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Arrêté - 7.4 DPU ARRET 20250414
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vieux-Charmont.
Lien du pdf (Arrêté - 7.4 DPU ARRET 20250414)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
RS Roçu on préfecture lo 17/04/2025 VD _r. Ex
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ANNEXE – COMMUNE DE VIEUX CHARMONT
DOSSIER D’ARRÊT – MARS 2025
PLAN LOCAL D’URBANISME
Commune de VIEUX CHARMONT
(25614)
PIÈCE N°7.4 : DROIT DE PRÉEMPTION
URBAIN
Prescrit par délibération du : 11/05/2015
Arrêté par délibération du : 14/04/2025
DATE ET VISA
DOSSIER D’ARRÊT ANNEXE – COMMUNE DE VIEUX CHARMONT
DOSSIER D’ARRÊT – MARS 2025
NOTE SUR LE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
Qu’est-ce que le droit de préemption ?
Le droit de préemption est la possibilité donnée à une personne publique de se substituer à
l’acquéreur éventuel d’un immeuble, situé dans un périmètre prédéfini. Il est défini par les
articles L211-1 et suivants du code de l’urbanisme.
À l’occasion de l’aliénation à titre onéreux de ce bien, tout propriétaire en zone de préemption
doit, préalablement à la vente, adresser à l’administration une déclaration d’intention
d’aliéner (DIA) indiquant le prix souhaité.
La Commune peut alors se porter prioritairement acquéreur, éventuellement à un prix inférieur,
que le vendeur peut ou non accepter.
Le juge de l’expropriation peut être saisi pour la fixation du prix mais le vendeur a la possibilité
de retirer son bien de la vente si le prix proposé par la Commune ne lui convient pas.
Le droit de préemption urbain est un outil de mise en œuvre des différents projets communaux
pour répondre à ses besoins en équipements ou aménagements publics, lorsque des
opportunités se présenteront.
Lors de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, la commune entend instaurer le droit de
préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser instituées sur les plans
graphiques de zonage (telles que rappeler ci-dessous).
Le périmètre du droit de préemption urbain sera modifié par délibération le même jour que
celui qui approuvera le projet de PLU terminé ou ultérieurement par le biais d’un arrêté de
mise à jour du PLU. E Droit de prémption urbain
ANNEXE – COMMUNE DE VIEUX CHARMONT
DOSSIER D’ARRÊT – MARS 2025