Arrêté - CCDC 200220 019 Regie Musee ModifRecettes

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Arrêté - CCDC 200220 019 Regie Musee ModifRecettes Document publié le Lundi 3 septembre 2001 par la commune de Cros. Lien du pdf (Arrêté - CCDC 200220 019 Regie Musee ModifRecettes)Thèmes du document : Tourisme, Banque, Culture et patrimoine, Se COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ee LODEVOIS ET LARZAC

C'HÉRAULT | —

CANTON DE : MRrneo is LODÈVE DECISION CCDC_200220 _.

portant sur

MODIFICATION DE LA RÉGIE DE RECETTES ET D'AVANCES « MUSÉE DE

LODÈVE » EN RÉGIE DE RECETTES

Le Président de la Communauté de communes Lodévois et Larzac,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment :

- les articles R.1617-1 à R.1617-8 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux, - les articles 5211-2, 5211-10 et l'article L.2122-22 dont l'alinéa 7°,

VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatifs à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

VU la délibération n° CC_20171130_ 004 du Conseil communautaire en date du 30 novembre 2017 par laquelle le Conseil communautaire délègue au Président la prise de décision prévue à l'alinéa de l'article L.2122-22 du CGCT sus-visé,

VU la décision du Président n°CCDC_180530_046 du 30 mai 2018 portant modification de la régie de recettes et d'avances « Musée de Lodève »,

CONSIDÉRANT le besoin de dissocier les recettes et les avances pour un meilleur suivi de gestion de la régie de recettes et d'avances,

VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 14 février 2020,

DECIDE

ARTICLE 1 : La régie d'avances et de recettes du Musée de Lodève est modifiée en régie de recettes auprès du service Musée à Lodève, à compter du 1” mars 2020,

ARTICLE 2 : La régie est installée au Musée de Lodève, Square Georges Auric à Lodève,

ARTICLE 3 : La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre,

ARTICLE 4 : La régie encaisse les produits suivants :

BILLETTERIE

- Entrées et visites guidées (individuelles, groupes et scolaires, adultes avec besoins spécifiques), - Abonnements et cartes de réductions,

Accusé de réception en préfecture

034-200017341-20200220-DC_200220_019-

AR

Date de télétransmission : 26/02/2020

Date de réception préfecture : 26/02/2020- Ateliers,

- Spectacles, concerts et conférences,

- Visites couplées musée — prestataires extérieurs selon les conditions établies par convention, - Visites guidées, lectures de paysages réalisées par des prestataires extérieurs selon modalités établies par convention,

- Dégustations,

LIBRAIRIE

- Produits de papeterie,

- Produits de carterie (cartes postales, affiches, posters...),

- Bijoux,

- Jeux, jouets,

- Livres adultes,

- Livres jeunesse,

- Catalogues d'exposition,

- Cahiers du Lodévois Larzac,

- Produits d'épicerie (chocolat, bouteilles…..},

- Produits dérivés divers (mug, écocup, vidéos...),

ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

- espèces,

- chèques,

- cartes bancaires,

- chèques vacances,

- virements,

- cartes bancaires (vente à distance VADS),

Elles sont perçues contre remise à l'usager de tickets numérotés pour les visites individuelles et groupes scolaires,

Tous les autres produits sont perçus contre remise à l'usager de factures et/ou tickets de caisse émis au moyen d'un logiciel informatique,

ARTICLE 6 : Un fonds de caisse d'un montant de cinq cent euros (500 €) est mis à disposition du

régisseur pour la caisse des entrées

- Un fonds de caisse d'un montant de trois cent euros (300 €) est mis à disposition du régisseur pour la librairie,

- Un fonds de caisse d'un montant de cent euros (100 €) est mis à disposition du régisseur pour le

point de vente situé à la Manufacture de la Savonnerie,

- Un fonds de caisse d'un montant de cent euros (100 €) est mis à disposition du régisseur sur les lieux de vente temporaire pour des manifestations (Festivals, journées du Patrimoine...),

ARTICLE 7 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à trente mille euros (30 000 €),

ARTICLE 8 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur es qualité du Trésor Public de Lodève,

ARTICLE 9: Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l'encaisse au plus tard lorsque celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 8 et au minimum une fois par mois,

ARTICLE 10: Le régisseur verse auprès du comptable assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois,

ARTICLE 11 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 12: Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur,

ARTICLE 13 : Le mandataire suppléant ne percevra aucune indemnité,

Le Président certe sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cf acte et informe que la présente défbérafion

ut fare l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant E

nibunal Administrahf de Monfpeller dans ur) délai de 2 mais à

compter de la présente nobficehon

Accusé de réception en préfecture

034-200017341-20200220-DC_200220_019-

AR

Date de télétransmission : 26/02/2020

Date de réception préfecture : 26/02/2020ARTICLE 14 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations,

ARTICLE 15: Monsieur le comptable public assignataire et moi-même sommes chargés de l'exécution de la présente décision.

Fait à Lodève, le vingt février deux mille vingt,

Le Président,

Fu TRINQUIER

: cé ae ame qu D présente (dre boul l'objet d'un excès de pouvair devant

bunal Acrinisa de ce Monipalir dans dans un détai de 2 mois à compter de la présente notification.

Accusé de réception en préfecture

034-200017341-20200220-DC_200220_019-

AR

Date de télétransmission : 26/02/2020

Date de réception préfecture : 26/02/2020