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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 103 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 103 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-103
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2022 Sommaire
ARS /
2A-2022-06-13-00005 - ARRETE ARS / 2022 / N° 327 du 13 JUIN 2022
Portant modification de l’arrêté 2013/9 relatif à l’Unité Polyvalente de
Pédagogie, de Suivi et d’Intégration (UPPSI) de Porto-Vecchio géré par
l’Association Régionale pour la Sauvegarde de l’Enfant et de l’Adulte de
Corse ( ARSEA) FINESS : 2A 000 099 8 (4 pages) Page 5
2A-2022-06-21-00002 - Arrêté conjoint ARS/CE 2022/N°353 et
N°2022-13479 du 21/06/2022 portant mise à jour de la programmation
prévisionnelle pour la période 2022-2024 des Contrats Pluriannuels
d'Objectifs et de Moyens (CPOM) avec les organismes gestionnaires
disposant d'autorisations d'exploitation d'ESMS relevant d'une
compétence conjointe entre l'ARS et la Collectivité de Corse et
d'autorisation de fonctionnement en Siège (8 pages) Page 10
2A-2022-06-08-00004 - Arrêté n°ARS-2022-300 du 08/06/2022 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2022 (4 pages) Page 19
2A-2022-06-08-00006 - Arrêté n°ARS-2022-303 du 08/06/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés au Centre d'Auto-dialyse (FINESS ET -
2A0003174) (2 pages) Page 24
2A-2022-06-08-00007 - Arrêté n°ARS-2022-308 du 08/06/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS ET :
2A0000139) (2 pages) Page 27
2A-2022-06-08-00008 - Arrêté n°ARS-2022-310 du 08/06/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle
FINOSELLO (FINESS EG – 2A0000030) (2 pages) Page 30
2A-2022-06-08-00009 - Arrêté n°ARS-2022-314 du 08/06/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés à l’HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO
(FINESS ET - 2A0001988) (3 pages) Page 33
2A-2022-06-08-00010 - Arrêté n°ARS-2022-315 du 08/06/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté
(n° FINESS géographique : 2A0000261) (2 pages) Page 37
2 2A-2022-06-08-00011 - Arrêté n°ARS-2022-316 du 08/06/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les
MOLINI (FINESS ET - 2A0002051) (2 pages) Page 40
2A-2022-06-08-00012 - Arrêté n°ARS-2022-317 du 08/06/2022 portant
fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année
2022 versés à la Clinique du Sud de la Corse (n° FINESS ET : 2A0000154) (2
pages) Page 43
2A-2022-06-08-00013 - Arrêté n°ARS-2022-322 du 08/06/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés à la Maison de régime et de Convalescence
et VALICELLI (FINESS ET - 2A0022554) (2 pages) Page 46
2A-2022-06-08-00005 - Arrêté n°ARS/2022/302 du 08/06/2022 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2022 (4 pages) Page 49
2A-2022-06-15-00007 - Arrêté N°ARS/2022/337 en date du 15/06/2022
fixant la liste régionale des hôpitaux de proximité pour la région Corse (2
pages) Page 54
2A-2022-06-13-00004 - DELIBERATION ARS N°2022/328 DU 13 JUIN 2022 DE
LA COMMISSION DE SELECTION ET D’INFORMATION DE L’ARS DE
CORSE AVIS D’APPEL A PROJET ARS/N°780 DMS-AAP-2021 – Pour la
création d’une Unité d’Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) et d’une
Unité d’Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) sur la commune de
Porto-Vecchio (2 pages) Page 57
Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2022-06-27-00004 - Récépissé de déclaration concernant la
construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées à Ucciani
(7 pages) Page 60
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2022-06-27-00001 - Autorisation_prélèvements_TEMPO (4 pages) Page 68
2A-2022-06-27-00002 - Capteurs terrestres PIM (4 pages) Page 73
2A-2022-06-27-00003 - Survol_drone_ACULA (4 pages) Page 78
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement
2A-2022-06-27-00005 - DREAL - Arrêté portant réquisition de l'ISDND
exploitée par la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT - commune de
VIGGIANELLO (3 pages) Page 83
3 Service Départemental d'Incendie et de Secours / Service Départemental
d'Incendie et de Secours
2A-2022-06-13-00003 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle
spécialité Sauvetage Aquatique (SAV) (2 pages) Page 87
4 ARS
2A-2022-06-13-00005
13/06/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
ARRETE ARS / 2022 / N° 327 du 13 JUIN 2022
Portant modification de l’arrêté 2013/9 relatif à
l’Unité Polyvalente de Pédagogie, de Suivi et
d’Intégration (UPPSI) de Porto-Vecchio géré par
l’Association Régionale pour la Sauvegarde de
l’Enfant et de l’Adulte de Corse ( ARSEA)
FINESS : 2A 000 099 8
ARS - 2A-2022-06-13-00005 - ARRETE ARS / 2022 / N° 327 du 13 JUIN 2022 Portant modification de l’arrêté 2013/9 relatif à l’Unité Polyvalente de Pédagogie, de Suivi et d’Intégration (UPPSI) de Porto-Vecchio géré par l’Association Régionale pour la Sauvegarde de 5 Ar eho Réginak de Santé
ARRETE ARS / 2022/ N° 327 du 13 JUIN 2022
Portant modification de l’arrêté 2013/9 relatif à l'Unité Polyvalente de Pédagogie, de Suivi et d’Intégration (UPPSI) de Porto-Vecchio géré par l'Association Régionale pour la Sauvegarde
Vu
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de l’Enfant et de l’Adulte de Corse ( ARSEA)
FINESS : 2A 000 099 8
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles :
- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico- SOCIAUX ; - L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
l'arrêté ARS/2016/651 du 28 octobre 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation de l'Unité Polyvalente de Pédagogie, de Suivi et d'Intégration de Porto-Vecchio, géré par l'ARSEA de Corse-du-Sud
l'avis d'appel à projet AAP N° ARS/780 DMS-AAP-2021 pour la création d'une Unité d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) et d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) sur la commune de Porto-Vecchio
le courrier ARS du 19 mai 2022 au Directeur général de l'ARSEA précisant l'avis favorable de sa candidature en vue du déploiement d'une UEEA de 8 places et d'une UEMA de 7 places portées par la structure UPPSI
Considérant l'objectif porté par la stratégie nationale pour l'Autisme dans les Troubles du Neuro- Développement de rattraper le retard en matière de scolarisation des enfants atteints de troubles
autistiques ;
Considérant, en accord avec l'Académie de Corse, l'inscription au Programme Interdépartemental d'ACcompagnement du handicap et de la perte d'autonomie 2020 de la création d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) et d'une UEMA en Corse-du-Sud à compter de la rentrée scolaire 2022-2023 ;
Sur proposition du directeur du médico-social
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2022-06-13-00005 - ARRETE ARS / 2022 / N° 327 du 13 JUIN 2022 Portant modification de l’arrêté 2013/9 relatif à l’Unité Polyvalente de Pédagogie, de Suivi et d’Intégration (UPPSI) de Porto-Vecchio géré par l’Association Régionale pour la Sauvegarde de 6 Article 1°"
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7 .
ARRETE
L'arrêté ARS/206/651 portant renouvellement de l’autorisation de l'UPPSI de Porto-Vecchio, gérée par l'association ARSEA est modifié comme suit.
L'autorisation de création d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEFA) de 8 places et d'une Unité d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) de 7 places sur le département de la Corse-Du-Sud est accordée à l'association ARSEA, portée par l'UPPSI de Porto-Vecchio qui passe ainsi d'une capacité autorisée de 33 places à 48 places
L'organisation, le fonctionnement et les modalités d'évaluation de l'Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) et de l'Unité d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) seront formalisés par le biais d'une convention constitutive signée entre la Directrice Générale de l'ARS de Corse, le Recteur de Corse et le représentant de l'ARSEA, préalablement à la visite de conformité.
L'autorisation visée à l'article L313-1 du code de l’action sociale et des familles délivrée à
l'association ARSEA pour le fonctionnement de l'UPPSI de Porto-Vecchio est fixée à 15 ans à compter du 3 janvier 2017.
Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
mentionnées à l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les
conditions prévues par l’article L313-5 du même code.
Tout changement dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service soumis à autorisation, doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
L'UPPSI est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
ARS - 2A-2022-06-13-00005 - ARRETE ARS / 2022 / N° 327 du 13 JUIN 2022 Portant modification de l’arrêté 2013/9 relatif à l’Unité Polyvalente de Pédagogie, de Suivi et d’Intégration (UPPSI) de Porto-Vecchio géré par l’Association Régionale pour la Sauvegarde de 7 ENTITE JURIDIQUE (E))
Raison sociale ARSEA (Association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adulte)
N° FINESS 2A 000 022 0
Adresse complète 4 avenue Maréchal Juin - 20090 AJACCIO
Code statut judique 60 - Ass. Loi 1901 non R.U.P.
782 991 848 N° SIREN (9 chiffres)
ENTITE ETABLISSEMENT (ET)
Raison sociale IME - UPPSI DE PORTO-VECCHIO (établissement principal)
N° FINESS 2A 000 099 8
Adresse complète Route de l'Agnarella - 20137 PORTO-VECCHIO
N° SIRET (14 caractère) 782 991 848 00089
Catégorie 183 -IME
Code discipline 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle 010 - Tous types de déficiences Personnes Handicapées (sans autre indication)- (66 places)
Mode d'accueil 21 - accueil de jour
Mode defixation des tarifs 58 - ARS PJ Glob. Hors CPOM
Capacité 15
Age 0 - 20 ANS
Raison sociale SESSAD - UPPSI DE PORTO-VECCHIO (établissement secondaire)
N° FINESS 2A 000 323 2
Adresse complète Route de l'Agnarella - 20137 PORTO-VECCHIO
N° SIRET (14 caractère) 782 991 848 00089
Catégorie 182 - Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
Code discipline 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle 010 - Tous types de déficiences Personnes Handicapées (sans autre indication)
Mode d'accueil 16 - Prestations en milieu ordinaire
Mode defixation des tarifs 58 - ARS PJ glob. hors CPOM
Capacité 20
Age 0 - 20 ANS
Unité d'enseignement maternelle (UEMA)
Code discipline 840 - Accompagnement précoce de jeunes enfants
Code clientèle 437 - Troubles du spectre de l'autisme
Mode d'accueil 21 - Accueil de jour
Mode defixation des tarifs 58 - ARS PJ Glob. Hors CPOM
Age 3-6 ans (Unité d'enseignement)
Capacité 7 places
Unité d'enseignement élémentaire (UEEA)
Code discipline
841 - Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie et la
scolarisation
Code clientèle 437 - Troubles du spectre de l'autisme
Mode d'accueil 21 - Accueil de jour
Mode de fixation des tarifs 58 - ARS PJ Glob. Hors CPOM
Age 6-11ans
Capacité 8 places
ARS - 2A-2022-06-13-00005 - ARRETE ARS / 2022 / N° 327 du 13 JUIN 2022 Portant modification de l’arrêté 2013/9 relatif à l’Unité Polyvalente de Pédagogie, de Suivi et d’Intégration (UPPSI) de Porto-Vecchio géré par l’Association Régionale pour la Sauvegarde de 8 Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
La capacité autorisée est fixée à 48 places, dont :
- 13 places de semi-internat
- 7 places d'Unité d'Enseignement Maternelle Autisme
- 8 places d'Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme
-20 places ambulatoire - Le fonctionnement en file active permet le dépassement de la capacité autorisée.
Exempté sur les Unité d'Enseignement, la capacité autorisée peut être dépassée dès lors que le nombre de personnes prises en charge concomitamment n'est pas supérieur à cette capacité.
Les capacités mentionnées au titre des différentes sections peuvent faire l'objet d'adaptation en fonction des besoins dès lors que les dispositions de l’article 6 sont respectées.
L'UPSSI de Porto-Vecchio dispose d'une compétence régionale.
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La Directrice générale adjointe et le Directeur du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-Du- sud
La Directrice générale de l'ARS
de Corse
Marie-Hélène LECENNE
AT
nŸ de Corse,
Marle-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2022-06-13-00005 - ARRETE ARS / 2022 / N° 327 du 13 JUIN 2022 Portant modification de l’arrêté 2013/9 relatif à l’Unité Polyvalente de Pédagogie, de Suivi et d’Intégration (UPPSI) de Porto-Vecchio géré par l’Association Régionale pour la Sauvegarde de 9 ARS
2A-2022-06-21-00002
21/06/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté conjoint ARS/CE 2022/N°353 et
N°2022-13479 du 21/06/2022 portant mise à jour
de la programmation prévisionnelle pour la
période 2022-2024 des Contrats Pluriannuels
d'Objectifs et de Moyens (CPOM) avec les
organismes gestionnaires disposant
d'autorisations d'exploitation d'ESMS relevant
d'une compétence conjointe entre l'ARS et la
Collectivité de Corse et d'autorisation de
fonctionnement en Siège
ARS - 2A-2022-06-21-00002 - Arrêté conjoint ARS/CE 2022/N°353 et N°2022-13479 du 21/06/2022 portant mise à jour de la programmation prévisionnelle pour la période 2022-2024 des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) avec les 10 CULLETTIMITÀ 1 CORSICA
COLLECTIVITÉ ne CORSE
En REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité @ D Agence Régionale de Santé
Fraternité Corse
ARRETE CONJOINT ARSICE 2022/ N° 353 ET N° 2022-13479 DU 21/06/2022
Portant mise à jour de la programmation prévisionnelle pour la période 2022-2024 des Contrats
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Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) avec les organismes gestionnaires disposant d’autorisations d’exploitation d'ESMS relevant d’une compétence conjointe entre l’ARS et la Collectivité de Corse et d'autorisation de fonctionnement en Siège
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Le Président du Conseil Exécutif de Corse,
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 4421-1, L 4421-2 et L 4422- 29 ,
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 313-11, L. 313-12, L. 313-12-2 et L. 314-2 ;
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
notamment l’article 58 ;
la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment l'article 75 ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
la délibération de l'Assemblée de Corse n° 21/117 du 1° juillet 2021 relative à l'élection du Conseil exécutif de Corse et de son Président, aux termes de laquelle M. Gilles SIMEONI est élu Président du Conseil exécutif de Corse ;
l'arrêté n° 2019-39 du 19 février 2019 portant adoption du Schéma Régional de Santé 2018-2023 du
projet régional de santé de Corse ;
la délibération de l'Assemblée de Corse n°21/219 du 16 décembre 2021 portant adoption du schéma directeur de l'autonomie 2022-2026 de la Collectivité de Corse, en faveur des personnes âgées et des
personnes en situation de handicap.
l'instruction DGCS/5C/DSSA/CNSA/DESMS/2021/229 du 16 novembre 2021 complémentaire à l'instruction N° DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2021/119 du 8 juin 2021 relative aux orientations de l'exercice 2021 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- Sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées
Considérant le desserrement du calendrier national de signature des CPOM relatifs aux ESMS du secteur Handicap et de la Dépendance, fixant un délai au 31 décembre 2024.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse - Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Et
A Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Corse - Hôtel de la Collectivité de Corse - Cours Napoléon - BP 414 20 183 Ajaccio
cedex - Courriel :contact@isula.corsica
ARS - 2A-2022-06-21-00002 - Arrêté conjoint ARS/CE 2022/N°353 et N°2022-13479 du 21/06/2022 portant mise à jour de la programmation prévisionnelle pour la période 2022-2024 des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) avec les 11 Considérant le desserrement du calendrier national de signature des CPOM relatifs aux ESMS du secteur Handicap et de là Dépendance, fixant un délai au 31 décembre 2024.
Sur proposition du Président du Conseil exécutif de Corse
Sur proposition du Directeur du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse
ARRÊTENT
Article 1°: L'arrêté conjaint ARS / CE 2021 / N° 250 du 29 avril 2021 portant mise à jour de la programmation prévisionnelle pour là période 2021-2022 des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence conjointe de l'ARS de Corse et de la Collectivité de Corse est abrogé.
Article 2 : Pour la période 2022-2024, la Collectivité dé Corse et l'Agence Régionale de Santé de Corse prévoient la signature de Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) avec les organismes gestionnaires disposant d'autorisations d'exploitation d'ESMS relevant d'une compétence partagée et d'autorisation de Siège dont la liste est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Cette programmation est établie pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2022, elle peut fairé l'objet d'une actualisation si besoin.
Article 4: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastià, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre salsi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La Directrice Générale Adjointe, le Directeur du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse et le Directeur général des services de la Collectivité de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et au recueil des actes administratifs de la collectivité de Corse.
La Directrice Générale Le Président du Conseil exécutif de Corse De l'Agence Régionale de Santé de Corse
Le Diractiice Génôrele de l'ARS de Corse,
sjca à per delegazione
Corse et par délégation | Pour le Pré:
otlo Hélène LEGENNE
ireltot se Le directeur général des senices
VARIE | SOMART
ARS - 2A-2022-06-21-00002 - Arrêté conjoint ARS/CE 2022/N°353 et N°2022-13479 du 21/06/2022 portant mise à jour de la programmation prévisionnelle pour la période 2022-2024 des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) avec les 12 B9IS109"EINSIDIEUO0:
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08/06/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS-2022-300 du 08/06/2022 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -
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ARS - 2A-2022-06-08-00004 - Arrêté n°ARS-2022-300 du 08/06/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre 19 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité |
Fraternité Arrêté n°ARS-2022-300 du 08/06/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386)
au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 deg établissements de santé ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARS - 2A-2022-06-08-00004 - Arrêté n°ARS-2022-300 du 08/06/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre 20 ARRETE
Article 1°" :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio pour l'année 2022 est fixé à :
| 43 189 763 € (quarante-trois millions cent quatre-vingt-neuf mille sept cent soixante-trois euros).
Article 2 :
* Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 104 884.00 euros au titre de
l'année 2022 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 404 191.00 euros,
+ Aide à la contractualisation : 1 700 693.00 euros.
+ ___ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale
est fixé à 2 428 016.00 euros au titre de l'année 2022.
+ __ Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie
Le montant mentionné au 1° du Il de l’article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie est fixé à 38 388 324.00 euros au titre de l'année 2022;
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Dans l'attente de la fixation pour l'année 2010, du forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, le montant du forfait annuel pour 2022 est reconduit et fixé comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2022 : 223 109.00 euros ;
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ 37 595.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ; + 7 835.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2022 est fixé à 42 001 442 € (quarante-deux millions mille quatre cent quarante-deux euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2022, annexées au présent arrêté.
ARS - 2A-2022-06-08-00004 - Arrêté n°ARS-2022-300 du 08/06/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre 21 Article 4 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 1 073 293.00 euros, soit un douzième correspondant à 89 441.08 euros.
+ Dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation mentionnées à l'article R. 162-34-13 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article R. 162-34-13 est fixé, au titre de l’année 2022 comme suit : - __Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation : un douzième du montant de la dotation annuelle de financement fixé pour 2022 : 2 114 571.00 euros, soit un douzième correspondant à 176 214.25 euros.
+ Base de calcul pour les dotations relatives aux activités de psychiatrie égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 34 979 121.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 914 926.75 euros.
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 223 109.00 euros, soit un douzième correspondant à 18 592.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 37 595.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 132.92 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 7 835.00 euros, soit un douzième correspondant à 652.92 euros.
Soit un total de douzième de 3 202 960.34 euros.
Article 5:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
ie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2022-06-08-00004 - Arrêté n°ARS-2022-300 du 08/06/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre 22 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Mode de
Raison sociale Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe délégation Libellé Mesure N1 Total
‘versement | |
CTREHOSP DE CASTELLUCCIO unique DAF gg ee Ne NAT PCA A : | . 6526€
| | | | | !
i
| | |
=
ment
nique PL EURE
versement unique Dotations activités PSY Do | NAT- Déploiement du numé | NAT-Vigilans
Total CTRE HOSP DE CASTELLUCCIO 1188321€
Versements uniques à Verser ou recouvrer. en un
seul tenant au titre de l'exercice 2022 dans le f | | 2 É DE
| cadre du présent arrêté
Versement unique ; Versement unique = crédits
| perennes
ARS - 2A-2022-06-08-00004 - Arrêté n°ARS-2022-300 du 08/06/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre 23 ARS
2A-2022-06-08-00006
08/06/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS-2022-303 du 08/06/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés au Centre d'Auto-dialyse
(FINESS ET - 2A0003174)
ARS - 2A-2022-06-08-00006 - Arrêté n°ARS-2022-303 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre d'Auto-dialyse (FINESS ET - 2A0003174) 24 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ > Agence Régionale de Santé Liberté Corse
Égalité
Fraternité Arrêté n°ARS-2022-303 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre d'Auto-dialyse
(FINESS ET - 2A0003174)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse ; |
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARS - 2A-2022-06-08-00006 - Arrêté n°ARS-2022-303 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre d'Auto-dialyse (FINESS ET - 2A0003174) 25 ARRETE
Article 1er :
+ __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ 7 385.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 7 385.00 euros, soit un douzième correspondant à 615.42 euros.
Soit un montant total de douzième de 615.42 euros.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur de l’organisation des soins de de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
ne LECENNE
ARS - 2A-2022-06-08-00006 - Arrêté n°ARS-2022-303 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre d'Auto-dialyse (FINESS ET - 2A0003174) 26 ARS
2A-2022-06-08-00007
08/06/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS-2022-308 du 08/06/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés à la SA Cliniques
d’Ajaccio (n° FINESS ET : 2A0000139)
ARS - 2A-2022-06-08-00007 - Arrêté n°ARS-2022-308 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS ET : 2A0000139) 27 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2022-308 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio
(n° FINESS ET : 2A0000139)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1- 1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARS - 2A-2022-06-08-00007 - Arrêté n°ARS-2022-308 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS ET : 2A0000139) 28 ARRETE
Article 1 :
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit : + 178 742.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 178 742.00 euros, soit un douzième correspondant à 14 895.17 euros
Soit un montant total de douzième de 14 895.17 euros.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de
Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
ARS - 2A-2022-06-08-00007 - Arrêté n°ARS-2022-308 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS ET : 2A0000139) 29 ARS
2A-2022-06-08-00008
08/06/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS-2022-310 du 08/06/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO (FINESS
EG – 2A0000030)
ARS - 2A-2022-06-08-00008 - Arrêté n°ARS-2022-310 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO (FINESS EG – 2A0000030) 30 ns AT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité Fraternité Arrêté n°ARS-2022-310 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO
(FINESS EG — 2A0000030)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARS - 2A-2022-06-08-00008 - Arrêté n°ARS-2022-310 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO (FINESS EG – 2A0000030) 31 ARRETE
Article 1°" :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 606 950.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général SSR : 24 893.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation SSR : 582 057.00 euros.
° Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2022 : 1 386 922.00 euros ;
* Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit : + 147 582.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 24 893.00 euros, soit un douzième
correspondant à 2 074.42 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 1 386 922.00 euros, soit un douzième correspondant à 115 576.83 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un
douzième du montant fixé pour 2022 : 147 582.00 euros, soit un douzième correspondant à
12 298.50 euros.
Soit un montant total de douzième de 129 949.75 euros.
Article 3:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4:
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2022-06-08-00008 - Arrêté n°ARS-2022-310 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO (FINESS EG – 2A0000030) 32 ARS
2A-2022-06-08-00009
08/06/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS-2022-314 du 08/06/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés à l’HAD AJACCIO ET
GRAND AJACCIO (FINESS ET - 2A0001988)
ARS - 2A-2022-06-08-00009 - Arrêté n°ARS-2022-314 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO (FINESS ET - 2A0001988) 33 FE REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Corse
1
Arrêté n°ARS-2022-314 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO
(FINESS ET - 2A0001988)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l’arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
ARS - 2A-2022-06-08-00009 - Arrêté n°ARS-2022-314 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO (FINESS ET - 2A0001988) 34 La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arle-Hélène LECENNE
2
Article 1er :
• Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 7 953.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
• Aide à la contractualisation : 7 953.00 euros.
• Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l’amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit : • 14 973.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au
présent arrêté.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes:
• Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 14 973.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 247.75 euros
Soit un montant total de douzième de 1 247.75 euros.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur de l’organisation des soins de l’Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud. La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
ARRETE
ARS - 2A-2022-06-08-00009 - Arrêté n°ARS-2022-314 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO (FINESS ET - 2A0001988) 35 3
Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1er devant faire l’objet d’un versement unique
Raison sociale Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe
Mode de
délégation Libellé Mesure N1 Total
UMCS
versement
unique MIGAC AC CNR NAT - Appui aux EHPAD par la mise en place d'un dispositif de coopération renforcée avec l'HAD 5 632 €
NAT - Traitements coûteux en HAD 2 321 €
Total CNR 7 953 €
Total AC 7 953 €
Total MIGAC 7 953 €
Total versement
unique 7 953 €
Total UMCS 7 953 €
Versement unique Versements uniques à verser en un seul tenant au titre de l’exercice 2022 dans le cadre du présent arrêté
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
ARS - 2A-2022-06-08-00009 - Arrêté n°ARS-2022-314 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO (FINESS ET - 2A0001988) 36 ARS
2A-2022-06-08-00010
08/06/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS-2022-315 du 08/06/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés au Centre de
convalescence Ile de Beauté (n° FINESS
géographique : 2A0000261)
ARS - 2A-2022-06-08-00010 - Arrêté n°ARS-2022-315 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté (n° FINESS géographique : 2A0000261) 37 E =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© ) Agence Régionale de Santé
Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2022-315 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de convalescence lle de Beauté
(n° FINESS géographique : 2A0000261)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agenc régionale de santé de Corse ; :
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARS - 2A-2022-06-08-00010 - Arrêté n°ARS-2022-315 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté (n° FINESS géographique : 2A0000261) 38 ARRETE
Article 1 :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 252 357.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation SSR : 252 357.00 euros.
* Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2022 : 344 273.00 euros.
+ _ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit : + 39 317.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 344 273.00 euros, soit un douzième correspondant à 28 689.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 39 317.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 276.42 euros.
Soit un total de douzième de 31 965.84 euros.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie e LECENNE
ARS - 2A-2022-06-08-00010 - Arrêté n°ARS-2022-315 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté (n° FINESS géographique : 2A0000261) 39 ARS
2A-2022-06-08-00011
08/06/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS-2022-316 du 08/06/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI (FINESS
ET - 2A0002051)
ARS - 2A-2022-06-08-00011 - Arrêté n°ARS-2022-316 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI (FINESS ET - 2A0002051) 40 me A RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté Corse ne Arrêté n°ARS-2022-316 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI (FINESS ET - 2A0002051)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARS - 2A-2022-06-08-00011 - Arrêté n°ARS-2022-316 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI (FINESS ET - 2A0002051) 41 ARRETE
Article 1er :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 579 294.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général SSR : 12 866.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 566 428.00 euros.
* __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2022 : 845 282.00 euros ;
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit:
+ 82 013.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 12 866.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 072.17 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 845 282.00 euros, soit un douzième correspondant à 70 440.17 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 82 013.00 euros, soit un douzième correspondant à 6 834.42 euros.
Soit un montant total de douzième de 78 346.76 euros.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Mari ne LECENNE
ARS - 2A-2022-06-08-00011 - Arrêté n°ARS-2022-316 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI (FINESS ET - 2A0002051) 42 ARS
2A-2022-06-08-00012
08/06/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS-2022-317 du 08/06/2022 portant
fixation des dotations MIGAC et des forfaits
annuels au titre de l'année 2022 versés à la
Clinique du Sud de la Corse (n° FINESS ET :
2A0000154)
ARS - 2A-2022-06-08-00012 - Arrêté n°ARS-2022-317 du 08/06/2022 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Sud de la Corse (n° FINESS ET : 2A0000154) 43 E =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© D Agence Régionale de Santé Liberté
Corse Égalité
Fraternité Arrêté n°ARS-2022-317 du 08/06/2022 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Sud de la Corse
(n° FINESS ET : 2A0000154)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARS - 2A-2022-06-08-00012 - Arrêté n°ARS-2022-317 du 08/06/2022 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Sud de la Corse (n° FINESS ET : 2A0000154) 44 ARRETE
Article 1°" :
+ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ __ Forfait activités isolées : 1 216 013.00 euros ;
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit : + 80 639.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
° Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit : + Dotation populationnelle urgences : 854 656.00 euros.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023 des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 1 216 013.00 euros, soit un douzième correspondant à 101 334.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 80 639.00 euros, soit un douzième correspondant à 6 719.92 euros.
+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 854 656.00 euros, soit un douzième correspondant à 71 221,33 euros.
Soit un montant total de douzième de 179 275,67 euros.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
êne LECENNE
ARS - 2A-2022-06-08-00012 - Arrêté n°ARS-2022-317 du 08/06/2022 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Sud de la Corse (n° FINESS ET : 2A0000154) 45 ARS
2A-2022-06-08-00013
08/06/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS-2022-322 du 08/06/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés à la Maison de régime et
de Convalescence et VALICELLI (FINESS ET -
2A0022554)
ARS - 2A-2022-06-08-00013 - Arrêté n°ARS-2022-322 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI (FINESS ET - 2A0022554) 46 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © DAgence Régionale de Santé Corse
1
Arrêté n°ARS-2022-322 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI
(FINESS ET - 2A0022554)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l’arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARS - 2A-2022-06-08-00013 - Arrêté n°ARS-2022-322 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI (FINESS ET - 2A0022554) 47 La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
2
Article 1er :
• Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 181 311.00 euros au titre de
l'année 2022 et réparti comme suit :
• Missions d’intérêt général SSR : 19 180.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 162 131.00 euros.
• Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de
l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé,
au titre de l’année 2022, comme suit :
• Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2022 : 234 163.00 euros ;
• Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l’amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme
suit :
• 27 776.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2023, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes:
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 19 180.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 598.33 euros
• Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 234 163.00 euros, soit un douzième correspondant à 19 513.58 euros.
• Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 27 776.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 314.67 euros.
Soit un montant total de douzième de 23 426.58 euros.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur de l’organisation des soins de l’Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
ARRETE
ARS - 2A-2022-06-08-00013 - Arrêté n°ARS-2022-322 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI (FINESS ET - 2A0022554) 48 ARS
2A-2022-06-08-00005
08/06/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS/2022/302 du 08/06/2022 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
au titre de l'année 2022
ARS - 2A-2022-06-08-00005 - Arrêté n°ARS/2022/302 du 08/06/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de 49 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité Arrêté n°ARS/2022/302 du 08/06/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux . dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARS - 2A-2022-06-08-00005 - Arrêté n°ARS/2022/302 du 08/06/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de 50 ARRETE
Article 1°" :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène pour l'année 2022 est fixé à :
3 442 067 € (trois millions quatre cent quarante-deux mille soixante-sept euros).
Article 2 :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement de financement de l’aide à la contractualisation MCO mentionnée à l'article
L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 576 542.00 euros au titre de l'année 2022.
+ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 493 870.00 euros au titre de l'année 2022.
° Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 988 188.00 euros au titre de l'année 2022.
+ ___ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé pour l’année 2022 à 285 087.00 euros au titre du forfait activités isolées.
* __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit:
+ Forfait « part activité» de DMA théorique SSR au titre de l'année 2022 : 89 782.00 euros ;
+ __ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ 6 794.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO. + 1 804.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2022 est fixé à 3 431 671 € (trois millions quatre cent trente et un mille six cent soixante et onze euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2022 annexées au présent arrêté.
ARS - 2A-2022-06-08-00005 - Arrêté n°ARS/2022/302 du 08/06/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de 51 Article 4 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 563 105.00 euros, soit un douzième correspondant à 46 925.42 euros.
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 847 927.00 euros, soit un douzième correspondant à 70 660.58 euros.
* Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 285 087.00 euros, soit un douzième correspondant à 23 757.25 euros.
+ __ Dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation mentionnées à l'article R. 162-34-13 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article R. 162-34-13 est fixé, au titre de l’année 2022 comme suit : -__Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation : un douzième du montant de la dotation annuelle de financement fixé pour 2022 : 1 360 577.00 euros, soit un douzième correspondant à 113 381.42 euros.
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 89 782.00 euros, soit un douzième correspondant à 7 481.83 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 6 794.00 euros, soit un douzième correspondant à 566.17 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 1 804.00 euros, soit un douzième correspondant à 150.33 euros.
Soit un montant total de douzième de 262 923.00 euros.
Article 5 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
“Hélène LECENNE
ARS - 2A-2022-06-08-00005 - Arrêté n°ARS/2022/302 du 08/06/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de 52 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Mode de
Raison sociale Motivation ‘Enveloppe Sous-Enveloppe délégation Libellé Mesure N1 Total | versement | |
HOPITAL LOCAL DE SARTENE unique DAF .SSR .CNR | _ NAT- Molécules onéreuses 103€ . lon . . NAT: Transports Art. 80 681€ Total CNR
:CNR rs en place d'un dispc rrrecse RTS€ | E ee S il. 579€ 1 3452€
L :
Total HOPITAL LOCAL DE SARTENE
)| Versements uniques à verser ou recouvrer en un
seul tenant autitre de l'exercice 2022 dans le Versement unique |
_| cadre du présent arrêté
ARS - 2A-2022-06-08-00005 - Arrêté n°ARS/2022/302 du 08/06/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de 53 ARS
2A-2022-06-15-00007
15/06/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté N°ARS/2022/337 en date du 15/06/2022
fixant la liste régionale des hôpitaux de proximité
pour la région Corse
ARS - 2A-2022-06-15-00007 - Arrêté N°ARS/2022/337 en date du 15/06/2022 fixant la liste régionale des hôpitaux de proximité pour la région Corse 54 Ex REPUBLIQUE 72 4
FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé
Égalité Corse Fraternité
ARRETE N°ARS/2022/337 en date du 15/06/2022
Fixant la liste régionale des hôpitaux de proximité pour la région Corse
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet relative à la transformation du système de santé, notamment son article 35 ;
Vu la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et notamment son article 33 ;
Vu l'ordonnance n°2021-582 du 12 mars 2021 relative à la labellisation, à la gouvernance et au fonctionnement des hôpitaux de proximité ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6111-3-1 et suivants et R. 6111-24 et suivants ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2021 relatif à la labellisation des hôpitaux de proximité par les directeurs généraux des agences régionales de santé ;
ARRETE
Article 1
La liste des hôpitaux de proximité pour la région Corse figure en annexe du présent arrêté.
Article 2
La Directrice Générale de l'agence régionale de santé est chargé de publier le présent arrêté.
Article 3
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4
Le directeur de l'offre de soins de l’agence régionale de santé de Corse est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LEGENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2022-06-15-00007 - Arrêté N°ARS/2022/337 en date du 15/06/2022 fixant la liste régionale des hôpitaux de proximité pour la région Corse 55 ANNEXE
Etablissement FINESS géographique FINESS juridique
Centre Intercommunal 2B0000038 2B 000 424 6 de Corté Tattone
Centre Hospitalier de 2A0002622 2A 000 260 6 Sartène
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003- 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2022-06-15-00007 - Arrêté N°ARS/2022/337 en date du 15/06/2022 fixant la liste régionale des hôpitaux de proximité pour la région Corse 56 ARS
2A-2022-06-13-00004
13/06/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
DELIBERATION ARS N°2022/328 DU 13 JUIN 2022
DE LA COMMISSION DE SELECTION ET
D’INFORMATION DE L’ARS DE CORSE
AVIS D’APPEL A PROJET ARS/N°780
DMS-AAP-2021 – Pour la création d’une Unité
d’Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) et
d’une Unité d’Enseignement Elémentaire
Autisme (UEEA) sur la commune de
Porto-Vecchio
ARS - 2A-2022-06-13-00004 - DELIBERATION ARS N°2022/328 DU 13 JUIN 2022 DE LA COMMISSION DE SELECTION ET D’INFORMATION DE L’ARS DE CORSE 57 Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité Fraternité
DELIBERATION ARS N°2022/328 DU 13 JUIN 2022
DE LA COMMISSION DE SELECTION ET D'INFORMATION DE L’ARS DE CORSE
AVIS D'APPEL A PROJET ARS/N°780 DMS-AAP-2021 -— Pour la création d’une Unité d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) et d’une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) sur la commune de Porto-Vecchio
1- Qualité et adresse des autorités de tarification :
Madame la directrice générale de l’ARS de Corse
Quartier Saint Joseph
CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex 9
Conformément aux dispositions de l’article L313-3 b) du code de l’action sociale et des familles.
2- Objet de l’appel à projet et dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
Création d’une Unité d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) et d’une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) sur la commune de Porto-Vecchio.
L'ARS de Corse a inscrit, en accord avec l'Académie de Corse, au Programme Interdépartemental d'ACcompagnement du handicap et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2020 la création d'une UEMA et d’une UEFA sur la commune de Porto-Vecchio dont la fonctionnalité devra être assurée pour la rentrée scolaire 2022-2023.
Cet appel projet s'inscrit dans le cadre suivant :
-_ Code de l'Action sociale et des Familles
-_ Code de l'Education
- Articles D351-17 à D351 -20 du Code de l'Education et articles D312-10-6, D312-64 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
- Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS) ou de santé pris en application des articles D351-17 à D351-20 du Code de l'Education ; -__ Article 2° du | du L312-1 du code de l’action sociale et des familles ; - Articles D351-17 et 18 du Code de l'Education.
-_ Stratégie Nationale pour l'Autisme dans les troubles du neuro-développement - Ensemble des recommandations de bonnes pratiques professionnelles ayant trait à l'accompagnement des enfants présentant un TSA.
3- Déroulement de la procédure
L'Appel à projets ARS/N°780 DMS-AAP-2021 visant à la création d'une Unité d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) et d’une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) sur la commune de Porto-Vecchio a été engagé le 9 décembre 2021.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph— CS 13 003- 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04. #. 51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2022-06-13-00004 - DELIBERATION ARS N°2022/328 DU 13 JUIN 2022 DE LA COMMISSION DE SELECTION ET D’INFORMATION DE L’ARS DE CORSE 58 Ce dernier a fait l’objet d'une co-instruction par la direction du Médico-Social de l’ARS de Corse et les services de l'Education Nationale dont le rapport a été présenté lors de la commission de sélection et d'information.
Date de la commission de sélection et d’information de l’ARS de Corse : 12 mai 2022
Classement des projets selon la délibération de la commission de sélection et d’information de l’ARS de Corse siégeant valablement :
N°1 : ARSEA
Le 1 3 JUIN 2022
La directrice générale de l’'ARS de Corse
La Directricé Générale de l'ARS de Corse,
Marle-Hôlène LECENNE
ARS - 2A-2022-06-13-00004 - DELIBERATION ARS N°2022/328 DU 13 JUIN 2022 DE LA COMMISSION DE SELECTION ET D’INFORMATION DE L’ARS DE CORSE 59 Directeur Départemental des Territoires
2A-2022-06-27-00004
27/06/2022 : Mme Magali ORSSAUD
Récépissé de déclaration concernant la
construction d'une nouvelle station de
traitement des eaux usées à Ucciani
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-06-27-00004 - Récépissé de déclaration concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées à Ucciani 60 3 Direction départementale
PRÉFET | des territoires
DE LA CORSE- Service risques, eau et forêt
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° du 2 7 JUIN 2022 concernant
la construction d’une nouvelle station de traitement des eaux usées sur la commune
d'UCCIANI
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R2141
à R214-56;
vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2022- 2027 arrêté le 23 février 2022 :
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2022-2027 arrêté le 1° mars
2022;
Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'environnement,
comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, déposé par Monsieur le maire de
la commune d'UCCIANI, reçu le 14 mars et enregistré sous le numéro CASCADE 2A- 2022-00010;
donne récépissé à :
Monsieur le maire de la commune d'UCCIANI
Canavajola
20133 UCCIANI
de sa déclaration concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées d'une capacité nominale de 500 équivalent-habitants sur la commune d'UCCIANI section, parcelle n° 736 section B.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95711213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
1/7
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-06-27-00004 - Récépissé de déclaration concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées à Ucciani 61 Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
| | | Arrêtés de Rubriq one D: | Préscriptions ve Intitulé LL [| Régime " minimales
| correspondant
Stations d'épuration des agglomérations
d'assainissement ou dispositifs
d'assainissement non collectif devant
traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l'article R.2224-6 du
Code Général des Collectivités Arrêté ministériel 211.0. | Territoriales : du 21 juillet 2015
1° Supérieure à 600 kg de DBOS:
autorisation
2° Supérieure à 12 kg de DBOS mais| Déclaration
inférieure ou égale à 600 kg de DBOS:
Déclaration
Installations, ouvrages, travaux ou activités
31.2.0 | conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la Arrêté ministériel rubrique 314.0 ou conduisant à la du 28 novembre dérivation d'un cours d'eau : 2007
1° sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m:
autorisation
Déclaration
2° sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m :
déclaration
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de prescriptions minimales correspondants :
- Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214- 6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°), de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du Code de l'Environnement.
2/7
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-06-27-00004 - Récépissé de déclaration concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées à Ucciani 62 Le déclarant devra :
* avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires (DDT) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d’information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;
* prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
+ informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ;
* assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
AU vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire
opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à
compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux
installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune
d'UCCIANI où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de
Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à
compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai
de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-31 du code de
l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune d'UCCIANI. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr
3/7
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-06-27-00004 - Récépissé de déclaration concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées à Ucciani 63 Validité :
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
+ __ réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
+ __ réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration;
+ réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
\
dé RSSAUD
Destinataires du récépissé :
- Monsieur le Maire de la commune d'UCCIANI
- Office Français de la Biodiversité
-_ Recueil des actes administratifs
4/7
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-06-27-00004 - Récépissé de déclaration concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées à Ucciani 64 Annexe 1 au récépissé de déclaration n°
Rappel des principales dispositions liées à la construction de la nouvelle station de traitement des eaux usées d’une capacité nominale de 500 équivalent-habitants, sur la commune d'UCCIANI
Implantation du projet
Commune d'UCCIANI - Parcelles n° 759 - Section B d'une surface totale de 3 800 m°
Réseaux d'assainissement collectif
Les habitations du village sont en majorité toutes raccordées au réseau d'assainissement existant qui est séparatif et qui fonctionne en gravitaire.
Ce réseau d'eaux usées est vétuste et sera réhabilité à hauteur de 70 % de l'existant (2465 mil)
ainsi que 65 regards à réhabiliter complètement. Un réseau neuf sera posé avec regards (845 ml) avec reprises de branchements de particuliers et comblement d'anciens regards. Le schéma directeur a été mis à jour en 2018 et le diagnostic du système de collecte a été réalisé en 2007.
L'habitat est réparti sur 4 secteurs :
- le village d'Ucciani
- le secteur de la Gare (qui sera maintenu en assainissment collectif) - le hameau de Crucoli
- le hameau de Canale
- le hameau de la RT20 reliant Ajaccio à Bastia. (qui sera maintenu en assainissement non collectif).
Dimensionnement de la station d'épuration
Charge maximale : 500 EH
Charge polluante brute : 30 kg/j de DBOS5
Débit journalier : 75 m3/j
Débit de référence : 75 m3/j
Débit moyen horaire : 3 m3/h
Débit de pointe horaire : 12,5 m3/h
Description de la filière de traitement
La filière retenue est celle de filtre planté de macrophytes à un seul étage recirculé.
*__ arrivée des effluents ;
* __dégrilleur automatique courbe compacteur et ensacheur ;
°__by-pass général de la station (en aval du dégrilleur), équipé d'un canal de comptage * canal de comptage en entrée ;
* _ dégraisseur aéré ;
* ouvrage d'alimentation séquencée et regard répartiteur en amont immédiat des lits plantés de roseaux ;
+ filtres verticaux étanches, plantés de roseaux composé de trois lits de surface unitaire (218 m?), séparés en deux parties pour tenir compte de la topographie du terrain ; * regard de recirculation permettant de définir la quantité d'eaux traitées à recirculer ;
5/7
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-06-27-00004 - Récépissé de déclaration concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées à Ucciani 65 °__un poste de relevage permettant le renvoi des eaux recirculées en tête de station ; * un canal de comptage en sortie du regard de recirculation pour les eaux non recirculées vers le canal enherbé :
° __un canal enherbé avant rejet vers le ruisseau ;
* un local d'entrepôt du matériel nécessaire à l'entretien de la station.
Rejet
Le rejet final de la station sera réalisé par un fossé enherbé depuis la limite de la parcelle de la station jusqu’à l’arrivée dans le lit mineur du ruisseau « Le Crucoli »(affluent de la Gravona). Le fossé enherbé sera mis en œuvre en limite de la parcelle, en sortie de la conduite en PVC DN 200. L'arrivée se fera dans le lit mineur du cours d'eau avec un renforcement en enrochement pour éviter l'érosion des berges. Le rejet ne sera pas perpendiculaire au cours d'eau et à son écoulement. L'enrochement d’une épaisseur de 30 cm sera réalisé prés d’un 1,5m en amont des berges avec des pierres de calibres 100-200 mm. Il se poursuivra jusqu'au lit mineur du cours d'eau. Une membrane géotextile sera positionnée sous les pierres. Elle sera fixée par un décaissement de 60 cm sur 30 cm de large.
Normes de rejet
Paramètres Concentration à | Concentration Rendement
respecter rédhibitoire minimum à
atteindre
DBO, 10 mg/l 25 mg/l 60 %
DCO 40 mg/| 90 mg/l 60%
MES 10 mg/l 25 mg/l 50%
NTK 5 mg/l
File Boues :
La filière de traitement sera un procédé plantés de roseaux.
Devenir des boues d'épuration
L'extraction des boues d'épuration des filtres plantés de roseaux est variable, elle se fait en
fonction de la hauteur de revanche des filtres et de leur capacité de stockage ; la hauteur des
boues accumulées commandera les actions de curage.
Les boues devront faire l'objet d’une valorisation conforme à la réglementation en vigueur (compost). La réalisation d'un plan d'épandage agricole des boues sera soumis à procédure au titre de L.214-3 du code de l'environnement.
Mesures d’autocontrôle
Les modalités de surveillance devront être conformes aux termes de l'arrêté du 21 juillet 2015,
elles comporteront notamment la réalisation d'un bilan 24 heures par an, effectué de préférence en période estivale (mois d'août).
Le maître d'ouvrage transmettra annuellement les données obtenues au service en charge du
contrôle (service police de l'eau - DDTM).
Milieu récepteur
6/7
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-06-27-00004 - Récépissé de déclaration concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées à Ucciani 66 En cas de rejet dans un cours d'eau, le maître d'ouvrage doit réaliser régulièrement un suivi approprié du milieu récepteur. Deux points de mesure sont à identifier l’un en amont du point de rejet, l’autre à l'aval. La localisation et les conditions de prélèvements au droit de ces points sont soumises à l'accord préalable du service police de l'eau.
Dans le cas du cours d'eau « le Crucoli » une analyse annuelle de la qualité du ruisseau sera effectuée par la commune en période sensible (étiage du cours d'eau) afin de mesurer l'impact réel du rejet de la station.
Les paramètres analysés seront au minimum les suivants : DBOS, DCO, MES, NTK, NO3, NO2,
PT.
Les résultats de ces mesures seront transmis par le maître d'ouvrage dans le mois suivant leur
réception, au service en charge de la Police de l’eau.
Suivi du fonctionnement de la station
La station de traitement doit disposer d'un cahier de vie tenu à jour.
717
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-06-27-00004 - Récépissé de déclaration concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées à Ucciani 67 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2022-06-27-00001
27/06/2022 :
Autorisation_prélèvements_TEMPO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-27-00001 - Autorisation_prélèvements_TEMPO 68 PRÉFET ecti DE LA CORSE- Direction de la mer et
DU-SUD du littoral de Corse
D Fraternité Service gestion intégrée
de La mer et du littoral
Arrêté n°
portant autorisation de prélèvement de flore de posidonie (Posidonia oceanica),
espèce végétale protégée, à des fins scientifiques en réserve naturelle des Bouches de Bonifacio.
Le préfet de Corse, préfet de La Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
vu le code de l’environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 et suivants, relatifs aux réserves naturelles ;
vu la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la réserve naturelle des Bouches Bonifacio (Corse-du-Sud ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le décret du président de la république du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la délibération 05/279 AC de l'assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des
procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles de Corse ;
vu la délibération 08/116 AC de l'assemblée de Corse portant sur la gestion des espaces naturels protégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière de réserves naturelles ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr- www.corse-du-sud,g£ouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-27-00001 - Autorisation_prélèvements_TEMPO 69 vu
vu
vu
vu
la convention de gestion en date du 17 novembre 2009 portant désignation de l'Office de l'environnement de la Corse en tant que gestionnaire de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio ;
la demande formulée par ANDROMEDE océanologie en date du 19 mars 2021;
l'avis favorable du comité consultatif de réserve naturelle des Bouches de Bonifacio du 22 avril 2022 ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2022-06-10-00001 portant dérogation de prélèvement de Posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques en date du 13 juin 2022 ;
Considérant que la mission ne portera pas atteinte, de quelque manière que ce soit, à la faune, la flore et aux habitats de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio ;
Considérant que la demande est effectuée à des fins d’études scientifiques, dans le but d'améliorer la connaissance ;
Considérant que les bénéficiaires possèdent l'expertise nécessaire pour mener à bien cette intervention :
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaires
Société ANDROMEDE OCEANOLOGIE, sise 7 place Cassan, 34280 Carnon et sa mandataire, Julie Deter , bénéficiaire de la dérogation au titre des espèces protégées (CERFA 13617*01).
Au maximum 5 personnes de l'équipe seront autorisées sur site en même temps.
Article 2 - Nature de la dérogation et localisation
Dans le cadre du projet TEMPO, le bénéficiaire est autorisé à prélever 20 faisceaux d'individus de l'espèce Posidonia oceanica sur le littoral de la Corse-du-Sud sur le site de la Rondinara, situé dans la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio, pendant toute la durée de l'autorisation.
Article 3 - Durée de L’autorisation
L'autorisation est valable à compter de la notification du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2023 pour effectuer les plongées.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Facebook : làprelecture2a — Twitter : (@Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-27-00001 - Autorisation_prélèvements_TEMPO 70 Article 4 - Modalités de réalisation et obligation du bénéficiaire
La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :
+ Les prélèvements seront réalisés, après avoir systématiquement décrit les herbiers de Posidonie concernés dans la baie de Rondinara ;
+ Les prélèvements seront réalisés en plongée scientifique selon les modalités suivantes :
- le prélèvement est à réaliser aux ciseaux et non pas par arrachage ;
- le prélèvement est limité à un maximum de 20 mattes de feuilles de Posidonnia oceanica en tout ;
-_ le conditionnement et le transport des échantillons devront garantir la bonne conservation du matériel végétal en vu des mesures ultérieures en laboratoire (notamment la surface foliaire et la charge épiphytaire).
* Préalablement à l'intervention, le pétitionnaire s'engage à informer le gestionnaire de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio et la DMLC (pem.dmic@mer.gouv.fr) ;
* _Al'issue des interventions, le bénéficiaire adressera à la direction de la mer et du littoral de Corse, à l'Office de l'Environnement de la Corse et au gestionnaire de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio, le compte-rendu des opérations, avant le 31 mars de l’année qui suit les opérations scientifiques.
Article 5 - Exécution
Le directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire ainsi qu'au gestionnaire de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 27.06 /022
Pour le préfet, et par délégation,
Le Directeur de la Meet du littoral de Corse
|
Riyal DJAFFAR
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Ajaccio dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par | ‘application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-27-00001 - Autorisation_prélèvements_TEMPO 71 Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-27-00001 - Autorisation_prélèvements_TEMPO 72 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2022-06-27-00002
27/06/2022 :
Capteurs terrestres PIM
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-27-00002 - Capteurs terrestres PIM 73 E
PRÉFET
DE LA CORSE- Direction de la mer et
DU-SUD du littoral de Corse
Égabté
Frateraité Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Arrêté n°
portant autorisation de la pose de capteurs
dans le périmètre de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio.
Le préfet de Corse, préfet de La Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 et suivants, relatifs aux réserves naturelles ;
vu la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la réserve naturelle des Bouches Bonifacio (Corse-du-Sud ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le décret du président de la république du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
vu la délibération 05/279 AC de l'assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des
procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles de Corse ;
vu la délibération 08/116 AC de l'assemblée de Corse portant sur la gestion des espaces naturels protégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière de réserves naturelles ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud. gouv.fr
Facebook : fàprefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-27-00002 - Capteurs terrestres PIM 74 vu la convention de gestion en date du 17 novembre 2009 portant désignation de l'Office de l'environnement de la Corse en tant que gestionnaire de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio ;
Vu la demande des experts scientifiques ;
Vu l'avis favorable du comité consultatif de réserve naturelle des Bouches de Bonifacio du 22 novembre 2021.
Considérant que la mission ne portera pas atteinte, de quelque manière que ce soit, à la faune, la flore et aux habitats de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio ;
Considérant que la demande est effectuée à des fins d'études scientifiques, dans le but d'améliorer la connaissance ;
Considérant que les bénéficiaires possèdent l'expertise nécessaire pour mener à bien cette intervention ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1° - Nature de la dérogation et localisation
Dans le cadre de l'étude micro-climatologique de la réserve naturelle des Petites îles Méditerranéennes, les personnes visées à l’article 2 sont autorisées à poser et relever 11 loggers sur 6 îlots de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio, à savoir :
- Lavezzu
- Brocciu
- Ruscana
- Sperdutu grande
- Magrunaghja
- Fazzio
Article 2 - Bénéficiaires
Afin de préserver la tranquillité des lieux et d'éviter toute perturbation, seules les personnes désignées ci-après sont autorisées à intervenir dans le cadre de cette étude en complément de l'équipe gestionnaire de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio : + Michel DEÉLAUGERRE - herpétologue ;
° Frédéric MEDAIL - botaniste.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.£ouv.fr - www.corse-du-sud. gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-27-00002 - Capteurs terrestres PIM 75 Article 3 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est valable à compter de la notification du présent arrêté et ce pour 3 ans.
Article 4 - Modalités de réalisation et obligation du bénéficiaire
La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :
préalablement à l'intervention, le pétitionnaire s'engage à informer le gestionnaire de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio et la DMLC (pem.dmilc@mer.gouv.fr) ;
à l'issue des interventions, le bénéficiaire adressera à la direction de la mer et du littoral de Corse, à l'Office de l'Environnement de la Corse et au gestionnaire de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio, le compte-rendu des opérations, avant le 31 mars de l'année qui suit les opérations scientifiques.
Article 5 - Exécution
Le directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire ainsi qu'au gestionnaire de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le 27,06. 201
Pour le préfet, et par délégation,
Le Directeur dAla Mer et du littoral de Corse
Riyat\DJAFFAR
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Ajaccio dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.souv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : (@prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-27-00002 - Capteurs terrestres PIM 76 Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-27-00002 - Capteurs terrestres PIM 77 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2022-06-27-00003
27/06/2022 :
Survol_drone_ACULA
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-27-00003 - Survol_drone_ACULA 78 PRÉFET
DE LA CORSE- Direction de la mer et
DU-SUD du littoral de Corse
Liberté
Égalité
Fraternité Service gestion intégrée
de La mer et du littoral
Arrêté n°
portant autorisation de survols par drone
dans Le périmètre de La réserve naturelle des Bouches de Bonifacio.
Le préfet de Corse, préfet de La Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
vu le code de l'environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 et suivants, relatifs aux réserves naturelles ;
Vu la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la réserve naturelle des Bouches Bonifacio (Corse-du-Sud ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la république du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
vu la délibération 05/279 AC de l'assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des
procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles de Corse ;
vu la délibération 08/116 AC de l'assemblée de Corse portant sur la gestion des espaces naturels protégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière de réserves naturelles ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-27-00003 - Survol_drone_ACULA 79 vu la convention de gestion en date du 17 novembre 2009 portant désignation de l'Office de l'environnement de la Corse en tant que gestionnaire de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio ;
vu l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio en date du 20 juin 2022 ;
Vu l'avis favorable du chef du district aéronautique de Corse en date du 23 juin 2022 ;
Considérant cette intervention comme relevant de l'intérêt public ;
Considérant la nécessité sécuritaire d'effectuer l'opération par survol de drone ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1° - Nature de La dérogation et localisation
Dans le cadre de l'expertise technique d’une canalisation d'eau longeant la falaise de Bonifacio.
Article 2 - Bénéficiaires
La société ACULA est bénéficiaire de l'autorisation pour le compte de VEOLIA.
Article 3 - Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable 1 jour entre la période du 24 juin au 17 juillet 2022.
Article 4 - Modalités de réalisation et obligation du bénéficiaire
Préalablement à l'intervention, le pétitionnaire s'engage à informer le gestionnaire de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio et la DMLC (pem.dmilc@mer.gouv.fr).
Article 5 - Exécution
Le directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire ainsi qu'au gestionnaire de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-27-00003 - Survol_drone_ACULA 80 Ajaccio, le 27.06.2022
Pour le préfet, et par délégation,
Le Directeur de la Mer 8f du Horal de Corse
Riyaë DJAFFAR
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Ajaccio dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-27-00003 - Survol_drone_ACULA 81 Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-27-00003 - Survol_drone_ACULA 82 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2022-06-27-00005
27/06/2022 :
DREAL - Arrêté portant réquisition de l'ISDND
exploitée par la SAS LANFRANCHI
ENVIRONNEMENT - commune de VIGGIANELLO
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-06-27-00005 - DREAL - Arrêté portant réquisition de l'ISDND exploitée par la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT - commune de VIGGIANELLO 83 E =
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2022-06-27-00005 44 27 juin 2022
portant réquisition de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT sur le territoire de la commune de
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Viggianello
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1-4° :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-11-13-001 du 13 novembre 2019 autorisant la SARL LANFRANCHI ENVIRONNEMENT à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) et une installation de tri et de valorisation, au lieu-dit « Jena di Peno » sur le territoire de la commune de Viggianello ;
Vu la délibération du conseil syndical dux Syndicat de valorisation des déchets de la Corse » (SYVADEC) réuni le 15 février 2022 qui autorise à l'unanimité le président du SYVADEC à solliciter auprès du préfet de la Corse-du-Sud, une extension de la capacité de l'ISDND exploitée par la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT afin de garantir le traitement des déchets résiduels en 2022 :
le courrier du SYVADEC en date du 10 mars 2022, informant le préfet de la Corse-du-Sud que la capacité administrative de l'ISDND exploitée par la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT ne permettra pas de traiter en 2022, les déchets produits par les communes de la Corse-du-Sud, adhérentes au SYVADEC et qu'il est nécessaire d'envisager une extension de la capacité de traitement :
Considérant que, selon les estimations produites par le SYVADEC et la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT, le département de la Corse-du-Sud, doit produire en 2022, 90 000 tonnes de déchets ménagers et assimilés ultimes :
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - wWww.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-06-27-00005 - DREAL - Arrêté portant réquisition de l'ISDND exploitée par la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT - commune de VIGGIANELLO 84 Considérant que l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT à Viggianello est autorisée à traiter annuellement 58 000 tonnes de déchets ;
Considérant que l'absence d'élimination des déchets est de nature à entraîner des problèmes d'ordre public, des risques d'insalubrité, et d'entraîner des désordres graves ;
Considérant la situation prévisible de paralysie à très court terme du service public de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la Corse-du-Sud;
Considérant que les autorités locales compétentes en matière de collecte ou de traitement du département de la Corse-du-Sud ne seront pas en mesure de maintenir la salubrité publique faute d'exutoire ;
Considérant que l'aspect prévisible de la situation impose une anticipation afin d'éviter une grave atteinte à la salubrité publique ;
Considérant que le casier en exploitation dispose d'une capacité physique exploitable suffisante pour réceptionner 90 000 tonnes de déchets ;
Considérant que cette réquisition qui est indispensable pour éviter une situation prévisible d'insalubrité et permettre la continuité du service public de collecte et de traitement des ordures ménagères est fixée dans le temps ;
Considérant qu’en application de l'article L. 2215-1, alinéa 4 du code général des collectivités territoriales, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité et à la sécurité publique l'exige, le préfet peut réquisitionner tout bien ou service et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1% - La SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT est réquisitionnée pour recevoir sur son ISDND de «Jena di Peno», commune de Viggianello, les déchets en provenance des communes, syndicats, communautés de communes et sociétés de la Corse-du-Sud.
Article 2 - La réquisition de l'ISDND de « Jena di Peno» porte sur la période du 1° août 2022 au 31 décembre 2022 inclus, et sur une quantité maximale de 32 000 tonnes.
Article 3 - La quantité maximale traitée en 2022 sur l'ISDND de la SAS LANFRANCHI
ENVIRONNEMENT à Viggianello est portée à 90 000 tonnes.
Article 4 - L'admission des déchets sur le site de l'ISDND de Viggianello est effectuée sous la responsabilité de la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT, dans les conditions techniques prévues par l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-11-13-001 du 13 novembre 2019 modifié et les arrêtés de prescriptions complémentaires pris en application du code de l'environnement.
Article 5 - Les frais d'exploitation de l'ISDND de « Jena-di-Peno » afférents à la présente réquisition sont intégralement à la charge de la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT. Le montant de la rétribution de la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT par les producteurs de déchets est calculé d'après le prix commercial normal et licite de la prestation.
Article 6 - Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Viggianello pendant une durée d'un mois. L'accomplissement de cette formalité est attesté par un certificat d'affichage établi par le maire.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice de la direction régionale de l'économie, du travail, de l'emploi et des solidarités, le directeur régional de
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-06-27-00005 - DREAL - Arrêté portant réquisition de l'ISDND exploitée par la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT - commune de VIGGIANELLO 85 l'environnement, de l'aménagement et du logement, le colonel du groupement de la gendarmerie, le maire de Viggianello et la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et mis en ligne sur le site internet de la préfecture de Corse. L'arrêté sera également notifié au président de la communauté de communes du Sartenais Valinco
Taravo et au président du Conseil exécutif de Corse.
Ajaccio, le 2 1 JUIN 2022
Le Préfet
Li Amäury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction administrative peut être saisie notamment par l'application "Telerecours citoyens" (www.telerecours.fr).
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-06-27-00005 - DREAL - Arrêté portant réquisition de l'ISDND exploitée par la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT - commune de VIGGIANELLO 86 Service Départemental d'Incendie et de Secours
2A-2022-06-13-00003
13/06/2022 :
Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle
spécialité Sauvetage Aquatique (SAV)
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2022-06-13-00003 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle spécialité Sauvetage Aquatique (SAV) 87 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE CORSE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Service d’Incendie et de Secours
de la Corse-du-Sud
Arrêté N°
relatif à la liste d’aptitude opérationnelle des agents formés
à la spécialité « Sauvetage Aquatique » (SAV)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 112-2, L. 721-2, L. 732-5, R. 741-1 et KR. 741-
À;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1424-2 ;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au Sauvetage Aquatique:
VU l'arrêté préfectoral N° 2A-2021-02-18-004 du 18 février 2021 approuvant le règlement opérationnel du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Corse du Sud ;
VU la participation aux entraînements et tests réalisés sous la responsabilité du chef du service nautique;
VU les tests d'évaluation médicale réalisés sous le contrôle du médecin-chef du SIS de la Corse du Sud;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Mr Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud;
SUR la proposition du Directeur du Service d’Incendie et de Secours de la Corse du Sud;
ARRETE
ARTICLE ler —La liste d’aptitude opérationnelle des personnels formés à la spécialité « sauvetage aquatique », pour la période du ler juin 2022 au ler juin 2023 est établie comme suit à compter du ler juin 2022.
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 -20188 Ajaccio cedex 1 — Standard 04 95 IT 12 13
Télécopie : 0495 11 10 28 - Adresse électronique : courrier(@corse-du-sud.pref.gouv.fr
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2022-06-13-00003 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle spécialité Sauvetage Aquatique (SAV) 88 Chefs de Bord Sauveteurs Côtiers (SAV3)
BANES YVES Lieutenant CTDSAV | C.S.P AJACCIO
CASINI JEAN LUC Adjudant-Chef CTSAV C.S.P AJACCIO
COCHET LIONEL Adjudant SAV 3 C.S.P AJACCIO PEREZ JEAN PAUL Adjudant SAV 3 C.S.P AJACCIO ANGELETTI CHARLES Sergent SAV 3 C.S.P AJACCIO
PADOVANI NICOLAS Sergent SAV 3 C.S.P AJACCIO MAGNE PIERRE Sergent SAV 3 C.S.P AJACCIO
Nageurs Sauveteurs Côtier (SAV2)
GARRIDO SEBASTIEN Adjudant SAV 2 C.S.P AJACCIO VIOLA MARC Adjudant SAV2 C.S.P AJACCIO
MONTAGONO MATHIEU Sergent SAV 2 C.S.P AJACCIO
PINELLI JEAN FRANCOIS Sergent SAV 2 C.S.P AJACCIO
BAGHIONI JOSEPH Caporal SAV 2 C.S.P AJACCIO
BUISSON CYRIL Sergent SAV 2 C.S.P AJACCIO
BIANCHINI YOHAN Sergent SAV 2 Col AISCCIO
RAYNAUD PAUL Sergent SAV2 C.S.P AJACCIO
NONNA PHILIPPE Sergent SAV2 G.S.P AJACCIO
BANES PIERRE JEAN Caporal SAV2 C.S.P AJACCIO
CASANOVA MARC Caporal SAV2 C.S.RIZZANESE
ARTICLE 2 — Cette liste d’aptitude est établie sous réserve du maintien de l’aptitude médicale des agents. Des modificatifs à la liste jointe en annexe, radiations ou ajouts, pourront intervenir en cours d’année en tant que de besoin.
ARTICLE 3 — L'arrêté préfectoral n°2A-2021-06-15-00005 du 15 juin 2021 relatif à la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialistes en sauvetage aquatique (SAV) est abrogé.
ARTICLE 4 — Monsieur le Directeur du Service d’Incendie et de Secours de la Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du service de l'Etat.
François CHAZOT
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 —-20188 Ajaccio cedex 1 — Standard 04 95 IT 12 13 Télécopie : 0495 11 10 28 - Adresse électronique : courrier @corse-du-sud.pref.gouv.fr
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2022-06-13-00003 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle spécialité Sauvetage Aquatique (SAV) 89