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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 257 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 257 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2026-257
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2026 Sommaire
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes /
Pôle Animation Territoriale et Parcours de santé
40-2026-07-28-00001 - Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant l'arrêté du
25 juin 2026 portant constitution du tour de garde ambulancier pour le
second semestre de l'année 2026 dans le cadre de la permanence des
transports sanitaires. (3 pages) Page 5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
40-2026-07-21-00011 - 2026-T-NA-31 Affectation et intérim des agents
DDETSPP 40 (2 pages) Page 9
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2026-07-24-00004 - Arrêté portant agrément de l'association
Accueil et Solidarité en ISFT et ILGLS (4 pages) Page 12
40-2026-07-08-00022 - Arrêté portant agrément de l'association
Les Restaurants du Coeur des Landes en ILGLS (3 pages) Page 17
40-2026-07-08-00016 - Arrêté portant attribution d'une subvention
au titre du programme 104 pour l'association Accueil et
Accompagnement à l'Intégration des Réfugiés (3 pages) Page 21
40-2026-07-08-00019 - Arrêté portant attribution d'une subvention
au titre du programme 104 pour l'association AFL Aire et Tursan (4
pages) Page 25
40-2026-07-08-00015 - Arrêté portant attribution d'une subvention
au titre du programme 104 pour l'association ANEFA 40 (3 pages) Page 30
40-2026-07-08-00014 - Arrêté portant attribution d'une subvention
au titre du programme 104 pour l'association AQM (3 pages) Page 34
40-2026-07-08-00013 - Arrêté portant attribution d'une subvention
au titre du programme 104 pour l'association CDOS 40 (3 pages) Page 38
40-2026-07-08-00021 - Arrêté portant attribution d'une subvention
au titre du programme 104 pour l'association CIDFF 40 (3 pages) Page 42
40-2026-07-08-00017 - Arrêté portant attribution d'une subvention
au titre du programme 104 pour l'association Régie de quartiers Bois
et Services (3 pages) Page 46
40-2026-07-08-00020 - Arrêté portant attribution d'une subvention
au titre du programme 104 pour l'association Terre 2 Cultures (3 pages) Page 50
40-2026-07-08-00018 - Arrêté portant attribution d'une subvention
au titre du programme 104 pour l'association UFOLEP 40 (4 pages) Page 54
2 40-2026-07-30-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à a personne "Very Landes" - Monsieur AMAND Damien (2 pages) Page 59
40-2026-07-29-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne "DECLIC NUMERIQUE 40" - Monsieur BERNARD
Loïc (2 pages) Page 62
40-2026-07-30-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - Madame THOMAS Christelle (2 pages) Page 65
40-2026-07-29-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - Madame VACQUIÉ Charlotte (2 pages) Page 68
40-2026-07-29-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - Monsieur DA ROCHA Georges (2 pages) Page 71
Direction départementale des territoires et de la mer / SAR
40-2026-07-02-00005 - ARRETE PREFECTORAL DESIGNATION MEMBRES
CDPENAF DES LANDES 2026 SIGNE-2 (4 pages) Page 74
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2026-07-28-00006 - AP 2026-1022 Interdiction total accès RNN Huchet
(3 pages) Page 79
40-2026-07-28-00002 - arrêté 2026/1022 portant interdiction totale
d'accès à la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx. (2
pages) Page 83
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2026-07-06-00005 - Arrêté n° 64-2026-07-06-00011 modifiant
temporairement les règlements d'eau des retenues de stockage
d'eau de Gardères-Eslourenties « Gabas » et du Gabassot (8
pages) Page 86
40-2026-07-30-00001 - arrêté n°2026-1030 autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole (4 pages) Page 95
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du
Sud-Ouest /
40-2026-07-22-00008 - Arrêté 2026 de tarif SIE 40 Asael (4 pages) Page 100
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine /
40-2026-07-28-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces végétales protégées dans le cadre du
projet d'extension ELIS à Saint-Geours-de-Maremne (40) - ELIS SUD
AQUITAINE (16 pages) Page 105
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2026-07-30-00002 - 2026-434 AP renouvelant l'habilitation à réaliser
le certificat de conformité à la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT (3
pages) Page 122
3 40-2026-07-30-00003 - 2026-435 AP modifiant l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact à la SAS AEPE GINGKO- (2 pages) Page 126
40-2026-07-30-00004 - 2026-436 AP modifiant l'habilitation en vue
d'établir le certificat de conformité à la SAS AEPE GINGKO- (2 pages) Page 129
40-2026-07-22-00010 - arrêté CTAP désignation représentants (3
pages) Page 132
40-2026-07-22-00009 - arrêté CTAP liste candidats (3 pages) Page 136
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2026-07-28-00004 - AP 2026-1088 portant constat de circonstances
particulières dans le département des Landes liées à l'existence
de menaces graves pour le sécurité publique (2 pages) Page 140
40-2026-07-31-00003 - ARRETE VIDEOPROTECTION PROVISOIRE - FETES
LOCALES DE HEUGAS (2 pages) Page 143
Sous-Préfecture de Dax /
40-2026-07-31-00002 - AP BITC 2026-61 31-07-26 (5 pages) Page 146
4 Agence régionale de santé - Délégation
territoriale des Landes
40-2026-07-28-00001
Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 25
juin 2026 portant constitution du tour de garde
ambulancier pour le second semestre de l'année
2026 dans le cadre de la permanence des
transports sanitaires.
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2026-07-28-00001 - Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 25 juin 2026 portant constitution du tour de garde ambulancier pour le second semestre de l'année 2026 dans le cadre de la 5 E =
RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine Égalité
Fraternité
ARRETÉ du 28 juillet 2026
modifiant l’arrêté du 25 juin 2026 portant constitution du tour de garde ambulancier
pour le second semestre de l’année 2026 dans le cadre
de la permanence des transports sanitaires
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6312-5, ainsi que les articles
R.6312-1 à R.6315-7 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant
la permanence du transport sanitaire et modifiant le décret du n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à
l'agrément des transports sanitaires terrestres ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoît ELLLEBOODE en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde :
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation, ainsi qu'aux obligations
et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan
départemental ;
VU la circulaire DHOS/01/2003/277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé, publics et privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d'accord national entre les fédérations de l’hospitalisation publique et privée et les fédérations d'entreprises privées de transport sanitaire ;
VU la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et
les caisses d'assurance maladie parue au journal officiel le 23 mars 2003 et ses dix avenants, et
notamment l'avenant n°10 du 26 février 2021 ;
VU le cahier des charges relatif à l’organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente
dans les Landes du 29 juin 2023 ;
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2026-07-28-00001 - Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 25 juin 2026 portant constitution du tour de garde ambulancier pour le second semestre de l'année 2026 dans le cadre de la 6 VU l'avenant au cahier des charges relatif à l'organisation du secours à personne et de l’aide médicale
urgente dans les Landes du 8 juin 2026
VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du 17
mars 2026 portant délégation permanente de signature ;
VU les propositions en date du 26 juillet 2026 de l'Association Ambulancière de Réponse à l'Urgence
40 (A.A.R.U. 40), permettant la complétude du tableau pour le secteur du Born jusqu'à la fin de l’année;
Considérant que toutes les entreprises de transports sanitaires volontaires et inscrites sur le tableau
de garde sont tenues de participer au tour de garde, à la hauteur de leurs moyens ;
Considérant qu'il est nécessaire de disposer d’une couverture départementale par des transporteurs
sanitaires privés lors de la totalité des périodes de garde ;
ARRETE
Article 1er : le tour de garde pour le secteur du Born est complété pour garantir la continuité de la prise
en charge des patients pour la période du 15 septembre au 31 décembre 2026.
Article 2 : le tour de garde initialement proposé pour la période du 1°’ juillet au 31 décembre reste
inchangé pour les cinq autres secteurs de garde.
Article 3 : les secteurs organisent des périodes de gardes selon les modalités précisées dans les
tableaux de garde :
Le secteur Adour et Gaves, couvert en H 24 toute l’année,
Le secteur Marsan, couvert en H 24 toute l’année.
Le secteur Chalosse, couvert de 05h à 00h toute l’année,
Le secteur Born couvert :
- de 05h à 00h du 1° janvier au 14 juin inclus et du 16 septembre au 31 décembre,
- en H 24 entre le 15 juin et le 15 septembre,
> Le secteur Lacs couvert :
- de 05h à 00h du 1° janvier au 14 juin inclus et du 16 septembre au 31 décembre
- en H 24 entre le 15 juin et le 15 septembre,
Le secteur Marensin couvert :
— de 05h à 00h du 1° janvier au 10 juillet et du 14 septembre au 31 décembre,
— de 07h à 17h et de 19h à O5h du 11 juillet au 13 septembre (vecteur 1)
— de 09h à 19h du 11 juillet au 13 septembre (vecteur 2)
VVYY
Y
Y
Article 4 : Le tour de garde peut être amené à être révisé avant son échéance, après avis du sous-
comité des transports sanitaires, dans le cadre des dispositions au suivi des secteurs de gardes prévues
dans le cahier des charges du 29 juin 2023.
Article 5 : Les entreprises de garde au titre du présent arrêté relevant des secteurs Adour et Gaves,
Born, Chalosse, Lacs, Marsan et Marensin, sont missionnés par le SAMU Centre 15 des Landes. Les
entreprises de garde du secteur Marensin peuvent être missionnées par le SAMU 64A Centre 15 des
Pyrénées-Atlantiques basé à Bayonne après communication du SAMU 64A auprès du SAMU 40.
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2026-07-28-00001 - Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 25 juin 2026 portant constitution du tour de garde ambulancier pour le second semestre de l'année 2026 dans le cadre de la 7 Article 6 : Pendant la garde, les entreprises de transports sanitaires mentionnées dans le tableau de
garde, doivent pendant la durée de celle-ci :
Répondre à tous les appels du SAMU Centre 15 dont elles dépendent,
Mobiliser un équipage et un véhicule dont l’activité est réservée aux seuls transports demandés
par le centre 15,
Assurer les transports demandés par le SAMU Centre 15 dans un délai fixé par celui-ci,
Informer le centre de réception et de régulation des appels médicaux du SAMU Centre 15 de
leur départ en mission et de l'achèvement de celle-ci.
Y
V
Y
Selon l’article R6312-22 du code de la santé publique modifié par le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022
susmentionné, si le tableau proposé ne couvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux
horaires où une garde est requise par le cahier des charges mentionné à l’article R6312-19, l'Agence
Régionale de Santé peut imposer la participation de toute entreprise de transport sanitaire agrée dans
le secteur de garde concerné en fonction de ses moyens matériels et humains ;
Article 7 : Lorsque, compte tenu de leurs moyens, les transporteurs sanitaires privés d’un secteur n'ont
pas la possibilité d'assurer la couverture totale des périodes de garde, ou en cas d'absence de
disponibilité de l’ambulancier de garde déjà mobilisé par le SAMU Centre 15 sur une première urgence,
le SAMU Centre 15 aura la possibilité de faire appel aux entreprises de garde des secteurs voisins, en
fonction de son appréciation des besoins.
Article 8 : Toute modification ou permutation de garde devra être notifiée sans délai, au plus tard 48
heures avant la garde, sauf cas de force majeure dument justifiée, à l'AARU, à la délégation
départementale des Landes de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, au SAMU Centre 15
ainsi qu’à la CPAM selon les dispositions fixées dans la convention SAMU-Transporteurs sanitaires.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 : La Directrice adjointe de la délégation départementale des Landes de l'Agence Régionale
de Santé Nouvelle-Aquitaine est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Le Directeur de la Délégation Départementale des Landes de
l'Agence Régionale de Santé'dë Nouvelle-Aquitaine,
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2026-07-28-00001 - Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 25 juin 2026 portant constitution du tour de garde ambulancier pour le second semestre de l'année 2026 dans le cadre de la 8 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-07-21-00011
2026-T-NA-31 Affectation et intérim des agents
DDETSPP 40
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-21-00011 - 2026-T-NA-31 Affectation et intérim des agents DDETSPP 40 9 MINISTÈRE Direction régionale de l’économie, DU TRAVAIL | | | FU ET DES SOLIDARITÉS de l'emploi, du travail et des solidarités
Égaité de la région Nouvelle-Aquitaine Fraternité
Décision n° 2026-T-NA:- 31
de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi et des
solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, portant affectation et gestion des intérims
des agents de l'inspection du travail au sein de l'unité de contrôle de la
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations (DDETSPP) des Landes
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU le code du travail, notamment ses articles R 8122-3 et suivants ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail ;
VU la décision n° 2023-T-NA-19 du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de
contrôle et des sections d'inspection du travail du département des Landes ;
DECIDE
ARTICLE 1: Les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la
législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité
de contrôle du département des Landes, sise 4 allée de la solidarité BP 403 40000 Mont de Marsan :
Responsable de l'Unité de Contrôle : Patrick LASSERRE-CATHALA, Directeur Adjoint du Travail
Section Prénom Nom Grade
1 Antoine DOAT Inspecteur du Travail
2 Céline RANQUE Inspectrice du Travail
3 Mathieu DUPOUY Inspecteur du Travail
4 Sylvie AZELART Directrice Adjointe du travail
5 Christophe LIPCZAK Inspecteur du Travail
6 Isabelle LOMBART Inspectrice du Travail
7 Non pourvu
8 Laurie PUYO LE MEUR Inspectrice du Travail
9 Emeric FERCHAUD Inspecteur du travail
Page 1 sur 2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-21-00011 - 2026-T-NA-31 Affectation et intérim des agents DDETSPP 40 10 ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle affectés
dans les Sections désignées à l'article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités
ci-après :
Section
Section chargée de | Et siempêchement ...
l'intérim
1 2 3 4 5 6 7 8 9
2 3 1 5 ä 7 9 6 8
3 4 5 6 2 =. 1 7 8
ä 5 6 2 8 9 3 1 7
5 6 7 8 9 1 4 3 2
6 7 8 9 1 2 3 4 5
7 8 1 7 9 4 5 2 3
8 9 4 F 7 5 6 3 1
9 1 2 El 3 8 7 5 6
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané des agents de contrôle faisant obstacle
à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles 3 et 4, l'intérim est assuré par
Monsieur Patrick LASSERRE-CATHALA, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de
contrôle.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de
la législation du travail sur le territoire de la DDETSPP à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où
ils sont affectés.
ARTICLE 5 : La présente décision annule et remplace la décision du 11 juillet 2025 relative à
l'affectation des agents de l'inspection du travail ainsi qu'à l’organisation de l'intérim au sein de
l'unité de contrôle des Landes. Elle entre en vigueur le lendemain de sa publication et au plus tôt,
le 1°" août 2026.
ARTICLE 6: Le directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Nouvelle-Aquitaine et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Landes sont chargés de l'application de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux, le 2 | JUIL. 2026
Le Directeur mu de l'économie,
de l'emploi, (du travail et des solidarités
de la région NouvelleAquitaine, ), hé »
ff /
Jean-Güillaume BRETENOUX
1f
4 V4
Page 2 sur 2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-21-00011 - 2026-T-NA-31 Affectation et intérim des agents DDETSPP 40 11 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-07-24-00004
Arrêté portant agrément de l'association Accueil
et Solidarité en ISFT et ILGLS
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-24-00004 - Arrêté portant agrément de l'association Accueil et Solidarité en ISFT et ILGLS 12 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Pôle Emploi et Solidarités
Service Solidarités Logement Hébergement
Arrêté du 24 juillet 2026
n° 2026-0167
portant agrément de l'association Accueil et Solidarité au titre des articles L.365-3 et L.365-4 du Code
de la Construction et de l'Habitation
Le préfet des Landes
VU la loi n° 906449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 26 mars 2025 du Président de la République nommant Monsieur Gilles CLAVREUL,
Préfet des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022, nommant Monsieur Philippe NOLLEN Directeur
Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes à
compter du 23 décembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0744 du 18 février 2021, agréant l'association Accueil et Solidarité pour
ses activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ainsi que pour ses activités
d'ingénierie sociale et financière ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0104 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection de la population des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0218 du 02 septembre 2025 portant subdélégation de
signature de Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Landes ;
VU la demande d'agrément en ingénierie sociale, financière et technique et en intermédiation locative
et gestion locative sociale déposée par l'association Accueil et Solidarité le 20/04/2026 ;
VU l'avis de la DDTM des Landes formulé par courriel du 05/06/2026 ;
DDETSPP des Landes 114
1 Place Saint Louis — BP 90371
40012 MONT DE MARSAN
Tel : 05 58 05 76 30
www.landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-24-00004 - Arrêté portant agrément de l'association Accueil et Solidarité en ISFT et ILGLS 13 CONSIDÉRANT les capacités de l'organisme à exercer de telles activités conformément aux articles L.365-3 et L.365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, compte tenu de ses statuts, ses compétences et des moyens dont il dispose.
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations des Landes,
ARRÊTE
Article premier : L'association Accueil et Solidarité sise 4 rue René Méricam 40800 AIRE SUR L'ADOUR
est agréée pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
1 - activités couvertes :
- l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :
o l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des
personnes concernées ;
o l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la
mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le
cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au
logement un caractère décent ;
o l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du
budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur
environnement.
- la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
2 — activités non couvertes :
- L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des
personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant
fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de
celui-ci au handicap et au vieillissement ;
- L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation
OU un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit
au logement opposable. Les organismes collecteurs agréés associés de l'Union des entreprises et
des salariés pour le logement mentionnés à l'article L. 313-18 du Code de la Construction et de
l'Habitation bénéficient de plein droit, sur l'ensemble du territoire national, de l'agrément au
titre de cette activité ;
- la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à
loyer modéré mentionnée à l'article L.441-2 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
et pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-24-00004 - Arrêté portant agrément de l'association Accueil et Solidarité en ISFT et ILGLS 14 1- activités couvertes :
- la location :
o de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions
de l'article L. 851-1 du Code de la sécurité sociale (il s'agit de logements conventionnés à
l'Allocation Logement Temporaire 1);
2 — activités non couvertes :
- la location:
o de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 du Code de la
Construction et de l'Habitation (agréé maîtrise d'ouvrage) ou d'organismes d'habitations
à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues par l'article L. 442-8-1 du Code de la Construction et de
l'Habitation ;
o de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en
vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux
articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
o auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement,
mentionnée au 8° de l'article L. 4211, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de
l'article L. 422-3 du Code de la Construction et de l’Habitation (il s'agit ici d'un hôtel
social et non d'une Résidence Hôtelière à Vocation Sociale) ;
o de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article
L. 365-2 du Code de la Construction et de l'Habitation (Maîtrise d'Ouvrage) ;
- La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'article
L. 4429 du Code de la Construction et de l'Habitation (Agence Immobilière à Vocation
Sociale) ;
- La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1 du Code de la Construction
et de l’Habitation (résidences sociales classiques, résidences sociales spécialisées pour un
public, pension de famille et résidence accueil) ;
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter du 18 février
2026.
Article 3 : L'association est tenue d'adresser annuellement au Préfet des Landes un compte rendu des
activités concernées ainsi que ses comptes financiers. Elle doit lui notifier sans délai toute modification
statutaire.
Article 4 : Le Préfet des Landes peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme. L'agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet des Landes si l'organisme ne
satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou
répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure
de présenter leurs observations.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-24-00004 - Arrêté portant agrément de l'association Accueil et Solidarité en ISFT et ILGLS 15 Mont-de-Marsan, le 2 4 JUIL, 206
Pour le préfet et par délégation
Le directeur,
P/Le Directeur
La Dit
LC 00 BORDES [=
Le présent arrêté peut faire l'objet :
* d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès du
ministre de l’intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication ;
‘+ d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence
de l'administration pendant deux mois
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-24-00004 - Arrêté portant agrément de l'association Accueil et Solidarité en ISFT et ILGLS 16 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-07-08-00022
Arrêté portant agrément de l'association Les
Restaurants du Coeur des Landes en ILGLS
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-08-00022 - Arrêté portant agrément de l'association Les Restaurants du Coeur des Landes en ILGLS 17 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égaliré
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Pôle Emploi et Solidarités
Service Solidarités Logement Hébergement
Arrêté du 0 8 JUIL. 2026
portant agrément de l'association Les Restaurants du Cœur des Landes au titre des articles L.365-3 et
L.365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation
Le préfet des Landes
VU la loi n° 906449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
VU Ia loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 26 mars 2025 du Président de la République nommant Monsieur Gilles CLAVREUL,
Préfet des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022, nommant Monsieur Philippe NOLLEN Directeur
Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes à
compter du 23 décembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0176 du 14 janvier 2021, agréant l'association Les Restaurants du Cœur
des Landes pour ses activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0104 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection de la population des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0218 du 02 septembre 2025 portant subdélégation de
signature de Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Landes ;
VU la demande de renouvellement d'agrément en intermédiation locative et gestion locative sociale
déposée par l'association Les Restaurants du Cœur des Landes le 20/03/2026 ;
CONSIDÉRANT les capacités de l'organisme à exercer de telles activités conformément aux articles
L.365-3 et L.365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, compte tenu de ses statuts, ses
compétences et des moyens dont il dispose.
DDETSPP des Landes 11
1 Place Saint Louis — BP 90371
40012 MONT DE MARSAN
Tel : 05 58 05 76 30
www.landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-08-00022 - Arrêté portant agrément de l'association Les Restaurants du Coeur des Landes en ILGLS 18 SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations des Landes,
ARRÊTE
Article premier : L'association Les Restaurants du Cœur des Landes sise 408 route des Écureuils 40090
SAINT PERDON est agréée pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
suivantes :
1 - activités couvertes :
- la location:
o de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 du Code de la
Construction et de l'Habitation (agréé maîtrise d'ouvrage) ou d'organismes
d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées
dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 du Code de la Construction et de
l’Habitation ;
o de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en
vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux
articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
o de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions
de l'article L. 851-1 du Code de la sécurité sociale (il s'agit de logements conventionnés à
l’Allocation Logement Temporaire 1);
2 — activités non couvertes :
- la location:
o auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L.
422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 du Code de la Construction et de l’Habitation (il
s’agit ici d’un hôtel social et non d'une Résidence Hôtelière à Vocation Sociale) ;
o de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de
l'article L. 365-2 du Code de la Construction et de l'Habitation (Maîtrise d'Ouvrage) ;
- La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'article
L. 4429 du Code de la Construction et de l'Habitation (Agence Immobilière à Vocation
Sociale) ;
- La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1 du Code de la
Construction et de l'Habitation (résidences sociales classiques, résidences sociales spécialisées
pour un public, pension de famille et résidence accueil) ;
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter du 14 janvier
2026.
2/3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-08-00022 - Arrêté portant agrément de l'association Les Restaurants du Coeur des Landes en ILGLS 19 Article 3 : L'association est tenue d'adresser annuellement au Préfet des Landes un compte rendu des
activités concernées ainsi que ses comptes financiers. Elle doit lui notifier sans délai toute modification
statutaire.
Article 4 : Le Préfet des Landes peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme. L'agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet des Landes si l'organisme ne
satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté Un manquement grave ou
répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure
de présenter leurs observations.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le () 8 JUIL, 2026
Pour le préfet et par délégation
Le directeur,
fre-Lise BORDES
Le présent arrêté peut faire l’objet :
e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication ;
+ d’un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence
de l’administration pendant deux mois
3/3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-08-00022 - Arrêté portant agrément de l'association Les Restaurants du Coeur des Landes en ILGLS 20 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-07-08-00016
Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre du programme 104 pour l'association
Accueil et Accompagnement à l'Intégration des
Réfugiés
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-08-00016 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du programme 104 pour l'association Accueil et Accompagnement à l'Intégration des 21 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations
Pôle Emploi Solidarités
Arrêté n° 2026 - OA A1
portant attribution d'une subvention au titre du programme « intégration et accès à la nationalité
française » pour l'association Accueil et Accompagnement à l’Intégration des Réfugiés
Le préfet,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L-413-1 et
suivants ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République en date du 26 mars 2025, portant nomination de Monsieur
Gilles CLAVREUL en qualité de préfet du département des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 15 décembre 2022 nommant Monsieur Philippe
NOLLEN dans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations à compter du 23 décembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2025-0104 du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental du travail, de l'emploi, des solidarités et de la
protection de la population des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2025-0117 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection de la population des Landes dans le cadre de l'’ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0191 du 02 août 2025 portant subdélégation de signature
de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Landes dans le cadre de l'ordonnancement secondaire et de la mise en
œuvre des procédures de marchés publics ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0218 du 02 septembre 2025 portant subdélégation de
signature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations ;
VU la circulaire n° 5811/5G du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs
publics et les associations ;
VU l'instruction INTV2607925] du 7 avril 2026 relative aux priorités pour 2026 de la politique
d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-08-00016 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du programme 104 pour l'association Accueil et Accompagnement à l'Intégration des 22 VU la délégation d'autorisation d'engagements et de crédits de paiement en date du 28 avril 2026 d'un
montant de 88 800 £ sur le programme 104 ;
VU la demande de subvention formulée au titre de l'année 2026 par l'association Accueil et
Accompagnement à l'intégration des Réfugiés sise Maison des Associations 2 rue du Château 40800
AIRE SUR L'ADOUR ;
Considérant que le projet présenté par l'association Accueil et Accompagnement à l'intégration des
Réfugiés participe à la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants financée par le programme
104 « intégration et accès à la nationalité française » ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations des Landes ;
ARRETE
Article 1° : Objet
Une subvention de 2 500 € (deux mille cinq cents euros) est attribuée au titre de la réalisation des
actions dénommées « Apprentissage de la langue française, le vivre ensemble grâce à l'accès et au sport
et le développement de la pratique du jardinage », à l'association Accueil et Accompagnement à
l'intégration des Réfugiés -
N° SIRET : 831 276 415 000 13
L'attribution de la subvention contribue à inscrire les étrangers primo-arrivants dans de véritables
parcours d'accueil et d'intégration.
Les objectifs de ces actions sont de :
Mettre en place des ateliers FLE au profit des BPI encadrés par des bénévoles
Mettre en place également des actions visant au vivre ensemble et à l'appropriation des valeurs de la
République telles que:
- l'insertion par le sport au sein de clubs sportifs ;
- des ateliers musicaux ;
- des ateliers théâtre et de cirque ;
- des animations du jardin partagé.
Article 2 : Paiement
Elle fera l'objet d’un versement unique à la signature du présent arrêté sur le compte bancaire suivant :
ORGANISME COMPTE À CRÉDITER
Banque : Crédit Agricole
: Domiciliation : Aire sur Adour Nom : ACCUEIL ACCOMPAGNEMENT A Code établissement : 13306
L'INTÉGRATION DES RÉFUGIES Code guichet : 00437
Siège social : Maison des associations ” |
40800 AIRE SUR L'ADOUR ee SUITE : 23076633789
Type : Association
Article 3 : Imputation
La subvention est imputée sur les crédits du programme 104 - Action 12 - Sous action 02 - domaine
fonctionnel 0104-12-02 « intégration de l'ensemble des étrangers primo-arrivants (dont les BPI) », code
activité 010402020102 « Appropriation des valeurs / usages et de la citoyenneté ».
L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le préfet des Landes et par délégation Monsieur le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde par intérim.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-08-00016 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du programme 104 pour l'association Accueil et Accompagnement à l'Intégration des 23 Article 4 : Contrôle
Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée,
l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1% est tenu de fournir à l'administration tout justificatif sur
l'emploi de la subvention.
Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté devront faire
l'objet d'un reversement au Trésor Public.
Article 5 : Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes, Madame la directrice régionale des
finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim et Monsieur le
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé.
0 8 JUIL. 2026
Pour Monsieur le Préfet et par délégation,
Mont de Marsan, le
Le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Landes,
aire-Lise BORDES
Le présent arrêté peut faire l'objet :
° d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication ;
+ d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc
de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme du silence de l'administration pendant deux mois
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-08-00016 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du programme 104 pour l'association Accueil et Accompagnement à l'Intégration des 24 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-07-08-00019
Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre du programme 104 pour l'association AFL
Aire et Tursan
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-08-00019 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du programme 104 pour l'association AFL Aire et Tursan 25 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations
Pôle Emploi Solidarités
Arrêté n° 2026 - © L, à,
portant attribution d'une subvention au titre du programme « intégration et accès à la nationalité
française » pour l'Association Familiale Laïque Aire et Tursan (AFL)
Le préfet,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L-413-1 et
suivants ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République en date du 26 mars 2025, portant nomination de Monsieur
Gilles CLAVREUL en qualité de préfet du département des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 15 décembre 2022 nommant Monsieur Philippe
NOLLEN dans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations à compter du 23 décembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2025-0104 du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental du travail, de l'emploi, des solidarités et de la
protection de la population des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2025-0117 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection de la population des Landes dans le cadre de l’ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0191 du 02 août 2025 portant subdélégation de signature
de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Landes dans le cadre de l'ordonnancement secondaire et de la mise en
œuvre des procédures de marchés publics ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0218 du 02 septembre 2025 portant subdélégation de
signature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations ;
VU la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs
publics et les associations ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-08-00019 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du programme 104 pour l'association AFL Aire et Tursan 26 VU f'instruction INTV2607925] du 7 avril 2026 relative aux priorités pour 2026 de la politique
d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;
VU la délégation d'autorisation d'engagements et de crédits de paiement en date du 28 avril 2026 d’un
montant de 88 800 € sur le programme 104 ;
VU la demande de subvention formulée au titre de l'année 2026 par l'Association Familiale Laïque Aire
et Tursan (AFL) sise Mairie 40800 AIRE SUR L'ADOUR ;
Considérant que le projet présenté par l'Association Familiale Laïque Aire et Tursan (AFL) participe à la
politique d'intégration des étrangers primo-arrivants financée par le programme 104 « intégration et
accès à la nationalité française » ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations des Landes ;
ARRETE
Article 1”: Objet
Une subvention de 4 000 € (quatre mille euros) est attribuée au titre de la réalisation d'une action
dénommée « Accompagnement vers l'intégration et l'emploi grâce à l'apprentissage de la langue
française », à l'Association Familiale Laïque Aire et Tursan (AFL) -
N° SIRET : 408 225 175 000 12.
L'attribution de la subvention contribue à inscrire les étrangers primo-arrivants dans de véritables
parcours d'accueil et d'intégration
Les objectifs de l'action sont de :
- développer des cours de français langue étrangère ;
- renforcer l'accompagnement à l'accès à l'emploi des femmes et à leur intégration.
Article 2 : Paiement
Elle fera l'objet d'un versement unique à la signature du présent arrêté sur le compte bancaire suivant :
ORGANISME COMPTE À CRÉDITER
Banque : Crédit Agricole
Domiciliation : CR Aquitaine AIRE SUR ADOUR
Code établissement : 13306
Type : Association
Nom : Association Familiale Laïque Aire
Ses soc : Mairie Code guichet : 00901 40 800 AIRE SUR L'ADOUR sb + ds : 23095419828
Article 3 : Imputation
La subvention est imputée sur les crédits du programme 104 - Action 12 - Sous action 02 - domaine
fonctionnel 0104-12-02 « intégration de l'ensemble des étrangers primo-arrivants (dont les BPI) », code
activité 010402020101 « Apprentissage linguistique ».
L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le préfet des Landes et par délégation Monsieur le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde par intérim.
Article 4 : Contrôle
Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée,
l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1° est tenu de fournir à l'administration tout justificatif sur
l'emploi de la subvention.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-08-00019 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du programme 104 pour l'association AFL Aire et Tursan 27 Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté devront faire
l'objet d'un reversement au Trésor Public.
Article 5 : Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes, Madame la directrice régionale des
finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim et Monsieur le
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé.
Mont de Marsan, le { 8 JUIL. 2026
Pour Monsieur le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Landes,
Le présent arrêté peut faire l'objet :
e d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication ;
+ d’un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc
de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme du silence de l'administration pendant deux mois
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-08-00019 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du programme 104 pour l'association AFL Aire et Tursan 28 350$ JU 8 0
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-08-00019 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du programme 104 pour l'association AFL Aire et Tursan 29 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-07-08-00015
Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre du programme 104 pour l'association
ANEFA 40
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-08-00015 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du programme 104 pour l'association ANEFA 40 30 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations
Pôle Emploi Solidarités
Arrêté n° 2026 - O A4
portant attribution d'une subvention au titre du programme « intégration et accès à la nationalité
française » pour l'Association Nationale Emploi Formation Agriculture - ANEFA Landes
Le préfet,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L-413-1 et
suivants ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République en date du 26 mars 2025, portant nomination de Monsieur
Gilles CLAVREUL en qualité de préfet du département des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 15 décembre 2022 nommant Monsieur Philippe
NOLLEN dans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations à compter du 23 décembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2025-0104 du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental du travail, de l'emploi, des solidarités et de la
protection de la population des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2025-0117 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection de la population des Landes dans le cadre de l'ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0191 du 02 août 2025 portant subdélégation de signature
de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Landes dans le cadre de l'ordonnancement secondaire et de la mise en
œuvre des procédures de marchés publics ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0218 du 02 septembre 2025 portant subdélégation de
signature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations ;
VU la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs
publics et les associations ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-08-00015 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du programme 104 pour l'association ANEFA 40 31 VU l'instruction INTV2607925J du 7 avril 2026 relative aux priorités pour 2026 de la politique
d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;
VU la délégation d'autorisation d'engagements et de crédits de paiement en date du 28 avril 2026 d'un
montant de 88 800 € sur le programme 104 ;
VU la demande de subvention formulée au titre de l’année 2026 par l'association ANEFA Landes sise
Maison de l'Agriculture - Cité Galliane - 40004 MONT DE MARSAN CEDEX ;
Considérant que le projet présenté par l'association ANEFA Landes participe à la politique d'intégration
des étrangers primo-arrivants financée par le programme 104 « intégration et accès à la nationalité
française » ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations des Landes ;
ARRETE
Article 1°’: Objet
Une subvention de 4 000 € (quatre mille euros) est attribuée au titre de la réalisation d'une action
dénommée « Le champ des possibles », à l'association ANEFA Landes -
N° SIRET : 440 912 947 000 15.
L'attribution de la subvention contribue à inscrire les étrangers primo-arrivants dans de véritables
parcours d'accueil et d'intégration.
Les objectifs de l'action sont de :
- sensibiliser des employeurs à l'embauche de main d'œuvre spécifique (réfugiés...) ;
- informer des publics spécifiques des opportunités d'emploi en agriculture, avec un focus sur les
métiers et les formations ;
- faciliter la mise en relation entre les employeurs et ces publics ;
- favoriser l'insertion des publics spécifiques au sein d'exploitations agricoles.
Article 2 : Paiement
Elle fera l'objet d'un versement unique à la signature du présent arrêté sur le compte bancaire suivant :
ORGANISME COMPTE À CRÉDITER
tiers Ass Banque : Crédit Agricole Aquitaine
+ 0 = ANEEA LANDES Domiciliation : MONT DE MARSAN SABLAR ‘ Code établissement : 13306 Siège social : Maison de l'agriculture Code guichet : 00940
Cité Galliane 215 N° de compte : 40031306000
40 000 MONT DE MARSAN Clé RIB : “à # |
Article 3 : Imputation
La subvention est imputée sur les crédits du programme 104 - Action 12 - Sous action 02 - domaine
fonctionnel 0104-12-02 « intégration de l'ensemble des étrangers primo-arrivants (dont les BPI) », code
activité 010402020104 « Accompagnement vers l'emploi ».
L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le préfet des Landes et par délégation Monsieur le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde par intérim.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-08-00015 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du programme 104 pour l'association ANEFA 40 32 Article 4 : Contrôle
Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée,
l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1% est tenu de fournir à l'administration tout JT sur
l'emploi de la subvention.
Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté devront faire
l'objet d'un reversement au Trésor Public.
Article 5 : Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes, Madame la directrice régionale des
finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim et Monsieur le
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé.
Mont de Marsan, le 0 8 JUIL. 2026
Pour Monsieur le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
des Landes,
Le présent arrêté peut faire l'objet :
+ d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès du
ministre de l’intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication ;
+ d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de
l'administration pendant deux mois
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-08-00015 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du programme 104 pour l'association ANEFA 40 33 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-07-08-00014
Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre du programme 104 pour l'association AQM
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-08-00014 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du programme 104 pour l'association AQM 34 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations
Pôle Emploi Solidarités
Arrêté n° 2026 - AZ
portant attribution d'une subvention au titre du programme « intégration et accès à la nationalité
française » pour l'Association du Quartier de la Moustey - AQM
Le préfet,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L-413-1 et
suivants ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République en date du 26 mars 2025, portant nomination de Monsieur
Gilles CLAVREUL en qualité de préfet du département des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 15 décembre 2022 nommant Monsieur Philippe
NOLLEN dans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations à compter du 23 décembre 2022;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2025-0104 du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental du travail, de l'emploi, des solidarités et de la
protection de la population des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2025-0117 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection de la population des Landes dans le cadre de l'’ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0191 du 02 août 2025 portant subdélégation de signature
de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Landes dans le cadre de l’'ordonnancement secondaire et de la mise en
œuvre des procédures de marchés publics ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0218 du 02 septembre 2025 portant subdélégation de
signature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations ;
VU la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs
publics et les associations ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-08-00014 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du programme 104 pour l'association AQM 35 VU f'instruction INTV2607925] du 7 avril 2026 relative aux priorités pour 2026 de la politique
d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;
VU la délégation d'autorisation d'engagements et de crédits de paiement en date du 28 avril 2026 d’un
montant de 88 800 € sur le programme 104 ;
VU la demande de subvention formulée au titre de l'année 2026 par l'Association du Quartier de la
Moustey - AQM sise 201 avenue de la Moustey 40280 SAINT-PIERRE-DU-MONT ;
Considérant que le projet présenté par l'Association du Quartier de la Moustey - AQM participe à la
politique d'intégration des étrangers primo-arrivants financée par le programme 104 « intégration et
accès à la nationalité française » ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations des Landes ;
ARRETE
Article 1°’: Objet
Une subvention de 5 000 € (cinq mille euros) est attribuée au titre de la réalisation d'une action
dénommée « Faciliter l'intégration socio-professionnelle des étrangers primo-arrivants », à l'Association
du Quartier de la Moustey - AQM
N° SIRET : 442 664 496 000 50.
L'attribution de la subvention contribue à inscrire les étrangers primo-arrivants dans de véritables
parcours d'accueil et d'intégration
Les objectifs de l’action sont de :
- Lever les freins de l'accès à l'emploi par l'apprentissage du français en FLE ;
- Contribuer à être un citoyen français par la participation aux activités sociales de l'association ;
- Contribuer à améliorer l'employabilité ;
- Être facilitateur dans le parcours d'intégration de tout étranger non européen dans l'engagement du
CIR.
Article 2 : Paiement
Elle fera l'objet d’un versement unique à la signature du présent arrêté sur le compte bancaire suivant :
ORGANISME COMPTE À CRÉDITER
Type : Association Banque : CE Aquitaine Poitou-Charentes
Nom : Quartier de la Moustey Domiciliation : Bordeaux
Siège social : Code établissement : 13335
201 avenue de la Moustey Code guichet : 00040
40 280 SAINT-PIERRE-DU-MONT N° de compte : 08931810318
Clé RIB : 37
Article 3 : Imputation
La subvention est imputée sur les crédits du programme 104 - Action 12 - Sous action 02 - domaine
fonctionnel 0104-12-02 « intégration de l'ensemble des étrangers primo-arrivants (dont les BPI) », code
activité 010402020101 « Apprentissage linguistique ».
L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le préfet des Landes et par délégation Monsieur le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde par intérim.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-08-00014 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du programme 104 pour l'association AQM 36 Article 4 : Contrôle
Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée,
l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1” est tenu de fournir à l'administration tout justificatif sur
l'emploi de la subvention.
Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté devront faire
l'objet d'un reversement au Trésor Public.
Article 5 : Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes, Madame la directrice régionale des
finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim et Monsieur le
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé.
Mont de Marsan, le () 8 JUIL. 2026
Pour Monsieur le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
des Landes,
Le présent arrêté peut faire l'objet :
+ d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication ;
+ d’un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc
de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme du silence de l'administration pendant deux mois
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-08-00014 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du programme 104 pour l'association AQM 37 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-07-08-00013
Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre du programme 104 pour l'association CDOS
40
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-08-00013 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du programme 104 pour l'association CDOS 40 38 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations
Pêle Emploi Solidarités
Arrêté n° 2026-0129
portant attribution d'une subvention au titre du programme « intégration et accès à la nationalité
française » pour l'association Comité Départemental Olympique et Sportif des Landes - CDOS 40
Le préfet,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L-413-1 et
suivants ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République en date du 26 mars 2025, portant nomination de Monsieur
Gilles CLAVREUL en qualité de préfet du département des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 15 décembre 2022 nommant Monsieur Philippe
NOLLEN dans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations à compter du 23 décembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2025-0104 du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental du travail, de l'emploi, des solidarités et de la
protection de la population des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2025-0117 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection de la population des Landes dans le cadre de l'ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0191 du 02 août 2025 portant subdélégation de signature
de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Landes dans le cadre de l'ordonnancement secondaire et de la mise en
œuvre des procédures de marchés publics ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0218 du 02 septembre 2025 portant subdélégation de
signature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations ;
VU la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs
publics et les associations ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-08-00013 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du programme 104 pour l'association CDOS 40 39 VU l'instruction INTV2607925] du 7 avril 2026 relative aux priorités pour 2026 de la politique
d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;
VU la délégation d'autorisation d'engagements et de crédits de paiement en date du 28 avril 2026 d'un
montant de 88 800 € sur le programme 104 ;
VU la demande de subvention formulée au titre de l'année 2026 par le Comité Départemental
Olympique et Sportif des Landes - CDOS 40 sis 501 rue du ruisseau 40000 MONT DE MARSAN ;
Considérant que le projet présenté par le Comité Départemental Olympique et Sportif des Landes -
CDOS 40 participe à la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants financée par le programme
104 « intégration et accès à la nationalité française » ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations des Landes ;
ARRETE
Article 1°”: Objet
Une subvention de 2 000 € (deux mille euros) est attribuée au titre de la réalisation d’une action
dénommée «Le sport comme levier d'inclusion pour les réfugiés », au Comité Départemental
Olympique et Sportif des Landes -
N° SIRET : 448 220 392 000 48.
L'attribution de la subvention contribue à inscrire les réfugiés accueillis dans les CADA dans des
parcours d'accueil et d'intégration à travers la pratique d'activités sportives.
Les objectifs de l’action sont de :
- Coordonner et animer des séances de sports auprès des réfugiés des CADA de Biscarrosse, Dax, Mont-
de-Marsan et Tartas ;
- Utiliser le sport comme un outil de promotion du vivre ensemble et d'appropriation des valeurs et
principes de la République ;
- Promouvoir l'activité physique comme vecteur de santé et d'intégration pour les réfugiés ;
- Favoriser le lien entre les réfugiés et les associations sportives locales.
Article 2 : Paiement
Elle fera l'objet d'un versement unique à la signature du présent arrêté sur le compte bancaire suivant :
ORGANISME COMPTE À CRÉDITER
RE ER Banque : Crédit Agricole Aquitaine
FPE OR Domiciliation : MONT DE MARSAN SABLAR Nom : CDOS DES LANDES à | : Sy : Code établissement : 13306 Siège social : 501 rue du ruisseau Code guichet : 00940
AU SOU MOT DE FIARSAN N° de compte : 23142228637 Clé RIB : 03
Article 3 : Imputation
La subvention est imputée sur les crédits du programme 104 - Action 12 — Sous action 02 - domaine
fonctionnel 0104-12-02 « intégration de l'ensemble des étrangers primo-arrivants (dont les BPI) », code
activité 010402020102 « Appropriation des valeurs / usages et de la citoyenneté ».
L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le préfet des Landes et par délégation Monsieur le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de là Gironde par intérim.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-08-00013 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du programme 104 pour l'association CDOS 40 40 Article 4 : Contrôle
Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée,
l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1* est tenu de fournir à l'administration tout justificatif sur
l'emploi de la subvention.
Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté devront faire
l'objet d'un reversement au Trésor Public.
Article 5 : Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes, Madame la directrice régionale des
finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim et Monsieur le
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé.
Mont de Marsan, le 0 8 JUIL. 2076
Pour Monsieur le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
des Landes,
P/Le Directeur
La Direct
laire-Lise BORDES
Le présent arrêté peut faire l'objet :
+ d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de
sa publication ;
+ d’un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du
silence de l'administration pendant deux mois
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-08-00013 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du programme 104 pour l'association CDOS 40 41 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-07-08-00021
Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre du programme 104 pour l'association CIDFF
40
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-08-00021 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du programme 104 pour l'association CIDFF 40 42 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations
Pôle Emploi Solidarités
Arrêté n° 2026 - 140
portant attribution d'une subvention au titre du programme « intégration et accès à la nationalité
française » pour l'association CIDFF 40 - Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des
Familles des Landes
Le préfet,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L-413-1 et
suivants ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République en date du 26 mars 2025, portant nomination de Monsieur
Gilles CLAVREUL en qualité de préfet du département des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 15 décembre 2022 nommant Monsieur Philippe
NOLLEN dans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations à compter du 23 décembre 2022;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2025-0104 du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental du travail, de l'emploi, des solidarités et de la
protection de la population des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2025-0117 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection de la population des Landes dans le cadre de l'ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0191 du 02 août 2025 portant subdélégation de signature
de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Landes dans le cadre de l'ordonnancement secondaire et de la mise en
œuvre des procédures de marchés publics ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0218 du 02 septembre 2025 portant subdélégation de
signature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations ;
VU la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs
publics et les associations ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-08-00021 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du programme 104 pour l'association CIDFF 40 43 VU l'instruction INTV2607925] du 7 avril 2026 relative aux priorités pour 2026 de la politique
d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;
VU la délégation d'autorisation d'engagements et de crédits de paiement en date du 28 avril 2026 d'un montant de 88 800 € sur le programme 104 ;
VU la demande de subvention formulée au titre de l'année 2026 par le CIDFF 40 sis 181 rue Renée
Darriet 40000 MONT DE MARSAN ;
Considérant que le projet présenté par le CIDFF 40 participe à la politique d'intégration des étrangers
primo-arrivants financée par le programme 104 « intégration et accès à la nationalité française » ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations des Landes ;
ARRETE
Article 1°’: Objet
Une subvention de 7 000 € (sept mille euros) est attribuée au titre de la réalisation d'une action
dénommée « Accès aux droits et intégration sociale », à l'association CIDFF des Landes -
N° SIRET : 325 741 205 000 42.
L'attribution de la subvention contribue à inscrire les étrangers primo-arrivants dans de véritables
parcours d'accueil et d'intégration.
Les objectifs de l'action sont de :
- faciliter l'accès aux droits des étrangers primo-arrivants et bénéficiaires d'une protection
internationale (BP),
- renforcer leur accompagnement social et juridique en matière de réunification familiale,
- contribuer à leur intégration dans le droit commun et la société locale.
Article 2 : Paiement
Elle fera l'objet d'un versement unique à la signature du présent arrêté sur le compte bancaire suivant :
ORGANISME COMPTE À CRÉDITER
Type : Association Banque : CRE d'Epargne Aquitaine Poitou
Domiciliation : DAX Nom : CIDFF 40 h : :
Siège social : Caserne Bosquet Code établissement 13335 L Code guichet : 00040 181 rue Renée Darriet : |
40 000 MONT DE MARSAN pe ed : 08001459672
Article 3 : Imputation
La subvention est imputée sur les crédits du programme 104 - Action 12 - Sous action 02 - domaine
fonctionnel 0104-12-02 « intégration de l'ensemble des étrangers primo-arrivants (dont les BPI) », code
activité 010402020102 « Appropriation des valeurs / usages et de la citoyenneté ».
L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le préfet des Landes et par délégation Monsieur le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde par intérim.
Article 4 : Contrôle
Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée,
l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1* est tenu de fournir à l'administration tout justificatif sur
l'emploi de la subvention.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-08-00021 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du programme 104 pour l'association CIDFF 40 44 Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté devront faire
l'objet d'un reversement au Trésor Public.
Article 5 : Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes, Madame la directrice régionale des
finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim et Monsieur le
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé.
Mont de Marsan, le 0 8 JUIL. 2026
Pour Monsieur le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
des Landes,
Le présent arrêté peut faire l'objet :
+ d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès du
ministre de l’intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication ;
e d’un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deux mois
à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de
l'administration pendant deux mois
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-08-00021 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du programme 104 pour l'association CIDFF 40 45 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-07-08-00017
Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre du programme 104 pour l'association Régie
de quartiers Bois et Services
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-08-00017 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du programme 104 pour l'association Régie de quartiers Bois et Services 46 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations
Pôle Emploi Solidarités
Arrêté n° 2026 - © 42
portant attribution d'une subvention au titre du programme « intégration et accès à la nationalité
française » pour l'association Régie de quartiers Bois et Services
Le préfet,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L-413-1 et
suivants ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République en date du 26 mars 2025, portant nomination de Monsieur
Gilles CLAVREUL en qualité de préfet du département des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 15 décembre 2022 nommant Monsieur Philippe
NOLLEN dans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations à compter du 23 décembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2025-0104 du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental du travail, de l'emploi, des solidarités et de la
protection de la population des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2025-0117 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection de la population des Landes dans le cadre de l'ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0191 du 02 août 2025 portant subdélégation de signature
de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Landes dans le cadre de l'ordonnancement secondaire et de la mise en
œuvre des procédures de marchés publics ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0218 du 02 septembre 2025 portant subdélégation de
signature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations ;
VU la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs
publics et les associations ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-08-00017 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du programme 104 pour l'association Régie de quartiers Bois et Services 47 VU l'instruction INTV2607925J du 7 avril 2026 relative aux priorités pour 2026 de la politique
d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;
VU la délégation d'autorisation d'engagements et de crédits de paiement en date du 28 avril 2026 d'un
montant de 88 800 € sur le programme 104 ;
VU la demande de subvention formulée au titre de l'année 2026 par l'association Régie de quartiers
Bois et Services sise 45 Ter avenue de Sabres 40000 MONT-DE-MARSAN ;
Considérant que le projet présenté par l'association Régie de quartiers Bois et Services participe à la
politique d'intégration des étrangers primo-arrivants financée par le programme 104 « intégration et
accès à la nationalité française » ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations des Landes ;
ARRETE
Article 1°: Objet
Une subvention de 21 000 £ (vingt et un mille euros) est attribuée au titre de la réalisation d'une action
dénommée « Ateliers sociolinguistiques de la Régie », à l'association Régie de quartiers Bois et Services -
N° SIRET : 353 402 829 000 33.
L'attribution de la subvention contribue à inscrire les étrangers primo-arrivants dans des parcours
d'accueil et d'intégration.
Les objectifs de l'action sont de :
- mettre en place des ateliers socio-linguistique allant de l'alphabétisation au niveau A2 qui visent le
développement de compétences linguistiques essentielles à l'autonomie sociale professionnelle et
citoyenne ;
- favoriser l'autonomie sociale, citoyenne et professionnelle des personnes accompagnées à travers
l'apprentissage de la langue française.
Article 2 : Paiement
Elle fera l'objet d'un versement unique à la signature du présent arrêté sur le compte bancaire suivant :
ORGANISME COMPTE À CRÉDITER
Banque : Caisse d'Épargne Aquitaine
Poitou-Charentes
Domiciliation : DAX
Type : Association
Nom : Bois et Services
Siège social : 45 Ter avenue de Sabres x Code établissement : 13335
SNS MONTRE Code guichet : 00040 N° de compte : 08923970896
Clé RIB : 71
Article 3 : Imputation
La subvention est imputée sur les crédits du programme 104 - Action 12 - Sous action 02 - domaine
fonctionnel 0104-12-02 « intégration de l'ensemble des étrangers primo-arrivants (dont les BPI) », code
activité 010402020101 « Apprentissage linguistique ».
L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le préfet des Landes et par délégation Monsieur le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde par intérim.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-08-00017 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du programme 104 pour l'association Régie de quartiers Bois et Services 48 Article 4 : Contrôle
Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée,
l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1% est tenu de fournir à l'administration tout justificatif sur
l'emploi de la subvention.
Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté devront faire
l’objet d'un reversement au Trésor Public.
Article 5 : Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes, Madame la directrice régionale des
finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim et Monsieur le
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé.
Mont de Marsan, le 0 8 JUIL. 2026
Pour Monsieur le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Landes,
P/Le Directeur Dép
La Directri
Le présent arrêté peut faire l'objet :
+ d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication ;
+ d’un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc
de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme du silence de l'administration pendant deux mois
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-08-00017 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du programme 104 pour l'association Régie de quartiers Bois et Services 49 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-07-08-00020
Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre du programme 104 pour l'association Terre
2 Cultures
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-08-00020 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du programme 104 pour l'association Terre 2 Cultures 50 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations
Pôle Emploi Solidarités
Arrêté n° 2026-0145
portant attribution d’une subvention au titre du programme « intégration et accès à la nationalité
française » pour l'association Terre 2 Cultures
Le préfet,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L-413-1 et
suivants ;
VU la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République en date du 26 mars 2025, portant nomination de Monsieur
Gilles CLAVREUL en qualité de préfet du département des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 15 décembre 2022 nommant Monsieur Philippe
NOLLEN dans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations à compter du 23 décembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2025-0104 du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection de la population des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2025-0117 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection de la population des Landes dans le cadre de l'ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0191 du 02 août 2025 portant subdélégation de signature
de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Landes dans le cadre de l'ordonnancement secondaire et de la mise en
œuvre des procédures de marchés publics ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0218 du 02 septembre 2025 portant subdélégation de
signature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations ;
VU la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs
publics et les associations ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-08-00020 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du programme 104 pour l'association Terre 2 Cultures 51 VU l'instruction INTV2607925] du 7 avril 2026 relative aux priorités pour 2026 de la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;
VU la délégation d'autorisation d'engagements et de crédits de paiement en date du 28 avril 2026 d'un
montant de 88 800 € sur le programme 104 ;
VU la demande de subvention formulée au titre de l'année 2026 par l'association Terre 2 Cultures sise
MVAC 14e BAL 124, 22 rue Deparcieux 75014 PARIS ;
Considérant que le projet présenté par l'association Terre 2 Cultures participe à la politique
d'intégration des étrangers primo-arrivants financée par le programme 104 « intégration et accès à la
nationalité française » ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations des Landes ;
ARRETE
Article 1°: Objet
Une subvention de 5 800 € (cinq mille huit cents euros) est attribuée au titre de la réalisation d'une
action dénommée « Soin de soi », à l'association Terre 2 Cultures -
N° SIRET : 845 190 081 000 24.
L'attribution de la subvention contribue à inscrire les étrangers primo-arrivants dans de véritables
parcours d'accueil et d'intégration.
Les objectifs de l’action sont de :
- Mettre en place une coordination d'accès à la santé pour assurer le maintien dans l'emploi des
BPI accompagnés par l'association sur les territoires de Parentis, Biscarrosse et Herm.
- Mener d'actions d'éducation collectives en travaillant sur la création d'outils à | éducation sur
l'hygiène et le corps humain ;
- Développer et animer un réseau médical sur ces territoires pour les sensibiliser à la typologie du
public BPI et faciliter l'accès aux soins.
- Accompagner et former les BPI dans les démarches administratives d'accès aux droits de la
santé
Article 2 : Paiement
Elle fera l’objet d'un versement unique à la signature du présent arrêté sur le compte bancaire suivant :
ORGANISME COMPTE À CRÉDITER
tvoë- Adosition Banque : Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées
ddr Domiciliation : VALENCE D AGEN Nom : TERRE 2 CULTURES e à di. Code établissement : 11206 Siège social : CHEZ MVAC 14 IEME Code guichet : 00022
72 D pRRe N° de compte : 00568422600
Clé RIB : 38
Article 3 : Imputation
La subvention est imputée sur les crédits du programme 104 - Action 12 - Sous action 02 - domaine
fonctionnel 0104-12-02 « intégration de l'ensemble des étrangers primo-arrivants (dont les BPI) », code
activité 010402020104 « Accompagnement vers l'emploi ».
L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le préfet des Landes et par délégation Monsieur le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde par intérim.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-08-00020 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du programme 104 pour l'association Terre 2 Cultures 52 Article 4 : Contrôle
Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée,
l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1% est tenu de fournir à l'administration tout justificatif sur
l'emploi de la subvention.
Les fonds non utilisés ou employés à d’autres fins que celles prévues par le présent arrêté devront faire
l'objet d'un reversement au Trésor Public.
Article 5 : Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes, Madame la directrice régionale des
finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim et Monsieur le
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé.
Mont de Marsan, le 08 JUL. 2026
Pour Monsieur le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
des Landes,
7” Clafre-Lise BORDES
Le présent arrêté peut faire l'objet :
+ d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication ;
+ d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deux mois
à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de
l'administration pendant deux mois
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-08-00020 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du programme 104 pour l'association Terre 2 Cultures 53 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-07-08-00018
Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre du programme 104 pour l'association
UFOLEP 40
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-08-00018 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du programme 104 pour l'association UFOLEP 40 54 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations
Pôle Emploi Solidarités
Arrêté n° 2026 - CA 4 3
portant attribution d'une subvention au titre du programme « intégration et accès à la nationalité
française » pour l'association dite Comité Départemental des Landes de l’Union Française des Œuvres
Laïques d'Éducation Physique - UFOLEP 40
Le préfet,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L-413-1 et
suivants ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République en date du 26 mars 2025, portant nomination de Monsieur
Gilles CLAVREUL en qualité de préfet du département des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 15 décembre 2022 nommant Monsieur Philippe
NOLLEN dans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations à compter du 23 décembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2025-0104 du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection de la population des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2025-0117 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l‘emploi, du travail, des solidarités et de la
protection de la population des Landes dans le cadre de l‘’ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0191 du 02 août 2025 portant subdélégation de signature
de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Landes dans le cadre de l‘ordonnancement secondaire et de la mise en
œuvre des procédures de marchés publics ;.
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0218 du 02 septembre 2025 portant subdélégation de
signature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations ;
VU la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs
publics et les associations ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-08-00018 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du programme 104 pour l'association UFOLEP 40 55 VU l'instruction INTV2607925] du 7 avril 2026 relative aux priorités pour 2026 de la politique
d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;
VU la délégation d'autorisation d'engagements et de crédits de paiement en date du 28 avril 2026 d'un
montant de 88 800 € sur le programme 104 ;
VU la demande de subvention formulée au titre de l’année 2026 par l'Union Française des Œuvres
Laïques d'Éducation Physique - UFOLEP 40 sise 91 impasse Joliot Curie 40280 SAINT PIERRE DU MONT ;
Considérant que le projet présenté par l'Union Française des Œuvres Laïques d'Éducation Physique -
UFOLEP 40 participe à la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants financée par le
programme 104 « intégration et accès à la nationalité française » ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations des Landes ;
ARRETE
Article 1°: Objet
Une subvention de 2 500 € (deux mille cinq cents euros) est attribuée au titre de la réalisation d'une
action dénommée « Primo Sport », à l'UFOLEP des Landes -
N° SIRET : 490 033 552 000 38.
L'attribution de la subvention contribue à inscrire les réfugiés dans un parcours d'intégration en vue de
développer leur insertion sociale et professionnelle à travers la pratique d'une activité sportive.
Les objectifs de l'action sont de :
- rompre l'isolement des participants en améliorant leur santé physique et mentale à travers
l'accessibilité à des activités sportives ;
- favoriser le lien social et leur intégration.
Article 2 : Paiement
Elle fera l'objet d'un versement unique à la signature du présent arrêté sur le compte bancaire suivant :
ORGANISME COMPTE À CRÉDITER
Type : Association Banque : Crédit Agricole d'Aquitaine
Nom : UFOLEP DES LANDES Domiciliation : MONT DE MARSAN CENTRE
s De. Code établissement : 13306 Siège social : Comité Départemental Code guichet : 00937 UFOLEP ode guichet :
. : N° de compte : 23102749235 91 Impasse Joliot Curie Clé RIB : 90
40280 SAINT PIERRE DU MONT ‘
Article 3 : Imputation
La subvention est imputée sur les crédits du programme 104 - Action 12 - Sous action 02 - domaine
fonctionnel 0104-12-02 « intégration de l'ensemble des étrangers primo-arrivants (dont les BPI) », code
activité 010402020102 « Appropriation des valeurs / usages et de la citoyenneté ».
L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le préfet des Landes et par délégation Monsieur le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde par intérim.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-08-00018 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du programme 104 pour l'association UFOLEP 40 56 Article 4 : Contrôle
Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée,
l'organisme bénéficiaire cité à l’article 1° est tenu de fournir à l'administration tout justificatif sur
l'emploi de la subvention.
Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté devront faire
l'objet d'un reversement au Trésor Public.
Article 5 : Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes, Madame la directrice régionale des
finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim et Monsieur le
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé.
Mont de Marsan, le Û 8 JUIL. 2026
Pour Monsieur le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Landes,
P/Le Directeur
La Directr)
aire-Lise BORDES
Le présent arrêté peut faire l'objet :
e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication ;
e d’un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence
de l'administration pendant deux mois
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-08-00018 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du programme 104 pour l'association UFOLEP 40 57 250$ JUL 8 0
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-08-00018 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du programme 104 pour l'association UFOLEP 40 58 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-07-30-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à a personne "Very Landes" - Monsieur
AMAND Damien
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-30-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à a personne "Very Landes" - Monsieur AMAND Damien 59 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le N° SAP103309878
SIRET N° 103309878 00025
Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Very Landes, 184 Chemin de Martichot 40510 SEIGNOSSE, le
27/07/26 ;
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 27/07/2026 par Monsieur
AMAND Damien en qualité de dirigeant, pour l'organisme Very Landes dont l'établissement principal est situé 184
Chemin de Martichot 40510 SEIGNOSSE et enregistré sous le N° SAP103309878 pour les activités suivantes :
+ _ Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
+ _ Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-
1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
1/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-30-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à a personne "Very Landes" - Monsieur AMAND Damien 60 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 30 juillet 2026
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Par See £ |
La Chef du ce insertion emploi formation
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - BP 543 — (64010 PAU CEDEX
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet Www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-30-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à a personne "Very Landes" - Monsieur AMAND Damien 61 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-07-29-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne "DECLIC NUMERIQUE 40" -
Monsieur BERNARD Loïc
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-29-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "DECLIC NUMERIQUE 40" - Monsieur BERNARD Loïc 62 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le N° SAP928479997
SIRET N° 928479997 00019
Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme DECLIC NUMERIQUE 40, 37 Impasse des Palombes 40090
SAINT-AVIT, le 18/07/26 ;
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 18/07/2026 par Monsieur
BERNARD Loïc en qualité de dirigeant pour l'organisme DECLIC NUMERIQUE 490 dont l'établissement principal est
situé 37 Impasse des Palombes 40090 SAINT-AVIT et enregistré sous le N° SAP928479997 pour les activités
suivantes :
* Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-
1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
1/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-29-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "DECLIC NUMERIQUE 40" - Monsieur BERNARD Loïc 63 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 29 juillet 2026
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Par subdélégation,
La Chef du service insertion emploi formation
AASQABE Marie-Pi
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 -— (64010 PAU CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet Www.telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-29-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "DECLIC NUMERIQUE 40" - Monsieur BERNARD Loïc 64 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-07-30-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - Madame THOMAS
Christelle
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-30-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Madame THOMAS Christelle 65 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le N° SAP999315443
SIRET N° 999315443 00013
Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme THOMAS Christelle, 14 Avenue de Verdun 40800 Aire-sur-
l'Adour, le 30/07/26 ;
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 30/07/2026 par Madame
THOMAS Christelle en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 14 Avenue de
Verdun 40800 Aire-sur-l'Adour et enregistré sous le N° SAP9993 15443 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-
1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
1/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-30-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Madame THOMAS Christelle 66 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 30 juillet 2026
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental, de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Par subdélégatiof
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Pr | À
Adresse électronique : dd p les.gouv.fr Lé
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-30-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Madame THOMAS Christelle 67 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-07-29-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - Madame VACQUIÉ
Charlotte
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-29-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Madame VACQUIÉ Charlotte 68 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le N° SAP107633737
SIRET N° 107633737 00013
Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme VACQUIÉ Charlotte, 50 Impasse de la Gravière 40300 ORTHEVIELLE, le 20/07/26 ;
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 20/07/2026 par Madame
VACQUIÉ Charlotte en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 50 Impasse de la Gravière 40300 ORTHEVIELLE et enregistré sous le N° SAP107633737 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-
1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
1/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-29-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Madame VACQUIÉ Charlotte 69 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 29 juillet 2026
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental, de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Par subdélégation,
La Chef rvice insertion emploi formation
Marié-Pierr
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - BP 543 -— 64010 PAU CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet Wwww.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-29-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Madame VACQUIÉ Charlotte 70 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-07-29-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - Monsieur DA ROCHA
Georges
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-29-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Monsieur DA ROCHA Georges 71 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le N° SAP106465693
SIRET N° 106465693 00013
Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme DA ROCHA Georges, 2 avenue de la gare 40200 MIMIZAN, le
09/07/26 ;
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 09/07/2026 par Monsieur DA
ROCHA Georges en qualité de dirigeant pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 2 avenue de la gare
40200 MIMIZAN et enregistré sous le N° SAP106465693 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-
1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
1/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-29-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Monsieur DA ROCHA Georges 72 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 29 juillet 2026
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - BP 543 -— 64010 PAU CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-07-29-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Monsieur DA ROCHA Georges 73 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-07-02-00005
ARRETE PREFECTORAL DESIGNATION MEMBRES
CDPENAF DES LANDES 2026 SIGNE-2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-02-00005 - ARRETE PREFECTORAL DESIGNATION MEMBRES CDPENAF DES LANDES 2026 SIGNE-2 74 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Aménagement et Risques
Arrêté préfectoral n°DDTM/SAR/BF/2025-1499 portant modification n°2 de l'arrêté
n°DDTM/SAR/BF/2023-541 du 30 mai 2023 relatif à la désignation des membres
nommés pour 6 ans au sein de la Commission Départementale de la Préservation des
Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
Le préfet des Landes,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-5, L. 121-10 L. 142-5, L. 143-17,
L. 143-20, L. 151-711, L. 151-12, L. 1517-13, R. 151-26, L. 153-16, L. 153-17, L. 161-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles
R133-3 à R. 133-15 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L112-11 et L112-1-3 ;
VU Ja loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l'action publique locale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation
des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
VU le décret n° 2015-644 du 09 juin 2015 relatif aux commissions départementales et
interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
en métropole ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-64-SG du 04 mai 2026 donnant délégation de
signature à Mme Stéphanie MONTEUIL, SG de la préfecture des Landes.
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-223 portant habilitation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à vocation générale pour siéger dans les commissions ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAR/BF/2023-123 du 30 mai 2023 relatif à la
composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces
Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAR/BF/2023-541 du 30 mai 2023 relatif à la
désignation des membres nommés pour 6 ans au sein de la Commission
Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
(CDPENAF)
I*
PRÉFET
DES LANDES
£ erté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Aménagement et Risques
Arrêté préfectoral n°DDTM/SAR/BF/2025-1499 portant modification n°2 de l'arrêté n°DDTM/SAR/BF/2023-541 du 30 mai 2023 relatif à la désignation des membres nommés pour 6 ans au sein de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
Le préfet des Landes,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-5, L. 121-10 L. 142-5, L. 143-17, L. 143-20, L. 151-11, L. 151-12, L. 151-13, R. 151-26, L. 153-16, L. 153-17, L. 161-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-3 à R. 133-15 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.112-1-1 et L.112-1-3 ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la decentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de faction publique locale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
VU le décret n° 2015-644 du 09 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-64-SG du 04 mai 2026 donnant délégation de signature à Mme Stéphanie MONTEUIL, SG de la préfecture des Landes.
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-223 portant habilitation des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale pour siéger dans les commissions ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAR/BF/2023-123 du 30 mai 2023 relatif à la composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAR/BF/2023-541 du 30 mai 2023 relatif à la designation des membres nommés pour 6 ans au sein de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-02-00005 - ARRETE PREFECTORAL DESIGNATION MEMBRES CDPENAF DES LANDES 2026 SIGNE-2 75 VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAR/BF/2024-257 du 03 avril 2024 portant
modification n°1 de l'arrêté n° DDTM/SAR/BF/2023-541 du 30 mai 2023 relatif à la
désignation des membres nommés pour 6 ans au sein de la Commission
Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
(CDPENAF) ;
VU les propositions des chambres consulaires, des collectivités territoriales, et des
autres organisations ;
VU le courrier du 14 avril 2025 concernant la nomination d'un nouveau membre des
propriétaires agricoles dans le département ;
VU le courrier du 15 décembre 2025 concernant la nomination d'un nouveau
membre pour l'association Landes-Nature :
VU le courrier du 1 juin 2026 concernant la nomination de nouveaux membres élus
représentants des maires, désignés par l'association des maires des Landes :
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des
Landes ;
ARRÊTE :
Article 1”. L'article 1° de l'arrêté préfectoral DDTM/SAR/BF/2023-541 du 30 mai 2023
est modifié comme suit :
1° En qualité de représentants des maires, désignés par l'association des maires des
Landes :
Titulaire : M. Jean-Luc LAFENETRE, Maire de Maurrin,
Titulaire : M. Jean-Louis LAPORTE, Maire de Banos,
Titulaire : M. Françis BETBEDER, Maire de Sainte-Marie-de-Gosse.
2° En qualité de représentant d'un établissement public ou d'un syndicat mixte
mentionné à l'article L. 122-4 du Code de l'urbanisme et ayant son siège dans le
département, désigné par l'association des maires des Landes :
Titulaire : M. Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY, président de la communauté
des communes du Pays Morcenais.
3° En qualité de représentant d'une association locale affiliée à un organisme national
à vocation agricole et rurale agréé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture :
- Pour la Fédération Régionale d'Agriculture Biologique de Nouvelle-Aquitaine AGRO-
BIO 40 :
Titulaire : M. Jean-Marc LAGRAULA, trésorier,
1 Suppléant : M. Martin GIGOMAS, co-président.
4° En qualité de membre proposé par une Grganisation représentative des
propriétaires agricoles dans le département :
Titulaire : M. Marcel SAINT-CRICQL.
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAR/BF/2024-257 du 03 avril 2024 portant modification n°1 de l'arrêté n0 DDTM/SAR/BF/2023-541 du 30 mai 2023 relatif à la designation des membres nommés pour 6 ans au sein de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) ;
VU les propositions des chambres consulaires, des collectivités territoriales, et des autres organisations ;
VU le courrier du 14 avril 2025 concernant la nomination d'un nouveau membre des propriétaires agricoles dans le département ;
VU le courrier du 15 décembre 2025 concernant la nomination d'un nouveau membre pour l'association Landes-Nature ;
VU le courrier du 1 juin 2026 concernant la nomination de nouveaux membres élus représentants des maires, désignés par l'association des maires des Landes :
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes ;
ARRÊTE:
Article 1er. L'article 1er de l'arrêté préfectoral DDTM/SAR/BF/2023-541 du 30 mai 2023 est modifié comme suit :
1° En qualité de représentants des maires, désignés par l'association des maires des Landes :
Titulaire : M.Jean-Luc LAFENETRE, Maire de Maurrin,
Titulaire : M. Jean-Louis LAPORTE, Maire de Banos,
Titulaire : M. Francis BETBEDER, Maire de Sainte-Marie-de-Gosse.
2° En qualité de représentant d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'article L. 122-4 du Code de ('urbanisme et ayant son siège dans le département, désigné par l'association des maires des Landes :
Titulaire: M. Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY, président de la communauté des communes du Pays Morcenais.
3° En qualité de représentant d'une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture :
- Pour la Fédération Régionale d'Agriculture Biologique de Nouvelle-Aquitaine AGRO- BIO 40:
Titulaire : M.Jean-Marc LAGRAULA, trésorier,
1er Suppléant : M. Martin GIGOMAS, co-président.
4° En qualité de membre proposé par une organisation représentative des propriétaires agricoles dans le département :
Titulaire : M. Marcel SAINT-CRICQ.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-02-00005 - ARRETE PREFECTORAL DESIGNATION MEMBRES CDPENAF DES LANDES 2026 SIGNE-2 76 5° En qualité de représentants de deux associations agréées de protection de
l'environnement, désignées par le préfet :
— Pour la SEPANSO Landes :
Titulaire : M. Georges CINGAL, président SEPANSO-Landes,
1°" suppléant : M. Jean DUPOUY, vice-président SEPANSO-Landes,
2" suppléant : M. Dominique BAUDRY - administrateur SEPANSO-Landes.
— Pour l'association Landes-Nature :
Titulaire : M. Xavier MARTIN,
Suppléant : M. Nicolas VICART.
Article 2. Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes et Monsieur le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui
les concerne de l'exécution des dispositions du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Mont-de-Marsan, le 0? JUIL, 2026
Délais et voies de recours :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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5° En qualité de représentants de deux associations agréées de protection de l'environnement, désignées par le préfet :
Pour la SEPANSO Landes :
Titulaire : M. Georges CINGAL, président SEPANSO-Landes,
1er suppléant : M. Jean DUPOUY, vice-president SEPANSO-Landes,
2nd suppléant : M. Dominique BAUDRY - administrateur SEPANSO-Landes.
Pour l'association Landes-Nature :
Titulaire : M. Xavier MARTIN,
Suppléant : M. Nicolas VICART.
Article 2. Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution des dispositions du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Mont-de-Marsan, le 02 JUIf. ZffZÇ
Pour préfet,
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8téR MONTEU
Délais et voies de recours :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-02-00005 - ARRETE PREFECTORAL DESIGNATION MEMBRES CDPENAF DES LANDES 2026 SIGNE-2 77 4505 Ju SC
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-02-00005 - ARRETE PREFECTORAL DESIGNATION MEMBRES CDPENAF DES LANDES 2026 SIGNE-2 78 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-07-28-00006
AP 2026-1022 Interdiction total accès RNN
Huchet
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-28-00006 - AP 2026-1022 Interdiction total accès RNN Huchet 79 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n° 2026-1029 portant interdiction d'accès à la réserve naturelle
nationale du courant d’'Huchet
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L332-1 à 27 et R332-1 à 29;
VU le décret n° 81-889 du 29 septembre 1981 portant création de la réserve naturelle
du Courant d'Huchet, modifié par décret n° 85-448 du 19 avril 1988,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
approuvé le 7 juillet 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP/2026-452 du 13 mai 2026 donnant
délégation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2026-572 du 13 mai 2026 portant
subdélégation de signature de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur
départemental de la direction départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU l'arrêté municipal en date du 25 juillet 2026 pris par la commune de Moliets-et-
Maa interdisant l'accès des piétons aux pistes et chemins forestiers situés sur son
territoire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-1085 relatif au passage en vigilance incendie rouge
renforcée ;
VU le courrier électronique du 29 juillet 2026 du Syndicat Intercommunal
d'Aménagement et de Gestion de la Réserve Naturelle du Courant d'Huchet ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’harmoniser les mesures de restriction d'accès et
d'assurer une cohérence réglementaire à l'échelle de l'ensemble du territoire de la
Réserve naturelle nationale du courant d'Huchet, qui s'étend sur les communes de
Léon, Moliets-et-Maa et Vielle-Saint-Girons ;
CONSIDÉRANT que la Réserve est recouverte aux deux tiers par des espaces
forestiers et traversée par plusieurs chemins et itinéraires de découverte librement
accessibles au public ;
CONSIDÉRANT le niveau élevé de risque d'incendie et la nécessité, dans ce contexte,
de limiter la fréquentation et la présence humaine au sein de la Réserve afin de
prévenir tout départ de feu et de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des
Landes,
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n0 2026-1029 portant interdiction d'accès à la réserve naturelle nationale du courant d'Huchet
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L332-1 à 27 et R332-1 à 29 ;
VU le décret n° 81-889 du 29 septembre 1981 portant création de la réserve naturelle du Courant d'Huchet, modifié par décret n° 85-448 du 19 avril 1985, VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;
VU le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies approuvé le 7 juillet 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP/2026-452 du 13 mai 2026 donnant delegation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2026-572 du 13 mai 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU l'arrêté municipal en date du 25 juillet 2026 pris par la commune de Moliets-et-
Maa interdisant l'accès des piétons aux pistes et chemins forestiers situés sur son territoire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-1085 relatif au passage en vigilance incendie rouge renforcée ;
VU le courrier électronique du 29 juillet 2026 du Syndicat Intercommunal d'Aménagement et de Gestion de la Réserve Naturelle du Courant d'Huchet ;
CONSIDERANT la nécessité d'harmoniser les mesures de restriction d'accès et
d'assurer une cohérence réglementaire à l'échelle de l'ensemble du territoire de la Réserve naturelle nationale du courant d'Huchet, qui s'étend sur les communes de Léon, Moliets-et-Maa et Vielle-Saint-Girons ;
CONSIDÉRANT que la Réserve est recouverte aux deux tiers par des espaces forestiers et traversée par plusieurs chemins et itinéraires de découverte librement accessibles au public ;
CONSIDÉRANT le niveau élevé de risque d'incendie et la nécessité, dans ce contexte, de limiter la fréquentation et la présence humaine au sein de la Réserve afin de prévenir tout départ de feu et de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-28-00006 - AP 2026-1022 Interdiction total accès RNN Huchet 80 ARRÊTE :
Article 1 - L'accès du site de la réserve naturelle nationale du Courant d'Huchet est
interdit au public à compter de ce jour.
Une signalisation appropriée sera mise en place à tous les accès du site par les soins
du gestionnaire.
Article 2- Cette interdiction ne s'applique pas aux opérations de police, de secours
ou de sauvetage.
En respectant les règles du règlement interdépartemental de protection de la forêt
contre les incendies correspondant au niveau de vigilance en vigueur, cette
interdiction ne s'applique pas :
- aux personnels chargés de la gestion et de la surveillance de la Réserve
naturelle et les entreprises et prestataires intervenant pour le compte du
Syndicat intercommunal gestionnaire de la Réserve ;
- aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ;
- aux bateliers du courant d'Huchet, pour l'exercice de leur activité
professionnelle sur le courant d’'Huchet ;
- aux résidents et propriétaires forestiers, pour l'accès à leurs biens ;
- aux apiculteurs, pour les interventions nécessaires à la surveillance et aux
soins de leurs ruchers ;
- aux visites guidées encadrées par les gardes de la Réserve sur le circuit de
découverte aménagé de la Pointe de l'étang à Léon (cf annexe).
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le
directeur départemental des territoires et de la mer des Landes et les maires des
communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à la réserve naturelle nationale du courant d'Huchet et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 30 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par
délégation
L'adjointe au chef de service
Magali BERTRAND
ARRÊTE:
Article 1 - L'accès du site de la réserve naturelle nationale du Courant d'Huchet est
interdit au public à compter de ce jour.
Une signalisation appropriée sera mise en place à tous les accès du site par les soins du gestionnaire.
Article 2 - Cette interdiction ne s'applique pas aux opérations de police, de secours ou de sauvetage.
En respectant les règles du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies correspondant au niveau de vigilance en vigueur, cette interdiction ne s'applique pas :
- aux personnels chargés de la gestion et de la surveillance de la Réserve naturelle et les entreprises et prestataires intervenant pour le compte du Syndicat intercommunal gestionnaire de la Réserve ;
- aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ; - aux bateliers du courant d'h^uchet, pour l'exercice de leur activité professionnelle sur le courant d'Huchet ;
- aux résidents et propriétaires forestiers, pour l'accès à leurs biens ; - aux apiculteurs, pour les interventions nécessaires à la surveillance et aux soins de leurs ruchers ;
- aux visites guidées encadrées par les gardes de la Réserve sur le circuit de découverte aménagé de la Pointe de l'étang à Léon (cf annexe).
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes et les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la réserve naturelle nationale du courant d'Huchet et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 30 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par
delegation
L'adjointe au chef de service
Magali BERTRAND
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-28-00006 - AP 2026-1022 Interdiction total accès RNN Huchet 81 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Annexe carte de circuit ouvert en visite accompagnée par les gardes de la réserves
naturelle nationale du courant d'Huchet
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Annexe carte de circuit ouvert en visite accompagnée par les gardes de la réserves naturelle nationale du courant d'Huchet
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-28-00006 - AP 2026-1022 Interdiction total accès RNN Huchet 82 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-07-28-00002
arrêté 2026/1022 portant interdiction totale
d'accès à la réserve naturelle nationale du Marais
d'Orx.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-28-00002 - arrêté 2026/1022 portant interdiction totale d'accès à la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx. 83 Ex PREFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n° 2026-1022 portant interdiction totale d'accès
à la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 332-1 à L.332-27 et R. 332-
1à R. 332-29:
VU le décret n° 95-148 du 8 février 1995 portant création de la réserve naturelle du
Marais d'Orx,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 21 avril 2026 portant
nomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER dans ses fonctions de directeur
départemental des territoires et de la mer des Landes à compter du 1° mai 2026;
VU l'arrêté du préfet des Landes n° DDTM/MAP/BAJEP/2026-452 du 13 mai 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur
départemental des territoires et de la mer;
VU l'arrêté du préfet des Landes n° DDTM/MAP/BAJEP/2026-572 du 13 mai 2026
portant subdélégation de signature de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur
départemental de la direction départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU l'arrêté n° 112/2026 du 25 juillet 2026 de la commune de Labenne interdisant
strictement toute présence humaine sur les massifs forestiers du ressort de la
commune, à compter du 25 juillet 2026 à 13h00 et jusqu'à la levée de la vigilance
rouge de la préfecture,
VU l'arrêté n°2026-1085 portant restriction de l'emploi de moteurs thermiques et
électriques et de sources d'ignition dans les esapces exposés des communes à
dominate forestière ;
VU le courrier électronique du 27 juillet 2026 de la directrice de la réserve naturelle
nationale du Marais d'Orx,
CONSIDÉRANT que la vigilance pour la prévention des incendies de forêt dans le
département des Landes est en niveau rouge depuis le 21 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de fermer totalement l'accès au public du site pour la protection du public ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des
Landes,
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fratermté
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n° 2026-1022 portant interdiction totale d'accès
à la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 332-1 à L.332-27 et R. 332- 1 à R. 332-29 ;
VU le décret n° 95-148 du 8 février 1995 portant création de la réserve naturelle du Marais d'Orx,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 21 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER dans ses fonctions de directeur départemental des territoires et de la mer des Landes à compter du 1er mai 2026 ;
VU l'arrêté du préfet des Landes n° DDTM/MAP/BAJEP/2026-452 du 13 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté du préfet des Landes n° DDTM/MAP/BAJEP/2026-572 du 13 mai 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU l'arrêté n0 112/2026 du 25 juillet 2026 de la commune de Labenne interdisant strictement toute présence humaine sur les massifs forestiers du ressort de la commune, à compter du 25 juillet 2026 à 13h00 et jusqu'à la levée de la vigilance rouge de la préfecture,
VU l'arrêté n°2026-1085 portant restriction de l'emploi de moteurs thermiques et électriques et de sources d'ignition dans les esapces exposés des communes à dominate forestière ;
VU le courrier électronique du 27 juillet 2026 de la directrice de la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx,
CONSIDÉRANT que la vigilance pour la prévention des incendies de forêt dans le département des Landes est en niveau rouge depuis le 21 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu'il convient de fermer totalement l'accès au public du site pour la protection du public ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-28-00002 - arrêté 2026/1022 portant interdiction totale d'accès à la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx. 84 ARRÊTE :
Article 1 - L'accès total du site de la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx est
interdit au public à compter de ce jour.
Une signalisation appropriée sera mise en place à tous les accès du site par les soins
du gestionnaire.
Article 2 - L'interdiction d'accès au site de la réserve naturelle nationale du Marais
d'Orx ne s'applique pas :
- aux personnels chargés de la gestion de la réserve ;
- aux agents des services publics dans l'exercice de
leurs fonctions ;
- aux opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
- aux locataires des gîtes situés au sein de la réserve.
Article 3 - L'arrêté DDTM/SNF n° 2026-1017 portant interdiction totale d'accès à la
réserve naturelle nationale du Marais d'Orx est abrogé.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes et les maires
des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à la réserve naturelle nationale du marais d'Orx et publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le /% quil le
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
L’adjointe au chef de service
Magali BERTRAND
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent
la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre concerné ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARRÊTE:
Article 1 - L'accès total du site de la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx est
interdit au public à compter de ce jour.
Une signalisation appropriée sera mise en place à tous les accès du site par les soins du gestionnaire.
Article 2 - L'interdiction d'accès au site de la réserve naturelle nationale du Marais
d'Orx ne s'applique pas :
- aux personnels chargés de la gestion de la réserve ;
- aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ;
- aux opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
- aux locataires des gîtes situés au sein de la réserve.
Article 3 - L'arrêté DDTM/SNF n0 2026-1017 portant interdiction totale d'accès à la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx est abrogé.
Article 4- La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes et les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la réserve naturelle nationale du marais d'Orx et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le ^ ^^LJt ?-o24
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
L'adjointe au chef de service
^ rî
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Magali BERTRAND
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement competent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre concerné ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-28-00002 - arrêté 2026/1022 portant interdiction totale d'accès à la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx. 85 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-07-06-00005
Arrêté n° 64-2026-07-06-00011
modifiant temporairement les règlements d'eau
des retenues de stockage d'eau
de Gardères-Eslourenties « Gabas » et du
Gabassot
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-06-00005 - Arrêté n° 64-2026-07-06-00011 modifiant temporairement les règlements d'eau des retenues de stockage d'eau 86 E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Ex PREFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°64-2026-07-06-00011
modifiant temporairement les règlements d’eau des retenues de stockage d’eau de Gardères-Eslourenties « Gabas » et du Gabassot
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES LANDES
Le PRÉFET DU GERS,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.181-1 et suivants ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;
VU l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-
Garonne, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE
2022-2027) du bassin Adour-Garonne ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 1/8
Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 − www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-06-00005 - Arrêté n° 64-2026-07-06-00011 modifiant temporairement les règlements d'eau des retenues de stockage d'eau 87 VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-
Garonne, portant approbation du plan de gestion des risques d’inondations (PGRI) du bassin Adour-
Garonne 2022-2027 ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°93 du 11 décembre 2000 autorisant la création du « réservoir de
Gardères-Eslourenties » sur le ruisseau « Le Gabas » et portant règlement d’eau ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 31 mai 2001 autorisant la création d’une retenue de stockage d’eau sur
le ruisseau du « Gabassot » et portant règlement d’eau ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié délimitant les zones d’alerte
et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin
versant de l’Adour (Adour-Midour-Douze) ;
VU la délibération de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne DL/CA/25-11 du 10 avril 2025 relative au 12ème
programme ligne 21, Aide au soutien des débits pour contribuer à la satisfaction des DOE du SDAGE ;
VU la demande de l’EPTB a3 par courrier en date du 17 avril 2026 relatif à l’évolution des règlements
d’eau pour harmoniser les débits de gestion dans une approche globale à l’échelle des axes réalimentés
par la retenue du Gabas et du Gabassot.
VU la réunion de présentation de la démarche d’expérimentation aux bénéficiaires et aux acteurs du
territoire en date du 3 juin 2026 ;
VU la transmission par mail en date du 4 juin 2026 du projet d’arrêté interpréfectoral aux bénéficiaires
et aux acteurs du territoire, et les observations recueillies ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place une logique de gestion globale à l’échelle du bassin
versant réalimenté par les retenues du Gabas et du Gabassot ;
CONSIDÉRANT l’enjeu stratégique de soutien des débits et son objectif d’intérêt général pour
préserver la biodiversité aquatique et le bon fonctionnement des milieux naturels et favoriser un
aménagement durable des territoires en assurant tant la continuité des usages sur les axes réalimentés
(eau potable, activités économiques) que leur nécessaire transition vis-à-vis du changement climatique ;
CONSIDÉRANT que les règlements d’eau actuels prévoient une période de réalimentation limitée dans
le temps et qu’il est nécessaire de poursuivre le soutien d’étiage pour le milieu aquatique jusqu’à fin
octobre ;
CONSIDÉRANT l’intérêt de réaliser une expérimentation sur une période donnée afin d’apprécier
l’éventuelle modification définitive des règlements d’eau ;
CONSIDÉRANT la mesure C3 du SDAGE Adour Garonne 2022-2027 qui fixe les débits de références
(débit objectif d’étiage – DOE, débit de crise – DCR) aux points nodaux d’Aire-sur-Adour et Audon ;
CONSIDÉRANT l’utilité pour le bon état des milieux aquatiques d’expérimenter la mise en place d’un
soutien des débits après la période d’irrigation et s’inscrivant dans les objectifs de la délibération de
l’Agence de l’Eau DL/CA/25-11 du 10 avril 2025 relative à l’Aide au soutien des débits pour contribuer à
la satisfaction des débits objectifs d’étiage (DOE) du SDAGE ;
CONSIDÉRANT la qualification du soutien des débits en vue de satisfaire les débits objectifs d’étiage
du SDAGE en tant que Service non économique d’intérêt général (SNEIG) ;
CONSIDÉRANT que l’expérimentation porte exclusivement sur la modification des débits de gestion à
viser au droit des stations hydrométriques de référence et que les débits réservés des ouvrages ne sont
quant à eux pas modifiés ;
CONSIDÉRANT que la répartition entre les volumes pour l’irrigation et ceux pour le soutien d’étiage
n’est pas modifiée ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 2/8
Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 − www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-06-00005 - Arrêté n° 64-2026-07-06-00011 modifiant temporairement les règlements d'eau des retenues de stockage d'eau 88 CONSIDÉRANT qu’à partir de septembre, l’irrigation principale arrive à sa fin, les nuits s’allongent et
présentent des températures plus fraîches ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau, conformément à l’article L.211-1 du code de l’environnement et
constituent une modification non substantielle des arrêtés susvisés ;
Sur proposition des secrétaires généraux des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et
du Gers,
ARRÊTENT
Article premier : Bénéficiaire et objet de l’arrêté
Les bénéficiaires du présent arrêté sont l’EPTB a3 (anciennement Institution Adour) et l’ASA de la
Région de Garlin, ainsi que leur exploitant.
Réservoir Cours d’eau réalimentés Bénéficiaire Siège social
Gabas
(Gardères-
Eslourenties)
Gabas → Gabas
EPTB a3
(Adour Affluents Aquifères)
970 Allée Jean d’Arcet,
40280 Haut-Mauco
Gabas → Lées de Lembeye
Gabas → Lées de Garlin
Gabas → Lées d’Urost
Gabassot Gabassot → Lées de Garlin ASA de la Région de Garlin 3 Place de la résistance (Mairie), 64330 Garlin
Les arrêtés susvisés valant autorisations environnementales au titre des articles L.181-1 et suivants du
code de l’environnement, et portant règlements d’eau des réservoirs du Gabas et du Gabassot sont
modifiés et complétés conformément aux articles suivants du présent arrêté.
Un schéma du bassin versant du Gabas et Gabassot et de la réalimentation par les Lées est joint au
présent arrêté en annexe 1, avec :
• les caractéristiques principales des ouvrages de retenues telles que :
◦ le débit réservé qui est le débit minimum à maintenir en permanence à l’aval direct d’un
ouvrage de retenue ;
◦ le culot piscicole représentant le différentiel de volume entre le volume total et le volume
utile ;
◦ les volumes assignés à l’irrigation et au milieu naturel.
• les valeurs des débits de gestion objectifs (DGO) correspondant aux débits à viser à une station
de contrôle, permettant la gestion de la réalimentation sur un axe réalimenté donné.
Article 2 : Période d’application et condition de renouvellement
Le présent arrêté a une durée de validité de 1 an, renouvelable par période similaire de manière tacite
dès la transmission du bilan annuel par les bénéficiaires aux services en charge de la police de l’eau, et
ce, jusqu’à 5 ans maximum.
Article 3 : Modalités de gestion des débits
Les débits de gestion objectifs mentionnés ci-dessous s’appliquent de la manière suivante :
– DGO1 : du début de la réalimentation jusqu’à la fin de l’irrigation principale ;
– DGO2 : de la fin de l’irrigation principale jusqu’au 31 octobre.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 3/8
Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 − www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-06-00005 - Arrêté n° 64-2026-07-06-00011 modifiant temporairement les règlements d'eau des retenues de stockage d'eau 89 La modification des modalités de gestion débitmétrique c’est-à-dire le passage au DGO2 ne peut se
faire qu’à partir du 31 août de chaque année et à condition que l’irrigation autorisée restante sur l’axe
réalimenté considéré, soit inférieure ou égale à 10 % en surface. Le bénéficiaire (ou son exploitant)
informe les services en charge de la police de l’eau quand cette condition est atteinte, pour chaque axe
réalimenté (Gabas ou Lées).
Si les conditions de sécheresse le nécessitent, la période d’application du DGO2 peut-être prolongée,
après concertation avec les bénéficiaires.
3.1 Modification du règlement d’eau du réservoir du Gabas
L’article 5 de l’arrêté n°93 du 11 décembre 2000 portant règlement d’eau du réservoir du Gabas est
remplacé tel que :
« Le débit restitué par l’ouvrage ne peut être inférieur à 85 l/s (débit réservé) ou au débit naturel du
cours d’eau en amont de la retenue (si celui-ci est inférieur à 85 l/s).
• Débit de gestion objectif à Audignon :
Le débit de gestion objectif à viser à la station hydrométrique d’Audignon (Gabas) est de :
- DGO1 = 600 l/s
- DGO2 = 150 l/s.
• Débit de gestion objectif à Bernède :
Le débit de gestion objectif à viser à la station de Bernède (Lées réunis) est de :
- DGO1 = 500 l/s
- DGO2 = 150 l/s.
L’objectif de 500 l/s à Bernède s’applique si la station hydrométrique d’Aire-sur-Adour présente un
débit supérieur à 4,05 m³/s. Dans le cas contraire, le débit visé à la station hydrométrique de Bernède
sera porté à une valeur comprise entre 500 et 1 350 l/s afin de contribuer au soutien débitmétrique de
l’Adour.
Cet objectif à Bernède est à tenir en coordination avec la gestion de la réalimentation à partir du
Gabassot, citée ci-dessous.
Le respect des valeurs des débits de gestion objectifs sera apprécié en valeur moyenne sur 3 jours
consécutifs (Q3J). »
3.2 Modification du règlement d’eau du réservoir du Gabassot
L’article 5 de l’arrêté du 31 mai 2001 portant règlement d’eau du réservoir du Gabassot est remplacé tel
que :
« Le débit restitué par l’ouvrage ne peut être inférieur à 28 l/s (débit réservé) ou au débit naturel du
cours d’eau en amont de la retenue (si celui-ci est inférieur à 28 l/s).
Le débit de gestion objectif à viser à la station hydrométrique de Bernède (Lées réunis) est de :
- DGO1 = 500 l/s, avec un débit à maintenir (minimum) de 280 l/s à l’aval de la retenue du
Gabassot
- DGO2 = 150 l/s
L’objectif de 500 l/s à Bernède s’applique si la station hydrométrique d’Aire-sur-Adour présente un
débit supérieur à 4,05 m³/s. Dans le cas contraire, la retenue contribuera à porter le débit à la station
hydrométrique de Bernède à une valeur comprise entre 500 et 1 350 l/s.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 4/8
Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 − www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-06-00005 - Arrêté n° 64-2026-07-06-00011 modifiant temporairement les règlements d'eau des retenues de stockage d'eau 90 Cet objectif à Bernède est à tenir en coordination avec la gestion de la réalimentation à partir du
Gabas citée ci-dessus.
Le respect des valeurs des débits de gestion objectifs sera apprécié en valeur moyenne sur 3 jours
consécutifs (Q3J). »
3.3 Autres dispositions
Toutes les autres dispositions des arrêtés susvisés continuent de s’appliquer.
Article 4 : Incident de gestion
En cas d’incident de gestion (sous-passement ponctuel des débits de gestion objectif aux différentes
stations hydrométriques), les bénéficiaires (ou leur exploitant) sont tenus de fournir aux services en
charge de la police de l’eau dès le jour suivant les justifications, les mesures mises en place pour y
remédier ainsi que les délais prévisionnels de retour à la normale.
Article 5 : Mesures en cas de situation hydrologique contrainte
Dans une situation hydrologique contrainte, l'arrêté cadre interdépartemental n°2023-1039 du 7 août
2023, modifié, délimitant les zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l’eau du bassin versant de l’Adour (Adour-Midour-Douze), s'applique.
Article 6 : Mesures en cas d’approche du culot piscicole
En fin de période d’étiage, dès que le taux de remplissage atteint 5 % (1 Mm³) du volume total pour le
Gabas et 15 % (0,5 Mm³) pour le Gabassot, les débits de gestion précédemment exposés peuvent être
progressivement réduits, si nécessaire et le suivi qualité sera intensifié. Le bénéficiaire (ou son
exploitant) porte alors à connaissance des services de l’État les propositions de modalités de gestion à
mettre en place. Le débit réservé quant à lui est maintenu.
Article 7 : Suivi de la qualité des eaux :
Afin de surveiller la qualité des eaux de la retenue, les bénéficiaires effectuent en début et en fin de
campagne un état de la qualité des eaux stockées, au niveau de chaque barrage et à différentes
profondeurs, ainsi qu’à l’aval immédiat sur les eaux relâchées. Les paramètres de températures, de pH
et d’oxygène dissous sont mesurés. Pour le reste de la campagne, un contrôle visuel bimensuel est mis
en place.
À l’approche des taux de remplissage définis à l’article 6, un nouvel état de la qualité de l’eau est réalisé
sur les mêmes paramètres et points. Si les résultats ne montrent pas de dégradation de la qualité de
l’eau et s’il n’y a pas d’évolution défavorable des paramètres hydro-climatiques, il n’est alors pas
nécessaire de réaliser de nouvelles mesures. A contrario, si les résultats montrent une dégradation de la
qualité de l’eau et/ou si les paramètres hydro-climatiques évoluent vers une situation plus sèche et
chaude (et qu’un besoin effectif de soutien est encore nécessaire), alors de nouvelles mesures de la
qualité sont réalisées de manière hebdomadaire.
Les résultats de ces mesures seront communiqués chaque semaine aux services en charge de la police
de l’eau avec une analyse des valeurs et les commentaires correspondants.
Une adaptation de ce suivi pourra être effectuée en fonction des conditions hydro-climatiques.
En cas de mauvaise qualité des eaux, les préfets peuvent prendre toutes mesures nécessaires,
notamment pour une réduction du débit lâché et/ou une augmentation du volume du culot piscicole à
maintenir.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 5/8
Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 − www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-06-00005 - Arrêté n° 64-2026-07-06-00011 modifiant temporairement les règlements d'eau des retenues de stockage d'eau 91 Article 8 : Suivi de l’expérimentation et bilan annuel
Un bilan annuel de l’expérimentation est produit par les bénéficiaires, et transmis aux services en
charge de la police de l’eau afin de valider le renouvellement du présent arrêté. Ce bilan présentera
entre autres, sur les deux périodes de gestion (utilisation du DGO1 ou du DGO2), les volumes
consommés, les données des débits moyens journaliers aux stations hydrométriques citées à l’article 3
et ceux des points nodaux d’Aire-sur-Adour et Audon (au regard des DOE, des DCR, des DGO), les
données du suivi de qualité ainsi que l’impact des modalités expérimentales du présent arrêté. Une
note de synthèse argumentée accompagne ce bilan. Ces données sont en lien avec le calcul des
indicateurs d’efficience mentionnés dans le nouveau modèle économique du soutien d’étiage.
Article 9 : Remplissage partiel
En cas de remplissage partiel d’une retenue en début de période d’étiage, les quotas de prélèvements
pourront être réduits après concertation avec les acteurs locaux, notamment au travers des
commissions existantes. Les débits de gestion objectifs, quant à eux, pourront être réduits par
application d’un coefficient réducteur proposé par les bénéficiaires et transmis pour validation des
services de l’État qui veilleront au partage équitable des ressources entre les différents usages.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publicité
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des services de l’État des Pyrénées-
Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Gers et des Landes et adressé au maire de chaque commune
concernée par la réalimentation pour affichage en mairie pour une durée minimale d’un mois et tenu à
la disposition du public au-delà de la durée d’affichage. Cet arrêté est également mis en ligne sur les
sites internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, le Gers et les
Landes pendant une durée de 4 mois. Il est également adressé à la CLE du SAGE Adour amont.
Article 12 : Voies et délais de recours
Cette décision est soumise au régime contentieux défini par l’article R. 311-5 du code de justice
administrative. Conformément à cet article, elle peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un
délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie devant la
cour administrative d’appel de Bordeaux.
L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier celui-ci à l’auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues par l’article R. 77-16-1 du code de justice
administrative.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique par les tiers dans un
délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le
déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à l’auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision.
Le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 6/8
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-06-00005 - Arrêté n° 64-2026-07-06-00011 modifiant temporairement les règlements d'eau des retenues de stockage d'eau 92 06 JUIL. 2026 Fait à Pau le
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques Le préfet des Landes
Jean-Marie. GIRIER Gilles CLAVREUL
Le préfet des Hautes-Pyrénées Le préfet du Gers
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
ss a. | © KARI-HERKNER piété \ Alain CASTANIER
Article 13 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures, les directeurs départementaux des territoires et de la mer, les
chefs des services départementaux de l’office français de la biodiversité, des Pyrénées-Atlantiques, des
Hautes-Pyrénées, du Gers et des Landes ainsi que les maires des communes concernées par la
réalimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est
adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notifié aux
bénéficiaires par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques.
Le présent arrêté est applicable dès sa signature.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 7/8
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-06-00005 - Arrêté n° 64-2026-07-06-00011 modifiant temporairement les règlements d'eau des retenues de stockage d'eau 93 Annexe 1 : Schéma de la gestion par les retenues du Gabas et du Gabassot
Adour
Gabas - Gardères-E.
Capacité : 20,4 Mm³
Irrigation : 10 Mm³
Soutien étiage : 10 Mm³
Culot : 0,4 Mm³
Débit réservé : 85 l/s
Gestionnaire : Rives&Eaux
Propriétaire : EPTB a3
RÉALIMENTATION DES LÉES
Le Bas
Aire sur Adour
DOE = 5,8 m³/s
DCR = 2,15 m³/s
Le Gabas
: Réservoir de soutien d’étiage
: Stations hydrométriques DREAL
: Stations de mesures
Audon
DOE = 8,2 m³/s
DCR = 2,75 m³/s
Audignon
DGO1 = 600 l/s
DGO2 = 150 l/s
Serres-Gaston
Grenade Saint-Sever Augreilh
Gabassot
Bernède
DGO1 = 500 l/s
DGO2 = 150 l/s
Lannux
Gabassot
Capacité : 3,2 Mm³
Irrigation : 1,5 Mm³
Soutien étiage : 1,4 Mm³
Culot : 0,3 Mm³
Débit réservé : 28 l/s
Gestionnaire : Rives&Eaux
Propriétaire : ASA de la
région de Garlin
Lées de Garlin
Le Lées de Lembeye
Le Larcis
DGO1 : Débit de gestion objectif en
période de compensation des usages
DGO2 : Débit de gestion objectif hors
période de compensation des usages
DOE : Débit objectif d’étiage (SDAGE)
DCR : Débit de crise (SDAGE)
ASA : Association syndicale autorisée
EPTB A3 : Établissement public
territorial de bassin Adour Affluents
Aquifères
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-06-00005 - Arrêté n° 64-2026-07-06-00011 modifiant temporairement les règlements d'eau des retenues de stockage d'eau 94 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-07-30-00001
arrêté n°2026-1030 autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins de sauvetage
piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-30-00001 - arrêté n°2026-1030 autorisant la capture, le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole 95 E 3 PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2026-1030 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole
Le préfet,
VU les articles L. 43210 et L.436.9 du code de l'environnement ;
VU les articles R. 432.6 à R. 432117, R. 43511 et R. 436.78 du code de
l'environnement ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et
16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à
l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2°
de l'article L432-10 et à l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires et de la mer des Landes à compter du 01 mai 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-452 du 13 mai 2026 donnant
délégation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental
des territoires et de la mer;
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2026-572 du 13 mai 2026 portant subdélégation de
signature de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental de la
direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour
les actes d'administration générale ;
VU le guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité de
l'ONEMA de mai 2008 actualisé en novembre 2012 ;
VU la demande du 10 juillet 2026 de la fédération des Landes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ;
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité du 29 juillet 2026;
m»
PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2026-1030 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole
Le préfet,
VU les articles L. 432.10 et L.436.9 du code de l'environnement ;
VU les articles R. 432.6 à R. 432.11, R. 435.11 et R. 436.78 du code de l'environnement;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;
VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à l'électricité ;
0
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires et de la mer des Landes à compter du 01 mai 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-452 du 13 mai 2026 donnant delegation de signature à Monsieur Stéphane LE COASTER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/AJEP/2026-572 du 13 mai 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Stéphane LE COASTER, directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU le guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité de l'ONEMA de mai 2008 actualisé en novembre 2012 ;
VU la demande du 10 juillet 2026 de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité du 29 juillet 2026;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-30-00001 - arrêté n°2026-1030 autorisant la capture, le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole 96 SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE:
Article 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Fédération des Landes pour la pêche
et la protection du milieu aquatique
102, allées marines - 40 400 TARTAS
La personne responsable de l'application du présent arrêté est Monsieur André
LESAGE, président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique.
Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle sont :
- le personnel de la fédération de pêche des Landes
Le personnel responsable, ci-dessus mentionné, doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation
est personnelle et incessible.
Article 3 : BUT DE L'OPERATION
Le but de cette pêche est de réaliser le sauvetage de la faune piscicole (en
particulier lamproies marines et lamproies de Planer) avant travaux de curage dans
le bac dessableur.
Les travaux seront réalisés par le syndicat Mixte de rivière Côte Sud.
Article 4 : LIEUX DE CAPTURE
Les opérations de sauvetage se dérouleront sur la commune d'Angresse, sur le
ruisseau du moulin de Lamothe (amont du Bourret). Une carte est annexée à l'arrêté.
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISE
De façon générale, les opérations de pêche devront se conformer aux protocoles et
aux modalités pratiques du guide pratique de mise en œuvre des opérations de
pêche à l'électricité de l'ONEMA de mai 2008 actualisé en novembre 2012.
La technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique ( 1G600 de
Hans Grassl )
Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
Toutes espèces. Quantité illimitée.
Article 7 : DUREE DE VALIDITE
Les pêches auront lieu entre le 1° août et le 31 décembre 2026.
Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l'office français de la
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE:
Article 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Federation des Landes pour la pêche
et la protection du milieu aquatique
102, allées marines - 40 400 TARTAS
La personne responsable de l'application du présent arrêté est Monsieur André LESAGE, président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle sont :
- le personnel de la fédération de pêche des Landes
Le personnel responsable, ci-dessus mentionné, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 3 : BUT DE L'OPERATION
Le but de cette pêche est de réaliser le sauvetage de la faune piscicole (en particulier lamproies marines et lamproies de Planer) avant travaux de curage dans le bac dessableur.
Les travaux seront réalisés par le syndicat Mixte de rivière Côte Sud.
Article 4 : LIEUX DE CAPTURE
Les opérations de sauvetage se dérouleront sur la commune d'Angresse, sur le ruisseau du moulin de Lamothe (amont du Bourret). Une carte est annexée à l'arrêté.
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISE
De façon générale, les opérations de pêche devront se conformer aux protocoles et aux modalités pratiques du guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité de l'ONEMA de mai 2008 actualisé en novembre 2012.
La technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique ( IG600 de h-lans Grassl )
Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
Toutes espèces. Quantité illimitée.
Article 7 : DUREE DE VALIDITE
Les pêches auront lieu entre le 1er août et le 31 décembre 2026.
Il est en outre précisé que te chef du service départemental de l'office français de la
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-30-00001 - arrêté n°2026-1030 autorisant la capture, le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole 97 biodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération.
Article 8 : DESTINATION DES POISSONS
Les poissons capturés seront relâchés en aval du chantier selon les conditions.
Les espèces exotiques envahissantes (liste européenne du 25 juillet 2019) ou les
espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (article R. 432-5 du
code de l’environnement) seront détruites.
Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du
droit de pêche.
Article 10 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
le chef du service départemental et les agents de l'office français de la biodiversité,
le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 30 juillet 2026
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Pour le dirécteur et par délégation,
L’adjoint au chef de service,
Didier LARTIGU
|
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le
préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au
‘terme de deux mois vaut rejet implicite).
délais et voies de recours :
biodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération.
Article 8 : DESTINATION DES POISSONS
Les poissons capturés seront relâchés en aval du chantier selon les conditions. Les espèces exotiques envahissantes (liste européenne du 25 juillet 2019) ou les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (article R. 432-5 du code de l'environnement) seront détruites.
Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du droit de pêche.
Article 10: EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le chef du service départemental et les agents de l'office français de la biodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 30 juillet 2026
délais et voies de recours :
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
L'adjoint ^U chef de service,
Di ART u er
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-30-00001 - arrêté n°2026-1030 autorisant la capture, le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole 98 Aimer & D'anik m°%026 -1080
aol 20 a Ut A026 .
Le ruisseau du Moulin de Lamothe à Angresse (40150) :
Sausset 750 roc
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Le ruisseau du Moulin de Lamothe à Angresse (40150) :
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-30-00001 - arrêté n°2026-1030 autorisant la capture, le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole 99 Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest
40-2026-07-22-00008
Arrêté 2026 de tarif SIE 40 Asael
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest - 40-2026-07-22-00008 - Arrêté 2026 de tarif SIE 40 Asael 100 EN Direction interrégionale PRÉFET | a de la protection judiciaire DES LANDES de la jeunesse Sud-Ouest Liberté 4 LE, Égalité
Fraternité
Arrêté
portant fixation du tarif 2026 du service d'investigation éducative,
sis 58 avenue Victor Hugo, 40100 DAX
LE PREFET DES LANDES,
Vu le code del’action sociale et des familles ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de monsieur M. CLAVREUL, préfet
des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2019 portant modification d'autorisation de création d'un service d'investigation éducative, géré par l'Association de Sauvegarde et d'Action Educative des Landes (A.S.A.E.L.) ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2019 portant habilitation du service d'investigation
éducative, sis 58 avenue Victor Hugo, 40 100 DAX géré par l'Association de Sauvegarde et
d'Action Educative des Landes (A.S.A.E.L.) ;
Vu le courriel transmis le 31 octobre 2025 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le service d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes
pour l'exercice 2026;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel le 26 mai 2026 à
l'association ; |
Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la . jeunesse Sud-Ouest; :
ARRÊTE :
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire de l’année 2026, les charges et les produits prévisionnels
du service d'investigation éducative, sis 58 avenue Victor Hugo, 40100 DAX, géré par
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest - 40-2026-07-22-00008 - Arrêté 2026 de tarif SIE 40 Asael 101 l'Association de Sauvegarde et d'Action Educative des Landes (ASAEL 40), sont autorisés
comme suit : , 4
Groupes fonctionnels MORE en Total en euros euros
Groupe 1: Dépenses afférentes à 20 626,60
l'exploitation courante
Groupe 2: Dépenses afférentes au | Charges 430 437,68 | | personnel | 527 184,62
Groupe 3: Dépenses afférentes à la 76 120,34
structure
Résultat Reprise des déficits antérieurs | 0,00
| Groupe 1: Produits de la tarification 488 206,60
Groupe 2: Autres produits relatifs à 0.00
Produits l'exploitation .
Groupe 3: Produits financiers et produits 0.00
non encaissable
Résultat Reprise d'excédents antérieurs 34 316,52 527 184,62
Dépenses rejetées |
au compte | Charges rejetées 4 661,50
administratif 2024
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, le tarif du service d'investigation éducative est fixé
à 2 871,80 euros pour 170 jeunes.
Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème),
Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème
entre le représentant de la personne morale gestionnaire et la Directrice interrégionale de la.
protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest.
Cette convention est actualisée annuellement par avenant.
En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1er
janvier 2027 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2027 des prestations du
service d'investigation éducative géré par l'Association de Sauvegarde et d' Action Educative
des Landes (ASAEL 40).
Article 3 :Les recours dirigés contre le présent arrêté deivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours. He Verdun, CS 81224 - 33074
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest - 40-2026-07-22-00008 - Arrêté 2026 de tarif SIE 40 Asael 102 BORDEAUX Cedex, dans le délai de dass mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le
2 2 JUIL. 2026
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest - 40-2026-07-22-00008 - Arrêté 2026 de tarif SIE 40 Asael 103 Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest - 40-2026-07-22-00008 - Arrêté 2026 de tarif SIE 40 Asael 104 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2026-07-28-00005
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces végétales protégées dans
le cadre du projet d'extension ELIS à
Saint-Geours-de-Maremne (40) - ELIS SUD
AQUITAINE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-07-28-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées dans le cadre du projet d'extension ELIS à 105 Ex PREFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales protégées dans
le cadre du projet d'extension ELIS à Saint-Geours-de-Maremne (40)
ELIS SUD AQUITAINE
Le Préfet des Landes
Réf. DBEC : n°100/2026
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 - 1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’Environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 relatif aux espèces végétales protégées sur l’ensemble du
territoire national,
VU l’arrêté ministériel du 8 mars 2002 relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine
complétant la liste nationale,
VU l’arrêté n°40-2026-06-29-00005 du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent
JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision n°40-2026-05-20-00001 du 20 mai 2026 donnant subdélégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Landes,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par ELIS SUD AQUITAINE,
dénommé ci-après le bénéficiaire, le 6 février 2026, définissant dans ce document le « dossier »,
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) délivré le 16 mai 2026,
VU la consultation du public menée du 21 mai au 5 juin 2026 sur le site internet de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine ;
CONSIDÉRANT que, l’article L.411-1 du code de l’environnement pose pour principe l’interdiction de
détruire, d’altérer ou de dégrader les spécimens et les habitats de certaines espèces végétales, que
l’article L.411-2 de ce même code prévoit toutefois que des dérogations à ce principe peuvent être
délivrées, notamment dans l’intérêt de la sécurité publique et pour d’autres raisons impératives
d’intérêt public majeur et à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
1
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-07-28-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées dans le cadre du projet d'extension ELIS à 106 CONSIDÉRANT que le projet d'extension du site ELIS à Saint-Geours-de-Maremne, qui s'inscrit dans
une zone industrielle existante, est nécessaire au maintien de l'activité industrielle et des emplois,
qu’il va permettre le maintien et le développement de l'activité économique locale, l'amélioration
des conditions de travail et de sécurité, l'optimisation logistique et environnementale et qu’à ce
titre il s'inscrit dans le cadre de raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature
sociale ou économique et pour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques
primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la société ELIS SUD AQUITAINE envisage l'extension de l'activité de son usine de
blanchisserie et de service de textiles de 3 ha à Saint-Geours-de-Maremne ;
CONSIDÉRANT
que plusieurs solutions alternatives à l'extension ont été analysées, notamment en matière
d'implantation et d'organisation du projet,
que l'absence d'extension conduirait à une saturation des zones de stockage et d'expédition,
une dégradation des conditions de travail, une augmentation des contraintes logistiques internes
et un risque de perte de compétitivité du site et que cette solution ne permettrait pas de répondre
aux besoins opérationnels et économiques de la société ELIS SUD AQUITAINE,
que la création d'un nouveau site ou le transfert d'activité vers un autre établissement
impliquerait l'artificialisation de nouveaux terrains, l'allongement des distances de transport pour
les de livraison et la remise en cause des emplois locaux et que cette solution présenterait un
impact environnemental et social plus important que l'extension du site existant,
qu’une réorganisation interne sans extension ne permettait pas d'intégrer les nouvelles zones
de stockage et d'expédition, de créer des locaux sociaux conformes et adaptés et d'améliorer les
flux logistiques de manière significative,
que l'extension sur les parcelles attenantes au site actuel constitue la solution la plus cohérente
sur le plan fonctionnel et logistique, la moins consommatrice de nouveaux espaces naturels à
l'échelle du territoire et la plus favorable en termes de maintien des emplois et de continuité de
service,
qu’à ce titre il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du
fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction, l'altération ou à la
dégradation des spécimens et stations d’espèces végétales concernées ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société ELIS SUD AQUITAINE - 142 route de la Gravière PA
Atlantisud, 40 230 SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE (SIREN : 775733835), dans le cadre du projet
d'extension du site de la société ELIS SUD AQUITAINE, ci-après dénommé le projet, situé à 142 Rue de
la Gravière à Saint-Geours-de-Maremne (40), sur les parcelles cadastrales section AP, numéros 94, 97,
100 pour le site initial et section AP numéros 146, 148 et 150 pour l'extension.
Le projet comprend :
• l’extension du terrain avec l'acquisition de 6 646 m² supplémentaires, portant la surface totale à
37 646 m²,
2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-07-28-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées dans le cadre du projet d'extension ELIS à 107 • la construction de 1 210 m² de bâtiments : extension de l'accueil (2*470 m²), extension de la
zone expédition (800 m²), création de quais (295 m²),
• l’aménagements extérieurs (cours camions, parkings VL et PL, réserve d'eau incendie, extension
du bassin étanche).
• 2,1231 ha d'OLD (carte en annexe 5).
Le projet est localisé sur les parcelles cadastrales : 146, 148 et 150 d'une contenance totale de 0,664 ha.
Les mesures de compensation sont localisées sur les parcelles cadastrales : AP 94, 97, 100, 146, 148, 150
représentant une contenance totale de 3.764 ha.
La localisation du projet figure en annexe 1, le plan de masse du projet en annexe 2.
La localisation des secteurs de compensation (article 10.3) est disponible en annexe 3.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet, le bénéficiaire est autorisé, au sein de l’emprise du chantier et sous réserve des
conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :
Taxon Espèces Opérations autorisées par la dérogation Impacts résiduels
1 flore Lotier hispide
(Lotus hispidus)
enlèvement, capture, destruction et
transport de spécimens d'espèces
végétales
5 516 m² d'habitat
favorable
2 flore Lotier grêle
(Lotus angustissimus)
enlèvement, capture, destruction et
transport de spécimens d'espèces
végétales
5 516 m² d'habitat
favorable
Article 3 : Périmètre de la dérogation
Les annexes 1 à 3 présentent respectivement la localisation du projet d’une superficie de 6 646 m²
(bâtiments, et espaces verts) et la localisation des secteurs de compensation (article 10.3).
La présente dérogation s’applique strictement à ce périmètre.
Le périmètre des travaux de construction comprend :
• les voies pour l’accès aux zones de travaux,
• les bases de vie et les aires de stationnement des véhicules,
• les zones de stockage des matériaux et des déchets,
• les zones de travaux directement liés aux emprises de construction,
• les zones de stockage de la terre excavée.
Article 4 : Respect des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement
Pendant toutes les phases du projet, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures
d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d’accompagnement conformément au
dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 3 à 11).
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux au cours des phases de chantier, puis à celles qui réalisent les
opérations d’entretien de la végétation lors de la phase d’exploitation. Il s'assure, en outre, que ces
mesures sont respectées.
3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-07-28-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées dans le cadre du projet d'extension ELIS à 108 Article 5 : Durée de la phase chantier
L’ensemble des travaux relatif au projet peut se dérouler à partir du 01/09/2026 et jusqu'au 31/03/2027.
En cas de modification, le bénéficiaire informe la DREAL / SPN dans les plus brefs délais.
Le bénéficiaire informe la DREAL / SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr)
dans un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux. Cette date marque le début de l’année
dénommée « N ».
Article 6 : Journal de bord des travaux
Un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier (article 7), les
enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions
répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 3 à 12) doit être réalisé.
Il doit indiquer, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter
atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
Il est complété dans la semaine suivant les visites de l’écologue (article 11.1).
Le bénéficiaire est tenu de le transmettre par mail à la DREAL / SPN, au moins tous les trimestres, du
démarrage du chantier jusqu’à la livraison du dernier lot du projet (article 12.3).
Article 7 : Plan et planning du chantier
Le planning prévisionnel des opérations de préparation de la zone de chantier et de construction des
lots est transmis aux services de la DREAL / SPN, au plus tard, 15 jours avant le démarrage des travaux.
Ce planning est accompagné de plans localisant de façon précise les différentes opérations et types
d'installations (locaux techniques, pistes, secteurs évités et mis en défens, etc.).
Article 8 : Période de travaux
Les travaux d'ouverture des emprises sont effectués simultanément sur l'ensemble de la zone des
travaux, du 1er septembre 2026 au 28 février 2027.
Les travaux de débroussaillement relatifs en OLDs (annexe 5) en phase chantier sont réalisées entre le
1er octobre et le 28 février.
Article 9 : Mesures de réduction
Article 9.1 : Emprise du chantier, itinéraire technique, balisage des zones sensibles
L'emprise du chantier est limitée au strict nécessaire.
Un itinéraire technique est mis en place lors de la phase chantier. Il présente, a minima, les règles de
circulation des engins, de maintenance et de stationnement. Le plan de l’itinéraire technique est
affiché sur la zone du chantier afin que tous les intervenants puissent en prendre connaissance.
Le bénéficiaire réalise un balisage de l’emprise du chantier, avant le début des travaux, sous la
supervision d'un écologue pour éviter toute dégradation accidentelle des zones évitées.
Le balisage est retiré à la fin du chantier.
Article 9.2 : Respect d'une charte de chantier à faibles nuisances
Afin de limiter les impacts environnementaux, une charte de chantier à faible impact environnemental
est mise en place avec les actions suivantes :
• la collecte des déchets est assurée avec des poubelles et conteneurs,
• les déchets pollués sont évacués vers une filière de traitement adaptée,
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-07-28-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées dans le cadre du projet d'extension ELIS à 109 • la mise en place et le respect strict des procédures de gestion des déchets de chantier avec
collecte, tri et évacuation vers des filières adaptées,
• la base vie est, soit connectée aux réseaux existants, soit pourvue de cuves pour l'eau potable
et une cuve pour les eaux usées. Le traitement des eaux usées issues de la base vie est assuré.
• les hydrocarbures et produits polluants sont stockés dans des cuves avec rétention intégrée,
• les cuves d’hydrocarbures, installées pour approvisionner les engins du chantier, sont équipées
d’une cuvette de rétention, le tout reposant sur une plateforme étanche,
• la mise à disposition de kits anti-pollution pour les engins,
• l'entretien régulier et contrôle quotidien des engins intervenant sur chantier,
• les opérations d'entretien, de réparation ou de vidange d'engin de chantier sont interdites sur le
chantier,
• le lavage des engins et des outils est réalisé sur des aires spécifiques équipées de bacs de
récupération des eaux usées pour éviter la dispersion de polluants dans l’environnement,
• le recueil des produits de vidange et l’évacuation en fûts fermés vers des filières de traitement
agréées,
• la mise en place de bacs de récupération des eaux de lavage des outils et des engins,
• l’utilisation de produits phytosanitaires est proscrite sur l’ensemble des espaces verts en phase
chantier et phase exploitation.
Article 9.3 : Maintien de l'emprise du chantier inhospitalière pour la faune locale
Afin d'éviter de créer des conditions favorables et attractives en phase chantier pour des espèces
faunistiques, et notamment les reptiles, une attention particulière est portée sur les éléments pouvant
représenter des gîtes. Le stockage de déchets inertes (tas de gravats, etc.) est limité au maximum, et
n'est pas autorisé au sol sur l'emprise chantier. Les gravats sont évacués du site le plus rapidement
possible, ou bien le cas échéant, stockés dans les bennes adaptées.
Le stockage des matériaux nécessaires au chantier est réalisé dans une zone spécifiquement dédiée
comprise dans l'emprise chantier, et est limité dans le temps au strict nécessaire.
Article 9.4 : Balisage et transplantation des stations de Lotier hispide et Lotier grêle
• balisage des stations de Lotier hispide (Lotus hispidus) et Lotier grêle (Lotus angustissimus) situés
dans l'emprise du chantier :
Avant le début des travaux, et lorsque les espèces sont visibles (mai à juillet), un balisage temporaire est
posé autour des stations de Lotier hispide (Lotus hispidus) et Lotier grêle (Lotus angustissimus),
localisées dans l'emprise du chantier, afin de les matérialiser avant leurs transferts.
Avant le début des travaux, et lorsque l'espèce est visible (mai à juillet), un balisage semi-permanent est
posé autour des stations de Lotier hispide (Lotus hispidus) et Lotier grêle (Lotus angustissimus),
localisées en périphérie de l'emprise du chantier et non impactées par le chantier.
Les balisages des stations de Lotier hispide (Lotus hispidus) et Lotier grêle (Lotus angustissimus) sont
réalisés sous la supervision d'un écologue, avant le début des travaux. Les balisages sont retirés à la fin
du chantier.
• transplantation des stations de Lotier hispide (Lotus hispidus) et Lotier grêle (Lotus
angustissimus) situés dans l'emprise du chantier :
Avant le début des travaux, les stations de Lotier hispide (Lotus hispidus) et Lotier grêle (Lotus
angustissimus) situées dans l'emprise du chantier balisées non évitées sont prélevées sous la forme de
banquettes de terre par décapage des horizons superficiels sur une dizaine de centimètres de
profondeur à l'aide d'une pelle mécanique.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-07-28-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées dans le cadre du projet d'extension ELIS à 110 Les banquettes de terre sont chargées dans un camion benne et acheminées vers les secteurs de
compensation ou à défaut vers une zone de stockage temporaire (article 10.3).
Dans la zone de stockage temporaire, les banquettes de terre sont entreposées, jusqu'à leur transfert
sur les secteurs de compensation, sous la forme d'un merlon et recouvertes d'une bâche afin de les
protéger.
Carte : annexe 4
Article 9.5 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
• en phase chantier
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoce sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage,
le balisage et l’élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts
issus du dégagement des emprises du chantier, l'apport de matériaux et la remise en état du site (9.3.2).
L'utilisation de matériaux calcaires, d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales
entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits.
• En phase d’exploitation
Si au cours du suivi écologique en phase exploitation (article 11.1), si les espèces exotiques
envahissantes sont observées sur le site se développent, des mesures de lutte contre les espèces
exotiques envahissantes supplémentaires sont mises en œuvre pour enrayer leur développement,
conformément au dossier.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification.
L’ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées.
Article 10 : Mesures de compensation
Article 10.1 : Durée de la compensation
Les mesures de compensation sont mises en œuvre pour une durée minimale de 30 ans, au plus tard 24
mois après le début des travaux.
Le compte-rendu de mise en œuvre des mesures de compensation est envoyé à la DREAL / SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) au plus tard le 31 mars de l'année N+3
(l'année N correspond à l'année de démarrage des travaux).
Article 10.2 : Plan de gestion
L’ensemble des secteurs de compensation (article 10.3) et de gestion écologique fait l’objet d’un plan
de gestion, établi par un écologue. Il contient un état des lieux écologique des secteurs de
compensation (articles 10.3 et 11.2). Il inclut la gestion du périmètre du projet (article 9.1), des secteurs
de compensation (article 10.4), la surveillance et la lutte contre le développement des espèces
exotiques envahissantes (article 9.5)
Le plan de gestion est transmis à la DREAL / SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr) dans un délai de 12 mois à compter du démarrage des travaux.
Article 10.3 : Secteurs de compensation
Les secteurs de compensation sont définis dans le tableau ci-après et en annexe 3.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-07-28-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées dans le cadre du projet d'extension ELIS à 111 Nom
du
secteur
Commune Parcelles
cadastrales
Surface
parcelles
cadastrales
Surface de
compensation
Type de
maîtrise
foncière
Distance du
site d'impact
(en km)
Espèces cibles
in-situ Saint-
Geours-de-
Maremne
AP 94
AP 97
AP 100
AP 146
AP 148
AP 150
17 212 m²
498 m²
13 290 m²
5 456 m²
18 m²
1 172 m²
8 904 m²
ELIS SUD
ATLANTIQUE
0 km Lotier hispide
Lotier grêle
11.4 : Compensation Lotier hispide et Lotier grêle
Espèces ciblées : Lotier hispide et Lotier grêle
Surface/quantification : 8 904 m²
Parcelles cadastrales : AP 94, 97, 100, 146, 148, 150.
Durée : 30 ans
Calendrier de mise en œuvre : tonte toute l’année exceptée mai-juin
Description détaillée : A l'issue des travaux, les banquettes de terre contenant des stations de Lotier
hispide et Lotier grêle stockées selon les dispositions de l'article 9.4 sont réimplantées sur les secteurs
de compensation in-situ et ex-situ selon les modalités ci-après décrites.
En cohérence avec les recommandations du CBNSA (https://obv-na.fr/actualite/11783), les banquettes
de terre sont réimplantées sur les secteurs de compensation par régalage d'une fine couche de cette
terre sur environ 6 cm d'épaisseur.
L'objectif est de maintenir un milieu ouvert et relativement ras. Ainsi, des tontes régulières avec export
des résidus de coupe, sont mises en œuvre afin de favoriser le développement du Lotier hispide tout
en luttant contre les espèces exotiques envahissantes (article 9.5).
Aucune fauche n’est réalisée de mai à fin juillet, période de pleine floraison des lotiers.
L'usage de produits phytosanitaires est proscrit sur l'ensemble des espaces verts.
Carte : annexe 3
Article 11 : Mesures d’accompagnement
Article 11.1 : Suivi environnemental de chantier
Un suivi environnemental du chantier sous la conduite d'un écologue est mis en œuvre pendant les
phases travaux afin que soient assurées les opérations suivantes :
• suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, notamment en phase de
préparation de chantier, de travaux, et de compensation (article 10),
• suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution,
• balisage de l'emprise du chantier (article 9.1),
• formation du personnel technique,
• rédaction de comptes-rendus de suivi environnemental de chantier après chaque passage de
l'écologue, à intégrer dans le journal de bord des travaux (article 6).
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-07-28-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées dans le cadre du projet d'extension ELIS à 112 Article 11.2 : Suivi écologique de la compensation
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique du secteur de compensation
(article 10.3) jusqu'à la fin des engagements des mesures de compensation (article 10.2). Un état des
lieux écologique avant intervention est réalisé sur les parcelles de compensation, et intégré au sein du
plan de gestion des mesures de compensation (article 10.2).
Le suivi écologique intègre le suivi suivant à partir de l'année Nc - l'année Nc étant l'année de mise en
œuvre de la mesure de compensation correspondante :
Taxons Nombre de passages par
inventaire pour les secteurs de
compensation (article 10.3)
Fréquence
Habitats
naturels/flore/espèces
exotiques envahissantes
1 passage entre mai et juillet Fréquence annuelle de Nc+1 à Nc+5
En cas d'absence d’évolution positive des populations des espèces protégées et de leurs habitats après
Nc+5 ans, les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL / SPN ou des mesures
de compensation supplémentaires sont proposées.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées, l’analyse et le bilan des données de suivi, est transmis à la DREAL / SPN, à l’issue de chaque
campagne de suivi (au plus tard le 31 mars de l’année consécutive à celle du suivi).
Une adaptation des modalités de suivi, validée par l’écologue, peut être proposée à la DREAL / SPN
suite aux premières années de suivi.
Article 12 : Documents et informations à transmettre
Article 12.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l’État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l’outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le bénéficiaire transmet à la DREAL / SPN via l’adresse e-mail
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au maximum 12 mois
après la notification du présent arrêté :
• une fiche « projet » ;
• une fiche « Mesure » pour chacune des mesures de compensation prescrites ;
• une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront
a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l’objet géographique
(exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L‘ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d’utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL / SPN, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d’accueil du site internet).
8
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mise en œuvre complète des mesures de compensation selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure
de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
Article 12.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l’espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures de compensation. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Article 12.3 : Documents à transmettre à la DREAL / SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), les documents suivants pour information (l'année N correspond à l'année de
démarrage des travaux) :
Documents / Données Référence Échéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux article 5 15 jours avant la date de
démarrage des travaux Planning prévisionnel article 7
Journal de bord des travaux
• Planning et plan du chantier
• Enjeux relatifs aux espèces protégées
• Enchaînement des phases et opérations
• Actions répondant aux prescriptions du
présent arrêté
• Dates d’intervention (ou compte-rendus de
l’écologue le cas échéant)
• Tout accident ou incident survenu sur le
chantier et susceptible de porter atteinte
aux espèces protégées et/ou à leurs
habitats
article 6 A partir de la date de
démarrage des travaux :
tous les trimestres jusqu’à
la livraison du dernier lot
Compte-rendu des travaux de compensation article 10.1 31 mars de N+3
État des lieux écologique article 10.2 Au sein du plan de gestion
des parcelles de
compensation (article 10.2)
Plan de gestion des mesures de compensation article 10.2 Date de démarrage des
travaux + 12 mois
Compte-rendus des suivis écologiques :
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
article 11.2 A l’issue de chaque
campagne de suivi, au plus
tard le 31 mars de l'année
consécutive à l’année de
suivi
9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-07-28-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées dans le cadre du projet d'extension ELIS à 114 Données de géolocalisation des mesures de
compensation (GéoMCE)
Attention : ces données doivent être transmises
via l’adresse mail geomce.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr
article 12.1 1er dépôt, 12 mois
maximum après la
notification de l'arrêté
puis au fur et à mesure de
la mise en œuvre des
mesures de compensation,
au minima annuellement,
et jusqu’à la mise en œuvre
complète des mesures de
compensation
Récépissé de versement sur l’espace Dépobio des
données brutes de biodiversité
article 12.2 Au plus tard 6 mois après
l’achèvement de chaque
campagne d’acquisition
des données
Article 13 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL / SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou
à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au journal de bord. En cas de nécessité, les suivis écologiques
peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 15 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l’OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le bénéficiaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-07-28-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées dans le cadre du projet d'extension ELIS à 115 La Cheffe du Service
Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
BAL
Article 16 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
• soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
• soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Landes. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 17 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture des Landes, et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Landes et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
• Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Landes,
• Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français de la Biodiversité,
• Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes.
Mont-de-Marsan, le 28 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur régional et par
subdélégation
11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-07-28-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées dans le cadre du projet d'extension ELIS à 116 Extension ELIS - Commune de Saint-Geours-de-Maremne (40)
EC? environnement
Localisation de la zone d'implantation potentielle au sein de la commune
Périmètres
[2] Zone d'implantation potentielle (ZIP)
Aire d'étude rapprochée
1 | Commune de Saint-Geours de Maremne
ECR environnement - novembre 2025
Fond de carte : Géoportail
Figure 1 : Localisation du projet par rapport à l'emprise communale de Saint-Geours-de-Maremne
Annexe 1 - localisation du projet (page 96 du dossier du 6 février 2026)
12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-07-28-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées dans le cadre du projet d'extension ELIS à 117 Pe/is Canukee sonvises ot werk
a PROJET
1. Extension Ouest
2. Extension Est
3. Complément bassin étanche
4. Réserve eau incendie
5. Aménagement parking VL / PL
6. Cour camions
Figure 2 : Plan de masse du projet (BEG Ingénierie)
Annexe 2 - plan de masse du projet (page 8 du dossier du 6 février 2026)
13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-07-28-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées dans le cadre du projet d'extension ELIS à 118 EC? environnement
ELIS - C de Saint-Geours-de-Maremne (40)
Mesure de compensation - Gestion en faveur du Lotier hispide
Figure 35 : Localisation des mesures de compensation en faveur du Lotier
C1 Zone d'implantation potentielle
Aire d'étude rapprochée
Mesure ERC
M Zones misent en gestion en faveur
du Lotier hispide (8 904 m°)
ECR environnement - Janvier 2026
Fond de carte : Géoportail
Annexe 3 - gestion en faveur du Lotier hispide (page 97 du dossier du 6 février 2026)
14
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-07-28-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées dans le cadre du projet d'extension ELIS à 119 > Extension ELIS - Commune de Saint-Geours-de-Maremne (40)
[a er | environnement
Mesure de réduction - Zones de translocation du Lotier hispide
Périmètres
[1] Zone d'implantation potentielle
Aire d'étude rapprochée
Mesure ERC
UM Zone de décapage des terres
À Zone de translocation des terres décapées
ECR environnement - Janvier 2026
Fond de carte : Géoportail
Figure 32 : Mesure de réduction concernant le Lotier hispide
Annexe 4 - zone de translocation des stations du Lotier hispide (page 87 du dossier du 6 février 2026)
15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-07-28-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées dans le cadre du projet d'extension ELIS à 120 Nù L
Annexe 5 - OLDs en phase chantier (page 7 du mémoire en réponse du 16 juillet 2026)
16
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-07-28-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées dans le cadre du projet d'extension ELIS à 121 Préfecture des Landes
40-2026-07-30-00002
2026-434 AP renouvelant l'habilitation à réaliser
le certificat de conformité à la SARL ACTION
COM DEVELOPPEMENT
Préfecture des Landes - 40-2026-07-30-00002 - 2026-434 AP renouvelant l'habilitation à réaliser le certificat de conformité à la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT 122 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DCPPAT-BAE n°2026-434
renouvelant l'habilitation en vue d'établir le certificat de conformité
mentionnée au premier alinéa de l’article L752-23 du code de commerce,
pour la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT
Le préfet,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 et suivants ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce et son annexe modifiée ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT/BDLIT n° 2021-649 du 19 novembre 2021 portant
l'habilitation à réaliser le certificat de conformité mentionné au Ill de l’article L752-23 du
code du commerce, à la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-65-SG du 4 mai 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Hamel-Francis MEKACHERA, secrétaire générale adjoint de la préfecture des
Landes ;
VU la demande reçue le 20 juillet 2026 formulée par la SARL ACTION COM
DEVELOPPEMENT, 47-49 rue des Vieux Greniers — BP 60151 à CHOLET CEDEX (49301),
représentée par M. Bernard GONZALES, son président directeur général ;
CONSIDERANT les pièces justificatives transmises ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général adjoint de la préfecture des Landes ;
1/3
Préfecture des Landes - 40-2026-07-30-00002 - 2026-434 AP renouvelant l'habilitation à réaliser le certificat de conformité à la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT 123 ARRÊTE :
Article 1 - L'arrêté préfectoral DCPPAT/BDLIT n° 2021-649 du 19 novembre 2021 est abrogé.
Article 2 - La SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT, 47-49 rue des Vieux Greniers — BP
60151 à CHOLET CEDEX (49301), représentée par M. Bernard GONZALES, son président
directeur général est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné au Ill
alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce.
Article 3 - La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est
la suivante :
+ M. Bernard GONZALES.
Article 4 - Le numéro d'habilitation est le suivant : CC-R-19-2026-40.
Il devra être mentionné sur le certificat de conformité, au même titre que la date et la
signature de l’auteur de l'analyse.
Article 5 - La durée de cette habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date de
signature du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur
l'ensemble du territoire du département.
Article 6 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposée
trois mois avant la date d'expiration.
Article 7 - Toute modification conduit à la mise à jour du dossier d'habilitation déposé en
préfecture.
Article 8 - L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d’un projet :
* dans lequel lui-même ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou
stade que ce soit,
+ s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur devra être annexée au certificat de conformité par son
auteur.
Article 9 - L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du
code du commerce.
Article 10 - Le secrétaire général adjoint de la préfecture des Landes est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la
mer.
Mont-de-Marsan, le 3 Q JUIL, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
ranèls MEKACHERA
2/3
Préfecture des Landes - 40-2026-07-30-00002 - 2026-434 AP renouvelant l'habilitation à réaliser le certificat de conformité à la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT 124 Voies et délai de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Landes ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC) -
bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère de l'économie et
des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible à partir du
site www.telerecours.fr
3/3
Préfecture des Landes - 40-2026-07-30-00002 - 2026-434 AP renouvelant l'habilitation à réaliser le certificat de conformité à la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT 125 Préfecture des Landes
40-2026-07-30-00003
2026-435 AP modifiant l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact à la SAS AEPE GINGKO-
Préfecture des Landes - 40-2026-07-30-00003 - 2026-435 AP modifiant l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact à la SAS AEPE GINGKO- 126 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Arrêté DCPPAT-BAE n°2026-435
modifiant l'arrêté DCPPAT-BAE n°2023-617 du 24 octobre 2023
relatif à l’habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III alinéa de l'article L.752-6 du code de commerce
pour la SAS AEPE GINGKO
Le préfet,
VU le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet
des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu
du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au
Il alinéa de l'article L.752-6 du code de commerce et arrêté suivant du 4 janvier 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-65-SG du 4 mai 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Hamel-Francis MEKACHERA, secrétaire générale adjoint de la préfecture des
Landes ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n° 2023-617 du 24 octobre 2023, portant
. l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du code
du commerce, à la SAS AEPE GINGKO ;
VU la demande reçue le 6 mai 2026, formulée par la SAS AEPE GINGKO, sise 66 rue
du Roi René à LA MENITRE (49250), représentée par M. Anatole BIGOT DE LA
TOUANNE, son directeur général ;
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
SUR PROPOSITION du secrétaire générale adjoint de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2026-07-30-00003 - 2026-435 AP modifiant l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact à la SAS AEPE GINGKO- 127 ARRÊTE :
Article 1- L'article 1 de l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n° 2023-617 du 24 octobre
2023 est modifié comme suit :
« La SAS AËPE GINGKO, sise 66 rue du Roi René à LA MENITRE (49250), représentée
par M. Anatole BIGOT DE LA TOUANNE, son directeur général est habilitée pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III alinéa de l’article L.752-6 du code de
commerce »,
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n° 2023-617 du
24 octobre 2023 restent inchangées.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à
compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet des Landes ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de
l'aménagement (CNAC) - bureau de l'aménagement commercial, direction générale
des entreprises (DGE) - ministère de l'Économie et des finances - 61 boulevard Vincent Auriol à PARIS CEDEX 13 (75703);
- d'un recours gracieux devant le tribunal administratif de Pau.
Article 4 - Le secrétaire général adjoint de la préfecture des Landes est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires et
de la mer.
Mont-de-Marsan, le 38% JUIL, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire générale adjoint
Hamel-Francis MEKACHERA
2/2
Préfecture des Landes - 40-2026-07-30-00003 - 2026-435 AP modifiant l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact à la SAS AEPE GINGKO- 128 Préfecture des Landes
40-2026-07-30-00004
2026-436 AP modifiant l'habilitation en vue
d'établir le certificat de conformité à la SAS
AEPE GINGKO-
Préfecture des Landes - 40-2026-07-30-00004 - 2026-436 AP modifiant l'habilitation en vue d'établir le certificat de conformité à la SAS AEPE GINGKO- 129 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCPPAT-BAE n°2026-436
modifiant l'arrêté DCPPAT-BAE n°2023-612 du 24 octobre 2023
relatif à l'habilitation en vue d'établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
pour la SAS AEPE GINGKO
Le préfet,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 et
suivants ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet
des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu
du formulaire de demande d'habilitation à établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce et son annexe modifiée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-65-SG du 4 mai 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Hamel-Francis MEKACHERA, secrétaire générale adjoint de la préfecture des
Landes ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n° 2023-612 du 24 octobre 2023, portant
l'habilitation en vue d'établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l’article L.752-23 du code du commerce, à la SAS AEPE GINGKO ;
VU la demande reçue le 6 mai 2026, formulée par la SAS AEPE GINGKO, sise 66 rue
du Roi René à LA MENITRE (49250), représentée par M. Anatole BIGOT DE LA
TOUANNE, son directeur général ;
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
SUR PROPOSITION du secrétaire générale adjoint de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2026-07-30-00004 - 2026-436 AP modifiant l'habilitation en vue d'établir le certificat de conformité à la SAS AEPE GINGKO- 130 ARRÊTE :
Article 1- L'article 1 de l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n° 2023-612 du 24 octobre
2023 est modifié comme suit :
« La SAS AEPE GINGKO, sise 66 rue du Roi René à LA MENITRE (49250), représentée
par M. Anatole BIGOT DE LA TOUANNE, son directeur général est habilitée en vue
d'établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du
code du commerce ».
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n° 2023-612 du
24 octobre 2023 restent inchangées.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à
compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Landes ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de
l'aménagement (CNAC) - bureau de l'aménagement commercial, direction générale
des entreprises (DGE) - ministère de l'Économie et des finances - 61 boulevard Vincent Auriol à PARIS CEDEX 13 (75703) ;
- d'un recours gracieux devant le tribunal administratif de Pau.
Article 4 - Le secrétaire général adjoint de la préfecture des Landes est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires et
de la mer. |
Mont-de-Marsan, le 3 Q JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation, :
le secrétaire générale adjoint
Hamel-Francis MEKACHERA
2/2?
Préfecture des Landes - 40-2026-07-30-00004 - 2026-436 AP modifiant l'habilitation en vue d'établir le certificat de conformité à la SAS AEPE GINGKO- 131 Préfecture des Landes
40-2026-07-22-00010
arrêté CTAP désignation représentants
Préfecture des Landes - 40-2026-07-22-00010 - arrêté CTAP désignation représentants 132 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°PR/DCPPAT/2026/424
portant désignation des représentants
des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre de moins de 30 000 habitants dans le département des Landes
à la conférence territoriale de l'action publique
Le préfet,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L1111-91, D1111-2 à D11117,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles
CLAVREUL, préfet des Landes :
VU l'arrêté préfectoral n°2026-64-SG du 4 mai 2026 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU l'arrêté de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine du 23 juin 2026
portant modification de l'arrêté du 13 avril 2026 fixant la date de l'élection des
représentants à la conférence territoriale de l'action publique de la région Nouvelle-
Aquitaine,
VU l'arrêté DCPPAT-BRCL-2026-413 du 7 juillet 2026 portant organisation des
opérations de vote pour l'élection à la conférence territoriale de l’action publique
des représentants des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants dans le
département des Landes,
VU les listes complètes des candidats réunissant les conditions requises,
déposées le 17 juillet 2026 par le président de l'association des maires et présidents
de communautés des Landes,
CONSIDERANT que le maire de Mont-de-Marsan est membre de droit à la
CTAP en sa qualité de Président de Mont-de-Marsan Agglomération ;
CONSIDERANT que Mont-de-Marsan est la seule commune dans le collège
des communes de plus de 30 000 habitants et que son maire est le seul électeur et
candidat possible ;
Préfecture des Landes - 40-2026-07-22-00010 - arrêté CTAP désignation représentants 133 CONSIDERANT ainsi qu'en application du code général des collectivités
territoriales et en particulier de son article D 1111-4, le maire de Mont-de-Marsan ne
peut siéger qu'à un seul titre au sein de la CTAP et que par conséquent, le siège
dévolu aux communes de plus de 30 000 habitants doit rester vacant ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :
Article 1 - Sont désignés comme représentants des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du
département des Landes à la conférence territoriale de l’action publique de la région
Nouvelle-Aquitaine :
Liste présentée par l'association des maires et des présidents de communautés des
Landes
+ représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre de moins de 30 000 habitants :
- Monsieur Dominique COUTIERE - Président de la communauté de communes Cœur
Haute Lande (titulaire)
- Monsieur Laurent CIVEL - Président de la communauté de communes du pays
Tarusate (remplaçant)
+ représentant des communes de plus de 30 000 habitants :
Siège vacant
+ représentant des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants :
- Monsieur Arnaud TAUZIN - Maire de Saint-Sever (titulaire)
- Monsieur Joël BONNET - Maire de Saint-Pierre-du-Mont (remplaçant)
+ représentant des communes de moins de 3 500 habitants :
- Monsieur Pierre FROUSTEY - Maire de Vieux-Boucau-les-Bains (titulaire)
- Madame Anne-Marie LAILHEUGUE - Maire de Maylis (remplaçant)
Préfecture des Landes - 40-2026-07-22-00010 - arrêté CTAP désignation représentants 134 Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la sous-préfète
de Dax, les maires du département, les présidents des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département
des Landes.
Mont-de-Marsan, le 9 9 JUIL. 2926
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
_
/
4
sthrfé EUIL
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN
Cedex ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS :
- Soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU
Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de
l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2026-07-22-00010 - arrêté CTAP désignation représentants 135 Préfecture des Landes
40-2026-07-22-00009
arrêté CTAP liste candidats
Préfecture des Landes - 40-2026-07-22-00009 - arrêté CTAP liste candidats 136 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n°PR/DCPPAT/2026/422
arrêtant les listes des candidats à l'élection des représentants
des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre de moins de 30 000 habitants dans le département des Landes
à la conférence territoriale de l’action publique
Le préfet,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L1111-9-1, D1111-2 à D1111-7,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles
CLAVREUL, préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-64-SG du 4 mai 2026 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU l'arrêté de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine du 23 juin 2026
portant modification de l'arrêté du 13 avril 2026 fixant la date de l'élection des
représentants à la conférence territoriale de l'action publique de la région Nouvelle-
Aquitaine,
VU l'arrêté DCPPAT-BRCL-2026-413 du 7 juillet 2026 portant organisation des
opérations de vote pour l'élection à la conférence territoriale de l'action publique
des représentants des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants dans le
département des Landes,
VU les listes déposées le 17 juillet 2026 par le président de l'association des
maires et présidents de communautés des Landes,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Préfecture des Landes - 40-2026-07-22-00009 - arrêté CTAP liste candidats 137 ARRÊTE :
Article 1 - Sont candidats à l'élection des membres de la conférence
territoriale de l’action publique dans le département des Landes :
Liste présentée par l'association des maires et des présidents de communautés des
Landes
+ représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants : |
- Monsieur Dominique COUTIERE - Président de la communauté de communes Cœur
Haute Lande (titulaire)
- Monsieur Laurent CIVEL - Président de la communauté de communes du pays
Tarusate (remplaçant) |
+ représentant des communes de plus de 30 000 habitants :
néant
. représentant des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants :
- Monsieur Arnaud TAUZIN - Maire de Saint-Sever (titulaire)
- Monsieur Joël BONNET - Maire de Saint-Pierre-du-Mont (remplaçant)
+ représentant des communes de moins de 3 500 habitants :
- Monsieur Pierre FROUSTEY - Maire de Vieux-Boucau-les-Bains (titulaire)
- Madame Anne-Marie LAILHEUGUE - Maire de Maylis (remplaçant)
Article 2 - Une seule liste complète, par collège, de candidats réunissant les
conditions requises ayant été adressée au représentant de l'État dans le
département, il n'est pas procédé à une élection.
Préfecture des Landes - 40-2026-07-22-00009 - arrêté CTAP liste candidats 138 Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la sous-préfète de Dax,
les maires du département, les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des
Landes.
Mont-de-Marsan, le 7 2 JUIL. 2926
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
»,
Stéphanie MONTEUIL
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN
Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS :
- soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU
Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de
l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2026-07-22-00009 - arrêté CTAP liste candidats 139 Préfecture des Landes
40-2026-07-28-00004
AP 2026-1088 portant constat de circonstances
particulières dans le département des Landes
liées à l'existence de menaces graves pour le
sécurité publique
Préfecture des Landes - 40-2026-07-28-00004 - AP 2026-1088 portant constat de circonstances particulières dans le département des Landes liées à l'existence de menaces graves pour le sécurité publique 140 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté CAB/BSI n° 2026 - 1088
portant constat de circonstances particulières dans le département des Landes liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 611-1 et L. 613-2 ;
VU le code général des transports, notamment ses articles L. 2251-1, L. 2551-3 et L. 2251-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et
L. 22151;
VU le code de procédure pénale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, Préfet des Landes ;
VU le décret en date du 25 juillet 2025 nommant Monsieur Arnaud BOURDA, Directeur de cabinet
du Préfet des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-83-SG du 4 juin 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet ;
CONSIDÉRANT la demande formulée par la SNCF en date du 27 juillet 2026 sollicitant l'autorisation de
faire effectuer des palpations de sécurité par les agents du service interne de sécurité de la SNCF sur la
période du 05 septembre 2026 au 04 janvier 2027 inclus ;
CONSIDÉRANT que le niveau « vigilance renforcée » du plan Vigipirate actuellement en vigueur crée
des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité
des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que les tensions internationales actuelles augmentent encore la nécessité d'augmenter
la vigilance ;
Préfecture des Landes - 40-2026-07-28-00004 - AP 2026-1088 portant constat de circonstances particulières dans le département des Landes liées à l'existence de menaces graves pour le sécurité publique 141 CONSIDÉRANT que cette période englobe la rentrée scolaire, universitaire et professionnelle, ainsi que
les vacances de la Toussaint et les fêtes de fin d'année, durant laquelle le trafic voyageurs est en forte
augmentation ;
CONSIDÉRANT qu'il importe dans ce contexte de prendre des mesures renforcées dans les gares,
stations, arrêts, ainsi que dans les véhicules de transport affectés aux passagers de la SNCF afin de
garantir leur sécurité par des dispositifs et mesures adaptés au niveau de menace ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet des Landes,
ARRÊTE
Article 1 - Les palpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure sont
autorisées dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports relevant de la SNCF.
Article 2 - Ces palpations de sécurité ne peuvent être réalisées que par des agents du service interne
de sécurité de la SNCF.
Article 3 - l'autorisation d'effectuer des palpations de sécurité par les agents du service interne de
sécurité de la SNCF est valable du 05 septembre 2026 au 04 janvier 2027 inclus.
Article 4 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes, Madame la directrice de la zone de
sûreté Sud-Ouest de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes et dont une copie
sera transmise à Madame la procureure de la République de Mont-de-Marsan et Monsieur le procureur
de la République de Dax.
Mont-de-Marsan, le 28/02 {4006
vous le préfèteipar délégation,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-07-28-00004 - AP 2026-1088 portant constat de circonstances particulières dans le département des Landes liées à l'existence de menaces graves pour le sécurité publique 142 Préfecture des Landes
40-2026-07-31-00003
ARRETE VIDEOPROTECTION PROVISOIRE - FETES
LOCALES DE HEUGAS
Préfecture des Landes - 40-2026-07-31-00003 - ARRETE VIDEOPROTECTION PROVISOIRE - FETES LOCALES DE HEUGAS 143 Eu PREÈFET
DES LANDES
Liberté
Fgaltté
Frareraité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-1112 portant autorisation provisoire
d'un système de vidéoprotection à l'occasion des fêtes locales
de HEUGAS
Le préfet des Landes
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,
VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du
préfet des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-83-SG du 4 juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud
BOURDA, directeur de cabinet du préfet,
VU la demande présentée par Monsieur le maire de HEUGAS, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection provisoire du vendredi 7 août au lundi 10 août 2026, à l'occasion des fêtes
locales de HEUGAS,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés,
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par les organisateurs de la manifestation et par les
services de gendarmerie que l'objet et l'ampleur de la manifestation devant se dérouler du vendredi 7 août
au lundi 10 août 2026, à l'occasion des fêtes locales de HEUGAS, présentent des risques particuliers à la
sécurité des personnes et des biens,
CONSIDERANT l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection préalablement à la délivrance de l'autorisation préfectorale d'installation du système de
vidéoprotection de voie publique ci-dessous,
La présidente de la commission départementale de la vidéoprotection informée,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE :
Article 1- Monsieur le maire de HEUGAS est autorisé, pour la durée des fêtes locales prévues du vendredi 7 août au lundi 10 août 2026 à installer un système de vidéoprotection dans sa commune, composé de 4 caméras visionnant la voie publique, situées aux adresses suivantes :
+ place de la Gelouse
+ allée de la Fougère
+ chemin de la Pagère
+ 80 route de Pouillon
Article 2-Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée
mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l’affichette ou le panonceau.
Préfecture des Landes - 40-2026-07-31-00003 - ARRETE VIDEOPROTECTION PROVISOIRE - FETES LOCALES DE HEUGAS 144 Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information.
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire de
l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de son
exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition en
cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane et
des services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du
système de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.25241 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 8 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le maire de HEUGAS.
3 | JUIL. 2026
Pour le préfet et p
Mont-de-Marsan, le
élégation,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours :
- gracieux auprès du préfet des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de
la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2026-07-31-00003 - ARRETE VIDEOPROTECTION PROVISOIRE - FETES LOCALES DE HEUGAS 145 Sous-Préfecture de Dax
40-2026-07-31-00002
AP BITC 2026-61 31-07-26
Sous-Préfecture de Dax - 40-2026-07-31-00002 - AP BITC 2026-61 31-07-26 146 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral BITC n° 2026-61
portant ouverture d'enquête publique unique au titre du code du patrimoine et du code de
l’environnement préalable au classement du site patrimonial remarquable et à la création de
périmètres délimités des abords sur le territoire de la commune de SORDE L'ABBAYE
Le préfet
VU le code du patrimoine et notamment les articles L621-30 et suivants, L631-1 et suivants,
R621-92 et suivants et R631-1 et suivants ; |
VU le code de l'environnement et notamment le chapitre III du titre Il du livre 1% et les
articles R123-1 et suivants ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-64-SG du 4 mai 2026 portant délégation de signature à
Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU la délibération en date du 19 novembre 2024 du conseil communautaire de la
communauté. de communes du Pays d'Orthe et Arrigans approuvant la délimitation du site
patrimonial remarquable de la commune de Sorde l'Abbaye ;
VU la délibération en date du 21 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de
Sorde l'Abbaye donnant un avis favorable sur le projet de périmètre du site patrimonial
remarquable de la commune de Sorde l'Abbaye;
VU la délibération en date du 29 septembre 2025 du.conseil communautaire de la communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans approuvant le projet de périmètres délimités des abords de la commune de Sorde l‘Abbaye ;
VU la délibération en date du 24 octobre 2025 du conseil municipal de la commune de
Sorde l'Abbaye approuvant le projet de périmètres délimités des abords de la commune de
Sorde l'Abbaye ;
VU l'avis favorable de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture du 10 mars
2025 relatif au projet de classement du site patrimonial remarquable de la commune de
Sorde l'Abbaye; |
VU l'accord en date du 25 août 2025 de l'architecte des Bâtiments de France relatif à la
création des périmètres délimités des abords proposés ;
VU le courrier en date du 3 novembre 2025 de la Direction Régionale des Affaires
Culturelles de Nouvelle-Aquitaine sollicitant l'organisation d'une enquête publique
conjointe aux procédures de classement du site patrimonial remarquable et de création de
périmètres délimités des abords sur le territoire de la commune de Sorde l'Abbaye;
Sous-Préfecture de Dax - 40-2026-07-31-00002 - AP BITC 2026-61 31-07-26 147 VU la décision du président du tribunal administratif de Pau en date du 1” juin 2026
désignant Madame Hélène SARRIQUET en tant que commissaire-enquêtrice titulaire et
Madame Anne LITTAYE en tant que commissaire-enquêtrice suppléante ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles R 621-93 et R 631-2 du code du patrimoine, il y
a lieu d'ouvrir une enquête publique dans les conditions fixées par le chapitre III du titre Il
du livre 1” du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la Préfecture des Landes ;
ARRÊTE
Article 1
Il sera procédé, pendant 32 jours consécutifs, du lundi 31 août 2026 à 9 h 00 au jeudi 1”
octobre 2026 à 16h30 inclus à une enquête publique dans les formes prescrites par les
textes susvisés au titre du classement du site patrimonial remarquable et de la création de
périmètres délimités des abords sur le territoire de la commune de SORDE L'ABBAYE.
Article 2
Madame Hélène SARRIQUET est désignée commissaire-enquêtrice par décision du
président du Tribunal Administratif de Pau en date du 1” juin 2026. La commissaire
enquêtrice suppléante est Madame Anne LITTAYE.
Article 3 |
L'enquête se déroulera dans la mairie de Sorde l'Abbaye, siège de l'enquête.
Le public pourra prendre connaissance du dossier d'enquête sur support papier et formuler
ses observations sur le registre ouvert à cet effet aux heures habituelles d'ouverture de la
mairie : | |
- du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30;
- le vendredi de 8 h 30 à 12 h O0.
Ce dossier comporte :
Une note de contexte relative à la procédure d'élaboration du site patrimonial remarquable
de Sorde-l'Abbaye ;
un rapport de présentation pour le classement du site patrimonial rare couvrant
une partie du territoire de la commune de Sorde l'Abbaye ;
deux plans du territoire de la commune de Sorde l'Abbaye, dont un qui définit les
monuments historiques et le périmètre de protection de 500 m ;
la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays
d'Orthe et Arrigans approuvant la délimitation du périmètre du site patrimonial
remarquable de la commune de Sorde l'Abbaye ;
la délibération du conseil municipal de Sorde l'Abbaye donnant un avis favorable sur le
projet de périmètre du site patrimonial remarquable;
l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur le projet de
classement du Site patrimonial remarquable sur le territoire de la commune de Sorde
l'Abbaye ;
Sous-Préfecture de Dax - 40-2026-07-31-00002 - AP BITC 2026-61 31-07-26 148 le compte-rendu de la réunion publique de présentation de la délimitation du Site
Patrimoniale Remarquable de Sorde l'Abbaye du 19 septembre 2024;
une note de contexte relative à la procédure d'élaboration du Périmètre délimité des
abordss de Sorde-l'Abbaye;
un rapport de présentation pour la création du Périmètre délimité des abords sur le
territoire de la commune de Sorde l'Abbaye ;
deux plans du territoire de la commune de Sorde l'Abbaye, dont un qui définit les
monuments historiques et le périmètre de protection de 500 m;
la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays
d'Orthe et Arrigans approuvant le projet de périmètre délimité des abords de la commune
de Sorde l'Abbaye ;
la délibération du conseil municipal de Sorde l'Abbaye approuvant le projet de périmètre
délimité des abordés ;
l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France relatif à la création de périmètre délimité des abords de l'Abbaye Saint Jean-Baptiste.
Le dossier peut être également accessible au public sur un poste informatique à l'accueil de la mairie de Sorde l'Abbaye.
Le dossier est en outre mis en ligne sur le site internet de la préfecture des Landes, pendant toute la durée de l'enquête, à l'adresse suivante :
Article 4
Les observations peuvent, pendant toute la durée de l'enquête :
+ être consignées sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé,
ouvert à cet effet, disponible aux jours et heures d'ouverture dans la mairie de
Sorde l'Abbaye, être adressées par voie postale à l'attention de Madame la
commissaire-enquêtrice, à la mairie de Sorde l'Abbaye, en veillant à identifier
l'objet de l'enquête publique (EP SPR/PDA - Sorde l'Abbaye).
+ être adressées par voie électronique à l'adresse :
sp-bitc@landes.gouv.fr en veillant à identifier l'objet de l'enquête publique dans le
contenu et le titre du courrier électronique adressé à la commissaire-enquêtrice (EP
SPR/PDA - Sorde l'Abbaye).
Les courriers seront annexés au registre d'enquête dès réception et tenus à la disposition du
public.
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront
consultables sur le site internet de la préfecture des Landes et retransmises sans délai à la
commissaire-enquêtrice.
Toute observation ou proposition réceptionnée après le 1” octobre 2026 à 16 h 30 (date de
clôture de l'enquête) ne sera pas prise en considération par la commissaire-enquêtrice.
Article 5
Madame Hélène SARRIQUET se tiendra à la disposition du public, en mairie de Sorde
l'Abbaye, pour recevoir les observations, aux jours et heures suivants :
US
Sous-Préfecture de Dax - 40-2026-07-31-00002 - AP BITC 2026-61 31-07-26 149 *__ lundi 31 août 2026 De 09 h 00 à 12h30
* mercredi 9 septembre 2026 De 09 h 00 à 12 h 30
*__ mardi 15 septembre 2026 De 13 h 30 à 16 h 30
jeudi 1” octobre 2026 De 13 h 30 à 16 h 30 +
Article 6
A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition de la commissaire-
enquêtrice et clos par elle. |
La commissaire-enquêtrice examinera les observations consignées ou annexées aux registres
et rencontrera le porteur du projet dans la huitaine pour lui communiquer les observations
écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le porteur du projet
disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations.
La commissaire-enquêtrice rédigera d'une part, un rapport dans lequel elle relatera le
déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies, d'autre part, ses
conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont
favorables ou non à la demande. |
Elle transmettra au préfet le dossier d'enquête, accompagné des registres et pièces
annexées avec son rapport et ses conclusions motivées, dans les trente jours à compter de
la clôture de l'enquête publique. Parallèlement, elle transmettra simultanément une copie
du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif
Article 7
Un avis au public décrivant l’organisation de l'enquête sera publié dans deux journaux
régionaux ou locaux, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les
huit premiers jours de celle-ci par les soins du préfet.
Cet avis sera également publié par voie d'affiches ou tout autre procédé dans la commune
de Sorde l'Abbaye, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la
durée de celle-ci.
L'accomplissement de ces mesures qui incombent à Madame la maire sera certifié par elle.
L'avis d'enquête sera également publié sur le site internet de la préfecture.
Dans les mêmes conditions de durée et de délai, le responsable du projet procède à
l'affichage du même avis sur les principaux espaces publics concernés par le projet de Site
Patrimoniale remarquable et, en complément, sur les lieux concernés par le projet de
délimitation des abords, visible et lisible des voies publiques (format A2, caractères noirs
sur fond jaune).
Toute personne physique ou morale intéressée peut prendre connaissance du rapport et
des conclusions motivées de la commissaire-enquêétrice à la sous-préfecture de Dax (Bureau
de l'ingénierie Territoriale et du Conseil), à la mairie de Sorde l'Abbaye ou sur le site
internet de la préfecture pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.
Sous-Préfecture de Dax - 40-2026-07-31-00002 - AP BITC 2026-61 31-07-26 150 Le dossier d'enquête publique est communicable, dès la publication de l'arrêté d'ouverture
d'enquête publique, à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de
l'enquête publique ou pendant celle-ci, auprès de la préfecture (service susmentionné).
Article 9
La décision de classement du site patrimonial remarquable sera prise par arrêté du Ministre
de la Culture et la décision de création des périmètres délimités des abords par arrêté de
Madame la Préfète de région Nouvelle-Aquitaine.
Article 10
Des informations sur ce dossier peuvent être demandées auprès de Madame Emmanuelle
MAILLET, Direction Régionale des Affaires Culturelles de Nouvelle-Aquitaine (messagerie
électronique (architecture.drac.nouvelleaquitaine@culture.gouv.fr — 05 56 00 87 15) et de
Madame Maïté DENAVIT, Architecte des Bâtiments de France (ABF), Cheffe de l'Unité
Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) des Landes
_(udap.landes@culture.gouv.fr - 05 58 06 14 15).
Article 11
La secrétaire générale de la préfecture, Madame la maire de Sorde l'Abbaye, Monsieur le président de la communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans, la commissaire enquêtrice sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Nouvelle- Aquitaine.
Mont-de-Marsan, le ‘4 4 AM, 2026
Pour le préfet et par délégation,
Sous-Préfecture de Dax - 40-2026-07-31-00002 - AP BITC 2026-61 31-07-26 151