Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation ndeg07 2025 090 11 06 2025 deliberati
Déliberation - deliberation ndeg07 2025 095 11 06 2025 deliberati
Déliberation - deliberation ndeg07 2025 094 11 06 2025 deliberati
Déliberation - deliberation ndeg07 2025 091 06 06 2025 deliberati
Déliberation - deliberation ndeg07 2025 077 06 06 2025 deliberati
Déliberation - deliberation ndeg07 2025 088 29 05 2025 deliberati
Déliberation - deliberation ndeg07 2025 092 13 06 2025 deliberati
Déliberation - deliberation ndeg07 2025 093 11 06 2025 deliberati
Déliberation - deliberation ndeg07 2025 096 11 06 2025 deliberati
Déliberation - deliberation ndeg07 2025 097 11 06 2025 deliberati
Déliberation - deliberation ndeg07 2025 089 11 06 2025 deliberation 20250703 16
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg07 2025 089 11 06 2025 deliberation 20250703 16)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
ADMISSIONS EN NON VALEUR ET
EN CRÉANCES ÉTEINTES 2025 -
BUDGET PRINCIPAL VILLE
Délibération : 07-2025-089
Transmis en préfecture le : 08/07/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 03 juillet 2025
Liste des délibérations examinées affichée le 09
juillet 2025
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 juin
2025
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, Françoise
BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves
GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Frédéric RAGON, Claudia
VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Bruno DANDOY,
Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI,
Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-
Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL,
Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien
BAGNON, Eric PEREZ, Christophe GODIGNON
Membres absents excusés à la séance :
David HORNUS, Delphine CHAPUIS, Laurent
DURIEUX, Camille EL-BATAL, Sonia MONFORT,
Caroline VARGIOLU, Nejma REDJEM
Pouvoirs :
David HORNUS à Marylène MILLET, Laurent DURIEUX à
Stéphane GONZALEZ, Camille EL-BATAL à Céline
MAROLLEAU, Sonia MONFORT à Laure LAURENT,
Caroline VARGIOLU à Jacky BÉJEAN, Nejma REDJEM à
Fabien BAGNON,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Françoise BÉRARD
Chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement.
Les poursuites que le comptable met en œuvre se décomposent en plusieurs phases : l'envoi d'une lettre de rappel ;
l'envoi d'un commandement de payer ;
la phase comminatoire amiable : le dossier est envoyé à un huissier ; l'opposition à tiers détenteurs (OTD) ;
le recours à une saisie vente, saisie immobilière, hypothèque légale, action paulienne, action oblique.
Ces poursuites sont par ailleurs légalement réglementées compte tenu du montant de la créance à recouvrir. Ainsi l'article R1617-22 du Code général des collectivités territoriales fixe des seuils en dessous desquels il est interdit au comptable de recourir à une opposition à tiers détenteurs, soit : 130,00 € pour les OTD auprès des établissements bancaires ;
30,00 € pour les OTD auprès des employeurs et de la CAF.
Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :
Les admissions en non-valeur : créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.
Les créances éteintes : on constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la ville et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement.
Le montant des admissions en non-valeur s’élève à 107,00 € sur la période 2022, soit 1 dossier au motif de « poursuite sans effet ».
Le montant des créances éteintes s’élève à :
697,60 € sur la période 2022, soit 1 dossier au motif de « clôture insuffisance actif sur redressement judiciaire-liquidation judiciaire »
794,35 € sur la période 2024, soit 2 dossiers au motif de « clôture insuffisance actif sur redressement judiciaire-liquidation judiciaire » ;
Considérant la demande formulée par le comptable public ;
Vu l’avis de la commission municipale n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources Humaines et Numérique » du 26 juin 2025 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir :
ADMETTRE en non-valeur un montant total de 107,00 € ;
ADMETTRE en créances éteintes un montant total de 1 491,95 € ;
DIRE que ces sommes seront imputées au chapitre 65 sur l’exercice 2025 du budget principal Ville.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Françoise BÉRARD, Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
Le secrétaire de séance,
Jacky BÉJEAN
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Christophe GODIGNON, Nejma REDJEM
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.