Arrêté - 362 2025 0408 Villedieu la Blouere permis stationnement rue du commerce

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Arrêté - 362 2025 0408 Villedieu la Blouere permis stationnement rue du commerce Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Beaupréau-en-Mauges. Lien du pdf (Arrêté - 362 2025 0408 Villedieu la Blouere permis stationnement rue du commerce)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, 2, # Beaupreau

er Mauges

Autorisation

BEM AV _2025_0408

Permis de stationnement

véhicule de déménagement

RUE DU COMMERCE (VILLEDIEU-LA-BLOUERE) (D762)

Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU le Code de la voirie routière,

VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre [ — 8ème partie - signalisation temporaire),

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,

VU l'arrêté SG n°2020-15 en date du 28/05/2020 portant délégation de signature, VU la demande en date du 19/05/2025 par laquelle Mme BREGEON Marine demeurant 21 rue du Commerce 49450

Beaupréau-en-Mauges demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public :

- stationnement de véhicule de déménagement camion de déménagement du 19 au 23 RUE DU COMMERCE (VILLEDIEU-LA-

BLOUERE) (D762) (Beaupréau-en-Mauges),

VU le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R 110-3, R411-5, R411-8,

R411-25, R 415-6,,

ARRÊTE

ARTICLE 1 - AUTORISATION

Le bénéficiaire (Mme BREGEON Marine) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :

Du 19 au 23 RUE DU COMMERCE (D762)

e le 31/05/2025, de 8h à 19h, stationnement de véhicules de déménagement sur le trottoir

© Nombre de places de stationnement neutralisées : 3 place(s) de stationnement

ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

La circulation des piétons devra être maintenue en toutes circonstances, soit par l'aménagement d'un passage piétonnier libre de tout

obstacle, protégé et continu, d'une largeur d'au moins 1.40 mètres le long des emprises, ou de 0.90 mètre si l'environnement ne le permet pas, soit par la mise en place d'une déviation des piétons, sur la chaussée avec un passage de 0.90 mètre, ou sur le trottoir

opposé.

ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉ

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera

à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de

contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir

pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 4 - VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ -— REMISE EN ÉTAT DES LIEUX La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l’autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son

encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Ville de Boaupréau-an-Mauges

Luz Robert Schuman - CS10083

Beaupréau BENPREAEES 717680

-
des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

ARTICLE 5 - AUTORISATION

Le bénéficiaire (Mme BREGEON Marine) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous

réserve de l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :

Fait à Beaupréau-en-Mauges, le 20 mai 2025

Pour le Maire,

Maire déléguée de Villedieu-la-Blouère, commune déléguée de

Beaupréau-en-Mauges

DIFFUSION :

° Mme BREGEON Murine

° HDV

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent

ou sur internet, à l'adresse wwwtelerecours. fr dans un délai de deux mois à compter desa date de notification ou de publication. nément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 201$ relative à la protection des données personnelles. le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer. pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

Ville de Beaupréau-en-Mauges 2 rue Robert Schuman - CS10083

Beaupréau Beaupréa y 27202 BEAUPREALLENMAUGES CEDEX

Tœ M 717640 /F 02 41 71 7582 enMauges hgnemaunmgent Erot Page 2 sur 2