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Document publié le Lundi 12 juin 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0571)
Thèmes du document : Enseignement supérieur, Culture et patrimoine, Histoire et mémoire,
MÉTROPOLE
17 C 0571
séance du 01/06/2017
(60931) / lundi 12 juin 2017 à 10:24 1 / 3
Délibération du CONSEIL
SECRETARIAT GENERAL - MODERNISATION, COORDINATION DES SERVICES ET VIE DU DOCUMENT - ARCHIVES
Archives de la Métropole Européenne de Lille - Règlement
La conservation des documents d'archives est organisée dans l'intérêt public non seulement pour la justification des droits des personnes physiques ou morales mais aussi pour la recherche historique, l'éducation, l'enrichissement culturel des citoyens.
La réinformatisation du service Archives et le lancement, en septembre 2017, de son site internet amènent une évolution des modalités de fonctionnement du service et une modernisation des conditions de consultation des archives en rendant possible la diffusion en ligne de documents d’archives numérisés.
Il s'avère donc nécessaire d'adapter l’organisation du service Archives et de formaliser les nouvelles conditions d'accueil du public, de consultation et de réutilisation des documents conservés aux Archives métropolitaines par le biais d'un règlement qui encadre les aspects suivants :
- horaires d'ouverture des Archives aux lecteurs,
- obligations des lecteurs visant à protéger le patrimoine archivistique de la MEL y compris celle concernant leurs modalités d'inscription en salle de lecture,
- conditions de communication des documents,
- modalités de reproduction de ceux-ci,
- conditions de réutilisation des informations publiques issues des archives de la MEL,
- aide aux lecteurs,
- opposabilité du règlement.
Le service Archives doit en particulier mieux encadrer la réutilisation de ses informations publiques.
La loi en matière de réutilisation des données publiques a en effet évolué : loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, dite Loi Valter, loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, nouvelle rédaction de l'article L. 322-2 du code des relations entre le public et l'administration, décret n°2016-1036 du 28 juillet 2016 sur les nouvelles règles de calcul des tarifs de réutilisation à réserver uniquement pour les usages commerciaux massifs.
Ces évolutions ont pour but d'homogénéiser les différentes pratiques propres des services d'archives français, en favorisant la réutilisation des informations publiques, MÉTROPOLE
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quel qu'en soit le mode. Le principe de gratuité est affirmé, sauf très rares exceptions clairement définies. Enfin, la loi encadre précisément les modalités de fixation des redevances dans le cas des réutilisations à des fins commerciales.
Afin de mettre en œuvre ce nouveau régime et respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur dont le dernier décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation, les Archives métropolitaines ont établi deux licences : une licence ouverte gratuite reprenant strictement la licence Etalab et une licence payante pour les réutilisations à des fins commerciales couplée à un tarif de redevance.
En cohérence avec les portails OPENDATA et MELMAP, la majorité des réutilisations seront donc gratuites (recherches scientifiques, publications gratuites, etc…). Dans ce cadre, le réutilisateur demande au service Archives la fourniture des fichiers qui l'intéressent et prend connaissance de la licence ouverte gratuite.
Dans le cas d'une réutilisation commerciale (publication papier payante, objets publicitaires, mise en ligne à titre payant, etc…), le réutilisateur signe la licence de réutilisation commerciale qui conditionne la fourniture des fichiers par le service Archives. Cette licence détaille l’objet, les conditions et la durée de réutilisation. Elle indique le coût annuel de redevance à supporter par le réutilisateur.
Ces deux licences obligent le réutilisateur à mentionner le producteur des données avec l’intitulé "Archives de la Métropole européenne de Lille", suivi des références des documents. Ces mentions contribuent au rayonnement du service Archives et plus largement, de la MEL.
Le régime de tarification des réutilisations commerciales met en application les recommandations du Service interministériel des Archives de France (SIAF) dans ce domaine, sur le principe d'un coût très réduit de 0,002€ à la vue, qui avantage le réutilisateur, mais protège la MEL de réutilisations abusives et massives.
Par conséquent, la commission Gouvernance et Administration consultée, le Conseil de la Métropole décide :
- D'adopter le nouveau règlement des Archives métropolitaines figurant en
annexe.
- D'adopter la fiche d'inscription des lecteurs à la salle de lecture des Archives
métropolitaines figurant en annexe.
- D'adopter la licence ouverte gratuite de réutilisation des données publiques
conservées aux Archives métropolitaines figurant en annexe.
- D'adopter la licence payante de réutilisation des données publiques
conservées aux Archives métropolitaines figurant en annexe.
- D'adopter le tarif de redevance due pour la réutilisation commerciale des
informations publiques détenues par les Archives métropolitaines figurant en
annexe. MÉTROPOLE
Le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Pour le Président,
Le Responsable délégué
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Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 12/06/2017