Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa normal n° 26 du 15 juin
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa normal n° 31 du 15 juil
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa normal n° 31 du 15 juil
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa normal n° 68 du 31 déce
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa normal n° 5 du 15 janvi
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa normal n° 46 du 17 sept
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa normal n° 58 du 18 nove
Arrêté - Préfecture - Corrèze - RAA n°15 30 avril 2015
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa normal n° 57 du 30 octo
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa normal n° 60 du 30 nove
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa normal n° 26 du 15 juin 2015
Document publié le Lundi 15 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa normal n° 26 du 15 juin 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Préfecture
de
la
Corrèze
EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
LA
CORRÈZE
Recueil
des
actes
administratifs
n°26
Normal du
15
juin
2015
consultez
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
: www.correze.qouv.fr Préfecture
de
la
Corrèze
SOMMAIRE
Préfecture
de
la
Corrèze
Mission
de
coordination
interministérielle
-
Arrêté
préfectoral
n°201506-12
portant
organisation
et
délégation
de
signature
à
l'occasion
des
permanences
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
-_
Arrêté
n°201506-13
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
(Eyburie)
-
Arrêté
n°201506-14
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
(Bar)
-
Arrêté
n°201506-17
instituant
un
fonds
de
caisse
à
la
régie
de
recettes
de
sous-préfecture
de
Brive
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
-
Arrêté
n°201506-15
portant modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
du
Pays
de Tulle
-
Arrêté
n°201506-16
prononçant
la
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
des
transports
de
la
rive
gauche
de
la
Dordogne
Cabinet
- SIACEDPC
-
Arrêté
n°201506-18
portant
dérogation
BNSSA
(Corrèze
19800)
Direction
départementales
des
territoires
-__
Arrêté
préfectoral
n°201506-19
fixant
les
barèmes
2015
pour
l'indemnisation
des
travaux
de
remise
en
état
à
la
suite
de
dégât
de
grands
gibiers
Direction
régionale
des
douanes
et
des
droits indirects
de
Poitiers
-
Décision
d'implantation
d'un
débit
de
tabac
ordinaire
permanent dans
le
département
de
la
Corrèze
(Montaignac-Saint-Hippoilyte
19300)
Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
-
Arrêté
inter-préfectoral
n°201506-20
portant
autorisation
d'exécution
des
travaux
de remplacement des deux
évacuateurs
de
crue
rive
gauche
du
barrage
de Marèges
Aménagement
hydroélectrique
de Marèges Préfecture de la Corrèze -__
Arrêté n°2015-60 en date du 10 juin 2015 attribuant à Jan Willem Arntzen, chercheur au Naturalis Biodiversity Center (Leiden,
Pays-Bas) une
autorisation administrative relative à des prélèvements sur des spécimens morts d'espèces protégées, crapaud commun ( bufo bufo) et crapaud épineux ( bufo spinosus)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Limousin — UT de ia Corrèze - _
Récépissé de déclaration d'organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP809683238 N° SIRET : 80968323800012 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1
du code du travail
-__
Récépissé de déclaration d'organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP811383397 N° SIRET : 81138339700015 et formulée conformément à Particle L. 7232-1-1
du code du travail
Ministère de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt -__
Arrêté du 27 mars 2015 n°201516-21
relatif à la reconnaissance de
l'Association des Producteurs de Lait Duroux, « APLD », en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache Préfecture de la Corrèze | Liberié
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
CORRÈZE
Secrétariat
aénéral
Mission
de
coordination
interministérielle
Arrêté
préfectoral
2 015%X-1?
portant
organisation
et
délégation
de
signature
à l'occasion
des
permanences
Le
Préfet
de
la
Corrèze,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
décret
n°1995-486
du 27
avril
1995
relatif
aux
pouvoirs
des
sous-préfets
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°2008-158
du
22
février
2008
relatif
à la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à la
délégation
de
signature
des
préfets
et
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
Française
et
en
Nouvelle-Calédonie
;
Vu
le
décret
du
15
mai
2015
portant
nomination
de
M.
Jean-Paul
Vicat
en
qualité
de
sous-préfet
de
Brive-la-Gaillarde
; :
Vu
le
décret
du
14
juin
2013
portant
nomination de
Mme
Joëlle
Soum,
sous-préfète,
en
qualité
de
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
le
décret
du
05
août
2013
portant
nomination
de
M
Bruno
Delsol,
Préfet
de
la
Corrèze
;
Vu
le
décret
du
20
janvier
2014
portant
nomination
de
M.
Patrick
Bernié en
qualité
de
sous-préfet
d’Ussel
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 20
avril
1998
modifié
portant
ouverture
des
aérodromes
au
trafic
aérien
international
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 4
septembre
2013
portant organisation
et
délégation
de
signature
à
l’occasion
des
permanences
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corrèze
Arrête
Art.
1.-
Une
permanence
des
membres
du
corps
préfectoral
est
assurée
dans
le
département
de
la
Corrèze.
Lrue
Souham
BP.
250
-19012
Tulle
Cedex
.* Téléphone
0 1
55
20
5$
20
- élécopic Q
D
55
24
82 02
wew.correze
gouv.fr
- courriel
:préfecture
tullerécorreze.
gouv.fr Elle
s’organise
comme
suit
:
-
permanence
de
semaine
: du
lundi
au
jeudi
de
16
heures
30
à 8
heures
30
;
-
permanence
de
fin
de
semaine
: du
vendredi
20
heures
au
lundi
8 heures
;
-
permanence
des
jours
fériés
: de
la
veille
du
jour
férié
à
20
heures
au lendemain
du
jour férié à 8 heures.
Art.
2.
-
Délégation de
signature
est
donnée,
à
compter
de
ce
jour,
à
Poccasion
de
la
permanence
de
semaine,
de
fin
de
semaine
et
des
jours
fériés
lorsqu'elle
assure
la
permanence,
à
Mme
Joëlle
Soum,
directeur
de
cabinet
à l’effet
de
signer
:
-
les
arrêtés
portant
suspension
du
permis
de
conduire
pour
l’application
de
Particle
L.224-2
du
code
de
la
route,
-
les
arrêtés
de
reconduite
à
la
frontière,
-
les
arrêtés
concernant
les
soins
psychiatriques
sous
contrainte,
-
les
arrêtés
autorisant
l’ouverture
temporaire
des
aérodromes
du
département
au
trafic
aérien
international
extérieur
à l’espace
Schengen,
Cette
délégation
comprend
:
-
tous
les
actes
administratifs
relatifs
au
séjour
et
à la
police
des
étrangers,
-
la
signature
des
mémoires
et
requêtes
à produire
devant
les
juridictions
administratives
et
civiles
et
notamment
ceux
liés
au
séjour
et
à la
police
des
étrangers.
-
Ja
saisine
du
juge
judiciaire
en
ce
qui
concerne
le
contentieux
touchant
à
la
liberté
individuelle
que
constitue
la
prolongation
de
la
rétention
administrative.
Art.
3.
- Délégation
de
signature
est
donnée,
à
compter
de
ce
jour,
à
l’occasion
de
la
permanence
de
fin
de semaine
et
des
jours
fériés
lorsqu'ils
assurent
la
permanence
du
corps
préfectoral,
à
:
-
M.
Jean-Paul
Vicat,
sous-préfet
de
Brive-la-Gaillarde,
-
M.
Patrick Bernié, sous-préfet
d’Ussel,
à
l'effet
de
signer
:
-
les
arrêtés
portant
suspension
du
permis de
conduire
pour
l’application
de
l’article
L.224-2
du
code
de
la
route,
-
les
arrêtés
de
reconduite
à la
frontière,
-__les
arrêtés
concernant
les
soins psychiatriques
sous
contrainte,
-
_Jes
arrêtés
autorisant
ouverture
temporaire des
aérodromes
du
département
au
trafic
aérien
international
extérieur
à l’espace
Schengen,
Cette
délégation
comprend
:
-
tous
les
actes administratifs
relatifs
au
séjour
et
à la
police
des
étrangers,
-
la
signature
des
mémoires
et
requêtes
à produire
devant
les
juridictions
administratives
et
civiles
et
notamment
ceux
liés
au
séjour
et
à la
police
des
étrangers.
-
Ja
saisine
du
juge
judiciaire
en
ce qui
concerne
le
contentieux touchant à
la
Hiberté
individuelle
que
constitue
la
prolongation
de
la
rétention administrative. Art,
4.
- L'arrêté
préfectoral
du
4 septembre
2013
portant
organisation
et
délégation
de
signature
à l’occasion
des
permanences
est
abrogé.
Art.
5.-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
publication.
Art.
6.
- Mme
le
secrétaire
général,
M.
le
sous-préfet
de
Brive,
M.
le
sous-préfet
d’Ussel
et
Mine
le
directeur
de
cabinet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
LU Bruno
Delsol
at Liberté » Lberu » Égalit + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de {a réglementation et des libertés publiques
Bureau de la réglementation el des élections
ARRETE
20454613
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Corrèze, Chevalier dans l’ordre national du Mérite, Vu le
code général
des
collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 à L.
2223-30,
R. 2223-56 à KR. 2223-65, Vu le
décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’état dans les régions et les départements, modifié, Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 mai 2009 portant habilitation dans le domaine funéraire de la régie municipale d’Eyburie, Vu la demande en date du 17 avril 2015, complétée le 28 mai 2015 par M. le maire d’ Eyburie, Sur proposition de Mme le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, Arrête : Art.
1.- La régie municipale d’Eyburie est habilitée pour exercer sur le territoire de sa commune
l’activité funéraire suivante : -
Fourniture de personnel et des objets
et prestations
nécessaires
aux obsèques,
inhumations,
exhumations et crémations (fossoyage). Art. 2. - Le numéro de l’habilitation est : 15.19.132. Art. 3. : La durée de validité de la présente habilitation expire le 5 mai 2821. Art. 4, — Mme le secrétaire général de la préfecture et M. le maire d’Eyburie sont chargés, chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture.
Tulle, je 4
j juin 2015
Lrue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex @ 05 55 20 55 20
SGY
6% as
°
iternet : wunv.coreze.gouv.fr
- courriel : prefecture@correze.
gouv.fr
“Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de
8h15 à £2h00 et 13h30 à 36h30 Liberté » Liberté» Égalté + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau
de
la
réglementation
et
des
élections
ARRETE 204506 44
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le
préfet
de
la
Corrèze,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 à L. 2223-30, R.
2223-56
à
R. 2223-65,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction
des
services
de
l’état
dans
les
régions
et
les
départements,
modifié,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 janvier 2009 portant habilitation dans le domaine funéraire de la commune de Bar, Vu
la
demande
formulée
par
M.
le
maire
de
Bar
en
date
du
4
avril
2015,
Sur
proposition
de
Mme
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corrèze,
Arrête
:
Art.
1. -
La
régie
municipale
de
Bar
est
habilitée
pour
exercer
sur
le territoire
de
sa
commune
l’activité
funéraire
suivante
:
- Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
(fossoyage).
Art.
2,
- Le
numéro
de
l’habilitation
est
: 15.19,152.
Art.
3.
- :
La
durée
de
validité
de
la
présente
habilitation
expire
le
13
avril
2021.
Art.
4.
—
Mme
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
M.
le
maire
de
Bar
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Tulle, le 14 avril 2015
Lirue
Souhtm
B.P.
250 -19012
Tulle
Cedex
1
05
55 20 55
20 -
&=
05
55
26
82
02
lntemet
: wvwcorreze
gouv.fr
- courriel
:prefecture@ronreze. gouv.fr
Horaires d'ouverture au publi : du fundi ae vendredi de
RES
à 12h00 et 13h30 à 16h30 E
3
Lidute + suite < Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
ARRETE
20450.
17
instituant
un
fonds
de
caisse
À
la
régie de recettes de lu sous-préfccture de Brive
Le préfet de la Corrèzc, Chevalier dans YOrnilce Nalional du Mérite. Yu le décret n°#6-785 du 27 juin 1986 autorisant le rattachement, par voie de londs de concours, au budgct
du
ministère
dé
l'intérieur,
du
certaines
recettes
de
caractére
non
fiscal
;
Vu le décret #°87-184 du
20 rnars
1947
relatif 4 la
rémunération de cerlains
services rendus par le
ministère de l’intérieur :mvdifé par ic décret n°$8-199 du 20 février 1988: Vu le décret n°92681
du 30 juillet
1992 relatifs aux régies de roccttes et aux régies d'avance des
organismes publics, modifié par le décret 92-1368 du 24 décembre 1992: Va le
décret
n°2008-227
du
5
mars
2008
rolatif à
La
responsabilité personnelle
ét
pécuniairs
des
PÉDISSEUTS
;
Vu lc décret n°201i-146 du
16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 39 avril 2004 relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Elal
dans
les
régions
et
départements
:
Vu
le
décret
n°20121346
du
7
nuvembre2012
portant
réglement
général
sur
la
comptabilité
publique
:
Vu
l'arrëté
ministériel
du
28
mai
1093
melifé
relalif au
taux
de
l'indemnité
de
responsahiié
susceptible d'être allcniée aux régissours, ainsi que Le motstant du cautionnement fnposé à cos agents! Vu
l'été
du
29 juillet
196%
modifié
bhobililunt
les
préfots
à
institucr
où
à
modifier des
régies
d'avances
et
de
receltes
de
l'Etat
suprés
des
services
régionnux
où
dépurlementaux
rekvant
du
cinistère
de
Fintérieur;
Va l'arrêté du 5 novembre 3091
fixant le montant maximum de
l'encaisse dés régisseurs de recelles
des
prélecturcs
et
sous-préfecnres,
Vu l'arrêté du 27 décembre 200 rélatil au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avance et de
recellegs
Fous
Scan
RP
70 LOUE
Re
SES
héteinies
ra
eutrs,
PAPETERIE
Haies detre as péhin
it
Fi
A tHSE a ARS
à 16
C0 Vu
Tarété
prélèctorsl
du
29
décembre
199%
instituant
une
régie
de
recettes
auprés
de
la
sous-
préfecture de Hrive: Sur
proposition
de
Madame
le
secrétaire
pénéral
de
la
bréfecrure,
Arrête
:
Ar
1.
-
18
est
institué
auprès
de
lu
régie
de
recettes
de
la
sous-préfécture
de
Brive
un
Fonds
de
caisse
de
trois
Cents
éurus.
Art,
2.
-
Madame
Le
secrétaire
général
dé
Ja
préfecture
de
Ia
Corrèze,
Monsieur
Le
sous-préfet
de
Brive,
Madame
la
dircetrice
départementale
des
linances
publiques
de
la
Corrèze,
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
cartème,
de
Fexévulion
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
Adminisiruits,
TULLE,
Re
=
&
Jüil
rue
Bou
Sarre
de Liberté *
Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉT DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités focales
Bureau de l'interconmmmalité et du contrêle de
Kgalité
ARRETE
201506.-45
portant modification des statuts du syndicat mixte du Pays de Tulle
Le Préfet de la Corrèze, Chevalier de l'ordre national du Mérite, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2004 portant création du syndicat mixte du Pays de Tulle, Vu
la
délibération
du
14 janvier
2015
du
comité
syndical
du
syndicat
mixte
du
Pays
de
Tulle
décidant de modifier ses statuts aux articles 2, 3, 4, 7 et 8 portant respectivement sur les membres, Pobjet,
le
siège
social,
les
délégués
et le
bureau,
et
Ia contribution
financière,
et
d’ajouter deux
articles portant sur le conventionnement et les modifications statutaires, Vu les délibérations favorables des collectivités
membres
:
la communauté d'agglomération
Tulle
Agglo, les communautés de communes de Vézère-Monédières, des Monédières et du Doustre et du Plateau des Etangs, Considérant que la majorité qualifiée requise est atteinte, Vu les statuts du syndicat mixte du Pays de Tulle, Sur proposition de madame le sccrétaire général,
ARRETE
Article
{er
: Les
statuts
modifiés,
ci-annexés,
du
syndicat
mixte
du
Pays
de Tulle portant
sur
les
membres,
l'objet,
le
siège
social,
les
délégués
et
le
bureau,
la
contribution
financière,
le
conventionnement
et
les
modifications
statutaires,
entrent
en
vigueur
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté
et un
exemplaire des
délibérations
susvisées
et des
statuts
reste annexé
au présent
arrêté.
Lrue Souhai
BP. 2$0 -19012 Tulle Cedex
‘#7 05 55 20 55 20
à 0$ 55 26 82 02
Inicrael : wwwtconeze gouv.fr - coureiel : prefecture@correze gouv.fr
Horaires d'onverture aë publie : du kindi au vendredi de
8h15 à
12h00 ct
13h30 4
F6h30 Article 2: Mme le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, Mme le directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, M. le président du syndicat mixte du Pays de Tulle, Mme et MM
les
présidents
des
communautés
de
communes
et
de
la
communauté
d'agglomération
concernées,
sont chargés
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle,
le
1
5
JUIN
2015
Uuuu Bruno DELSOL
NB:
Délais et voies de rccours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé 4 Mme le préfet
de la Corrèze,
1 rue Souham
— 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours
hiérarchique, adressé à M. le Ministre de L'intérieur,
Place Beauvau — 75860 PARIS :
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif,
1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES,
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
drue Souham
B.P 250 -19012 Tulle Cedex
#& 0$ 55 20 55 26
— &
0$ 55 26 82 02
Mvmel :wwweorreze.souv.fr- couniel
: prefecturc{Ücorreze.
gouv.fr
Horaires d'ouverture aû publie
: du lundi au vendredi de
8RES
à F2h00 et 14h30
à
16h30 [PRÉFECTURE
DU
PUY-DE-DOME
Liberté
+ Éçalité
» Fraternité
ARRÊTÉ
N°
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
5
5
:
0
0
2
8
4
PRÉFET
DE LA
RÉGION
AUIVERGNE
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU
DU
CONTROLE
DE
LÉGALITE
ARRÊTÉ
n°
?
04506
D
/4
INTERCOEMUNALITÉ
DB
prononçant
la
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
des
transports
de
[a
rive
gauche
de
la
Dordogne
Le
Préfet
du
Cantal
|
Le
Préfet
de
la
Corrèze
ÎLe
Préfet
de
la
région
Auvergne
:
Chevalier
de
la
Légion
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Préfet
du
Puy
de
Dôme
l
d'Honneur
|
Mérite
!Officier
de
la
Légion
d'Honneur
|
Officier
de
l'Ordre
National
du
|
|
Chevalier
de
|
Mérite
|
Î
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L5212-33,
LS5211-25-1
et
5211-26
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
22
avril
1983,
modifié
les
6
janvier
1997
et
31
janvier
2005
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
des
transports
de
la
rive
gauche
de
la
Dordogne
;
VU
l'arrêté inter
préfectoral
du
15
décembre
2014
mettant
fin
à
l'exercice
de
ses
compétences
par
le
Syndicat
Intercommunal
des
transports
de
la
rive
gauche
de
la
Dordogne
;
VU
la
délibération
du
30
avril
2014
par
laquelle
le
comité
syndical
se
prononce
sur
la
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
des
transports
de
la
rive
gauche de
la
Dordogne
et
sur
les modalités de cette dissolution ; VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Labessette
63
(31
mai
2014),
Larodde
63
(12
juillet
2014),
Messeix
63
(25 juin
2014),
Singles
63
(11
juillet
2014),
Tauves
63
(18 juin
2014),
Trémouille
Saint
Loup
63
(20 juin 2014),
Beaulieu
75
(31
juillet
2014),
Lanobre
15
(13
juin
2014)
et
Bort-les-Orgues
19
(3
octobre
2014
et
10
avril
2015)
se
prononçant dans
les
mêmes
termes
sur
la
dissolution
et
sur
ses
conditions
:
18,
boulevard Desaix - 63033
CLERMONT-FERRAND
cedex 01
—
Tél
:04.73.98.63.63 — Télécopieur
: 04,73.98.61.00 VU la délibération du 24 septembre 2014 par laquelle l'organe délibérant de la communauté de communes
«
Sancy
Artense-Communauté
» accepte
de
recevoir
Le
solde
positif
du
syndicat
à
l'issue
de
sa
dissolution
;
VU
la
délibération
du
19
août
2014
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
Larrode
accepte
de
conserver
les
archives
du
syndicat
;
VU
la
délibération
du
20
février
2015.
par
laquelle
l’organe
délibérant
du
Syndicat
Intercommunal des transports de la rive gauche de la Dordogne adopte le compte administratif du dernier
exercice
d’activité
du
syndicat
;
VU l'avis du Directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy- de-Dôme
;
VU
l'avis
de
la
Sous-préfète
d'Issoire
;
CONSIDERANT que les organes délibérants du Syndicat Intercommunal des transports de La rive
gauche
de
la
Dordogne
et
de
ses
membres
se
sont
prononcés
dans
les
mêmes
termes
en
faveur
de
la
dissolution
du
syndicat
et
sur
ses
conditions;
CONSIDERANT
que
le
Syndicat
Intercommunal
des
transports
de
la
rive
gauche
de
la
Dordogne,
n‘emploie
pas
de
personnel;
CONSIDERANT
que
les
conditions
nécessaires à
la
liquidation
du
Syndicat
Intercommunal
des
transports
de
la
rive
gauche
de
la
Dordogne
sont
remplies
et
qu‘il
y
a
lieu,
de
ce
fait,
de
prononcer
sa
dissolution;
ARRÊTENT
ARTICLE
1"
: Le
Syndicat
Intercommunal
des
transports
de
la
rive
gauche
de
ja Dordogne
est
dissous
à
compter
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: L'ensemble
des
comptes du
syndicat sont
apurés
conformément
au
dernier
compte administratif du syndicat adopté par le comité syndical, par délibération du 20 février 2015
dont
la
vue d'ensemble
est
reproduite
ci-après. ARTICLE
3:
L'ensemble
de
l'actif,
du
passif
et
des
droits
et
obligations
du
Syndicat
Intercommunal
des
transports
de
la
rive
gauche
de
la
Dordogne
sont
répartis
selon
Îles
modalités
définies
dans
la délibération
de son comité
syndical
du
30
avril
2014
reproduite
ci-
dessous
:
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DES
TRANSPORTS
DE
LA
RIVE
GAUCHE
DE LA
DORDOGNE
Séance
du
30
avril
2014
PRÉSENTS
: GAY
Georges
- KOUZMINA
Rébecen
— BRUEL
Thomas
—
VAN
FALON
Jean-Jacques
- SERRE
Cluétophe
-
GRÈGOIRE
Bernard
- MONTEIL
. Marle
- EYZAT
Druno
- PICARD
Joël
- JUILLARD
Evie
-
DE
LA
VEGA
François
- TOURNADRE
Gé
- TOURNADRE
Laurent
= DIF
Gérard
EXCUSES
: JUILLARD
Nathalie
- VIALLE
Carole
(pouvoir
à Gérard
DIF)
- MANGOT
Marc-DOMAGALA
Danlel
É
Monsieur
le
Président
rappelle
au
Comité
Syndical
que
le
ligne
de
transport
Messeix-Bort
les
Orgues
a été
supprimée
nu 30
juin
2014
et qu'il
convient
danc
de
dissaudie
le Syndicat,
Monsieur
le
Maire
précise
que
ln
dissolution
serait
effective
mu
1%
octobre
2014
afin
d’assurèr
une
période
transitoire
destinée
à assuer
la
olôtuee
des comptes,
considérant
que
le
solde
financier
sera
reversé
à la
Communanté
do
Connnunes
Sancy
Artense
qui
a pris
la
compétence
de
ce
service,
Après
en
avoir
délibéré
ct
À Punanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
Municipal
- se
déclare
favorable
à [a
disoiation
du
Syndicat
Intercommunal
des
Transports
de
la Rive
Gauche
de
la
Dordogne,
« décide
que
les
archives
du
Syndient
seront
conservées
à In
mairle
de
Larodde,
- demande
à chaque
commune
membre
de
prendre
ane
délibération
pour
valider
cette
dissolution,
= décide
que
le
solde
des
comptes
établis
au L*
octobre
204
sera
reversé
à la
Conmmmauté
de
Communes
Saucy
Artense,
Fait
ot
délibéré
les
jour, mois,
au
ci-dessus
Au registre sont les signatures Pour copie certifiée conforme LePrésident, Georges GAY
me
LT
SOUS-PREFECTURE
À 8
Sep
20U
D'ISSOIRE
Er
RTL
SU
DO
se
Je SA
TRANSPORTS
RIVE
GAUCHE
LAROCDE
: SL
TRANSPORTS
RIVE
GAUCHE
LARODDE
. CA
-2014
11
PRESENTATION
GENERALE
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
In
VUE
D'ENSERBLE
A1
ü
EXECUTION
OU
BUDGET
DEPENSES
RECETTES
SOLOE
D'EXEGUTION
D'ReAuSATONS
'oxpie
48834:
4
2
Le
DE
L'EXERCICE
Sactlon
d'oxpioilailon
À
À
,48
&
0,50
|
&a
552,98
Past
st
Section
d'Invasiissemont
8
500]
x
da)
wo
cr]
+
+
Report
on
section
Üo
0,00
769,16
REPORTS
DE
d'exploitation
{092}
{ei
défie}
{sEoxcédont}
L'EXERCICE
He
Roport
on
ssction
9
0,00)4
6,90
d'invastissemont
(004)
{si
défion)
{sloxeédent}
u
u
DePeuSES
RécerTEs
SOLDE
PExecurion
TOTAL
(réalisations
+
raports)
pa
œ
F
atman
4
863,44
aues
8.069,88
1
«ar
209,47
Seclfan
d'exploitation
€
d,00
x
LEE
ER
RESTES
À
REALISER
À
REPORTER
EN
H#4
(2)
Seallon d'investissement
Ÿr
0,00
|u
0,00
©
TOTAL
dos
ronles
à téalsor
à
éanortar
en
HW
Per
90
Pexir
9,0ù
DÉPENSES
SOLDE
sus
NEGEITES
D'EXÉCUTION
(1
Saelion
d'exploitation
À
+108
4
863,49
lag
-6
049,85
206,17
RESULTAT CUHULR
nant
rendu
000
cm
oo
oo
à
TOTAL
GUULE
D
res
ARS]
BR
6.069,68
206,17
DETAIL
DÉS
RESTES
À
REALISER
Chap.
Huollé
Dépansas
engagéas
nou
Titces
rostant
à
émottro
endatéss
TOTAL
DE
LA
SECTION
D'EXPLOITATION
8
9,09
0,09
ot}
Chargos
à
caractère
géndrel
0,98
ts
LH
Charges
do
personnel,
frals
asstratés
0,00
Fe
ou
Alténttätians
de
groduits
6,00
Es
STONE
65
Aufres
charges
do
gostion
courarin
0,90
ie
85
Charges
fnoactèras
0,69
Re
67
Charges
oxcapliannezes
000
FER
69
Tmpèts
sur
fes
bénéficez
ot
asstmilés
6,09
70
Vontss
pradus
fatilquss,
prestatans
RDS
0,95
E
Produlta
issus
do
la
fscaMS
UE
9.00
74
Subronfons
d'expiolfaton
ÿ
0,00
75
Autres
produis
de
gaslion
courante
6,69
913
À
Allénualons
de
chagos
É
0,68
78
PréduRs
fasacters
BE
0,90
Ft
Produi(s
oxcsphannsts
S]
0,09
TOTAL
DE
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
5
09
is
9,09
10
___
[ Potaïlons,
ons
dioïs
al
râserves
0,00
040
Page ARTICLE 4 : Les archives du syndicat sont dévolues à la commune de Larrode. ARTICLE
5:Les
membres
du
syndicat
et
la
communauté
de
communes
Sancy
Artense
Communauté
corrigent
leurs
résultats
de
la
reprise
des
résultats
du
syndicat
dissous,
par
délibération budgétaire, conformément aux dispositions du présent arrêté. ARTICLE 6 : Les Secrétaires généraux des préfectures du Cantal, de la Corrèze et du Puy- de-Dôme, le Directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy- de-Dôme, les Présidents du Syndicat Intercommunal des transports de la rive gauche de la Dordogne et de la cominunauté de communes « Sancy-Artense -Communauté, les maires des communes
de Labessette
63, Larodde
63,
Messeix 63,
Singles
63, Tauves 63, Trémouille
Saint Loup 63, Beaulieu /5, Lanobre 75 et Bort-les-Orgues 79 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Cantal, de la Corrèze et du Puy-de-Dôme et dont copie sera adressée à M. le Directeur du service des archives départementales du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
g
JUIN
2015
Le Préfet du Cantal
|
Le Préfet de la Corrèze
Le Préfet de la région Auvergne
1
;
Préfet du Puy de Dôme
Lu Bruno
DELSOL
Richard
VIGNON
ne]
a
a
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art, R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire Ia contester peut saisir Le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans Les deux mois à partir de [a notification de la décision considérée.
H peut également saisie d'un recours
gracieux l'auteur de In décision où
d'un recours hiérarchique Je Ministre de
l'intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant Ha réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). | Liberté + Éyalité
Préfeclure
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Services
du
atari
abinet du Préfet
CEDPC
PRÉI
T DIE LA CORREZE
ARRÊTÉ
204506-48
RÉEL
TRES
STE
Le préfet de la Corrèze, Chevalier de Pordre national du Mérite, Vu
le décret n° 77.1177 du 20 octobre
1977 modifié par le décret
n°91.365 du
15
avril
1991,
relatif
à fa surveillance et à l'enseignement des activités de natation,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
23
janvier
1979
fixant
les
modalités
de
délivrance
du
Brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique modifié par arrêté du 3 août 1979,
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin
1991, relatif à la surveillance des activités aquatiques, de
baignade ou de natation,
Vu l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours,
Vu la demande en date du 9 février 2015 présentée par monsieur le maire de Corrèze, Vu l'avis favorable de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations en date du 28 mai 2015,
Sur proposition de madame le directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Monsieur le maire de Corrèze est autorisé à employer une personne titulaire du
Brevet
national
de
sécurité
et de sauvetage
aquatique
pour
assurer la
surveillance
de
la
piscine
municipale, du ler juillet au 31
août 2015 inclus.
ARTICLE
2
:
Le
titulaire
du
Brevet
national
de
sécurité
et
de
sauvetage
aquatique
n’est
pas
aulorisé à enseigner la natation contre rémunération et doit avoir obtenu son diplôme depuis moins de cinq
ans
à
compter
de
la
date
de
l'examen
ou
avoir
suivi
une
session
de recyclage.
Il
doit
également être à jour de sa formation continue dans le domaine des premiers secours. ARTICLE 3 : Madame le directeur de cabinet, monsieur le maire de Corrèze, monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et dont une copie sera affichée sur le lieu de baignade, en un endroit visible
de
tous.
Fait à Tulle, le 4 juin 2015 Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
\]
€
FI
Joëlle
Soum
Laue Souban
BP 250 -10012 Ful
l'Téléphone & 65 55 20
pie 0 65 55 26 82 02
wareonreze goutié » courriel : prefcehue tulledconeze.gouv.fr |
L
201506
-44
Liberté
«
Bgattié « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
CORRÈZE
Direction départementale des territoires
Arrêté
préfectoral
fixant
les
barèmes
2015
pour
l'indemnisation des
travaux de
remise
en
état
à la
suite
de
dégâts
de
grands
gibiers
Le
préfet
de
la
Corrèze,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
les
articles
R426-8
et
R426-8-2
du
code
de
l’environnement,
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
réunie
le
26
mai
2015,
Arrête
:
Art.
1.-
Les
barèmes
pour
l'indemnisation
des
travaux
de
remise
en
état
des
prairies,
avec
ou
sans
semence,
sont arrêtés comme suit. Ils
sont applicables
pour
les
travaux
effectués
entre
le
1er
janvier
et
le
31
décembre
2015.
Remise
en
état
manuelle:
-
18,50
€/heure
Remise
en
état
mécanique
légère
sans
semence:
Trois
possibilités
existent
suivant
les
types
de
terrain
et
de
dégâts
:
- 2
passages
de
herse
croisés...
73,03 €/ha
- 2
passages
de
herse
+
rouleau.
.103,42
€fha
- Broyeur + rouleau... 107,81 €/ha Remise en état mécanique légère avec semence: Herse rotative ou alternative + semoir. 105,36 €/ha SEMENCE.
ns
164,22
€/ha
Rouleau...
ss
30,39
€/ha
299,97
€/ha
Outils
combinés
pour
semis...
86,91
€/ha
Semence...........
..164,22
€/ha
Rouleau...
ss
30,39 €/ha 281,52
€/ha
Broyeur
+ SEMOÏ
Tu
srrenennere
133,20
€/ha
Semence
164,22 €/ha
Rouleau...
...
30,39 €/ha 327,81 €/ha
1 Semoir
semi-direct......
63,95
€/ha
Semence
164,22
€/ha
228,17
€/ha
Remise
en
état
mécanique
lourde
avec
semence:
RotaVAIOT,
ne
77,41
€/ha
Herse
rotative
ou
alternative
+
semoir.105,36
€/ha
SEMENCE,..
ner
164,22
€/ha
Rouleau
130,39
€/ha
Traitement.
41,20
€/ha
418,58
Efha
CAT...
ns
110,36
€/ha
Herse
rotative
ou
alternative
+
semoir.....
105,36
€/ha
SEMENCE,....
ns
164,22
Efha
Rouleau...
.
30,39
€/ha
Traitement...
41,20
€/ha
451,53
€/ha
Art,
2.-
Les
barèmes pour
l'indemnisation
des
travaux
de
remise
en
état
des
cul
arrêtés
cotmme
suit,
ures,
avec semence,
sont
Is
sont
applicables
pour
les
travaux
effectués
entre
le
1er
janvier
et
le
31
décembre
2015.
CEREALES Herse
rotative
ou
alternative
+
semoir.105,36
€/ha
Semence
certifiée...
118,11
€/ha
223,47
€fha
Outils
combinés...
86,91
€/ha
Sermence
certifiée...
118,11
€/ha
205,02
€/ha
MAIS Herse
rotative
ou
alternative
+
semoir.
105,36
€/ha
Sermence
certifiée...
204,00
€/ha
309,36
€/ha
Outils
combinés
Semence
certifiée
290,91
€/ha 55,80 €/ha 204,00
€/ha
259,80
€/ha
COLZA Herse rotative ou alternative + semoir.105,36 €/ha Semence certifiée... 114,13 €/ha
219,49 €/ha
Outils combinés... 86,91 €/ha Semence certifiée... 114,13 €/ha
201,04 €/ha
POIS Herse rotative ou alternative + semoir.105,36 €/ha Semence certifiée... 220,93 €/ha
326,29 €/ha
Outils combinés... 86,91 €/ha Semence certifiée.
.220,93 €/ha 307,84
€/ha
Art, 3.- Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tulle,
le
4
JUIN
2015
Le
préfet
Lu BE Liberté «
Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
:
DÉCISION
D'IMPLANTATION
D'UN
DÉBIT
DE
TABAC
ORDINAIRE
PERMANENT
DANS
LE
DÉPARTEMENT
DE LA
CORRÈZE.
Le
directeur régional
des
douanes
et
droits indirects
de
POITIERS
Vu
Particle
568
du
code
général
des
impôts;
Vu
le
décret
n°2010-720
du
28
Juin
2010
relatif
À
l'exercice
du
monopole
de
la
vente
au
détail
des
tabacs
manufacturés,
et
notamment
ses
articles
8 à
19;
Considérant
la
situation
du
réseau
local
des
débitants
de
tabac
;
Considérant
que
la
Chambre
syndicale
départementale
des
buralistes
de
la
CORRÈZE
a
été
régulièrement
consultée
:
DÉCIDE l'implantation
d'un
débit
de
tabac
ordinaire
permanent
sur
la
commune
de
MONTAIGNAC
SAINT
HIPPOLYTE
(19300).
En
application
des
articles
14
à
19
du
décret
susvisé,
l'attribution
du
débit
sera
effectuée
prioritairement
par
appel
à
transfert, et
à
défaut,
par
appel
à
candidatures.
Le
dfrectèur
régional,
Serge
Duyrat
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
LIMOGES
[J,
cours Verniaud
à
87
000
Limoges] dans
les
deux mois
suivant
sa
date
de
publication
MINYSYÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS D
|
Liberié «
Egalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURES DU CANTAL ET DE LACORREZE
204566 ,20
Direction régionale
de
P'entironnement,
de l'amésagement et du logement
Arrêté
inter-préfectoral
portant
autorisation
d'exécution
des
travaux
de
remplacement
des
deux
évacuateurs
de
crue
rive
gauche
du
barrage
de
Marèges
Aménagement
hydroélectrique
de
Marèges
Le
Préfet
du
Cantal,
Le
Préfet
de
la
Corrèze,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement,
Vu
le
code de
l'énergie
et
notamment
son
livre
V,
Vu
la
loi
du
16
octobre
1919
modifiée
relative
à l’utilisation
de
l'énergie
hydraulique,
Vu
le
décret
du
11
mars
1921
modifié
par
décret
du
17
février
1936
autorisant
la
société
SHEM
-
GDF
SUEZ
à
exploiter
la
chute
de
Marèges
sous
le
régime
de
la
concession,
Vu
le
décret
n°94-894
du
13
octobre
1994
modifié
relatif
à la
concession
et
à
la
déclaration
d’utilité
publique
des
ouvrages
utilisant
l'énergie
hydraulique
et
notamment
l’article
33,
Vu
le
décret
n°2007-1735
du
11
décembre
2007,
relatif
à la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et
au
comité
technique
permanent
des
barrages
et
des
ouvrages
hydrauliques
et
modifiant
le
code
de
l’environnement, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2011-1389
du
13
septembre
2011
fixant
la
liste
des
documents
de
planifications,
programmes,
projets,
manifestations
et
interventions
soumis
à
évaluation
des
incidences
Natura
2000,
prévue
au
2°
du
II
de
l’article
L.414-4
du
code
de
l'environnement
dans
le
département
du
Cantal,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 09
avril
2013
fixant
la
liste
locale
1 prévue au
29
du
Ill
de
l’article
L.414-
4 du
code
de
l'environnement
des
documents
de
planification,
programmes,
projets,
manifestations
et
interventions
soumis
à l'évaluation
des
incidences
Natura
2000
et
la
liste
locale
2
prévue
au
décret
n°2011-966
du
16
août
2011
relatif
au
régime
d'autorisation
administrative
propre
à Natura
2000,
dans
le
département
de
la
Corrèze,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-591 du
07
mai 2013
de
la
préfecture
du
Cantal
portant
délégation
de
signature
à M.
Hervé
VANLAER,
Directeur
régional
de
l’environnement,
de l'aménagement
et
du
logement pour
la
région
Auvergne,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014079-0001
du 20
mars
2014
de
la
préfecture
de
la
Corrèze
portant
délégation
de
signature
à
M.
Christian
MARIE,
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
pour
la
région
Limousin,
Vu
la
demande
d’autorisation
complète
et
régulière
déposée
au
titre
de
l’article
33-1
du
décret
n°94-894
du
13
octobre
1994
relatif
à
la
concession
et
à
la
déclaration
d'utilité
publique
des
ouvrages
utilisant
l'énergie
hydraulique, présentée
le
1*
décembre
2014
par
la
société
SHEM
-
GDF
SUEZ,
concessionnaire,
en
vue
de
procéder
aux
travaux
de
remplacement
des
deux
évacuateurs
de
crue
rive
gauche du
barrage
de Marèges, Vu les avis émis par les services, Vu
Le
rapport
du
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
en
date
du
06
mai
2015,
Vu
le
projet
d'arrêté
adressé
à
la
société
SHEM
—
GDF
SUEZ
et
la
réponse
formulée
par
le
pétitionnaire en date du 11 mai 2015, Considérant
que
ces
travaux
sont
nécessaires
à
la
sécurité
et
au
bon
fonctionnement
des
aménagements
hydroélectriques,
Considérant que les mesures prévues par l'exploitant pour prévenir les impacts liés À cette opération sont
de
nature
à
garantir
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.211-1
du
code de
l’environnement,
Considérant
qu’il
en
résulte
qu'il
n’y
a
pas
lieu
de
prescrire
de
mesures
complémentaires
pour
maîtriser
ces
impacts,
Sur
proposition
de
la
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Cantal,
de
la
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Corrèze,
du
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Auvergne
et
du
Directeur
régional
de
l’environnement,
de l'aménagement
et
du
logement
Limousin,
ARRÊTENT
Art.
1.-
La
société
SHEM
—
GDF
SUEZ
est
autorisée
aux
conditions
énoncées
aux
articles
suivants,
à
procéder
aux
travaux
de
remplacement
des
deux
évacuateurs
de
crue
rive
gauche
du
barrage
de
Marèges,
qu’elle
exploite
en
tant
que
concessionnaire
au
titre
du
décret
du
11
mars
1921
relatif
à
la
concession
dite
de
la
Haute
Dordogne,
modifié
par
Décret
du
17
février
1936
relatif
à
la
concession
de Marèges. Cet
aménagement
est
situé
sur
les
communes
de
Saint-Pierre
dans
le
département
du
Cantal
et
de
Liginiac
dans
le
département
de
la
Corrèze.
Art.
2.-
Le
présent
arrêté
prend
effet
à sa
date
de
signature
et
devient
caduque
si
les
travaux
ne
sont
pas engagés au 31 décembre 2015. Art.
3.-
Les
travaux
prévus
sont
décrits
dans
le
dossier
joint
à
la
demande
de
la
SHEM
en
date
du
ler
décembre
2014.
Les
travaux
autorisés
dans
le
cadre
du
présent
arrêté
portent
sur
:
*__
la
création
de
rainures
verticales
et
du
seuil
à
batardeau,
“la mise en place du batardeau et le débatardage, *
le
démontage
de
la
vanne
et
des
organes
de
manœuvre,
*
le
démontage
des
pièces
fixes
et
l'agrandissement
des
niches,
*
la
mise
en
place
des nouvelles
pièces
fixes,
“
la
mise
en
place
et
l'assemblage des
nouvelles
passes,
“la
création
de
la
nouvelle
salle
de
commande,
*
les essais et la mise en service des nouvelles vannes,
+
le
démantèlement
de
la
salle
de
commande
actuelle,
*
la
modernisation
de
services
alternatifs
d'alimentation
électrique
du
barrage
et
des
évacuateurs
de
crue.
Art,
4.-
La
société
SHEM-GDF-SUEZ
est
tenue
de
respecter
les
modes
opératoires
figurant
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation
de
travaux
déposé
à
la
DREAL
dès
lors
qu'ils
ne
sont
pas
contraires
aux
dispositions
du
présent
arrêté,
L'exploitant
est
tenu
de
s'assurer
de
la
mise
en
œuvre
de
toutes
les
dispositions
utiles
permettant
d'éviter toute pollution à laval,
et
plus
généralement de
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés dans
l'article
L
211-1
du code de l’environnement. Le
matériel
utilisé
doit
être
en
parfait
état
d’entretien
et
ne
comporter
aucune
fuite
d’hydrocarbure
ou
de
lubrifiant.
Les
produits
ou
matériel
susceptibles
de
provoquer
des
pollutions
du
cours
d’eau, sont
stockés
hors
d'atteinte
des
plus
hautes
eaux.
L'exploitant
assure
une
veille
hydrométéorologique
lui
permettant
de
procéder
à l’évacuation
du
chantier
en
cas
de
risque
de
crue.
L'ensemble
des
déchets
produits
au
cours
du
chantier
sera
évacué
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
En
cas
d'incident
notable
l’exploitant
est
tenu d'informer
sans
délai
la
DREAL
en
indiquant
les
dispositions
prises
ou
envisagées
pour
rétablir
une
situation
normale.
Si
l’incident
est
susceptible
de
porter
atteinte
aux
intérêts
visés
ci-avant,
il informe
également
l'ONEMA
et
les
services
chargés
de
la
Police
de
l'Eau
des
deux
départements.
En
cas
d’arrêt
de
chantier
consécutif
à
un
incident,
les
travaux
ne
pourront reprendre qu'après
accord
de
la
DREAL
sur
les
conditions
de
redémarrage.
L'exploitant
informe
sans
délai
la
DREAL
de
la
date
de
commencement
et
d'achèvement
des
travaux. Art,
5.
Avant
le
début
des
travaux
et
dès
l’achèvernent
des
études
préparatoires
relatives
à
la
configuration
de
la
vantellerie
et
du
système
de
commande,
le
concessionnaire
transmet,
au
service
de
contrôle
de
la
DREAL,
un
rapport
justifiant
les
choix
effectués
sur
le
plan
technique
et
de
la
sûreté. Dans
le
même
temps,
l'exploitant
transmet
au
service
chargé
de
la
sécurité
et
de
la
sûreté
des
ouvrages
hydroélectriques
de
la
DREAL
la
consigne
provisoire
d'exploitation
en
crue
pendant
la
période
de
travaux
des
deux
évacuateurs
de
crue.
Art.
6.-
Pendant
la
durée
du
chantier,
toute
remontée
de
cote
au-delà
de
406
m
NGF,
suite
à la
mise
en
place
d’un
batardeau
ou
d’une
nouvelle
vanne,
fait
l’objet
d’un
accord
préalable
du
service
de
contrôle
de
la
DREAL.
Art,
7.-
Toutes
les
dispositions
nécessaires
sont
prises
afin
de
permettre
l’évacuation
du
chantier
en
cas
de
situation
hydrologique
particulière
ou
de
tout
autre
situation
susceptible
de
mettre
en
péril
l'intégrité
physique
des
travailleurs.
Dans
ce
cadre,
les
conditions
hydrologiques
ou
toute
autre
situation
produisant
les
mêmes
effets,
les
dispositions
de
surveillance qui
en
découlent,
les
modalités
d’alerte
et
les
conditions
d'évacuation
du
personnel
sont
définies
préalablement
au
commencement
des
travaux.
Ces
éléments
sont
portés à
la
connaissance
de
l'ensemble des
entreprises extérieures concernées. Art.
8.-
Les
travaux
de
désamiantage
sont
soumis
aux
dispositions
fixées
par
les
articles
R.
4412-94
à
R.
4412-148
du code
du
travail.
Art.
9.
L'exploitant
parantit
la
délivrance
du
débit
réservé
durant
toute
l'opération.
Art.
10.-
Pendant
toute
la
durée
du
chantier,
l'exploitant
s’assure
que
les
travaux
ne
perturbent
pas
les
cycles
biologiques des
groupes
faunistiques suivants
: avifaune
et
chiroptères.
Pour
cela,
il met
en
place
les
mesures
d'accompagnement
adaptées
qui
consistent
en
un
suivi
régulier
des espèces
cibles
(en
particulier
Milan Royal
et
Petit
Rhinolophe)
pour
vérifier
que
celles-ci
ne
soient
pas
perturbées. Le
cas échéant,
il propose
un
réajustement
des
mesures
et
un
aménagement
du
mode
opératoire
de
réalisation
des
travaux
qui
devra
faire
l'objet
d’un
accord
de
la
DREAL.
Si nécessaire,
un
arrêté
préfectoral
complémentaire
précise
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
ces
dispositions.
Art.
I.
En
fin
d'opération
sur
chacun
des évacuateurs
de
crue, l'exploitant
pracède
au
nettoyage
du
chantier,
en
particulier
à la
collecte
et
l'évacuation
des
eaux
issues
soit
de
la
brumisation,
soit
du
sciage
(ou
d’une
autre technique).
Art.
12.-
Dans
les
six
mois
suivant
la
fin
des
travaux,
la
société
SHEM-GDF-SUEZ
adresse à
la
DREAL
un
rapport
de
fin
de
travaux
accompagné
d’un plan de recollement
et descriptifs
des matériels mis en place. Ce
rapport
comprend
également
le
bilan
de
l’ensemble
des
suivis
réalisés
au
cours
de
l'opération.
L'exploitant
tient
à
la
disposition
du
service
chargé
du
contrôle
des
ouvrages,
les
procès
verbaux
d’essais
de
qualification
des
nouveaux
organes.
Art.
13.-
Avant
le
début
des travaux
SHEM-GDF-SUEZ
procède
à
l'information
des
municipalités
de
Saint-Pierre
et
Liginiac.
Le
concessionnaire
met
en
place
une
information
des
randonneurs
et
assure
la
sécurisation
du
chemin
de
randonnée.
Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
jusqu’à
la
fin
de
l’opération
et
par
les
soins
de
l’exploitant
sur
les
voies
donnant
accès
au
chantier,
Art.
14.-
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
permissionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
régiementations,
notamment
celles
relatives
à
l’inspection
du
travail
et
au
code de
l'urbanisme.
Art.
15.-
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Art,
16.-
Dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux auprès
du
Préfet
territorialement
compétent.
Le
silence
gardé par
l'administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande
conformément
à
l’article
R421-2
du
code
de
justice
administrative.
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
les
tribunaux
administratifs
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
notification
par
le
pétitionnaire,
et
dans un
délai
d’un
an
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
par
les
tiers,
personnes physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
l’opération
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
du
code
de
l’environnement. Art.
17.
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
la
SHEM
par
la
voie
administrative,
Une
copie
est
adressée
:
*
à la mairie de Saint-Pierre et Liginiac,
*
à
la
direction
départementale des
territoires
du
Cantal
et
de
la
Corrèze,
*
au
service
départemental
de
l'ONEMA
du
Cantal
et
de
la
Corrèze,
*
à
la
délégation
interrégionale
Auvergne
Limousin
de
l'ONEMA.
Une
copie
de
l'arrêté
est
affichée
à
la
mairie
de
Saint-Pierre
et
Liginiac
jusqu’à
la fin
de
l'opération.
Le
présent
arrêté
sera
en
outre
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
du
Cantal
et
de
ja
Corrèze.
Art,
18.-
La
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Cantal,
la
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Corrèze,
le
Directeur
régional
de
l’environnement,
de l’aménagement
et
du
logement Auvergne,
le
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
Limousin,
les
Maires
de
la
commune
de
Saint-Pierre
et
Liginiac sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
1 0
JUIN 2015
Pour
le
Préfet
du
Cantal,
Pour
le
Préfet
de
la
Corrèze,
et
par
délégation,
et
par
délégation,
Le
Directeur régional
de
l’environnement,
de
Le
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement de
la
région
l'aménagement
et
du
logement de
la
région
Auvergne,
‘Limousin,
pus
&
Dud
ah
ätrick
VERGNE
Pierre
BAENA BE
A
Liberté : Egalité
: Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORRÈZE
Direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n°2015-6
©
endatedu
1 0 JUIN 2015
Attribuant à Jan Willem Arntzen, chercheur au Naturalis Biodiversity Center (Leiden, Pays-Bas) une autorisation administrative relative à des prélèvements sur des spécimens morts d'espèces
protégées, Crapaud commun (Bu4fo bufo) et Crapaud épineux (Bufo spinosus)
Le préfet de la Corrèze, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU
le
livre
IV du
Code
de
l'Environnement,
dans
sa
partie
législative
et
notamment
ses
articles
L411-
letL411-2, VU le livre IV du Code de l'Environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses anticles R4t1-1 à R411-14, VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, VU
l'arrêté
du
19
novembre
2007
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies
à
l'alinéa
4
de
l’article
L411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées,
VU le décret du 5 août 2013 portant nomination de M. Bruno DELSOL, en qualité de préfet de la Corrèze, VU l'arrêté interministériel du 14 février 2014 portant nomination de M. Christian MARIE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans l’emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin (DREAL), à compter du 15 mars 2014, VU l'arrêté préfectoral n °2014079-0001
du 20 mars 2014 de la préfecture de la Corrèze portant
délégation
de
signature
à
M.
Christian
MARIE,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement et du logement du Limousin, VU la demande d'autorisation de prélèvements sur des spécimens morts de Crapaud commun (210 bufo) et Crapaud épineux (Bufo spinosus) déposée le 23 décembre 2614 par Jan Willem Amntzen, VU
l'avis
favorable
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
du
Limousin
daté
du 2
avril
2015,
VU l'avis favorable n° 000389-051-001 du 11 mai 2015 du Conseil National de la Protection de la Nature, CONSIDERANT
qu'il
n'existe
pas
d'autre
solution
satisfaisante
qui
soit
moins
impactante
pour
étudier
la
limite
de
l'aire
de
répartition
des
deux
espèces
de
Crapaud
communs
(Bwfo
bufo)
et
de
Crapaud
épineux
(Bufo
spinosus),
dont
la
zone de
contact
se
situe
sur
une
ligne
allant
de
Caen
à
Nice,
en
passant
par
le
Limousin,
CONSIDERANT
que
{a
condition
d'octroi
d'une
telle
dérogation
définie
dans
l'alinéa
4°,
d)
«
à
des
fins
de
recherche
et
d'éducation
»,
de
l’article
L.411-2
du
Code
de
l’environnement,
est
respectée,
et
que
la
méthode
proposée
pour
réaliser
cette
étude
n’impactera
pas
les
populations
des
espèces
concernées
dans
la
mesure où
les
prélèvements
sont
réalisés
sur
des
spécimens
trouvés
morts,
CONSIDERANT
que
le
demandeur
s'engage
à
mettre
en
œuvre
l’ensemble
des
mesures
décrites
dans
le
dossier
de
demande
de
dérogation,
SUR
PROPOSITION
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement du Limousin,
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Le
bénéficiaire
de
cette
autorisation,
Jan
Willem
Arnizen,
chercheur
au
Naturalis
Biodiversity
Center,
PO
Box
9517,
2300
RA
Leiden,
(PAYS-BAS)
est
autorisé,
dans
le
cadre
d’inventaires
et
d'études
scientifiques
à
procéder
dans
le
département
de
la
Corrèze,
à
effectuer
des
prélèvements
de
tissus
sur
des
spécimens
morts
de
Crapaud
communs
(Bo
bufo)
et
de
Crapaud
épineux
(Bufo
spinosus).
ARTICLE
2
: Les
opérations
sont
effectuées
par
Jan
Willem
Arntzen
et
des
membres
et
adhérents
du
Groupe
Mammalogique
et
Herpétologique
du
Limousin
(GMHL,
Maison
de
la
Nature,
11
rue
Jauvion,
87000
LIMOGES),
dûment
désignés
en
qualité
de
mandataires
par
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
:
—
Julien
JEMIN
—
Antoine
ROCHE
-
Julien
BARATAUD
-
Robertus
VEEN
—
Vincent
NICOLAS
—
Christian ESCULIER
—
Julien
VITTIER
—
Gaëlle CAUBLOT
D'autres
adhérents
ou
stagiaires
du
GMHL
peuvent
réaliser
ces
prélèvements
à
condition
d’avoir
bénéficié
au
préalable
d'une
formation
à
la
reconnaissance des espèces
d'amphibiens,
réalisée
par
le
GMHL
doit
leur délivrer
un
document
attestant
de
la
compétence
acquise
et
de
la
connaissance
des
règles
d'hygiène
à respecter
dans
le
cadre des
prélèvements.
ARTICLE
3
: Les
bénéficiaires
de
la
présente
autorisation
réalisent
les
prélèvements,
la
conservation
et
le
transport
des
échantillons
conformément
aux
règles
décrites
dans
le
dossier
de
demande
de
dérogation
et
de
façon
à ce
que
ces
échantillons
puissent
être
analysés
dans
les
meilleures
conditions.
Une
procédure
de
désinfection
du
matériel
et
des
mains
des
opérateurs
est
systématiquement
mise
en
œuvre
après
chaque
prélèvement,
conformément
aux
recommandations
élaborées
par
la
Société
Herpétologique
de
France (SHF).
La
destruction
des
échantillons
doit
être
réalisée
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
4
:
La
présente
autorisation
est
accordée jusqu’au
31
décembre
2016.
ARTICLE
5
; Un
rapport précisant
le
nombre
d'individus prélevés
et
leur
utilisation
est
établi
par Jan
Willem
Arntzen
et
transmis
à
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement de
l'Aménagement
et
du
Logement
du
Limousin,
à
la
Direction
Départementale
de
la
Corrèze
et
au
GMHL,
avant
le
31
mars
2016
puis
le
31
mars
2017. ARTICLE
6 :
Jan
Willem
Amtzen,
chercheur
au
Naturalis
Biodiversity
Center
précise
dans
le
cadre
de
ses
publications,
communications,
que
ces
inventaires
ont
été
réalisés
sous
couvert
d’une
autorisation
préfectorale,
s'agissant
d'espèces
protégées.
ARTICLE
7
: Les
agents
chargés
de
la
police
de
l’environnement,
en
particulier
les
agents
de
l’Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage,
ont
libre
accès
aux
installations,
ouvrages, travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’environnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté,
La
présente
autorisation
est
présentée
à toute
réquisition
des
services
de
contrôle.
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
soumis
aux
sanctions
définies
aux
articles
L.
415-3
el
suivants
du
code de l’environnement. ARTICLE
8:
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
d’autres
accords
ou
autorisations
qui
pourraient
être
par
ailleurs
nécessaires
pour
la
réalisation
de
l'opération,
au
titre
d'autres
législations.
ARTICLE
9 :
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou de
sa notification
d'un
:
=
recours
gracieux
adressé
à Monsieur
le
Préfet
de
la
Corrèze.
—
recours hiérarchique adressé
à Madame
le
ministre
de
l'Écologie,
du
Développement
durable
et
de
l'Énergie.
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'administration
veut
rejet
implicite
du
recours
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
de
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
-
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
administratif
de
Limoges,
1 cours
Vergniaud,
87000
Limoges.
ARTICLE
10:
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
Jan
Willem
Arnizen,
chercheur
au
Naturalis
Biodiversity
Center
par
la
voie
administrative.
Une copie est adressée :
—
à
la
préfecture
de
la
Corrèze
;
—
à
la
direction
départementale
des
territoires
de
la
Corrèze
;
—
au
GMHE,
11
rue Jauvion,
87000
LIMOGES.
ARTICLE
11:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Corrèze,
Le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
du
Limousin,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
de
la
Corrèze,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
d'assurer l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corrèze.
Fait
à Limoges,
le
10
JUIN
208
Pour
Le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
ménagement
et
du
Logement
Pierre
BAENA Direction
Régionale
des
Entreprises,
5
de
la
Concurrence,
EL,
de
la
Consommation,
Liberté
» Égalité
» Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi Limousin
PREFET DE LA CORREZE
Unité
territoriale
de
la
Corrèze
DIRECCTE Limousin
Unité
territoriale
de
la
Corrèze
Récépissé de déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP809683238
N°
SIRET
: 80968323800012
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
Le
préfet
de
la
Corrèze
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
territoriale
de
la
Corrèze,
le
26
mai
2015,
par
Monsieur
Thomas
GAUGIRAN
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
GAUGIRAN
Thomas,
dont
le
siège
social
est
situé
56 avenue
Jean
Lascaux
- 19130
OBJAT,
et
enregistré
sous
le
N°
SAP809683238
pour
les
activités
suivantes
:
<
Petits
travaux
de
jardinage,
y compris
les
travaux
de
débroussaillage
+
Travaux
de
petit
bricolage
dits
«
hommes
toutes
mains
».
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une comptabilité séparée
pour
les
personnes morales
dispensées de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du code
du
travail
et
L.241-10
du code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'arücle
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les activités
nécessitant
un agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Tulle,
le
5
juin
2015
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Pour
le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
du
Limousin,
Pour
le
responsable
de
l'unité
territoriale
de
la
Corrèze,
la
directrice
adjointe,
Agnès
MALLET Direction Régionale des
Entreprises,
de
Ia
Concurrence,
de
la
Consommation,
:
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
Limousin
PREFET
DE
LA
CORREZE
Unité
territoriale
de
la
Corrèze
alité
»
Fraternité
DIRECCTE
Limousin
Unité
territoriale
de
la
Corrèze
Récépissé de déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP811383397
N°
SIRET
: 81138339700015
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code du
travail et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24, D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
Le
préfet
de
la
Corrèze
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
territoriale
de
la
Corrèze,
le
25
mai
2015,
par
Monsieur
Patrick
Tardivet,
en
qualité
de
dirigeant,
pour
l'organisme
Tardivet
Patrick
dont
le
siège
social est
situé
le
bourg
- 19130
ST SOLVE,
et
enregistré
sous
le
N°
SAP811383397
pour
les
activités suivantes : +
Assistance
informatique
à
domicile
°
Petits
travaux
de
jardinage,
y
compris
les
travaux
de
débroussaillage
+
Travaux
de
petit
bricolage
dits
«
hommes
toutes
mains
».
Ces
activités
sont effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes morales
dispensées de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du code
du
travail
et
L.241-10
du code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les activités
nécessitant
un agrément
(I
de
l'article
D.7231-1 du code du
travail}
n'ouvrent
droit
à ces dispositions
que
si
la
structure
a préalablement obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement de
cet
agrément. Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Tulle,
le
25
mai
2015
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Pour
le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
du
Limousin,
Pour
le
responsable
de
l'unité
territoriale
de
la
Corrèze,
la
directrice
adjointe
Agnès
MALLET N° d'O.P : 49 LA 2048
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt
Arrêté
du
27
mars
2015
2015
06-24
relatif à la reconnaissance de l Association des Producteurs de Lait Duroux, « APLD », en
qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
NOR
: AGRT1508432A
Le
ministre
de
l’agriculture,
de
l’agroalimentaire
et
de
la
forêt,
porte-parole
du
Gouvernement,
Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles
L. 551-1, D. 551-1 à R. 551-12 et D. 551-126 à D. 551-134 ;
Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de
coordination de l’économie agricole et alimentaire du 26 mars 2015,
Arrête
:
Article 1*
L'Association des Producteurs de Lait Duroux, « APLD », dont le siège social est situé à Rilhac- Xaintrie (Corrèze), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache,
sous
le
numéro
19
LA
2048,
sur
la
zone
sur
laquelle
opèrent
les
membres
de
l’organisation de producteurs.
Article
2
La direcirice générale des politiques
agricole,
agroalimentaire et des territoires est chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d'une
insertion
au
Journal
officiel
de
la
République
française, Fait le 27 mars 2015
Le
ministre
de
l’agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement
Pour le ministre et par délégation,
l’ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
F,
CHAMPANHET
|
ES