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Document publié le Mercredi 4 juillet 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0571)
Thèmes du document : Assurance, Logement, Sécurité sociale,
18 C 0571
séance du 15/06/2018
(64173) / mercredi 4 juillet 2018 à 11:32 1 / 2
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - HABITAT - HABITAT PRIVE ET POLITIQUE DE SOLIDARITE
CONTRIBUTION DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE AU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT POUR LES PROVISIONS DE GARANTIE DE LOYER
I. Rappel du contexte
Par transfert de compétences du département au 01 juillet 2017 la Métropole Européenne de Lille exerce désormais la compétence Fonds de Solidarité Logement (FSL). La MEL accorde ainsi des aides à l’accès et au maintien dans le logement pour les personnes défavorisées. Les aides à l’accès peuvent prendre la forme d’aides à l’installation (caution, 1er mois de loyer, assurance habitation) et/ou de garantie de loyer. Les garanties de loyer sont accordées pour une durée de 3 ans. Elles peuvent couvrir jusqu’à 18 mois de part à charge et jusqu’à 2000 € de dégradations locatives.
Les garanties ayant une durée de validité de 3 ans, il y a lieu de prévoir au budget une provision pour couvrir les risques de mises en jeu pour les garanties qui sont toujours actives en fin d’année.
L’analyse des mises en jeu effectives pour les garanties échues montre un taux de sinistralité de 3,6.
Ne connaissant pas encore le montant de l’encours de garantie au 31 décembre 2018 nous pouvons estimer la provision nécessaire en 2018 en fonction de l’encours de garantie au 31 décembre 2017. Celui-ci étant de 27 274 970 €, on peut estimer la provision nécessaire à 3,6 % de ce montant soit 982 000 €.
La provision prévue jusqu’à maintenant n’est pas à la hauteur de ce montant et les marges de manœuvre budgétaires ne permettent pas de provisionner dès 2018 à la hauteur de 982 000 €. 18 C 0571
séance du 15/06/2018
(64173) / mercredi 4 juillet 2018 à 11:32 2 / 2
II. Descriptif de l’objet de la délibération
La MEL est donc sollicitée pour abonder au fonds afin d’atteindre le plus rapidement possible la provision nécessaire et répondre ainsi aux attentes de la CAF (gestionnaire comptable) et du commissaire aux comptes.
Aussi, il est proposé une participation exceptionnelle de la MEL au Fonds de Solidarité Logement à hauteur de 200 000 € sur 3 ans soit environ 65 000 € par an, correspondant à un ajustement de la provision.
Cette participation viendra en complément de l’effort budgétaire initié en 2017 et poursuivi en 2018 et devrait permettre d’arriver progressivement à une provision suffisante d’ici 2020.
III. Disposition de la décision
En conséquence, la commission principale Logement, Politique de la Ville et Jeunesse consultée, le conseil de la métropole décide de :
1) la participation exceptionnelle de la MEL au Fonds de Solidarité Logement à hauteur de 65 000 € par an, pendant 3 ans, affectés à la provision pour garantie de loyer ;
2) d’imputer en conséquence en 2018, 2019 et 2020 sur l’opération 747O001, un montant de 65 000 € sur le compte 65131 fonction 552.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 04/07/2018
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