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unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - ANNE
unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - ANNE
unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - annexe 08 reglement interieur de la commande publique ccfc
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - annexe 08 reglement interieur de la commande publique ccfc)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Justice et droit,
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 29/05/2026
Application agnite E-Hrqite com
21RP-028-200082%827-20260528-4926-DE
Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu
675 Rte de Ghisoni
20240 GHISONACCIA
: Tél : 04.95.56.10.10 Je ! ? 1. : :
[< iuni ( )rbuCastellu Mail : accueil@ccfc.corsica COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CUMUNITA D CUMUNE http://www.ccfiumorbucastellu.corsica
REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMANDE PUBLIQUE
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le 29/85/2026
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21_RP-02E-2 000836 0526-4326-0E
SOMMAIRE
Table des matières
PREANBUPER mn ere nee eee laesss re emea reset en loss esse CHAPITRE 1 -— LA PRÉPARATION DES MARCHÉS
ARTICLE 1 - Les marchés passés selon leur objet
ARTICLE 2 — Les techniques d’achat….
ARTICLE 3 — Les acteurs de la Commande publique
3.1. Le Conseil communautaire...
3.2. Le représentant du pouvoir adjudicateur.
3.3. Le service gestionnaire...
3.4. Le service Commande publique … ; : ds,
3.5. Le service Comptabilité...
ARTICLE 4 -— La définition du besoin …
> Zoomsur l'intégration du développement durable.
ARTICLE 5 — La détermination des seuils
ARTICLE 6 — Les critères de sélection des offres
ARTICLE 7 — La procédure adaptée 7
7.1. Commande de 0 à 59 999,99 EHT (Fouffitères et services) et de 0 à 99 999,99 €HT
(CÉTAVAUX) esse Donaesemnisennsns ste nies ane M Mrcresenenen eo M une ton Presse ni sos anenetenstnonon ere 8
7.2. Commande de 0 à 59 999,99 EHT (Fournitures et services) et de 0 à 99 999,99 EHT
(Travaux) aux seuils de procédure formalisées
ARTICLE 8 — La négociation en procédure adaptée
ARTICLE 9 — L'analyse et le choix du titulaire
ARTICLE 10 — La notification et le contrôle des marchés
10.1. L'attribution du marché
10.2. Le contrôle de légalité
ARTICLE 11 — La procédure formalisée …
> Le rôle de la Commission d’Appel d'Offres
CHAPITRE 2 - L'EXECUTION DU MARCHÉ...
ARTICLE 12- Rédaction du bon de commande ……
ARTICLE 13- Validation, signature et engagement
ARTICLE 14 - Exécution de la prestation...
ARTICLE 15 - La facturation, la vérification du service fait et le paiement... ARTICLE 16 - Principes déontologiques liésà l'achat...
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Un
Un
Un
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PREAMBULE
Le présent règlement a pour objet d'encadrer les procédures internes, applicables au sein de la CC
Fium'’Orbu Castellu, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique, fixés par
l’article L3 du code de la Commande Publique (CCP) entré en vigueur le 1°’ avril 2019, que sont :
> L'égalité de traitement des candidats,
} La liberté d'accès à la commande
publique,
> La transparence des procédures.
Avec pour objectifs d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers
publics.
Ilexiste deux types de procédures de marchés publics :
- Les procédures adaptées concernent les marchés dont le montant est inférieur aux seuils européens (216
000 € HT pour les marchés de fournitures et de services et 5 404 000 € HT pour les marchés de travaux —
seuils fixés au 1er janvier 2026 par l’Union Européenne).
- Les procédures formalisées concernant les marchés dont la valeur est supérieure aux seuils précités. Ce
type de procédure est strictement encadré par la réglementation. La Communauté de communes
Fium’Orbu Castellu ont décidé de se doter d’un guide interne de procédures liées à l'achat public dans le cadre des procédures adaptées. Ce guide, applicable à tous, répond à plusieurs objectifs :
e Sécuriser les procédures liées à l’achat public,
e Préciser les modalités de passation des marchés,
e Accompagner les services dans leur démarche d’achat,
e Uniformiser les pratiques des services et définir le rôle de chacun.
En outre, il est rappelé la nécessité d'appliquer une procédure dès le 1er euro dépensé et de prendre
conscience que la réglementation renforce la responsabilité pénale de l'acheteur public.
Il est donc indispensable de respecter les procédures décrites dans ce guide. En effet, les marchés de la
Communauté de communes peuvent faire l'objet d'un contrôle du comptable de la collectivité (Trésor
Public}, de la part de la Préfecture, de la Chambre Régionale des Comptes ou encore de recours de la part
d'un fournisseur ou d’une tierce personne.
D'une façon générale, il est demandé à l'acheteur public :
e De bien définir son besoin,
+ De veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin,
+ De respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics,
e De ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité
d'offres susceptibles de répondre au besoin.
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CHAPITRE 1 — LA PRÉPARATION DES MARCHÉS
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DE
ARTICLE 1 — Les marchés passés selon leur objet
La législation prévoit 3 types de besoins :
- Les travaux dont l’objet est l'exécution ou la conception et exécution d’un ouvrage ou de travaux de
bâtiment ou de génie civil (construction, réhabilitation — gros entretien comme gros œuvre, second œuvre...)
Les fournitures dont l’objet peut être l'achat, la prise en crédit-bail ou la location-vente de produit. Les fournitures peuvent être de tout type : fournitures de mobilier, consommables, papeterie, véhicules.
e Les services dont l’objet est la réalisation de prestation de service : formation, maintenance, gardiennage,
nettoyage, informatique, conseils en tout genre. Les prestations intellectuelles (maîtrise d'œuvre, assistance à
maitrise d'ouvrage, …) sont des marchés de services.
La différenciation entre ces 3 types est importante car certaines règles varient en fonction de la qualification
de l’objet du marché. Par exemple, le montant du besoin estimé par l'acheteur détermine la mise en place d'une
procédure plutôt qu'une autre. Ce montant est différent s'il s'agit d'un marché de fournitures ou de services et
s'il s'agit d'un marché de travaux (lire en préambule).
Un même marché peut comporter des prestations de plusieurs types (travaux et fournitures, fournitures et
services...). Il conviendra alors de déterminer la part financière la plus importante dans le marché (objet
principal) afin de définir le type de marché et la procédure à mettre en œuvre.
Par exemple : si un marché porte à la fois sur des prestations de fournitures et de travaux, il est un marché
de fournitures si la valeur de celles-ci dépasse celle des travaux à réaliser. Ainsi, un marché de fourniture et
pose de mobiliers urbains, bien que nécessitant des opérations de travaux pour la pose des panneaux, relèvera
de la catégorie des marchés de fournitures.
ARTICLE 2 — Les techniques d’achat
Un marché public est un contrat administratif conclu à titre onéreux entre un organisme public et un
fournisseur ou un prestataire pour répondre aux besoins d'un organisme public en matière de travaux, de
fournitures ou de services.
Il peut revêtir différentes formes.
Le « marché ordinaire » est utilisé lorsque l’ensemble des éléments déterminants sont connus (durée,
quantité, caractéristiques techniques...) et qu’il n'existe aucune incertitude sur l'exécution des prestations ou sur
les quantités dont l'acheteur aura besoin. Dans ce cadre le prix est forfaitaire.
L'« accord-cadre » est utilisé lorsque tous les éléments déterminants ne sont pas connus au jour de la
passation de celui-ci.
L'acheteur public s'engage par sa conclusion à passer des marchés subséquents ou des bons de commandes
auprès du ou des titulaires de l’accord-cadre, pendant une période donnée et pour des prestations déterminées.
Dans ce cadre le tarif est basé sur des prix unitaires.
Enfin, il est possible de passer un marché « mixte » c’est-à-dire comprenant une partie de besoins
« réguliers » et une partie de besoins « ponctuels » régie par les dispositions du Code de la commande publique
relatives aux accords-cadres. Ce type de marché peut être conclu à prix « mixte ».
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ARTICLE 3 — Les acteurs de la Commande publique
3.1. Le Conseil communautaire
Le Conseil communautaire est l'organe de décision pour la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement de tous les marchés. Il a délégué une partie de sa compétence à la présidence.
Ainsi le Président a délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite des seuils de procédures formalisées fixé
par décret ; Il a également délégation pour résiliation, déclaration d'infructuosité ou sans suite d’un marché
public ou accord-cadre, quel que soit son montant ; {délibération n°2726 en date du 02 avril 2026).
Le Conseil communautaire est informé, au début de chacune de ses réunions, des décisions prises par le
Président dans le cadre de la délégation de pouvoirs.
La Commission d’Appel d’Offre est constituée au sein du Conseil communautaire en début de mandat et a
vocation à statuer sur les marchés publics passés en procédure formalisée.
3.2. Le représentant du pouvoir adjudicateur
Le Président, ou son délégataire, a compétence dans les domaines que le Conseil communautaire lui a
délégué, dans le cadre de la délibération citée ci-dessus.
3.3. Le service gestionnaire
Le service gestionnaire est à l’origine du besoin, il est chargé de respecter et mettre en œuvre les
procédures décrites dans le présent guide, en lien avec le service Commande publique.
3.4. Le service Commande publique
Le service Commande publique est chargé de garantir la régularité des procédures et de veiller à la bonne
application du présent guide, en lien avec l’ensemble des services
3.5. Le service Comptabilité
Le service Comptabilité — Finances est également partie prenante dans la mise en œuvre du présent guide, il
est chargé d'assurer le suivi comptable des dépenses et les relations avec la trésorerie.
ARTICLE 4 — La définition du besoin
Avant tout lancement de procédure, la prévision et l'expression sincère du besoin sont des étapes essentielles et
permettront de :
° Déterminer les caractéristiques attendues des prestations,
«__ Procéder à une estimation fiable du montant du marché,
° Déterminer la forme du marché et le choix de la procédure à mettre en œuvre {en fonction du montant et
des caractéristiques des prestations à réaliser),
+ Optimiser les deniers publics en sélectionnant le prestataire « le mieux-disant »
° Limiter les difficultés d'exécution du marché et de permettre la réussite de l'achat.
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Une bonne évaluation du besoin n'est pas uniquement une exigence juridique, elle conditionne véritablement la
réussite de la procédure d'achat.
La définition du besoin doit se faire dans une démarche de coût global et à l’échelle de la collectivité, car un
même besoin peut concerner plusieurs services.
Ainsi, il est strictement interdit de fractionner volontairement (de « saucissonner ») une opération ou un achat
sans aucune justification professionnelle logique, dans le seul but de ne pas mettre en œuvre les procédures
formalisées prévues par la réglementation.
Concernant les marchés de travaux, on applique la notion d'opération, c’est-à-dire la valeur globale des travaux
se rapportant à une même opération, même si celle-ci porte sur plusieurs ouvrages ou sur plusieurs années
d'exercices budgétaires.
Par exemple : la construction d’un bâtiment, la réalisation de travaux de voiries.
Pour les marchés de fournitures et services, on s'intéresse à l'homogénéité de la commande déterminée selon
deux principes exclusifs l’un de l’autre :
* soit en raison de leurs caractéristiques propres qui se définissent par la fonction, l’usage qui en est fait (par
exemple : la location de photocopieurs)
+ soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle qui se définit par des achats de nature et d'usage différents
mais qui concourent à Un même projet (par exemple : les fournitures administratives)
Il'est aussi indispensable dans l'estimation du besoin d'avoir une approche « coût global » en intégrant, par
exemple, le coût de renouvellement des pièces, le coût de la formation... Cette attention doit être maintenue lors
de l'analyse des offres.
Le Plan National pour des Achats Durables, présenté par le gouvernement le 15 mars 2022, fixe de nouvelles
actions pour la commande publique : A compter d'août 2026, 100% des contrats de la commande publique
devront mettre en œuvre au moins une considération environnementale et 30% une considération sociale pour
les contrats dépassant les seuils européens.
La Communauté de communes FC a déjà entamé cette démarche et intègre déjà des clauses environnementales
et des critères environnementaux dans le jugement des offres dans le cadre de ses achats.
Ces aspects doivent donc être abordés dès la définition du besoin.
- Intégration du développement durable : La nature et l'étendue des besoins seront définis en prenant en
compte des objectifs de développement durable et de respect de l’environnement.
Les produits achetés devront par exemple pouvoir justifier des normes et certifications en vigueur. Une attention
devra être portée sur les filières de recyclage utilisées par un candidat à un marché de travaux lors de l'analyse
des offres ou encore la possibilité de recourir à des matériaux recyclés.
- Intégration de l'insertion sociale : La Communauté de communes intègrera des clauses d'insertion sociale dans
différents marchés en fonction des possibilités données par la réglementation.
La mise en place de cette clause sera intégrée au marché en tant que critères de sélection et/ou condition
d'exécution par le service Commande Publique en lien avec le service gestionnaire.
La négociation est un autre élément garantissant l'efficience de l'achat public. Dans le cadre d'une procédure dite
« adaptée », le Pouvoir Adjudicateur peut négocier. Cette négociation peut porter sur l'offre financière et/ou
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A aie sen
0S26-4526-0E
technique (délais, garanties...). La Communauté de communes a choisi d'étendre la négociation à l'ensemble de
ces marchés passés en procédure adaptée.
L'absence de négociation devra être justifiée.
ARTICLE 5 -— La détermination des seuils
Avant d'engager une consultation, il convient de déterminer le montant de la dépense. Ce
montant définira la procédure à mettre en place.
Un marché ne respectant pas la procédure correspondant aux montants du marché est un marché illégal et encourt de ce fait l'annulation.
Comme évoqué en préambule, jusqu'à 216 000 € HT en fournitures et services et 5 404 000 €
HT en marchés de travaux, c'est la procédure adaptée qui s'applique. (Ces seuils sont révisés tous les 2 ans)
llest important de rappeler que :
* Le calcul du seuil s'effectue à l'échelle de la collectivité, c'est-à-dire de l'ensemble des
services !
. Le calcul du seuil se fait en fonction du montant prévisionnel du marché hors taxes (HT).
+ En cas d’allotissement d’un marché, le calcul du seuil s'effectue en additionnant le montant
hors taxes de tous les lots.
+ En cas de marché pluriannuel, le calcul du seuil s'effectue en additionnant le montant total
hors taxes sur la durée du marché.
ARTICLE 6 — Les critères de sélection des offres
Pour faire son choix parmi les offres des candidats, la collectivité peut se baser :
+ Soit sur un seul critère qui ne peut être que celui du prix
+ Soit sur une pluralité de critères qui doivent être liés à l'objet du marché ou à ses conditions |
d'exécution au sens de l’article L2112-2 du Code de la commande publique. Dans ce cas, les | critères devront être pondérés.
L'article R. 2152-7 du Code de la commande publique dresse une liste illustrative et non
exhaustive des critères pouvant être utilisés par l'acheteur, lui laissant la possibilité de prendre
en compte d’autres critères plus adaptés au marché concerné.
Peuvent être notamment pris en compte : la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère
esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l'environnement, les
performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de
l'agriculture, les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté,
le coût global d'utilisation, les coûts tout au long du cycle de vie, la rentabilité, le caractère
innovant, le service après-vente et l'assistance technique, la date de livraison, le délai de
livraison ou d'exécution, la sécurité d’approvisionnement, l’interopérabilité et les
caractéristiques opérationnelles.
Ces critères retenus doivent être objectifs, précis et analysables facilement.
ils doivent être obligatoirement portés à la connaissance des entreprises dès les premières
étapes de la consultation.
À noter :
Dans le cadre du respect des grands principes de la commande publique {liberté d'accès à la
commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures), un
critère reposant sur la localisation géographique ne pourrait pas être retenu car il porterait
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atteinte aux principes de liberté d'accès.
En revanche, un critère concernant le délai d'intervention peut tout à fait être admis.
ARTICLE 7 — La procédure adaptée
Dans le cadre des procédures adaptées et afin de s’assurer d'une mise en concurrence régulière
et efficace, la Communauté de communes à choisi de mettre en place les méthodologies
d'achat suivantes :
7.4. Commande de 0 à 59 999,99 €HT (Fournitures et services) et de 0 à
99 999,99 €HT (Travaux)
Le code de la commande publique a introduit la possibilité de contractualiser directement avec
un opérateur pour un achat inférieur à 60 000 € HT (fournitures ou de services} et inférieur à
100 000 € HT pour (travaux). (Article R 2122-8 du Code de la Commande Publique relatif aux
achats sans publicité ni mise en concurrence).
Néanmoins, l'acheteur public doit s'inscrire dans une démarche raisonnable et veillera à choisir
une offre pertinente sans contracter systématiquement avec un même opérateur économique
lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
Ainsi, les procédures à mettre en œuvre au sein de la Communauté de communes sont les
suivantes :
SEUIL D'ACHAT H.T | PROCEDURE SERVICE CONCERNE
De 0 à 500 euros L'achat est Le service gestionnaire en lien avec le service
réputé libre et finances doit rédiger un bon de commande et
pourra être opéré s'assurer de la traçabilité de l'achat
sur simple devis
(même oral).
De 501 à 10 000 1 devis écrit Un bon de commande sera adressé au
euros {minimum) fournisseur, avec la mention « Bon pour
accord » et la signature du Président (ou
personne habilitée) et permettra de
formaliser le cadre d'achat (conditions
d'exécution / de livraison / de paiement, ..)
Le service gestionnaire doit s'assurer de la
traçabilité de l'achat.
Une mise en concurrence peut être organisée par
le service gestionnaire (lire ci-dessous)
De 10 001€ à 3 devis écrits. Les critères de sélection devront être portés à la 59 999,99 € Consultation simple connaissance des candidats via une lettre de
{cadre de réponse) consultation ou cadre de réponse et l’analyse des rédigée par le service | offres devra être effectuée par le service
gestionnaire enlien | 8estionnaire.
avec le service Le service gestionnaire transmet son analyse au Commande publique | Service Commande publique qui informera les entreprises non retenues et notifiera le marché.
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CRÉES TE
Le service Commande publique tient à disposition des services gestionnaires les documents
type suivants :
- Lettre de consultation
- Tableau d'analyse
- Lettre de refus
- Lettre de commande / Bon de commande
Garant de la bonne application du présent guide au sein de la communauté de communes, le
service Commande publique demeure à disposition des services gestionnaires pour Îles
conseiller et les assister dans leurs procédures d'achat, et ce, dès le 1er euro.
7.2. Commande de 0 à 59 999,99 €HT (Fournitures et services) et de 0 à
99 999,99 €HT (Travaux) aux seuils de procédure formalisées.
Le service gestionnaire saisit le service Commande publique en amont afin d'engager la
consultation.
Ensemble, ils rédigent une « fiche marché » afin de définir la procédure selon le besoin exprimé
et les règles de publicité. Les pièces du marché seront ensuite rédigées par le service
Commande publique et par le service gestionnaire pour la partie technique.
La mise en ligne de la consultation sera effectuée par le service Commande publique sur la
plateforme des marchés publics landais via le profil acheteur de la Communauté de communes.
Une publicité devra obligatoirement être effectuée :
+ en dessous de 90 000 € : publicité librement définie par l'acheteur
e au-delà de 90 000 € : BOAMP ou Journal d'Annonces Légales
La procédure sera menée par le service Commande publique conjointement avec le service
gestionnaire qui aura la charge de l’analyse des offres.
Les clauses d'insertion sociale seront analysées en lien avec le service commande publique,
ARTICLE 8 — La négociation en procédure adaptée
Des négociations peuvent être engagées avec tout où partie des candidats dans le cadre des
procédures adaptées {le nombre des candidats retenu après analyse pour les négociations sera
annoncé dans le règlement de la consultation). La négociation peut couvrir tous les aspects de
l'offre (prix, conditions d'exécution, délais, services associés, etc.) mais ne doit pas modifier
l'objet du marché.
Dans le cadre des négociations, une attention toute particulière sera portée sur l'égalité de
traitement des candidats.
En procédures adaptées, la négociation est assurée par le service Commande publique et devra
être retracée dans le rapport d'analyse.
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ARTICLE 9 — L'analyse et le choix du titulaire
L'analyse des offres est à la charge du service gestionnaire selon les critères annoncés dans le
règlement de la consultation. Le service Commande publique propose une trame pour
formaliser l'analyse via un tableau reprenant ces critères et leur pondération.
Ce tableau sera annexé au rapport d'analyse des offres (RAO), lui-même rédigé par le service
Commande publique {l’analyse technique peut-être confiée à un maitre d'œuvre mais doit être
validée et signée par le maitre d'ouvrage).
Le RAO sera signé par le service gestionnaire ayant effectué l'analyse, le service Commande
publique certifiant le respect de la procédure et enfin sera soumis à la validation de la direction
et de la présidence.
À retenir :
Il est primordial de rédiger une analyse détaillée, complète et neutre et respectant les critères
annoncés dans le règlement de la consultation. En effet, ce document est communicable à tout
candidat évincé qui en ferait la demande et pourra faire l'objet d'un recours devant le juge.
ARTICLE 10 — La notification et le contrôle des marchés
10.1. L'attribution du marché
Une fois l'analyse des offres effectuée et validée, les courriers aux entreprises non retenues
sont adressés.
Après le respect du délai légal lorsqu'il est applicable, l’acheteur peut signer le marché.
Celui-ci fait l’objet d’un envoi au contrôle de légalité.
Dès lors, le marché peut être notifié au titulaire par le service Commande publique via le profil
acheteur de là Communauté de communes.
Une décision d'attribution du Président est rédigée par le service Commande publique
Cette décision sera présentée en séance du Conseil communautaire.
Les pièces du marché sont alors transmises au service gestionnaire et au service comptabilité
pour envoi à la trésorerie.
10.2. Le contrôle de légalité
Outre la décision d'attribution envoyée systématiquement au contrôle de légalité, les marchés
publics sont soumis à des obligations de transmission à partir d'un seuil fixé à 216 000 € HT
{seuil modifié tous les 2 ans par Décret).
Ce seuil de transmission s’apprécie en fonction du montant global de l'opération.
Les actes sont à transmettre au contrôle de légalité dans un délai de 15 jours à compter de la
signature de l’acte d'engagement par la collectivité et avant notification du marché au titulaire.
En effet, la transmission des marchés publics et des pièces de procédure au contrôle de légalité
fait partie des conditions cumulatives pour que le contrat soit exécutoire.
La liste des pièces à transmettre au contrôle de légalité est régie par l’article R 2131-5 du code
général des collectivités territoriales. Le service Commande publique est chargé de constituer le
Page 10 sur 14 AD Etre agi sir Et
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dossier :
1 — La copie des pièces constitutives du marché, à l'exception des plans :
e l'acte d'engagement (AE) ;
e le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
e le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;
+ les documents relatifs au prix
« les copies de lettres envoyées aux entreprises non retenues ;
+ DC1 (désignation du mandataire) + DC2 (désignation du candidat) ou DUME;
e l'analyse des offres détaillée {version pdf signée et datée).
2 - La délibération autorisant le représentant légal de la commune ou de l'établissement à
passer le marché ;
3 — La copie de l'avis d'appel à la concurrence datée (profil acheteur, BOAMP, JAL, JOUE) ;
4 - Le règlement de la consultation (RC) ;
5 — Le rapport de présentation et le procès-verbal de la CAO (en procédure formalisée)
5 — Les renseignements, attestations et déclarations fournis par le ou les attributaires
{attestation fiscale, attestation sociale, attestation d’assurance...).
Pour exercer le contrôle de légalité, le préfet ou le sous-préfet peut demander que des pièces
complémentaires lui soient fournies.
À noter :
Tout acte consécutif à une procédure qui a fait l’objet l’un envoi au contrôle de légalité doit lui
aussi être soumis au contrôle de légalité, C’est le cas notamment des avenants ou des contrats
de sous-traitance intervenant en cours de marché.
Le contrôle de légalité s'exerce a posteriori et ne porte que sur la légalité des actes, et non pas
sur l'opportunité.
Le contrôle fait intervenir le représentant de l'État qui défère les actes qu’il estime illégaux au
juge administratif dans les deux mois qui suivent leur transmission (art. L 2131-6 du CGCT), le
juge administratif est seul en mesure d’en prononcer l'annulation s’il y a lieu.
ARTICLE 11 -— La procédure formalisée
Depuis le 1er janvier 2026, au-delà de 216 000 € HT pour les marchés de fournitures courantes
et services et de 5 404 000 € HT pour les marchés de travaux, la procédure la plus généralement
employée est celle de l'Appel d'Offres.
Cette procédure est strictement encadrée :
+ Le délai de consultation des entreprises est d'au moins 30 jours
+ La négociation n'est pas possible
«Le cahier des charges doit être exhaustif et rigoureux
< La Commission d'Appel d'Offres statue et attribue
+ Une délibération du Conseil communautaire autorise la signature du marché
Compte tenu des délais relativement longs de la procédure, il est important de saisir en amont
le service de la Commande publique afin d'établir un échéancier de la procédure. En effet,
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=
plusieurs mois peuvent être nécessaires pour la mise en œuvre d’une procédure en appel
d'offres.
En procédure d'Appel d'Offres, la CAO se réunit à l'issue de l’analyse des offres, elle a la charge
de :
+ Éliminer les offres inappropriées ainsi que les offres irrégulières ou inacceptables
+ Classer les offres
+ Choisir l’offre économiquement la plus avantageuse et attribue le marché.
Si aucune offre n’a été remise ou si toutes les offres remises sont jugées inacceptables, la CAO déclare l'appel d'offres sans suite ou infructueux. Dans ce cas, elle pourra être amenée à statuer sur le type de procédure à mettre en œuvre pour relancer la consultation.
L'analyse des offres présentée en CAO est effectuée par le service gestionnaire en lien avec le
service Commande publique.
À l'issue de la CAO, le marché pourra être proposé à la signature, puis transmis au contrôle de
légalité avant notification.
CHAPITRE 2 — L'EXECUTION DU MARCHÉ
Il appartient au service gestionnaire d'exécuter le marché : rédaction des ordres de service, des bons de
commandes, suivi des factures, des éventuelles révisions de prix, respect du budget voté, …
Le service devra avoir la capacité de fournir à tout moment un état de l'exécution du marché.
Pour les marchés concernant plusieurs services, chaque service rédige pour sa partie, suit ses factures et son
budget.
En cas de difficulté dans l'exécution, le service concerné peut saisir le service Commande publique.
Tout acte concernant une modification de marché, une résiliation ou une reconduction (si elle n’est pas
tacite) sera réalisé par le service Commande Publique.
ARTICLE 12- Rédaction du bon de commande
En préambule, il convient de préciser que les services ne peuvent engager de dépenses non
autorisées par le Conseil communautaire lors du vote du budget. Toute dépense non inscrite
dans le budget devra faire l'objet d'une délibération visant à modifier le budget.
Les dépenses doivent nécessairement être précédées par l'émission d'un bon de commande,
signé par le Président où son représentant. || ne peut y avoir de bon de commande dit de
régularisation survenant après la dépense.
Le bon de commande! doit être rédigé avec précision, il devra être numéroté et portera
obligatoirement les mentions suivantes :
! Le service Commande publique propose un modèle type de bon de commande.
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Le 29/85/2626
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- La nature de la dépense,
- Le service demandeur,
- Le lieu de livraison,
- Les références de la consultation ou du marché auquel se rattache la dépense
- Le prix doit être indiqué en HT et en TTC.
Toute mention jugée utile peut être ajoutée sur le bon de commande. Ainsi, les délais de
livraisons ou d'intervention peuvent être indiqués, le prestataire aura alors la possibilité de se
prononcer sur ces délais à réception du bon de commande
Le prix doit nécessairement correspondre aux prix stipulés dans le marché. En effet, un prix ne
figurant pas dans le marché (parce qu'il résulte d'une augmentation de prix, parce qu'il
correspond à une prestation non prévue...) doit avoir été validé par la collectivité, avant
d'entrer en vigueur.
De même, il est indispensable de respecter les conditions d'exécution du marché : avec où sans
frais de port, avec ou sans assurance, …
Sauf exception, les prix établis dans le cadre des marchés publics sont réputés comprendre
toutes les dépenses résultant de l'exécution des travaux et prestations, y compris les frais
généraux, impôts et taxes.
ARTICLE 13- Validation, signature et engagement
Les agents ne peuvent ni signer ni engager une dépense (c'est-à-dire passer une commande
sans autorisation expresse ou délégation). Seul le Présidente est autorisé par le Conseil
communautaire à signer les bons de commande.
Des délégations de signature du Président peuvent être accordées à titre provisoire, ou
permanent.
En cas de dépense non autorisée, la dépense pourra être refusée par la Direction ou par le
comptable public qui s’opposera au paiement de la prestation.
Une fois le bon de commande rédigé {ou l’ordre de service), il est soumis à l'approbation de la
Direction puis à la signature du Président ou de son délégataire.
Dès que le bon de commande est signé, le service gestionnaire peut le transmettre à !
l’entreprise concernée {par courriel ou par courrier} en veillant à mettre en copie le service
Comptabilité, pour engagement de la dépense.
Le bon de commande est archivé par le service gestionnaire.
ARTICLE 14 - Exécution de la prestation
L'agent ayant passé commande est responsable de la bonne exécution de la prestation. Ainsi, il Î
doit vérifier si la prestation effectuée correspond à celle commandée, si les conditions du marché ont bien été appliquées ou encore les délais d'exécution respectés.
En cas de besoin, il pourra saisir le service Commande publique pour mise au point ou encore
mettre en œuvre les pénalités prévues au marché.
Tout élément susceptible de modifier les conditions du marché devra être porté à connaissance du service Commande publique qui aura la charge de rédiger les modifications de contrat nécessaires {prestations supplémentaires, prolongations des délais, etc.).
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le 29/95/2026
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ARTICLE 15 - La facturation, la vérification du service fait et le paiement
Depuis le 1er janvier 2019, toutes les entreprises ont obligation de transmettre leur facture
sous forme dématérialisée sur le portail CHORUS PRO.
Dès réception, le service Comptabilité transmet au service gestionnaire, pour validation, un
exemplaire dématérialisé de cette facture, par l'intermédiaire de logiciel de gestion des
courriers.
Cette validation, après service fait et conforme, doit être effectuée rapidement car les factures
doivent être réglées dans un délai de 30 jours. A défaut, des intérêts moratoires peuvent être
réclamés par le fournisseur.
En cas de désaccord sur la facture, il est nécessaire de prévenir au plus vite le service
Comptable afin de notifier l'erreur au fournisseur et suspendre le délai de paiement.
À noter :
Les révisions de prix autorisées par les marchés et proposées par les attributaires doivent être
validées par le service gestionnaire avant toute facturation. En cas de besoin, le service
Commande publique peut assister le service gestionnaire dans sa vérification.
ARTICLE 16 - Principes déontologiques liés à l'achat
De l'estimation du besoin au sourcing, de l'analyse des offres jusqu'aux conditions d'exécution,
l’acte d'achat doit s'inscrire dans un cadre déontologique sécurisé.
Ainsi, en agissant pour le compte de la Communauté de communes Fium’Orbu Castellu et selon
le Code général de la Fonction Publique, tout agent est tenu d’exercer ses fonctions avec
dignité, impartialité, intégrité et probité.
Dans l'exercice de ses fonctions liés à l’achat public, il veillera donc à :
+ Respecter les obligations de confidentialité des informations.
+ Refuser les invitations et autres cadeaux.
+ Eviter toute situation de conflits d'intérêt.
La responsabilité déontologique et statutaire de l’agent peut être engagée s’il y a faute personnelle où violation des obligations déontologiques.
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