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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 036 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 036 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Télécommunications et internet,
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2026-036
PUBLIÉ LE 27 MAI 2026 Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement /
R20-2026-05-27-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre de l'année 2026 à l'association "Compagnie des
Commissaires Enquêteurs de la Région Corse " pour la formation et
l'information de ses membres en 2026 (3 pages) Page 3
R20-2026-05-27-00003 - Arrêté portant réorganisation de la DREAL
Corse (4 pages) Page 7
DDT Haute Corse /
R20-2026-05-27-00002 - Arrêté inter préfectoral complémentaire
à l'autorisaton environnementale du 02 août 2023 portant
validaton du protocole d'installaton des câbles en mer sur les
territoires des communes de Bonifacio et Venzolasca dans le cadre
des travaux de la ligne SACOI 3 liaison électrique Sardaigne-Corse-Italie,
et défnissant des prescriptons environnementales en lien avec les
habitats sensibles traversés. (27 pages) Page 12
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
R20-2026-05-21-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire du
prélèvement de l'oursin violet (Paracentrotus lividus) à titre
expérimental dans le cadre du projet de zone de gestion à stratégie
croisée porté par l'Université de Corse sur la commune de Luri (Santa
Severa) dans le périmètre du PNMCCA (5 pages) Page 40
2 Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement
R20-2026-05-27-00001
Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre de l'année 2026 à l'association "Compagnie
des Commissaires Enquêteurs de la Région Corse
" pour la formation et l'information de ses
membres en 2026
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-05-27-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'association "Compagnie des Commissaires Enquêteurs de la Région Corse " pour la 3 Page 1 sur 3
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
EJ N° 2104971607
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention au titre de l’année 2026
à l’association "Compagnie des Commissaires Enquêteurs de la Région Corse " pour la formation et
l’information de ces membres en 2026
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements et l’État ;
Vu La loi n°96-142 du 21 décembre 1996 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
Vu Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu Le décret n°2025-1004 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de la Transition
écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature ;
Vu Le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON en
qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu La circulaire n°5811/SG du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu La circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations ;
Vu L’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu à l’article 10 de la loi du 12 avril
2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu L’arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du
ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition
énergétique pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu L’arrêté́ du 22 décembre 2022 modifié relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’État pris
en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-05-27-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'association "Compagnie des Commissaires Enquêteurs de la Région Corse " pour la 4 Page 2 sur 3
Vu L’arrêté du 12 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu L’arrêté préfectoral n° R20-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 portant sur l’organisation de la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu L’arrêté préfectoral n° R20-2025-04-03-00004 du 3 avril 2025 portant organisation des services de
la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu L’arrêté N° R20-2025-08-27-00006 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Corse ;
Vu Les crédits disponibles sur le programme 217 du budget 2026 du Ministère de la Transition
Écologique et de la Ministère de la transition écologique de la biodiversité et des négociations
internationales sur le climat et la nature ;
Vu Les crédits disponibles sur le programme 159 du budget 2026 du Ministère de la transition
écologique de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ;
Vu La demande déposée le 09 mai 2026 par Mme Carole SAVELLI, présidente de la Compagnie des
Commissaires Enquêteurs de la Région Corse (CCERC) n° siret 82799559800014, sollicitant une
subvention pour organiser des formations notamment aux consultations parallélisées pour les
commissaires enquêteurs de la région Corse ;
ARRÊTE
Article 1er – Objet
Un concours financier de l’État de 4 000 euros est accordé à l’association "Compagnie des Commissaires
Enquêteurs de la Région Corse" pour former et informer des différentes évolutions juridiques,
environnementales et réglementaires l'ensemble des commissaires enquêteurs de la CCERC, dans le
cadre des missions qui leur sont confiées par le Tribunal Administratif de Bastia, les services de l'Etat et
les collectivités.
Le projet vise à organiser a minima deux journées de formation pédagogiques et d'informations annuelles
sur des thèmes juridiques, environnementaux et réglementaires. Il est ainsi prévu une session de
formation au 1er semestre et une au second semestre de principe sur un lieu central imposant de louer
une salle et de prévoir la logistique :
– soit par des intervenants extérieurs pour les 2 sessions a minima en présentiel ;
– soit utiliser des moyens particuliers pour les sessions supplémentaires en visioconférence.
Les thèmes sont généralement choisis en fonction de l'actualité et de la disponibilité des intervenants,
avec par exemple :
– Rendre effective la participation citoyenne ;
– Formation et information sur les obligations nouvelles pour l'organisation de "consultation
parallélisée" dans le cadre de la loi industrie verte.
– Agir en faveur de la biodiversité terrestre (EEDD);
– Agir en faveur des politiques de l'eau et des milieux aquatiques ;
– Concilier biodiversité et énergies renouvelables ;
– Le PADDUC ;
– L'étude de cas concrets de problèmes rencontrés lors d'enquêtes publiques ;
– La formation des nouveaux commissaires enquêteurs....
Et cette année le bureau a décidé de reprendre les fondamentaux et les éléments clefs de l'enquête
publique. Ce sera par exemple le cas des enquêtes type DUP .
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-05-27-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'association "Compagnie des Commissaires Enquêteurs de la Région Corse " pour la 5 Page 3 sur 3
Article 2 – Plan de financement prévisionnel
Le montant global de l’opération et sa décomposition sont :
État (159) 4 000 Soit 20,24%
Autofinancement 15 760 Soit 79,76%
Total 19 760 100%
Article 3 – Durée de l’opération
La durée de l'opération couvre la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Article 4 – Paiement
Le paiement pourra être effectué en une seule fois dès signature de l’arrêté sous forme d’un versement
unique. La subvention sera considérée définitive sur présentation par le bénéficiaire, dans un délai de six
mois à compter de la fin de l’opération et en tout état de cause avant le 1er juillet 2027, du compte-rendu
définitif accompagné d’un mémoire récapitulatif des dépenses encourues et des pièces justificatives
correspondantes, et de toute pièce probante de la réalisation effective de (ou des) action(s) financée(s).
La DREAL se réserve le droit d’éventuellement communiquer sur ces formations (photo, article sur site
internet, etc.) et les droits à l’image devront donc lui être donnés.
Le paiement sera effectué sur le compte ouvert au Crédit Mutuel au nom de la Compagnie des
commissaires enquêteurs de la région Corse :
- Code Banque : 10278
- Code Guichet : 09108
- N° de compte : 00020363501
- Clé RIB : 21
Centre de coûts : EALE02A02A
Domaine fonctionnel : 0159-10-08
Centre financier : 0159-CGDD-E020
Groupe de marchandises : 12.02.01
Activité : 015910000805
Le comptable assignataire de la dépense est monsieur le directeur des finances publiques de Corse.
Article 5 - Modalités de reversement éventuel
En l’absence de production des pièces mentionnées à l’article précédent, ou en cas de réalisation
incomplète ou non conforme au projet subventionné, le montant de l’aide sera révisé en appliquant le
taux de la subvention au montant de la dépense rectifiée, et le reversement au Trésor des sommes
indûment perçues sera exigé.
Article 6 – Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse est chargé, en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse et notifié au bénéficiaire.
Ajaccio le 27 mai 2026
Le directeur régional
Signé
Jean-François BOYER
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-05-27-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de l'année 2026 à l'association "Compagnie des Commissaires Enquêteurs de la Région Corse " pour la 6 Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement
R20-2026-05-27-00003
Arrêté portant réorganisation de la DREAL Corse
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-05-27-00003 - Arrêté portant réorganisation de la DREAL Corse 7 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Arrêté n° du
portant organisation des services de la direction régionale
de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse
Le Directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse
Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de M. Jean-François BOYER au poste de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2025-08-27-0006 en date du 27 août 2025 portant délégation de signature régionale à M. Jean-François BOYER, direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-05-11-0001 en date du 11 mai 2023 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu l’arrêté n° R20-2025-04-03-00004 en date du 03 avril 2025 portant organisation des services de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu l’avis du comité social d’administration de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse en date du 15 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : saac6corse.oref.oouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-05-27-00003 - Arrêté portant réorganisation de la DREAL Corse 8 Article 1er - A compter du 15 janvier 2026, les services de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, visés à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° R20-2023-05-11-0001 en date du 11 mai 2023 susvisé sont organisés comme suit :
Direction
La direction est composée d’un(e) directeur(trice) régional(e), d’un(e) directeur(trice) adjoint(e), ainsi qu’un(e) adjoint(e) aux directeurs(trices).
Sont rattachés à la direction :
• Ie(la) chargé(e) de mission stratégique ;
• Ie(la) chargé(e) de mission concessions de gaz et déchets ;
• le(la) chargé(e) de communication ;
• Ie(la) chargé(e) de mission juridique et contentieux ;
• le secrétariat de direction.
Secrétariat général (SG)
Le SG comprend, sous la direction du(de la) secrétaire général(e) :
• l’unité régionale des ressources humaines comprenant le pôle emplois et carrières ;
• l’unité coordination régionale et finances ;
• L’unité programmes contractualisés, immobilier et moyens généraux
• le pôle médico-social et de prévention ;
Service biodiversité, évaluation et Paysaqes (SBEP)
Le SBEP comprend, sous l’autorité du(de la) chef(fe) de service :
• un(e) secrétaire assistant(e) ;
• le(la) chargé(e) de mission ingénierie financière ;
• l’unité sites, paysages et évaluation des impacts dont le(la) responsable est adjoint(e) au(à la) chef(fe) de service ;
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : saac6corse.oref.oouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-05-27-00003 - Arrêté portant réorganisation de la DREAL Corse 9 • l’unité biodiversité terrestre, dont le(la) responsable est adjoint(e) au(à la) chef(fe) de service ;
Service délégation de bassin et hydrométrie (SDeBHy)
Le SDeBHy comprend, sous l’autorité du(de la) chef(fe) de service :
• un(e) secrétaire assistant(e) ;
• l’unité délégation de bassin dont le(la) responsable est adjoint(e) au(à la) chef(fe) de service ;
• l’unité hydrométrie dont le(la) responsable est adjoint(e) au(à la) chef(fe) de service ;
Service risques naturels et technologiques (SRNT)
Le SRNT comprend, sous l’autorité du(de la) chef(fe) de service :
• l’unité départementale 2A, implantée à Ajaccio, dont le(la) responsable est adjoint(e) au(à la) chef(fe) de service.
• l’unité départementale 2B, implantée à Bastia, dont le(la) responsable est adjoint(e) au(à la) chef(fe) de service .
Service transports, énergie et climat (STEC)
Le STEC comprend, sous l’autorité du(de la) chef(fe) de service :
• un(e) secrétaire gestionnaire, assistant(e) véhicules ;
• l’unité transports et véhicules ;
• l’unité transition énergétique, dont Ie(la) responsable est adjoint(e) au(à la) chef(fe) de service.
Service connaissance. information et logement (SCIL)
Le SCIL comprend, sous l’autorité du(de la) chef(fe) de service :
• un(e) secrétaire assistant(e) ;
• un(e) adjoint au(à la) chef(fe) de service
• un(e) chargé(e) de mission aménagement
• l'unité administration et valorisation des données ;
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : saac6corse.oref.oouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-05-27-00003 - Arrêté portant réorganisation de la DREAL Corse 10 • l'unité logistique informatique ;
• l’unité statistiques, études et observatoires ;
• l’unité logement.
Article 2 - L’arrêté n° R20-2025-04-03-00004 en date du 03 avril 2025 susvisé est abrogé à compter du 15 janvier 2026.
Article 3 - Le(la) directeur(trice) régional(e) de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse est chargé(e) de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le 27 mai 2026
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Corse
Signé
Jean-François BOYER
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : saac6corse.oref.oouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2026-05-27-00003 - Arrêté portant réorganisation de la DREAL Corse 11 DDT Haute Corse
R20-2026-05-27-00002
Arrêté inter préfectoral complémentaire à
l'autorisaton environnementale du 02 août 2023
portant validaton du protocole d'installaton des
câbles en mer sur les territoires des communes
de Bonifacio et Venzolasca dans le cadre des
travaux de la ligne SACOI 3 liaison électrique
Sardaigne-Corse-Italie, et défnissant des
prescriptons environnementales en lien avec les
habitats sensibles traversés.
DDT Haute Corse - R20-2026-05-27-00002 - Arrêté inter préfectoral complémentaire à l'autorisaton environnementale du 02 août 2023 portant validaton du protocole d'installaton des câbles en mer sur les territoires des 12 Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de la Haute-Corse
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers (SENAP)
Unité protection de la nature et des ressources naturelles
Arrêté inter préfectoral N° en date du complémentaire à l’autorisation environnementale du 02 août 2023 portant validation du protocole d’installation des câbles en mer sur les territoires des communes de Bonifacio et Venzolasca dans le cadre des travaux de la ligne SACOI 3 liaison électrique Sardaigne-Corse-Italie, et définissant des prescriptions environnementales en lien avec les habitats sensibles traversés.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 nommant Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, nommé préfet de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC, nommé préfet de Haute- Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SDAGE) de la Corse 2022-2027 ;
DDT Haute Corse - R20-2026-05-27-00002 - Arrêté inter préfectoral complémentaire à l'autorisaton environnementale du 02 août 2023 portant validaton du protocole d'installaton des câbles en mer sur les territoires des 13 Vu l’arrêté inter-préfectoral R20-2023-08-02-00001 du 2 août 2023 au bénéfice de Terna, portant autorisation environnementale unique au projet de renforcement de la liaison électrique 200 Kw Sardaigne-Corse-Italie ;
Vu le Porter à connaissance déposé le 15 décembre 2025 et complété le 13 mars 2026 par Terna, au guichet unique de l’eau en DDT2B conformément aux articles 23-2 et 23-3 de l’arrêté sus-visé ;
Vu les consultations de la DDT2A, de la DMLC, de la Réserve naturelle des bouches de Bonifacio (RNBB) en date du 7/05/2026 ;
Vu les retours d’avis de la DDT2A, de la DMLC, et du gestionnaire de la RNBB en date du 12/05/2026;
Vu les dossiers de demande de dérogation espèce protégée transmis à la DMLC en date du 27 février 2026 concernant les espèces Cymodocea nodosa et Isidella elongata ;
Vu le projet d’arrêté adressé à Terna à l’occasion de la phase de procédure contradictoire avec son retour favorable en date du 21/05/2026;
Considérant que la surface totale (deux secteurs confondus) d’herbier de Posidonie (Posidonia oceanica) finalement impactée par le projet SACOI 3 est bien inférieure à la surface totale ayant fait l’objet de la demande de dérogation au titre des espèces protégées dans le cadre de l’instruction initiale de l’autorisation environnementale ;
Considérant que les prescriptions pendant la phase travaux, les mesures d’accompagnement et les mesures de compensation relative aux espèces protégées Cymodocea nodosa et Isidella elongata font l’objet de deux arrêtés distincts en complément du présent arrêté et de l’autorisation environnementale initiale ;
Considérant que le projet est compatible avec le SDAGE 2022-2027 ;
Considérant que l’article 23-2 de l’arrêté inter-préfectoral R20-2023-08-02-00001 du 2 août 2023 prévoyait qu’une étude complémentaire précisant le tracé final des câbles et évaluant les impacts de leur mise en œuvre en fonction de la nature des sols, des enjeux environnementaux et des techniques employées soit réalisée ;
Considérant que l’article 23-3 de l’arrêté inter-préfectoral R20-2023-08-02-00001 du 2 août 2023 prévoyait qu’une étude d’impact soit réalisée à l’échelle du tracé des câbles, intégrant des mesures d’évitement, de réduction et de compensation ainsi qu’un protocole de suivi des impacts en phase travaux et en phase d’exploitation ;
Considérant que les investigations complémentaires à l’aide d’un ROV prescrites dans l’article 27-2- 1-2 de l’arrêté inter-préfectoral R20-2023-08-02-00001 du 2 août 2023 et concernant les associations de rhodolithes, le coralligène et les vases sableuses à Isidella elongata, ont été réalisées en 2024 ;
Considérant que ces investigations ont permis d’identifier les emprises de chacun des habitats marins concernés par la mise en œuvre des travaux ;
DDT Haute Corse - R20-2026-05-27-00002 - Arrêté inter préfectoral complémentaire à l'autorisaton environnementale du 02 août 2023 portant validaton du protocole d'installaton des câbles en mer sur les territoires des 14 Considérant que pour des raisons techniques (contraintes d’abrasion et transmission de chaleur entre deux câbles en service), la protection des câbles SACOI 3 au sein de l’herbier de Posidonie au niveau des croisements avec les câbles existants s’avère finalement nécessaire au sein de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition des directeurs des DDT de Corse du Sud et de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
La Société Terna est autorisée à réaliser l’installation des câbles en mer de la ligne SACOI 3, sur les communes de Bonifacio et de Venzolasca, sous réserve de l’obtention des autorisations nécessaires dans les secteurs identifiés dans l’étude complémentaire comprenant la présence des espèces protégées suivantes : Cymodocea nodosa et Isidella elongata.
Selon l'article R. 214-1 du Code de l'environnement établissant la nomenclature des opérations soumises à déclaration et autorisation, l'opération fait référence aux rubriques suivantes :
Rubrique Intitulé de la rubrique Régime
4.1.2.0 Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe
sur ce milieu : D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros
Autorisation
L'opération objet du présent arrêté est réalisée conformément aux plans et données techniques figurant dans le dossier de porter à connaissance qui y ont été apportés, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté et de la réglementation en vigueur.
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d’Évitement, de Réduction, ou de Compensation ainsi que les protocoles environnementaux, décrits paragraphe 6 de l’étude complémentaire.
ARTICLE 2 : NATURE DES OPÉRATIONS
Le projet consiste en :
• secteur Sud Bastia : pose de 2 lignes électriques HVC avec 2 lignes en fibre optique
installées en bundle (câbles sous-marins), reliant la Corse (au niveau des sorties des forages dirigés au droit de la plage « Cap Sud », commune de Venzolasca) à l’Italie continentale (au point de débarquement de Salivoli, commune de Piombino), sur une longueur d’environ 102 km pour chaque câble (dont 25 km en eaux territoriales), avec une profondeur maximale de pose d’environ 650 mètres.
DDT Haute Corse - R20-2026-05-27-00002 - Arrêté inter préfectoral complémentaire à l'autorisaton environnementale du 02 août 2023 portant validaton du protocole d'installaton des câbles en mer sur les territoires des 15 • secteur Bonifacio : pose de 2 lignes électrique HVC avec 2 lignes en fibre optique installées en bundle(câbles sous-marin), reliant la Sardaigne (Cala Marmorata) à la Corse (au niveau des sorties des forages dirigés au lieu dit Cala Sciumara, commune de Bonifacio), sur une longueur d’environ 17 km pour chaque câble (dont 9 km en eaux territoriales), avec une profondeur maximale de pose d’environ 75 mètres.
Le tracé des câbles est déterminé dans le dossier de porter à connaissance et reporté en annexes 3 et 4 du présent arrêté, notamment pour l’identification des zones de croisement avec d’autres câbles.
Les travaux d’installation des câbles en mer se divisent en 6 grandes étapes :
• Dégagement des routes préalable à la pose des câbles (appelé « Route clearance » ou RC) et passage d’un grappin (Pre-Lay Grapnel Run ou PLGR) sur le tracé des câbles. • Ancrage du câble dans les herbiers.
• Opération de pose du câble dans les biocénoses de coralligène.
• Opération de pose du câble.
• Opération de protection des câbles aux croisements des câbles existants. • Opération d’ensouillage.
TITRE 2: PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA PROTECTION DU MILIEU MARIN EN PHASE TRAVAUX ET MESURES DE SUIVI ET D’ACCOMPAGNEMENT EN POST-TRAVAUX
ARTICLE 3 : PRESCRIPTION TECHNIQUES EN PHASE TRAVAUX
3.1. Opérations préliminaires de préparation de la route des câbles : Route Clearence et Pre Lay Grapnel Run
L’étape de dégagement de la route, appelée « Route Clearance » (RC), permet de couper et d’enlever les câbles hors service croisant la route du câble. L’opération de « route clearence » ne concerne que le secteur Bonifacio, tracé Est et Ouest, où deux câbles hors service sont présents. Les câbles sont coupés avec un grappin spécifique et récupérés à l’aide d’un autre grappin : un dégagement de 50 mètres de part et d’autre de la route du câble à poser est réalisé. Chaque extrémité de câble coupée est lestée et ré-immergée afin qu’elle ne constitue pas un obstacle à la navigation.
Le « Pre-Lay Grapnel Run » (PLGR) est effectué tout au long du parcours des 4 câbles (Nord et Sud, secteur Sud Bastia et Est et Ouest, Secteur Bonifacio), sauf dans les zones d’herbier de phanérogames. Cette étape permet de s’assurer que la route choisie est exempte de débris des fonds marins ou de tout danger artificiel, de sorte que l'installation et les opérations de protection ultérieures ne soient pas entravées par la présence de tels dangers. Un passage de grappin unique sera effectué le long de la route du câble uniquement là où le câble doit être ensouillé (cf 3.2).
DDT Haute Corse - R20-2026-05-27-00002 - Arrêté inter préfectoral complémentaire à l'autorisaton environnementale du 02 août 2023 portant validaton du protocole d'installaton des câbles en mer sur les territoires des 16 3.2. Opérations de pose et d’ancrage du câble dans les herbiers de Posidonie
Conformément à l’arrêté inter-préfectoral R20-2023-08-02-00001 du 2 août 2023 (article 23-2) ; l’ancrage des barges et autres engins de travaux doit se faire en dehors des herbiers de Posidonie et de Cymodocée.
En zone d’herbier de Posidonie, les câbles seront maintenus sur le fond par un système d’ancres écologiques (type « Duckbill » ou équivalent) disposées tous les 20 mètres environ. Ces dispositifs sont implantés par des plongeurs spécialisés.
Dans le secteur Sud Bastia, les câbles sont posés et ancrés, avec des coques de protection d’un diamètre de 22 centimètres, et ce sur un linéaire de 3,62 km pour le câble nord et 3,47 km pour le câble sud (soit 7,09 km linéaires pour une emprise de 1560 m²) (cf tableau en annexe 1).
Dans le secteur Bonifacio, les câbles sont posés et ancrés, sans protection, et ce sur un linéaire de 244 m pour le câble ouest et 139 m pour le câble Est (soit 383 m linéaires pour une emprise de 73,9 m²) (cf tableau en annexe 2).
En raison de contraintes techniques, une protection de type CPS en Uraduct (de diamètre 22 centimètres) est autorisée, uniquement au niveau des croisements avec les câbles existants en service.
3.3. Opération de pose du câble dans les biocénoses de coralligène
Dans le secteur de Bonifacio, le tracé des câbles croise une zone de coralligène sur 40 mètres linéaires (15 m pour le câble Ouest et 25 m pour le câble Est – cf tableau en annexe 2). Sur cette portion, une pose simple sans ensouillage ni protection est mise en œuvre.
3.4 Opérations d’ensouillage
Aucune opération d’ensouillage au sein de l’herbier de Posidonie et au sein des zones coralligènes méditerranéennes n’est autorisée.
Un ensouillage par jetting sur le câble installé (donc en post-installation) depuis la sortie des forages dirigés jusqu’à la limite supérieure de l’herbier de Posidonie est réalisé avec un outil de jetting (appelé « SF2 jetting ») : traîneau à jets d’eau sous pression utilisé en eaux peu profondes et actionné par des plongeurs.
L’ensouillage intersecte 562,4 mètres linéaires d’herbier de Cymodocée pour le secteur Sud Bastia (cf tableau en annexe 1) pour lequel un arrêté de dérogation au titre de la réglementation espèce protégée est pris en complément du présent arrêté. Aucun herbier de Cymodocée dans le secteur de Bonifacio n’est intersecté par les câbles Est et Ouest (cf tableau en annexe 2). Aucune emprise des ancrages de la barge n’est autorisée sur les herbiers de Cymodocée.
A l’approche de la limite supérieure de l’herbier de Posidonie (qui se situe à environ 15 m de profondeur) une distance de sécurité de 50 m est respectée où le câble ne sera pas ensouillé.
DDT Haute Corse - R20-2026-05-27-00002 - Arrêté inter préfectoral complémentaire à l'autorisaton environnementale du 02 août 2023 portant validaton du protocole d'installaton des câbles en mer sur les territoires des 17 Au-delà de la limite inférieure de l’herbier de Posidonie, deux systèmes d’ensouillage seront utilisés : par jetting à l’aide d’un ROV pour les fonds meubles ou bien par trancheuse (SeRex) pour les fonds durs.
Conformément à l’arrêté inter-préfectoral R20-2023-08-02-00001 du 2 août 2023 (article 27-2-2-4), au niveau des habitats de rhodolithes, l’ensouillage est précédé par un jetting de manière « douce » (basse pression), afin de déplacer les nodules sur l’emplacement prévu pour le passage du câble et ainsi limiter le risque d’envasement de ceux-ci au niveau de la zone remaniée lors de l’ensouillage.
3.4.1. Ensouillage à proximité des herbiers de posidonie - Installation d’un barrage anti-MES
Un filet anti-MES, d’une longueur de jupe suffisante avec contact sur le fond, est installé entre l’atelier d’ensouillage et l’herbier de Posidonie.
Un contrôle de la bonne étanchéité du barrage (bonne fixation des jupes entre elles) est réalisé au cours des travaux d’ensouillage à proximité de l’herbier de Posidonie.
3.4.2. Protocole de suivi de la turbidité
Dans le cadre des opérations d’ensouillage, un protocole de surveillance de la turbidité est mis en place, comprenant un système d'alerte (seuils d'alerte, d'arrêt et de reprise) basé sur l’évolution de la turbidité mesurée.
Préalablement aux travaux, trois mesures témoins de la turbidité de l'eau sont faites au fond (F), à mi-profondeur (M) et en surface (S) au moyen de la sonde de turbidité au voisinage de la limite supérieure de l’herbier. Ces mesures servent de référence de la turbidité naturelle au point de suivi.
En cas de dépassement de 30 % de la mesure de référence fond, les travaux sont suspendus jusqu’à un retour en deçà du seuil d’alerte.
Un contrôle horaire de la turbidité est défini en 3 stations de mesure différentes, afin d’avoir un tableau de la turbidité dans la zone de travaux, sur les 3 profondeurs (F, M et S) : 1. un point en dehors de l’influence des opérations d’ensouillage et qui sera défini le jour même avant le commencement des travaux, en fonction de la courantologie locale ; 2. un point inclus dans la zone d’influence des opérations d’ensouillage ;
3. un point inclus derrière le barrage anti-MES à la limite de l’herbier le plus proche ;
La localisation des 3 stations est relevée par GPS et les points retranscrits dans le tableau de bord de suivi de chantier.
L’agitation du plan d’eau (houle, sens de la dérive, etc.) et les conditions météorologiques (intensité et sens du vent, ensoleillement, etc.) sont également relevées quotidiennement.
DDT Haute Corse - R20-2026-05-27-00002 - Arrêté inter préfectoral complémentaire à l'autorisaton environnementale du 02 août 2023 portant validaton du protocole d'installaton des câbles en mer sur les territoires des 18 Tout événement en lien avec les opérations, tel que le début / fin des travaux, installation / désinstallation du rideau de confinement, standby technique (rideau, barge, etc.), standby météo, etc. sera notifié dans la fiche de terrain.
Des photos et vidéos des opérations et des équipements utilisés seront enregistrés comme supports de la description des opérations.
Les mesures de turbidité sont consignées sur une fiche de terrain datée et disponible à tout moment pour les services de l’État.
3.5. Protection des câbles au niveau des croisements avec les câbles existants : pose de matelas articulés en blocs béton ou protection CPS
Les détails du nombre de matelas articulaires et de linéaires de CPS installés sur les câbles SACOI3 au niveau du croisement avec les câbles existants en service sont résumés dans le tableau figurant en annexe 5.
3.5.1. Installation de matelas articulés en blocs de béton (ACBM)
Pour les croisements des câbles coaxiaux et optiques en service, si l’environnement le permet et selon des méthodes adaptées à la hauteur d’ensouillage des câbles croisés (cf 3.5.3), des matelas articulés en blocs de béton (type ACBM) sont installés afin de sécuriser ces derniers.
Chaque matelas béton présente les dimensions suivantes : 5,40m (l) x 2,37m (l) x 0,3m (h), soit environ 12,8 m².
Sur la base des données des études de route, le bénéficiaire est responsable d’obtenir des accords de croisement avec les tierces parties (propriétaire du câble).
3.5.2. Protection par « Cable protection System » (CPS) ou par « Cast Iron Shells » (CIS)
Pour chaque croisement de câble, une protection de type CPS (pour « Cable Protection System ») ou CIS (pour « Cast Iron Shells ») est installée sur le câble SACOI3.
Le diamètre de ces protections (CPS ou CIS) est de 220 mm.
L’un de ces systèmes ( CPS) est également installé en zone d’herbier de Posidonie dans le secteur Sud Bastia.
3.5.3. Méthodes de protection des points de croisements
La conception de la méthode de protection des points de croisement (pré-pose ou post-pose) dépend de la profondeur de l’ensouillage des câbles existants rencontrés : inférieure ou supérieur à 0,3 m.
DDT Haute Corse - R20-2026-05-27-00002 - Arrêté inter préfectoral complémentaire à l'autorisaton environnementale du 02 août 2023 portant validaton du protocole d'installaton des câbles en mer sur les territoires des 19 3.5.4. Cas particulier de la protection des intersections en présence d’herbier de Posidonie au sein du secteur Bonifacio
Au niveau des atterrages de Bonifacio, les câbles SACOI3 Est et Ouest croisent les câbles SACOI Est, SACOI Ouest et SARCO dans une zone d’herbier de posidonie.
Pour ces trois croisements (soit 6 croisements pour les deux câbles SACOI3 Est et Ouest), étant donné l'impossibilité d'installer des matelas en béton, des CPS de diamètre 22 cm, seront installés afin de garantir la séparation entre les câbles SACOI 3 et les autres câbles en services concernés, dans la zone de biocénose.
Le linéaire concerné est de 186 mètres (cf annexe 5).
3.6. Mise en sécurité du chantier marin
Un service de surveillance maritime est activé dès le début des campagnes de pose afin de patrouiller sur toutes les sections du tracé du câble jusqu'à la fin prévue des opérations de protection du câble.
Les activités de protection comprennent l’ensouillage des câbles, l’ensouillage et la pose de matelas béton. Chaque navire de surveillance surveillera la zone qui lui est assignée en effectuant des transits continus le long de la section du tracé. Le navire de surveillance vérifiera qu'aucune activité anthropique sur les fonds marins n'a lieu entre les activités de pose et de protection.
En parallèle, un Avis d’Urgence aux Navigateurs (AVURNAV) est transmis au service concerné de la Préfecture Maritime pour une émission dans les 3 jours précédant le début des opérations. Cet AVURNAV permettra aux usagers de la mer de prendre connaissance de la nature, de l’emprise et de la durée des opérations en lien avec leur occupation du plan d’eau.
ARTICLE 4 : PRÉVENTION ET LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET LES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les travaux ne doivent pas entraîner de dégradation des milieux aquatiques et terrestres. Pour cela, ils sont conduits en respectant les règles suivantes :
4.1. Protection de la qualité des eaux
Toutes les mesures sont prises afin d'éviter les risques de pollution accidentelle des eaux.
Les engins sont stockés et entretenus à distance des milieux aquatiques sur des surfaces sécurisées. Les pleins de carburants sont effectués sur ces mêmes sites, les engins de travaux sont entretenus dans les règles de l'art, les produits potentiellement polluants sont stockés sur des zones sécurisées étanches à distance des milieux aquatiques (hydrocarbures, bétons, huiles, etc.), les moyens de confinement des eaux polluées (barrage antipollution pour l'eau, produits super- absorbants à terre) et de pompage des eaux souillées sont prévus en cas de pollution accidentelle, ainsi que l'évacuation en centre de traitement adapté.
L’ensemble des déblais et remblais sont stockés dans des bennes étanches afin d'empêcher des apports de fines en milieu marin par le ruissellement des eaux de pluie.
DDT Haute Corse - R20-2026-05-27-00002 - Arrêté inter préfectoral complémentaire à l'autorisaton environnementale du 02 août 2023 portant validaton du protocole d'installaton des câbles en mer sur les territoires des 20 En cas d'incident, susceptible de provoquer une pollution accidentelle, l'opération est immédiatement interrompue. Des dispositions sont mises en place afin de limiter l'effet de ce dernier sur le milieu et d'éviter qu'il ne se reproduise. L'alerte est donnée immédiatement au service en charge de la police des eaux littorales.
4.2. Gestion des déchets
Durant les travaux, toutes les mesures sont mises en œuvre pour la collecte, le tri, l'évacuation et le traitement des produits solides (différents déchets) et liquides (eaux de lavage, huiles usée et hydrocarbures) générés par le chantier.
Des bennes étanches sont prévues pour recueillir les déchets de chantier. L’évacuation des déchets en décharge ou centre de revalorisation fait l’objet d’une traçabilité.
Les bons de transport sont conservés et mis à disposition du service en charge de la police des eaux littorales.
4.3. Gestion du risque de pollutions accidentelles
Leur gestion s’effectue conformément au plan d’organisation et d’intervention mis en place avant
le début des travaux et déposé sur RESANA. Les Contacts de l’entreprise en charge des travaux en
mer figurent à l’annexe 7 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : NON DISPERSION DES ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES
Pour éviter toute prolifération d’espèces exotiques envahissantes de type Caulerpa cylindracea notamment, les mesures suivantes sont appliquées :
• les engins de chantiers et équipements utilisés en milieu marin sont nettoyés sur des espaces dédiés afin que les eaux de nettoyage ne ruissellent pas dans le milieu naturel ; • des opérations de vérification et de ramassage de fragments d’algues disséminés pendant le chantier sont effectués en continu ;
• les fragments récupérés sont placés dans des containers étanches fermés pour être ensuite éliminés à terre.
ARTICLE 6: MESURES D’ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI DU MILIEU MARIN EN PHASE TRAVAUX
6.1. Généralités
La synthèse des emprises des travaux sur les habitats marins issues des études complémentaires menées en 2024-2025 est disponible sous forme de tableaux par secteur, en annexes 1 et 2.
Dans le secteur Sud Bastia, les mesures d’évitement, de réduction et de compensation relatives à la destruction des espèces protégées Cymodocea nodosa et Isidella elongata, font l’objet de deux arrêtés préfectoraux distincts qui s’inscrivent en complément du présent arrêté.
DDT Haute Corse - R20-2026-05-27-00002 - Arrêté inter préfectoral complémentaire à l'autorisaton environnementale du 02 août 2023 portant validaton du protocole d'installaton des câbles en mer sur les territoires des 21 L’ensemble des mesures inscrites au sein de l’arrêté inter-préfectoral R20-2023-08-02-00001 du 2 août 2023 sont mises en œuvre par le bénéficiaire (notamment les mesures relatives au milieu marin identifiées au sein des articles 23 et 27-2).
Sans remettre en cause les prescriptions préalablement établies dans l’arrêté sus-mentionné, les mesures ci-dessous complétées et précisées si nécessaire dans le cadre de l’instruction du présent arrêté, sont également mises en œuvre.
6.2. Appui d’un écologue marin pour la préparation et le suivi du chantier maritime
Un écologique marin (ou plusieurs si nécessaire au regard du nombre et de la diversité des tâches impliquant la présence d’un écologue marin) est présent lors de toutes les phases de chantier.
Il est chargé de coordonner les suivis environnementaux et veille à l’application de toutes les mesures prescrites au présent arrêté et au sein de l’arrêté inter-préfectoral n°R20-2023-08-02- 00001 portant autorisation environnementale au projet SACOI 3.
Il a notamment pour tâches de :
• sensibiliser et former les personnels techniques au respect et à l’application des mesures écologiques;
• fournir auprès des acteurs du projet des avis et conseils d’experts dans la mise en œuvre des mesures écologiques ou sur des difficultés éventuelles ;
• coordonner le suivi lié à la prise en compte des enjeux écologiques (photos, vidéos) ; • coordonner le suivi de la turbidité (cf article 3.3.2);
• coordonner la surveillance visuelle du plan d’eau (mégafaune marine);
• produire un tableau de suivi des actions engagées et compte-rendu de chantier.
6.2.1. Comptes-rendus de chantier
Des comptes-rendus de chantier sont rédigés régulièrement par l’écologue marin. Ces derniers comprennent:
• l’état d’avancement du chantier ;
• les opérations environnementales réalisées ;
• la conformité des opérations effectuées vis-à-vis des prescriptions émises par l’arrêté inter- préfectoral du 2 août 2023 et le présent arrêté ;
• le résumé des opérations prévues pour les semaines qui suivent ;
• le bilan des non-conformités relevées vis-à-vis de l’arrêté inter-préfectoral du 2 août 2023 et du présent arrêté ;
• le bilan des accidents/incidents survenus sur le chantier.
6.2.2. Inspection immédiate post-travaux
Pendant les travaux, la présence de l’écologue est renforcée lors des interventions dans les habitats sensibles.
Les opérations suivantes font l’objet d’une inspection immédiate post-travaux, sur la base d’enregistrements vidéos (directement par des plongeurs scientifiques ou à l’aide d’un ROV) : • les opérations d’ensouillage au sein de l’herbier de Cymodocée (Sud Bastia), • les opérations de pose et d’ancrage des câbles au sein de l’herbier de Posidonie ((Sud Bastia et Bonifacio),
DDT Haute Corse - R20-2026-05-27-00002 - Arrêté inter préfectoral complémentaire à l'autorisaton environnementale du 02 août 2023 portant validaton du protocole d'installaton des câbles en mer sur les territoires des 22 • les opérations d’ensouillage à proximité de l’herbier de Posidonie (Sud Bastia), • les opérations de pose en zone coralligène (Bonifacio),
• les opérations d’ensouillage sur les zones de rhodolithes (Sud Bastia et Bonifacio), • les opérations d’ensouillage au sein de la zone présentant des spécimens d’Isidella elongata.
Pour chaque opération listée ci-dessus, un compte-rendu illustré est transmis aux services de l’État dans le mois suivant les travaux.
6.2.3. Surveillance du plan d’eau en lien avec la mégafaune marine
Un observateur des mammifères marins est présent durant toute la durée des travaux d’installation des câbles à la côte comme en mer sur les deux zones d’étude. Un contrôle visuel des mammifères marins dans un périmètre de 500 m des travaux sera réalisé de manière régulière pour, si besoin, différer le démarrage des opérations jusqu’à l’éloignement des individus. En outre, la présence des tortues Caouannes est signalée auprès de l’association Cétacés, de l’Association recherche insulaire (CARI) ou du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate (PNMCCA) ou de l’Office de l’Environnement Corse (OEC) si l’individu semble en difficulté. Une attention particulière sera portée lors des travaux de préparation entre mai et octobre (période de ponte). En cas de rencontre d’Ange de la mer (Squatina squatina), un signalement est effectué auprès de l’OEC et du PNMCCA.
6.3. Sensibilisation et communication
Le bénéficiaire désigné à l’article 1 met en œuvre :
• la réalisation de supports de sensibilisation ;
• la mise en place de panneaux de sensibilisation sur les zones de chantier et/ou les sites support de mesures compensatoires ;
• le financement des actions de communications/sensibilisation prévues dans les plans de gestion des sites écologiques réglementés.
ARTICLE 7: MESURES DE SUIVI DU MILIEU MARIN EN PHASE POST TRAVAUX
7.1. Herbier de Posidonie et de Cymodocée
Les suivis des herbiers de Posidonie et des Cymodocée (investigation visuelle et état de vitalité) sont réalisés chaque année (T+3 mois, T1, T3 et T5).
Sur l’herbier de Posidonie les investigations portent sur l’ensemble des câbles installés pour contrôler l’absence de ragage des fonds, la bonne tenue des systèmes de fixation, la dynamique de recolonisation des câbles, et l’état de vitalité de l’herbier au contact des câbles. Ce suivi doit impérativement s’appuyer sur les stations utilisées et les protocoles mis en œuvre au cours des expertises antérieures afin de pouvoir comparer les résultats.
Sur le secteur Sud Bastia uniquement, concernant la Cymodocée, le protocole de suivi environnemental est précisé au sein de l’arrêté de dérogation espèce protégée dédié. Le suivi doit
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7.2. Rhodolithes, Pennatula phosphorea et Coralligène
A l’issue de la pose des câbles et des travaux d’ensouillage, lorsque ces habitats ou espèces à croissance lente sont présent, ils font l’objet de suivis à T0 +3 mois et T +5ans.
Ces suivis visent à évaluer les impacts suite à la pose ou l’ensouillage des câbles et à caractériser les différents types de structures rencontrées sur la route des câbles. Ils s’appuient sur l’acquisition d’images haute qualité et de photogrammétries sur différents transects.
La réalisation d’investigations hors couloir de pose et d’ensouillage, mais à proximité, servent de référence.
Les plongées ROV et autres imageries (films, photos) sont impérativement géo référencés.
7.3. Étude et suivi du coralligène au sein de la RNBB
Dans le cadre de la présente mesure, le bénéficiaire désigné à l’article premier met en œuvre, en lien étroit avec le gestionnaire de la RNBB, un suivi du coralligène au niveau :
• des deux zones de coralligène croisées par les câbles Est et Ouest (sur 15 et 25 mètres environ) ;
• de 5 stations additionnelles définies à partir des éléments cartographiques disponibles et pouvant présenter différents faciès afin d’échantillonner les différentes structures possibles présentes dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio.
Compte tenu des contraintes liées à la profondeur de la biocénose coralligène, le bénéficiaire s’appuie sur une acquisition de données par ROV équipé d’un système de photogrammétrie haute résolution.
La carte disponible en annexe 6 illustre les stations coralligènes retenues dans le cadre de la présente mesure.
Sur chacune des stations, est réalisé :
• 1 transect d’environ 80 mètres permettant d’échantillonner 50 m² ;
• 30 quadrats de 50x 50cm permettant d’augmenter la précision de l’échantillonnage ; • des vidéos autour des stations pour les repositionner dans leur contexte environnemental et apporter des éléments complémentaires (faune vagile associée par exemple).
Depuis 2010, le coralligène fait l’objet d’un suivi sur l’ensemble des eaux méditerranéennes françaises à l’aide d’un protocole spécifiquement développé dans le cadre du réseau de surveillance RECOR.
Le traitement des données post-acquisition s’attache par conséquent à décrire les structures coralligènes observées à l’aide de critères structurels et biologiques correspondant aux métriques et au protocole du réseau de surveillance RECOR.
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• une description générale du site ;
• la réalisation de quadrats photographiques par station ;
• l’étude de la démographie des espèces érigées sur le site ;
• une modélisation par photogrammétrie.
Des précisions ainsi que les modalités de mise en œuvre de chacun de ces protocoles sont disponibles en annexe 7 et doivent être strictement respectées par le bénéficiaire du présent arrêté.
La présente étude est réalisée en post-travaux à T0 +3 mois et à T+5 ans.
7.4. Qualité des sédiments et benthos
La qualité physico-chimique des sédiments et le benthos sont étudiés tous deux à T0 +3 mois et T +1 an.
Concernant les sédiments, le suivi est réalisé au niveau des sorties des forages et sur la zone d’ensouillage du câble jusqu’à la limite supérieure de l’herbier de Posidonie. Il vise à évaluer la qualité des sédiments remobilisés par ces opérations. Un échantillonnage au moyen d’une benne de prélèvement ou à l’aide d’un carottier est effectué dans les 30 premiers centimètres des sédiments de surface. Un échantillonnage en dehors de la zone d’influence directe des travaux est également réalisé sur des fonds de même nature.
Parmi les paramètres mesurés :
- Métaux lourds (As, Cr, Hg, Pb, Cd, Cu, Ni, Zn),
- Σ PCB (28,52,101,118,138,153 et 180),
- Σ 16 HAP (Hydrocarbures aromatiques polycycliques),
- Σ TBT (TBT, DBT, MBT).
Concernant le suivi des espèces benthiques de substrat meuble (benthos), un suivi est réalisé afin d’évaluer la vitesse de recolonisation du milieu qui est remanié par les opérations d’ensouillage à la côte. Des prélèvements à la benne sont effectués afin de caractériser le milieu (peuplements, espèces indicatrices, granulométrie). Les résultats sont comparés à des données bibliographiques disponibles sur les zones marines proches et aux éventuelles campagnes précédents.
Les suivis pluriannuels de ces différents paramètres s’effectueront selon le calendrier en annexe 8 de l’arrêté.
ARTICLE 8 : REGISTRE DE CHANTIER
Le titulaire exige de l'entreprise chargée des travaux la tenue d’un registre de suivi journalier du chantier précisant notamment :
• les informations nécessaires à justifier la bonne exécution des opérations, • les conditions météorologiques et hydrodynamiques, notamment lorsque celles-ci sont susceptibles de nécessiter des interruptions de chantier,
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• tout incident susceptible d'affecter le déroulement du chantier ou d’avoir une incidence sur le milieu marin, incluant un reportage photo réalisé quotidiennement afin d’illustrer les points clés environnementaux et techniques,
• le report du suivi de la turbidité.
Ce registre est tenu en permanence à disposition du service en charge de la police des eaux littorales.
ARTICLE 9 : SUIVI DES TRAVAUX
Un suivi des travaux est mis en place par un bureau d'études en environnement marin indépendant des entreprises en charge des travaux.
Il vérifie la bonne mise en place des différentes mesures environnementales et la bonne exécution des travaux.
Un agent est sur place au début du chantier pour valider ces différentes mesures et surveiller les zones de travaux avec la participation de plongeurs biologistes si nécessaire (une fois par semaine lors des forages).
Il assure, en parallèle des entreprises, une vieille météorologique.
Ce suivi fait l'objet d'un rapport transmis hebdomadaire au service en charge de la police des eaux littorales.
En fin de travaux, le bureau d'études en environnement marin établit un rapport faisant état de la conformité des actions et des mesures prévues, les éventuels incidents ainsi que leurs conséquences sur les habitats naturels et les espèces.
Le titulaire communique ce rapport au service en charge de la police des eaux littorales .
ARTICLE 10 : BILAN DE FIN DE TRAVAUX
À l'issue des travaux, le titulaire adresse au service en charge de la police des eaux littorales, dans le délai d'un mois à compter de la date de décision de réception des travaux, un bilan global du chantier qui contiendra, notamment:
• le déroulement des travaux,
• les observations, incidents, pollutions accidentelles et les mesures prises pour y remédier,
• les éventuelles modifications apportées au dossier de demande d'autorisation,
• les difficultés rencontrées lors des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté,
• le bilan relatif aux déchets de chantier (note explicative et bordereaux de suivi notamment),
• les plans de récolement de l'ensemble des travaux réalisés.
DDT Haute Corse - R20-2026-05-27-00002 - Arrêté inter préfectoral complémentaire à l'autorisaton environnementale du 02 août 2023 portant validaton du protocole d'installaton des câbles en mer sur les territoires des 26 TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 11 : DURÉE DE L'AUTORISATION et DÉMARRAGE DES TRAVAUX
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet si le projet n'a pas été réalisé dans le délai de 10 ans conformément aux dispositions de l'article R. 181-48 du code de I ' environnement.
Le démarrage des travaux s’effectue conformément aux dispositions de l’article 27-2-2 de l’arrêté initial n° R20-2023-08-02-00001.
ARTICLE 12 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Elle peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police conformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de l'environnement.
ARTICLE 13 : MODIFICATION - SUSPENSION – RETRAIT
Toute modification apportée aux ouvrages et installations, à la réalisation des travaux entraînant un changement des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée, un mois avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut fixer toutes prescriptions complémentaires conformément à l'article R. 181-46 du code de l'environnement. Il est de la responsabilité du titulaire de s'assurer qu'il bénéficie de toutes les autorisations nécessaires découlant de cette modification.
Le présent arrêté peut être modifié, suspendu ou retiré sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, notamment en matière de police de l'eau, si des inconvénients graves apparaissent ainsi qu'en cas de non-exécution des prescriptions du présent arrêté. Si le titulaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du titulaire vaut décision de rejet. Faute par le titulaire de se conformer aux prescriptions énumérées aux articles précédents dans le délai fixé, l'administration peut prononcer le retrait ou la suspension de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du titulaire, tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l'environnement.
ARTICLE 14 : INFRACTIONS
En cas d'infraction aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait application des sanctions prévues par les dispositions de l'article R. 216-12 du Code de l'environnement, sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.
DDT Haute Corse - R20-2026-05-27-00002 - Arrêté inter préfectoral complémentaire à l'autorisaton environnementale du 02 août 2023 portant validaton du protocole d'installaton des câbles en mer sur les territoires des 27 En outre, le service en charge de la police des eaux littorales pourra demander au titulaire d'interrompre le chantier ou l'exploitation.
ARTICLE 15 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET CONTRÔLE DES PRESCRIPTIONS
Le service chargé de la police des eaux littorales contrôle l'application des prescriptions du présent arrêté. Il peut procéder, à tout moment, à des contrôles inopinés.
Le titulaire est tenu de laisser libre accès aux agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement. Il doit leur permettre de procéder à toutes opérations utiles pour constater l' application des prescriptions du présent arrêté.
Il doit notamment, si nécessaire, mettre à leur disposition les moyens nautiques permettant d'accéder à la barge ou ponton.
Les agents chargés de la police des eaux littorales peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Les frais d'analyses éventuelles inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du titulaire.
ARTICLE 16 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le titulaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 17 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :
• une copie de la présente autorisation est déposée en mairie de Bonifacio et Venzolasca et
peut y être consultée ;
• la présente autorisation est affichée en mairie de Bonifacio et Venzolasca pendant une durée
minimale d'un mois. Cette formalité est justifiée par un procès-verbal des maires ; • la présente autorisation est affichée au droit de la zone de travaux pendant toute la durée de I ' intervention.
• le présent arrêté préfectoral est mis à disposition du public sur le site internet de la
préfecture de Corse du Sud et de Haute-Corse, pendant une durée d'au moins un an;
ARTICLE 18 : RECOURS-DROITS DES TIERS – RESPONSABILITÉ
La présente autorisation est susceptible d'être déférée devant le tribunal administratif de Bastia ou d’Ajaccio, dans un délai de deux mois, par le titulaire, à compter de sa notification et dans un délai de deux mois, par les tiers, à compter de la dernière formalité de publicité accomplie, en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement.
DDT Haute Corse - R20-2026-05-27-00002 - Arrêté inter préfectoral complémentaire à l'autorisaton environnementale du 02 août 2023 portant validaton du protocole d'installaton des câbles en mer sur les territoires des 28 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux auprès du préfet. La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent expressément réservés.
Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ces travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
ARTICLE 19 : EXÉCUTION
Les secrétaires généraux des préfectures de Corse du Sud et de Haute-Corse, Les directeurs départementaux des territoires de Corse du Sud et de Haute-Corse, Le Directeur de la Direction du littoral et de la mer en Corse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ajaccio, le 27 mai 2026 Bastia, le 27 mai 2026
Signé Signé
Le Préfet de Corse Le Préfet de Haute-Corse
Préfet de la Corse du Sud, Michel PROSIC
Eric JALON
Liste des annexes – arrêté n°
Annexe 1 : Tableau de synthèse relatif aux emprises des travaux sur les habitats marins issues des études complémentaires menées en 2024-2025 – secteur Sud Bastia.
Annexe 2 : Tableau de synthèse relatif aux emprises des travaux sur les habitats marins issues des études complémentaires menées en 2024-2025 – secteur de Bonifacio.
Annexe 3 : Carte illustrant le tracé des câbles
Annexe 4 : Carte illustrant les zones de croisement avec d’autres câbles et nécessitant un pré-matelassage Annexe 5 : Détails du nombre de matelas et de linéaires de CPS installés sur les câbles SACOI3 Annexe 6 : Carte illustrant les secteurs étudiés dans le cadre de l’article 7.3 Annexe 7 : Précisions et modalités de mise en œuvre de chacun des protocoles déployés dans le cadre de la mesure prescrite en article 7.3
Annexe 8: Organigramme et Contacts en cas de pollution
Annexe 9 : Calendrier de suivis pluriannuels
DDT Haute Corse - R20-2026-05-27-00002 - Arrêté inter préfectoral complémentaire à l'autorisaton environnementale du 02 août 2023 portant validaton du protocole d'installaton des câbles en mer sur les territoires des 29 Annexe 1 : Emprise des travaux sur les habitats marins issues des études complémentaires menées en 2024-2025 – secteur Sud Bastia (Source : Addendum à l’étude environnementale complémentaire relative aux travaux d’installation des câbles – version du 13/05/2026)
DDT Haute Corse - R20-2026-05-27-00002 - Arrêté inter préfectoral complémentaire à l'autorisaton environnementale du 02 août 2023 portant validaton du protocole d'installaton des câbles en mer sur les territoires des 30 Annexe 2 : Emprise des travaux sur les habitats marins issues des études complémentaires menées en 2024-2025 – secteur Bonifacio (Source : Addendum à l’étude environnementale complémentaire relative aux travaux d’installation des câbles – version du 13/05/2026)
DDT Haute Corse - R20-2026-05-27-00002 - Arrêté inter préfectoral complémentaire à l'autorisaton environnementale du 02 août 2023 portant validaton du protocole d'installaton des câbles en mer sur les territoires des 31 Annexe 3 : Carte illustrant le tracé des câbles
DDT Haute Corse - R20-2026-05-27-00002 - Arrêté inter préfectoral complémentaire à l'autorisaton environnementale du 02 août 2023 portant validaton du protocole d'installaton des câbles en mer sur les territoires des 32 Annexe 4 : Carte illustrant les zones de croisement avec d’autres câbles et pose de matelassage Source : Étude environnementale complémentaire relative aux travaux d’installation des câbles pour la liaison électrique Sardaigne - Corse – Italie (SACOI 3) – page 46
Point de croisement du câble Ajaccio-Solenzara
Point de croisement de trois câbles
DDT Haute Corse - R20-2026-05-27-00002 - Arrêté inter préfectoral complémentaire à l'autorisaton environnementale du 02 août 2023 portant validaton du protocole d'installaton des câbles en mer sur les territoires des 33 Annexe 5 : Détails du nombre de matelas et de linéaires de CPS installés sur les câbles SACOI3 Source : Étude environnementale complémentaire relative aux travaux d’installation des câbles pour la liaison électrique Sardaigne - Corse – Italie (SACOI 3) – page 37
DDT Haute Corse - R20-2026-05-27-00002 - Arrêté inter préfectoral complémentaire à l'autorisaton environnementale du 02 août 2023 portant validaton du protocole d'installaton des câbles en mer sur les territoires des 34 Annexe 6 : Carte illustrant les secteurs étudiés dans le cadre de l’article 6.5.1 (Source : protocole coralligène adapté RECOR validé par le gestionnaire de la RNBB en date du 21 avril 2026).
DDT Haute Corse - R20-2026-05-27-00002 - Arrêté inter préfectoral complémentaire à l'autorisaton environnementale du 02 août 2023 portant validaton du protocole d'installaton des câbles en mer sur les territoires des 35 Annexe 7 : Précisions et modalités de mise en œuvre de chacun des protocoles déployés dans le cadre de la mesure prescrite en article 6.5.1 (Source : protocole coralligène adapté RECOR validé par le gestionnaire de la RNBB en date du 21 avril 2026).
a) Description générale
Une description générale est réalisée pour chacune des 6 stations (cf carte en annexe 5) et inclus :
• le type physionomique (paroi, massif) du coralligène ;
• la présence de structures particulières ;
• la porosité, anfractuosité, complexité des concrétions ;
• la présence, nature et hauteur des différentes strates ;
• l’orientation géographique ainsi que l’orientation par rapport au courant ; • l’extension bathymétrique du coralligène, les limites d’extension bathymétrique des gorgonaires ; • l’inclinaison, la température, la visibilité ;
• les espèces particulières observées (invasives, patrimoniales, protégées, ...) ; • les impacts anthropiques.
Les assemblages sont ensuite classés selon une typologie de complexité structurale en six niveaux (de 0 à 5), allant de la roche nue sans bioconstruction jusqu’à un coralligène fortement creusé et alvéolaire. Cette typologie permet une lecture rapide du degré de bioconstruction et de l’hétérogénéité de l’habitat, paramètres clés du fonctionnement écologique du coralligène.
b) Réalisation de quadrats photographiques par station
Sur chacune des 6 stations (cf carte en annexe 5), en fonction de la surface de l’habitat coralligène à suivre, il est réalisé 30 photo- quadrats de 50 x50 cm (quadrat adaptée à l’acquisition par ROV). Sur chacun des photo-quadrats, la nature du substrat ou des organismes sont déterminés par projection de 64 points-contacts aléatoires. Les données recueillies sur l’ensemble des photo- quadrats permettent de renseigner différents descripteurs dont :
• les recouvrements par le non-vivant (vase, sable, roche, débris biologiques, macrodéchets) et par le vivant; • les proportions relatives des principaux taxons sessiles (algues rouges, brunes et vertes, éponges, bryozoaires encroûtants et érigés, hydraires, gorgonaires, scléractiniaires, ascidies, etc.).
Le calcul des indicateurs comme l’indicateur multi métrique CAI (Coralligenous Assemblages Index) combinant les recouvrements par les bryozoaires, les espèces bioconstructrices et la vase (Deter et al., 2012) peut alors être envisagé.
D’autres indicateurs appliqués au RECOR de l’état écologique peuvent être appliqués : indices de diversité de Simpson et de Shannon, indicateur de macro déchets, pourcentage de recouvrement par les déchets, indicateur de perturbation.
c) Étude de la démographie des espèces érigées
Le suivi démographique RECOR cible principalement les gorgones rouges (Paramuricea clavata) et jaunes (Eunicella cavolini), espèces structurantes et sensibles aux perturbations, notamment thermiques, mais d’autres espèces sont à prendre en compte en fonction du contexte bio-géographique.
Sur chaque station concernée, la densité et la structure en taille sont mesurées dans un quadrat permanent de 2 m², avec classification des colonies en trois classes de taille (<10 cm, 10–50 cm, >50 cm). Dans le contexte de l’étude sur surface de 2 m² sera sous-échantillonnée au sein du transect photogrammétrique de chaque station. La classification des colonies en classe de taille peut être réalisée.
Le taux de nécrose attendu dans le cadre du protocole RECOR est potentiellement adapté ici en fonction de la capacité de mesure effective dans les 30 photo-quadrats, l’objectif étant d’apprécier la dynamique des populations.
d) Modélisation par photogrammétrie
Un transect par station fait l’objet d’une modélisation 3D par photogrammétrie. Cette approche fournit une représentation spatiale fine de l’habitat coralligène (structure, relief, cavités, distribution des organismes). Ce jumeau numérique historique de la situation d’un habitat permet le suivi précis de son évolution dans le temps.
DDT Haute Corse - R20-2026-05-27-00002 - Arrêté inter préfectoral complémentaire à l'autorisaton environnementale du 02 août 2023 portant validaton du protocole d'installaton des câbles en mer sur les territoires des 36 Annexe 8 : Organigramme et Contacts en cas de pollution
DDT Haute Corse - R20-2026-05-27-00002 - Arrêté inter préfectoral complémentaire à l'autorisaton environnementale du 02 août 2023 portant validaton du protocole d'installaton des câbles en mer sur les territoires des 37 DDT Haute Corse - R20-2026-05-27-00002 - Arrêté inter préfectoral complémentaire à l'autorisaton environnementale du 02 août 2023 portant validaton du protocole d'installaton des câbles en mer sur les territoires des 38 Suivi Habitat Type de relevé T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4
Cymodocea X X X X
Posidonia X X X X
Rodolithes X X
Coralligène
Analyse macrobenthos X X
Analyses physico-chimiques –
essais biologiques X X
Posidonia
oceanica Posidonia
Relevés en plongée (état de
santé) X X X X
Cymodocea Cymodocea Relevés en plongée (état de santé) X X X X
R.O.V. (zone
profonde)
Isidella
Elongata
R.O.V. (jusqu’à la limite des
eaux relevant de la compétence
française)
X X
T1 T3 T5
Suivi Habitat Type de relevé T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4
Cymodocea
Posidonia X X X X
Rodolithes X X
Coralligène X X
Fonds marins Pennatula ROV (jusqu’à 100 m de profondeur) X X
Analyse macrobenthos X X
Analyses physico-chimiques –
essais biologiques X X
Posidonia
oceanica Posidonia
Relevés en plongée (état de
santé) X X X X
Cymodocea Cymodocea Rilievi in immersione per stato di salute
ROV (zone
profonde)
Isidella
Elongata
R.O.V. (fino al limite delle acque
di competenza Francese)
T1 T3 T5
R.O.V. Fonds marins
Secteur de Bonifacio
Suivis environnementaux prévus
pour les câbles Est et Ouest
ANNE 1 (2027) ANNE 3 (2029)
Sédiments
ANNE 0 (2026)
Secteur de Bastia
Suivis environnementaux prévus
pour les câbles Nord et Sud
T0+3 MOINS
ANNE 5 (2031)
ANNE 0 (2026)
Sédiments
Fonds marins R.O.V.
ANNE 5 (2031) ANNE 1 (2027) ANNE 3 (2029)
Pour les habitats coralligènes, le protocole prévu par le présent arrêté sera appliqué.
Les programmes définitifs seront partagés avec les autorités avant le démarrage des activités de suivi.
T0+3 MOINS
Les activités seront révisées en fonction des calendriers effectifs des opérations d’installation des câbles sous ‑marins
Les activités seront révisées en fonction des périodes les plus appropriées pour chaque espèce.
Pour les lits de rhodolithes, des campagnes de photogrammétrie seront réalisées.
Annexe 9 : Calendrier des suivis pluriannuels
DDT Haute Corse - R20-2026-05-27-00002 - Arrêté inter préfectoral complémentaire à l'autorisaton environnementale du 02 août 2023 portant validaton du protocole d'installaton des câbles en mer sur les territoires des 39 Direction de la mer et du littoral de Corse
R20-2026-05-21-00005
Arrêté portant interdiction temporaire du
prélèvement de l'oursin violet (Paracentrotus
lividus) à titre expérimental dans le cadre du
projet de zone de gestion à stratégie croisée
porté par l'Université de Corse sur la commune
de Luri (Santa Severa) dans le périmètre du
PNMCCA
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2026-05-21-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire du prélèvement de l'oursin violet (Paracentrotus lividus) à titre expérimental dans le cadre du projet de zone de gestion à stratégie croisée porté par l'Université 40 Direction de la mer et du littoral de Corse
Service Économie bleue
ARRÊTE n° R20-2026-05-21-00005 du 21 mai 2026
portant interdiction temporaire du prélèvement de l’oursin violet (Paracentrotus lividus) à titre expérimental dans le cadre du projet de zone de gestion à stratégie croisée porté par l’Université de Corse sur la commune de Luri (Santa Severa) dans le périmètre du Parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié, concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
le règlement 2019/1241 du parlement européen et du conseil en date du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n°2019/2006 et n°1224/2009 du conseil et les règlements (UE) n°1380/2013, (UE) n°2016/1139, (UE) n°2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n°894/97, (CE) n°850/98, (CE) n°2549/2000, (CE) n°254/2002, (CE) n°812/2004 et (CE) n°2187/2005 du Conseil ;
le livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2016-963 du 15 juillet 2016 modifié portant création du parc naturel marin du cap Corse et de l’Agriate, et notamment son article 7
le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté ministériel du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, Directeur de la mer et du littoral de Corse ;
DMLC – Service économie bleue– Terre-plein de la Gare – 20302 Ajaccio Cedex 9 Standard : 04 95 34 50 00– Adresse électronique : af.dmlc@mer.gouv.fr 1/4
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2026-05-21-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire du prélèvement de l'oursin violet (Paracentrotus lividus) à titre expérimental dans le cadre du projet de zone de gestion à stratégie croisée porté par l'Université 41 VU
VU
VU
VU
VU
l’arrêté préfectoral n°R20-2025-08-27-00007 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
la demande présentée par le Parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate en date du 25 novembre 2025 ;
la délibération du conseil de gestion du Parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate n°2025-CG-15 du 1er décembre 2025 ;
la délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse n°04/2026 en date du 27 avril 2026 ;
la procédure de consultation du public engagée le 29 avril 2026, close au 20 mai 2026, en application de l’article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que la synthèse des contributions du public produite à l’issue de celle-ci ;
CONSIDÉRANT que les oursins violets (Paracentrotus lividus) son particulièrement vulnérables à la surpêche en raison de leur forte valeur commerciale ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévoir une mesure de gestion visant à la reproduction de l’oursin violet ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévoir un cadre de protection suffisamment pérenne pour apprécier les effets de mesures de gestion combinées pour apprécier les effets de cette protection sur l’espèce concernée ;
CONSIDÉRANT le protocole établit par la plateforme Stella Mare de l’Université de Corse et écrit dans la note scientifique G Proposition de zone de gestion à stratégie croisée : mise en place de jachères et expérimentations de restauration écologique de population d’oursins Paracentrotus lividus dans le Parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate I visant à évaluer l’efficacité combinée de différentes stratégies de gestion des écosystèmes marins côtiers avec des mesures de gestion passive, notamment la mise en place de zones de non prélèvement visant à limiter les pressions anthropiques et des actions de gestion actives incluant des opérations de restauration écologique ;
CONSIDÉRANT les compléments d’informations apportés par la note technique de mars 2026 de l’Université de Corse, G Expérimentation de gestion à stratégie croisée de l’oursin violet (Paracentrotus lividus) au sein du Parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate I, précisant le processus de sélection et les conditions d’élevage des juvéniles relâchés le 23 février 2026 sur le site de Santa Severa ;
SUR PROPOSITION du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
DMLC – Service économie bleue– Terre-plein de la Gare – 20302 Ajaccio Cedex 9 Standard : 04 95 34 50 00– Adresse électronique : af.dmlc@mer.gouv.fr 2 / 5
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2026-05-21-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire du prélèvement de l'oursin violet (Paracentrotus lividus) à titre expérimental dans le cadre du projet de zone de gestion à stratégie croisée porté par l'Université 42 ARTICLE 1er : Coordonnées de la zone de non-prélèvement de l’oursin violet
À compter de la date de publication du présent arrêté, il est interdit de pratiquer la pêche professionnelle et de loisir, à des fins de prélèvement d’oursins dans la zone géographique concernée relevant du périmètre de gestion du parc naturel marin du cap Corse et de l’Agriate, et dont les coordonnées géographiques sont les suivantes (annexe 1) :
42°53'34"N / 9°28'27"E ;
42°53'35"N / 9°28'42"E ;
42°53'17"N / 9°28'48"E ;
42°53'14"N / 9°28'32"E.
La pêche, quel que soit son mode capture, est interdite dans l’ensemble de ces zones. Le transbordement, le débarquement, le transport, la transformation, la vente, le stockage des oursins provenant de ces zones sont interdits.
ARTICLE 2 : Protocole de suivi scientifique
Le suivi scientifique sur la zone définie à l’article 1er est assuré par la plateforme de recherche Stella Mare de l’Université de Corse. Ce suivi repose sur l’analyse de la survie et de la dispersion des oursins, sur l’évolution de la biomasse algale et les effets d’un relâcher expérimental sur la biodiversité.
Les scientifiques rattachés à l’Université de Corse dans le cadre de ce protocole de suivi réalisent un état initial et une série de suivis à J0, J+1,J+15, J+30, J+90, J+180, J+360, puis à une fréquence annuelle.
ARTICLE 3 : Durée de l’expérimentation et restitution annuelle
La durée de l’interdiction est de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Les données de suivi des populations d’oursins violet récoltées dans la cadre du programme de recherche scientifique associé seront transmises chaque année au 1er janvier de l’année N+1 au Service économie bleue de la Direction de la mer et du littoral de Corse.
ARTICLE 4 : Reconduction de la mesure
La demande de reconduction de cette interdiction devra être proposée par le Parc naturel marin du cap Corse et de l’Agriate au moins six mois avant la date de fin de l’interdiction. Cette demande devra être motivée à partir de l’état des lieux scientifique devant être communiqué à l’autorité compétente conformément à l’article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Procédure en cas d’infraction
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par les articles L.945-4 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Ces infractions seront notifiées à la Direction de la mer et du littoral de Corse.
DMLC – Service économie bleue– Terre-plein de la Gare – 20302 Ajaccio Cedex 9 Standard : 04 95 34 50 00– Adresse électronique : af.dmlc@mer.gouv.fr 3 / 5
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2026-05-21-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire du prélèvement de l'oursin violet (Paracentrotus lividus) à titre expérimental dans le cadre du projet de zone de gestion à stratégie croisée porté par l'Université 43 ARTICLE 6 : Notification des incidents
Tout incident survenu lors du suivi scientifique de la zone suscitée devra être notifié à la Direction de la mer et du littoral de Corse.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur de la mer et du littoral de Corse et le responsable du parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le 21 mai 2026
(signé)
Pour le préfet et par délégation, le
directeur de la mer et du littoral de
Corse
Riyad DJAFFAR
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 4121-1 à R.421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
: Télérecours citoyens < accessible par le site www.telerecours.fr
DMLC – Service économie bleue– Terre-plein de la Gare – 20302 Ajaccio Cedex 9 Standard : 04 95 34 50 00– Adresse électronique : af.dmlc@mer.gouv.fr 4 / 5
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2026-05-21-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire du prélèvement de l'oursin violet (Paracentrotus lividus) à titre expérimental dans le cadre du projet de zone de gestion à stratégie croisée porté par l'Université 44 Annexe 1
DMLC – Service économie bleue– Terre-plein de la Gare – 20302 Ajaccio Cedex 9 Standard : 04 95 34 50 00– Adresse électronique : af.dmlc@mer.gouv.fr 5 / 5
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2026-05-21-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire du prélèvement de l'oursin violet (Paracentrotus lividus) à titre expérimental dans le cadre du projet de zone de gestion à stratégie croisée porté par l'Université 45