Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 53

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 53 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 53)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Union Européenne, £

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Préfecture

Direction des relations

externes et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

ARRÊTÉ n° 2019-53/SG/DRECV du 11 janvier 2019

portant approbation des cartes de bruit stratégiques de la 3°” échéance

du réseau routier départemental sur le territoire de La Réunion

LE PREFET DE LA REUNION

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la directive 2002/49/CE du parlement européen et du conseil de l'union européenne en date du

25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement modifiée par la directive

(UE) 2015/996 du 19 mai 2015, établissant des méthodes communes d’évaluation du bruit ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.572-1 à L.572-11 et R.572-1 à R.572-11,

transposant la directive susvisée, ainsi que ses articles L.571-10 et R.571-32 à R.571-43 relatifs au

classement sonore des infrastructures de transports terrestres ;

VU le décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 et l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement

des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2032 du 23 juillet 2009 portant constitution d'un comité départemental de suivi

des cartes de bruit et des PPBE ;

VU la réunion du comité de suivi « bruit » du département de La Réunion en date du

8 novembre 2016 ;

VU la note du 22 décembre 2016 relative à l’organisation et au financement du réexamen et le cas

échéant de la révision des cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l’environnement des

grandes infrastructures de transport terrestre (2017-2018) — 3°" échéance ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 2014-3735 à 3756/SG/DRCTCV du 16 juin 2014 portant révision du

classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département de La Réunion ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 2011-514/SG/DRCTCV du 7 avril 2011 et n° 2014-4274/SG/DRCTCV

du 26 août 2014 portant approbation et publication des cartes de bruit stratégiques des routes

départementales de la 1° et de la 2°" échéance de la directive 2002/49/CE ;

VU les données communiquées par le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la

mobilité et l’aménagement (CEREMA), dans le cadre du réexamen, et le cas échéant de la révision des

cartes de bruit ;

Préfecture de La Réunion - 6 rue des messageries — CS 51709 - 97404 Saint-Denis cedex — tél : 02.62.40.77.77VU la transmission pour avis avant approbation des cartes de bruit de la 3“ échéance au conseil

départemental, gestionnaire des routes départementales sur le territoire de La Réunion ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;

ARRÊTE

Article1: Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés préfectoraux

n°2011-514/SG/DRCTCV du 7 avril 2011 et n° 2014-4274/SG/DRCTCV du 26 août 2014

portant approbation et publication des cartes de bruit stratégiques des routes départementales de la

1ère et de la 2° échéance de la directive 2002/49/CE.

Article 2 : Sont approuvées et publiées les cartes de bruit stratégiques représentant les zones

exposées au bruit des routes départementales sur le territoire de La Réunion dont les trafics

routiers annuels sont supérieurs à 3 millions de véhicules (TMJA > 8200 véhicules/jour).

Article 3: Les infrastructures routières visées à l’article 2 et localisées sur une cartographie

annexée au présent arrêté sont les suivantes :

Réseau routier départemental

Dénomination de Débutant Finissant Linéaire concerné Type la voie (en km)

RD1 Carrefour N1E sortie Sainte-Thérèse 5,15 reconduite

RD2 Echangeur RN1 Lycée agricole 2,14 reconduite

RD3 Carrefour RN3 D27 - Bras pintho 5,51 reconduite

RD4 Échangeur N1 Carrefour D3 9,59 reconduite

RD6 Carrefour N1A Carrefour D100 9,2 reconduite

RD10 RNA : Saint Gilles RN1 : route des 3,82 reconduite

Tamarins

Échangeur RN1 Giratoire D6 3,29

RD11 Carrefour RN1A Carrefour N2001 12,42 reconduite

RD17 Échangeur RN1 Carrefour D17E 0,47 reconduite

RD26 Échangeur Rni Carrefour D27 2,24 reconduite

RD 27 Carrefour D26 Carrefour D28 2,76 reconduite

RD 27bis Carrefour D26 Carrefour D38 1,2 reconduite

RD 28 Carrefour D27 Échangeur RN3 5,57 reconduite

RD33 Carrefour RN2 Rue Deslile 0,38 reconduite

RD38 Carrefour D27 Carrefour N3C 5,12 reconduite

RD41 Échangeur Sortie la Montagne 7,2 reconduite RN1006

RD42 Carrefour rue du Carrefour Boulevard 1,13 reconduite

camp Ozoux gaston Monerville

RD43 Carrefour Carrefour rue des pailles 2,14 reconduite

Alphonse Daudet en queue

RD45 Carrefour RN102 Carrefour RN102 3,13 reconduite

RD46 Carrefour RN2002 | Passage supérieur RN2 0,39 reconduite

RD47 Carrefour D46 Carrefour D58 1,73 reconduite

RD48 Carrefour D46 Carrefour D47 2,23 reconduiteRD49 Carrefour D44 Entrée bois des nefles 4,81 reconduite

RD50 Carrefour D45 Carrefour rue 2,91 reconduite

Montseigneur

Langavant

RD60 Carrefour N1006 Carrefour chemin 1,91 reconduite

Bancoul

RD61 Carrefour D45 Carrefour D62 4,02 reconduite

RD62 Carrefour D61 Carrefour rue du double 2,37 reconduite

dix

RD100 Carrefour RN1A Échangeur RN1 4,29 reconduite

RD400 Carrefour RN3 Carrefour D39 6,94 reconduite

Total linéaire CBS en km | 114,06

Article 4 : Les cartes de bruit stratégiques comprennent :

© la représentation graphique élaborée au 1/25 000" des zones exposées au bruit :

- 1 carte de type A localisant les zones exposées au bruit, à l'aide de courbes isophones selon

l'indicateur Lden (jour, soirée, nuit) allant de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus, par pas de 5 en

5 dB(A),

- 1 carte de type A localisant les zones exposées au bruit, à l'aide de courbes isophones selon

l'indicateur Ln (nuit) allant de 50 dB(A) à 70 dB(A) et plus, par pas de 5 en

5 dB(A),

- 1 carte de type B localisant les secteurs affectés par le bruit tels que désignés par le

classement sonore des infrastructures de transports terrestres,

- 1 carte de type C présentant les courbes isophones où l'indicateur Lden dépasse

68 dB(A),

- 1 carte de type C présentant les courbes isophones où l'indicateur Ln dépasse

62 dB(A),

@ un résumé non technique présentant les principaux résultats de l'évaluation réalisée et

l'exposé sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration,

@ une estimation du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation et du

nombre d'établissements d'enseignement et de santé situés dans les zones exposées, d'une

part à plus de 55 dB(A) en Lden et à plus de 50 dB(A) en Ln et, d'autre part pour les

niveaux sonores dépassant les valeurs limites (Lden > 68 dB et Ln > 62 dB),

@ une estimation de la superficie totale, en kilomètres carrés, exposée à des valeurs de Lden

>55,>65et> 75.

Article 5 : Les cartes de bruit stratégiques sont mises en ligne sur le site « internet » de la direction

de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de La Réunion à l’adresse

suivante : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr

Ces cartes sont également consultables par le public sur le site « internet » de la préfecture de La

Réunion à l’adresse suivante : www.reunion.pref.gouv.fr

Article 6 : Les cartes de bruit mentionnées dans le présent arrêté sont portées à la connaissance du

conseil départemental de La Réunion en tant que gestionnaire concerné pour l'élaboration du plan

de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) correspondant.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La

Réunion.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 9: Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le président du conseil

départemental de La Réunion et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du

logement de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

À Saint-Denis, le 1 1 JAN 2019.LIOZ ‘SUeLSNPEN ELLES)

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