Déliberation - 3861 001+les+accords+de+protection+fonctionnelles+pour+Messieurs+MACHMACH+ET+TROGNON

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Déliberation - 3861 001+les+accords+de+protection+fonctionnelles+pour+Messieurs+MACHMACH+ET+TROGNON Document publié le Dimanche 13 septembre 2020 par la commune de Tourcoing. Lien du pdf (Déliberation - 3861 001+les+accords+de+protection+fonctionnelles+pour+Messieurs+MACHMACH+ET+TROGNON)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme, -

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x XArticle 3 : La Ville de Tourcoing prend acte de la volonté de l'agent d'être représenté par Maître MASSON, Avocat au Barreau de Lille.

Article 4 : La Ville de Tourcoing accordera à l'agent une assistance administrative et juridique en prenant notamment en charge les frais de procédure (les honoraires d'avocat, les frais d'expertise judiciaire, les frais de consignation…).

Article 5: Pour chaque instance, l'agent pourra demander, sur présentation de justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacements ou d'hébergements liés à l'instance dans les conditions et selon les modalités de réglement des frais occasionnés par les déplacements prévus par les dispositions applicables aux agents de la fonction publique territoriale.

Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- Inscrit au registre des actes de la Commune ;

- Transmis à Monsieur le Préfet du Nord, Préfet des Hauts-de-France ;

- Transmis à Madame la Trésorière de Tourcoing ;

- _ Notifié à l'agent intéressé.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et notification (CS 62039 59014 Cedex, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille). Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire, dans les mêmes conditions de délai.

Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le {2 DEL. 297

Le Maire,

Doriane BECUE

Publié sur le site de la Ville le : 12 DEC, 20775

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REPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DU NORD

VILLE DE TOURCOING

SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES

ET PATRIMOINE

DCPAJI_AR0382

Nous, Doriane BECUE, Maire de la Ville de Tourcoing,

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1 2 DEC. 202?

Hôtel de Ville

10 place Victor Hassebroucq

BP 80479

59208 Tourcoing Cedex

Tél. : 03 20 23 37 00

Fax : 03 20 23 37 99

PROTECTION FONCTIONNELLE

M. Jordan TROGNON

Vu la délibération n° 5 du 13 septembre 2020 portant nomination du Maire,

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment les articles L134-1 et suivants relatifs à la protection fonctionnelle des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions,

Vu le décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux condi

frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales p

tions et aux limites de la prise en charge des

ar l'agent public ou ses ayants droits,

Vu la demande écrite de protection fonctionnelle formulée le 19/11/2022 par M. Jordan TROGNON,

Considérant que M. Jordan TROGNON, a déposé plainte pour violences volontaires et rébellion en date du 19/11/2022,

Considérant que M. Jordan TROGNON demande donc et à ce titre, l'octroi de la protection fonctionnelle,

Considérant qu'au regard des faits susmentionnés, il apparaît que l'agent n'a pas commis de faute personnelle de nature à remettre en cause son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle,

Considérant qu'il relève des attributions du Maire, en qualité de chef des Services Municipaux d'accorder ou refuser à un agent placé sous son autorité le bénéfice de la protection fonctionnelle,

ARRETONS

Article 1%: La protection fonctionnelle est accordée à l'agent Jordan TROGNON pour violences volontaires et rébellion dont il a été victime le 19/11/2022.

Article 2 : La protection fonctionnelle est accordée à M. Jordan TROGNON pour une durée d'un an à

compter de la notification de la présente, et en cas de procédure juridictionnelle civile ou pénale engagée

durant cette période, pour toute la durée de ladite procédure.

(Vitae 03 20 233 300 ||

www.tourcoing.frArticle 3 : La Ville de Tourcoing prend acte de la volonté de l'agent d'être représenté par Maître MASSON, Avocat au Barreau de Lille.

Article 4 : La Ville de Tourcoing accordera à l'agent une assistance administrative et juridique en prenant notamment en charge les frais de procédure (les honoraires d'avocat, les frais d'expertise judiciaire, les frais de consignation…).

Article 5: Pour chaque instance, l'agent pourra demander, sur présentation de justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacements ou d'hébergements liés à l'instance dans les conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements prévus par les dispositions applicables aux agents de la fonction publique territoriale.

Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- Inscrit au registre des actes de la Commune ;

- Transmis à Monsieur le Préfet du Nord, Préfet des Hauts-de-France ;

- Transmis à Madame la Trésorière de Tourcoing ;

-__ Notifié à l'agent intéressé.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et notification (CS 62039 59014 Cedex, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille). Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire, dans les mêmes conditions de délai.

Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le 12 DEC. 2077

Publié sur le site de la Ville le: 172 DEC. 2022