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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 361 recueil des actes administratifs special 23 07 2026 N°2
Document publié le Jeudi 23 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 361 recueil des actes administratifs special 23 07 2026 N°2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-361
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2026Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2026-07-23-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation à
réaliser les certificats de conformité attestant du respect d'une
autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 3
201_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-07-23-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser
les certificats de conformité attestant du
respect d'une autorisation d'exploitation
commerciale
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-07-23-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du 3Eu PREFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du
respect d’une autorisation d’exploitation commerciale
Le Préfet de l’Ain,
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation
commerciale ;
VU l’article L.752-23 du code de commerce ;
VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-6 du code de commerce ;
VU la demande déposée le 20 juillet 2026 par M. Bernard GONZAES, représentant la société
ACTION COM DEVELOPPEMENT ;
ARRÊTE :
Article 1 : La société ACTION COM DEVELOPPEMENT, située 47-49 Rue des Vieux Greniers – BP
60151 – 49301 CHOLET CEDEX, est habilitée à réaliser le certificat de conformité prévu par
l’article L. 752-23 du code de commerce pour les dossiers déposés dans l’Ain.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite
possible. Elle porte le n°BCC _04_2026.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 23 juillet
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNE
Vincent PATRIARCA
Service Urbanisme et Risques
4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-07-23-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du 4Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le
silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte
rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions
administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les
instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
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