Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 376 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 090 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 337 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 463 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 023 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 212 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 316 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 178 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 317 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 038 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 023 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 20 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 023 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-023
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025 Sommaire
ARS / Département autonomie
78-2024-11-27-00006 - Décision modificative 2-21062-CPOM la
Sauvegarde (6 pages) Page 3
78-2024-11-27-00007 - Décision modificative 2-N°20736-CPOM DELOS (6
pages) Page 10
78-2024-11-27-00008 - Décision modificative 2-N°21062 CPAM-handi val
de seine (8 pages) Page 17
78-2024-11-29-00012 - Décision modificative-N°24223-CPOM -EHPAD
George Rosset (4 pages) Page 26
78-2024-11-25-00020 - DTM CPOM HESTIA (6 pages) Page 31
78-2024-11-29-00017 - EHPAD CH MANTES (3 pages) Page 38
78-2024-11-29-00013 - EHPAD CH MAULDRE (3 pages) Page 42
78-2024-11-29-00014 - EHPAD CH RAMBOUILLET (3 pages) Page 46
78-2024-11-29-00016 - EHPAD CH VERSAILLES (3 pages) Page 50
78-2024-11-29-00018 - EHPAD CHIMM CHATELAIN GUILLET (3 pages) Page 54
78-2024-11-29-00015 - EHPAD CHIPS (3 pages) Page 58
78-2024-12-02-00046 - EHPAD LA MESANGERIE (3 pages) Page 62
78-2024-12-02-00049 - EHPAD LE BELVEDERE (3 pages) Page 66
78-2024-12-02-00048 - EHPAD LE CLEMENCEAU (3 pages) Page 70
78-2024-12-02-00047 - EHPAD LES AULNETTES (3 pages) Page 74
78-2024-12-02-00044 - EHPAD LES DAMES AUGUSTINES SAINT GERMAIN (3
pages) Page 78
78-2024-12-02-00045 - EHPAD SAINT JOSEPH (3 pages) Page 82
78-2024-11-29-00019 - EHPAD SAINT LOUIS (3 pages) Page 86
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-01-17-00005 - Arrêté portant autorisation temporaire
d'installation d'un système de vidéoprotection sur l'Ile des
Impressionnistes à Chatou (78400) (3 pages) Page 90
2 ARS
78-2024-11-27-00006
Décision modificative 2-21062-CPOM la
Sauvegarde
ARS - 78-2024-11-27-00006 - Décision modificative 2-21062-CPOM la Sauvegarde 3 UBLQUE FRANÇAISE A ©) Agence Régonak de Santé
Île-de-France
Fi
DECISION TARIFAIRE N°21062 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAUVEGARDE ENFANT ADOLESCENT ADULTE 78 - 780708293
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (L.T.E.P.) - ITEP JEANNE CHEVILLOTTE - 7780021424
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP DE VOISINS LE BRETONNEUX -
780013199
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD SAUVEGARDE ENFANT ADO ADULTE 78 - 780027710
Institut Médico-Educatif (L.M.E.) - IME LE BEL AIR - 780610010
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT EURYDICE - 780820395
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LA SAUVEGARDE - 780824074
Le Directeur Général de l’ ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-
1 du même code ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur
départemental de YVELINES en date du 11/07/2024 ;
1
DECISION TARIFAIRE N°21062 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAUVEGARDE ENFANT ADOLESCENT ADULTE 78 - 780708293
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP JEANNE CHEVILLOTTE - 780021424
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP DE VOISINS LE BRETONNEUX - 780013199
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD SAUVEGARDE ENFANT ADO ADULTE 78 - 780027710
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE BEL AIR - 780610010
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT EURYDICE - 780820395
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LA SAUVEGARDE - 780824074
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota- tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312- 1 du même code ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de YVELINES en date du 11/07/2024 ;
ARS - 78-2024-11-27-00006 - Décision modificative 2-21062-CPOM la Sauvegarde 4 VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 21/12/2023, prenant
effet au 01/01/2024;
Considérant la décision tarifaire modificative n°15445 en date du 18 septembre 2024
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée SAUVEGARDE ENFANT ADOLESCENT ADULTE 78
(7800708293), a été fixée à 12 299 993,93 €, dont -370 223,11 € à titre non reconduc-
tible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 12 299 993,23 € (dont 12 299 993,93 € imputable à l’ Assurance Ma-
ladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780013199 | 1 700 392,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780021424 | 3 252 503,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780027710 0,00 0,00 0,00 0,00 101 867,22 0,00 0,00 0,00
780610010 | 3 124 007,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780820395 | 999 751,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780824074 | 3 121 471,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 21/12/2023, prenant effet au 01/01/2024;
Considérant la décision tarifaire modificative n°15445 en date du 18 septembre 2024
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAUVEGARDE ENFANT ADOLESCENT ADULTE 78
(780708293), a été fixée à 12 299 993,23 €, dont -370 223,11 € à titre non reconduc- tible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 12 299 993,23 € (dont 12 299 993,23 € imputable à l’Assurance Ma- ladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780013199 1 700 392,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780021424 3 252 503,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780027710 0,00 0,00 0,00 0,00 101 867,22 0,00 0,00 0,00
780610010 3 124 007,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780820395 999 751,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780824074 3 121 471,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2024-11-27-00006 - Décision modificative 2-21062-CPOM la Sauvegarde 5 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780013199 154,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780021424 278,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7780027710 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780610010 216,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780820395 77,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780824074 176,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 1 024 999,43€ (dont 1 024 999,43€ imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1” janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 12 670 216,34 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 12 670 216,34 €
(dont 12 670 216,34 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780013199 | 1 666 396,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780021424 | 3 428 563,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780027710 0,00 0,00 0,00 0,00 298 206,42 0,00 0,00 0,00
780610010 | 3 185 094,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780820395 | 988 757,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780824074 | 3 103 198,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780013199 154,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780021424 278,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780027710 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780610010 216,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780820395 77,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780824074 176,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 1 024 999,43€ (dont 1 024 999,43€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 12 670 216,34 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 12 670 216,34 €
(dont 12 670 216,34 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780013199 1 666 396,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780021424 3 428 563,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780027710 0,00 0,00 0,00 0,00 298 206,42 0,00 0,00 0,00
780610010 3 185 094,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780820395 988 757,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780824074 3 103 198,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2024-11-27-00006 - Décision modificative 2-21062-CPOM la Sauvegarde 6 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780013199 151,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780021424 293,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7780027710 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780610010 220,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780820395 76,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780824074 175,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit
à 1 055 851,36 € (dont 1 055 851,36 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAUVEGARDE ENFANT ADOLES-
CENT ADULTE 78 (780708293) et aux structures concernées.
Fait à Versailles, le 27 novembre 2024
Le Directeur Départemental
4
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780013199 151,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780021424 293,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780027710 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780610010 220,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780820395 76,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780824074 175,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit
à 1 055 851,36 € (dont 1 055 851,36 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAUVEGARDE ENFANT ADOLES- CENT ADULTE 78 (780708293) et aux structures concernées.
Fait à Versailles, le 27 novembre 2024
Le Directeur Départemental
ARS - 78-2024-11-27-00006 - Décision modificative 2-21062-CPOM la Sauvegarde 7 5
ARS - 78-2024-11-27-00006 - Décision modificative 2-21062-CPOM la Sauvegarde 8 6
#signature#
ARS - 78-2024-11-27-00006 - Décision modificative 2-21062-CPOM la Sauvegarde 9 ARS
78-2024-11-27-00007
Décision modificative 2-N°20736-CPOM DELOS
ARS - 78-2024-11-27-00007 - Décision modificative 2-N°20736-CPOM DELOS 10 UBLQUE FRANÇAISE
Fi
A ©) Agence Régonak de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°20736 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION DELOS APEI 78 - 780825097
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT JEAN PIERRAT - 7380700779
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD CHANT A L OIE - 780003448
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM L OREE DES BOULEAUX -
780003828
Institut Médico-Educatif (L.M.E.) - IME LA RENCONTRE - 780680104
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L ENVOL - 780701090
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LE BOIS DES SAULES -
780802732
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DU BREUIL - 780820916
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-
1 du même code ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur
départemental de YVELINES en date du 11/07/2024 ;
1
DECISION TARIFAIRE N°20736 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION DELOS APEI 78 - 780825097
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT JEAN PIERRAT - 780700779
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD CHANT A L OIE - 780003448
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM L OREE DES BOULEAUX - 780003828
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LA RENCONTRE - 780680104
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L ENVOL - 780701090
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LE BOIS DES SAULES - 780802732
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DU BREUIL - 780820916
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota- tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312- 1 du même code ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de YVELINES en date du 11/07/2024 ;
ARS - 78-2024-11-27-00007 - Décision modificative 2-N°20736-CPOM DELOS 11 le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2022, prenant
effet au 01/01/2022;
Considérant la décision tarifaire modificative n°15242 en date du 02 septembre 2024
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée ASSOCIATION DELOS APEI 78 (780825097), a été fixée à
16 008 757,02 €, dont -807 643,75 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 16 008 757,02 € (dont 16 008 757,02 € imputable à l’ Assurance Ma-
ladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780003448 0,00 0,00 1 446 334,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780003828 | 1317 119,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780680104 0,00 1 528 740,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780700779 0,00 2 168 100,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780701090 0,00 2 690 698,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780802732 | 1584 953,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2022, prenant effet au 01/01/2022;
Considérant la décision tarifaire modificative n°15242 en date du 02 septembre 2024
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION DELOS APEI 78 (780825097), a été fixée à 16 008 757,02 €, dont -807 643,75 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 16 008 757,02 € (dont 16 008 757,02 € imputable à l’Assurance Ma- ladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780003448 0,00 0,00 1 446 334,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780003828 1 317 119,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780680104 0,00 1 528 740,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780700779 0,00 2 168 100,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780701090 0,00 2 690 698,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780802732 1 584 953,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2024-11-27-00007 - Décision modificative 2-N°20736-CPOM DELOS 12 780820916 0,00 5 272 811,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
7180003448 0,00 0,00 185,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7180003828 104,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780680104 0,00 231,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780700779 0,00 69,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780701090 0,00 71,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780802732 158,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780820916 0,00 223,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 1 334 063,08 € (dont 1 334 063,08€ imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASPF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 16 816 400,77 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 16 816 400,77 €
(dont 16 816 400,77 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
7180003448 0,00 0,00 1 873 595,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780003828 | 1317 119,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780680104 0,00 1 475 315,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780700779 0,00 2 165 350,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780701090 0,00 2 687 948,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3
780820916 0,00 5 272 811,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780003448 0,00 0,00 185,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780003828 104,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780680104 0,00 231,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780700779 0,00 69,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780701090 0,00 71,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780802732 158,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780820916 0,00 223,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 1 334 063,08 € (dont 1 334 063,08€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 16 816 400,77 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 16 816 400,77 €
(dont 16 816 400,77 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780003448 0,00 0,00 1 873 595,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780003828 1 317 119,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780680104 0,00 1 475 315,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780700779 0,00 2 165 350,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780701090 0,00 2 687 948,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2024-11-27-00007 - Décision modificative 2-N°20736-CPOM DELOS 13 780802732 | 1891 187,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780820916 0,00 5 405 883,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780003448 0,00 0,00 239,84 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780003828 104,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780680104 0,00 223,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780700779 0,00 69,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780701090 0,00 71,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780802732 189,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780820916 0,00 228,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit
à 1 401 366,73 € (dont 1 401 366,73 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DELOS APEI 78
(780825097) et aux structures concernées.
4
780802732 1 891 187,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780820916 0,00 5 405 883,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780003448 0,00 0,00 239,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780003828 104,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780680104 0,00 223,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780700779 0,00 69,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780701090 0,00 71,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780802732 189,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780820916 0,00 228,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit
à 1 401 366,73 € (dont 1 401 366,73 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DELOS APEI 78 (780825097) et aux structures concernées.
ARS - 78-2024-11-27-00007 - Décision modificative 2-N°20736-CPOM DELOS 14 Fait à Versailles, le 27 novembre 2024
Le Directeur Départemental
5
Fait à Versailles, le 27 novembre 2024
Le Directeur Départemental
ARS - 78-2024-11-27-00007 - Décision modificative 2-N°20736-CPOM DELOS 15 6
#signature#
ARS - 78-2024-11-27-00007 - Décision modificative 2-N°20736-CPOM DELOS 16 ARS
78-2024-11-27-00008
Décision modificative 2-N°21062 CPAM-handi val
de seine
ARS - 78-2024-11-27-00008 - Décision modificative 2-N°21062 CPAM-handi val de seine 17 UBLQUE FRANÇAISE A ©) Agence Régonak de Santé
Île-de-France
Fi
DECISION TARIFAIRE N°21061 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
HANDI VAL DE SEINE ASSO DE GESTION - 780804415
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM JACQUES SAINT-AMAUX -
7780020384
Institut Médico-Educatif (L.M.E.) - IME EMMANUEL MARIE - 780000196
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LEON HERZ - 780000246
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS HENRI CUR - 780002069
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ANDRE LARCHE - 780018305
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH D EPONE - 780023214
Institut Médico-Educatif (IL.M.E.) - IME ALFRED BINET - 780690293
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE LA GRANGE SAINT LOUIS -
7780700837
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LE PETIT PARC - 780803458
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP PIERRE LEGLAND - 780825964
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-
1 du même code ;
1
DECISION TARIFAIRE N°21061 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
HANDI VAL DE SEINE ASSO DE GESTION - 780804415
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM JACQUES SAINT-AMAUX - 780020384
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME EMMANUEL MARIE - 780000196
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LEON HERZ - 780000246
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS HENRI CUQ - 780002069
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ANDRE LARCHE - 780018305
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH D EPONE - 780023214
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME ALFRED BINET - 780690293
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE LA GRANGE SAINT LOUIS - 780700837
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LE PETIT PARC - 780803458
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP PIERRE LEGLAND - 780825964
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota- tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312- 1 du même code ;
ARS - 78-2024-11-27-00008 - Décision modificative 2-N°21062 CPAM-handi val de seine 18 VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur
départemental de YVELINES en date du 11/07/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 17/01/2019, prenant effet au
01/01/2019;
Considé- la décision tarifaire modificative n°15243 en date du 02 septembre 2024
rant
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée HANDI VAL DE SEINE ASSO DE GESTION (780804415), a
été fixée à 27 328 640,57 €, dont -309 674,45 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 27 328 640,58 € (dont 26 703 568,10 € imputable à l’ Assurance Ma-
ladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780000196 | 1 767 206,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780000246 | 4 693 826,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780002069 | 5 577 865,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780018305 0,00 2 133 606,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de YVELINES en date du 11/07/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 17/01/2019, prenant effet au 01/01/2019;
Considé-
rant
la décision tarifaire modificative n°15243 en date du 02 septembre 2024
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée HANDI VAL DE SEINE ASSO DE GESTION (780804415), a été fixée à 27 328 640,57 €, dont -309 674,45 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 27 328 640,58 € (dont 26 703 568,10 € imputable à l’Assurance Ma- ladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780000196 1 767 206,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780000246 4 693 826,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780002069 5 577 865,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780018305 0,00 2 133 606,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2024-11-27-00008 - Décision modificative 2-N°21062 CPAM-handi val de seine 19 780020384 | 1 602 794,78 | 281 184,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7800232 14 0,00 0,00 502 368,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690293 0,00 4 268 832,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780700837 0,00 1 542 329,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780803458 0,00 1 481 183,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7808259064 0,00 0,00 0,00 0,00 3 477 443,13 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780000196 233,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780000246 304,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780002069 353,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780018305 0,00 34,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780020384 75,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7800232 14 0,00 0,00 37,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690293 0,00 219,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780700837 0,00 76,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780803458 0,00 76,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00
7808259064 0,00 0,00 0,00 287,63 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 2 277 386,72 € (dont 2 225 297,34€ imputable à l’ Assurance Maladie)
3
780020384 1 602 794,78 281 184,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780023214 0,00 0,00 502 368,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690293 0,00 4 268 832,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780700837 0,00 1 542 329,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780803458 0,00 1 481 183,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825964 0,00 0,00 0,00 0,00 3 477 443,13 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780000196 233,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780000246 304,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780002069 353,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780018305 0,00 34,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780020384 75,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780023214 0,00 0,00 37,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690293 0,00 219,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780700837 0,00 76,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780803458 0,00 76,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825964 0,00 0,00 0,00
0,00
287,63 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 2 277 386,72 € (dont 2 225 297,34€ imputable à l’Assurance Maladie)
ARS - 78-2024-11-27-00008 - Décision modificative 2-N°21062 CPAM-handi val de seine 20 Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’ Assurance
Maladie s'élève à 2 852 370,65 €. Celle imputable au Département de 625 072,48 €
La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie s’établit à 237 697,55 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s’établit à 52 089,37 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
780825964 2 852 370,65 625 072,48
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASPF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 27 638 315,02 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 27 638 315,03 €
(dont 27 013 242,55 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780000196 | 1 746 600,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780000246 | 4 970 987,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780002069 | 5 430 999,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780018305 0,00 2 124 981,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780020384 | 1637 971,16 | 287 355,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780023214 0,00 0,00 499 607,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7180690293 0,00 4 439 485,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780700837 0,00 1 542 329,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7180803458 0,00 1 480 554,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00
7808259064 0,00 0,00 0,00 3 477 443,13 0,00 0,00 0,00
4
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 2 852 370,65 €. Celle imputable au Département de 625 072,48 €
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 237 697,55 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s’établit à 52 089,37 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
780825964 2 852 370,65 625 072,48
Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 27 638 315,02 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 27 638 315,03 €
(dont 27 013 242,55 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780000196 1 746 600,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780000246 4 970 987,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780002069 5 430 999,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780018305 0,00 2 124 981,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780020384 1 637 971,16 287 355,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780023214 0,00 0,00 499 607,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690293 0,00 4 439 485,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780700837 0,00 1 542 329,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780803458 0,00 1 480 554,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825964 0,00 0,00 0,00
0,00
3 477 443,13 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2024-11-27-00008 - Décision modificative 2-N°21062 CPAM-handi val de seine 21 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780000196 231,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780000246 322,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7780002069 344,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7780018305 0,00 34,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7780020384 76,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780023214 0,00 0,00 37,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7780690293 0,00 228,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7780700837 0,00 76,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780803458 0,00 76,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00
780825964 0,00 0,00 0,00 287,63 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit
à 2 303 192,92 € (dont 2 251 103,55 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’ Assurance
Maladie s’élève à 2 852 370,65 €. La dotation imputable au Département est de 625 072,48 €
La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie s’établit à 237 697,55 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s’établit à 52 089,37 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
780825964 2 852 370,65 625 072,48
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HANDI VAL DE SEINE ASSO DE
GESTION (780804415) et aux structures concernées.
5
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780000196 231,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780000246 322,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780002069 344,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780018305 0,00 34,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780020384 76,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780023214 0,00 0,00 37,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690293 0,00 228,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780700837 0,00 76,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780803458 0,00 76,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825964 0,00 0,00 0,00
0,00
287,63 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit
à 2 303 192,92 € (dont 2 251 103,55 € imputable à l’Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 2 852 370,65 €. La dotation imputable au Département est de 625 072,48 €
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 237 697,55 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s’établit à 52 089,37 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
780825964 2 852 370,65 625 072,48
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HANDI VAL DE SEINE ASSO DE GESTION (780804415) et aux structures concernées.
ARS - 78-2024-11-27-00008 - Décision modificative 2-N°21062 CPAM-handi val de seine 22 Fait à Versailles, le 27 novembre 2024
Le Directeur Départemental
6
Fait à Versailles, le 27 novembre 2024
Le Directeur Départemental
ARS - 78-2024-11-27-00008 - Décision modificative 2-N°21062 CPAM-handi val de seine 23 7
ARS - 78-2024-11-27-00008 - Décision modificative 2-N°21062 CPAM-handi val de seine 24 8
#signature#
ARS - 78-2024-11-27-00008 - Décision modificative 2-N°21062 CPAM-handi val de seine 25 ARS
78-2024-11-29-00012
Décision modificative-N°24223-CPOM -EHPAD
George Rosset
ARS - 78-2024-11-29-00012 - Décision modificative-N°24223-CPOM -EHPAD George Rosset 26 UBLQUE FRANÇAISE A ©) Agence Régonak de Santé
Île-de-France
Fi
DECISION TARIFAIRE N°24223 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LE REFUGE DES CHEMINOTS - 750812844
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE GEORGES
ROSSET - 780701652
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur
départemental de YVELINES en date du 11/07/2024 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020, prenant effet au
01/01/2020;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 3513 en date du 11 juin 2024
1
DECISION TARIFAIRE N°24223 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LE REFUGE DES CHEMINOTS - 750812844
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE GEORGES ROSSET - 780701652
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota- tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de YVELINES en date du 11/07/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020, prenant effet au 01/01/2020;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 3513 en date du 11 juin 2024
ARS - 78-2024-11-29-00012 - Décision modificative-N°24223-CPOM -EHPAD George Rosset 27 DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée LE REFUGE DES CHEMINOTS (750812844), a été fixée à
1 590 820,19 €, dont 127 444,13 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 590 820,19 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement . . FINESS UHR PASA . Accueil de jour SSIAD
permanent temporaire
7780701652 1 590 820,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
7780701652 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
132 568,35 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASPF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 463 376,06 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la lo1°2023-1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
- personnes âgées : 1 463 376,06 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement per- UHR PASA Hébergement | à cueil de jour SSIAD manent temporaire
780701652 1 463 376,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée LE REFUGE DES CHEMINOTS (750812844), a été fixée à 1 590 820,19 €, dont 127 444,13 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 590 820,19 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
780701652 1 590 820,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780701652 55,44 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 132 568,35 €.
Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 463 376,06 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
- personnes âgées : 1 463 376,06 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement per- manent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
780701652 1 463 376,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2024-11-29-00012 - Décision modificative-N°24223-CPOM -EHPAD George Rosset 28 Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780701652 51,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 121 948,01 €
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LE REFUGE DES CHEMINOTS
(750812844) et aux structures concernées.
Fait à Versailles , le 29 novembre 2024
Le Directeur Départemental
3
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780701652 51,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 121 948,01 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LE REFUGE DES CHEMINOTS (750812844) et aux structures concernées.
Fait à Versailles , le 29 novembre 2024
Le Directeur Départemental
#sign
ARS - 78-2024-11-29-00012 - Décision modificative-N°24223-CPOM -EHPAD George Rosset 29 4
ature#
ARS - 78-2024-11-29-00012 - Décision modificative-N°24223-CPOM -EHPAD George Rosset 30 ARS
78-2024-11-25-00020
DTM CPOM HESTIA
ARS - 78-2024-11-25-00020 - DTM CPOM HESTIA 31 RÉURLQUE LE A © )Agerce Régional de Sarté
Île-de-France
ait
DECISION TARIFAIRE N°19033 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
HESTIA - 780021929
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES CLAYES - 780680138
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM CAMILLE CLAUDEL -
7780014809
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LA COURTE ECHELLE - 780018362
Institut Médico-Educatif (L.M.E.) - IME LE MOULIN - 780690061
Institut Médico-Educatif (LM.E.) - IME LE CASTEL - 780690087
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE LA MAULDRE - 780701264
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LE PERRAY - 780804019
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LE CHENE - 780825444
-de-France
VU Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale
de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux do-
tations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;
VU
ticle L.312-1 du même code ;
1
DECISION TARIFAIRE N°19033 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
HESTIA - 780021929
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES CLAYES - 780680138
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM CAMILLE CLAUDEL - 780014809
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LA COURTE ECHELLE - 780018362
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE MOULIN - 780690061
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE CASTEL - 780690087
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE LA MAULDRE - 780701264
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LE PERRAY - 780804019
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LE CHENE - 780825444
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux do- tations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des fa- milles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’ar- ticle L.312-1 du même code ;
ARS - 78-2024-11-25-00020 - DTM CPOM HESTIA 32 VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN Denis en qualité
-de-France ;
VU départemental de YVELINES en date du 11/07/2024 ;
VU
au 01/01/2020;
Considérant la décision tarifaire modificative n°15284 en date du 03 septembre 2024
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico- Maladie, gérés par
218 361,25
-172 237,26
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 11 218 361,25 (dont 11 218 361,25
ladie)
FINESS INT SI EXT PER Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780014809 | 809 458,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780018362 0,00 0,00 0,00 0,00 632 815,55 0,00 0,00 0,00
780680138 0,00 0,00 1 200 659,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690061 | 1 466 277,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690087 0,00 3 472 275,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de YVELINES en date du 11/07/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 23/12/2019, prenant effet au 01/01/2020;
Considérant la décision tarifaire modificative n°15284 en date du 03 septembre 2024
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée HESTIA (780021929), a été fixée à 11 218 361,25 €, dont -172 237,26 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 11 218 361,25 € (dont 11 218 361,25 € imputable à l’Assurance Ma- ladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780014809 809 458,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780018362 0,00 0,00 0,00 0,00 632 815,55 0,00 0,00 0,00
780680138 0,00 0,00 1 200 659,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690061 1 466 277,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690087 0,00 3 472 275,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2024-11-25-00020 - DTM CPOM HESTIA 33 780701264 0,00 0,00 1141 187,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780804019 0,00 0,00 999 352,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825444 0,00 1 496 334,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780014809 106,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780018362 0,00 0,00 0,00 0,00 251,12 0,00 0,00 0,00
7780680138 0,00 0,00 73,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690061 292,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7780690087 0,00 296,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780701264 0,00 0,00 72,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780804019 0,00 0,00 75,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825444 0,00 73,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
863,43
Article 2 A compter du 1% -7 du CASPF, la dotation
390 598,51
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
3
780701264 0,00 0,00 1 141 187,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780804019 0,00 0,00 999 352,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825444 0,00 1 496 334,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780014809 106,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780018362 0,00 0,00 0,00 0,00 251,12 0,00 0,00 0,00
780680138 0,00 0,00 73,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690061 292,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690087 0,00 296,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780701264 0,00 0,00 72,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780804019 0,00 0,00 75,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825444 0,00 73,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 934 863,43 € (dont 934 863,43€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 11 390 598,51 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
ARS - 78-2024-11-25-00020 - DTM CPOM HESTIA 34 -personnes handicapées : 11 390 598,51
(dont 11 390 598,51
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
7780014809 | 653 320,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780018362 0,00 0,00 0,00 0,00 943 777,20 0,00 0,00 0,00
7780680138 0,00 0,00 1200 659,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690061 | 1715 232,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7780690087 0,00 3 252 601,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780701264 0,00 0,00 1129 321,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780804019 0,00 0,00 999 352,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825444 0,00 1 496 334,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
7780014809 86,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780018362 0,00 0,00 0,00 0,00 374,51 0,00 0,00 0,00
7780680138 0,00 0,00 73,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690061 341,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7780690087 0,00 277,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780701264 0,00 0,00 71,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780804019 0,00 0,00 75,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825444 0,00 73,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4
-personnes handicapées : 11 390 598,51 €
(dont 11 390 598,51 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780014809 653 320,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780018362 0,00 0,00 0,00 0,00 943 777,20 0,00 0,00 0,00
780680138 0,00 0,00 1 200 659,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690061 1 715 232,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690087 0,00 3 252 601,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780701264 0,00 0,00 1 129 321,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780804019 0,00 0,00 999 352,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825444 0,00 1 496 334,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780014809 86,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780018362 0,00 0,00 0,00 0,00 374,51 0,00 0,00 0,00
780680138 0,00 0,00 73,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690061 341,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690087 0,00 277,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780701264 0,00 0,00 71,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780804019 0,00 0,00 75,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825444 0,00 73,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2024-11-25-00020 - DTM CPOM HESTIA 35 à 949 216,53 949 216,53
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5
concernées.
Fait à Versailles, le 25 novembre 2024
Le Directeur Départemental
5
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit
à 949 216,53 € (dont 949 216,53 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HESTIA (780021929) et aux structures concernées.
Fait à Versailles, le 25 novembre 2024
Le Directeur Départemental
ARS - 78-2024-11-25-00020 - DTM CPOM HESTIA 36 6
#signature#
ARS - 78-2024-11-25-00020 - DTM CPOM HESTIA 37 ARS
78-2024-11-29-00017
EHPAD CH MANTES
ARS - 78-2024-11-29-00017 - EHPAD CH MANTES 38 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lior
Égalité
Fraternité
© ) Agence Régional de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°23853 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD DU CH DE MANTES - 780020087
Le -de-France
VU
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU -
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
-de-France ;
VU
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;
VU
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU CH
DE MANTES (780020087) sise 2 BD SULLY 78201 Mantes-la-
dénommée CH FRANCOIS QUESNAY MANTES LA JOLIE (780110011) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2927 en date du 10 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD DU CH DE MANTES -
7780020087
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 744 037,00
2024, dont 525 075,00
336,42
1
DECISION TARIFAIRE N°23853 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD DU CH DE MANTES - 780020087
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 28/10/2008 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU CH DE MANTES (780020087) sise 2 BD SULLY 78201 Mantes-la-Jolie et gérée par l’entité dénommée CH FRANCOIS QUESNAY MANTES LA JOLIE (780110011) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2927 en date du 10 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD DU CH DE MANTES - 780020087
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 744 037,00 € au titre de 2024, dont 525 075,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 145 336,42 €.
ARS - 78-2024-11-29-00017 - EHPAD CH MANTES 39 Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 744 037,00 97,25
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1* -7 du CASE, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 218 962,00
e
101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
l est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 3
Article 4
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1218 962,00 67,97
UHR 0,00 0
PASA 0,00 x Hébergement Temporaire 0,00 0,00 Accueil de jour 0,00 0,00
580,17
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 744 037,00 97,25
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 218 962,00 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 218 962,00 67,97
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 101 580,17 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2024-11-29-00017 - EHPAD CH MANTES 40 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH FRANCOIS QUESNAY MANTES
LA JOLIE (7801100171) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 29 novembre 2024
Le Directeur Départemental
Agence Régionale de Santé lie-de-France
Le Drecteur de la Délbprien dépenementale desYveline
Signé électroniquement par Simon
KIEFFER - Directeur de la Délégation
départementale des Yvelines
Le 03/12/2024 à 12:33
ARS - 78-2024-11-29-00017 - EHPAD CH MANTES 41 ARS
78-2024-11-29-00013
EHPAD CH MAULDRE
ARS - 78-2024-11-29-00013 - EHPAD CH MAULDRE 42 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lior
Égalité
Fraternité
© ) Agence Régional de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°23029 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD CH DE LA MAULDRE SITE ST LOUIS - 780804043
Le -de-France
VU le
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU -
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
-de-France ;
VU Ja
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;
VU
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CH DE
LA MAULDRE SITE ST LOUIS (780804043) sise 23 R SAINT LOUIS 78760 Jouars-
Pontchartrain
(780021788) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2918 en date du 10 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD CH DE LA MAULDRE
SITE ST LOUIS -780804043
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 9 369 662,61
2024, dont 711 351,73
805,22
1
DECISION TARIFAIRE N°23029 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD CH DE LA MAULDRE SITE ST LOUIS - 780804043
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 01/01/2003 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CH DE LA MAULDRE SITE ST LOUIS (780804043) sise 23 R SAINT LOUIS 78760 Jouars- Pontchartrain et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE LA MAULDRE (780021788) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2918 en date du 10 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD CH DE LA MAULDRE SITE ST LOUIS -780804043
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 9 369 662,61 € au titre de 2024, dont 711 351,73 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 780 805,22 €.
ARS - 78-2024-11-29-00013 - EHPAD CH MAULDRE 43 Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent ? 369 662,61 7125
UHR 0,00 ()
PASA 0,00 ()
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1% -7 du CASPF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 8 658 310,88
e
101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
l est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 3
Article 4
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 8 658 310,88 65,84
UHR 0,00 0
PASA 0,00 x
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
525,91
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 9 369 662,61 71,25
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 8 658 310,88 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 8 658 310,88 65,84
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 721 525,91 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2024-11-29-00013 - EHPAD CH MAULDRE 44 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE LA
MAULDRE (780021788) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles, le 29 novembre 2024
Le Directeur Départemental
Agence Régionale de Santé lie-de-France
Le Drecteur de la Délbprien dépenementale desYveline
Signé électroniquement par Simon
KIEFFER - Directeur de la Délégation
départementale des Yvelines
Le 03/12/2024 à 12:33
ARS - 78-2024-11-29-00013 - EHPAD CH MAULDRE 45 ARS
78-2024-11-29-00014
EHPAD CH RAMBOUILLET
ARS - 78-2024-11-29-00014 - EHPAD CH RAMBOUILLET 46 Eu
REPUBLIQUE
LE © D Agence Régonale de Santé 1108 Égalits Île-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°23093 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES PATIOS D ANGENNES - 780803995
Le -de-France
VU le
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU -
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
-de-France ;
VU Ja
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;
VU
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
PATIOS D ANGENNES (780803995) sise 5 R PIERRE ET MARIE CURIE 78514
Rambouillet et gérée
(780110052) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2929 en date du 10 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES PATIOS D
ANGENNES -780803995
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 5 201 333,02
2024, dont 584 678,00
444,42
1
DECISION TARIFAIRE N°23093 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES PATIOS D ANGENNES - 780803995
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 30/12/2002 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES PATIOS D ANGENNES (780803995) sise 5 R PIERRE ET MARIE CURIE 78514 Rambouillet et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET (780110052) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2929 en date du 10 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES PATIOS D ANGENNES -780803995
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 5 201 333,02 € au titre de 2024, dont 584 678,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 433 444,42 €.
ARS - 78-2024-11-29-00014 - EHPAD CH RAMBOUILLET 47 Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 5 129 072,65 96,75
UHR 0,00
0
PASA 72 253,37 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1% -7 du CASPF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 616 655,02
e
101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
l est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 4 544 401,65 85,72
UHR 0,00 0
PASA 72 253,37 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 3
Article 4
721,25
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 129 079,65 96,75
UHR 0,00 0
PASA 72 253,37 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 616 655,02 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 544 401,65 85,72
UHR 0,00 0
PASA 72 253,37 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 384 721,25 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2024-11-29-00014 - EHPAD CH RAMBOUILLET 48 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
RAMBOUILLET (7801100582) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 29 novembre 2024
Le Directeur Départemental
Agence Régionale de Santé lie-de-France
Le Drecteur de la Délbprien dépenementale desYveline
Signé électroniquement par Simon
KIEFFER - Directeur de la Délégation
départementale des Yvelines
Le 03/12/2024 à 12:33
ARS - 78-2024-11-29-00014 - EHPAD CH RAMBOUILLET 49 ARS
78-2024-11-29-00016
EHPAD CH VERSAILLES
ARS - 78-2024-11-29-00016 - EHPAD CH VERSAILLES 50 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Égalité
Fraternité
© ) Agence Régional de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°23806 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD HY ACINTHE RICHAUD - 780700985
Le -de-France
VU le
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU -
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
-de-France ;
VU Ja
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;
VU
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
HY ACINTHE RICHAUD (780700985) sise 80 BD DE LA REINE 78011 Versailles et gérée
dénommée CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES (780110078) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2928 en date du 10 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD HV ACINTHE RICHAUD
-780700985
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 683 125,99
2024, dont 444 910,00
927,17
1
DECISION TARIFAIRE N°23806 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD HYACINTHE RICHAUD - 780700985
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD HYACINTHE RICHAUD (780700985) sise 80 BD DE LA REINE 78011 Versailles et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES (780110078) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2928 en date du 10 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD HYACINTHE RICHAUD -780700985
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 683 125,99 € au titre de 2024, dont 444 910,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 306 927,17 €.
ARS - 78-2024-11-29-00016 - EHPAD CH VERSAILLES 51 Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 3 683 125,99 78,38
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1% -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 238 215,99
e
101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
l est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 3
Article 4
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 3 238 215,99 68,91
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0 Hébergement Temporaire 0,00 0,00 Accueil de jour 0,00 0,00
851,33
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 683 125,99 78,38
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 238 215,99 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 238 215,99 68,91
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 269 851,33 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2024-11-29-00016 - EHPAD CH VERSAILLES 52 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
VERSAILLES (780110078) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 29 novembre 2024
Le Directeur Départemental
Agence Régionale de Santé lie-de-France
Le recteur dela Dépt déganementalk des Trghnes
Srnon LIFFFER nl
Signé électroniquement par Simon
KIEFFER - Directeur de la Délégation
départementale des Yvelines
Le 03/12/20 24 à 12:33
ARS - 78-2024-11-29-00016 - EHPAD CH VERSAILLES 53 ARS
78-2024-11-29-00018
EHPAD CHIMM CHATELAIN GUILLET
ARS - 78-2024-11-29-00018 - EHPAD CHIMM CHATELAIN GUILLET 54 Eu
REPUBLIQUE
LE © D Agence Régonale de Santé 1108 Égalits Île-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°23872 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD CHATELAIN GUILLET - 780800306
Le -de-France
VU le
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU -
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
-de-France ;
VU Ja
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;
VU
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
CHATELAIN GUILLET (780800306) sise 3 R DES ANNONCIADES 78250 Meulan-en-
Yvelines et gérée pa -LES MUREAUX
(780002697) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2926 en date du 10 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD CHATELAIN GUILLET
-780800306
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 224 166,37
2024, dont 620 983,00
680,53
1
DECISION TARIFAIRE N°23872 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD CHATELAIN GUILLET - 780800306
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CHATELAIN GUILLET (780800306) sise 3 R DES ANNONCIADES 78250 Meulan-en- Yvelines et gérée par l’entité dénommée CH INTERCOMM MEULAN-LES MUREAUX (780002697) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2926 en date du 10 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD CHATELAIN GUILLET -780800306
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 224 166,37 € au titre de 2024, dont 620 983,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 268 680,53 €.
ARS - 78-2024-11-29-00018 - EHPAD CHIMM CHATELAIN GUILLET 55 Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 854 358,34 83,76
UHR 210 786,22 0
PASA 67 588,54 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 91 453,27 11 431,66
Article 2 A compter du 1% -7 du CASPF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 603 183,37
€
101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
I est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2233 355,34 65,54
UHR 210 786,22 0
PASA 67 588,54 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 91 453,27 11 431,66
Article 3
931,95
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 854 338,34 83,76
UHR 210 786,22 0
PASA 67 588,54 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 91 453,27 11 431,66
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 603 183,37 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 233 355,34 65,54
UHR 210 786,22 0
PASA 67 588,54 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 91 453,27 11 431,66
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 216 931,95 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2024-11-29-00018 - EHPAD CHIMM CHATELAIN GUILLET 56 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH INTERCOMM MEULAN-LES
MUREAUX (780002697) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 29 novembre 2024
Le Directeur Départemental
Agence Régorale de Santé lie-de-France
Le Drecteur del Débprtee dépanementalk des Trghines
Simon LIFEFER sé
Signé électroniquement par Simon
KIEFFER - Directeur de la Délégation
départementale des Yvelines
Le 03/12/2024 à 12:33
ARS - 78-2024-11-29-00018 - EHPAD CHIMM CHATELAIN GUILLET 57 ARS
78-2024-11-29-00015
EHPAD CHIPS
ARS - 78-2024-11-29-00015 - EHPAD CHIPS 58 Eu
REPUBLIQUE
LE © D Agence Régonale de Santé 1108 Égalits Île-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°23169 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD HERVIEUX - 780800876
Le -de-France
VU
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU -
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
-de-France ;
VU
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;
VU
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
dénommée CHI POISSY ST-GERMAIN (7800001236) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 3457 en date du 1 1 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD HERVIEUX -780800876
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 691 869,04
2024, dont 1 125 041,38
655,75
1
DECISION TARIFAIRE N°23169 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD HERVIEUX - 780800876
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD HERVIEUX (780800876) sise 7 R DU BEAUREGARD 78300 Poissy et gérée par l’entité dénommée CHI POISSY ST-GERMAIN (780001236) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 3457 en date du 11 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD HERVIEUX -780800876
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 691 869,04 € au titre de 2024, dont 1 125 041,38 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 307 655,75 €.
ARS - 78-2024-11-29-00015 - EHPAD CHIPS 59 Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 3 627 611,69 104,33
UHR 0,00
0
PASA 64 257,35 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1% -7 du CASPF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 566 827,66
e
101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
l est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 502 570,31 71,97
UHR 0,00 x
PASA 64 257,35 x
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 3
Article 4
902,31
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 627 611,69 104,33
UHR 0,00 0
PASA 64 257,35 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 566 827,66 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 502 570,31 71,97
UHR 0,00 0
PASA 64 257,35 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 213 902,31 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2024-11-29-00015 - EHPAD CHIPS 60 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHI POISSY ST-GERMAIN
(780001236) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 29 novembre 2024
Le Directeur Départemental
Agence Régionale de Santé lie-de-France
Le recteur de la Dépt déganementalk desTrghnes
Srnon LIFFFER nl
Signé électroniquement par Simon
KIEFFER - Directeur de la Délégation
départementale des Yvelines
Le 03/12/20 24 à 12:33
ARS - 78-2024-11-29-00015 - EHPAD CHIPS 61 ARS
78-2024-12-02-00046
EHPAD LA MESANGERIE
ARS - 78-2024-12-02-00046 - EHPAD LA MESANGERIE 62 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lior
Égalité
Fraternité
© ) Agence Régional de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°24376 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LA MESANGERIE - 780700860
Le -de-France
VU le
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU -
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
-de-France ;
VU
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;
VU
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
MESANGERIE (7807008600) sise 2 RTE DE JUMEAUVILLE 78580 Maule et gérée par
mée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7947 en date du 17 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LA MESANGERIE -
780700860
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 107 148,82
2024, dont -231 917,48
595,74
1
DECISION TARIFAIRE N°24376 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LA MESANGERIE - 780700860
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA MESANGERIE (780700860) sise 2 RTE DE JUMEAUVILLE 78580 Maule et gérée par l’entité dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7947 en date du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LA MESANGERIE - 780700860
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 107 148,82 € au titre de 2024, dont -231 917,48 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 175 595,74 €.
ARS - 78-2024-12-02-00046 - EHPAD LA MESANGERIE 63 Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 091 199,32 60,73
UHR 0,00
0
PASA 15 949,50 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1% -7 du CASPF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 339 066,30
e
101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
l est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 275 268,30 66,08
UHR 0,00 x
PASA 63 798,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 3
Article 4
922,19
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 091 199,32 60,73
UHR 0,00 0
PASA 15 949,50 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 339 066,30 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 275 268,30 66,08
UHR 0,00 0
PASA 63 798,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 194 922,19 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2024-12-02-00046 - EHPAD LA MESANGERIE 64 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE
(920028560) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 02 décembre 2024
Le Directeur Départemental
Agence Régionale de Santé Île-de-France
Le Drecteur del Débprtee dépanementalk desTrghines
FRE” ——— Simon EI FFFE ss
Signé électroniquement par Simon
KIEFFER - Directeur de la Délégation
départementale des Yvelines
Le 03/12/2024 à 12:26
ARS - 78-2024-12-02-00046 - EHPAD LA MESANGERIE 65 ARS
78-2024-12-02-00049
EHPAD LE BELVEDERE
ARS - 78-2024-12-02-00049 - EHPAD LE BELVEDERE 66 Eu
REPUBLIQUE
LE © D Agence Régonale de Santé 1108 Égalits Île-de-France
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°24380 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LE BELVEDERE - 780701538
Le -de-France
VU le
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU -
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
-de-France ;
VU
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;
VU
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
BELVEDERE (780701538) sise 23 AV EGLE 78600 Maisons-
dénommée SAS LE BELVEDERE (78000084) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2921 en date du 10 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LE BELVEDERE -
780701538
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 177 485,89
2024, dont 26 203,00
123,82
1
DECISION TARIFAIRE N°24380 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LE BELVEDERE - 780701538
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE BELVEDERE (780701538) sise 23 AV EGLE 78600 Maisons-Laffitte et gérée par l’entité dénommée SAS LE BELVEDERE (780000840) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2921 en date du 10 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LE BELVEDERE - 780701538
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 177 485,89 € au titre de 2024, dont 26 203,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 98 123,82 €.
ARS - 78-2024-12-02-00049 - EHPAD LE BELVEDERE 67 Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1177 485,89 54,45
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1% -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 151 282,89
e
101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
l est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 3
Article 4
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 151 282,89 53,24
UHR 0,00 0
PASA 0,00 x
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
940,24
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 177 485,89 54,45
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 151 282,89 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 151 282,89 53,24
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 95 940,24 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2024-12-02-00049 - EHPAD LE BELVEDERE 68 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS LE BELVEDERE (780000840) et
à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 02 décembre 2024
Le Directeur Départemental
Agence Régionale de Santé lie-de-France
Le recteur de la Dépt déganementalk desTrghnes
Srnon LIFFFER nl
Signé électroniquement par Simon
KIEFFER - Directeur de la Délégation
départementale des Yvelines
Le 03/12/2024 à 12:26
ARS - 78-2024-12-02-00049 - EHPAD LE BELVEDERE 69 ARS
78-2024-12-02-00048
EHPAD LE CLEMENCEAU
ARS - 78-2024-12-02-00048 - EHPAD LE CLEMENCEAU 70 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lior
Égalité
Fraternité
© ) Agence Régional de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°24379 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE CLEMENCEAU - 780826137
Le -de-France
VU le
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU -
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
-de-France ;
VU
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;
VU
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE CLEMENCEAU (780826137) sise BD GEORGES CLEMENCEAU 78480
Verneuil-sur-Seine et gé
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2922 en date du 10 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE
CLEMENCEAU -780826137
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 298 555,69
2024, dont 9 125,00
212,97
1
DECISION TARIFAIRE N°24379 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE CLEMENCEAU - 780826137
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE CLEMENCEAU (780826137) sise BD GEORGES CLEMENCEAU 78480 Verneuil-sur-Seine et gérée par l’entité dénommée SNC CLEMENCEAU (780826129) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2922 en date du 10 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE CLEMENCEAU -780826137
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 298 555,69 € au titre de 2024, dont 9 125,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 108 212,97 €.
ARS - 78-2024-12-02-00048 - EHPAD LE CLEMENCEAU 71 Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1298 555,69 52,20
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1%
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 289 430,69
-7 du CASPF, le forfait
e
101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
l est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 3
Article 4
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 289 430,69 51,83
UHR 0,00 0
PASA 0,00 x
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
452,56
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 298 555,69 52,20
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 289 430,69 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 289 430,69 51,83
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 107 452,56 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2024-12-02-00048 - EHPAD LE CLEMENCEAU 72 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SNC CLEMENCEAU (780826129) et
à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 02 décembre 2024
Le Directeur Départemental
Agence Régionale de Santé Île-de-France
Le Drecteur del Débprtee dépanementalk desTrghines
FRE” ——— Simon EI FFFE ss
Signé électroniquement par Simon
KIEFFER - Directeur de la Délégation
départementale des Yvelines
Le 03/12/2024 à 12:26
ARS - 78-2024-12-02-00048 - EHPAD LE CLEMENCEAU 73 ARS
78-2024-12-02-00047
EHPAD LES AULNETTES
ARS - 78-2024-12-02-00047 - EHPAD LES AULNETTES 74 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lior
Égalité
Fraternité
© ) Agence Régional de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°24378 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES AULNETTES - 780701082
Le -de-France
VU le
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU -
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
-de-France ;
VU Ja
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;
VU
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
AULNETTES (780701082) sise 31 R JOSEPH BERTRAND 78220 Viroflay et gérée par
nommée ETAB.SOCIAL CTRE DE GERONTOLOGIE (7800008166) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7946 en date du 17 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES AULNETTES -
780701082
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 012 307,43
2024, dont 163 077,34
025,62
1
DECISION TARIFAIRE N°24378 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES AULNETTES - 780701082
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES AULNETTES (780701082) sise 31 R JOSEPH BERTRAND 78220 Viroflay et gérée par l’entité dénommée ETAB.SOCIAL CTRE DE GERONTOLOGIE (780000816) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7946 en date du 17 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES AULNETTES - 780701082
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 012 307,43 € au titre de 2024, dont 163 077,34 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 251 025,62 €.
ARS - 78-2024-12-02-00047 - EHPAD LES AULNETTES 75 Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 3 012 307,43 76,44
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1% -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 849 230,09
e
101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
l est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 3
Article 4
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 849 230,09 72,30
UHR 0,00 0
PASA 0,00 x
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
435,84
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 012 307,43 76,44
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 849 230,09 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 849 230,09 72,30
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 237 435,84 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2024-12-02-00047 - EHPAD LES AULNETTES 76 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ETAB.SOCIAL CTRE DE
GERONTOLOGIE (7800008 16) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 02 décembre 2024
Le Directeur Départemental
Agence Régionale de Santé lie-de-France
Le recteur dela Dépt déganementalk des Trghnes
Srnon LIFFFER nl
Signé électroniquement par Simon
KIEFFER - Directeur de la Délégation
départementale des Yvelines
Le 03/12/20 24 à 12:33
ARS - 78-2024-12-02-00047 - EHPAD LES AULNETTES 77 ARS
78-2024-12-02-00044
EHPAD LES DAMES AUGUSTINES SAINT
GERMAIN
ARS - 78-2024-12-02-00044 - EHPAD LES DAMES AUGUSTINES SAINT GERMAIN 78 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lior
Égalité
Fraternité
© ) Agence Régional de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°24374 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES DAMES AUGUSTINES - 780701710
Le -de-France
VU le
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU -
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU Ja
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;
VU
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
DAMES AUGUSTINES (780701710) sise 1 PL LAMANT 78100 Saint-Germain-en-Laye et
gérée par
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10128 en date du 19 juin 2024 portant fixation du
forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES DAMES
AUGUSTINES -780701710
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 573 710,80
2024, dont 169 349,01
142,57
1
DECISION TARIFAIRE N°24374 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES DAMES AUGUSTINES - 780701710
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 01/07/2005 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES DAMES AUGUSTINES (780701710) sise 1 PL LAMANT 78100 Saint-Germain-en-Laye et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION M.R DES AUGUSTINES (780000899) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10128 en date du 19 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES DAMES AUGUSTINES -780701710
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 573 710,80 € au titre de 2024, dont 169 349,01 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 131 142,57 €.
ARS - 78-2024-12-02-00044 - EHPAD LES DAMES AUGUSTINES SAINT GERMAIN 79 Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 547 128,30 52,29
UHR 0,00 0
PASA 26 582,50 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1% -7 du CASPF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 404 361,79
e
101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
l est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1340 563,79 45,31
UHR 0,00 x
PASA 63 798,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 3
Article 4
030,15
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 547 128,30 52,29
UHR 0,00 0
PASA 26 582,50 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 404 361,79 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 340 563,79 45,31
UHR 0,00 0
PASA 63 798,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 117 030,15 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2024-12-02-00044 - EHPAD LES DAMES AUGUSTINES SAINT GERMAIN 80 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MR DES
AUGUSTINES (7800000899) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 02 décembre 2024
Le Directeur Départemental
Agence Régionale de Santé Île-de-France
Le Drecteur del Débprtee dépanementalk desTrghines
FRE” ——— Simon EI FFFE ss
Signé électroniquement par Simon
KIEFFER - Directeur de la Délégation
départementale des Yvelines
Le 04/12/2024 à 20-07
ARS - 78-2024-12-02-00044 - EHPAD LES DAMES AUGUSTINES SAINT GERMAIN 81 ARS
78-2024-12-02-00045
EHPAD SAINT JOSEPH
ARS - 78-2024-12-02-00045 - EHPAD SAINT JOSEPH 82 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lior
Égalité
Fraternité
© ) Agence Régional de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°24375 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD SAINT JOSEPH - 780700845
Le -de-France
VU
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU -
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
-de-France ;
VU
Départemental de YVELINES en date du 11/07/2024 ;
VU
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINT
JOSEPH (780700845) sise 45 R DU GENERAL LECLERC 78430 Louveciennes et gérée
ité dénommée ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2931 en date du 10 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD SAINT JOSEPH -
7780700845
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 129 130,80
2024, dont 129 986,80
760,90
1
DECISION TARIFAIRE N°24375 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD SAINT JOSEPH - 780700845
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de YVELINES en date du 11/07/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINT JOSEPH (780700845) sise 45 R DU GENERAL LECLERC 78430 Louveciennes et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2931 en date du 10 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD SAINT JOSEPH - 780700845
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 129 130,80 € au titre de 2024, dont 129 986,80 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 260 760,90 €.
ARS - 78-2024-12-02-00045 - EHPAD SAINT JOSEPH 83 Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 575 244,14 64,10
UHR 0,00 0
PASA 101 292,64 0
Hébergement Temporaire 93 365,05 32,53
Accueil de jour 359 228,97 23 948,60
Article 2 A compter du 1%
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 999 144,00
-7 du CASPF, le forfait
€
101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
I est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2445 257,34 60,87
UHR 0,00 0
PASA 101 292,64 0
Hébergement Temporaire 93 365,05 32,53
Accueil de jour 359 228,97 23 948,60
Article 3
Article 4
928,67
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 575 244,14 64,10
UHR 0,00 0
PASA 101 292,64 0
Hébergement Temporaire 93 365,05 32,53
Accueil de jour 359 228,97 23 948,60
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 999 144,00 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 445 257,34 60,87
UHR 0,00 0
PASA 101 292,64 0
Hébergement Temporaire 93 365,05 32,53
Accueil de jour 359 228,97 23 948,60
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 249 928,67 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2024-12-02-00045 - EHPAD SAINT JOSEPH 84 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MONSIEUR
VINCENT (750056368) et à l’établissement concerne.
Fait à Versailles, le 02 décembre 2024
Le Directeur Départemental
Agence Régorale de Santé lie-de-France
Le Drecteur del Débprtee dépanementalk des Trghines
FRE” ——— Simon LitFFFR ss
Signé électroniquement par Simon
KIEFFER - Directeur de la Délégation
départementale des Yvelines
Le 03/12/2024 à 12:26
ARS - 78-2024-12-02-00045 - EHPAD SAINT JOSEPH 85 ARS
78-2024-11-29-00019
EHPAD SAINT LOUIS
ARS - 78-2024-11-29-00019 - EHPAD SAINT LOUIS 86 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lior
Égalité
Fraternité
© ) Agence Régional de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°23895 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD SAINT LOUIS - 780700746
Le -de-France
VU
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU -
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
-de-France ;
VU
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;
VU
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINT
LOUIS (780700746) sise 24 R DU MARECHAL JOFFRE 78000 Versailles et gérée par
dénommée ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (7500563638) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2930 en date du 10 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD SAINT LOUIS -
780700746
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 519 123,45
2024, dont 210 496,31
593,62
1
DECISION TARIFAIRE N°23895 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD SAINT LOUIS - 780700746
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINT LOUIS (780700746) sise 24 R DU MARECHAL JOFFRE 78000 Versailles et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2930 en date du 10 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD SAINT LOUIS - 780700746
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 519 123,45 € au titre de 2024, dont 210 496,31 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 126 593,62 €.
ARS - 78-2024-11-29-00019 - EHPAD SAINT LOUIS 87 Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 519 123,45 53,34
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1%
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 308 627,14
-7 du CASPF, le forfait
e
101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
l est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 308 627,14 45,95
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 3
Article 4
052,26
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 519 123,45 53,34
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 308 627,14 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 308 627,14 45,95
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 109 052,26 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2024-11-29-00019 - EHPAD SAINT LOUIS 88 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MONSIEUR
VINCENT (750056368) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 29 novembre 2024
Le Directeur Départemental
Agence Régionale de Santé lie-de-France
Le recteur dela Dépt déganementalk des Trghnes
Srnon LIFFFER nl
Signé électroniquement par Simon
KIEFFER - Directeur de la Délégation
départementale des Yvelines
Le 03/12/20 24 à 12:33
ARS - 78-2024-11-29-00019 - EHPAD SAINT LOUIS 89 Préfecture des Yvelines
78-2025-01-17-00005
Arrêté portant autorisation temporaire
d'installation d'un système de vidéoprotection
sur l'Ile des Impressionnistes à Chatou (78400)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-17-00005 - Arrêté portant autorisation temporaire d'installation d'un système de vidéoprotection sur l'Ile des Impressionnistes à Chatou (78400) 90 PRÉFET
Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation temporaire d'installation d'un système de vidéoprotection
sur l'Ile des Impressionnistes à Chatou (78400)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à KR. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur l'Ile des
Impressionnistes à Chatou (78400) présentée par le président du Syndicat National du Commerce
de l'Antiquité, de l'Occasion & des Galeries d'Art Moderne et Contemporaine (SNCAO-GA) en
qualité d'organisateur de la Foire aux Antiquités, à la Brocante et aux Produits du Terroir qui se
tiendra du 7 au 16 mars 2028 inclus ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 4 décembre 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 janvier
2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le président du Syndicat National du Commerce de l'Antiquité, de l'Occasion & des
Galeries d'Art Moderne et Contemporaine (SNCAO-GA) en qualité d'organisateur de la Foire aux
Antiquités, à la Brocante et aux Produits du Terroir est autorisé du 7 au 16 mars 2025 inclus, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2015/0565. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas
dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc
pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-17-00005 - Arrêté portant autorisation temporaire d'installation d'un système de vidéoprotection sur l'Ile des Impressionnistes à Chatou (78400) 91 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président du SNCAO-GA à l'adresse
suivante :
SNCAO-GA
Syndicat National du Commerce de l'Antiquité, de l'Occasion & des Galeries d'Art Moderne et
Contemporaine
18 rue de Provence
75009 Paris
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-17-00005 - Arrêté portant autorisation temporaire d'installation d'un système de vidéoprotection sur l'Ile des Impressionnistes à Chatou (78400) 92 Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au président du Syndicat National du Commerce de l'Antiquité, de
l'Occasion & des Galeries d'Art Moderne et Contemporaine (SNCAO-GA) en qualité d'organisateur
de la Foire aux Antiquités, à la Brocante et aux Produits du Terroir, 18 rue de Provence 75009 Paris,
pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 17 JAN. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-17-00005 - Arrêté portant autorisation temporaire d'installation d'un système de vidéoprotection sur l'Ile des Impressionnistes à Chatou (78400) 93