Acte Administratif - AP ESOD 2024 2025 du 10 06 2024

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Acte Administratif - AP ESOD 2024 2025 du 10 06 2024 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marcoing. Lien du pdf (Acte Administratif - AP ESOD 2024 2025 du 10 06 2024)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Institutions publiques, Æ 2 Préfecture du Nord PREFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale des territoires et de la mer du Nord

Service eau nature et territoires - Unité biodiversité

Arrêté préfectoral relatif au classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et aux modalités de leur destruction dans le département du Nord pour la période du 1° juillet 2024 au 30 juin 2025

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord

chevalier de la Légion d'honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 120.1, L. 427.8 à L. 427-9 relatifs aux

droits des particuliers, les articles R. 421-31, R. 424-6, R. 424-7, R. 427-6, R. 427-18 et R. 427-21 du livre Il relatif à la protection de la nature ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; ‘

Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;

Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord:.

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2017 modifié portant constitution d'une formation spécialisée ‘pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux animaux classés nuisibles ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » réunie le 12 avril 2024 ;

Vu la consultation du public réalisée du 22 avril au 12 mai 2024 en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;

Considérant qu'il y a lieu de prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et de protéger la flore ;Considérant qu'il ressort de la jurisprudence que peut être déclarée « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » une espèce :

dont il est établi qu'elle est répandue de façon significative dans le département, les résultats de piégeage constituant un élément décisif d'appréciation et que sa présence est susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article R. 427-7 du code de l'environnement ; ou dont il est démontré qu'elle est à l'origine d'atteintes significatives à ces intérêts ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRÊTE -

Article 1er: Sont classés sur la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département du Nord pour la période du 1° juillet 2024 au 30 juin 2025 :

le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) sur l'ensemble du département sauf sur les communes énumérées à l'article 2

motif : dommages importants causés aux activités agricoles et forestières ;

le pigeon ramier (Columba palumbus)

motifs principaux : dégâts importants causés aux cultures maraîchères, colza, soja, tournesol, pois et féveroles, chicorée, endives, lin, céréales à paille, cultures légumières. Constat de l'inefficacité des solutions alternatives à la destruction du pigeon ramier;

le sanglier (Sus Scrofa) sur l'ensemble du département

motif : Dommages importants causés aux activités agricoles.

Article 2 : La destruction à tir des animaux classés sur la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département du Nord hors forêts domaniales pour la période du 1° juillet 2024 au 30 juin 2025 peut, par dérogation aux dispositions générales de destruction prévues aux articles R. 427-20 à R. 427-22 du code de l'environnement, s'effectuer pendant les temps, dans les lieux et selon les formalités ci-après. L'emploi du grand duc artificiel est autorisé conformément à l'article L. 427-8-1 du code de l’environnement. L'emploi des chiens, du furet est autorisé. Les tireurs devront être porteurs du permis de chasser validé.

| Période . Le 4 Espèces Autorisée Lieux et conditions Formalités

Lapins du 15 août Dans le département du Nord sauf :

de au - dans les communes de Leffrinckoucke, Bray-Dunes et Zuydcoote Sur | dans les limites des territoires dunaires gérés par le département ; autorisation garenne |14 septembre d . , . ne | 2024 - dans les communes de Aibes, Avesnelles, Baives, Beaudignies, individuelle Beaufort, Beaurepaire-sur-Sambre, Beaurieux, Bellaing, Berlaimont, | conformément Beugnies, Blaringhem, Bollezeele, Bousignies-sur-Roc, Carnières, à l'article 3 et Cousolre, Damousies, Dimechaux, Etroeungt, Felleries, Ferrière-la-

de la clôture

générale

au 31 mars

2025

Petite, Fontaine-Notre-Dame, Glageon, Godewaersvelde,

Gommegnies, Hestrud, Jenlain, Larouillies, Le Favril, Lez-Fontaine,

Ligny-en-Cambresis, Marbaix, Maroilles, Monceau-Saint-Waast,

Obrechies, Preux-au-Bois, Preux-au-Sart, Prisches, Ramousies,

Raucourt-au-Bois, Roost-Warendin, Rubrouck, Saint-Hilaire-sur-

Helpe, Sassegnies, Semeries, Semousies, Taisnière-en-Thiérache,

Teteghem-Coudekerque-Village, Villereau, Wallers-en-Fagne, Wargnies-le-Grand et Wargnies-le-Petit.k Période Lieux et conditions Formalités Espèces

autorisée |

du 1* au 31 | Dans le département du Nord, uniquement dans les cultures] Sur | juillet 2024 | sensibles et aux stades de croissance définis ci-après : autorisation - colza; conformément - céréales versées ; à l'article 3 | - pois, féveroles ;

- cultures légumières et maraîchères ;

- cultures de production et multiplication de semences,

À poste fixe matérialisé de main d'homme, sans appelant vivant ou artificiel, à raison d'un poste par 3 hectares ou fraction de 3 hectares. Un seul tireur par poste fixe.

Le demandeur devra être porteur de l'autorisation délivrée par | l'administration.

de la clôture | Dans le département du Nord, uniquement dans les cultures | Sans formalité | de la chasse | sensibles et aux stades de croissance définis ci-après : Pigeon de l'espèce - cultures maraîchères ; ;

. au 31mars |- colzä jusque floraison ; ramier LU Re 2025 - pois, féveroles ;

- betteraves, chicorée, endives jusqu'à couverture du sol ;

- lin jusqu'à une hauteur de tige de 20 em;

- cultures de production et multiplication de semences.

À poste fixe matérialisé de main d'homme, sans appelant vivant ou artificiel, à raison d'un poste par 3 hectares ou fraction de 3

_ hectares. Un seul tireur par poste fixe. | EE

du 1° avri Dans le département du Nord, uniquement dans les cultures Sur U 1° avril . . Pr ; ne: au sensibles et aux stades de croissance définis ci-après : autorisation . - cultures maraîchères; conformément | 30 juin 2025 . . | à loose - colza jusque floraison ; al'article3 | - céréales versées ;

- soja;

- tournesol;

mr pois, féveroles :

” ‘betteraves, chicorée, endives jusqu'à couverture du sol;

- lin jusqu'à une hauteur de tige de 20 cm;

-__ cultures de production et multiplication de semences.

À poste fixe matérialisé de main d'homme, sans appelant vivant ou artificiel, à raison d'un poste par 3 hectares ou fraction de 3 | hectares. Un seul tireur par poste fixe. …

| du 1° mars |

Sanglier au Sur l'ensemble du département du Nord Sans formalité | 31 mars 2025 |

Article 3 : La demande d'autorisation individuelle de destruction est transmise par le détenteur du droit de destruction ou son délégué à la direction départementale des territoires et de la mer. Elle est établie uniquement en procédure dématérialisée sur le site de la préfecture : https://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Nature-et-biodiversite/Chasse/ Procedures-dematerialisees

L'autorisation individuelle est délivrée par le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.

Les opérations de destruction à tir feront l’objet d'un compte-rendu adressé par chacun des bénéficiaires au directeur départemental des territoires et de la mer par voie dématérialisée. Le défaut de production du bilan des opérations de tir, aux dates précisées sur le site internet de la préfecture du Nord, pourra entraîner le refus des demandes ultérieures.

VU)Article 4 : La destruction des animaux classés sur la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département du Nord est confiée, en ce qui concerne les forêts du domaine privé de l'État, à la directrice de l’agence territoriale de l'office national des forêts du Nord-Pas-de-Calais. Celui-ci est dispensé des formalités prévues par les articles 2 et 3 susmentionnés pour les destructions au fusil.

Les mesures de police et de discipline qu'imposent les opérations de destruction nécessaires seront réglées par les agents de l'office national des forêts.

La destruction au fusil ne pourra y être pratiquée que du 15 août au 14 septembre 2024 et du 1% au 31 mars 2025 pour le lapin de garenne.

Article 5 : Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et publié et affiché dans toutes les communes du département du Nord.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy St Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Article 7: La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, les sous-préfets d'arrondissement du Nord, les maires des communes du département du Nord, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, la directrice territoriale de la navigation Nord-Pas-de-Calais, la directrice de l'agence territoriale de l'office national des forêts du Nord-Pas-de-Calais, le directeur départemental de la sécurité publique du Nord, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Nord, le président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, les lieutenants de louveterie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Faità Lille,le | 0 JUIN 2024

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

Abwt)2

Fabienne DECOTTIGNIES