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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 057 recueil du 20 février 2026
Document publié le Vendredi 20 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 057 recueil du 20 février 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-057
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations /
07-2026-02-17-00009 - Arrêté portant récépissé de déclaration
(2 pages) Page 4
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2026-02-17-00010 - Arrêté portant récépissé de déclaration
(2 pages) Page 7
07-2026-02-17-00011 - Arrêté portant récépissé de déclaration
service à la personne (2 pages) Page 10
07-2026-02-17-00012 - Arrêté portant récépissé de déclaration
service à la personne (2 pages) Page 13
07-2026-02-17-00013 - Arrêté portant récépissé de déclaration
service à la personne (2 pages) Page 16
07-2026-02-17-00014 - Arrêté portant récépissé de déclaration
service à la personne (2 pages) Page 19
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Agriculture et Developpement Rural
07-2026-01-28-00014 - 20260128 dp retrait agrement gaec faugeres (1 page) Page 22
07-2026-02-02-00010 - 20260202 dp retrait agrement gaec moutefont (2
pages) Page 24
07-2026-02-03-00020 - 20260203 dp agrement gaec poumaratte (2 pages) Page 27
07-2026-02-12-00007 - 20260212 dp retrait agrement gaec reynaud (1 page) Page 30
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2026-02-20-00002 - AP destruction Sangliers BOREE CHANEAC ARCENS
ST-MARTIAL ST-MARTIN-VALAMAS (2 pages) Page 32
07-2026-02-19-00003 - AP destruction Sangliers SAINT-PRIEST (2 pages) Page 35
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral portant dissolution du
syndicat intercommunal d'énergie du Bassin de Privas (2 pages) Page 38
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2026-02-19-00001 - Modification de la composition de la commission
départementale de présence postale territoriale (CDPPT) (4 pages) Page 41
2 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
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07-2026-02-18-00003 - AIP Prescriptions complémentaire Barrage de
Donzère (4 pages) Page 53
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2026-02-17-00015 - Arrêté n°2026-03-0024 portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de la SAS AMBULANCES BASSE
ARDECHE (2 pages) Page 58
3 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-02-17-00009
Arrêté portant récépissé de déclaration
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-02-17-00009 - Arrêté portant récépissé de déclaration 4 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°510 433 402
Guillaume PALAYER
35 chemin de la Muette
07100 ANNONAY
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 25 janvier 2026. transmise par Monsieur Guillaume PALAYER en qualité de gérant de l' entreprise LES SERVICES DE GUILLAUME ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l’Ardèche, en date du 25 janvier 2026. transmise par Monsieur Guillaume PALAYER en qualité de gérant de l'entreprise LES SERVICES DE GUILLAUME dont l'établissement principal est situé 35 Chemin de la Muette 07100 ANNONAY et enregistrée sous le N° SAP 510 433 402 pour les activités suivantes:
• petits travaux de jardinage;
• travaux de bricolage.
Ces activités relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées sur tout le territoire national.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-02-17-00009 - Arrêté portant récépissé de déclaration 5 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 26 janvier 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 17 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
SIGNE
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-02-17-00009 - Arrêté portant récépissé de déclaration 6 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-02-17-00010
Arrêté portant récépissé de déclaration
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-02-17-00010 - Arrêté portant récépissé de déclaration 7 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° 100 183 912
Laura BELOT
306 route du Scipionner
07140 CHAMBONAS
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 12 février 2026. transmise par Madame Laura BELOT en qualité de gérante de l' entreprise CONCIERGE & CO;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l’ Ardèche, en date du 12 février 2026. transmise par Madame Laura BELOT en qualité de gérante de l' entreprise CONCIERGE & CO dont l'établissement principal est situé 306 route de Scipionnet 07140 CHAMBONAS et enregistrée sous le N° SAP 100 183 912 pour les activités suivantes:
• entretien de la maison et travaux ménagers;
• travaux de petit bricolage;
• préparation de repas à domicile;
• collecte et livraison à domicile de linge repassé;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-02-17-00010 - Arrêté portant récépissé de déclaration 8 • livraison de courses à domicile;
• maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.
Ces activités relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées sur tout le territoire national.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 12 février 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 17 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
SIGNE
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-02-17-00010 - Arrêté portant récépissé de déclaration 9 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-02-17-00011
Arrêté portant récépissé de déclaration service
à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-02-17-00011 - Arrêté portant récépissé de déclaration service à la personne 10 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° 877 591 289
Sylvain CALLANDREAU DUFRESSE
265 chemin de tersas
07290 PREAUX
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 12 février 2026. transmise par Monsieur sylvain CALLANDREAU DUFRESSE en qualité de gérant de l' entreprise SYLVAIN CALLANDREAU;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l’ Ardèche, en date du 12 février 2026. transmise par Monsieur sylvain CALLANDREAU DUFRESSE en qualité de gérant de l'entreprise SYLVAIN CALLANDREAU dont l'établissement principal est situé 265 Chemin de TERSAS 07290 PREAUX et enregistrée sous le N° SAP 877 591 289 pour l’activité suivante travaux de bricolage.
Ces activités relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées sur tout le territoire national.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-02-17-00011 - Arrêté portant récépissé de déclaration service à la personne 11 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 12 février 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 17 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
SIGNE
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-02-17-00011 - Arrêté portant récépissé de déclaration service à la personne 12 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-02-17-00012
Arrêté portant récépissé de déclaration service
à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-02-17-00012 - Arrêté portant récépissé de déclaration service à la personne 13 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° 978 789 360
UHLMANN Joanie
3 B rue Oscar Saint-Prix
07130 SAINT-PERAY
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 16 février 2026. transmise par Madame Joanie UHLMANN en qualité de gérante de l' entreprise NANIE CLEAN;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l’ Ardèche, en date du 16 février 2026. transmise par Madame Joanie UHLMANN en qualité de gérante de l' entreprise NANIE CLEAN l'établissement principal est situé 3 b rue Oscar Saint-Prix 07130 SAINT-PERAY et enregistrée sous le N° SAP 978 789 360 pour les activités suivantes:
• petits travaux de jardinage;
• collecte et livraison à domicile de linge repassé;
• conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-02-17-00012 - Arrêté portant récépissé de déclaration service à la personne 14 Ces activités relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées sur tout le territoire national.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 16 février 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 17 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
SIGNE
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-02-17-00012 - Arrêté portant récépissé de déclaration service à la personne 15 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-02-17-00013
Arrêté portant récépissé de déclaration service
à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-02-17-00013 - Arrêté portant récépissé de déclaration service à la personne 16 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° 100 172 238
BALAY FRERES PAYSAGE
155 chemin du noyer
07270 SAINT-PRIX
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 14 février 2026. transmise par Monsieur BALAY Yannis en qualité de gérant de l' entreprise BALAY FRERES PAYSAGE ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l’Ardèche, en date du 14 février 2026. transmise par Monsieur BALAY Yannis en qualité
de gérant de l'entreprise BALAY FRERES PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 155 chemin du Noyer 07270 SAINT-PRIX et enregistrée sous le N° SAP 100 172 238 pour l’activité suivante petits travaux de jardinage.
Ces activités relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées sur tout le territoire national.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-02-17-00013 - Arrêté portant récépissé de déclaration service à la personne 17 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 14 février 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 17 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
SIGNE
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-02-17-00013 - Arrêté portant récépissé de déclaration service à la personne 18 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-02-17-00014
Arrêté portant récépissé de déclaration service
à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-02-17-00014 - Arrêté portant récépissé de déclaration service à la personne 19 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° 101 171 783
LEMOYNE DE VERNON Jennifer
48 avenue du Maréchal JUIN
07700 BOURG-SAINT-ANDEOL
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 17 février 2026. transmise par Madame Jennifer LEMOYNE DE VERNON en qualité de gérante de l' entreprise Jennifer LEMOYNE ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l’Ardèche, en date du 17 février 2026. transmise par Madame Jennifer LEMOYNE DE VERNON en qualité de gérante de l'entreprise Jennifer LEMOYNE l'établissement principal est situé 48 avenue du Maréchal JUIN 07700 Bourg-Saint Andéol et enregistrée sous le N° SAP 101 171 783 pour les activités suivantes:
• entretien de la maison et travaux ménagers;
• préparation de repas à domicile;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-02-17-00014 - Arrêté portant récépissé de déclaration service à la personne 20 • collecte et livraison à domicile de linge repassé;
• soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes.
Ces activités relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées sur tout le territoire national.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 17 février 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 17 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
SIGNE
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2026-02-17-00014 - Arrêté portant récépissé de déclaration service à la personne 21 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-01-28-00014
20260128 dp retrait agrement gaec faugeres
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-28-00014 - 20260128 dp retrait agrement gaec faugeres 22 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION PREFECTORALE DE RETRAIT D'AGREMENT du
GAEC DE FAUGERES
Le Préfet de l’Ardèche
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, réformant la procédure d’agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun et les conditions de retrait d'agrément;
VU l’arrêté préfectoral N° 07-2025-09-29-00008 du 29/09/2025 portant délégation de signature à Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral N° 07-2025-10-23-00001 du 23/10/2025 portant subdélégation de signature au chef du service agriculture ;
VU le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 16/12/2024 du groupement,
DECIDE:
ARTICLE UNIQUE:
L’agrément accordé au GAEC DE FAUGERES – 1355 chemin de Faugères – 07580 BERZEME, le 09/12/1992 sous le numéro 18-92-07, est retiré suite à la transformation du groupement en Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée à compter du 31/12/2024.
Privas, le 28/01/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour La Directrice Départementale
des Territoires de l'Ardèche
La responsable de la cellule Foncier et
Entreprises
signé
Virginie PLANTIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-01-28-00014 - 20260128 dp retrait agrement gaec faugeres 23 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-02-02-00010
20260202 dp retrait agrement gaec moutefont
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-02-00010 - 20260202 dp retrait agrement gaec moutefont 24 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION PREFECTORALE DE RETRAIT D'AGREMENT du
GAEC DE MOUTEFONT
Le Préfet de l’Ardèche
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, réformant la procédure d’agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun et les conditions de retrait d'agrément;
VU l’arrêté préfectoral N° 07-2025-09-29-00008 du 29/09/2025 portant délégation de signature à Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral N° 07-2025-10-23-00001 du 23/10/2025 portant subdélégation de signature au chef du service agriculture ;
VU les statuts modifiés à la suite de l'acte de transformation du GAEC en EARL au 31/12/2025.
DECIDE:
ARTICLE UNIQUE:
L’agrément accordé au GAEC DE MOUTEFONT – Moutefont – 07630 LE BEAGE, le 20/01/2012 sous le numéro 01-12-07 est retiré suite à la transformation du groupement en Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée à compter du 31/12/2025.
Privas, le 02/02/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour La Directrice Départementale
des Territoires de l'Ardèche
La Responsable de la Cellule Foncier et
Entreprises
signé
Virginie PLANTIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-02-00010 - 20260202 dp retrait agrement gaec moutefont 25 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-02-00010 - 20260202 dp retrait agrement gaec moutefont 26 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-02-03-00020
20260203 dp agrement gaec poumaratte
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-03-00020 - 20260203 dp agrement gaec poumaratte 27 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION PREFECTORALE
Attestant l’agrément en qualité de
GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN AGREE
GAEC DE LA POUMARATTE
Le préfet de l’Ardèche,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, réformant la procédure d’agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n° 2014-1515 du 15/12/2014, sur les conditions d’accès des GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun,
VU l’arrêté ministériel NOR AGRT1506947A du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément en application de l’article R.323-9 du code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-09-29-00008 du 29/09/2025 portant délégation de signature à Madame la directrice départementale des Territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2025-10-23-00001 du 23/10/2025 portant délégation de signature à M. CLAVE et Mme PLANTIER ;
VU la demande d’agrément reçue le 13/10/2025 ;
DECIDE:
ARTICLE 1:
La société formée par Monsieur FOURNIER Alban et Madame JOHNSON-TOMASSONE Jeanne est agréée en qualité de Groupement Agricole d’Exploitation en Commun total sous la dénomination «GAEC DE LA POUMARATTE» (siège social : 1237 route de Monteillet – 07190 ST PIERREVILLE) à compter du 01/01/2026.
Ce groupement est enregistré sous le numéro 072026001 dans le répertoire départemental tenu par la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-03-00020 - 20260203 dp agrement gaec poumaratte 28 ARTICLE 2:
Le décret n° 2014-1515 relatif aux conditions d’accès des GAEC aux aides publiques de la politique agricole commune précise que les associés sont reconnus en fonction de leur quote-part dans le capital du GAEC.
ARTICLE 3 :
Cet agrément est définitif à la date de cette décision. Toutefois en cas de non-respect des critères mentionnés aux articles L.323-2 et L.323-7 du code rural et de la pêche maritime, cette décision préfectorale peut-être dénoncée par l’Autorité Administrative, entraînant la perte de la transparence pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté et jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
ARTICLE 4 :
En cas de contestation pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l’appui, un recours administratif préalable auprès du ministre en charge de l’agriculture dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Privas, le 03/02/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
des Territoires de l'Ardèche,
La Responsable de la Cellule Foncier et
Entreprises
signé
Virginie PLANTIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-03-00020 - 20260203 dp agrement gaec poumaratte 29 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-02-12-00007
20260212 dp retrait agrement gaec reynaud
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-12-00007 - 20260212 dp retrait agrement gaec reynaud 30 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION PREFECTORALE DE RETRAIT D'AGREMENT du
GAEC REYNAUD
Le Préfet de l’Ardèche
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, réformant la procédure d’agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun et les conditions de retrait d'agrément;
VU l’arrêté préfectoral N° 07-2025-09-29-00008 du 29/09/2025 portant délégation de signature à Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral N° 07-2026-02-02-00006 du 02/02/2026 portant subdélégation de signature au chef du service agriculture ;
VU les statuts modifiés à la suite de l'acte de transformation du GAEC en EARL au 01/12/2025.
DECIDE:
ARTICLE UNIQUE:
L’agrément accordé au GAEC REYNAUD – Villeverte – 07470 COUCOURON, le 08/06/2015 sous le numéro 072015007 est retiré suite à la transformation du groupement en Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée à compter du 31/12/2025.
Privas, le 12/02/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour La Directrice Départementale
des Territoires de l'Ardèche
La Responsable de la Cellule Foncier et
Entreprises
signé
Virginie PLANTIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-12-00007 - 20260212 dp retrait agrement gaec reynaud 31 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-02-20-00002
AP destruction Sangliers BOREE CHANEAC
ARCENS ST-MARTIAL ST-MARTIN-VALAMAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-20-00002 - AP destruction Sangliers BOREE CHANEAC ARCENS ST-MARTIAL ST-MARTIN-VALAMAS 32 E= PRÉFET | DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. GERENTES Lilian de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ARCENS, BOREE, CHANEAC, SAINT-
MARTIAL et SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 février 2026 n° 07-2026-02-17-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande de plusieurs agriculteurs subissant des dégâts et des nuisances
causés par les sangliers, sur la commune de ARCENS (lieux dit : soutron, mayas, combefer),
BOREE ( lieux dit gerland pouzols échamps), CHANEAC, SAINT-MARTIAL (lieux dit : chalix, le
pin, hêne, chanteperdrix) et SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de ARCENS, BOREE, CHANEAC, SAINT-MARTIAL et SAINT-
MARTIN-DE-VALAMAS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de
sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies
et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-20-00002 - AP destruction Sangliers BOREE CHANEAC ARCENS ST-MARTIAL ST-MARTIN-VALAMAS 33 CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.GERENTES Lilian, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de ARCENS, BOREE, CHANEAC, SAINT-MARTIAL et SAINT-MARTIN-DE-
VALAMAS.
Ces opérations auront lieu du 20 février 2026 au 23 mars 2026.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.GERENTES Lilian,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, aux
maires de ARCENS, BOREE, CHANEAC, SAINT-MARTIAL et SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS et
aux présidents des ACCA de ARCENS, BOREE, CHANEAC, SAINT-MARTIAL et SAINT-MARTIN-
DE-VALAMAS.
Privas, le 20 février 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
La cheffe du service environnement
SIGNE
Solène JUNGER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-20-00002 - AP destruction Sangliers BOREE CHANEAC ARCENS ST-MARTIAL ST-MARTIN-VALAMAS 34 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-02-19-00003
AP destruction Sangliers SAINT-PRIEST
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-19-00003 - AP destruction Sangliers SAINT-PRIEST 35 E= PRÉFET | DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VERNET Jacques de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-PRIEST
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 février 2026 n° 07-2026-02-17-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l’ACCA signalant des dégâts et des nuisances
causés par les sangliers en zone urbanisée et zones non chassables ainsi que sur plusieurs
exploitations agricoles, sur la commune de SAINT-PRIEST ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de SAINT-PRIEST ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-19-00003 - AP destruction Sangliers SAINT-PRIEST 36 CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.VERNET Jacques, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de SAINT-PRIEST.
Ces opérations auront lieu du 19 février 2026 au 23 mars 2026.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.VERNET Jacques,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de SAINT-PRIEST et au président de l’ ACCA de SAINT-PRIEST.
Privas, le 19 février 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Le chef de l’unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-19-00003 - AP destruction Sangliers SAINT-PRIEST 37 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-02-20-00004
Arrêté préfectoral portant dissolution du
syndicat intercommunal d'énergie du Bassin de
Privas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal d'énergie du Bassin de Privas 38 PRÉFET
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des collectivités locales
Arrêté préfectoral n°07-2026-02-20-
portant dissolution du syndicat intercommunal d’énergies du Bassin de Privas
Le préfet de l’Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-25-1, L. 5211-26 et L. 5212-33 ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 1978 modifié, portant création du syndicat intercommunal d’électrification du canton de Privas, aujourd’hui dénommé syndicat intercommunal d’énergies (SIE) du Bassin de Privas ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2025-11-03-00007 du 3 novembre 2025, mettant fin à l’exercice des compétences du SIE du Bassin de Privas ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant délégation de signature à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu la délibération du comité syndical du SIE du Bassin de Privas du 29 septembre 2025 fixant les conditions de sa liquidation ;
Vu la délibération du comité syndical du SIE du Bassin de Privas du 5 février 2026 relative à l’approbation du compte administratif 2025 et sollicitant sa dissolution ;
Considérant qu’il a été mis fin à l’exercice des compétences du SIE du Bassin de Privas au 31 décembre 2025 ;
Considérant que les conditions nécessaires à la liquidation du SIE du Bassin de Privas sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal d'énergie du Bassin de Privas 39 ARRÊTE
Article 1 :
Le SIE du Bassin de Privas est dissous.
Article 2 :
Le syndicat Territoire d’énergie Ardèche sera bénéficiaire du transfert comptable total.
Article 3 :
Les archives du SIE du Bassin de Privas sont transférées à Territoire d’énergie Ardèche.
Article 4 :
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le président du SIE du Bassin de Privas et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 20 février 2026
Pour le préfet,
le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal d'énergie du Bassin de Privas 40 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-02-19-00001
Modification de la composition de la commission
départementale de présence postale territoriale
(CDPPT)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-19-00001 - Modification de la composition de la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) 41 E= PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°07-2026-02-19-00001
modifiant l’arrêté du 17 novembre 2023 portant renouvellement de la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT)
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, notamment ses articles 6 et 38 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l’aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 modifié relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
Vu le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP25203770 du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet de l’Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-198-0004 du 17 juillet 2014 portant renouvellement de la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 3 novembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) ;
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-19-00001 - Modification de la composition de la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) 42 Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-11-05-00002006 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2023 portant renouvellement de la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-10-17-00001 du 17 octobre 2025 portant délégation de signature à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu le contrat d'entreprise 2023-2027 entre l'Etat et La Poste ;
Vu le contrat de présence postale territoriale 2023-2025 ;
Vu le courrier de désignation de l'AMF 07 des représentants des communes en date du 2 novembre 2023 ;
Vu la délibération de désignation des représentants de l'assemblée départementale par la commission permanente du conseil départemental de l'Ardèche du 12 septembre 2025 ;
Vu le courrier du 8 janvier 2026 de monsieur le président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes (AURA) informant de la désignation des représentants du conseil régional AURA à la commission départementale de présence postale térritoriale de l'Ardèche ;
Considérant que la commission départementale de présence postale territoriale comprend, parmi ses membres, deux conseillers régionaux ;
Considérant l'échéance de la période de trois ans au terme de laquelle les représentants regionaux doivent être renouvelés, depuis le 3 novembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊ TE
Article 1 :
L'article 1 de l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2023 est ainsi modifié :
La liste des huit membres de la commission départementale de présence postale territoriale est la suivante :
1) 4 conseillers municipaux des communes du département :
a) Communes de moins de 2000 habitants :
Titulaire : M. Jean-Manuel GARRIDO, maire de Saint-André-de-Cruzières
Suppléant : M. Christophe CHANTRE, maire de Toulaud
b) Communes de plus de 2000 habitants :
Titulaire : M. Michel VILLEMAGNE, maire de Saint-Agrève
Suppléant : M. Olivier FAURE, maire de Rochemaure
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-19-00001 - Modification de la composition de la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) 43 c) Groupements de communes :
Titulaire : Mme Delphine COMTE, vice-présidente de la communauté d'agglomération Arche-Agglo
Suppléant : M. Pierre CHAPUIS, vice-président de la communauté de communes Ardèche- des-sources-et-volcans
d) Quartiers prioritaires de la politique de la ville :
Titulaire : M. Michel VALLA, maire de Privas
Suppléant : M. Olivier PEVERELLI, maire du Teil
2) 2 représentants du Conseil départemental :
Titulaires :
- Mme Sandrine GENEST, vice-présidente en charge de la santé, de la petite enfance et des politiques contractuelles
- M. Hervé SAULIGNAC, conseiller départemental du canton de Privas
Suppléants :
- M. Marc-Antoine QUENETTE, vice-président en charge des finances
- M. Bernard CHAZUT, conseiller départemental du canton de Bourg-Saint-Andéol
3) 2 représentants du Conseil régional :
Titulaires :
- M. Fabrice BRUN, député de la troisième circonscription de l'Ardèche, conseiller régional
- Mme Isabelle MASSEBEUF, conseillère régionale déléguée à l'aménagement numérique du territoire
Les autres articles demeurent inchangés.
Article 2 : voies et délais de recours
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours hié- rarchique auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergé- tique et numérique
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-19-00001 - Modification de la composition de la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) 44 Article 3 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 19 février 2026
Pour le préfet,
Le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-19-00001 - Modification de la composition de la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) 45 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-02-18-00002
AIP Mise en demeure Barrage de Donzère
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-18-00002 - AIP Mise en demeure Barrage de Donzère 46 EH Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
PRÉFET PRÉFÈTE | service de contrôle de la sécurité DE L'ARDÈCHE DE LA DROME des ouvrages hydrauliques dupt Liberté |
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FrAter Hits Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°
PORTANT MISE EN DEMEURE
À la Compagnie Nationale du Rhône de respecter sur le Barrage de Donzère, les prescriptions de l'article R.521-43 du Code de l'Énergie, renvoyant à l'article R.214-116 du Code de l'environnement et à l'arrêté du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des
digues et en précisant le contenu
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur:
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'énergie, en particulier les articles L142-30, L142-31, L.521-6, R.521-43 et R.521-44 :
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles R.214-116 et R.214-128 :
Vu la loi du 27 mai 1921, modifiée par la loi du 28 février 2022, approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
Vu le décret du 7 décembre 1953 relatif à l'aménagement de la chute de Donzère-Mondragon, sur le Rhône, ainsi que la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. Benoît TREVISANI ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Drôme - Mme Marie-Aimée GASPARI ;
Vu la convention de Concession du fleuve Rhône approuvée par décret du 5 juin 1934 et modifiée par les décrets du 9 mars 1938, du 31 juillet 1959, du 7 octobre 1968, du 2 octobre 1970, du 27novembre 1989, du 11 juin 1993 et par le décret n° 2003-512 du 16juin 2003 ;
Vu le cahier des charges général de la concession du Rhône approuvé par décret du 5 juin 1934 et modifié par les décrets du 7 octobre 1968, du 27 novembre 1989 et par le décret n°2003-512 du 16 juin 2003 ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2018 ;
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-18-00002 - AIP Mise en demeure Barrage de Donzère 47 Vu l'arrêté du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R.214-119 et R. 214-122 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2021 portant agrément de deux entités de la Compagnie Nationale du Rhône en tant qu'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés :
Vu l'arrêté inter-préfectoral fixant la classe des barrages de l'aménagement de Donzère-Mondragon concédé à la Compagnie Nationale du Rhône et les échéances de remise des documents réglementaires du 28 février 2018 ;
Vu l'étude de dangers de l'aménagement de Donzère-Mondragon de CNR Ingénierie - X.01931 et ses annexes de mars 2021;
Vu la note de synthèse des études hydrauliques - DIGP 2021-132-00 de mars 2021;
Vu la note « Barrière de Sécurité CNR pour les Etudes de Dangers » - DCOS-CES 21-0108 de mars 2021;
Vu la note méthodologique, Revanche des ouvrages hydrauliques face aux vagues soulevées par le vent : analyse de la conformité et prise en compte dans les EDD de la CNR - DIGP-2020- X.02194 de avril 2024 ;
Vu le procès-verbal de Manquements administratifs (PVMA) en date du 2 août 2024 :
Vu la note méthodologique, Situation accidentelle de choc de bateau sur les barrages CNR : analyse de la conformité et prise en compte dans les EDD de la CNR - DI-2024- X.02194 de septembre
2024 ;
Vu le courrier de réponse de la CNR en date du 4 octobre 2024 au procès-verbal de manquements administratifs ;
Vu le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL PACA en date du 15 décembre 2025 :
Vu le courriel de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur du 25 septembre 2025 communiquant à l'exploitant le projet du présent arrêté afin que celui-ci puisse présenter ses observations éventuelles par écrit dans un délai de 15jours:
Considérant que l'inspecteur de l'environnement à l'occasion du contrôle réalisé entre le 23 avril 2024 et le 7 mai 2024, a constaté dans le procès-verbal en manquements administratifs du 2 août 2024, que l'étude de dangers de l'ouvrage est incomplète, notamment que :
+ __ Constat 3c) et 3d): CNR ne détaille pas la chaîne cinématique des vannes et ne se prononce pas sur leur fiabilité (marge, redondance, etc.). La vérification à la fatigue des treuils des vannes 2 à 5 démontre une fragilité sans que celle-ci soit détaillée et que des actions ne soient proposées. En outre, aucune expertise sur un arbre de vannage n'a été réalisée ;
+ Constat 3e): Le bilan de conception n'intègre pas d'analyse de la résistance au séisme telle que décrite à l‘item 16 de l'annexe 1 de l'arrêté du 6 août 2018 susvisé ;
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-18-00002 - AIP Mise en demeure Barrage de Donzère 48 + Constat 3f): Le bilan de conception n'intègre pas d'analyse de la revanche de l'ouvrage selon les conditions prévues à l'item 27 de l'arrêté technique barrage ; ° Constat 5a): Il n'est pas exposé de démarche de réduction des risques afin d'améliorer la sûreté du barrage alors que des roues, pignon et arbres de vannes du barrage ont été vérifiées à la fatigue en flexion rotative selon la méthode FEM. Les résultats de ces calculs font apparaître des dépassements des contraintes admissibles pour :
e Les contraintes en flexion torsion d'environ 20 % dans l'arbre de pignon- Galle.
e Les contraintes de fatigue jusqu'à 40 % dans certaines sections.
Les calculs montrent que les sollicitations des arbres des treuils des passes 2 à 6 dépassent leur résistance théorique ;
Considérant que le courrier en date du 4 octobre 2024 et les documents transmis par la CNR depuis le procès-verbal de manquements administratifs ne permettent pas de répondre aux constats détaillés ci-dessus et relevés dans le PVMA du 2 août 2024 ;
Considérant que les constats 3c) et 3d) formulés dans le procès-verbal en manquements administratifs du 2 août 2024, constituent des manquements aux dispositions prévues à l'article R.521-43 du code de l'énergie, renvoyant à l'article R.214-116 du code de l'environnement et aux dispositions du chapitre 5.2.4 de l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2008 modifié susvisé à savoir que le bilan de conception de l'ouvrage est incomplet ;
Considérant que le constat 3e) formulé dans le rapport en manquements administratifs du 2 août 2024, constitue Un manquement aux dispositions prévues à l'article R.521-43 du code de l'énergie, renvoyant à l'article R.214-116 du code de l'environnement et aux dispositions du chapitre 5.24 de l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2008 modifié susvisé à savoir que le bilan de conception de l'ouvrage ne permet pas de vérifier la conformité à l'item 16 relatif à la résistance au séisme de l'annexe 1 de l'arrêté du 6 août 2018 susvisé ;
Considérant que le constat 3f) formulé dans le rapport en manquements administratifs du 2 août 2024, constitue un manquement aux dispositions prévues à l'article R.521-43 du code de l'énergie, renvoyant à l'article R.214-116 du code de l'environnement et aux dispositions du chapitre 5.2.4 de l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2008 modifié susvisé à savoir que le bilan de conception de l'ouvrage ne permet pas de vérifier la conformité à l‘item 27 relatif à la revanche de l'annexe 1 de l'arrêté du 6 août 2018 susvisé ;
Considérant que le constat 5a) formulé dans le rapport en manquements administratifs du 2 août 2024, constitue Un manquement aux dispositions prévues à l'article R.521-43 du code de l'énergie, renvoyant à l'article R.214-116 du code de l'environnement et aux dispositions du chapitre 9 de l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2008 modifié susvisé à savoir qu'il n'est pas proposé de mesure de réduction des risques pour respecter l'article 2-1 de l'arrêté technique barrage du 6 août 2018 ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du paragraphe | de l'article L.142-31 du code de l'énergie en mettant en demeure la Compagnie Nationale du Rhône de respecter les dispositions prévues à l'article R.521-43 du code de l'énergie renvoyant à l'article R.214-116 du code de l'environnement, et aux dispositions des chapitres 5.2.4 et 9 de l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2008 modifié susvisé ;
Considérant que l'exploitant n'a formulé aucune observation sur le projet du présent arrêté ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ardèche et de la Drôme :
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00 Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-18-00002 - AIP Mise en demeure Barrage de Donzère 49 ARRÊTENT
Article 1 - Bilan de Conception
Article 11 -
La Compagnie Nationale du Rhône, responsable du barrage de Donzère, située 2, rue André Bonin - 69 004, sur la commune de Lyon dans le département du Rhône, est mise en demeure de respecter les dispositions prévues au chapitre 5.2.4 « Bilan de Conception» de l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2008 modifié susvisé au plus tard 15 jours après la date de notification du présent arrêté, en détaillant la chaîne cinématique des vannes, en se prononçant sur leur fiabilité (marge, redondance, etc.) et en réalisant une expertise sur un arbre de vannage.
Article 1.2 - !
La Compagnie Nationale du Rhône est mise en demeure de respecter les dispositions prévues au chapitre 5.2.4 « Bilan de Conception » de l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2008 modifié susvisé au plus tard 15 jours après la date de notification du présent arrêté, en procédant à la vérification du respect de l'item 16 de l'annexe | de l'arrêté du 6 août 2018 susvisé.
Article 1.3 -
La Compagnie Nationale du Rhône est mise en demeure de respecter les dispositions prévues au chapitre 5.2.4 « Bilan de Conception » de l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2008 modifié susvisé au plus tard 15 jours après la date de notification du présent arrêté en procédant à la vérification du respect de l'item 27 de l'annexe | de l'arrêté du 6 août 2018 susvisé.
Article 2 - Étude de réduction des risques
La Compagnie Nationale du Rhône est mise en demeure de respecter les dispositions prévues au chapitre 9 « Étude de réduction des risques » de l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2008 modifié susvisé au plus tard 15 jours après la date de notification du présent arrêté en complétant l'étude de réduction des risques de l'étude des dangers du barrage en proposant des mesures de réduction du risque associées aux désordres suspectés sur les roues, pignons, arbres de vannes, arbres de treuils des passes 2 à 6 dont les calculs de résistance dépassent les contraintes admissibles.
Article 3 - Sanctions administratives
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, il pourra être pris à l'encontre du responsable de l'ouvrage les sanctions aux articles L:142-31 et L142-32 du code de l'énergie.
Article 4 - Voies et délais de recours et droit des tiers
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Article S - Exécution
Le présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de département ainsi que sur le site internet de celles-ci pendant une
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00 Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-18-00002 - AIP Mise en demeure Barrage de Donzère 50 durée minimale de deux mois.
Copie est adressée à :
— Messieurs les Secrétaires Généraux des Préfectures ;
- Messieurs les Directeurs Régionaux de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et Auvergne Rhône-Alpes ;
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de l'Ardèche La Préfète de la Drôme
Pour ta Préfête, et par délé
Le Secrétaire x
Pour le préfe: >
_ Le secrétaire général
John BENMUSSA | ST
1 8 FEV. 2026
Pr
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00 Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-18-00002 - AIP Mise en demeure Barrage de Donzère 51 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-18-00002 - AIP Mise en demeure Barrage de Donzère 52 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-02-18-00003
AIP Prescriptions complémentaire Barrage de
Donzère
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-18-00003 - AIP Prescriptions complémentaire Barrage de Donzère 53 ŒE H | | Direction Régionale de l’Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
PRÉFET P RÉ FÊTE _. Service de Contrôle de la Sécurité DE L'ARDÈCHE DE LA DROME des Ouvrages Hydrauliques
Liberté Liberté
ARRÊTE INTER-PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du
fixant des prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du Barrage de Donzère
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L.521-1, R.521-43, R.521-44 et R.521-46 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-10, R.214-112 à R.214-132 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.411-2 ;
Vu la loi du 27 mai 1921, modifiée par la loi du 28 février 2022, approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources corresponda ntes ;
Vu le décret du 7 décembre 1953 relatif à l'aménagement de la chute de Donzère-Mondragon, sur le Rhône, ainsi que la convention et le cahier des charges annexé ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. Benoît TREVISANI ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Drôme - Mme Marie-Aimée GASPAR!I ;
Vu la convention de Concession du fleuve Rhône approuvée par décret du 5 juin 1934 et modifiée par les décrets du 9 mars 1938, du 31 juillet 1959, du 7 octobre 1968, du 2 octobre 1970, du 27 novembre 1989, du 11 juin 1993 et par le décret n° 2003-5172 du 16 juin 2003 ;
Vu le cahier des charges général de la concession du Rhône approuvé par décret du 5 juin 1934 et modifié par les décrets du 7 octobre 1968, du 27 novembre 1989 et par le décret n°2003-512 du 16 juin 2003;
Vu l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2018 ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R.214-119 et R.214-122 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-18-00003 - AIP Prescriptions complémentaire Barrage de Donzère 54 Vu l'arrêté du 21 octobre 2021 portant agrément de deux entités de la Compagnie Nationale du Rhône en tant qu'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ; Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral fixant la classe des barrages de l'aménagement de Donzère-Mondragon concédé à la Compagnie Nationale du Rhône et les échéances de remise des documents réglementaires du 28 février 2018 ;
Vu l'étude de dangers de l'aménagement de Donzère-Mondragon de CNR Ingénierie - X.01931 et ses annexes de mars 2021;
Vu la note de synthèse des études hydrauliques - DIGP 2021-132-00 de mars 2021;
Vu la note « Barrière de Sécurité CNR pour les Études de Dangers » - DCOS-CES 21-0108 de mars 2021;
Vu la note méthodologique, Revanche des ouvrages hydrauliques face aux vagues soulevées par le vent: analyse de la conformité et prise en compte dans les EDD de la CNR - DIGP-2020- X.02194 d'avril 2024 :
Vu le procès-verbal de Manquements administratifs (PVMA) en date du 2 août 2024;
Vu la note méthodologique Situation accidentelle de choc de bateau sur les barrages CNR : analyse de la conformité et prise en compte dans les EDD de la CNR - DI-2024-X.02194 septembre 2024 ;
Vu le courrier de réponse de la CNR en date du 4 octobre 2024 au procès-verbal de manquements administratifs ;
Vu le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL PACA en date du 15 décembre 2025 ;
Vu le courriel de la DREAL Provence Alpes Côte d'Azur du 25 septembre 2025 communiquant à l'exploitant le projet du présent arrêté afin que celui-ci puisse présenter ses observations éventuelles par écrit dans un délai de 15 jours ;
Considérant que l'analyse des documents constitutifs de l'étude de dangers de l'ouvrage réalisée entre le 23 avril 2024 et le 7 mai 2024 a fait l'objet de constats détaillés dans le procès-verbal en manquements administratifs du 2 août 2024, notamment que :
Constat 1a) : Le diagnostic exhaustif du barrage est incomplet, car il ne couvre pas la vanne V6 du barrage et la passe à poissons et les massifs de rive des ouvrages béton; Constat 3b) : Le bilan de conception ne rappelle ni ne discute la conception de la fondation du barrage de retenue (injection, drainage.) qui pourrait conditionner sa résistance à une
érosion interne ;
Constat 4e) : L'analyse de risques exclut la passe à poissons.
Considérant que le courrier en date du 4 octobre 2024 et les documents transmis par la CNR depuis le procès-verbal de manquements. administratifs ne permettent pas de répondre aux constats détaillés ci-dessus et relevés dans le PVMA du 2 août 2024;
Considérant la nécessité d'approfondir le diagnostic approfondi du barrage de Donzère, son bilan de conception, et de compléter l'analyse des risques tel que prescrit par l'arrêté du 12 juin 2008 modifié ;
Considérant que la périodicité de remise de l'actualisation périodique de l'étude de dangers du barrage de Donzère est fixée à 15 ans par l'arrêté inter-préfectoral du 28 février 2018 fixant la classe
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-18-00003 - AIP Prescriptions complémentaire Barrage de Donzère 55 des barrages de l'aménagement de Donzère-Mondragon concédé à la Compagnie Nationale du Rhône et les échéances de remise des documents réglementaires ;
Considérant qu'en application de l'article R.521-46 du code de l'énergie, le préfet peut fixer à tout moment, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions additionnelles que la sécurité et la sûreté des ouvrages hydrauliques rendent nécessaires ;
Considérant que l'exploitant n'a formulé aucune observation sur le projet du présent arrêté ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ardèche et de la Drôme:
ARRÊTENT
Article 1- Mise à iour de l'étude de dangers
L'échéance de remise de la prochaine actualisation périodique de l'étude de dangers du barrage de Donzère est fixée au 31 décembre 2035.
Article 2 - Contenu de l'étude de dangers de l’ouvrage
Lors de sa prochaine mise à jour, l'étude de dangers du barrage de Donzère est complétée par les éléments suivants :
Article 21- Diagnostic de l'ouvrage
Le diagnostic exhaustif du barrage de Donzère inclut notamment les éléments suivants constituant le barrage :
* la vanne V6 du barrage;
+ la passe à poissons et les massifs de rive des ouvrages béton. Article 2.2- Bilan de conception
Le bilan de conception du barrage de Donzère détaille la conception de la fondation du barrage de retenue (injection, drainage...) et se prononce sur sa capacité à résister à une érosion interne. La variabilité de la géologie d’une rive à l’autre (RG sur des marnes) et les conséquences induites sont prises en compte.
Article 2.3- Identification et caractérisation des risques en termes de probabilité d'occurrence, d'intensité et de cinétique des effets et de gravité des conséquences L'analyse de risques étudie un scénario lié à la passe à poissons et sa dégradation.
Article 3 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage.
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies des communes de Donzère (26) et Viviers (07) et peut y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies susmentionnées. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des préfectures de l'Ardèche et de la Drôme pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 4 - Voies et délais de recours et droit des tiers
En application de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00 Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-18-00003 - AIP Prescriptions complémentaire Barrage de Donzère 56 En application de l’article L.410-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Article 5 - Exécution
Les secrétaires généraux de la préfecture de l'Ardèche, de la préfecture la Drôme, les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Cête d'Azur et d'Auvergne-Rhône Alpes, les maires des communes de Donzère et Viviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
La préfète de la Drôme Le préfet de l'Ardèche
. \ Pourle préfe:
___ secrétaire gêré
ss
— John BENMUSS
1 8 FEV. 2026
Pour le Fréfète. st par LE
Le Socrétairs LS
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00 | Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-18-00003 - AIP Prescriptions complémentaire Barrage de Donzère 57 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2026-02-17-00015
Arrêté n°2026-03-0024 portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de
la SAS AMBULANCES BASSE ARDECHE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-02-17-00015 - Arrêté n°2026-03-0024 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la SAS AMBULANCES BASSE ARDECHE 58 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars- ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté portant agrément
pour effectuer des transports sanitaires terrestres
de la SAS AMBULANCES BASSE ARDECHE
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à
R.6314-6 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision n°2025-23-0066 du 31 décembre 2025 portant délégation de signature de la
Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé ;
Vu l’arrêté n°2019-03-0040 du 22 juillet 2019 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-
Alpes portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la SAS
AMBULANCES BASSE ARDECHE ;
Considérant la demande en date du 06 février 2026 déposée via la plateforme
démarche.numerique.gouv.fr sous le dossier n°28432296 en laquelle Mme BARET Céline,
atteste sur l’honneur que sa demande respecte les obligations relatives aux installations
matérielles prévues par l’article R.6312-13 du code de la santé publique et l’arrêté du 12
décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestre, ainsi que l’exactitude de toutes les
informations communiquées dans sa demande ;
ARRÊTE
Article 1 : Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription
médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, est délivré à :
SAS AMBULANCES BASSE ARDECHE
sise, 69 Chemin du Pontet - ZA Fanjouge
07700 BOURG ST ANDEOL
Présidente : Madame BARET Céline
Sous le numéro d’agrément : 2019-04
Article 2 : L’agrément est délivré à la SAS AMBULANCES BASSE ARDECHE pour la mise en
service des véhicules de transports sanitaires sur l’établissement situé sur la commune de
BOURG ST ANDEOL (07700) sise 69 Chemin du Pontet ZA Fanjouge - Secteur de garde
ambulancière de BOURG ST ANDEOL.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-02-17-00015 - Arrêté n°2026-03-0024 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la SAS AMBULANCES BASSE ARDECHE 59 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars- ara-dpd@ars.sante.fr).
Les véhicules de transports sanitaires associés à l’implantation, à savoir 2 véhicules ambulances
(Catégorie C) et 4 véhicules sanitaires légers (Catégorie D) soit 6 AMS, font l’objet d’une
décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4
du code de la santé publique.
Article 3 : L’arrêté n°2019-03-0040 du 22 juillet 2019 est abrogé.
Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont
communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas
en cause l'agrément conformément à l’article 4 de l’arrêté du 21 décembre 1987 susvisé.
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence
régionale de santé :
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors
service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de son personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à
l'ARS et le cas échéant lors de toute modification conformément à l’article R.6312-17 du code
de la santé publique.
Article 5 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux
transports sanitaires au contrôle des services de l'ARS conformément à l’article R.6312-4 du
code de la santé publique.
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut
faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de
l'agence régionale de santé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes
administratifs pour les tiers.
Article 7 : La Directrice départementale de l’Ardèche est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 17 février 2026
Pour la Directrice générale et par délégation
Pour la Directrice départementale de l’Ardèche
Le Responsable de Pôle Offre de Santé territorialisée
SIGNE
Guillaume MURAND
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-02-17-00015 - Arrêté n°2026-03-0024 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la SAS AMBULANCES BASSE ARDECHE 60