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Arrêté - 22 050
Document publié le Lundi 19 décembre 2016 par la commune de Vaujours.
Lien du pdf (Arrêté - 22 050)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Seine-Sain
Ville de Vaujours
CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION DELIVRE PAR LE
MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Service Urbanisme
Réf.: SP/RL ARRETE 22/050
Demande déposée le 03/02/2022 N° CU 093 074 22 C 0013
Par:
Demeurant à : Superficie : 2550 m?
Sur un terrain sis à | 140-142 RUE DE MEAUX - 93410 VAUJOURS
Cadastré : A 779; À 1141; À 1450
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu les articles L 634-1 à L 635-11 et R634-1 à R 635-4 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux
autorisations préalables de mise en location et déclarations de mise en location ;
Vu les articles L111-6-1-1 à L 111-6-1-3 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs aux règles générales de division ;
Vu le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location,
Vu le décret n°2019-495 du 22 mai 2019; relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
Vu le contenu et les effets du plan local d'urbanisme et ce conformément aux articles L 151-1 ,L 152-1 et suivants du code de
l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme adopté le 19 décembre 2017 en application de l’article L 153-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
Vu la délibération n° CT 2019/02/21-44 en date du 21 février 2019, l'Etablissement Public des Territoires de Grand
Paris Grand Est a approuvé la mise en place par la Commune de Vaujours l'instauration de 3 régimes : l'autorisation préalable de mise en location, la déclaration de mise en location et l’autorisation préalable de division.
CADRE 2 : TERRAIN DE LA DEMANDE
Superficie du terrain de la demande {1) : 2550 m?
(1) (Sous réserve de l'exactitude de la déclaration du demandeur)
CADRE 3 : OBJET DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME
(A) Demande en vue de connaître le droit de l'urbanisme applicable sur le terrain (art L.410-1, 1°" alinéa du
Code de l'Urbanisme)
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220222-22-050-AI
Date de télétransmission : 22/02/2022
Date de réception préfecture : 22/02/2022 DOSSIER N° 093 074 22 C0013 PAGE 2
CADRE 4 : NATURE DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLE AU TERRAIN
Je vous informe que les parcelles devront respecter les prescriptions de la zone UD du règlement du Plan Local
d'Urbanisme.
Les parcelles À 779 ; À 1141; A 1450 sont situées au 140-142 rue de Meaux conformément au cadastre.
L'arrêté de numérotage est donc sans objet.
Ce certificat est délivré sous les réserves et selon les prescriptions mentionnées dans le Plan Local
d'Urbanisme.
CADRE 5 : ACCORDS NECESSAIRES
ll sera prêté une attention particulière à l’implantation proposée, aux matériaux utilisés ainsi qu’à la volumétrie
et à l'aspect architectural.
La rue de Meaux est une voirie départementale. Les modifications des accès au domaine public exigent de la
part du pétitionnaire une demande d'autorisation à déposer aux Services Techniques de la Mairie et du Conseil
Départemental.
CADRE 6 : DROIT DE PREEMPTION ET BENEFICIAIRE DU DROIT
Le terrain est soumis au Droit de Préemption Urbain Simple sur la totalité des zones urbaines et à urbaniser au
bénéfice de la commune.
(Avant toute mutation du terrain ou bâtiments, le propriétaire devra faire une Déclaration d'intention d’Aliéner
auprès du bénéficiaire du aroit de préempiion cité ci-dessus. Elie comportera l'indication au prix et des
conditions de la vente projetée).
SANCTION : Nullité de la vente en cas d'absence de déclaration d'intention d’aliéner.
CADRE 7 : NATURE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE APPLICABLES AU TERRAIN
Les parcelles ne sont pas situées dans une zone de gypse.
Les parcelles ne sont pas concernées par un Plan de prévention des risques d'inondation (PPRI).
Les parcelles ne sont pas situées en zone d'anciennes carrières.
La commune est située sur un sol argileux.
Les parcelles sont frappées d’un alignement d’arbres protégés au titre de l’article L151-23 du code de
l'urbanisme.
La propriété est située dans un secteur inscrit au classement sonore des infrastructures de transports
terrestres (arrêté préfectoral n° 00-0784 du 13 mars 2000). Les infrastructures de ce secteur sont la rue de
Meaux classée en catégorie 4 et la RN3 classée en catégorie 2. La première est affectée par le bruit jusqu’à 30
mètres de part et d'autre de l'infrastructure et la deuxième jusqu’à 250 mètres. En conséquence, les
constructions devront respecter les normes relatives à l’isolement acoustique des bâtiments d'habitation
prévues par l’arrêté susmentionné (31 Dba).
Alignement modifié : vaie (rue de Meaux) n’est pas concernée par un plan d’alignement.
La commune est entièrement située dans la zone de protection radioélectrique de la station Paris-Nord-Coubron
dans un rayon de 3 000 m.
3 établissements sont listés comme installation classée dans la commune: Lazare Tabak — Placoplatre 93 —
Placoplatre SA.
Accusé de réception en préfecture
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CADRE 8 : CONTENU DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN
Ces dispositions figurent dans le règlement du Plan Local d'Urbanisme qui est à votre disposition au service
urbanisme.
CADRE 9 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DENSITE
Les parcelles devront respecter les prescriptions de la zone UD du règlement du Plan Local d'Urbanisme.
Le demandeur est avisé que l’utilisation effective de la constructibilité n’est possible que si le projet respecte les
servitudes d'utilité publique et les règles d'urbanisme applicable à l’îlot de propriété ou à la partie qui en serait
détachée.
CADRE 10 : EQUIPEMENTS PUBLICS
EAU POTABLE : Desservi et Capacité suffisante ELECTRICITE : Desservi et capacité suffisante
ASSAINISSEMENT : Desservi et Capacité suffisante VOIRIE : Desservi et capacité suffisante
CADRE 11 : TAXES ET CONTRIBUTIONS
(Les taxes et contributions ne peuvent être examinées qu’à l’examen de l'instruction de demande d'autorisation.
Les renseignements ci-dessous n'ont qu'un caractère indicatif, valable à la date de délivrance du présent certificat.)
Fiscalité en date de délivrance du présent certificat susceptible d’être appliquée aux constructions
Taxe d'aménagement communale au taux de 5%
Par la délibération n° CT2019/03/26-09, l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est a voté le taux
de 8,80 %, en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour la ville de Vaujours.
Le projet sera soumis à la participation financière à l'assainissement collectif qui sera recouvrée après
raccordement au réseau d’eaux usées. La délibération du conseil territorial du 13 février 2018 fixe le tarif de la
PFAC et de la PFAC-AD rejets d'eaux usées assimilés domestiques) à 3,75 euros par m° de surface de plancher
avec une première tranche indivisible de 375 euros entre 40 et 100 m° de surface de plancher, les surfaces
inférieures à 40 m° n'étant pas taxées .
CADRE 12 : OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Il ne peut être autorisé qu’un seul passage bateau pour les façades de terrain inférieures à 20 m (cf. l’article 1
de l'arrêté municipal n°01/434 du 13 décembre 2001 relatif à la limitation des passages bateaux sur la ville).
La parcelle n’est pas dans un périmètre de résorption de l’habitat insalubre, de restauration immobilière ou de
rénovation urbaine. Elle n’est pas frappée d’un arrêté de péril, d’une interdiction d’habiter ou d’une injonction de
travaux.
Pour les bâtiments menaçant de ruine, la règlementation applicable est régie par les articles L511-1 à 6 et les
articles R511-1 à 12 du code de la construction et de l'habitation.
Pour les bâtiments insalubres, la règlementation applicable est régie par les articles L521-1 à L522-2 et les articles
R521-1 à R523-3 du code de la construction et de l'habitation.
Depuis le 24 décembre 1980, un arrêté préfectoral met en place un règlement sanitaire départemental sur
l’ensemble des villes du territoire en matière d’eaux destinées à la consommation humaine, aux bruits de
voisinage, aux chambres funéraires, à l'hygiène de l'alimentation, aux systèmes d'assainissement non collectif, à
l'usage et l'aménagement des locaux d’habitation.
La commune de Vaujours est concernée par un Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles prescrits
liés aux mouvements de terrain dus au retrait-gonflement des sols argileux. || est donc fondamental de savoir
identifier avant de construire, la présence éventuelle d'argile gonflante au droit de la parcelle, afin de prendre
en compte ce paramètre lors de la mise en œuvre d’un projet. Elle concerne aussi l’environnement immédiat du
projet et en particulier la maîtrise de la teneur en eau dans le sol à proximité immédiate des fondations.
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Depuis le 1°" janvier 2018, il est obligatoire pour le pétitionnaire de faire une demande auprès de la Direction de
l’Assainissement de l’Eau de l'Etablissement public territorial Grand Paris Grand Est: 11 boulevard du Mont
d'Est — 93160 NOISY-LE-GRAND (01.41.70.30.06 - assainissement@grandparisgrandest.fr) pour tout
branchement au réseau public il faut une desserte au réseau public d'assainissement, en eau potable, en eau
usées, eaux pluviales et pour les déchets.
L’assainissement est en système séparatif. || y a lieu de séparer les eaux usées des eaux pluviales en effectuant
un branchement sur le réseau eaux usées communal au frais du pétitionnaire. Les eaux pluviales seront rejetées
au caniveau au droit des bordures de trottoir.
Les diagnostics obligatoires pour effectuer une vente immobilière sont :
- Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est obligatoire pour le vente et location d'un
logement, ce diagnostic vise à évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre consommée
ou dégagée par un logement. L'initiative de faire réaliser un DPE appartient au vendeur du
logement ou au bailleur.
Le DPE doit être réalisé dans tous les logements d'habitation lors de leur mise en vente ou mise
en location, excepté ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.
De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME). Deux arrêtés du 15 mars 2012 visent
à améliorer la transparence du DPE.
- Le Diagnostic Constat de Risque d’Exposition au Plomb :
Le CREP est un diagnostic qui permet d'identifier la présence de plomb généralement dans les
anciennes peintures d'un logement.
Le diagnostic s'applique pour les logements (appartement et maison individuelle) dont le permis
de construire a été délivré avant le 1°' janvier 1949.
- Le Diagnostic Etat Amiante :
L'état d'amiante est un diagnostic qui permet de repérer dans le logement la présence ou
l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante.
Le diagnostic s'applique pour les logements (appartement et maison individuelle et ses
dépendances) dont le permis de construire a été délivré avant le 1° juillet 1997.
Un diagnostic amiante avant travaux doit également être réalisé pour les travaux de rénovation
et réhabilitation ou démolition afin de préserver la sécurité des artisans qui interviennent sur le
chantier.
- Le Diagnostic Etat Relatif à la Présence de Termites :
Il s'agit d'un document qui donne des informations sur la présence ou non de termites dans un
logement.
L'état relatif à la présence de termites s'applique aux maisons individuelles et aux parties
privatives des lots de copropriétés des immeubles collectifs.
Les logements concernés sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral
comme étant infestée par les termites ou susceptible de l'être à court terme.
La commune de Vaujours ne fait pas l’objet d'un arrêté préfectoral délimitant une zone
susceptible d’être contaminée par les termites ou insectes xylophages. Cependant, la loi n°99-
471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et les propriétaires d'immeubles contre les
insectes xylophages demande aux occupants, propriétaires, et syndicats de faire une déclaration
en Mairie dès qu'ils ont connaissance de la présence de termites.
- Le Diagnostic Etat de l'installation Intérieure de Gaz :
L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant
compromettre la sécurité des personnes et leurs biens.
Les logements concernés sont les logements avec une installation de gaz de plus de 15 ans ou
dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.
- Le Diagnostic de l'installation Intérieure d’Electricité :
L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic qui vise à évaluer les risques
pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens.
Les logements concernés sont les logements avec une installation électrique de plus de 15 ans.
I n'impose pas d'obligation pour le vendeur de faire des travaux.
L'état de l'installation est réalisé sur l’ensemble de l'installation électrique privative des locaux à
usage d'habitation et de leurs dépendances.
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- Le Diagnostic Etat de l'installation d'Assainissement Non Collectif :
L'état d'installation d'assainissement non collectif (par exemple, fosse septique) est un diagnostic
qui permet d'informer l'acquéreur de la conformité ou non de l'installation avec la
réglementation.
La réalisation d'un état de l'installation concerne les maisons et immeubles non raccordés au
réseau public de collecte des eaux usées soit parce qu'il n'existe pas encore de réseau ou parce
que le raccordement n'est techniquement pas réalisable.
- Le Diagnostic Etat des Servitudes Risques et d’information sur les Sols :
L'acquéreur ou le locataire d'un bien immobilier doit être informé par le vendeur ou le bailleur
des risques et pollutions auxquelles ce bien est exposé. Un état des servitudes "risques" et
d'information sur les sols (ESRIS), fondé sur les informations transmises par le préfet du
département, doit être annexé au bail où à la promesse de vente (ou, à défaut, à l'acte de vente).
Attention : Les diagnostics doivent être obligatoirement réalisés et annexés à l'initiative du vendeur (en cas de
vente) ou du bailleur (en cas de location) au sein du dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre à
l'acquéreur lors de la signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente ou au locataire lors de la
signature du bail.
Depuis le 1° janvier 2020, une étude de sol géotechnique préalable devra être fournie lors de la vente d’un terrain
non bâti mais constructible (article L112-21 du code de la construction et de l’habitation).
L'unité foncière étant placée sous le régime de la copropriété, le procès-verbal de l'assemblée générale autorisant
les travaux devra être joint à toute demande d'occupation du sol (permis de construire, permis de démolir,
déclaration de travaux, etc.). Les droits à construire seront calculés sur l’ensemble de l'unité foncière.
CADRE 13 : FORMALITES PARTICULIERES
= Pas de dossier
Vaujours, le 15 février 2022
fi 7 “®" Pour le Maire, (n n NV À = .
( [127 2 \Eée 6°" Adjoint en charge de l’urbanisme,
| | HS les espaces verts, les travaux et les voiries,
Stéphane PAU
« Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet
www.telerecours.fr »
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. || peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. || n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux où d’une opération projetée. Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
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Demande de
FE Certificat d’urbanis
MINISTÈRE CHARGE
DE L'URBANISME
levous
4 matière d'urbanisme sur un terrain. Dot c PE dodo . « : 2 . . 1 + vous souhaitez savoir si l'opération que vous projetez SOS es SEC _est réalisable. La présente demande a été reçue à la mairie
. le Cachet de la mairie et signaiure du receveur
KI a) Certificat d'urbanisme d'information
Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain.
[]I b) Certificat d'urbanisme opérationnel
Indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération projetée.
Vous êtes un particulier Madame ]] Monsieul ]l
NOM : LU Prénom:
Vous êtes une personne morale
Dénomination :
N° SIRET: Type de société (SA, SCI...) NOTAIRE Représentant de la personne morale :Madam Ÿ Monsieul ]l
Nom : oo Prénom:
Adresse : Numéro usines:
Lieu-dit : D Localité
Code postal : Cedex:
Téléphone indiquez l'indicatif pour le pays étranger :
Si le demandeur habite à l'étranger: Pays : L A Division territoriale:
el J'accepte de recevair nar courrier élertraniaue les documents transmis en cours d'instruction par l'administration à
l'adresse suivante :
J'ai pris bonne note que, dans un tel cas, la date ue not... era celle de la consultation du courrier électronique ou, au plus tard, celle de l'envoi de ce courrier électronique augmentée de huit jours.
Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre à l'administration de localiser
précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet.
Le terrain est constitué de l'ensemble des parcelles cadastrales d'un seul tenant appartenant furprñmeéiopriétair ex € Adresse du (ou des) terrain(s) z ion sertiliticet d reins me
Numéro 149-142... Voie ‘Rue: Li _FINOQL AAA RRQ Lieu-dit :De Meaux. Localité VAUJOURS en date de ce jour | f S sr és ssiss pe NT
Code postal: 93410 BP Cedex Vaujeours en 1 F FEV 3 L.
Références cadastrales!: (si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez renseigner DE fiche re
page 3): Préfixe : Section : Numéro:
Superficie totale du terrain (en m2) :
1 En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie
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Mann gea administration - Mairie - _ ME code de de l'urbanisme vé À à = — TE =
— + € + he eue Wudiks s 1 L :
| État des équipements publics existants Observations :
Le terrain est-il déjà desservi ?
Équipements :
: Voirie : Oui QI Non LI
Eau potable : oui Ü Non QI
Assainissement : Oui Q Non QI È
Électricité : Oui Q Non CI
: État des équipements publics prévu
La collectivité a-t-elle un projet de réalisation d'équipements publics desservant le terrain ?
l Équipements Par quel service ou concessionnaire”? Avant le
1 Voirie Oui Non ,
Q à |
Eau potable Oui Non ÿ
Q QI î | A Assainissement | Oui Non {{ Q Q Ï
. | Électricité Oui Non u
| QI Q |
Observations : ë4
| tt
Il
M
À
“Ms nl ATEN CET A = Sr 2 CT
Je certifie exactes les informations mentionnées ci-dessus.
s
À
Le :21 janvier 2022 Signature du (des) demandeur(s)
ne
Votre demande doit être établie en deux exemplaires pour un certificat d'urbanisme d'information ou quatre exemplaires
pour un certificat d'urbanisme opérationnel. Elle doit être déposée à la mairie du lieu du projet. Vous devrez produire :
- un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques ; - deux exemplaires supplémentaires, si votre projet se situe dans un cœur de parc national.
VENTE SL 140 / KAUFFMAN BROAD/1000940/AVR/PR/ à mon cestitticet d'Urbsimeme 11 = : . .
IN osent etesscracaneniaécesessdensegenaiientensiT
en dete 44 FE 027
Vaujoure, à... nr
Le Misire,
Si vous êtes un particulier : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses contenues
dans ce formulaire pour les personnes physiques. Elle garantit un droit d'accès aux données nominatives les concernant et la possibilité de rectifi-
cation. Ces droits peuvent être exercés à la mairie. Les données recueillies seront transmises aux services compétents pour l'instruction de votre
demande.
Pour permettre l'utilisation des informations nominatives comprises dans ce formulaire à des fins commerciales. cochez la case ci-contre : []
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[ D
Si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez indiquer pour chaque parcelle cadastrale sa superficie ainsi que
la superficie totale du terrain.
Préfixe : Section : A
Surperficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : A
Surperficie de la parcelle cadastrale (en nv2) :
Préfixe : Section : A
Surperficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Prétixe : Section : Numéro :
Surperficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro :
Surperficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro :
Surperficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro :
Surperficie de la parcelle cadastrale (en n2) :
Préfixe : Section : Numéro :
Surperficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro :
Surperficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro :
Surperficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro :
Surperficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro :
Surperficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Prétixe : Section : Numéro :
Surperficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro :
Surperficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro :
Surperficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
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Surperficie de la parcelle £ädastrale (en m°?) :
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x M Note descriptive succincte duprojet
Liberté « Égolité + Fraternité Vous pouvez vous aider de cette feuille pour rédiger la note descriptive succincte de
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE votre projet lorsque la demande porte sur un certificat d'urbanisme indiquant, en appli-
mnisrére cuarce | Cation de l'article L. 410-1 b, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opéra- DE L'URBANISME | tiOn projetée.
Description sommaire de l’opération projetée (construction, lotissement, camping, golf, aires de sport ..)
Si votre projet concerne un ou plusieurs bâtiments
- indiquez la destination, la sous-destination et la localisation approximative des bâtiments projetés dans l'unité foncière :
- Indiquez la destination et la sous-destination des bâtiments à conserver ou à démolir :
Vous pouvez compléter cette note par des feuilles supplémentaires, des plans, des croquis, des photos. Dans ce cas,précisez
ci-dessous la nature et le nombre des pièces fournies.
Vu pour étre annexé |
à mon certificat d'Urbair mes
D been eééieéencane ttes else dbeounse
en date de cs jour
Va ujours, 16..pr.pey7fhre
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= Comment constituer le dossier
En Sa de demande de certificat d'urbanisme D N° 51191#03 MINISTÈRE CHARGE | . . : DE L'URBANISME __ | Article L.410-1 et suivants ; R.410-1 et suivants du code de l'urbanisme
*Ilexiste deux types de certificat d'urbanisme
a) Le premier est un certificat d'urbanisme d'information. |! permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain et renseigne Sur :
- les dispositions d'urbanisme (par exemple les règles d'un plan local d'urbanisme),
- les limitations administratives au droit de propriété (par exemple une zone de protection de monuments historiques),
- la liste des taxes et des participations d'urbanisme.
b) Le second est un certificat d'urbanisme opérationnel. Il indique, en plus des informations données par le certificat d'urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.
+ Combien de temps le certificat d'urbanisme est-il valide ?
La durée de validité d'un certificat d'urbanisme (qu'il s'agisse d’un « certificat d'urbanisme d'information » ou d'un « certificat d'urba- nisme opérationnel ») est de 18 mois à compter de sa délivrance.
* La validité du certificat d'urbanisme peut-elle être prolongée ? Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année aussi longtemps que les prescriptions d'urbanisme, les servi- tudes d'utilité publique, le régime des taxes et des participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé. Vous devez faire votre demande par lettre sur papier libre en double exemplaire, accompagnée du certificat à proroger, et l'adresser au maire de la commune où se situe le terrain. Vous devez présenter votre demande au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité du certificat d'urbanisme à proroger.
+ Quelle garantie apporte-t-il ?
Lorsqu'une demande de permis où une déclaration préalable est déposée dans le délai de validité d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété exis- tant à la date du certificat seront applicables au projet de permis de construire ou d'aménager ou à la déclaration préalable, sauf si les modifications sont plus favorables au demandeur.
Toutefois, les dispositions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique seront applicables, même si elles
sont intervenues après la date du certificat d'urbanisme.
+ Comment constituer le dossier de demande ?
Pour que votre dossier soit complet, joignez les pièces dont la liste vous est fournie dans le tableau ci-après. S'il manque des infor-
mations ou des pièces justificatives, cela retardera l'instruction de votre dossier.
+ Combien d'exemplaires faut-il fournir ?
Vous devez fournir deux exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme de simple information et quatre exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.
+ Où déposer la demande de certificat d'urbanisme ?
La demande doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain. L'envoi en recommandé avec avis de
réception est conseillé afin de disposer d’une date précise de dépôt. Vous pouvez également déposer directement votre demande à la mairie. ‘ U DüUr Ét'&e &nuexe
à mon cerüfiticut G'Licauieme
* Quand sera donnée la réponse ? Ne ht ter drésntemeprebige Le délai d'instruction est de : : | | en date de co jour
- 1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d’information ; pit
- 2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel. \ aujours, 16...
Si aucune réponse ne vous est notifiée dans ce délai, vous serez titulaire d'un certificat d'urbariénè taf, 15 FEV. 2022 Attention : ce certificat d'urbanisme ne porte pas sur la réalisation d'un projet mais uniquement sur les garanties du certificat d'urbanisme d'information (liste des taxes et participations d'urbanisme et limitations administratives au droit de propriété).
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220222-22-050-AI
Date de télétransmission : 22/02/2022
Date de réception préfecture : 22/02/2022 Si vous souhaitez obtenir un certificat d'urbanisme d'information, vous devez fournir la pièce CU1. Si vous souhaitez obtenir un certificat d'urbanisme opérationnel, vous devez fournir les pièces CU1 et CU2. La pièce CU3 ne doit être jointe que s'il existe des constructions sur le terrain.
6/6
Cocher les cases correspondant aux pièces jointes à votre demande
L_ |] cuz.
Une note
descriptive
succincte (se
reporter à la
page 4)
des servitudes et si le terrain est
desservi par des voies et des réseaux.
Elle permet d'apprécier la nature et
l’importance de l'opération. Elle peut
comprendre des plans, des croquis, des
photos.
Pièces à joindre | À quoi ça sert ? | Conseils RATE PPS O1 3
x CUL il permet de voir la situation du terrain Pour une meilleure lisibilité du plan de situation, vous pouvez :
un: d à l'intérieur de la commune et de - Rappeler l'adresse du terrain
e an € connaître les règles d'urbanisme qui - Représenter les voies d'accès au terrain ;
situation s'appliquent dans la zone où il se - Représenter des points de repère. [Art. R.410-1 |
ns mas de Il permet également de voir s’il existe L'échelle et le niveau de précision du plan de situation dépendent nis de la localisation du projet.
Ainsi, une échelle de 1/25000 (ce qui correspond par exemple à
une carte de randonnée) peut être retenue pour un terrain situé
en zone rurale ;
Une échelle comprise entre 1/2000 et 1/5000 (ce qui correspond
par exemple au plan local d'urbanisme où à un plan cadastral)
peut être adaptée pour un terrain situé en ville.
Elle précise selon les cas :
- la description sommaire de l'opération projetée (construction,
lotissement, camping, golf, aires de sport ..),
- la destination, la sous-destination et la localisation
approximative des bâtiments projetés dans l'unité foncière, s'il y
a lieu ;
- la destination ou la sous-destination des bâtiments à conserver
ou à démolir, s'il en existe.
S'ilexiste des constructions sur le terrain :
[ ]cus.
Un plan du
terrain, s'il
existe des
constructions.
il est nécessaire lorsque des
constructions existent déjà sur le
terrain. il permet de donner une vue
d'ensemble.
Il doit seulement indiquer l'emplacement des bâtiments existants.
Vu pour tie annexé
à mon certfiiéat d'Uroarir me
61..n92.074.2.2.C.0.0.1.3....”
en date de ce jour
Vaujours, ENT
Le Mair
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220222-22-050-AI
Date de télétransmission : 22/02/2022
Date de réception préfecture : 22/02/2022 Département :
SEINE SAINT DENIS
Commune :
VAUJOURS
Section : À
Feuille : 000 A 03
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 17/02/2020
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
me m8
Vu ee Êtie annexè
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF - SEINE-SAINT-DENIS
IMMEUBLE CARRE PLAZA 15/17
PROMENADE JEAN ROSTAND 93022
93022 BOBIGNY CEDEX
tél. 01 49 15 52 00 -fax 01 49 15 52 29
sdif.seine-salnt-
denis@dgfip.finances.gouv.fr
2.5
PAU néons Savon chonmennns sion SU "y déj 0 0 N L
“en Fe de ce jouf
Vaujours, 16... pet 10.
Le l'aire,
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
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093-219300746-20220222-22-050-AI
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Date de réception préfecture : 22/02/2022 Accusé de réception en préfecture
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