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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 127 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 165 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 165 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2026-165
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2026 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2026-06-02-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne "BRILLANCE SURE" - Madame FERAGUS Valérie (2
pages) Page 4
40-2026-06-02-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne "Manu Services & Jardin" - Monsieur CARPONCIN
Emmanuel (2 pages) Page 7
40-2026-06-01-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne "NAT" - Madame MONTEIRO Natalie (2 pages) Page 10
40-2026-06-01-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - EDADOM - Madame PERE Florence (2 pages) Page 13
40-2026-06-02-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - Madame PARRA Charlène (2 pages) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2026-06-01-00010 - Arrêté 2026-601 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société EARL LOFRECHE. (2 pages) Page 19
40-2026-06-01-00011 - Arrêté 2026-607 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la SCEA DE LATASTE. (2 pages) Page 22
40-2026-06-01-00005 - BAYLE Nicolas (2 pages) Page 25
40-2026-06-01-00007 - EARL COY (2 pages) Page 28
40-2026-06-01-00008 - EARL DE MONTCHAUD (2 pages) Page 31
40-2026-06-01-00006 - GAEC DE RAMON (2 pages) Page 34
40-2026-06-01-00009 - SCEA DOMAINE DE CLAVERIE (2 pages) Page 37
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2026-06-02-00003 - arrêté n°2026-785 autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole (4 pages) Page 40
40-2026-06-02-00004 - arrêté n°2026-785autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole (3 pages) Page 45
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
40-2026-05-19-00002 - Arrêté 090-2026 TCA Roue libre en grand Dax (2
pages) Page 49
40-2026-05-19-00003 - Arrêté 091-2026 TCA La maison des rivages (2
pages) Page 52
40-2026-05-19-00004 - Arrêté 092-2026 agréments JEP (2 pages) Page 55
2 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine /
40-2026-06-03-00003 - Arrêté n° 088/2026 DBEC portant dérogation
à l'interdiction de perturbation intentionnelle, capture, transport et
détention de spécimens d'espèces animales protégées
d'amphibiens et d'insectes - Département des Landes et
Lot-et-Garonne - accordée à la Communauté de Communes Albret
Communauté (8 pages) Page 58
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2026-06-04-00001 - AP DCPPAT-BDLIT 2026-158 du 04.06.2026 modifiant
la composition de la CDPPT des Landes (2 pages) Page 67
40-2026-06-05-00002 - APc DCPPAT-BAE 2026-162 construction et
exploitation d'un tronçon de canalisation de transport de gaz naturel
ou assimilé en DN100 - Tercis et Rivière (10 pages) Page 70
40-2026-06-03-00004 - Arrêté DCPPAT-BAE 2026-159 modifiant la
composition de la CDAC (2 pages) Page 81
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2026-06-03-00002 - ARRETE VIDEOPROTECTION PROVISOIRE - FETES
LOCALES DE ST VINCENT DE PAUL (2 pages) Page 84
40-2026-06-03-00001 - ARRETE VIDEOPROTECTION PROVISOIRE - FETES
LOCALES DE ST VINCENT DE PAUL (quartier Buglose) (2 pages) Page 87
Sous-Préfecture de Dax /
40-2026-05-26-00011 - AP BITC 2026-37 (2 pages) Page 90
Sous-Préfecture de Dax / Bureau de l'ingéniérie territoriale et du
conseil
40-2026-05-26-00010 - Arrêté BITC 2026-38 (2 pages) Page 93
3 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-06-02-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne "BRILLANCE SURE" -
Madame FERAGUS Valérie
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-02-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "BRILLANCE SURE" - Madame FERAGUS Valérie 4 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le N° SAP100613371
SIRET N° 100613371 00010
Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme BRILLANCE SURE, 1550 route de l’Auberge 40190 LE
FRECHE, le 28/05/2026 ;
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 28/05/2026 par Madame
FERAGUS Valérie en qualité de dirigeante, pour l'organisme BRILLANCE SURE dont l'établissement principal est
situé 1550 route de l’ Auberge 40190 LE FRECHE et enregistré sous le N° SAP100613371 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-
1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
1/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-02-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "BRILLANCE SURE" - Madame FERAGUS Valérie 5 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 juin 2026
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental, de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Par subdélégation,
La Chef du service insertion emploi formation
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - BP 543 -— 64010 PAU CEDEX
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-02-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "BRILLANCE SURE" - Madame FERAGUS Valérie 6 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-06-02-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne "Manu Services & Jardin" -
Monsieur CARPONCIN Emmanuel
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-02-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "Manu Services & Jardin" - Monsieur CARPONCIN Emmanuel 7 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le N° SAP521195065
SIRET N° 521195065 00037
Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Manu Services & jardin, 1110 avenue de la Chalosse 40140
MAGESCQ, le 28/05/26 ;
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 28/05/2026 par Monsieur
CARPONCIN Emmanuel en qualité de dirigeant, pour l'organisme Manu Services & jardin dont l'établissement principal
est situé 1110 avenue de la Chalosse 40140 MAGESCQ et enregistré sous le N° SAP 521195065 pour les activités
suivantes :
+ _ Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-
1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
1/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-02-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "Manu Services & Jardin" - Monsieur CARPONCIN Emmanuel 8 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 juin 2026
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Par subdélégation,
La Chef du sérvice insertion emploi formation
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet Www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-02-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "Manu Services & Jardin" - Monsieur CARPONCIN Emmanuel 9 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-06-01-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne "NAT" - Madame
MONTEIRO Natalie
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-01-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "NAT" - Madame MONTEIRO Natalie 10 E =
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le N° SAP105333074
SIRET N° 105333074 00018
Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-S ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NAT, 31 rue de l’Épargne 40100 DAX, le 22/05/2026 ;
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 22/05/2026 par Madame
MONTEIRO Natalie en qualité de dirigeante, pour l'organisme NAT dont l'établissement principal est situé 31 rue de
l’Épargne 40100 DAX et enregistré sous le N° SAP 105333074 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-
1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
1/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-01-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "NAT" - Madame MONTEIRO Natalie 11 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 1% juin 2026
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental, de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Par subdélégation,
f
17
La Chef du servicé insertion emploi formation
Marie-Pi aus
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — (64010 PAU CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-01-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "NAT" - Madame MONTEIRO Natalie 12 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-06-01-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - EDADOM - Madame PERE
Florence
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-01-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - EDADOM - Madame PERE Florence 13 E 3
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité.
Récépissé de déclaration
d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le N° SAP922297544
SIRET N° 922297544 00012
Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme EDADOM, 7 rue Panecau 40320 GEAUNE, le 18/05/2026 ;
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 18/05/2026 par Madame PERE
Florence en qualité de dirigeante, pour l'organisme EDADOM dont l'établissement principal est situé, 7 rue Panecau
40320 GEAUNE et enregistré sous le N° SAP 922297544 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-
1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
1/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-01-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - EDADOM - Madame PERE Florence 14 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 1° juin 2026
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental, de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Par subdélégation,
La Chef du servicé ihsertion emploi formation
Marie-Piérré LAS$ABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 - (64010 PAU CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-01-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - EDADOM - Madame PERE Florence 15 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-06-02-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - Madame PARRA Charlène
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-02-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Madame PARRA Charlène 16 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le N° SAP103127304
SIRET N° 103127304 00014
Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Charlène PARRA, 92 rue de la Pierre Blanche 40990 MÉES, le 19/04/2026 ;
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 19/04/2026 par Madame
PARRA Charlène en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 92 rue de la Pierre
Blanche 40990 MÉES et enregistré sous le N° SAP103127304 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
+ _ Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
+ _ Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-
1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
1/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-02-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Madame PARRA Charlène 17 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 juin 2026
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Par subdélégation,
La Chef du
Marie-Pierre LASSABE
rvice insertion emploi formation
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — (64010 PAU CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-02-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Madame PARRA Charlène 18 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-01-00010
Arrêté 2026-601 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL
LOFRECHE.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-01-00010 - Arrêté 2026-601 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LOFRECHE. 19 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Économie Agricole
Arrêté n°2026-601 portant autorisation au titre de l’article L.333-3 du code rural et
de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LOFRECHE
Le préfet,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants
et R.333-1 et suivants ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 21 avril 2026 portant nomination de M,
Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires et de la mer des
Landes à compter du 1er mai 2026;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif à
140 hectares ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-452 du 13 mai 2026 donnant
délégation de signature à M. Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des
territoires et de la mer;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par Monsieur Stéphane LAFFITTE du 13 mars 2026 ;
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de
Nouvelle-Aquitaine du 30 avril 2026 :
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste
en l'acquisition de titres sociaux ;
CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au
sens du IV de l'article L.333-2, de la société EARL LOFRECHE par Monsieur Stéphane
LAFFITTE qui détiendra au terme de l'opération 100,00 % des droits de vote de
manière directe ;
CONSIDÉRANT que la surface pondérée, exploitée ou détenue directement ou indirectement, par Monsieur Stéphane LAFFITTE, bénéficiaire final suite à l'opération
sera de 168,7339 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140
hectares :
CONSIDÉRANT l'absence de demande d'audition :
CONSIDÉRANT l'absence d'observation des organisations interprofessionnelles ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Ésalité
Fratcrmté
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Économie Agricole
Arrêté n°2026-601 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LOFRECHE
Le préfet,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 21 avril 2026 portant nomination de M. Stéphane LE COASTER, directeur départemental des territoires et de la mer des Landes à compter du 1er mai 2026;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 140 hectares ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-452 du 13 mai 2026 donnant delegation de signature à M. Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par Monsieur Stéphane LAFFITTE du 13 mars 2026 ;
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle-Aquitaine du 30 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition de titres sociaux ;
CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société EARL LOFRECHE par Monsieur Stéphane LAFFITTE qui détiendra au terme de l'opération 100,00 % des droits de vote de manière directe ;
CONSIDÉRANT que la surface pondérée, exploitée ou détenue directement ou indirectement, par Monsieur Stéphane LAFFITTE, bénéficiaire final suite à l'opération sera de 168,7339 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;
CONSIDÉRANT ['absence de demande d'audition ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation des organisations interprofessionnelles ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-01-00010 - Arrêté 2026-601 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LOFRECHE. 20 CONSIDÉRANT l'absence de demande déposée auprès de la SAFER durant la période de publicité pour
une installation ou une consolidation d'exploitation :
CONSIDÉRANT la consultation du comité technique départemental des Landes en date du 22 avril
2026 qui a émis un avis favorable ;
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis
à l’article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime, au motif suivant :
* Opération sociétaire concernant une structure de surface modeste dont le
bénéficiaire dépasse le seuil d'agrandissement significatif par la seule présence
d'un atelier hors-sol.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE :
Article 1 - L'autorisation n°2026-601 au titre de l’article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime
est accordée à Monsieur Stéphane LAFFITTE - EARL LOFRECHE -
SIRET : 899 236 137 00019.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Landes ;
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le. directeur départemental
des territoires et de la mer des Landes, chacun en ce qui le concerne,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le + DUR
D sant
,
Le directeur dépa
N
Stéphane LE GOÂSTER
tal
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de Sa
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique, le Ministre compétent ou le Préfet pour les arrêtés délivrés
au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
; jen
CONSIDÉRANT ('absence de demande déposée auprès de la SAFER durant la période de publicité pour une installation ou une consolidation d'exploitation ;
CONSIDÉRANT la consultation du comité technique départemental des Landes en date du 22 avril 2026 qui a émis un avis favorable ;
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime, au motif suivant :
Opération sociétaire concernant une structure de surface modeste dont le bénéficiaire dépasse le seuil d'agrandissement significatif par la seule présence d'un atelier hors-sol.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE:
Article 1 - L'autorisation n°2026-601 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à Monsieur Stéphane LAFFITTE - EARL LOFRECHE - SI RET: 899 236 137 00019.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture des Landes ;
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le A < to ^
ta) dépa Le d\t cteur
GOASTER LE Stépha
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux moisqui suivent la date de | sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un) recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours| citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours| gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre compétent ou le Préfet pour les| arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut | rejet implicite).
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-01-00010 - Arrêté 2026-601 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LOFRECHE. 21 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-01-00011
Arrêté 2026-607 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la SCEA DE
LATASTE.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-01-00011 - Arrêté 2026-607 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la SCEA DE LATASTE. 22 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Économie Agricole
Arrêté n°2026-607 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et
de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LATASTE
Le préfet,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants
et R.333-1 et suivants ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 21 avril 2026 portant nomination de M.
Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires et de la mer des
Landes à compter du 1er mai 2026;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif à
140 hectares ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-452 du 13 mai 2026 donnant
délégation de signature à M. Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des
territoires et de la mer ;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par Monsieur Jean BARROUILLET du 30 mars 2026;
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de
Nouvelle-Aquitaine du 05 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération de
modification de la répartition du capital social et des droits de vote aboutissant à
transférer le contrôle de la société ;
CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au
sens du IV de l'article L.333-2, de la société SCEA DE LATASTE par Monsieur Jean
BARROUILLET qui détiendra au terme de l'opération 100,00 % des droits de vote de
manière directe ;
CONSIDÉRANT que la surface pondérée, exploitée ou détenue directement ou
indirectement, par Monsieur Jean BARROUILLET, bénéficiaire final suite à l'opération
sera de 222,71 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140
hectares ;
CONSIDÉRANT l'absence de demande d'audition ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Éffllité
Fmtemité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Économie Agricole
Arrêté n°2026-607 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LATASTE
Le préfet,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;
VU f'arrêté du ministre de l'Intérieur du 21 avril 2026 portant nomination de M.
Stéphane LE COASTER, directeur départemental des territoires et de la mer des
Landes à compter du 1er mai 2026;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 140 hectares;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-452 du 13 mai 2026 donnant delegation de signature à M. Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par Monsieur Jean BARROUILLET du 30 mars 2026 ;
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle-Aquitaine du 05 mai 2026 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation concerne une opération de modification de la répartition du capital social et des droits de vote aboutissant à transférer le contrôle de la société ;
CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société SCEA DE LATASTE par Monsieur Jean BARROUILLET qui détiendra au terme de l'opération 100,00 % des droits de vote de manière directe ;
CONSIDÉRANT que la surface pondérée, exploitée ou détenue directement ou indirectement, par Monsieur Jean BARROUILLET, bénéficiaire final suite à l'opération sera de 222,71 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares;
CONSIDERANT l'absence de demande d'audition ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-01-00011 - Arrêté 2026-607 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la SCEA DE LATASTE. 23 CONSIDÉRANT l'absence d'observation des organisations interprofessionnelles ;
CONSIDÉRANT l'absence de demande déposée auprès de la SAFER durant la période de publicité pour Une installation ou une consolidation d'exploitation :
CONSIDÉRANT la consultation du comité technique départemental des Landes en
date du 22 avril 2026 qui a émis un avis favorable ;
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime, au motif suivant :
* Opération de transmission familiale non exemptée, par modification de la
répartition du capital social (réduction du capital social avec la sortie des
parents).
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 - L'autorisation n°2026-607 au titre de l’article L.333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à Monsieur Jean BARROUILLET - SCEA DE LATASTE -
SIRET : 331 788 695 00012.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Landes ;
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur
départemental des territoires et de la mer des Landes, chacun en ce qui le concerne,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le; ” À JUIN :-E6
(. directeur dépdrtemental \ Stéphane LE GOASTER
. »
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours| citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. || peut également saisir d'un recours! gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique, le Ministre compétent ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors. être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut| rejet implicite). |
CONSIDÉRANT l'absence d'observation des organisations interprofessionnelles ;
CONSIDÉRANT l'absence de demande déposée auprès de la SAFER durant la
période de publicité pour une installation ou une consolidation d'exploitation ;
CONSIDERANT la consultation du comité technique départemental des Landes en date du 22 avril 2026 qui a émis un avis favorable ;
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime, au motif suivant :
Opération de transmission familiale non exemptée, par modification de la
repartition du capital social (réduction du capital social avec la sortie des
parents).
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE:
Article 1 - L'autorisation n°2026-607 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à Monsieur Jean BARROUILLET - SCEA DE LATASTE - SI RET .-331788 695 00012.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture des Landes ;
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le
.e directeur dèp^lîei^entat
S'l^hans LE GOPSTER
- \ m :^
l Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de |sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
1 recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours lcitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours Igracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre compétent ou le Préfet pour les |arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors |être introduit dans les deux mois suivant la réponse (('absence de réponse au terme de deux mois vaut l rejet implicite).
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-01-00011 - Arrêté 2026-607 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la SCEA DE LATASTE. 24 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-01-00005
BAYLE Nicolas
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-01-00005 - BAYLE Nicolas 25 E =
PREFETE
DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0091
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 24 février 2026 présentée par Monsieur Nicolas BAYLE dont le siège d’exploitation est situé au 9 route du Mourliou – 40400 AUDON relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 9,36 ha sur la commune d’AUDON et appartenant à Monsieur Fabien COM- MET,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Nicolas BAYLE au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 5 mai 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-01-00005 - BAYLE Nicolas 26 ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Nicolas BAYLE dont le siège d’exploitation est situé au 9 route du Mourliou – 40400 AUDON est auto- risé à exploiter 9,36 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Fabien COMMET AUDON Section D : 39 / 41 / 50 / 84 / 85 / 92 / 239 / 241 / 243 / 245
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 1er juin 2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture,
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-01-00005 - BAYLE Nicolas 27 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-01-00007
EARL COY
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-01-00007 - EARL COY 28 E =
PREFETE
DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0094
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 25 février 2026 présentée par l’EARL COY dont le siège d’exploitation est situé au 4012 chemin Aymont – 40350 POUILLON relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 4,18 ha sur la commune de POUILLON et appartenant à Madame Paulette DAR- REUYE et Monsieur Gaston DARREUYRE,
CONSIDÉRANT que la demande de l’EARL COY au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 5 mai 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-01-00007 - EARL COY 29 ARRÊTE
Article premier :
L’EARL COY dont le siège d’exploitation est situé au 4012 chemin Aymont – 40350 POUILLON est autorisée à exploiter 4,18 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Paulette et Gaston DARREUYRE POUILLON Section G : 850 / 858 / 859 / 862 / 863 / 864 / 865 / 905 / 910
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 1er juin 2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-01-00007 - EARL COY 30 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-01-00008
EARL DE MONTCHAUD
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-01-00008 - EARL DE MONTCHAUD 31 E =
PREFETE
DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0096
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 25 février 2026 présentée par l’EARL DE MONT- CHAUD dont le siège d’exploitation est situé au 58 chemin du Cabos – 40330 GAUJACQ relative à un bien fon- cier agricole d’une superficie totale de 3,67 ha sur la commune de BASTENNES et appartenant à Monsieur Guy PERRIAT,
CONSIDÉRANT que la demande de l’EARL DE MONTCHAUD au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 5 mai 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-01-00008 - EARL DE MONTCHAUD 32 ARRÊTE
Article premier :
L’EARL DE MONTCHAUD dont le siège d’exploitation est situé au 58 chemin du Crabos – 40330 GAUJACQ est autorisée à exploiter 3,67 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Guy PERRIAT BASTENNES Section ZA : 8 / 9 / 87 / 157
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 1er juin 2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture,
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-01-00008 - EARL DE MONTCHAUD 33 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-01-00006
GAEC DE RAMON
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-01-00006 - GAEC DE RAMON 34 E =
PREFETE
DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0093
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 25 février 2026 présentée par le GAEC DE RA- MON dont le siège d’exploitation est situé au 1084 chemin de Gargère – 32400 CORNEILLAN relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 27,63 ha sur la commune d’AIRE SUR ADOUR et appartenant à Mes- dames Marie France BEAUMONT, Florence BEAUMONT et Monsieur Benoît BEAUMONT,
CONSIDÉRANT que la demande du GAEC DE RAMON au titre de son agrandissement est conforme aux orien- tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 5 mai 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-01-00006 - GAEC DE RAMON 35 ARRÊTE
Article premier :
Le GAEC DE RAMONT dont le siège d’exploitation est situé au 1084 chemin de Gargère – 32400 CORNEILLAN est autorisé à exploiter 27,63 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie-France, Florence et Benoît
BEAUMONT
AIRE SUR ADOUR Section BA : 62 / 63 / 64 / 65
Section BI : 37 / 41 / 42 / 48
Section ZP : 33
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 1er juin 2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture,
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-01-00006 - GAEC DE RAMON 36 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-01-00009
SCEA DOMAINE DE CLAVERIE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-01-00009 - SCEA DOMAINE DE CLAVERIE 37 E =
PREFETE
DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0102
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 4 mars 2026 présentée par la SCEA DOMAINE DE CLAVERIE dont le siège d’exploitation est situé au 80 rue Matabiau – 31000 TOULOUSE relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 22,09 ha sur la commune de CAZERES SUR ADOUR et appartenant à Monsieur Philippe DULAC,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DOMAINE DE CLAVERIE au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 5 mai 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-01-00009 - SCEA DOMAINE DE CLAVERIE 38 ARRÊTE
Article premier :
La SCEA DOMAINE DE CLAVERIE dont le siège d’exploitation est situé au 80 rue Matabiau – 31000 TOU- LOUSE est autorisée à exploiter 22,09 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Philippe DULAC CAZERES SUR ADOUR Section L : 24 / 25 / 26 / 27 / 28 / 29 / 30 / 31 / 36 / 37 / 38 / 39 / 40 / 41 / 49 / 211
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 1er juin 2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture,
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-01-00009 - SCEA DOMAINE DE CLAVERIE 39 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-02-00003
arrêté n°2026-785 autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins d'inventaire
piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-02-00003 - arrêté n°2026-785 autorisant la capture, le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole 40 PRÉFET
DES LANDES en
Évalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l’eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2026-785 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole
Le préfet,
VU les articles R. 432. 6 à R. 432. 11, R. 436. 78 et L. 212. 2. 2, L. 432. 10, L. 436. 9 du
code de l'environnement ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et
16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à
l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du
code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations
prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 avril 2026
portant nomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental
des territoires et de la mer des Landes à compter du 01 mai 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-452 du 13 mai 2026 donnant
délégation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental
des territoires et de la mer;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2026-572 du 13 mai 2026 portant
subdélégation de signature de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur
départemental de la direction départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU la demande du 29 mai 2026 de la fédération des Landes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ;
VU la demande d'avis faite à l'office français pour la biodiversité le 29 mai 2026 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
PRÉFET
DES LANDES
Libertc
Êsflitf
Fratemité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2026-785 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole
Le préfet,
VU les articles R. 432. 6 à R. 432.11, R. 436. 78 et L. 212. 2. 2, L.432.10, L. 436.9 du code de l'environnement ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;
VU l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du Code de l'environhement ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires et de la mer des Landes à compter du 01 mai 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-452 du 13 mai 2026 donnant delegation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2026-572 du 13 mai 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU la demande du 29 mai 2026 de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU la demande d'avis faite à l'office français pour la biodiversité le 29 mai 2026 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-02-00003 - arrêté n°2026-785 autorisant la capture, le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole 41 ARRÊTE:
Article 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Fédération des Landes pour la pêche
et la protection du milieu aquatique
102, allées marines - 40 400 TARTAS
La personne responsable de l'application du présent arrêté est Monsieur André
LESAGE, président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique.
Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle sont :
- le personnel de la fédération de pêche des Landes
Le personnel, ci-dessus mentionné, doit être porteur de la présente autorisation lors
des opérations de capture et de transport. La présente autorisation est personnelle
et incessible.
Article 3 : BUT DE L'OPERATION
Le but de ces pêches est de réaliser un inventaire des populations piscicoles qui
permettra d’avoir un état des lieux avant la réalisation de travaux dans le cadre de la
mise en œuvre de mesure compensatoire en lien avec la réalisation du bassin
dessableur d'Angresse.
Cette opération est réalisée pour le compte du syndicat Mixte de Rivières Côte sud,
qui réalisera les travaux du bassin.
Article 4 : LIEUX DE CAPTURE
Les opérations d'inventaire se dérouleront sur le ruisseau sans nom situé sur la
commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse au lieu-dit « Castets ».
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISE
La technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique (matériel
IG600 de Hans Grassl)
Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
Toutes espèces. Quantité illimitée.
Article 7 : DUREE DE VALIDITE
Les pêches auront lieu entre le 10 juin et le 31 août 2026.
Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération.
Article 8 : DESTINATION DES POISSONS
ARRÊTE:
Article 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Federation des Landes pour la pêche
et la protection du milieu aquatique
102, allées marines - 40 400 TARTAS
La personne responsable de l'application du présent arrêté est Monsieur André LESAGE, président de ta fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 2 ; RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle sont :
- le personnel de la fédération de pêche des Landes
Le personnel, ci-dessus mentionné, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 3 : BUT DE L'OPERATION
Le but de ces pêches est de réaliser un inventaire des populations piscicoles qui permettra d'avoir un état des lieux avant la réalisation de travaux dans le cadre de la mise en œuvre de mesure compensatoire en tien avec la réalisation du bassin dessableur d'Angresse.
Cette opération est réalisée pour le compte du syndicat Mixte de Rivières Côte sud, qui réalisera les travaux du bassin.
Article 4 : LIEUX DE CAPTURE
Les opérations d'inventaire se dérouleront sur le ruisseau sans nom situé sur la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse au lieu-dit « Castets ».
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISE
La technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique (matériel IG600 de Hans Grassl)
Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
Toutes espèces. Q.uantité illimitée.
Article 7 : DUREE DE VALIDITE
Les pêches auront lieu entre le 10 juin et le 31 août 2026.
Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération.
Article 8 : DESTINATION DES POISSONS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-02-00003 - arrêté n°2026-785 autorisant la capture, le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole 42 Les poissons capturés seront dénombrés, pesés puis relâchés sur le lieu de capture.
Les espèces exotiques envahissantes (liste européenne du 25 juillet 2019) ou les
espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (article R. 432-5 du
code de l'environnement) seront détruites.
Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du
droit de pêche.
Article 10 : COMPTE-RENDU D'EXECUTION
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu
précisant les résultats des opérations d'inventaires à la préfecture (direction
départementale des territoires et de la mer), au service départemental de l'office
français de la biodiversité ainsi qu'à l'association agréée des pêcheurs professionnels
en eau douce.
Article 11 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
le chef du service départemental et les agents de l'office français de la biodiversité,
le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 juin 2026
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de/service adjoint,
voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif. |
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
‘exercer Un recours contentieux.
Les poissons capturés seront dénombrés, pesés puis relâchés sur le lieu de capture. Les espèces exotiques envahissantes (liste européenne du 25 juillet 2019) ou les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (article R. 432-5 du code de l'environnement) seront détruites.
Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du droit de pêche.
Article 10 : COMPTE-RENDU D'EXECUTION
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des opérations d'inventaires à la préfecture (direction départementale des territoires et de la mer), au service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi qu'à l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce.
Article 11 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le chef du service départemental et les agents de l'office français de la biodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 juin 2026
Pour le préfjet des Landes et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de^service adjoint,
DidieTkARTIj&U
voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-02-00003 - arrêté n°2026-785 autorisant la capture, le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole 43 l
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-02-00003 - arrêté n°2026-785 autorisant la capture, le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole 44 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-02-00004
arrêté n°2026-785autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins de sauvetage
piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-02-00004 - arrêté n°2026-785autorisant la capture, le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole 45 E
PRÉFET
DES LANDES
PLCCÉTE TES
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l’eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2026-794 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole
Le préfet,
VU les articles R. 432. 6 à R. 432. 11, R. 436. 78 et L. 212. 2. 2, L. 432. 10, L. 436. 9 du
code de l'environnement ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et
16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à
l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2°
de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du Code de l’environnement ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 avril 2026
portant nomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental
des territoires et de la mer des Landes à compter du 01 mai 2026;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-452 du 13 mai 2026 donnant
délégation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental
des territoires et de la mer;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2026-572 du 13 mai 2026 portant
subdélégation de signature de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur
départemental de la direction départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU la demande du 1° juin 2026 de la fédération des Landes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ;
VU la demande d'avis faite à l'office français pour la biodiversité le 1° juin 2026 et
l'absence de réponse ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
PRÉFET
DES LANDES
itîfw
ffef.\v
fvtwi
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2026-794 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole
Le préfet,
VU les articles R. 432. 6 à R. 432.11, R. 436. 78 et L. 212. 2. 2, L. 432.10, L. 436. 9 du code de l'environnement ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;
VU l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires et de la mer des Landes à compter du 01 mai 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-452 du 13 mai 2026 donnant delegation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2026-572 du 13 mai 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU la demande du 1er juin 2026 de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU la demande d'avis faite à l'office français pour la biodiversité le 1er juin 2026 et l'absence de réponse ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-02-00004 - arrêté n°2026-785autorisant la capture, le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole 46 ARRÊTE:
Article 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Fédération des Landes pour la pêche
et la protection du milieu aquatique
102, allées marines - 40 400 TARTAS
La personne responsable de l'application du présent arrêté est Monsieur André
LESAGE, président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique.
Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle sont :
- le personnel de la fédération de pêche des Landes.
Le personnel responsable, ci-dessus mentionné, doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation
est personnelle et incessible.
Article 3 : LIEUX DE CAPTURE
Les opérations de sauvetage se dérouleront sur la commune de SORE, sur le site de
pisciculture.
Article 4 : BUT DE L'OPERATION
Le but de cette pêche est de réaliser la récupération des truites arc-en-ciel
échappées des bassins de pisciculture avant qu'elles ne rejoignent le ruisseau La
Petite Leyre, afin de limiter tout risque de surdensité susceptible d'altérer les
résultats de l'indice Poisson Rivière (IPR) et d'éviter la concentration de pêcheurs
pratiquant une pêche opportuniste sur le secteur.
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISE
La technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique ( 1G600 de
Hans Grassl ).
Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
Truites Arc-en-ciel. Quantité illimitée.
Article 7 : DUREE DE VALIDITE
La pêche aura lieu entre le 8 juin et le 31 juillet 2026.
Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération.
Article 8 : DESTINATION DES POISSONS
ARRÊTE:
Article 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Federation des Landes pour la pêche
et la protection du milieu aquatique
102, allées marines - 40 400 TARTAS
La personne responsable de l'application du présent arrêté est Monsieur André LESAGE, président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle sont :
- le personnel de la fédération de pêche des Landes.
Le personnel responsable, ci-dessus mentionné, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 3 : LIEUX DE CAPTURE
Les opérations de sauvetage se dérouleront sur la commune de SORE, sur le site de pisciculture.
Article 4 : BUT DE L'OPERATION
Le but de cette pêche est de réaliser la récupération des truites arc-en-ciel échappées des bassins de pisciculture avant qu'elles ne rejoignent le ruisseau La Petite Leyre, afin de limiter tout risque de surdensité susceptible d'altérer les résultats de l'Indice Poisson Rivière (IPR) et d'éviter la concentration de pêcheurs pratiquant une pêche opportuniste sur le secteur.
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISE
La technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique ( IG600 de Hans Grassl ).
Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
Truites Arc-en-ciel. Quantité illimitée.
Article 7 : DUREE DE VALIDITE
La pêche aura lieu entre le 8 juin et le 31 juillet 2026.
Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération.
Article 8 : DESTINATION DES POISSONS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-02-00004 - arrêté n°2026-785autorisant la capture, le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole 47 Les poissons capturés seront relâchés sur le site d'exploitation de la pisciculture.
Les espèces exotiques envahissantes (liste européenne du 25 juillet 2019) ou les
espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (article R. 432-5 du
code de l'environnement) seront détruites.
Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du
droit de pêche.
Article 10 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
le chef du service départemental et les agents de l'office français de la biodiversité,
le demandeur de l'autorisation sus-nommé, le maire concerné sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 juin 2026
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
L'adjoint äu chef de service,
délais et voies de recours :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le
préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au
terme de deux mois vaut rejet implicite). |
Les poissons capturés seront relâchés sur le site d'exploitation de la pisciculture. Les espèces exotiques envahissantes (liste européenne du 25 juillet 2019) ou les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (article R. 432-5 du code de l'environnement) seront détruites.
Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du droit de pêche.
Article 10 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le chef du service départemental et les agents de l'office français de la biodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-nommé, le maire concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 juin 2026
Pour le priéfet des Landes et par délégation,
Pour le di|-ecteur et par délégation,
L'adjoint ^u cjief de service,
Di ARTI u
délais et voies de recours :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de fa décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-02-00004 - arrêté n°2026-785autorisant la capture, le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole 48 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2026-05-19-00002
Arrêté 090-2026 TCA Roue libre en grand Dax
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2026-05-19-00002 - Arrêté 090-2026 TCA Roue libre en grand Dax 49 AC A DÉ M Il E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE BO RDEAUX des Landes
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
Arrêté n° 090 - 2026 - DSDEN-SDJES 40 - TCA
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d’une association
Le recteur de région académique Nouvelle-Aquitaine
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment son article 25-1;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif
et culturel ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article
8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse
et d'éducation populaire ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du recteur de la région académique
Nouvelle-Aquitaine, recteur de l’académie de Bordeaux - Monsieur Jean-Marc HUART ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre;
Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain
des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément
de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 février 2025 nommant Madame Claudine LAJUS Inspectrice d'académie,
directrice des services départementaux de l'éducation nationale des Landes ;
Vu l'arrêté n°008-2023 DSDEN - SDJES 40 du 26 octobre 2023 portant agrément
des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2026-05-19-00002 - Arrêté 090-2026 TCA Roue libre en grand Dax 50 ARRÊTE :
Article 1er : L'association Roue libre en Grand Dax dont le siège social est situé : Maison des
associations, 255, avenue du Maréchal Foch 40990 Saint Paul Les Dax - n° RNA : W401010159
satisfait aux trois conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la
date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.
Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq
ans à compter de la date de publication du présent arrêté
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du Tribunal
administratif de PAU -— 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de Monsieur le préfet des Landes - 24, rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN
et/ou un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Education nationale.
Article 4 : La directrice académique des services de l'éducation nationale des Landes, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Landes et notifié aux intéressés.
Fait à Mont de Marsan, le 19 mai 2026
Pour le recteur et par délégation,
La Directrice académique des Services de
l'Education Nationale des Landes
7]
Claudine LAJUS
<
DSDEN - SDJES des Landes
5 avenue Antoine DUFAU -— BP 389
40012 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél. : O5 58 05 6666
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2026-05-19-00002 - Arrêté 090-2026 TCA Roue libre en grand Dax 51 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2026-05-19-00003
Arrêté 091-2026 TCA La maison des rivages
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2026-05-19-00003 - Arrêté 091-2026 TCA La maison des rivages 52 AC AD É MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE BORDEAUX des Landes
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
Arrêté n° 091 - 2026 - DSDEN-SDJES 40 - TCA
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d’une association
Le recteur de région académique Nouvelle-Aquitaine
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment son article 25-1:
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif
et culturel ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article
8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse
et d'éducation populaire ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du recteur de la région académique
Nouvelle-Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux - Monsieur Jean-Marc HUART ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain
des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément
de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 février 2025 nommant Madame Claudine LAJUS Inspectrice d'académie,
directrice des services départementaux de l'éducation nationale des Landes ;
Vu l'arrêté n°008-2023 DSDEN - SDJES 40 du 26 octobre 2023 portant agrément
des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2026-05-19-00003 - Arrêté 091-2026 TCA La maison des rivages 53 ARRÊTE :
Article 1er : L'association La maison des rivages dont le siège social est situé : 34, chemin de
Monlong, 40260 Lesperon - n° RNA : W402009230 satisfait aux trois conditions prévues par
l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté
portant sur le tronc commun d'agrément.
Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq
ans à compter de la date de publication du présent arrêté
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du Tribunal
administratif de PAU — 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de Monsieur le préfet des Landes - 24, rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN
et/ou un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Education nationale.
Article 4 : La directrice académique des services de l'éducation nationale des Landes, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Landes et notifié aux intéressés.
Fait à Mont de Marsan, le 19 mai 2026
Pour le recteur et par délégation,
La Directrice académique des Services de
l'Education Nationale des Landes
4 /
Claudiñe LAJUS
DSDEN - SDJES des Landes
5 avenue Antoine DUFAU - BP 389
40012 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél. : 05 58 05 6666
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2026-05-19-00003 - Arrêté 091-2026 TCA La maison des rivages 54 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2026-05-19-00004
Arrêté 092-2026 agréments JEP
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2026-05-19-00004 - Arrêté 092-2026 agréments JEP 55 PRÉ F ET AC AD É M Î E Direction des services départementaux de l’éducation nationale
DES LANDES DE BORDEAUX des Landes Liberté Liberté
Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
Service Départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
Arrêté n°092-2026 DSDEN-SDJES 40 portant agrément
des associations de jeunesse et d'éducation populaire
Le Recteur de région académique Nouvelle Aquitaine
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article
8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et
d'éducation populaire ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du recteur de la région académique
Nouvelle Aquitaine, recteur de l’académie de Bordeaux - Monsieur Jean-Marc HUART ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la
vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés
de leur mise en œuvre :
Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 février 2025 nommant Madame Claudine LAJUS Inspectrice d'académie,
directrice des services départementaux de l'éducation nationale des Landes ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par les associations suivantes ;
ARRÊTE :
Article 1° : L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé aux
associations dont le nom suit :
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2026-05-19-00004 - Arrêté 092-2026 agréments JEP 56 Nom de l'association
Numéro d'agrément Commune du siège social
n° RNA
Roue libre en Grand Dax
255, avenue du Maréchal Foch 1
hs nuls 40990 Saint Paul les Dax W401010159
Nom de l'association
Numéro d'agrément Commune du siège social
n° RNA
La maison des rivages
34, chemin de Monlong
40260 Lesperon
W402009230
151 40 JEP 2026
Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'association
mentionnée ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément en cours de validité.
Article 3 : Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans.
Article 4 : L'association mentionnée ci-dessus informera la direction académique des services
de l'Education nationale des Landes, plus particulièrement le service départemental de la
jeunesse, de l'engagement et au sport des Landes et le greffe des associations de la
préfecture des Landes, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de
composition du bureau.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du Tribunal
administratif de PAU - 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. || peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le préfet des Landes — 24, rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN
et/ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l'éducation nationale.
Article 6: La directrice académique des services de l'éducation nationale des Landes, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Landes et notifié aux intéressés.
Fait à Mont-de-Marsan, le 19 mai 2026
Pour le recteur de région académique
et par délégation,
La Directrice académique des services de
Pro lonale des Landes
Claudine LAJUS
DSDEN - SDJES des Landes
5 avenue Antoine DUFAU -— BP 389
40012 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél. : 05 58 05 66 66
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2026-05-19-00004 - Arrêté 092-2026 agréments JEP 57 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2026-06-03-00003
Arrêté n° 088/2026 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle,
capture, transport et détention de spécimens
d'espèces animales protégées d'amphibiens et
d'insectes - Département des Landes et
Lot-et-Garonne - accordée à la Communauté de
Communes Albret Communauté
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-06-03-00003 - Arrêté n° 088/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle, capture, transport et détention de spécimens 58 PRÉFÈTE Direction régionale de l'environnement,
DE LA REGION de l'aménagement et du logement NOUVELLE-AQUITAINE nous Nouvelle-Aquitaine Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 088/2026 DBEC
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle, capture, transport et déten-
tion de spécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens et d'insectes
Département des Landes et Lot-et-Garonne
Accordée à la Communauté de Communes Albret Communauté
LE PRÉFET DU LOT-ET-GARONNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES LANDES
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et KR. 411-1 à KR. 411-
14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les déroga-
tions à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées
par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat
sur place ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire métropoli-
tain et les modalités de leur protection ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : O5 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-06-03-00003 - Arrêté n° 088/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle, capture, transport et détention de spécimens 59 VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Madame Deborah HE-
LESCHEWITZ, Animatrice Natura 2000 à la Communauté de Communes Albret Communauté, concer-
nant la perturbation intentionnelle, la capture, le transport et la détention de spécimens d'espèces
protégées, en date du 2 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet, celle-ci étant la moins impactante sur les in-
dividus des espèces concernées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation est
réalisée dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels »,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et
limites dans lesquelles les dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces ani-
males protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour les-
quelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites
pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'élabora-
tion ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification
nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel pré-
vus par des dispositions du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environne-
ment, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence sur l'envi-
ronnement,
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des Préfectures,
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-06-03-00003 - Arrêté n° 088/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle, capture, transport et détention de spécimens 60 ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La Communauté de Communes Albret Communauté, Centre Haussmann, 10 place Aristide Briand,
47600 Nérac, représentée par Deborah HELESCHEWITZ, Animatrice Natura 2000, est autorisée à déro-
ger à l'interdiction de :
capturer des spécimens d'amphibiens et d'insectes d'espèces protégées avec relâcher immé-
diat sur place,
collecter, transporter et détenir des exuvies d'odonates protégés,
perturber intentionnellement des chiroptères.
ARTICLE 2 : Bénéficiaires de la dérogation
La bénéficiaire de la dérogation est Deborah HELESCHEWITZ, Animatrice Natura 2000 à la Communauté
de Communes Albret Communauté.
Pour tout changement de bénéficiaire, la Communauté de Communes Albret Communauté prévient la
DREAL au plus tôt, en transmettant le nom et la fonction du nouveau bénéficiaire, ainsi que son CV
mentionnant les formations suivies pour les opérations projetées.
ARTICLE 3 : Nature de la dérogation
Les opérations ont pour objectif l'évaluation et le suivi de l'état de conservation des espèces et habi-
tats d'intérêt communautaire sur le site Natura 2000 de la Gélise.
* La bénéficiaire est autorisée à capturer et relâcher immédiatement sur place des individus des es-
pèces suivantes :
Pélobate cultripède Pelobates cultripes
Damier de la Succise Euphydryas aurinia
Cuivré des marais Lycaena dispar
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-06-03-00003 - Arrêté n° 088/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle, capture, transport et détention de spécimens 61 Aeschne paisible Boyeria irene
Cordulégastre annelé Cordulegaster boltonii boltonii
Gomphe de Graslin Gomphus graslinii
Cordulie à corps fin Oxygastra curtisii
Agrion de Mercure Coenagrion mercuriale
* La bénéficiaire est autorisée à perturber intentionnellement des individus des espèces suivantes :
Grand rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum
Murin à oreilles échancrées |Myotis emarginatus
* La bénéficiaire est autorisée à collecter, transporter et détenir des spécimens d'exuvies protégés sui-
vants :
Odonates
Aeschne paisible Boyeria irene
Cordulégastre annelé Cordulegaster boltonii boltonii
Gomphe de Graslin Gomphus graslinii
Cordulie à corps fin Oxygastra curtisii
Agrion de Mercure Coenagrion mercuriale
Les opérations de perturbation intentionnelle et de capture sont strictement limitées à ce qui est né-
cessaire pour atteindre l'objectif recherché.
ARTICLE 4 : Lieux d'intervention
Les opérations se déroulent sur le périmètre du site Natura 2000 de la Gélise (FR 7200741) dans les dé-
partements des Landes et du Lot-et-Garonne.
ARTICLE 5 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
1) Pélobate cultripède
* Les inventaires se déroulent en plusieurs passages nocturnes :
au printemps : entre le 1° février et le 30 juin,
à l'automne entre le 1” septembre au 15 décembre.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-06-03-00003 - Arrêté n° 088/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle, capture, transport et détention de spécimens 62 * Une lampe frontale peut être utilisée pour repérer et compter le nombre d'individus.
* Les spécimens sont marqués par photo reconnaissance, sexés et mesurés avant d'être relâchés sur
place.
* Le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose de la Société
Herpétologique de France est à suivre lors des interventions sur le terrain.
2) Papillons de jour
* Les inventaires de papillons de jour se déroulent selon le protocole STERF, du 1° mai au 31 août.
* Quatre passages sont prévus sur 5 à 15 sections de 50 à 500 mètres.
* La capture au filet à papillon est utilisée uniquement si cela s'avère nécessaire pour identifier l'espèce.
Cette dernière, manipulée au strict minimum est relâchée immédiatement après identification.
3) Odonates
* Les odonates peuvent être capturés au filet puis relâchés immédiatement sur place après détermina-
tion.
* Les exuvies sont recherchées dans la végétation rivulaire, selon le protocole SOGAP, dans une bande
d'un mètre à partir des berges du milieu aquatique. Pour chaque tronçon prospecté, les exuvies obser-
vées sont collectées, transportées et stockées dans les locaux de Landes Nature pour une observation
ultérieure à la loupe binoculaire.
* Chaque tronçon est prospecté trois fois du 1” mai au 31 août.
4) Chiroptères
Dans le cadre du programme sud-ouest de suivi des populations de chiroptères, une antenne est posée
à l'entrée des cavités afin de lire les pit-tags.
Le comptage des juvéniles et des hibernants se déroulent par la prise de photographies.
Afin de déranger le moins possible les individus, les interventions sont limitées au strict nécessaire.
La bénéficiaire est systématiquement accompagnée d'un chiroptérologue.
ARTICLE 5 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2027.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-06-03-00003 - Arrêté n° 088/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle, capture, transport et détention de spécimens 63 ARTICLE 6 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages
éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autori-
sées :
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN
au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les
données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude
latitude,
- la date d'observation (au jour),
— l'auteur des observations,
- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF du Muséum National d'His-
toire Naturelle,
- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF du Muséum National d'His-
toire Naturelle,
- les effectifs de l'espèce dans la station,
— tout autre champ descriptif de la station,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Les rapports des opérations sont transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant les 31 mars 2027 et
2028.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aqui-
taine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de biodi-
versité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 7 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 8 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d’autres législations.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-06-03-00003 - Arrêté n° 088/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle, capture, transport et détention de spécimens 64 ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 10 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autori-
sés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle
de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et DDTM et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant
et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l’environnement.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compé-
tent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- Soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès des Préfets concernés. Dans ce cas, la
décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue
du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet,
avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 12 : Exécution
Les secrétaires généraux des Préfectures des Landes et du Lot-et-Garonne, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemen-
tal des Territoires et de la Mer des Landes et le Directeur Départemental des Territoires du Lot-et-Ga-
ronne, les Chefs des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité des Landes et du
Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures des Landes et du Lot-et-Garonne et notifié
au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
718
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-06-03-00003 - Arrêté n° 088/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle, capture, transport et détention de spécimens 65 Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité du Lot-et-
Garonne,
Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des Landes,
Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité.
Bordeaux, le 3 juin 2026
Pour le préfet des Landes et par déléga-
tion,
Pour le préfet du Lot-et-Garonne et par
délégation,
Pour le directeur régional et par subdélé-
gation
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-06-03-00003 - Arrêté n° 088/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle, capture, transport et détention de spécimens 66 Préfecture des Landes
40-2026-06-04-00001
AP DCPPAT-BDLIT 2026-158 du 04.06.2026
modifiant la composition de la CDPPT des
Landes
Préfecture des Landes - 40-2026-06-04-00001 - AP DCPPAT-BDLIT 2026-158 du 04.06.2026 modifiant la composition de la CDPPT des Landes 67 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n° 2026-158 portant modification de la composition de la
commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) des Landes
Le préfet des Landes
VU la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la
poste et à France Télécom ;
VU le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de la Poste à
l'aménagement du territoire ;
VU le décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation
territoriale ;
VU le décret 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au
fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
VU le décret du 6 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL préfet des Landes ;
VU l'arrêté DCPPAT-BDLIT n° 2024-73 en date du 7 mars 2024 portant désignation des membres
de la commission départementale de présence postale territoriale des Landes (CDPPT) ;
VU le renouvellement général des conseils municipaux et des organes délibérants des EPCI ;
CONSIDERANT les propositions émises par l'association des maires et présidents de
communautés des Landes le 27 mai 2026 ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
Article 1er - L'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n° 2024-73 du 7 mars 2024 portant
désignation des membres de la commission départementale de présence postale territoriale des
Landes (CDPPT) est modifié comme suit :
Représentant des communes de moins de 2000 habitants :
Titulaire : Monsieur Gilles COUTURE, maire de Geaune
Suppléante : Madame Véronique GLEYZE, maire de Pouydesseaux
Préfecture des Landes
26 rue Victor Hugo
40021 MONT-DE-MARSAN
Tél. : 05 58 06 58 06
www.landes.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2026-06-04-00001 - AP DCPPAT-BDLIT 2026-158 du 04.06.2026 modifiant la composition de la CDPPT des Landes 68 Représentant des communes de plus de 2000 habitants :
Titulaire : Madame Dominique DEGOS, maire de Tartas
Suppléant : Monsieur Philippe JAMET, maire de Pontonx-sur-l'Adour
Représentant des groupements de communes :
- Titulaire: Monsieur Philippe MOUHEL, président de la communauté de communes Côte
Landes Nature
- Suppléant: Monsieur Didier GAUGEACQ, président de la communauté de communes
Terres de Chalosse
Représentant des zones urbaines sensibles :
- Titulaire : Madame Martine ERIDIA, adjointe au maire de Dax
- Suppléant : Monsieur Alain BONTE, adjoint au maire de Mont-de-Marsan
Le reste sans changement.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et la représentante de La Poste dans le
département des Landes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à chacun de ses membres et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le Q 4 JUIN 2026
Préfecture des Landes - 40-2026-06-04-00001 - AP DCPPAT-BDLIT 2026-158 du 04.06.2026 modifiant la composition de la CDPPT des Landes 69 Préfecture des Landes
40-2026-06-05-00002
APc DCPPAT-BAE 2026-162 construction et
exploitation d'un tronçon de canalisation de
transport de gaz naturel ou assimilé en DN100 -
Tercis et Rivière
Préfecture des Landes - 40-2026-06-05-00002 - APc DCPPAT-BAE 2026-162 construction et exploitation d'un tronçon de canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé en DN100 - Tercis et Rivière 70 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire DCPPAT-BAE n°2026-162
portant sur la construction et l'exploitation d’un tronçon de canalisation de transport
de gaz naturel ou assimilé en DN100 situé sur le territoire des communes de
Tercis-les-Bains et Rivière-Saas-et-Gourby (40)
Le préfet,
VU le code de l’environnement, et notamment le chapitre | et IV du titre ler du livre Il
et les chapitres IV et V du titre V du livre V, et en particulier ses articles R.555-22 et
R.555-24 ;
VU le code de l'énergie, et notamment les chapitres | et 111 du titre 111 du livre IV ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet
des Landes ; :
VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz du Sud-Ouest ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du
chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la
sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-64-SG du 4 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU le porter à connaissance, déposé le 18 novembre 2025 par la société TERÉGA pour le
_ projet TSCE ADOUR TERCIS - Déviation de la canalisation DN100 HEUGAS - RIVIERE
SAAS-ET-GOURBY - Département des Landes (40) ;
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Préfecture des Landes - 40-2026-06-05-00002 - APc DCPPAT-BAE 2026-162 construction et exploitation d'un tronçon de canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé en DN100 - Tercis et Rivière 71 VU l'étude de dangers modificative du projet « TSCE ADOUR TERCIS » révision 4 datée
du 2 décembre 2025 :
VU la consultation des services administratifs, des collectivités et des organismes
concernés (Communauté de Communes de Côte Landes Nature, communes de Tercis-
les-Bains et de Rivière-Saas-et-Gourby, DDTM, l'Agence de l'eau Adour - Garonne,
Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime, Chambre d'Agriculture des Landes, Sage Adour
Amont), à laquelle il a été procédé entre le 9 février 2026 et le 2 mai 2026;
VU le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine au préfet des Landes en date du 12 mai 2026;
CONSIDÉRANT que la modification a été portée avant sa réalisation à la connaissance
de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de la canalisation où du tronçon
de canalisation concerné, avec tous les éléments utiles d'appréciation, conformément
aux dispositions de l’article R.555-24 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la modification apportée à la canalisation de transport de gaz
naturel ou assimilé en DN100 existante consiste à construire Un nouveau tronçon de
canalisation d'une longueur de 633 mètres environ (par forage horizontal dirigé (FHD)),
en déviation de l’ancien présentant une anomalie de profondeur de la canalisation au
niveau de la traversée du cours d'eau « L'Adour » sur les communes de Tercis-les-Bains et
Rivière-Saas-et-Gourby (40) ;
CONSIDÉRANT que le tronçon de canalisation existant concerné par la déviation sera mis à l'arrêt définitif ;
CONSIDÉRANT que l'opérateur doit assurer la sécurité de son réseau et mettre en œuvre les dispositions relatives aux prescriptions techniques applicables aux canalisations énumérées aux chapitres IV et V du livre V du titre V du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers conclut que le risque est acceptable au regard
des mesures constructives mises en place sur l'ouvrage et de la faible criticité des
scénarios accidents envisagés ;
CONSIDÉRANT que la société TERÉGA dispose des capacités techniques et financières lui permettant de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés au II de
l’article L. 555-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de compléter les arrêtés ministériels précités pour
intégrer des prescriptions en matière de construction et d'exploitation d'un nouveau
tronçon de canalisation ;
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complémentaires visant à protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de
l'environnement ; conformément aux dispositions de l'article R.555-24 du code de
l'environnement et dans les formes prévues au R.555-22,
CONSIDÉRANT que les dangers et inconvénients soit pour la commodité du voisinage,
soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la
protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour la conservation
des sites et des monuments ainsi que pour l'usage futur des terrains peuvent être
prévenus par des mesures spécifiques reprises dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que la DDTM a fait des observations lors de la consultation des services
par courrier le 20 février 2026 et par courriel le 23 février 2026 ;
CONSIDÉRANT les réponses apportées par TEREGA aux observations de la DDTM par
courriel le 13 avril 2026 :
CONSIDÉRANT que la DDTM n'a pas formulé d'observation aux réponses apportées par TEREGA par courriel du 17 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la Chambre d'Agriculture des Landes a fait des observations lors de la consultation des services par courrier le 13 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT les réponses apportées par TEREGA aux observations de la Chambre
d'Agriculture des Landes par courrier du 21 avril 2026 et l'absence de retour de celle-ci ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés par la société TERÉGA consistent à implanter
une nouvelle canalisation sous du cours d'eau « L'Adour » et mettre à l'arrêt définitif la
canalisation actuelle présente dans le cours d'eau;
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté a été communiqué à l'exploitant le 7 mai 2026,
que celui-ci a répondu par courriel daté du 7 mai 2027 ne pas avoir de remarque sur ce
projet ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :
Article 1er : Objet de la modification
Les modalités du présent arrêté préfectoral complémentaire visent à la modification
des installations existantes dûment autorisées, par la déviation d'une canalisation.
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-. la déviation de la canalisation DN100 HEUGAS - RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY,
- la mise à l'arrêt définitif d'exploitation de la partie déviée de la canalisation DN100
HEUGAS - RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY, à la date de mise en service de l'ouvrage de
remplacement, réalisée conformément au porter-à-connaissance susvisé «Projet TSCE
TERCIS - Déviation de la canalisation DN100 HEUGAS - RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY»
déposé le 18 novembre 2025.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 susvisé sont complétées par celles
du présent arrêté.
Article 2 : Description de l'ouvrage modifié et de ses conditions d'exploitation
La modification concerne la déviation de l'ouvrage de transport décrit ci-après :
er £ Pression Core Désignation des Longueur a extérieur sb ti
ouvrages approximative Ps . (diamètre mieu e service x nominal)
- Présence d’un grillage avertisseur : oui pour les
tronçons posés hors FHD / Non pour le tronçon
oo posé en FHD
MAI de la - Revêtement externe : PE pour les tronçons posés canalisation hors FHD / PP pour le tronçon posé en FHD DEUGAS L 0633 km 66,2 bar 114,3 mm - Nuance d'acier L245 ! relatif (DN 100) - Coefficient de sécurité à la pose : C BIVIERE-SARS- - Coefficient de sécurité réglementaire : B ET-GOURBY — Épaisseur à la pose (mm) : 6,3 — Profondeur d'enfouissement : 10 m minimum sous
le cours d'eau/1 m minimum et jusqu'à 3,2 m hors
FHD
Article 3 : Loi sur l’eau
Les travaux projetés par la société TERÉGA consistent à implanter une nouvelle
canalisation sous le lit du cours d'eau de L’Adour à une profondeur d'au moins 10 m et
de mettre à l'arrêt définitif la canalisation actuelle (environ 120m) présente dans le lit.
Celle-ci sera maintenue dan le sol et remplie avec un matériau dense conformément au
guide GESIP n°2006/03 8 6.2.2.3..
Le présent arrêté vaut également récépissé de déclaration au titre de l’article L. 214-2 du
code de l'environnement pour les rubriques suivantes de la nomenclature des
installations, ouvrages, travaux et activités de l'article R.2141 du code de
l'environnement :
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nomenclature Intitulé Régime générales Nature des travaux
eau
Prélèvements permanents ou
temporaires issus d'un forage,
puits ou ouvrage souterrain dans
un système aquifère, à
l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours
d'eau,par pompage, drainage, Arrêté du
dérivation ou tout autre 11/09/2003
procédé, le volume total prélevé fixant les
étant :1° Supérieur ou égal à 200 prescriptions La zone d'étude se
000 m/an (A) ;2° Supérieur à 10 générales 7RE et il est
000 m°/an mais inférieur à 200 applicables aux er-mli en js e 000 m“/an (D).A l'exception des prélèvements Mare lee Le ÉVEMEN prélèvements faisant l'objet|..., .__ |installations, — £$ NICNES Pour 1.31.0 : . Déclaration l'assèchement (< 8 d'une convention avec ouvrages, m3Jh). Le débit a été l'attributaire du débit affecté travaux OU Un es .. prévu par l'article L. 214-9, activités soumis Une k 2PTES Un SUIVI ouvrages, installations, travaux à déclaration Pas ects mene sur Fe : . |la zone des travaux. permettant un prélèvement soumis à total d'eau dans une zone où déclaration des mesures permanentes de (rubrique répartition quantitative 1.31.0) instituées, notamment au titre
de l'article L. 211-2, ont prévu
l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale
à 8 m3/h (A);
2° Dans les autres cas (D).
TERÉGA devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de
prescriptions générales dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et
repris dan s l'AP, ainsi que les prescriptions suivantes :
*__ Dispositions environnementales :
O Pompage de l'eau inférieur à 0,4 m°/h dans les 2 niches. Aucun rejet d'exhaure
de fond de tranchée ou de niche ne sera réalisé dans les cours d'eau.
Définition des points de rejet de pompage dans les niches à distance du cours
d'eau, avec barrage de décantation/filtration naturelle des matières en
suspension pour limiter les entraînements vers les cours d'eau et sa turbidité.
Les premiers mètres cubes des eaux des épreuves hydrauliques seront
récupérés par un hydrocureur. Le reste sera, après vérification de la qualité,
épandu de la même manière sur les terrains voisins ;
Collecte des eaux de ruissellement sur la piste de travail et gestion in situ dans
des cuvettes, des merlons ou des bassins de décantation ;
Réalisation des travaux hors période de hautes eaux (décembre à mars) : les
travaux sont prévus dejuillet à octobre ;
Mesures de prévention des pollutions accidentelles conformément au
paragraphe 6.41 du dossier « loi sur l’eau » (Référence 2232-3 du 14/11 /2025) ;
Après travaux, la zone humide identifiée au droit de la niche de forage en rive
droite de l'Adour sera remise en état à l'aide des matériaux d'origine et en
respectant les horizons pédologiques et son caractère humide réhabilité ;
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de la niche de forage en rive droite sera mis en défens et clairement identifié
comme secteur à éviter ;
Article 4 : Mise à l'arrêt définitif
En application de l'article R. 555-29 du code de l'environnement, la mise en arrêt
définitif des ouvrages déviés est réalisée conformément au dossier de demande
dénommé « Projet TSCE - ADOUR TERCIS - Tronçon de canalisation DN100 HEUGAS -
RIVIERE SAAS-ET-GOURBY » révision 04 datée du 22/10/25.
La mise à l'arrêt définitif concerne les tronçons décrits ci-après :
Ouvrage concerné N° Choix technique d'arrêt définitif des |! Nombre de Longueur
Tronçon | tronçons enterrés | tronçons (mètres)
Canalisation DN100 Heugos - ]
Rivière-Soas-et-Gouroy
Manchette au niveau du
raccordement
(I Tronçon déposé [1 à 5
Canalisation DN100 Heugos - 2
Rivière-Soas-et-Gourey Maintien dans le sol en l'état (DN<400) | 1 150
Tronçon entre les PK 7,5 et 7,65 |
Canalsation DN100 Heugas -
Rivière-Soas-et-Gourby
Tronçon entre les PK 7,65 et 7,65 Maintien dans le sol en l'état | vs | à
. . . identifiée en BA) Point singulier 1: fraversée route ;
goudrennée (buse)
Canalisation DN100 Heugas -— 4
Rivière-Soas-et-Gourby Maintien dans le sol en l'état (DN<4001)
Tronçon entre les PK 7,65 et 7,86
Canalisation DN100 Heuges - 5
Rivière-Soas-et-Gourcy Maintien dons le 50! avec remplissage
Tronçon entre les PK 7,86 et 8 de la canalisation [1 120
ÎTroversée de cours d'eau) Q Point singulier 2: traversée d
cours d'eau fl'Adour]
Canalisation DN100 Heuges - 6 |
Rivière-Soas-et-Gourby Maintien dans le sol en l'état (DN<400i | l 25
Tronçon entre les PK 8 et 6,1 |
Canalisation DN100 Heuges - ? |
Rivière-Soas-et-Gourby Tronçon déposé | Il 2à5
Manchette au niveau du |
raccordement
Total 5 600
Après décompression et nettoyage de la conduite, obturation des tronçons déposés,
TERÉGA doit réaliser :
+ la remise en état complète des lieux avec notamment une reconstitution du
profil initial du terrain,
+ la mise en place d'un bornage spécifique sur les tronçons de canalisation restant
dans le sol. TERÉGA devra maintenir et entretenir ce bornage spécifique,
* la pose d'une connexion électrique soudée, sur les tronçons non déposés, avec
une remontée en surface dans une bouche à clef. TERÉGA devra veiller aux
phénomènes de dégradation de ces équipements et les maintenir en parfait état
notamment vis-à-vis de la sécurité des tiers,
+ la mise à jour du statut de cette ouvrage au guichet unique conformément aux
dispositions de l’article R. 554-8 du code de l’environnement.
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modifié (guide GESIP 2006/03, édition du 01/07/2016, relatif à l'arrêt temporaire ou
définitif d'exploitation d'une canalisation de transport), le transporteur établira à la fin
des travaux, un dossier final_(ou de fin d'opération) qui récapitule l'ensemble des
travaux réalisés, les résultats des opérations de nettoyage, les documents propres au
nouvel état de la canalisation, et l'information qui en est faite.
Article 5 :
La présente modification ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui
seraient nécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés à l’article 2.
Article 6 :
La canalisation modifiée sera construite dans le département des Landes, sur les
territoires des communes de Tercis-les-Bains et Rivière-Saas-et-Gourby.
Article 7 : Modalités de construction et d'exploitation de l'ouvrage modifié
Le tronçon de canalisation est construit et exploité conformément aux dispositions
fixées par l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et
de produits chimiques ainsi que :
* aux plans, annexes, compléments et contenu du dossier de porter-à-
connaissance susvisé, déposé le 18 novembre 2025, et notamment aux pièces
suivantes :
o Dossier de déclaration « loi sur l’eau », référencé 2232-3 du 14 novembre 2025.
° l'étude de danger modificative révision 4 datée du 2 décembre 2025.
* aux prescriptions définies dans les arrêtés de prescriptions générales dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus relatif aux rubriques de la
nomenclature « eau » ;
* au programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R. 554-48 du
code de l'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article
R. 554-47 du même code qui seront transmis au service en charge du contrôle au
plus tard avant la mise en service de l'ouvrage ;
* aux réponses apportées par TERÉGA à la suite de la consultation administrative.
Article 8 : Modalités de mise en service du tronçon modifié
La mise en service des nouveaux ouvrages se fait conformément aux dispositions de
l’article R. 554-45 du code de l'Environnement et de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié
SUSviSsé.
Le dossier prévu à l'article R.554-45 du code de l'environnement est tenu à disposition
du service en charge du contrôle avant la date souhaitée pour la mise en service de la
canalisation.
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guichet unique des nouveaux ouvrages est réalisée au plus tard 1 mois avant leur date
de mise en service.
Le tronçon dévié visé au présent arrêté ainsi que l'étude de dangers modificative (EDM)
susvisée sont intégrés dans l'étude de dangers générique de l’ensemble du réseau de
transport au plus tard lors du réexamen quinquennal de cette étude générique,
conformément aux dispositions de l’article R. 554-46 du code de l’environnement.
Avant la mise en service du tronçon dévié, la cartographie présente dans le système
d'information géographique (SIG) du réseau TERÉGA est actualisée.
Article 9 : Caducité de l'autorisation
Cette autorisation cesse de produire ses effets si l'information prévue à l'article
R. 554-45 n'a pas été effectuée dans un délai de cinq ans à compter de la date de
notification de l'arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée
de prorogation de délai.
Article 10 : Composition du gaz
La canalisation est autorisée pour le transport de gaz naturel ou assimilé répondant aux
prescriptions techniques définies aux articles R.433 et suivants du code de l'énergie.
La composition du gaz transporté sera telle qu'il ne puisse entraîner d'effets
dommageables sur les canalisations concernées par la présente autorisation.
Article 11 : Changement d'’exploitant
En cas de changement d’exploitant, l'autorisation ne peut être transférée que par
autorisation de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné,
dans les conditions prévues à l'article R. 555-27 du code de l'environnement.
Article 12 : Validité de la présente autorisation
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle peut être suspendue
pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions
prévues par l’article R. 431-2 du code de l'énergie.
Article 13 : Publicité de l'arrêté
En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est
publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l’État des
Landes pendant une durée minimale d'un an. Il sera également adressé aux maires des
communes de Tercis-les-Bains et Rivière-Saas-et-Gourby.
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La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la sous-préfète de l'arrondissement
de Dax, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes
sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à la
directrice générale de la société TERÉGA, ainsi qu'aux maires de Tercis-les-Bains et
Rivière-Saas-et-Gourby.
Mont-de-Marsan, le 0 5 Ju 2026
Pour le préfet et par délégation,
oie et délai de recours :
En application de l'article R. 554-61 du code de l'environnement, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey - 64010 PAU
Cedex) :
— par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication,
- par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service
d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code de
l'environnement.
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Entrée du FHD/ Me . Ge + , - ke "
\ Ag
; , D #+
”
PS 02506 5%
TS
Légende :
ON100 projeté
ON100 existant à mettre en arrêt définitif d'exploitation
Cuvrages exetants
| Poste de sectionnement existant de
RIVIERE-SAAS ET GOURB'YF (025065)
ci Leule de Ccoremune
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Préfecture des Landes - 40-2026-06-05-00002 - APc DCPPAT-BAE 2026-162 construction et exploitation d'un tronçon de canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé en DN100 - Tercis et Rivière 80 Préfecture des Landes
40-2026-06-03-00004
Arrêté DCPPAT-BAE 2026-159 modifiant la
composition de la CDAC
Préfecture des Landes - 40-2026-06-03-00004 - Arrêté DCPPAT-BAE 2026-159 modifiant la composition de la CDAC 81 E
PRÉFET
DES LANDES
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n° 2026-159
modifiant l'arrêté DCPPAT-BAE 2024-603 du 10 octobre 2024
relatif à la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial des Landes
Le préfet,
VU le code de commerce, notamment les articles L750-1 et suivants et R751-1 et
suivants ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises, dite « ACTPE » ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au
fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et
aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet de Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-603 du 10 octobre 2024 relatif à la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-64-SG du 4 mai 2026 donnant délégation de signature à
Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU la décision du Conseil d'État n° 431724 du 22 novembre 2021, annulant les
dispositions réglementaires prévoyant la présence des personnalités qualifiées
représentant les chambres de commerce et d'industrie (CCI) et la chambre de
métiers et de l'artisanat (CMA) lors des réunions CDAC ;
CONSIDERANT le courrier de proposition du président de l'Association des Maires des
Landes en date du 20 mai 2026.
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Préfecture des Landes - 40-2026-06-03-00004 - Arrêté DCPPAT-BAE 2026-159 modifiant la composition de la CDAC 82 SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :
Article 1-
L'article 1-1 de l'arrêté n° 2024-603 du 10 octobre 2024 est modifié comme suit :
- un membre représentant les maires au niveau départemental, selon les disponibilités :
+ M. Régis GELEZ, maire de Saint-Vincent-de-Tyrosse ;
+ M. Joël BONNET, maire de Saint-Pierre-du-Mont ;
* M. Jérémy MARTI, maire d’Aire-sur-l'Adour.
- un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental, selon les
disponibilités :
+ M. Gilles PEYNOCHE, vice-président de la communauté des communes du
Seignanx ;
+ M. Grégory RENDÉ, vice-président de la communauté d'agglomération du
Grand Dax ;
+ Mme Marianne SAVARY, vice-présidente de la communauté d'agglomération
de Mont-de-Marsan.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté n°2024-603 du 10 octobre 2024 restent
inchangées.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la CDAC et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le — 3 JUIN 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétdire géné
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif! de Pau (Villa Noulibos — 50, cours Lyautey - 64000 PAU) dans un délai de deux mois à compter! de sa notification.
Durant ce même délai, il peut faire l'objet d'un même recours gracieux auprès de l'autorité
préfectorale (Préfecture des Landes - DCPPAT/BAE - 24-26 rue Victor Hugo - 40021 Mont-de-
Marsan cédex).
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Préfecture des Landes - 40-2026-06-03-00004 - Arrêté DCPPAT-BAE 2026-159 modifiant la composition de la CDAC 83 Préfecture des Landes
40-2026-06-03-00002
ARRETE VIDEOPROTECTION PROVISOIRE - FETES
LOCALES DE ST VINCENT DE PAUL
Préfecture des Landes - 40-2026-06-03-00002 - ARRETE VIDEOPROTECTION PROVISOIRE - FETES LOCALES DE ST VINCENT DE PAUL 84 E 3
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Épaires
Fraternité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-750 portant autorisation provisoire
d'un système de vidéoprotection à l'occasion des fêtes locales
de SAINT VINCENT DE PAUL
Le préfet des Landes
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,
VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du
préfet des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
U l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud
BOURDA, directeur de cabinet du préfet,
VU la demande présentée par Monsieur le maire de SAINT VINCENT DE PAUL, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection provisoire du vendredi 3 juillet au dimanche
5 juillet 2026, à l'occasion des fêtes locales de SAINT VINCENT DE PAUL,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés,
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par les organisateurs de la manifestation et par les
services de gendarmerie que l'objet et l'ampleur de la manifestation devant se dérouler du vendredi
3 juillet au dimanche 5 juillet 2026, à l’occasion des fêtes locales de SAINT VINCENT DE PAUL, présentent
des risques particuliers à la sécurité des personnes et des biens,
CONSIDERANT l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection préalablement à la délivrance de l'autorisation préfectorale d'installation du système de
vidéoprotection de voie publique ci-dessous,
La présidente de la commission départementale de la vidéoprotection informée,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE :
Article 1- Monsieur le maire de SAINT VINCENT DE PAUL est autorisé, pour la durée des fêtes locales
prévues du vendredi 3 juillet au dimanche 5 juillet 2026 à installer un système de vidéoprotection dans sa
commune, composé de : 1 caméra intérieure, 1 caméra extérieure et 3 caméras visionnant la voie publique,
situées aux adresses suivantes :
+ chapiteau - rue du Pouy
> 4 cours de la Bodéga
> rue du Pouy
Article 2-Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée
mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Préfecture des Landes - 40-2026-06-03-00002 - ARRETE VIDEOPROTECTION PROVISOIRE - FETES LOCALES DE ST VINCENT DE PAUL 85 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours. Le titulaire de
l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de son
exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition en
cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 8 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le maire de SAINT VINCENT DE PAUL.
Mont-de-Marsan, le
Voies lai r r
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours :
- gracieux auprès du préfet des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de
la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2026-06-03-00002 - ARRETE VIDEOPROTECTION PROVISOIRE - FETES LOCALES DE ST VINCENT DE PAUL 86 Préfecture des Landes
40-2026-06-03-00001
ARRETE VIDEOPROTECTION PROVISOIRE - FETES
LOCALES DE ST VINCENT DE PAUL (quartier
Buglose)
Préfecture des Landes - 40-2026-06-03-00001 - ARRETE VIDEOPROTECTION PROVISOIRE - FETES LOCALES DE ST VINCENT DE PAUL (quartier Buglose) 87 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égatité
Fratsraité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-749 portant autorisation provisoire
d’un système de vidéoprotection à l'occasion des fêtes locales
de SAINT VINCENT DE PAUL
(quartier Buglose)
Le préfet des Landes
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,
VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du
préfet des Landes,
: VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
U l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud
BOURDA, directeur de cabinet du préfet,
VU la demande présentée par Monsieur le maire de SAINT VINCENT DE PAUL, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection provisoire du vendredi 5 juin au dimanche 7 juin
2026, à l'occasion des fêtes locales - quartier Buglose à SAINT VINCENT DE PAUL,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés,
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par les organisateurs de la manifestation et par les
services de gendarmerie que l'objet et l'ampleur de la manifestation devant se dérouler du vendredi 5 juin
au dimanche 7 juin 2026, à l'occasion des fêtes locales - quartier Buglose à SAINT VINCENT DE PAUL,
présentent des risques particuliers à la sécurité des personnes et des biens,
CONSIDERANT l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection préalablement à la délivrance de l'autorisation préfectorale d'installation du système de
vidéoprotection de voie publique ci-dessous,
La présidente de la commission départementale de la vidéoprotection informée,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE :
Article 1- Monsieur le maire de SAINT VINCENT DE PAUL est autorisé, pour la durée des fêtes locales
prévues du vendredi 5 juin au dimanche 7 juin 2026 à installer un système de vidéoprotection dans sa
commune, composé de 3 caméras visionnant la voie publique, situées à l'adresse suivante :
+ rue des sports
Article 2-Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée
mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l’affichette ou le panonceau.
Préfecture des Landes - 40-2026-06-03-00001 - ARRETE VIDEOPROTECTION PROVISOIRE - FETES LOCALES DE ST VINCENT DE PAUL (quartier Buglose) 88 Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours. Le titulaire de
l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de son
exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition en
cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 8 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le maire de SAINT VINCENT DE PAUL.
Mont-de-Marsan, le
Q 3 JUIN 2026
Voies et délai r rs
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours :
- gracieux auprès du préfet des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de
la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2026-06-03-00001 - ARRETE VIDEOPROTECTION PROVISOIRE - FETES LOCALES DE ST VINCENT DE PAUL (quartier Buglose) 89 Sous-Préfecture de Dax
40-2026-05-26-00011
AP BITC 2026-37
Sous-Préfecture de Dax - 40-2026-05-26-00011 - AP BITC 2026-37 90 EX PRÉFETE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté BITC n° 2026 - 37
portant renouvellement du classement de la commune de Capbreton
en station de tourisme
Le préfet des Landes,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de tourisme, notamment ses articles L133-13 et suivants et R133-39 et
suivants ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale
et à la proximité de l'action publique, et notamment son article 16 ;
VU le décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en
station de tourisme ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté interministériel du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe Il de
l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux
stations classées de tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-63-SG du 4 mai 2026 portant délégation de signature
à Madame Béatrice FRECENON-GUILLAUME, sous-préfète de Dax ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2020-513 du 2 août 2022 portant classement
de l'office de tourisme intercommunal de Landes Atlantique Sud en catégorie | des
offices de tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral BITC n°2026-007 du 28 janvier 2026 prononçant la
dénomination de commune touristique la commune de Capbreton ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune Capbreton en date du 17 février 2026, autorisant M. le maire à solliciter le renouvellement de classement en station de tourisme la commune de Capbreton ;
VU la demande de renouvellement du classement en station de tourisme présentée par M. le maire de la commune de Capbreton, le 18 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT les conditions fixées par la loi pour un classement en station de tourisme et les documents présentés par la commune de Capbreton à l'appui de sa
demande ;
Sous-Préfecture de Dax - 40-2026-05-26-00011 - AP BITC 2026-37 91 SUR PROPOSITION de Madame la sous-préfète de Dax;
ARRÊTE :
Article 1 - La commune de Capbreton est classée en station de tourisme pour une
durée de douze ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - La commune doit ériger le panonceau dont le modèle est fixé par arrêté
du ministre chargé du tourisme aux entrées de l'agglomération.
Article 3 - En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le
classement, notamment en ce qui concerne le bureau d'information touristique qui
doit respecter les critères de la catégorie | des offices de tourisme en termes
d'ouvertures et d'accueil du public en langues étrangères, le déclassement peut être
prononcé par le préfet du département, après une procédure contradictoire et une
injonction de mise en conformité.
Article 4 - Le présent arrêté. peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, auprès du tribunal de Pau, Villa Noulibos - 50 cours
Lyautey - BP 543 - 64010 PAU cedex. Dans ce même délai, elle peut fait l'objet d'un
recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale, Préfecture des Landes - DCPPAT-
BDLIT - 26, rue Victor Hugo - 40021 MONT-DE-MARSAN cedex.
Article 5 - Mme la sous-préfète de Dax, M. le maire de Capbreton et M. le président
de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud , sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Landes et dont une copie sera adressée à la
direction générale des entreprises (DGE).
Dax, le 2 6 MAÏ 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de Dax,
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ue cé à ct
e ____—
Béatrice FRECENON-GUILLAUME
Sous-Préfecture de Dax - 40-2026-05-26-00011 - AP BITC 2026-37 92 Sous-Préfecture de Dax
40-2026-05-26-00010
Arrêté BITC 2026-38
Sous-Préfecture de Dax - 40-2026-05-26-00010 - Arrêté BITC 2026-38 93 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Sous-préfecture - BITC n° 2026 - 38
prononçant la dénomination de commune touristique
la commune de Linxe
Le préfet des Landes,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du Tourisme, notamment ses articles L 133-11, L 133-12, R 133-32 et
suivants ; :
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, et notamment son article 16 ; |
VU le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et
aux stations classées de tourisme ; |
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté interministériel du 16 juin 2023 modifiant l’article 3 et l'annexe Il de
l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux
stations classées de tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-63-SG du 4 mai 2026 portant délégation de signature
à Madame Béatrice FRECENON-GUILLAUME, sous-préfète de Dax ;
VU l'arrêté préfectoral. DCPPAT-BDLIT N° 2020-410 en date du 19 août 2020 portant classement de l'Office de Tourisme communautaire Côte Landes Nature Tourisme en catégorie | des offices de tourisme ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 08 septembre 2022 autorisant Monsieur le maire de Linxe à solliciter le renouvellement de la dénomination de commune touristique la commune de Linxe ;
VU la demande de renouvellement de dénomination en commune touristique
présentée par M. le maire de la commune de Linxe, le 30 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que le dossier transmis par la commune de Linxe remplit les conditions prévues par le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 et notamment
qu'elle dispose d'un office de tourisme classé, organise en périodes touristiques des
animations dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif, et que la
communauté de communes offre des capacités d'hébergement pour l'accueil d'une
population non résidente;
Sous-Préfecture de Dax - 40-2026-05-26-00010 - Arrêté BITC 2026-38 94 SUR PROPOSITION de Madame la sous-préfète de Dax ;
ARRÊTE :
Article 1 - La commune de Linxe est dénommée commune touristique pour une
durée de cinq ans.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, auprès du tribunal de Pau, Villa Noulibos - 50 cours
Lyautey - BP 543 - 64010 PAU cedex. Dans ce même délai, elle peut fait l'objet d'un
recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale, Préfecture des Landes - DCPPAT-
BDLIT - 26, rue Victor Hugo - 40021 MONT-DE-MARSAN cedex.
Article 3 - Mme la sous-préfète de Dax et M. le maire de Linxe sont chargés en ce qui
les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Landes et dont une copie sera adressée à M. le
président de la communauté de communes Côte Landes Nature et à la Direction
générale des entreprises (DGE).
Dax, le 2 6 MAI 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de Dax,
Béatrice FRECENON-GUILLAUME
Sous-Préfecture de Dax - 40-2026-05-26-00010 - Arrêté BITC 2026-38 95