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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 096 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 096 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-096
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2022 Sommaire
ARS /
2A-2022-05-13-00007 - Arrêté n°246 portant fixation de la garantie de
financement MCO du Centre Hospitalier d'Ajaccio N° Finess : 2A0000014 (3
pages) Page 4
2A-2022-05-13-00008 - Arrêté n°249 portant fixation de la garantie de
financement MCO du Centre Hospitalier de Castelluccio N° Finess :
2A0000386 (3 pages) Page 8
2A-2022-05-13-00009 - Arrêté n°251 portant fixation de la garantie de
financement HAD du Centre Hospitalier de Sartène N° Finess : 2A0002606
(2 pages) Page 12
2A-2022-05-11-00003 - Arrêté n°ARS-2022-243 du 11/05/2022 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier
d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2021 (7 pages) Page 15
2A-2022-04-07-00016 - Arrêté n°ARS/2022/198 portant fixation du montant
de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (2 pages) Page 23
2A-2022-04-07-00017 - ARRETE N°ARS/2022/200 en date du 07/04/2022
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée
pour le mois de février 2022 (2 pages) Page 26
2A-2022-04-07-00018 - ARRETE N°ARS/2022/202 en date du 07/04/2022
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée
pour le mois de février 2022 (2 pages) Page 29
2A-2022-05-13-00006 - Arrêté n°ARS/2022/245 du 13/05/2022 fixant à
compter du 1er mars 2022, pour la région Corse, les principes de
modulation des taux d’évolution des tarifs des prestations des activités de
soins de suite ou de réadaptation des établissements de santé privés
mentionnés au « d » de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale (1
page) Page 32
2A-2022-05-13-00010 - Arrêté n°ARS/2022/252 portant fixation du montant
de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (3 pages) Page 34
2A-2022-05-13-00011 - ARRETE N°ARS/2022/255 en date du 13/05/2022
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée
pour le mois de mars 2022 (2 pages) Page 38
2 Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2022-06-04-00001 - 2022-034A_PLASENZOTTI_Martinu_Arrêté portant
autorisation d'occupation du DPM et plan (8 pages) Page 41
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2021-12-17-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne n° Sap326142403 (2 pages) Page 50
2A-2021-12-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP326142403 (2 pages) Page 53
3 ARS
2A-2022-05-13-00007
13/05/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°246 portant fixation de la garantie de
financement MCO du Centre Hospitalier
d'Ajaccio N° Finess : 2A0000014
ARS - 2A-2022-05-13-00007 - Arrêté n°246 portant fixation de la garantie de financement MCO du Centre Hospitalier d'Ajaccio N° Finess : 2A0000014 4 A © DAgence Régionale de Santé Corse
1
Arrêté n°246 portant fixation de la garantie de financement MCO du Centre Hospitalier d'Ajaccio N° Finess : 2A0000014
La directrice générale
de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22- 10 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
VU l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU l’arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l’exécution de l’objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU l’arrêté du 14 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU le(s) relevé(s) d’activité transmis au titre du mois de mars 2022, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
Arrêté du 13/05/2022
Fixant le montant de la garantie de financement à
l’établissement Centre Hospitalier d'Ajaccio N°
Finess 2A0000014 au titre des soins de la période
de janvier à juin 2022 et le montant mensuel à verser
au titre de la garantie de financement
ARS - 2A-2022-05-13-00007 - Arrêté n°246 portant fixation de la garantie de financement MCO du Centre Hospitalier d'Ajaccio N° Finess : 2A0000014 5 2
ARRETE
Article 1er – Garantie de financement MCO (hors HAD)
Le montant global de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de janvier à juin 2022 est de :
Pour l’établissement Centre Hospitalier d'Ajaccio N° Finess 2A0000014
Montant total de la garantie de financement
pour la période de janvier à juin :
31 426 670,00
A titre informatif le montant MCO de la garantie de financement de l’établissement au titre des activités facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale (FIDES) est de :
Pour l’établissement Centre Hospitalier d'Ajaccio N° Finess 2A0000014
Montant MCO de la garantie de financement
de l’établissement au titre des activités
facturées dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale (FIDES) est de :
1 829 222,00
Ce montant FIDES ne donne lieu à aucun versement mensuel pour la période de janvier à juin 2022.
Article 2 –
Pour les activités non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les montants de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus, ainsi que les montants à verser à partir de M3 à l’établissement par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174- 2 du code de la sécurité sociale se décomposent de la manière suivante :
Libellé Montant de la
garantie de
financement
Montant mensuel
à verser 1
Montant des activités MCO non facturées dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale au titre de la valorisation de l’activité hors aide médicale de l’Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux
détenus
31 404 950,00 5 300 581,00
Dont montant des forfaits "groupes homogènes de séjours"
(GHS) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) 29 843 586,00 5 040 243,00
Dont montant Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG,
ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies
aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
1 561 364,00 260 338,00
1 Le montant à verser intègre la régularisation des montants versés au titre de M1 et M2.
Article 3 – Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la période de janvier à juin 2022 ainsi que le montant mensuel à verser à l’établissement à partir de M3 relevant de l’Aide médicale de l’Etat (AME) sont de :
ARS - 2A-2022-05-13-00007 - Arrêté n°246 portant fixation de la garantie de financement MCO du Centre Hospitalier d'Ajaccio N° Finess : 2A0000014 6 La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
3
Libellé Montant de la
garantie de
financement
Montant mensuel
à verser 1
Montant MCO de la garantie de financement de
l’établissement au titre de la valorisation de l’activité aide
médicale de l’Etat (AME) est de :
11 470,00 1 937,00
1 Le montant à verser intègre la régularisation des montants versés au titre de M1 et M2.
Article 4 – Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la période de janvier à juin 2022 et le montant mensuel à verser à l’établissement à partir de M3, relevant des Soins Urgents sont de :
Libellé Montant de la garantie de
financement
Montant mensuel
à verser1
Montant MCO de la
garantie de financement
de l’établissement au
titre de la valorisation de
l’activité Soins urgents
(SU) est de :
2 492,00 421,00
1 Le montant à verser intègre la régularisation des montants versés au titre de M1 et M2.
Article 5 – Le montant de la garantie financement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la période de janvier à juin 2022 et le montant mensuel à verser à l’établissement à partir de M3, sont de :
Libellé Montant de la
garantie de
financement
Montant mensuel
à verser1
Montant MCO de la garantie de financement de
l’établissement au titre de la valorisation du RAC détenus
est de :
7 758,00 1 304,00
Dont séjours 4 878,00 824,00
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 2 880,00 480,00
1 Le montant à verser intègre la régularisation des montants versés au titre de M1 et M2.
Article 6 – Versements mensuels pour la période de mars à juin 2022 en l’absence de nouvel arrêté de versement
Les montants à verser visés aux articles 2 à 5 dans le cadre de la garantie de financement sont reconduits jusqu’au mois d’activité de juin 2022 inclus, sauf en cas de transmission par l’ARS d’un nouvel arrêté.
Article 7 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 - Le directeur de l’organisation des soins de l’ARS Corse, le directeur du Centre Hospitalier D'Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Corse du Sud sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
ARS - 2A-2022-05-13-00007 - Arrêté n°246 portant fixation de la garantie de financement MCO du Centre Hospitalier d'Ajaccio N° Finess : 2A0000014 7 ARS
2A-2022-05-13-00008
13/05/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°249 portant fixation de la garantie de
financement MCO du Centre Hospitalier de
Castelluccio N° Finess : 2A0000386
ARS - 2A-2022-05-13-00008 - Arrêté n°249 portant fixation de la garantie de financement MCO du Centre Hospitalier de Castelluccio N° Finess : 2A0000386 8 A © DAgence Régionale de Santé Corse
1
Arrêté n°249 portant fixation de la garantie de financement MCO du Centre Hospitalier de Castelluccio N° Finess : 2A0000386
La directrice générale
de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22- 10 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
VU l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU l’arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l’exécution de l’objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU l’arrêté du 14 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU le(s) relevé(s) d’activité transmis au titre du mois de mars 2022, par le Centre Hospitalier de Castelluccio ;
Arrêté du 13/05/2022
Fixant le montant de la garantie de financement au
Centre Hospitalier de Castelluccio N° Finess
2A0000386 au titre des soins de la période de
janvier à juin 2022 et le montant mensuel à verser
au titre de la garantie de financement
ARS - 2A-2022-05-13-00008 - Arrêté n°249 portant fixation de la garantie de financement MCO du Centre Hospitalier de Castelluccio N° Finess : 2A0000386 9 2
ARRETE
Article 1er – Garantie de financement MCO (hors HAD)
Le montant global de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de janvier à juin 2022 est de :
Pour l’établissement Centre Hospitalier de Castelluccio N° Finess 2A0000386
Montant total de la garantie de financement
pour la période de janvier à juin :
4 050 796,00
A titre informatif le montant MCO de la garantie de financement de l’établissement au titre des activités facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale (FIDES) est de :
Pour l’établissement Centre Hospitalier de Castelluccio N° Finess 2A0000386
Montant MCO de la garantie de financement
de l’établissement au titre des activités
facturées dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale (FIDES) est de :
65 300,00
Ce montant FIDES ne donne lieu à aucun versement mensuel pour la période de janvier à juin 2022.
Article 2 –
Pour les activités non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les montants de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus, ainsi que les montants à verser à partir de M3 à l’établissement par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174- 2 du code de la sécurité sociale se décomposent de la manière suivante :
Libellé Montant de la
garantie de
financement
Montant mensuel
à verser 1
Montant des activités MCO non facturées dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale au titre de la valorisation de l’activité hors aide médicale de l’Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux
détenus
4 050 028,00 686 059,00
Dont montant des forfaits "groupes homogènes de séjours"
(GHS) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) 4 048 040,00 685 727,00
Dont montant Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG,
ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies
aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
1 988,00 332,00
1 Le montant à verser intègre la régularisation des montants versés au titre de M1 et M2.
ARS - 2A-2022-05-13-00008 - Arrêté n°249 portant fixation de la garantie de financement MCO du Centre Hospitalier de Castelluccio N° Finess : 2A0000386 10 La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Æ rie-Hélène LECENNE
3
Article 3 – Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la période de janvier à juin 2022 ainsi que le montant mensuel à verser à l’établissement à partir de M3 relevant de l’Aide médicale de l’Etat (AME) sont de :
Libellé Montant de la
garantie de
financement
Montant mensuel
à verser 1
Montant MCO de la garantie de financement de
l’établissement au titre de la valorisation de l’activité aide
médicale de l’Etat (AME) est de :
768,00 130,00
1 Le montant à verser intègre la régularisation des montants versés au titre de M1 et M2.
Article 4 – Versements mensuels pour la période de mars à juin 2022 en l’absence de nouvel arrêté de versement
Les montants à verser visés aux articles 2 à 5 dans le cadre de la garantie de financement sont reconduits jusqu’au mois d’activité de juin 2022 inclus, sauf en cas de transmission par l’ARS d’un nouvel arrêté.
Article 5 – La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 – Le directeur de l’organisation des soins de l’ARS Corse, le directeur du CHS de Castelluccio et la Directrice de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Corse du Sud sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
ARS - 2A-2022-05-13-00008 - Arrêté n°249 portant fixation de la garantie de financement MCO du Centre Hospitalier de Castelluccio N° Finess : 2A0000386 11 ARS
2A-2022-05-13-00009
13/05/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°251 portant fixation de la garantie de
financement HAD du Centre Hospitalier de
Sartène N° Finess : 2A0002606
ARS - 2A-2022-05-13-00009 - Arrêté n°251 portant fixation de la garantie de financement HAD du Centre Hospitalier de Sartène N° Finess : 2A0002606 12 Ar © DAgence Régionale de Santé Corse
1
Arrêté n°251 portant fixation de la garantie de financement HAD du
Centre Hospitalier de Sartène N° Finess : 2A0002606
La directrice générale
de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
VU l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU l’arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l’exécution de l’objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU l’arrêté du 14 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU le(s) relevé(s) d’activité transmis au titre du mois de mars 2022, par le Centre Hospitalier de Sartène ;
Arrêté du 13/05/2022
Fixant le montant de la garantie de financement au
Centre Hospitalier de Sartène N° Finess
2A0002606 au titre des soins de la période de
janvier à juin 2022 et le montant mensuel à verser
au titre de la garantie de financement
ARS - 2A-2022-05-13-00009 - Arrêté n°251 portant fixation de la garantie de financement HAD du Centre Hospitalier de Sartène N° Finess : 2A0002606 13 La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
2
ARRETE
Article 1er – Garantie de financement HAD
Le montant global de la garantie de financement HAD au titre des prestations de soins de la période de janvier à juin 2022 est de :
Pour l’établissement Centre Hospitalier de Sartène N° Finess 2A0002606
Montant total de la garantie de financement
pour la période de janvier à juin : 397 242,00
Article 2 –
Pour les activités non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les montants de la garantie de financement HAD hors AME, ainsi que les montants à verser à partir de M3 à l’établissement par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale se décomposent selon le:
Libellé Montant de la
garantie de
financement
Montant mensuel
à verser1
Montant HAD de la garantie de financement de
l’établissement au titre de la valorisation de l’activité hors aide médicale de l’Etat (hors AME)
397 242,00 67 302,00
1 Le montant à verser intègre la régularisation des montants versés au titre de M1 et M2.
Article 3 – Versements mensuels pour la période de mars à juin 2022 en l’absence de nouvel arrêté de versement
Les montants à verser visés aux articles 2 et 3 dans le cadre de la garantie de financement sont reconduits jusqu’au mois d’activité de juin 2022 inclus, sauf en cas de transmission par l’ARS d’un nouvel arrêté.
Article 4 – La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 – Le directeur de l’organisation des soins de l’ARS Corse, le directeur par intérim de l’Hôpital Local de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Corse du Sud sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse de Sud et de la préfecture de Corse.
ARS - 2A-2022-05-13-00009 - Arrêté n°251 portant fixation de la garantie de financement HAD du Centre Hospitalier de Sartène N° Finess : 2A0002606 14 ARS
2A-2022-05-11-00003
11/05/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS-2022-243 du 11/05/2022 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au
titre de l'année 2021
ARS - 2A-2022-05-11-00003 - Arrêté n°ARS-2022-243 du 11/05/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au 15 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité
Fraternité Arrêté n°ARS-2022-243 du 11/05/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif quantifié national mentionné à l’article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code :
ARS - 2A-2022-05-11-00003 - Arrêté n°ARS-2022-243 du 11/05/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au 16 Vu l'arrêté du 10 mars 2022 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu la circulaire du 20 octobre 2021 relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé (visa CNP 2021-129) ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2021/257 du 17 décembre 2021 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté n°’ARS-2022-185 du 07/04/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de l'année 2021 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio pour l’année 2021 est fixé à :
50 266 936 € (cinquante millions deux cent soixante-six mille neuf cent trente-six euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 30 070 443.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
° Missions d'intérêt général : 4 452 221.00 euros ;
. Aide à la contractualisation : 25 618 222.00 euros.
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement de l'aide à la contractualisation SSR mentionnée à l'article L.
162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 53 314.00 euros au titre de l'année 2021. 2
ARS - 2A-2022-05-11-00003 - Arrêté n°ARS-2022-243 du 11/05/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au 17 + Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 3 944 131.00 euros au titre de l'année 2021.
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 2 817 974.00 euros au titre de l'année 2021.
+ ___ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L1 62-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la
sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ ___ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 176 955.00 euros.
* Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2021, comme suit:
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2021 : 340 616.00 euros; + __ Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2021 : 340 616.00 euros, soit un différentiel de 0.00 euros à verser par la caisse au titre du présent arrêté.
Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ __ Forfait ACE théorique SSR au titre de l’année 2021 : 17 295.00 euros ; + __ Forfait ACE réel SSR au titre de l’année 2021 : 17 295.00 euros, soit un différentiel de 0.00 euros à verser par la caisse au titre du présent arrêté.
* __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit : + 292 122.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO. + 13 253.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
+ Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l’article L.162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l'article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit : 53 165.00 euros soit un différentiel de -42 073 euros à recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
° Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l’année 2021, comme suit : + __ Dotation populationnelle urgences : 12 396 465.00 euros;
+ Dotation complémentaire à la qualité : 91 203.00 euros.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2021 est fixé à 22 618 768 € (vingt-deux millions six cent dix-huit mille sept cent soixante-huit euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l’exercice clos 2021, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
ARS - 2A-2022-05-11-00003 - Arrêté n°ARS-2022-243 du 11/05/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au 18 + Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 5 363 203.00 euros, soit un douzième correspondant à 446 933.58 euros.
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 36 131.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 010.92 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 3 301 362.00 euros, soit un douzième correspondant à 275 113.50 euros
* Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 2 046 341.22 euros, soit un douzième correspondant à 170 528.43 euros.
* Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 176 955.00 euros, soit un douzième correspondant à 14 746.25 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 340 616.00 euros, soit un douzième correspondant à 28 384.67 euros
+ Base de calcul pour le forfait ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 17 295.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 441.25 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : : 292 122.00 euros, soit un douzième correspondant à 24 343.50 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 13 253.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 104.42 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2021 95 238.00 euros, soit un douzième correspondant à 7 936.50 euros
+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 12 396 465.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 033 038.75 euros
Soit un montant total de douzième de 2 006 581.77 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2022-185 du 07/04/2022 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de l'année 2021.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'établissement concerné. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2022-05-11-00003 - Arrêté n°ARS-2022-243 du 11/05/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au 19 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Mode de
Raison sociale {IT Motivation | Enveloppe T Sous-Enveloppe |” délégation |7.Libellé Mesure N1 [Y Total CENTRE | | [ | HOSPITALIER ‘ | NAT- Fusion des 4 premiers échelons du statut de PH et versement de l'IESPE | D'AJACCIO “versementunique ©DAF |=SSR ECNR enannéeprobatoire … |— 1605€ | NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels médicaux des EPS. 38565 € LS . JE __ NAT- Mesure Ségur : Revalorisationdes personnels non médicaux des EPS | 547924€ nn à NAT- Transports Art. 80 | 610€ Total CNR |
HER
Dotations de Dotations de NAT- Fusion des 4 premiers échelons du statut de PH et versement de l'IESPE
995€ ; | =soins USLD :Ssoins USLD ÆCNR __ en année probatoire à | | NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels médicaux des EPS . . 12245€ € : NAT- Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS. 622697€
|||
| | | | 635937 € |
[otal Dotations de
oins USLD
2 Forfaits _ Dotation complémentaire SU-SMUR . 360653€
| 360653 €
(BSansobjet IFAQMCO | | 2252M€ otal Sans obj 225214€
IFAQSSR |SIFAQSSR | ©Sans objet
| Total Sans objet |
[otal Forfaits
= MIGAC | TAC :ECNR NAT- Biosimilaires . | . L 2499 €
| | NAT- Equipements COVID | | 138500€ | | NAT- Fonds de désensibilisation emprunts structurés | 247308 € | | NAT- Soutien aux ES en difficulté | 500000€. Total CNR a | 5388307€ :ECR NAT - Admissions directes personnes âgées | | | 130000€ Total CR &
rotal | MIGAS
CRRIS SERRES EG PUS ES FUN Total lversementunique
3 __… unique2 =Forfaits | ZDOTATIONS URGEI = CNR
Total CNR
= MIGAC | SAC | CNR NAT- Compensation surcoûts crise COVID 19 1 670004 €
Ë NAT- Mesure Ségur: Revalorisation des personnels des Instituts de formation | | (IF) EPS | 109086€
| NAT- Tests RT-PCR | 290 581 €
NAT - Vaccination |. 158150€ . Total CNR | . | |.22782€
25} ÿ DE cs YU X Fe - ÿ MR VIRE + we : = FE 2 KE A RSA A Ra
Total versement unique 2 è FE ARS RS Rte Fes Sr LE RASSRESS RATE à SN TEE Fa sl 4 UE lEversement unique 3 [é ZCNR NAT- Compensation surcoûts crise COVID 19 |. 648837€
NAT- Ségur de la santé - Péréquation Etablissements publics de santé (EPS) 1937 108 €
2 585 945 €
L Es E fre 6 F2 4
3versement un ique4 =DAF NAT- Mesure "Attractivité" 35527 €
NAT- Mesure Ségur: Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 14 265 €
NAT- Prime d'encadrement et prime managériale 2603 €
NAT - Relèvement de l'indice minimal de traitement 2280 €
NAT - Transports Art. 80 - 610€
Total CNR 54 065 € |
si U
Total DAF
Dotations de
='soins USLD = Dotations de soins = CNR NAT - Mesure "Attractivité" 32384 €
NAT - Mesure Ségur : Revalorisation des personnels non médicaux des EPS 15 896 €
NAT- Prime d'encadrement et prime managériale 717€
NAT - Relèvement de l'indice minimal de traitement 1704 €
Total CNR ‘ 50701€
Total Dotations de
soins USLD 50701 €
ARS - 2A-2022-05-11-00003 - Arrêté n°ARS-2022-243 du 11/05/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au 20 Raison sociale {ir Motivation
to À 1
verse ment unique 7
‘ Te | verseme ent unique 4
versement unique 6
su
= Dotations de soin = soins USLD |
= Forfaits
=MIGAC
Tot 1 M IGAC.
Total AC
DOTATIONS
| = URGENCES
|
|
| ECNR
LUCE CNR
=CNR
Total CNR
NAT- Aides en trésorerie
NAT- Simphonie
NAT- Tests RT-PCR
(NAT- Vaccination
Dotation share SU-SMUR
Dotation Populationnelle SU-SMUR
NAT - Compensation surcoûts crise COVID 19
spécialistes 3 temps partagé {ASTP).
de l'indice minimal de traite
143 750 € |
=MIG
= AC_SSR
=Sans objet
-_ Total Sans objet ac JEUX?
|2Sans objet Total Sans objet
=CNR
Total CNR
Total JPE
Total CNR
=CR
Total CR
IFAQ MCO
IFAQSSR
NAT- Tests RT-PCR
.NAT- Vaccination
NAT- Cellule de gestion des lits.
NAT- Prime ‘Grand âge" versée aux aides-soignants
C03-Le f hinténer£ des activités de recours ace De
H03 - Centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins (CPIAS) mentionnés à
NAT Compensation du coût de gestion des heures syndicales mutualisées, des CAPDet des CcP
NAT- Compensation surcoûts crise COVID19
NAT- Cybersécurité et plan d'accompagnement OSE
NAT- Soutien exceptionnel aux établissements en difficulté
l'article R.1413-83 du code de la santé publique
003- Acquisition et maintenance des moyens des établissements de santé pour la gestion des
risques liés à des circonstances exceptionnelles
P11- Consultation post AVC
Q01- SAMU
NAT- Mesure Ségur : Intéressement
NAT- Tests RT-PCR
NAT- Vaccination
NAT- Compensation des produits de titre 2
11963€
506 251 €
356 541 €
161738 €
42284€
1066 814 €
NAT - Plan 1000 jours - Renforcement des staffs médico-psycho-sociaux des maternités à l'appui d'ur : ie A
ÉREESRER =CNR NAT- Compensation des roue titre 2 _ | masse 17183€
ARS - 2A-2022-05-11-00003 - Arrêté n°ARS-2022-243 du 11/05/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au 21 Mode de
Raison sociale EF Motivation IX Enveloppe |XSous-Enveloppe |:/délégation |" Ubellé Mesure N1 [2\Total versement unique 8 Pathologies Î
5 exercice clos 2021 Forfaits “chroniques Sans objet Dotation annuelle MRC nf. .4207€
Versement unique ; Versements uniques 2,3,4, 5, Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un
Versement unique 6 exercice clos 2021 et Versement | versement unique dans le cadre des arrêtés unique 7 exercice clos 2021 précédents
| Versements uniques à Verser: ou recouvrer en un
Versement unique 8 exercice clos 2021 seul tenant autitre de l'exercice clos 2021 dans
le cadre du présent arrêté
ARS - 2A-2022-05-11-00003 - Arrêté n°ARS-2022-243 du 11/05/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au 22 ARS
2A-2022-04-07-00016
07/04/2022 : Mme ANDREANI Marie-Pia
Arrêté n°ARS/2022/198 portant fixation du
montant de la liste en sus pour les activités de
MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N°
Finess 2A0000014
ARS - 2A-2022-04-07-00016 - Arrêté n°ARS/2022/198 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 23 Arrêté du 07 avril 2022
Fixant montant de la liste en sus pour les activités
Soi de MCO au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° SRE Régionale de Santé Finess 2A0000014
Arrêté n°ARS/2022/198 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale
de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021,
notamment son article 78 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2022, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
ARRETE
Article 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé au titre des prestations de la liste en sus pour les
activités de MCO (hors HAD) hors AME et SU
Au titre des prestations prévues au 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale relatif aux activités de MCO (hors HAD) hors AME et SU, le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
Montant total pour la période 457 691,05 (A titre informatif) :
Montant total déjà notifié jusqu’au mois
précédent 216 130,06
(A titre informatif) :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci : 241 560,99
ARS - 2A-2022-04-07-00016 - Arrêté n°ARS/2022/198 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 24 Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus dû à l'établissement est
de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les soins MCO hors AME/SU 241 560,99
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 64 949,25
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 0.00
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 176 611,74
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) Se
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0,00 d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous 0,00
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00 implantables) (séjours)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 0,00 en sus pour les prestations relevant des soins urgents
(SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous 0,00 autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00
implantables) (séjours)
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'établissement concerné. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier d'Ajaccio et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse. PO . < € la l'ARS de Corse ; £ a. s
:
Ÿ : Séliéraie Acjointe,
*
fra duu Marie-Pia ANDREANI
La Direciric
ARS - 2A-2022-04-07-00016 - Arrêté n°ARS/2022/198 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 25 ARS
2A-2022-04-07-00017
07/04/2022 : Mme ANDREANI Marie-Pia
ARRETE N°ARS/2022/200 en date du 07/04/2022
Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio
(FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité
déclarée pour le mois de février 2022
ARS - 2A-2022-04-07-00017 - ARRETE N°ARS/2022/200 en date du 07/04/2022 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de février 2022 26 Ex REPUBLIQUE 72 f
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Corse Fraternité
ARRETE N°ARS/2022/200 en date du 07/04/2022 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de février 2022
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment
son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de
la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2022-04-07-00017 - ARRETE N°ARS/2022/200 en date du 07/04/2022 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de février 2022 27 Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020;
Vu l'arrêté n°2021/458 du 26/07/2021 Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à l'établissement Centre Hospitalier de Bonifacio ;
Vu le relevé d’activité MCO pour le mois de février 2022 transmis le 29/03/2022 par le Centre Hospitalier de Bonifacio ;
ARRETE
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de février 2022 au centre hospitalier de Bonifacio, par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Corse, est arrêtée à 123 059,41 €.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de février 2022, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Bonifacio par la Mutualité Sociale Agricole de Corse est arrêtée à 8 513,76 € au titre des actes et consultations externes.
Article 3
Le directeur de l’organisation des soins de l’'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pour la Directri iné
; rice Générale de] ARS je Corse
c et par délégation.
a i s ï Ales onto
Marie-Pia ANDREANI
ARS - 2A-2022-04-07-00017 - ARRETE N°ARS/2022/200 en date du 07/04/2022 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de février 2022 28 ARS
2A-2022-04-07-00018
07/04/2022 : Mme ANDREANI Marie-Pia
ARRETE N°ARS/2022/202 en date du 07/04/2022
Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène
(FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité
déclarée pour le mois de février 2022
ARS - 2A-2022-04-07-00018 - ARRETE N°ARS/2022/202 en date du 07/04/2022 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de février 2022 29 Eu « REPUBLIQUE 72 FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé
Égalité Corse Fraternité ARRETE N°ARS/2022/202 en date du 07/04/2022 Fixant le montant des ressources d’assuranc maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de février 2022
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de
la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2022-04-07-00018 - ARRETE N°ARS/2022/202 en date du 07/04/2022 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de février 2022 30 Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
Vu l’arrêté N° ARS/2020/460 du 26 juillet 2021 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au Centre Hospitalier de Sartène ;
Vu le relevé d’activité MCO pour le mois de février 2022 transmis le 29/03/2022 par le Centre Hospitalier de Sartène ;
ARRETE
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de février 2022 au centre hospitalier de Sartène, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Corse-du-Sud, est arrêtée à 95 028,91 €.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de février 2022, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Corse-du-Sud est arrêtée à 10 291,61 € au titre des actes et consultations externes.
Article 3
Le directeur de l’organisation des soins de l’'ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et par délégation,
ne À
Marie-Pia ANDREANI :
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:///www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2022-04-07-00018 - ARRETE N°ARS/2022/202 en date du 07/04/2022 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de février 2022 31 ARS
2A-2022-05-13-00006
13/05/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS/2022/245 du 13/05/2022 fixant à
compter du 1er mars 2022, pour la région Corse,
les principes de modulation des taux d’évolution
des tarifs des prestations des activités de soins
de suite ou de réadaptation des établissements
de santé privés mentionnés au « d » de l’article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
ARS - 2A-2022-05-13-00006 - Arrêté n°ARS/2022/245 du 13/05/2022 fixant à compter du 1er mars 2022, pour la région Corse, les principes de modulation des taux d’évolution des tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation des 32 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté de
Égalité @ D Agence Régionale de Santé Fraternité Corse
Arrêté n°ARS/2022/245 du 13/05/2022
fixant à compter du 1°" mars 2022, pour la région Corse, les principes de modulation des taux d'évolution des tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation des établissements de santé privés mentionnés au « d » de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice
générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2022 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments, des produits, des prestations et au forfait journalier pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l’article L. 162-23-1 et le tarif de responsabilité mentionné à l’article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d et au e de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Considérant l'avis de la Fédération de l'Hospitalisation Privée du Sud-Est du 13-05-2022;
_ ARRETE
Article 1°:
Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations pour les activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées à l'article L.162-23-1 du code de la sécurité sociale, est fixé, pour l'année 2022, à -0,43%.
Article 2 :
Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation, pour la région corse, est fixé à -0,43%.
Article 3 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse du Sud et de Haute Corse.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans le délai d’un mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2022-05-13-00006 - Arrêté n°ARS/2022/245 du 13/05/2022 fixant à compter du 1er mars 2022, pour la région Corse, les principes de modulation des taux d’évolution des tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation des 33 ARS
2A-2022-05-13-00010
13/05/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS/2022/252 portant fixation du
montant de la liste en sus pour les activités de
MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N°
Finess 2A0000014
ARS - 2A-2022-05-13-00010 - Arrêté n°ARS/2022/252 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 34 AT © Agence Régionale de Santé Corse
VU
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Arrêté du 13/05/2022
Fixant montant de la liste en sus pour les activités
de MCO au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N°
Finess 2A0000014
Arrêté n°’ARS/2022/252 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale
de l’Agence régionale de santé de Corse
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 78 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de mars 2022, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
ARRETE
Article 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé au titre des prestations de la liste en sus pour les activités de MCO (hors HAD) hors AME et SU
Au titre des prestations prévues au 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale relatif aux activités de MCO {hors HAD) hors AME et SU, le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
Montant total pour la période
(A titre informatif) : FAURE
Montant total déjà notifié jusqu’au mois
précédent 457 691,05
(A titre informatif) :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci : 321 178,57
ARS - 2A-2022-05-13-00010 - Arrêté n°ARS/2022/252 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 35 Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus dû à l'établissement est
de :
Libellé Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU 321 178,57
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 68 334,58
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès compassionnel 0.00 et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 252 843,99
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) _—.
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat 0,00
(AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous 0,00 autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00 implantables) (séjours) |
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en 0,00 sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous 0,00
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00
implantables) (séjours)
ARS - 2A-2022-05-13-00010 - Arrêté n°ARS/2022/252 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 36 Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, le directeur du Centre Hospitalier D'Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2022-05-13-00010 - Arrêté n°ARS/2022/252 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 37 ARS
2A-2022-05-13-00011
13/05/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
ARRETE N°ARS/2022/255 en date du 13/05/2022
Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio
(FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité
déclarée pour le mois de mars 2022
ARS - 2A-2022-05-13-00011 - ARRETE N°ARS/2022/255 en date du 13/05/2022 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de mars 2022 38 Ex REPUBLIQUE à 4
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Corse Fraternité ‘
ARRETE N°ARS/2022/255 en date du 13/05/2022 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de mars 2022
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l’année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie où ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2022-05-13-00011 - ARRETE N°ARS/2022/255 en date du 13/05/2022 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de mars 2022 39 Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté n°2021/458 du 26/07/2021 Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à l'établissement Centre Hospitalier de Bonifacio ;
Vu le relevé d'activité MCO pour le mois de mars 2022 transmis le 02/05/2022 par le Centre Hospitalier de Bonifacio ;
ARRETE
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de mars 2022 au centre hospitalier de Bonifacio, par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Corse, est arrêtée à 123 059,42 €.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de mars 2022, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Bonifacio par la Mutualité Sociale Agricole de Corse est arrêtée à 9 175,32 € au titre des actes et consultations externes.
Article 3
Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
La Diraetrlée Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2022-05-13-00011 - ARRETE N°ARS/2022/255 en date du 13/05/2022 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de mars 2022 40 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2022-06-04-00001
04/06/2022 : M.Pierre LARREY
2022-034A_PLASENZOTTI_Martinu_Arrêté
portant autorisation d'occupation du DPM et
plan
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-04-00001 - 2022-034A_PLASENZOTTI_Martinu_Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM et plan 41 E = Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE- Service Gestion Intégrée
DU-SUD de la mer et du littoral Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-
portant autorisation d’occupation du domaine public maritime
Dossier n° 2022-034A
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu la loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses disposition de vigilance sanitaire ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de ta Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoleon — 20188 Ajaccio cedex Ÿ Standard 049$ 11 12.13 Accueil général ouvert du Jundi au vendredi de 8h34 à 11h3û et de 15h30 à 1Sh3u
Adresse électronique * prefecture. curse-du-sud sour fr — ww corse-du-sud #oux.fr
Facebook ‘«prefecture2a — Tuitter ‘a Pretet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-04-00001 - 2022-034A_PLASENZOTTI_Martinu_Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM et plan 42 Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre
LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et
du littoral de Corse ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en
date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
l'arrêté n°A2022-034A du 20/05/2022 ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution d'une autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime ;
la convention relative aux conditions d'occupation du DPM n°C2022-034A du 20/05/2022 ;
la déclaration de consignation de la SAS - 1768, et le récépissé n°2579371822 et n°2579371842 en date du 01/06/2022 et du 02/06/2022 attestant de la bonne réception des fonds ;
la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 11/01/2022 par M. Plasenzotti Martinu, sur la commune de Cargèse, plage de Peru ;
l'avis favorable du maire en date du 10/01/2022 ;
CONSIDERANTe l'accès libre et gratuit à la plage par le public est maintenu, hormis pour ce qui concerne l’utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers sous certaines conditions ;
CONSIDERANTe les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économiques ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Corse-du-Sud
Pretecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard 049% IT. 13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h50 à 15h30
Adresse électronique ‘ prefccturert corse-du-sud gouv fr wuu corse-du-sud souv.fr
Facehook ‘à prelecture2a — mitter ‘“rPrefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-04-00001 - 2022-034A_PLASENZOTTI_Martinu_Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM et plan 43 ARRETE
Articld‘'- Bénéficiaire de l’autorisation
La SAS - 1768, représentée par Monsieur PLASENZOTTI Martinu, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°851 652 271, demeurant Lieu-dit Lozzi - 20130 Cargèse, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Cargèse lieu-dit Peru pour des terrasses de restauration et des matelas / parasols ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 144m2 servant d’assiette à :
- une terrasse de restauration démontable d'une superficie de 72 m°;
- une terrasse de restauration sur sable d’une superficie de 36 m° ;
- 10 matelas et 5 parasols sur une superficie de 36 m° ;
Coordonnées GPS : 42°14‘71.25'"'N / 08°59'25.34"E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l'attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d'accueil du site. L’accès à la plage doit rester public.
Article 3Durée de l’autorisation
L'autorisation est valable de la date de notification du présent arrêté au 31/10/2022 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 4 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux
Préfecture de La Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 2U188 Ajaccio cedex Y — Standard {14.95.11 12.13 Accueil général auvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 15h36 à 15h31
Adresse électronique : prefectured corse-du-sud.souv.fr - wuwcorse-du-sud LOU. ÎT
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-04-00001 - 2022-034A_PLASENZOTTI_Martinu_Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM et plan 44 dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 6 730,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection où encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n’est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation di public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse s d’une indemnité.
Article 7- Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de lan préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usages hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivv — Cours Napoléon — 26188 Ajaccio cedex 9 — Standard 04.95 11 12.13 Accueil général vuvert du lundi au vendredi de 8h3t à 11h3u et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture.a curse-du-sud.couv.fr — wa corse-du-sud gour, fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-04-00001 - 2022-034A_PLASENZOTTI_Martinu_Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM et plan 45 publicitaires, se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions d’exploitation fi bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par ur que brise-vue, ruban, ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au © manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu et de suivre les préconisations présentaslalane sauvegarde communal
Article 9 - Prescriptions Natura 2000
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de là conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
«+ en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
+ à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas
d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
* en cas de faillite du bénéficiaire ;
+ à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l’occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard (4.95 111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h36 à 11h30 et de 13h39 à 15h30
Adresse électionique : prefecture:u carse-du-sud.gouv fr - Wu: corse-du-sud vOUv.Îr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-04-00001 - 2022-034A_PLASENZOTTI_Martinu_Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM et plan 46 Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d'un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. À défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autoris terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq moisvant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
— tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
— l'usage d'équipement, la réalisation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;
— un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l'occupation, de la réalisation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du
présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 1®#oies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy = Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard G4.9$ 11 12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h34 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique prefecture: corse-du-sud.sour. fr - wivu corse-du-sud 2ouv.ir
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-04-00001 - 2022-034A_PLASENZOTTI_Martinu_Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM et plan 47 tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale des
finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Ajaccio, le 4 juin 2022
Le secrétaire général
de la préfecture de Corse-du-Sud
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Pierre LARREY
Prélecture de Ja Corse-du-Sud - Palais Lantivs — Cours Napoléon — 211188 Ajaccio cedex 9 — Standard (49511 12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h39 à 15h39
Adresse électronique : prefectureia corse-du-sud rouv.fr — muu.corse-du-sud ouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-04-00001 - 2022-034A_PLASENZOTTI_Martinu_Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM et plan 48 Do
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-06-04-00001 - 2022-034A_PLASENZOTTI_Martinu_Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM et plan 49 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2021-12-17-00001
17/12/2021 :
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
n° Sap326142403
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-12-17-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément 50 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP326142403
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 17 décembre 2021 à l'organisme Association Corse des Personnes Agées (ACPA),
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 15 décembre 2021, par Madame Julie BARANOVSKY en qualité de PRESIDENTE ;
Vu la saisine du conseil départemental de Corse-du-Sud le 15 décembre 2021,
Le préfet de Corse-du-Sud,
Arrête :
Article 1*
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION CORSE DES PERSONNES AGÉES (ACPA), dont l'établissement principal est situé ler ETAGE ALZO DI LEVA RES DOMAINE DES CHENES 20000 AJACCIO est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 17 décembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
*+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)
- (2A) | + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (2A) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux} (uniquement en mode mandataire) - (2A)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou _ atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (2A)
«* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (2A)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (2A)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-12-17-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément 51 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article À
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant de Bastia.
. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio, le 17 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation
La directrice par intérim de la DDETSPP de
Corse du Sud
Charlotte BRETON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-12-17-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément 52 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2021-12-17-00002
17/12/2021 :
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP326142403
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-12-17-00002 - Récépissé de déclaration 53 Liberté « bete Élu Prat + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protecfion des populations de la
Corse-du-Sud
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP326142403
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.3 12- 6-2 ; Vu l'agrément en date du 17 décembre 2022 à l'organisme Association Corse des Personnes Agées (ACPA); Vu l'autorisation du conseil départémental de Corse-du-Sud en date du 24 avril 2007;
Le préfet de Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de Corse-du-Sud le 15 décembre 2021 par Madame Julie BARANOVSKY en qualité de PRESIDENTE, pour l'organisme Association Corse des Personnes Agées (ACPA) dont l'établissement principal est situé ALZO DI LEVA, Rés. DOMAINE DES CHENES, 20000 AJACCIO et enregistré sous le N° SAP326142403 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
‘ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aideà la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
° Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (2A) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (2A)
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (2A)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (2A)
_+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (2A)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (2A)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-12-17-00002 - Récépissé de déclaration 54 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (2A)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (2A) *__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (2A)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (2A)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 17 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation
La directrice par intérim de la DDETSPP de
Corse du Sud
Charlotte BRETON
La Cheffe ervice Insertion
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie + Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saïsi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-12-17-00002 - Récépissé de déclaration 55