Déliberation - CCDC 250403 034 Modif Regie Musee

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Déliberation - CCDC 250403 034 Modif Regie Musee Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Cros. Lien du pdf (Déliberation - CCDC 250403 034 Modif Regie Musee)Thèmes du document : Tourisme, Banque, Industrie, RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE

L’HÉRAULT ----------

CANTON DE

DÉCISION numéro LODÈVE CCDC_250403_034

----------

portant sur

MODIFICATION DE LA RÉGIE DE RECETTES MUSÉE DE LODÈVE

Le Président de la communauté de communes Lodèvois et Larzac,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et en particulier : - les articles 5211-2, 5211-10 et l'article L.2122-22,

- les articles R.1617-1 à R.1617-18 relatifs à la création des régies de recettes, les régies d’avances et des régies d’avances et de recettes des collectivités locales et des établissements publics locaux,

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et en particulier l'article 22,

VU la délibération n°CC_211021_13 du Conseil communautaire du 21 octobre 2021, relative à l’instauration d’une part supplémentaire Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) dédiée aux agents responsables de régies dans le cadre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) acté par la délibération n°CC_191128_13 du Conseil communautaire du 28 novembre 2019,

VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

VU la délibération n°CC_230704_16 du Conseil communautaire du 4 juillet 2023 par laquelle le Conseil communautaire délègue au Président la prise de décision prévue aux articles du CGCT susvisé,

VU la décision du Président n°CCDC_200220_019 du 26 février 2020 portant modification de la régie de recettes Musée de Lodève,

VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date 25 mars 2025,

DÉCIDE

- ARTICLE 1 : de modifier la régie de recettes intitulée Musée de Lodève et en particulier l’article 4 afin de faire correspondre les recettes encaissées,

- ARTICLE 2 : d’installer la régie dans les locaux du Musée de Lodève, Square Georges Auric à Lodève,

- ARTICLE 3 : de faire fonctionner la régie du 1er janvier au 31 décembre,

- ARTICLE 4 : de dire que la régie encaisse les recettes suivantes :

- billetterie au compte 7062 :

- entrées et visites guidées (individuelles, groupes scolaires, adultes avec besoins spécifiques),

- abonnements et cartes de réduction,

- atelier,

- spectacles, concerts et conférences,

- visites couplées musée prestataires extérieurs selon les conditions établies par convention, - visites guidées, lectures de paysages réalisées par des prestataires extérieurs selon modalités établies par convention,

- dégustations,

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

1/2- participation libre des visiteurs déposée dans une urne mise à disposition dans les locaux du musée au compte 756,

- librairie au compte 7088 :

- produits de papeterie,

- produits de carterie (cartes postales, affiches, posters…),

- bijoux,

- jeux, jouets,

- livres adultes et jeunesse,

- catalogues d’exposition,

- cahiers du Lodévois et Larzac,

- produits d’épicerie (chocolat, bouteilles…),

- produits dérivés divers (mug, écocup, vidéos…),

- ARTICLE 5 : de fixer les modes de recouvrement des recettes désignées à l’article 4, suivants : - espèces,

- chèques,

- carte bancaire,

- chèques vacances,

- virements,

- cartes bancaires pour les Ventes À Distance Sécurisées (VADS),

elles sont perçues contre remise à l’usager de tickets numérotés pour les visites individuelles et groupes scolaires,

tous les autres produits étant perçus contre remise à l’usager de factures et/ou tickets de caisse émis au moyen d’un logiciel informatique,

- ARTICLE 6 : de mettre à disposition du régisseur, les fonds de caisse suivants : - un fonds de caisse d’un montant de cinq-cents euros (500€) pour la caisse des entrées, - un fonds de caisse d’un montant de trois-cents euros (300 €) pour la librairie, - un fonds de caisse d’un montant de cent euros (100 €) pour le point de vente situé à la Manufacture de la Savonnerie,

- un fonds de caisse d’un montant de cent euros (100 €) sur les lieux de vente temporaire pour les manifestations (festivals, journées du patrimoine...),

- ARTICLE 7 : de préciser que l’intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination,

- ARTICLE 8 : de fixer le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver à trente-milles euros (30 000 €),

- ARTICLE 9 : d’ouvrir un compte de Dépôt de Fonds au Trésor (DFT) au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction départementale des finances publiques de l’Hérault,

- ARTICLE 10 : de préciser que le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fois par mois,

- ARTICLE 11 : de préciser que le régisseur verse auprès du comptable assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois,

- ARTICLE 12 : de préciser que le régisseur perçoit une IFSE Régie dont le montant annuel est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur,

- ARTICLE 13 : de préciser que le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité selon la réglementation en vigueur,

- ARTICLE 14 : de dire que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés publiés selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes,

Accusé de réception en préfecture

34-200017341-20250403-lmc117804-AR-1-

1

Date de télétransmission : 03/04/25

Date de publication : 10/04/2025

Date de notification aux tiers :

Moyen de notifications aux tiers :

Fait à Lodève, le trois avril deux mille vingt-cinq,

Le Président

Jean-Luc REQUI

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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