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Déliberation - delib. retrocession concession funé
Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Boussens.
Lien du pdf (Déliberation - delib. retrocession concession funé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Consommateurs,
MAIRIE DE BOUSSENS EXTRAIT Du REGISTRE
315L0 DES DELIBERATIONS
HAUTE-GARONNE Du CONSELL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-quatre et le douze septembre à
Date de convocation : 19h30 le Conseil Municipal de la Commune de
28/08/2024 BOUSSENS dûment convoqué s’est réuni en session
ordinaire à la Mairie de BOUSSENS, sous la présidence
Nombre de conseillers de Monsieur SANS Christian, Maire. en exercice : 15
Présents : 12 Présents : Mme GERARD, MM. RAMEAU, LIVOTI,
Absents : 2 AMOUROUX, Mmes DALLA-ZANNA, GRANGE, Absents avec MM ROQUEBERT, CELLIER, DESHONS, EVIN, proceration 2 Mmes COURTOUX, AGUILA. Votants : 14
Pour : 14
Contre : 0 Absentes excusées :
Abstention : 0 Mme AIMONE-CAT (Procuration Mme GERARD) . . . M ANDY (P tion Mme AGUILA Délibération du Conseil LÉ (Eroceranonniene )
Municipal
D.C.M : N° 8-7
Objet : Rétrocession : :
d’une concession Ouverture de la séance à 19h30 funéraire (Case n° 1
Colombarium n° 2).
Monsieur RAMEAU a été élu secrétaire de séance.
Monsieur le Maire de Boussens,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-7 et suivants et L.2122-22 ;
Considérant que pour être accordée, la rétrocession de concession doit répondre à plusieurs critères, notamment :
- La demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession ; - La concession doit être vide de tout corps ;
- Le titulaire de la concession ne doit pas faire une opération lucrative en rétrocédant sa concession.
Considérant la demande de rétrocession d’une concession funéraire faite en date du 20 novembre
2023 à la Commune de Boussens par Madame DELORIEUX Geneviève ;
Considérant que cette demande fait suite à l’achat d’une nouvelle concession type cavurne au cimetière de Boussens ;
Considérant que cette concession a été acquise pour une durée de 99 ans, au montant de 610 euros ;
Considérant que l’exhumation des cendres de Monsieur DELORIEUX Maurice a été réalisée pour réinhumation dans la cavurne le 14/11/2023, qu’en conséquence la case n° 1 du columbarium n° 2 est vide :
dd. Considérant que la Commune remboursera au titulaire la somme correspondante au temps de concession qu’il reste à courir ;
Considérant que la durée qui restait à encourir avant la date d’échéance de la concession au moment de la première demande de rétrocession était de QUATRE VINGT TREIZE ANS ;
Considérant que le calcul du remboursement serait le suivant (610 €/99 ans) x 93 ans soit la somme de CINQ CENT SOIXANTE TREIZE EUROS (573 €) ;
OUÏ l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE à l’unanimité des membres présents,
- La rétrocession de la concession n° 15 Case n° 1 au columbarium n° 2 de la Commune de
Boussens pour une durée de 99 ans, au motif que le titulaire n’en a plus usage eu égard à l’achat d’une nouvelle concession sur ce même cimetière.
- Les crédits permettant de rembourser au titulaire la somme correspondant au temps de concession restant à courir soit 573 euros sont prévus au budget 2024.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Affiché le 16 septembre 2024
Pour extrait conforme
En Mairie, le 13 septembre 2024
2-10024