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unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 4326 reglement interne commande publique
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 4326 reglement interne commande publique)
Thèmes du document : Justice et droit, Éthique publique, Démocratie,
r RECU EN PREFECTURE dl
le 29/05/2026
Apphestuon apéée Éteqaite com
49_DE-02B-200033527-20260828-4326-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE HAUTE CORSE
Nombre de membres
en exercice 38
présents 29
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 9
Absents 0
Votants 38
Pour 38
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
22 mai 2026
Date d'affichage
29 mai 2026
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIUM'ORBU-
CASTELLU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 28 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le 28 mai, à dix-sept heures, Passemblée délibérante légalement
convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Marie
MONTI FOUILLERON, William DENIS, Marie-Toussainte SISTI, Dominique FRATICELLI, Florence MANCINI, Ange PIERI, Corinne MENDEZ, Don Marc ALBERTINI, Jacques BARTOLI, Stéphane OTTAVI, François MARTINETTI, Yann EMON, Jean-Jacques FRATICELLI, Agnulina ANDREANT, Toussaint BARBONTI, Muriele ELEGANTINI, Anna Félicité LEANDRI, Philippe VITTORI Guy MOULIN-PAOLL François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Mare PINELLI, Josette FERRARI, Georges MORACCHINTI, Evelyne ADAM, Philippe GIOVANNI.
Suppléés :
Absents ayants donné pouvoir : Antoine OTTAVI à William DENIS, Xavier
LUCIANI à Dominique FRATICELLI, Guillaume SANTONI à Stéphane OTTAVI, André ROCCHI à Jean-Jacques FRATICELLI, Anne Marie CHIODI à Yann EMON, Victoria COLOMBANI à Toussaint BARBONI, Esteban SALDANA à Anna Félicité LEANDRI, Jean Noël PROFIZI à François MARTINETTE, Don Philippe SUSINI à Francis GIUDICI.
Absents :
Secrétaire de séance : Don Marc ALBERTINI.
Délibération n°4326 Objet : Règlement interne commande publique
Le Président propose au Conseil Communautaire d'adopter un règlement interne de la commande
publique issu de la transposition des directives communautaires relatives à là commande publique et
de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Ce règlement a pour objet d'encadrer les procédures internes, applicables au sein de la Communauté
de Communes Fium'Orbu Castellu, dans le respect des principes fondamentaux de la commande
publique, fixés par l'article L3 du code de fa Commande Publique (CCP)} entré en vigueur le 1er avril
2019, que sont:
-L'égalité de traitement des candidats,
-La liberté d'accès à la commande publique, MTRECUENPRÉFECTURE |
le 29/65/2626
AppME ME ati Eloge co
99-DE-028-200035827-20260825-4920-DE
-La transparence des procédures.
Avec pour objectifs d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers
publics.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Vu la Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et
à la modernisation de la vie économique ;
Vu les articles L.1411-5, L.1411-6, L.1414-2, D.1411-3, D.1411-4, D.1411-5 du Code Général des
collectivités territoriales ;
Vu l'entrée en vigueur du code de la commande publique au 1er avril 2019 ;
Considérant la volonté du Conseil Communautaire d'encadrer les procédures internes, applicables au
sein de la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu, dans le respect des principes
fondamentaux de la commande publique ;
- ADOPTE le Règlement Intérieur de la Commande Publique tel qu’annexé à la présente délibération.
Extrait conforme au registre des délibérations
de la communauté de communes Fium’Orbu -Castellu
Le Président, Francis GIUDICI
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous
Préfecture le
és rancis GIUDICI Signé numériquement par, Francis GIUDICI Le Président Fral s G Organisme: COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FIJMORBU CASTELLU Unité organisationnelle: 0002 200033827 Limites d'utilisation: Explicñ Text: ETSI EN 319 411-2 comphant centificates far natural persons (QCP-N-QSCD} : Signature and Authentication®£ Explicit Text: ETSI EN 319 411-2 compliant certifiçates for natural persons (QCP-N-QSCD} : Authentication and Signature Date 29/05/2026 14:50:59