Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 038 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 038 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 038 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2025-038

PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2025Sommaire

78-2025-01-24-00011 - Délégation signature - QM-EPM - Janvier 2025

(créator) (2 pages) Page 3

ARS / Département autonomie

78-2025-01-07-00008 - SAMSAH LES CANOTIERS (4 pages) Page 6

Centre hospitalier de Versailles / Secrétariat de direction

78-2025-01-30-00001 - Décision DG 2025-01 PORTANT DELEGATION DE

SIGNATURE A LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES (8 pages) Page 11

CHI Meulan-les Mureaux /

78-2024-12-18-00028 - 2024 - 03 Désignation des représentants de

l'administration aux commissions administratives paritaires locales (1

page) Page 20

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2025-01-28-00006 - Arrêté portant neutralisation de la voie de droite

de la Route Nationale 186 entre le PR 25+590 et le PR 25+650 dans le

rond-point de la Grille royale à Marly-le-Roi en direction de Versailles,

dans le cadre de sondages destructifs pour le repérage des réseaux

électriques de Réseau de Transport d'Électricité. (3 pages) Page 22

Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités

78-2025-01-17-00015 - Convention communale de coordination entre la

police municipale de FONTENAY-LE-FLEURY et les forces de sécurité de

l'Etat (12 pages) Page 26

278-2025-01-24-00011

Délégation signature - QM-EPM - Janvier 2025

(créator)

- 78-2025-01-24-00011 - Délégation signature - QM-EPM - Janvier 2025 (créator) 3MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION

DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION

DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION

INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE DU DROIT PÉNITENTIAIRE

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire et notamment l’article D. 211-20 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment l’article R. 124-10 ;

Vu la circulaire JUSK1340024C du 24 mai 2013 relative au régime de détention des mineurs ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des

services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10

mai 2021 ;

Vu l’arrêté du directeur de l’administration pénitentiaire du 1er mars 2023 portant délégation de signature à

Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris.

Décide :

Article 1er

Qu’à compter du 27 janvier 2025, délégation permanente de signature est donnée à :

Madame Souad BENCHINOUN directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville

Monsieur Christophe DEBARBIEUX directeur des services pénitentiaires CP Fleury-Mérogis

de classe exceptionnelle

Monsieur Christophe LOY directeur des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine

de classe exceptionnelle

Monsieur Pascal SPENLE directeur hors classe des services CP Seine Saint Denis

pénitentiaires

Pour :

- Décider du maintien exceptionnel dans leur affection en quartier pour mineur ou en établissement pour

mineur des personnes condamnées atteignant l’âge de la majorité en détention dans les conditions

prévues par les dispositions de l’article R. 124-10 du code de la justice pénale des mineurs.

Article 2

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l’article 1er

- 78-2025-01-24-00011 - Délégation signature - QM-EPM - Janvier 2025 (créator) 4sont chargés, chacun en ce qui concerne de l’exécution du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France.

Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de

Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du

Val d’Oise.

Fait à Fresnes,

Signé

Le directeur interrégional,

Stéphane SCOTTO

- 78-2025-01-24-00011 - Délégation signature - QM-EPM - Janvier 2025 (créator) 5ARS

78-2025-01-07-00008

SAMSAH LES CANOTIERS

ARS - 78-2025-01-07-00008 - SAMSAH LES CANOTIERS 6RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

y Yvelines Le Département © ) Agence Régionale de Santé lle-de-France

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024-447 ARRETE 2024-POMS-337

portant autorisation de changement de localisation de la plateforme de services dénommé « Les Canotiers » sur la commune de CHATOU

géré par la Fondation des Amis de l’Atelier

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles D. 313-2, L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le schéma autonomie 2024-2028 du Département des Yvelines ;

VU l’arrêté n°AD2021-359 du 2 juillet 2021, donnant délégation de signature du Président du Conseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez, Directeur Général délégué aux Solidarités ;

VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d’Île-de-France ;

VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé

ARS - 78-2025-01-07-00008 - SAMSAH LES CANOTIERS 72

2023-2028 du projet régional de santé d’Île-de-France, modifié par l’arrêté n°DIRNOV- 2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l’arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Île-de-France ;

VU l’arrêté n°2015-PESMS-274 en date du 26 novembre 2015, portant autorisation de création de 10 places de Centre d’accueil de jour (CAJ) destiné à des personnes adultes à partir de 18 ans quel que soit le type de handicap et 30 places de Service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS), destiné à des personnes adultes à partir de 18 ans présentant majoritairement un handicap psychique ;

VU l’arrêté conjoint n° 2015-324 en date du 3 décembre 2015 portant autorisation de création d’un Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de 35 places situé 6, avenue d’Aligre sur la commune de CHATOU, destiné à des personnes adultes à partir de 18 ans en situation de handicap psychique avec ou sans troubles associés nécessitant un accompagnement médico-social comportant des soins, géré par la Fondation Les Amis de l’Atelier ;

VU l’arrêté conjoint n° 2023-276 et 2023-POMS-238 du 9 novembre 2023 portant autorisation d’extension de capacité de 35 à 50 places du SAMSAH ;

VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens portant sur les années 2022 à 2026 signé le 13/03/2022 à date d’effet au 1er janvier 2022 ;

VU le projet de délocalisation (2 avenue de l’Europe à Chatou) porté à la connaissance de l’ARS et du département des Yvelines ;

CONSIDERANT qu’il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT que le projet de délocalisation répond aux besoins identifiés sur le territoire, avec un espace adapté à l’accueil et la prise en charge des usagers ;

CONSIDERANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l’opération peut s’effectuer à moyens constants et n’entraîne donc aucun surcoût ;

ARRETENT

ARTICLE 1er : L’autorisation de changement de localisation de la plateforme de services « Les Canotiers », composée d’un Service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS), d’un Service

ARS - 78-2025-01-07-00008 - SAMSAH LES CANOTIERS 83

d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) et d’un Centre d’accueil de jour (CAJ), sis 6 avenue d’Aligre à Chatou (78400), sur un nouveau site au 2 avenue de l’Europe est accordée à la Fondation les amis de l’atelier.

ARTICLE 2e : La capacité totale de la plateforme des services est composée comme suit : - 50 places de SAMSAH ;

- 30 places de SAVS ;

- 10 places de CAJ.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l’établissement : 78 002 319 8

Code

catégorie :

[445] – Service d’Accompagnement Médico-Social

Adultes handicapés

Code

discipline :

[510] – Accompagnement Médico-

Social des Adultes handicapés

Code

fonctionnement

[16] – Prestation en milieu ordinaire

Code clientèle : [205] – Déficience du psychisme 50 places

Code mode de fixation des tarifs : [09] – ARS PCD (2 arrêtés), habilité Aide Sociale

N° FINESS de l’établissement : 780023693

Code

catégorie :

[446] - Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (S.A.V.S.)

Code

discipline :

[965] - Accueil et accompagnement non médical

personnes handicapées

Code

fonctionnement

[16] – Prestation en milieu ordinaire

Code clientèle : [205] – Déficience du psychisme 30 places

Code mode de fixation des tarifs : [08] – PCD

N° FINESS de l’établissement : 780023651

Code

catégorie :

[449] Etablissement d'accueil non médicalisé pour personnes

handicapées (E.A.N.M.)

Code

fonctionnement

[21] – Accueil de jour

ARS - 78-2025-01-07-00008 - SAMSAH LES CANOTIERS 959" 59"

4

Code clientèle : [205] – Déficience du psychisme 10 places

Code mode de fixation des tarifs : [08] – PCD

N° FINESS du gestionnaire : 92 000 141 9

Code statut : [63] Fondation

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes ;

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 8e : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et le Président du Conseil départemental des Yvelines, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département des Yvelines.

Fait à Saint-Denis, le 07 janvier 2025

Le Directeur général

de l’Agence régionale de santé

Île-de-France

Denis ROBIN

P/Le Président du Conseil départemental

des Yvelines,

Le directeur général délégué aux solidarités

Docteur Albert FERNANDEZ

ARS - 78-2025-01-07-00008 - SAMSAH LES CANOTIERS 10Centre hospitalier de Versailles

78-2025-01-30-00001

Décision DG 2025-01 PORTANT DELEGATION DE

SIGNATURE A LA DIRECTION DES AFFAIRES

FINANCIERES

Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-01-30-00001 - Décision DG 2025-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES 11/8sud Centre Hospitalier Centre Hospitalier EHPAD «Les Auinettes » de PLAISIR

Décision DG/SG/2025-01

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

A LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES

CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES -Etablissement support du

GH78 Sud

CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR

HÔPITAL LE VESINET

EHPAD LES AULNETTES DE VIROFLAY

CENTRE HOSPITALIER LA MAULDRE

Le Directeur général,

Vu le Code de la Santé Publique sixième Partie du Livre premier du Titre IV et notamment ses articles

L.6143-7, R.6146-8-II, D.6143-33 à D.6143-35,

Vu la Loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la

simplification,

Vu l'ordonnance n°2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la

médicalisation des décisions à l'hôpital,

Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations,

Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et

missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de la santé publique, au sein des groupements

hospitaliers de territoire,

Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-01-30-00001 - Décision DG 2025-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES 122

Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la

médicalisation des décisions à l'hôpital,

Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Versailles, le Centre Hospitalier de

Plaisir, l'hôpital Le Vésinet, le Centre Hospitalier la Mauldre et l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,

Vu l’arrêté du CNG en date du 26 avril 2023 nommant Monsieur Pascal BELLON en qualité de Directeur

du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre,

de l'hôpital Le Vésinet et de l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay à compter du 16 janvier 2023,

Vu les arrêtés du CNG nommant les personnels de direction du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre

Hospitalier de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet, du Centre Hospitalier de la Mauldre et de l’'EHPAD Les

Aulnettes à Viroflay,

Vu la décision n°DG/SG/2024-5 portant délégation de signature à la direction des affaires financières au

sein du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la

Mauldre, de l’hôpital Le Vésinet et de l’EHPAD Les Aulnettes à Viroflay du 2 septembre 2024,

Vu les règlements intérieurs Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, de l'hôpital

Le Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l’EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,

Vu l’organigramme de la direction et des pôles du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier

de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,

DECIDE :

Article 1 — Objet

La présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier

de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital Le Vésinet

et de l’EHPAD Les Aulnettes à Viroflay, concernant la Direction des affaires financières.

Elle remplace la précédente décision DG/SG 2024-5 portant délégation de signature à la direction des

affaires financières au sein du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre

Hospitalier de la Mauldre, de l'hôpital Le Vésinet et de l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay du 2 septembre

2024,

S'agissant d’une délégation de signature, le Directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-

dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur tout dossier, relevant de son domaine

délégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d’un visa par ses soins.

En cas d'absence de Madame Claire DECOUTY-BERNABEU et des autres délégataires ci-dessous, les

services de la Direction des Affaires Financières du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier

de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital Le Vésinet et de l’EHPAD Les Aulnettes à

Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-01-30-00001 - Décision DG 2025-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES 133

Viroflay, peuvent toujours soumettre une décision urgente à la signature du Directeur ou de l’Adjoint au

Directeur.

Article 2 — Les délégataires

Madame Claire DECOUTY-BERNABEU, Directrice d’'Hôpital, Directrice des Affaires Financières

Madame Jeanne CATHERINE, Directrice d'Hôpital, Directrice des Affaires Financières adjointe

Madame Floriane TOWA, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable Budgétaire du Centre

Hospitalier de Versailles ;

Monsieur Lionel BOURG, Ingénieur Hospitalier, Responsable Budgétaire du Centre Hospitalier de Plaisir ;

Madame Jennyfer SOUKY, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable Budgétaire, Hôpital du

Vésinet ;

Monsieur Nirane CHHENG, Attaché d'administration hospitalière, Adjoint au Directeur Délégué du Centre

Hospitalier de La Mauldre ;

Madame Sabrina LECONTE, Attachée d'administration hospitalière, Responsable Accueil et Gestion

Administrative des patients, Centre Hospitalier de Versailles ;

Monsieur Frédéric VIMONT, Adjoint des cadres hospitaliers, Responsable du secteur admission et de la

facturation, Centre Hospitalier de Versailles ;

Madame Delphine JEGO, Adjoint des cadres hospitaliers, Responsable du secteur des soins externes,

Centre Hospitalier de Versailles ;

Madame Mélanie DESHAYES, Attachée d'administration hospitalière, Responsable de la facturation,

Centre Hospitalier de Plaisir ;

Madame Farida BENTEBOULA, Adjoint des cadres hospitaliers, Responsable de la facturation, Hôpital du

Vésinet ;

Madame Maria BELLONZI, Adjoint des cadres hospitaliers, Responsable du secteur des admissions,

Centre Hospitalier de La Mauldre ;

Madame Anais TANGUY, Attachée d'administration hospitalière, Responsable administrative de

l’'EHPAD « Les Aulnettes » ;

Madame Muriel TREBAOL, Adjoint des cadres hospitaliers, responsable de la facturation, EHPAD « Les

Aulnettes »,

Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires :

e De respecter le cadre légal et réglementaire en vigueur et les procédures mises en place au sein

des hôpitaux concernés ;

Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-01-30-00001 - Décision DG 2025-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES 144

e De rendre compte régulièrement des opérations réalisées à l’autorité délégante, et sans délai à la

demande de l’autorité délégante.

Les délégations consenties au titre de la présente décision peuvent, à tout moment, être retirées par

l'autorité délégante.

Article 3 — Dispositions relatives aux affaires financières

Claire DECOUTY-BERNABEU reçoit délégation permanente de signer l’ensemble des pièces pour les Centre

Hospitalier de Versailles, Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital Le

Vésinet et de l’EHPAD Les Aulnettes à Viroflay :

- Les bordereaux de mandats ;

- L'engagement et la liquidation des dépenses qui relèvent résiduellement de la compétence de sa

direction

- Les bordereaux de titres de recettes et pièces comptables ;

- Les ordres de tirage et de remboursement sur les lignes de trésorerie ;

- L'ensemble des actes de gestion nécessitées par les opérations sur les marchés liées à la politique

des emprunts des établissements

- Les décisions de tarifs des prestations ;

- Les pièces entrant dans la gestion des contentieux de la tarification et de facturation des activités

de soins avec les usagers ;

- L'ensemble des pièces nécessaires au fonctionnement des régies (création, modification,

suppression des régies, avances exceptionnelles, prise en charge des débits, nomination des

régisseurs, suppléants et de mandataires)

- Les correspondances avec les organismes de sécurité sociale ;

En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Claire DECOUTY-BERNABEU, délégation de signature

est donnée à :

- Mme Jeanne CATHERINE, pour l’ensemble des établissements,

Sous l'autorité de Madame Claire DECOUTY-BERNABEU, délégation de signature est donnéeà :

- Mme Floriane TOWA, pour le Centre Hospitalier de Versailles

- M. Lionel BOURG, pour le Centre Hospitalier de Plaisir

- Mme Jennyfer SOUKY, pour l'Hôpital du Vésinet

- M Nirane CHHENG, pour le Centre Hospitalier de la Mauldre

- Mme Anais TANGUY, pour l’EHPAD des Aulnettes

Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-01-30-00001 - Décision DG 2025-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES 15Pour :

- Les bordereaux et mandats de dépenses,

- Les bordereaux et mandats de paie,

- Les bordereaux de titres de recettes et pièces comptables

Article 4 — Dispositions relatives à la facturation de l’activité hospitalière

Madame Claire DECOUTY-BERNABEU, Directrice d'Hôpital, reçoit délégation de signature à l'effet de

signer l’ensemble des pièces nécessaires pour les Centre Hospitalier de Versailles, Centre Hospitalier de

Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital Le Vésinet et de l’'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay :

- Les bordereaux de facturation d’hospitalisation et de soins externes

- Les bordereaux du journal des titres de recettes

- Les conventions de tiers payant des mutuelles

- Les actes d’assignation soit à titre conservatoire soit définitivement des débiteurs d'aliments

des personnes hospitalisées ou hébergées dont les ressources ne leur permettent pas de régler

la totalité des frais de séjour laissée à leur charge ;

En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Claire DECOUTY-BERNABEU, délégation de signature

est donnée à :

- Mme Jeanne CATHERINE, pour l’ensemble des établissements,

Sous l'autorité de Madame Claire DECOUTY-BERNABEU, délégation de signature est donnée à :

- Mme Sabrina LECONTE, pour le Centre Hospitalier de Versailles

- M. Frédéric VIMONT, pour le Centre Hospitalier de Versailles

- Mme Mélanie DESHAYES, pour le Centre Hospitalier de Plaisir

- Mme Farida BENTEBOULA, pour l'Hôpital du Vésinet

- M. Nirane CHHENG, pour le Centre Hospitalier de la Mauldre

Pour :

- Les bordereaux de facturation d’hospitalisation et de soins externes

- Les bordereaux du journal des titres de recettes des admissions des soins de longue durée ;

- Les états liés aux recettes diverses (téléphone, chambres particulières, chambre mortuaire,

consultations externes, transports sanitaires) ;

- Les actes d’assignation soit à titre conservatoire soit définitivement des débiteurs d'aliments

des personnes hospitalisées ou hébergées dont les ressources ne leur permettent pas de régler

la totalité des frais de séjour laissée à leur charge ;

- _Lesétats detitres de recettes liés à la mise en oeuvre de l’allocation personnalisée autonomie

(APA) ;

Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-01-30-00001 - Décision DG 2025-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES 16Article 5 — Dispositions relatives à l’accueil et à la gestion administrative des patients

Madame Claire DECOUTY-BERNABEU, Directrice d'Hôpital, reçoit délégation de signature à l’effet de

signer l’ensemble des pièces nécessaires pour les Centre Hospitalier de Versailles, Centre Hospitalier de

Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital Le Vésinet et de l’EHPAD Les Aulnettes à Viroflay

pour :

- Les autorisations de sortie de corps en dehors de l’établissement en période ouvrable ;

- Les actes d'état civil

- L'ensemble des actes de gestion relatifs à la gestion des mouvements de malades

- Les contrats de séjours tels que définis à l’article L311-4 du Code de l'Action Sociale et des familles

- Les contrats de séjours de résidents en hébergement de structures médico-sociale

En cas d'absence ou d’'empêchement de Madame Claire DECOUTY-BERNABEU, délégation de signature

est donnée à :

- Mme Jeanne CATHERINE, pour l’ensemble des établissements,

Sous l'autorité de Madame Claire DECOUTY-BERNABEU, délégation de signature est donnée :

-__ aucadre de santé ou cadre supérieur de santé d’astreinte nominativement désigné pour signer les

actes relevant de la prise en charge du patient, notamment les transports sans mise en bière, pour

le Centre Hospitalier de Versailles

De plus, sous l'autorité de Madame Claire DECOUTY-BERNABEU, délégation de signature est donnée à :

- Mme Sabrina LECONTE, pour le Centre Hospitalier de Versailles

- Mme Mélanie DESHAYES, pour le Centre Hospitalier de Plaisir

- Mme Farida BENTEBOULA, pour l'Hôpital du Vésinet

- M. Nirane CHHENG, pour le Centre Hospitalier de la Mauldre

- Mme Muriel TREBAOL, pour l’'EHPAD des Aulnettes

- Les autorisations de sortie de corps en dehors de l’établissement en période ouvrable ;

- Les actes d'état civil

- L'ensemble des actes de gestion relatifs à la gestion des mouvements de malades

- Les autorisations de transports sans mise en bière

- Les contrats de séjours tels que définis à l’article L311-4 du Code de l'Action Sociale et des familles

- Les contrats de séjours de résidents en hébergement de structures médico-sociale

l'est précisé qu’en cas d'absence ou d’empêchement de Mme Sabrina Leconte, délégation de signature

est donnée à :

- M. Frédéric VIMONT, pour le Centre Hospitalier de Versailles

- Mme Delphine JEGO, pour le Centre Hospitalier de Versailles

Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-01-30-00001 - Décision DG 2025-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES 17Il est précisé qu’en cas d'absence ou d’empêchement de M Nirane Cheng, délégation de signature est

donnée à :

- Mme Maria BELLONZI, pour le Centre Hospitalier de la Mauldre

Article 6 - Domaines exclus de la délégation de signature

En dehors des mentions de la présente décision, sont réservées au Directeur général du Centre Hospitalier

de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de La Mauldre de l'hôpital Le Vésinet

et de l’EHPAD Les Aulnettes de Viroflay, les actes et correspondances engageant les dans ses relations

avec :

- Les autorités gouvernementales, les dutorités administratives et judiciaires, les membres du corps

préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs des établissements

de santé partenaires ;

- Les présidents des Conseils de surveillance ;

- La presse écrite, audiovisuelle, internet ;

Sont également réservés au Directeur général les actes et décisions suivants :

- Les conventions de reversement de crédits versés par l’ARS vers d’autres établissements de santé

- Les conventions de financement ou d'attribution de subvention

- Les réponses aux appels à projet émis par différents financeurs

- Les décisions d'admission en non valeurs

Article 8 — Effet et publicité

La présente décision sera publiée conformément aux dispositions de l’article R. 6143-38 du Code de la

santé publique et sera notifiée aux intéressés conformément aux dispositions de l’article D. 6143-35 du

Code de la santé publique.

La présente décision portant délégation de signature sera communiquée aux Directoires et aux Conseils

de surveillance du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier

de La Mauldre de l'hôpital Le Vésinet et au Conseil d'administration de l’EHPAD Les Aulnettes de Viroflay.

La présente décision est transmise sans délai à Monsieur le comptable public, accompagnée d’un dépôt

des signatures.

Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-01-30-00001 - Décision DG 2025-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES 188

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

La présente décision prend effet à compter de sa publication.

Fait à Le Chesnay-Rocquencourt, le 28 janvier 2025

Pascal\BELLON

Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-01-30-00001 - Décision DG 2025-01 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES 19CHI Meulan-les Mureaux

78-2024-12-18-00028

2024 - 03 Désignation des représentants de

l'administration aux commissions administratives

paritaires locales

CHI Meulan-les Mureaux - 78-2024-12-18-00028 - 2024 - 03 Désignation des représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires locales 20DIRECTION COMMUNE

Dircom-V02-2023

nn] Ceriré hospitalier intercommunal Meulan Les Mureaux

————— ci

Délibération n° 2024 -— 03

RELATIVE A LA DESIGNATION DES MEMBRES REPRESENTANT L'ADMINISTRATION AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES

Le Conseil de surveillance,

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relative aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;

Considérant la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel du 8 décembre 2022 ;

Considérant la nécessité de pourvoir au renouvellement des représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires locales ;

Après en avoir délibéré le 18 décembre 2024 ;

Décide :

Article 1 : Sont désignés en tant que représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires locales les membres suivants :

Membres titulaires Membres suppléants

M. BREARD, représentant le Président du Conseil de | Mme OMBALA

surveillance

Mme LE GUERN Mme SIMONNEAUX

M. KRAÜTH Mme ZAMMIT-POPESCU

Article 2 : La présente délibération est exécutoire de plein droit, dès réception par les services extérieurs de l'Etat chargés d’assurer le contrôle de légalité.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Meulan-en-Yvelines

_Le 18 décembre 2024

Le préstdor{ du Conseil Li es

ra Françbis GARAY

Re Centre hospitalier intercommunal de Meulan - Les Mureaux VA , | 74 Siège social : 1 rue du Fort - 78250 Meulan-en-Yvelines

Standard : 01 30 91 85 00 - Fax général : 01 30 99 05 60 - Courriel : secretariat.direction.chimm@ght-yvelinesnord.fr

CHI Meulan-les Mureaux - 78-2024-12-18-00028 - 2024 - 03 Désignation des représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires locales 21DDT

78-2025-01-28-00006

Arrêté portant neutralisation de la voie de droite

de la Route Nationale 186 entre le PR 25+590 et

le PR 25+650 dans le rond-point de la Grille

royale à Marly-le-Roi en direction de Versailles,

dans le cadre de sondages destructifs pour le

repérage des réseaux électriques de Réseau de

Transport d'Électricité.

DDT - 78-2025-01-28-00006 - Arrêté portant neutralisation de la voie de droite de la Route Nationale 186 entre le PR 25+590 et le PR 25+650 dans le rond-point de la Grille royale à Marly-le-Roi en direction de Versailles, dans le cadre de sondages destructifs pour le 22E Direction départementale PRÉFET des territoires des Yvelines DES YVELINES Service éducation et sécurité routières Liberté Bureau de la sécurité routière Égalité

Fraternité

Arrêté

portant neutralisation de la voie de droite de la Route Nationale 186 entre le PR 25+590 et le PR

25+650 dans le rond-point de la Grille royale à Marly-le-Roi en direction de Versailles, dans le cadre de

sondages destructifs pour le repérage des réseaux électriques de Réseau de Transport d'Électricité.

Le Préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le Code de la route :

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :

Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et

autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation

routière ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des

Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction

Départementale des Territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à

Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025, de Madame Anne-Florie CORON,

directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de

la direction départementale des territoires des Yvelines ;

DDT - 78-2025-01-28-00006 - Arrêté portant neutralisation de la voie de droite de la Route Nationale 186 entre le PR 25+590 et le PR 25+650 dans le rond-point de la Grille royale à Marly-le-Roi en direction de Versailles, dans le cadre de sondages destructifs pour le 23Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation

fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » retenus pour l’année 2025 et pour le mois de janvier

2026 sur le réseau routier national ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines en date du

14 janvier 20285 ;

Vu l'avis du Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France en date du

06 janvier 2025;

Vu l'avis de Monsieur le Maire de Marly-le-Roi en date du 14 janvier 2025 ;

Vu l'avis de Madame le Maire de Louveciennes en date du 24 janvier 2025 ;

Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la

Route Nationale 186 entre le PR 25+590 et le PR 25+650 dans le rond-point de la Grille royale à Marly-

le-Roi en direction de Versailles, ainsi que du personnel chargé des travaux, dans le cadre de sondages

destructifs pour le repérage des réseaux électriques de RTE (Réseau de Transport d'Électricité)

Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;

ARRÊTE

Article 1: Dans le cadre de sondages destructifs pour le repérage des réseaux électriques de RTE

(Réseau de Transport d'Électricité) sur la Route Nationale 186, entre le PR 25+590 et le PR 25+650 dans

le rond-point de la Grille royale à Marly-le-Roi en direction de Versailles, les restrictions suivantes

pourront s'appliquer :

- Neutralisation de la voie de droite entre le PR 25+590 et le PR 25+650 dans le rond-point de la Grille

royale |

- La vitesse au droit du chantier sera réduite à 30km/h.

Les travaux auront lieu entre 22h00 et 5h30, les nuits suivantes :

Semaine 07

- Lundi 10 février 2025,

— Mardi 11 février 2025,

— Mercredi 12 février 2025,

— Jeudi 13 février 2025,

Nota: les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (lundi 10 février 2025

correspond à la nuit du lundi 10 février 2025 au mardi 11 février 2025).

Article 2: La mise en place, l'entretien, la maintenance et le repli du balisage et de la signalisation

temporaire de chantier sont effectués par MBTP pour le compte de RTE, où toute autre entreprise

désignée par celle-ci.

La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté

interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation

routière. La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle

doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.

2

Arrêté neutralisation de la voie de droite de la Route Nationale 186 entre le PR 25+590 et le PR 25+650 dans le rond-point de la

Grille royale à Marly-le-Roi en direction de Versailles, dans le cadre de sondages destructifs pour le repérage des réseaux

électriques de Réseau de Transport d'Électricité.

DDT - 78-2025-01-28-00006 - Arrêté portant neutralisation de la voie de droite de la Route Nationale 186 entre le PR 25+590 et le PR 25+650 dans le rond-point de la Grille royale à Marly-le-Roi en direction de Versailles, dans le cadre de sondages destructifs pour le 24Les opérations de balisages pourront débuter dès 21h30 pour une fermeture effective à 22h00.

Article 3: Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la

réglementation en vigueur.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai

de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux

auprès du tribunal administratif compétent.

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice

départementale des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France,

Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines, Monsieur le Maire de

Marly-Le-Roi, Madame le Maire de Louveciennes, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et

dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs-

pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur

le Directeur du SAMU.

Versailles, le : 28 JAN 2975

Pour le préfet des Yvelines,

et par délégation,

Pour la Directrice Départementale

des territoires des Yvelines

et par subdélégation,

Adjointe à la Cheffe de Service

de l'éducation et de la Sécurité Routières Cheffe de l'unité Sécurité Routière

, 1) NUE

abin SMET ——

3

Arrêté neutralisation de la voie de droite de la Route Nationale 186 entre le PR 25+590 et le PR 25+650 dans le rond-point de la

Grille royale à Marly-le-Roi en direction de Versailles, dans le cadre de sondages destructifs pour le repérage des réseaux

électriques de Réseau de Transport d'Électricité.

DDT - 78-2025-01-28-00006 - Arrêté portant neutralisation de la voie de droite de la Route Nationale 186 entre le PR 25+590 et le PR 25+650 dans le rond-point de la Grille royale à Marly-le-Roi en direction de Versailles, dans le cadre de sondages destructifs pour le 25Préfecture des Yvelines

78-2025-01-17-00015

Convention communale de coordination entre la

police municipale de FONTENAY-LE-FLEURY et

les forces de sécurité de l'Etat

Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-17-00015 - Convention communale de coordination entre la police municipale de FONTENAY-LE-FLEURY et les forces de sécurité de l'Etat 26fontenay-lefleury Fj

CONVENTION COMMUNALE

DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE

ET LA POLICE NATIONALE

Entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de

Versailles et le Maire de Fontenay-le-Fleury pour ce qui concerne la mise à disposition des

agents de police municipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :

La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs

compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.

En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.

La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du Code

de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police

municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont

coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.

Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la Police

Nationale dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat.

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est, le Commissaire de Police, chef de la

circonscription de police nationale de Plaisir.

Article 1°' :

L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité

de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire ou dans le cadre du

conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et

priorités suivants :

e Sécurité routière ;

e Prévention de la violence dans les transports ;

e Lutte contre la toxicomanie ;

e Prévention des violences scolaires ;

e Protection des centres commerciaux ;

e Lutte contre les pollutions et nuisances de toute nature ;

Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-17-00015 - Convention communale de coordination entre la police municipale de FONTENAY-LE-FLEURY et les forces de sécurité de l'Etat 27fontenay-le-fLeury F3

e La présence sur la voie publique ;

e La vidéo protection;

e la lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique.

TITRE 1°: COORDINATION DES SERVICES

Chapitre 1°’ Nature et lieux des interventions

Article 2 :

La police municipale assure la garde des bâtiments communaux.

Article 3 :

La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires

suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :

e École élémentaire Louis Pasteur, 78330 Fontenay-le-Fleury ;

e École maternelle et élémentaire René Descartes, 78330 Fontenay-le-Fleury :

e _ École élémentaire Victor Hugo, 78330 Fontenay-le-Fleury ;

e École maternelle et élémentaire Messiaen, 78330 Fontenay-le-Fleury ;

e École maternelle La Reinette, 78330 Fontenay-le-Fleury ;

e _ École maternelle Louis Pergaud, 78330 Fontenay-le-Fleury.

Article 4 :

La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en

particulier : la foire aux greniers (dernier week-end de septembre — rue Descartes) ainsi que

la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,

notamment : forum des associations (1° samedi de septembre — complexe sportif rue

Descartes), course royale ( 1° dimanche de novembre — arrivée rue Descartes), et les

manifestations liées à la vie associative dans les différents quartiers.

Article 5 :

La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,

récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,

est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de

sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit

par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de

chaque service.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-17-00015 - Convention communale de coordination entre la police municipale de FONTENAY-LE-FLEURY et les forces de sécurité de l'Etat 28fontenay-Le-fleury F3

Article 6 :

La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des

véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des

réunions périodiques prévues à l'article 10.

Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en

fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du Code de la route, sous l'autorité

de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce

dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.

Article 7 :

La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de

contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses

compétences.

Article 8 :

Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de

surveillance les semaines paires de 08h00 à 12h00, et de 13h15 à 17h00 du lundi au

vendredi (sauf les mercredis après-midi de 13h15 à 16h00) et les semaines impaires de

12h00 à 20h00 dans les secteurs suivants :

e Lagare;

e Les points de stationnement et de circulation de la commune ;

e Les abords des établissements scolaires ;

e Le cimetière.

Article 9 :

Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la

présente convention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur

de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Fontenay le Fleury

dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.

Chapitre Il : Modalités de la coordination

Article 10 :

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou

leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles

Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-17-00015 - Convention communale de coordination entre la police municipale de FONTENAY-LE-FLEURY et les forces de sécurité de l'Etat 29fontenay:le-fleury F3

relatives au maintien ou à la prévention des atteintes à l'ordre public dans la commune, en

vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.

L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou

s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement

fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.

Ces réunions sont organisées en Mairie et selon les modalités suivantes :

e Trimestriellement entre le Commissaire de Police ou son représentant, Monsieur le

Maire de Fontenay-le-Fleury ;

e À chaque fois que la situation le nécessite.

Article 11 :

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale

s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées

par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer

la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.

Pour l’accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police

judiciaire adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur

rattachement à la police municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les armes de catégorie B, C et D.

Le Maire de la commune de Fontenay-le-Fleury peut être autorisé par arrêté préfectoral à

utiliser des caméras individuelles afin de procéder à l’enregistrement audiovisuel des

interventions des agents de police municipale de la commune dans les conditions prévues à

l’article L. 241-2 du Code de la sécurité intérieure.

Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de

l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale

et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.

La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait

dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé

dans l'exercice de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale

peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité

fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le

maire en est systématiquement informé.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-17-00015 - Convention communale de coordination entre la police municipale de FONTENAY-LE-FLEURY et les forces de sécurité de l'Etat 30fontenay-le-fleury F3

Article 12 :

Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatives à

l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police

municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées

disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la

commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un

véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.

Article 13 :

Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de procédure

pénale, ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux

vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants

ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-

2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et

L. 235-2 du Code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout

moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le

responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale

précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes

circonstances.

Article 14 :

Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour

l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée

et/ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par

leurs responsables.

TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE

Article 15 :

Le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République et le Maire de Fontenay-le-Fleury

conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les

forces de sécurité de l'État pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police

municipale et de leurs équipements.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-17-00015 - Convention communale de coordination entre la police municipale de FONTENAY-LE-FLEURY et les forces de sécurité de l'Etat 31fontenay:le-fleury F3

Article 16 :

En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur

coopération dans les domaines :

1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités

d'engagement ou de mise à disposition : par téléphone ou courriel.

2° De l'information quotidienne et réciproque, par téléphone, courriel ou verbalement au

Commissariat de Fontenay-le-Fleury ou de Plaisir.

Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de

contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives,

de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans

ce cadre, elles partageront ainsi les informations utiles, notamment en matière

d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :

e Atteintes volontaires à l'intégrité physique des personnes ;

e Vols de véhicules ;

e Vols avec effractions ;

e Destructions et dégradations ;

e Véhicules et poubelles dégradés ou détruites par incendie volontaire

3° De la communication opérationnelle :

e Par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...).

Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission

immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De

même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en

cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet.

4° De la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la

saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux

images, dans le document annexé à la présente convention, ainsi que les documents

suivants :

- convention tripartite de fonctionnement et d'exploitation du Centre de Supervision Urbain

Intercommunal en date du 27 septembre 2023,

- convention de mise à disposition des images issues des caméras du système de vidéo

protection de Versailles Grand Parc dans le cadre du plan zonal de vidéo protection en date

du 02 novembre 2018.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-17-00015 - Convention communale de coordination entre la police municipale de FONTENAY-LE-FLEURY et les forces de sécurité de l'Etat 32fontenay-le-fleury F3

- Arrêté préfectoral n°78-2024-04-09-00017 portant autorisation d'installation ou

d'extension d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la communauté

d'agglomération de Versailles Grand Parc en date du 09 avril 2024.

5° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de

police municipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes

à l'intégrité des personnes).

Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un

médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci sera accompli par les agents de

police municipale.

L'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.

Après examen du médecin et si l’état de santé des personnes en état d'ivresse publique et

manifeste ne s’y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les

transporter jusqu’au commissariat de police où elles sont placées en cellule de dégrisement.

Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la

contravention d'ivresse publique manifeste.

D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des

forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la

définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions (ex : le tour de

France, Paris-Nice).

6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de

crise.

7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de

publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect

des instructions du Préfet et du Procureur de la République. Elles peuvent utilement

s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire

de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La

stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux

polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système

national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une

coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs

de vidéo protection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la

mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L.251-2 du Code de la sécurité intérieure et

de ses textes d'application.

Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et

les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des

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dispositions du Code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de

l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la

suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de

confiscation obligatoire du véhicule est encourue.

8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à

assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à

protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment

les bailleurs : Immobilière 3F, Logirep et Osica.

Des échanges d'informations seront effectués par téléphone, courriel avec les gardiens,

bailleurs et résidents.

9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors

missions de maintien de l'ordre : Fête Nationale, la foire aux greniers, course pédestre,

course cycliste.

10° De la gestion des objets trouvés, par la précision des modalités de collecte par les

services de police municipale des objets trouvés déposés dans les commissariats de police.

Article 17 :

Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de

sécurité de l’État et de la police municipale, le Maire de Fontenay-le-Fleury précise qu’il

souhaite renforcer l’action de la police municipale par les moyens suivants :

- Mise en place des caméras individuelles afin de procéder à l’enregistrement

audiovisuel des interventions des agents de police municipale.

TITRE Ill : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 18 :

Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un

commun accord par le représentant de l'Etat, le Procureur de la République et le Maire, sur

les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au

Préfet, au Procureur de la République et au Maire.

Article 19 :

La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours

d’une rencontre entre le Préfet, le Procureur de la République et le Maire.

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Article 20 :

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par

reconduction expresse pour la même durée. Elle peut être dénoncée après un préavis de six

mois par l’une ou l’autre des parties.

Article 21 :

Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Fontenay-le-

Fleury, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Préfet des

Yvelines conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation

associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des

modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.

Fait le vendredi 17 janvier 2025.

Le Maire de Fontenay-le-Fleury,

PET

Le Préfet des Yvelines,

Frédéric ROSE

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ANNEXE A LA CONVENTION

Centre de Supervision Urbaine Intercommunal (C.S.U.I)

La commune de Fontenay-le-Fleury met à disposition des locaux pour accueillir un Centre de Supervision

Urbain Intercommunal (C.S.U.I) qui centralise et contrôle les écrans du système de vidéoprotection des

communes de Fontenay-le-Fleury, Bois-d’Arcy et Saint-Cyr-l’Ecole.

Les modalités de fonctionnement de ce C.S.UI sont détaillées par la convention tripartite de

fonctionnement et d'exploitation du Centre de Supervision Urbain Intercommunal du 27 septembre 2023.

Les personnels de police dûment habilités disposent d'un accès permanent au C.S.U.I Si d'autres membres

des forces de police doivent accéder à ce site pour y recueillir un enregistrement à des fins d'exploitation

judiciaire ou pour la gestion d'un évènement d'ordre public, le responsable de la sécurité publique ou son

représentant en avise au préalable le responsable C.S.U.I

Les personnels de police individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront

également accéder aux images dans le cadre de la police administrative et judiciaire.

Toute autre demande d'enregistrement et de copie d'images par les services de police, doit faire l'objet

d'une réquisition judiciaire émise exclusivement par le procureur de la République, un officier ou un agent

de police territorialement compétent :

1°) Conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans les situations d'enquêtes

préliminaires :

« Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire, peut,

par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute

administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris

celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces

informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie

réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ».

2°) Conformément à l'article 60-1 du code de procédure pénale, dans les situations de crimes et délits

flagrants :

« Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de

police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé

ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant

l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de

lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par

voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret

professionnel ».

Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place, à la demande et au profit de la Direction

Interdépartementale de la Police Nationale, pour la surveillance d'individus suspects ou à la recherche de

personnes mineures ou majeures disparues.

Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U.I et du Commissariat sont échangés

réciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalement d'évènements

urgents.

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