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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240925 10 PLUi H Perimetres Delimites des Abords PDA Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240925 10 PLUi H Perimetres Delimites des Abords PDA)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

20240925-10

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

E X T R A I T D U

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L

DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

L’an DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le mercredi 25 septembre à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 19 septembre 2024, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au conseil 57 Date de la convocation :

19 septembre 2024 Nombre de présents 47

Nombre de pouvoirs 10 Date de publication :

30 septembre 2024 Suffrages exprimés 57

Conseillers communautaires présents :

Mme Véronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, Mme Guylaine DUTOYA, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, M. Pascal LAVIGNE, M. Serge POMAREZ, Mme Gloria DORVAL, Mme Sophie IRIGOYEN, M. Jean SOUBLIN, M. Gérard LE BAIL, Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, M. Philippe LAFFITTE, Mme Chantal FRAYSSE, M. Hervé DARRIGADE, M. Christian CARRERE, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS BRU, M. André HUMEAU, Mme Catherine FAVARD, Mme Catherine RABA, M. Christian BERTHOUX, Mme Sylvie BEZIAT-RICARD, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, Mme Corinne LAPORTE, M. Philippe DELMON, M. Bernard LANGOUANERE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON donne pouvoir à M. Vincent MORA, M. Guillaume LAUSSU donne pouvoir à M. Grégory RENDE,

M. Alexis ARRAS donne pouvoir à M. Julien RELAUX,

M. Philippe CASTEL donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU,

M. Albert AUZEMERY donne pouvoir à Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, Mme Caroline JAY donne pouvoir à M. Hervé DARRIGADE,

Mme Martine GAY donne pouvoir à M. Julien BAZUS,

M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Mme Catherine RABA, M. Henri BEDAT donne pouvoir à M. Pascal VILATON,

M. Thierry BOURDILLAS donne pouvoir à M. Gérard LE BAIL.

Conseillers communautaires absents et excusés :

Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Guillaume LAUSSU, M. Alexis ARRAS, M. Philippe CASTEL, M. Albert AUZEMERY, Mme Caroline JAY, Mme Martine GAY, M. Laurent LAFOURCADE, M. Henri BEDAT, M. Thierry BOURDILLAS.

Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.2

OBJET : PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - PLUi-H : CRÉATION DE DEUX PÉRIMÈTRES DÉLIMITÉS DES ABORDS (PDA) - DAX

Monsieur le Président expose,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-6,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax et notamment sa compétence en matière d’aménagement de l’espace, particulièrement en matière de plan local d’urbanisme,

Vu les articles L.621-30 et L.621-31 et R 621-92 à R 621-95 du Code du patrimoine,

Vu la loi n° 2016-925 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, promulguée le 7 juillet 2016,

Vu la délibération en conseil communautaire du Grand Dax en date du 14 septembre 2022 autorisant le lancement de l’étude préalable de délimitation du Site Patrimonial Remarquable (SPR) et des Périmètres Délimités des Abords (PDA),

Vu la délibération en conseil communautaire du Grand Dax en date du 13 décembre 2023 approuvant la délimitation du périmètre du Site Patrimonial Remarquable de Dax,

Vu les deux Périmètres Délimités des Abords commun aux neuf monuments historiques du centre-ville de Dax proposés par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, désignés par la présente délibération,

Vu l’avis favorable de la commune de Dax du 19 septembre 2024 portant sur les deux projets de Périmètres Délimités des Abords (PDA) du centre-ville (commun aux 9 monuments historiques) et du parc du Sarrat,

Vu l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France du 05 août 2024 portant sur les deux projets de Périmètres Délimités des Abords centre-ville (commun aux 9 monuments historiques) et du parc du Sarrat, annexé ci-après,

Vu l’avis favorable de la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable, réunie le 18 septembre 2024,

Considérant que le projet de périmètre de protection des monuments historiques du centre-ville de Dax a un tracé en cohérence avec le projet de délimitation du Site Patrimonial Remarquable, qui a reçu un avis favorable de la Commission Nationale du Patrimoine et de l’Architecture le 30 mai 2024 (CNPA),

Considérant que les deux projets de Périmètres Délimités des Abords n’ont pas été modifiés depuis leur présentation à la commune de Dax et à l’Architecte des Bâtiments de France,

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL A L’UNANIMITE,

Article 1 : APPROUVE les deux propositions de création de Périmètres Délimités des Abords sur la commune de Dax tels que présentés en annexe de la présente délibération.

Article 2 : AUTORISE M. le Président à engager et à mener à son terme la procédure de création des deux Périmètres Délimités des Abords sur la commune de Dax.3

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

pour copie conforme,

Dax, 25 septembre 2024