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Arrêté - AP ESOD 2026 2027 du 16 06 2026
Document publié le Mardi 16 juin 2026 par la commune de Quiévrechain.
Lien du pdf (Arrêté - AP ESOD 2026 2027 du 16 06 2026)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Institutions publiques,
PRÉFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture
du
Nord
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
Service
eau
nature
et
territoires
- Unité
biodiversité
Arrêté
préfectoral
relatif
au
classement
des
espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
et
aux
modalités
de
leur
destruction
dans
le
département
du
Nord
pour
la
période
du
1° juillet
2026
au
30
juin
2027
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.
120-1,
L.
427-8
à
L.
427-9
relatifs
aux
droits
des
particuliers,
les
articles
R.
421-31,
R.
424-6,
R.
424-7,R.
427-6,R.
427-18
et
R.
427-21;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
n°
2012-402
du
23
mars
2012
relatif
aux
espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts; Vu
le
décret
du
17
janvier
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Bertrand
GAUME,
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord;
Vu
le
décret
du
13
novembre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
MOLAGER,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
sous-préfet
de
Lille
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
juin
1987
modifié
fixant
la
liste
des
espèces
de
gibier
dont
la
chasse
est
autorisée
;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2023
pris
pour
l'application
de
l'article
R.427-6
du
code
de
l'environnement
et
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
mars
2017
modifié
portant
constitution
d'une
formation
spécialisée
pour
exercer
les
attributions
qui
lui
sont
dévolues
relatives
aux
espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
septembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pierre
MOLAGER,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord ;
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
dans
sa
formation
spécialisée
« espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
»
réunie
le
28
avril
2026 ; Vu
la
consultation
du
public
réalisée
du
30
avril
2026
au
20
mai
2026
en
application
de
l'article
L.
120-1
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
ce
que
suit
:
1.
il y
a
lieu
de
prévenir
les
dommages
importants
aux
activités
agricoles,
forestières
et
de
protéger
la flore
;
2.
il
ressort
de
la
jurisprudence
que
peut
être
déclarée
«
espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts»
une
espèce
dont
il
est
établi
qu'elle
est
répandue
de
façon
significative
dans
le
département,
les
résultats
de
piégeage
constituant
un
élément
décisif
d'appréciation,
et
que
sa
présence
est
susceptible
de
porter
atteinte
aux
intérêts
protégés
par
l'article
R.
427-7
du
code
de
l’environnement
où
dont
il
est
démontré
qu'elle
est
à
l'origine
d'atteintes
significatives
à
ces
intérêts
;
3.
les
solutions
alternatives
telles
que
les
effaroucheurs
visuels
où
sonores
ne
donnent
pas
toujours
de
résultat
satisfaisant,
et
que
l’utilisation
des
canons
à
gaz
présente
une
nuisance
sonore
qui
peut
être
source
de
conflits
avec
les
riverains ;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer ;
ARRÊTE
Article
1er:
Sont
classés
sur
la
liste
des
espèces
susceptibles
d’occasionner
des
dégâts
dans
le
département
du
Nord
pour
la
période
du
1° juillet
2026
au
30
juin
2027 :
-
le
lapin
de
garenne
(Oryctolagus
cuniculus)
sur
l'ensemble
du
département
sauf
sur
les
communes
énumérées
à
l'article
2
motif
: dommages
importants
causés
aux
activités
agricoles
et
forestières
;
-
le
pigeon
ramier
(Columba
palumbus)
sur
l'ensemble
du
département
motif
: dommages
importants
causés
aux
activités
agricoles
;
-
le
sanglier
(Sus
scrofa)
sur
l'ensemble
du
département
motif
: dommages
importants
causés
aux
activités
agricoles.
Article
2:
La
destruction
à
tir
des
animaux
classés
sur
la
liste
des
espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
dans
le
département
du
Nord
hors
forêts
domaniales
pour
la
période
du
1%
juillet
2026
au
30
juin
2027
peut,
par
dérogation
aux
dispositions
générales
de
destruction
prévues
aux
articles
R.
427-20
à
R.
427-22
du
code
de
l'environnement,
s'effectuer
pendant
les
temps,
dans
les
lieux
et
selon
les
formalités
ci-après.
L'emploi
du
grand
duc
artificiel
est
autorisé
conformément
à
l'article
L.
427-8-1
du
code
de
l'environnement.
L'emploi
des
chiens,
du
furet
est
autorisé.
Les
tireurs
devront
être
porteurs
du
permis
de
chasser
validé.
|
Période
.
Ne
Le
Espèces
Autorisée
Lieux
et
conditions
Formalités
Lapin
du
15
août
Dans
le
département
du
Nord
sauf
:
de
0
-
dans
les
communes
de
Leffrinckoucke,
Bray-Dunes
et
Zuydcoote
Sur
dans
les
limites
des
territoires
dunaires
gérés
par
le
département
;
autorisation
garenne
13
-
dans
les
communes
de
Aibes,
Avesnelles,
Baives,
Beaudignies,|
individuelle
septembre
Beauf
B
ire-sur-Samb
B
.
Bellai
Berlai
f
’
2026
eau
ort,
eaurepaire-sur-Sambre,
Beaurieux,
Bellaing,
Ber
aimont,
conformément
Beugnies,
Blaringhem,
Bollezeele,
Bousignies-sur-Roc,
Carnières,|
à
l’article
3
Cousolre,
Damousies,
Dimechaux,
Etroeungt,
Felleries,
Ferrière-la-
ët
Petite,
Flines-les-Râches,
Fontaine-Notre-Dame,
Glageon,
Godewaersvelde,
Gommegnies,
Haussy,
Hestrud,
Houtkerque,
de
la
clôture
|Jenlain,
Larouillies,
Lecelles,
Le
Favril,
Lez-Fontaine,
Ligny-en-
générale
Cambresis,
Limont-Fontaine,
Marbaix,
Maroilles,
Maulde,
au
31mars
|Millonfosse,
Monceau-Saint-Waast,
Obrechies,
Preux-au-Bois,
Preux-
2027
au-Sart,
Prisches,
Quarouble,
Ramousies,
Raucourt-au-Bois, Renescure,
Roost-Warendin,
Rubrouck,
Saint-Hilaire-sur-Helpe,
Saint
-Saulve,
Saint-Souplet,
Sassegnies,
Semeries,
Semousies,
Taisnière-
en-Thiérache,
Teteghem-Coudekerque-Village,
Vicq,
Villereau,
Volckerinckhove,
Wallers-en-Fagne,
Wargnies-le-Grand
et
Wargnies-
le-Petit.
|
Période
Lieux
et
conditions
Formalités
Espèces
ma
autorisée du
1
au
31
|Dans
le
département
du
Nord,
uniquement
dans
les
cultures
Sur
juillet
2026
|
sensibles
et
aux
stades
de
croissance
définis
ci-après :
autorisation
-
colza;
individuelle
-
tournesol
conformément
-
céréales
versées ;
à
l'article
3
-
pois,
féveroles ;
-_
cultures
légumières
et
maraîchères
;
-_
cultures
de
production
et
multiplication
de
semences.
À
poste
fixe
matérialisé
de
main
d'homme,
sans
appelant
vivant
ou
artificiel,
à
raison
d'un
poste
par
3
hectares
ou
fraction
de
3
hectares.
Un
seul
tireur
par
poste
fixe.
Le
demandeur
devra
être
porteur
de
l'autorisation
délivrée
par
l'administration.
de
la
clôture
| Dans
le
département
du
Nord,
uniquement
dans
les
cultures|
Sans
formalité
Pigeon
de
la
chasse |
sensibles
et
aux
stades
de
croissance
définis
ci-après :
-
de
l'espèce
|-
cultures
maraîchères;
ramier
.
.
au
31mars
|-
colza
jusque
floraison;
2027
-
pois,
féveroles
;
-__
betteraves,
chicorée,
endives
jusqu'à
couverture
du
sol;
-
lin jusqu'à
une
hauteur
de
tige
de
20
cm;
-_
cultures
de
production
et
multiplication
de
semences.
À
poste
fixe
matérialisé
de
main
d'homme,
sans
appelant
vivant
ou
artificiel,
à
raison
d'un
poste
par
3
hectares
ou
fraction
de
3
hectares.
Un
seul
tireur
par
poste
fixe.
.
[Dans
le
département
du
Nord,
uniquement
dans
les
cultures
Sur
du
1°
avril
.
.
2
US
5
.
sensibles
et
aux
stades
de
croissance
définis
ci-après :
autorisation
.
40
cultures
maraîchères
;
individuelle
30
juin
2027
:
:
|
|
-
colza
jusque
floraison ;
conformément
-
céréales
versées ;
à
l'article
3
-
soja;
-
tournesol;
-
pois,
féveroles ;
-_
betteraves,
chicorée,
endives
jusqu'à
couverture
du
sol
;
-
lin jusqu'à
une
hauteur
de
tige
de
20
em;
-__
cultures
de
production
et
multiplication
de
semences.
À
poste
fixe
matérialisé
de
main
d'homme,
sans
appelant
vivant
ou
artificiel,
à
raison
d'un
poste
par
3
hectares
ou
fraction
de
3
hectares.
Un
seul
tireur
par
poste
fixe.
du
1°
mars
Sanglier
au
Sur
l'ensemble
du
département
du
Nord
Sans
formalité
31
mars
2027
Article
3
: La
demande
d'autorisation
individuelle
de
destruction
est
transmise
par
le
détenteur
du
droit
de
destruction
ou
son
délégué
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer.
Elle
est
établie
uniquement
en
procédure
dématérialisée
sur
le
site
de
la
préfecture :
httos://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Nature-et-biodiversite/Chasse/ Procedures-dematerialisees L'autorisation
individuelle
est
délivrée
par
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord. Les
opérations
de
destruction
à
tir
feront
l'objet
d'un
compte-rendu
adressé
par
chacun
des
bénéficiaires
au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
par
voie
dématérialisée.
Le
défaut
de
production
du
bilan
des
opérations
de
tir,
aux
dates
précisées
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
du
Nord,
pourra
entraîner
le
refus
des
demandes
ultérieures.
Article
4
: La
destruction
des
animaux
classés
sur
la
liste
des
espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
dans
le
département
du
Nord
est
confiée,
en
ce
qui
concerne
les
forêts
du
domaine
privé
de
l’État,
à
la
directrice
de
l'agence
territoriale
de
l'office
national
des
forêts
(ONF)
du
Nord-Pas-
de-Calais.
L'ONF
est
dispensé
des
formalités
prévues
par
les
articles
2
et
3
susmentionnés
pour
les
destructions
au
fusil.
Les
mesures
de
police
et
de
discipline
qu'imposent
les
opérations
de
destruction
nécessaires
seront
réglées
par
les
agents
de
l'office
national
des
forêts.
La
destruction
au
fusil
ne
pourra
y
être
pratiquée
que
du
15
août
au
19
septembre
2026
et
du
1°
au
31
mars
2027
pour
le
lapin
de
garenne.
Article
5
: Le
présent
arrêté
est
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord,
et
publié
et
affiché
dans
toutes
les
communes
du
département
du
Nord.
Article
6:
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code de
justice
administrative :
.
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
auprès
de
Monsieur
le
préfet
du
Nord,
12-14
rue
Jean
sans
Peur
- CS
20
003
- 59
039
LILLE
Cedex ;
°
un
recours
hiérarchique
peut
être
déposé
auprès
de
Madame
la
ministre
de
la
transition
écologique,
de
la
biodiversité
et
des
négociations
internationales
sur
le
climat
et
la
nature
- grande
arche
de
La
Défense
- paroi
sud
/ Tour
Sequoia
- 92055
LA
DÉFENSE
;
.
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
Lille,
5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
CS
62039
-
59014
LILLE
Cedex.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
télérecours
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
L'absence
de
réponse
par
l'administration
sur
un
recours
gracieux
où
hiérarchique
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
recours.
Article
7
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
les
sous-préfets
d'arrondissement
du
Nord,
les
maires
des
communes
du
département
du
Nord,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Hauts-de-France,
le
directeur
territorial
de
la
navigation
Nord-Pas-de-Calais,
la
directrice
de
l'agence
territoriale
de
l'office
national
des
forêts
du
Nord-Pas-de-Calais,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
- Nord,
le
directeur
zonal
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
du
Nord,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Nord,
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
du
Nord,
les
lieutenants
de
louveterie,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
ainsi
que
toutes
les
autorités
habilitées
à
constater
les
infractions
à
la
police
de
la
chasse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille, te
À Ô JUIN
2026
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
secrétaire
général
Pierre
MOLAGER