Déliberation - 1446 001

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Déliberation - 1446 001 Document publié le Dimanche 13 septembre 2020 par la commune de Tourcoing. Lien du pdf (Déliberation - 1446 001)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme, =

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Hôtel de Ville

10 place Victor Hassebroucq 0:

go0 Tourcoing BP 80479 59208 Tourcoing Cedex Tél. : 03 20 23 37 00

Fax : 03 20 23 37 99

REPUBLIQUE FRANCAISE PROTECTION FONCTIONNELLE

DEPARTEMENT DU NORD Monsieur Kévin FAGHEL

VILLE DE TOURCOING

SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES

ET PATRIMOINE

DCPAJI_AR2023-036

Nous, Doriane BECUE, Maire de la Ville de Tourcoing,

Vu la délibération n° 5 du 13 septembre 2020 portant nomination du Maire,

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment les articles L134-1 et suivants relatifs à la protection fonctionnelle des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions,

Vu le décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droits,

Vu la demande écrite de protection fonctionnelle formulée le 05/05/2023 par M. Kévin FAGHEL,

Considérant que M. Kévin FAGHEL a déposé plainte pour violences, outrages et rébellion en date du 05/05/2023,

Considérant que M. Kevin FAGHEL demande donc et à ce titre, l'octroi de la protection fonctionnelle,

Considérant qu'au regard des faits susmentionnés, il apparaît que l'agent n'a pas commis de faute personnelle de nature à remettre en cause son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle,

Considérant qu'il relève des attributions du Maire, en qualité de chef des Services Municipaux d'accorder ou refuser à un agent placé sous son autorité le bénéfice de la protection fonctionnelle,

ARRETONS

Article 1°": La protection fonctionnelle est accordée à l'agent Kévin FAGHEL pour violences, outrages et rébellion dont il a été victime le 04/05/2023.

Article 2 : La protection fonctionnelle est accordée à M. Kévin FAGHEL pour une durée d’un an à compter

de la notification de la présente, et en cas de procédure juridictionnelle civile ou pénale engagée durant cette période, pour toute la durée de ladite procédure.

(li Vitae oo. 03 20 233 300 1) www.tourcoing.frArticle 3 : La Ville de Tourcoing prend acte de la volonté de l’agent d'être représenté par Maître MASSON, Avocat au Barreau de Lille.

Article 4 : La Ville de Tourcoing accordera à l'agent une assistance administrative et juridique en prenant

notamment en charge les frais de procédure (les honoraires d'avocat, les frais d'expertise judiciaire, les frais de consignation.…..).

Article 5: Pour chaque instance, l'agent pourra demander, sur présentation de justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacements ou d'hébergements liés à l'instance dans les conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements prévus par les dispositions applicables aux agents de la fonction publique territoriale.

Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- Inscrit au registre des actes de la Commune ;

Transmis à Monsieur le Préfet du Nord, Préfet des Hauts-de-France ;

Transmis à Madame la Trésorière de Tourcoing ;

- Notifié à l'agent intéressé.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et notification (CS 62039 59014 Cedex, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille). Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire

l’objet d’un recours gracieux devant Madame le Maire, dans les mêmes conditions de délai.

Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le 3 JUIN 7073

e Maire,

ZDoriane BECUE

Publié sur le site de la Ville le : 14 JUIN 2073"y

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Hôtel de Ville

10 place Victor Hassebroucq

BP 80479 a. To U rco

| n g 59208 Tourcoing Cedex

Tél. : 03 20 23 37 00

Fax : 03 20 23 37 99

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REPUBLIQUE FRANCAISE

a PROTECTION FONCTIONNELLE DEPARTEMENT DU NORD Monsieur Jordan TROGNON

VILLE DE TOURCOING

SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES

ET PATRIMOINE

DCPAJI_AR2023-035

Nous, Doriane BECUE, Maire de la Ville de Tourcoing,

Vu la délibération n° 5 du 13 septembre 2020 portant nomination du Maire,

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment les articles L134-1 et suivants relatifs à la protection fonctionnelle des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions,

Vu le décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droits,

Vu la demande écrite de protection fonctionnelle formulée le 05/05/2023 par M. Jordan TROGNON,

Considérant que M. Jordan TROGNON, a déposé plainte pour violences, outrages et rébellion en date du 05/05/2023

Considérant que M. Jordan TROGNON demande donc et à ce titre, l'octroi de la protection fonctionnelle,

Considérant qu'au regard des faits susmentionnés, il apparaît que l'agent n’a pas commis de faute personnelle de nature à remettre en cause son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle,

Considérant qu'il relève des attributions du Maire, en qualité de chef des Services Municipaux d'accorder ou refuser à un agent placé sous son autorité le bénéfice de la protection fonctionnelle,

ARRETONS

Article 1%: La protection fonctionnelle est accordée à l'agent Jordan TROGNON pour violences, outrages et rébellion dont il a été victime le 04/05/2023.

Article 2: La protection fonctionnelle est accordée à M. Jordan TROGNON pour une durée d’un an à

compter de la notification de la présente, et en cas de procédure juridictionnelle civile ou pénale engagée durant cette période, pour toute la durée de ladite procédure.

(li Vitae | 03 20 233 300 |) www.tourcoing.frArticle 3 : La Ville de Tourcoing prend acte de la volonté de l'agent d'être représenté par Maître MASSON,

Avocat au Barreau de Lille.

Article 4 : La Ville de Tourcoing accordera à l'agent une assistance administrative et juridique en prenant notamment en charge les frais de procédure (les honoraires d'avocat, les frais d'expertise judiciaire, les frais de consignation.….).

Article 5: Pour chaque instance, l'agent pourra demander, sur présentation de justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacements ou d'hébergements liés à l’instance dans les conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements prévus par les dispositions apolicables aux agents de la fonction publique territoriale.

Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui

sera :

- Inscrit au registre des actes de la Commune ;

- Transmis à Monsieur le Préfet du Nord, Préfet des Hauts-de-France ; -__ Transmis à Madame la Trésorière de Tourcoing ;

-__ Notifié à l'agent intéressé.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et notification (CS 62039 59014 Cedex, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille). Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l’objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire, dans les mêmes conditions de délai.

Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le 13 JUIN 2073

Le Maire,

Doriane BECUE

Publié sur le site de la Ville le: 19 JUIN 2073