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Procès Verbal - pv cm 20211213
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Venerque.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 20211213)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie,
1/24 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2021 L'an deux mille vingt-et-un, le treize décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune de VENERQUE, régulièrement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil municipal, 4 rue Jean Jaurès à Venerque, sous la Présidence de Monsieur Michel COURTIADE, Maire. PRÉSENTS : Michel COURTIADE, Philippe BLANQUET, Paméla BOISARD, Nadia ESTANG, Sébastien REYSER, Dominique GARAY, Paquita ZANIN, Serge BOURREL, Jean- Paul NAYRAL, Pierre GAYRAL, Chantal REBOUT, Richard HALUPNICZAK, Sonia GRIDEL, Sonia FAURE, Annick BEX, Fabienne BARRE et Julien CHARLUET ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Denis BEZIAT à Pierre GAYRAL, Elie CHEMIN à Sonia FAURE. ABSENTS N’AYANT PAS DONNÉ PROCURATION : Gabrielle GUINAUDEAU, Victoria HAWEL, Quentin LOPPART, Patrick FEIXA. SECRETAIRE DE SEANCE : Richard HALUPNICZAK En exercice : 23 Présents : 17 Votants : 19 Ouverture de la séance à 18h05. En préambule, M. COURTIADE informe le conseil municipal de l’enregistrement audio-visuel de cette séance et rappelle les règles qui s’appliquent en la matière telles qu’elles sont définies à l’article 20 du règlement intérieur du conseil municipal dont il donne lecture. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 novembre 2021 : Approuvé à l’unanimité après l’intégration d’une modification demandée par J. CHARLUET au sujet des logiciels. Suite aux explications de J. CHARLUET le terme « logiciels libres d’accès » est remplacé par celui de « libre d’accès ». I/ Information sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal depuis la séance du 25 novembre 2021 : ►Marchés : DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC 12/11/2021 SARL MALLET câble de charge Partner 788,23 € 16/11/2021 FABREGUE enveloppes élections + codes électoraux 136,68 € 17/11/2021 ATHENASOFY enregistrement et diffusion du CM du 25/11 41,48 € 19/11/2021 UP CADHOC 33 cartes cadeaux agents 2 689,50 € 18/11/2021 CNFPT 2 formations d'entrainement au maniement des armes MIROUZE L 2022 360,00 € 2/24 DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC 25/11/2021 LEZARDS DE LA SCENE spectacle contes en valise du 16/12/2021 375,50 € 25/11/2021 BY VALOO Valérie MARTINI atelier déco noël casse noisettes 110,00 € 25/11/2021 BIBLIOTECA Abonnement magazines Bibliotéca 60,00 € 25/11/2021 LA DEPECHE DU MIDI réabonnement à compter du 24/12/2021 314,50 € 26/11/2021 UGO ARCHITECTE mission DP pour la modification de la clôture de l'école élémentaire 1 200,00 € 29/11/2021 SARL PLATRES GARONNAIS plafond démontable avec dalles aménagement bureaux parvis 833,72 € 29/11/2021 LE PETIT MERLE 92 ballotins chocolats 375g 2 173,50 € 30/12/2021 ATHENASOFY enregistrement et diffusion du CM du 13/12 41,48 € 30/11/2021 PROMODIS SAS vêtements police municipale 639,82 € 01/12/2021 RODAKEZ prestation de sécurité avec 5 agents de sécurité pour le marché de noël 1 155,60 € 01/12/2021 CULTURA fournitures médiathèque 93,56 € 02/12/2021 DTEL 1 ordinateur de bureau Maire 1 314,00 € 06/12/2021 ALADIN travaux d'élagage et abattage foyer l'Oustalet 2 035,00 € 06/12/2021 ALADIN travaux d'élagage et abattage cimetière 2 975,00 € II/ Délibérations : Révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) : débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, délibération n°2021-12-1 Par délibération n°2020-2-11 en date du 10 mars 2020, le conseil municipal a prescrit la révision du Plan Local d’urbanisme (PLU). L’article L151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Selon l’article L151-5 du code de l’urbanisme, ce PADD définit : - Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. - Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de la commune 3/24 Il fixe les objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal. Il est par conséquent proposé au conseil municipal de débattre sur les orientations générales du PADD telles que présentées en suivant. Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable de la révision du PLU se décline en 4 axes généraux d'aménagement et d'urbanisme, à savoir : - Axe 1 : conforter le rôle de polarité de Venerque - Axe 2 : renforcer l’attractivité de la commune et du cœur de ville - Axe 3 : œuvrer pour une évolution des mobilités sur le territoire - Axe 4 : un cadre de vie et un équilibre du territoire à préserver durablement L’axe 1 repose sur deux grands objectifs : - Proposer un développement urbain qualitatif adapté au statut de pôle de services de la commune - Développer une offre d’équipements, de services et de loisirs adaptée et recentrée sur le bourg L’axe 2 s’appuie sur cinq grands objectifs : - Maintenir une offre de proximité et conforter la dynamique commerciale et de services du centre-bourg - Redynamiser la zone d’activités intercommunale - Structurer l’offre touristique - Permettre une reconversion du Centre Guilhem - Garantir le maintien de l’activité agricole L’axe 3 repose sur trois grands objectifs : - Placer les mobilités actives et solidaires au cœur de la réflexion - Améliorer le fonctionnement urbain par une réflexion globale d’aménagement - Adapter et optimiser l’offre de stationnement L’axe 4 repose sur quatre grands objectifs : - Un paysage de qualité préservé - Un centre-bourg valorisé et des entrées de villes requalifiées - Une transition écologique amorcée - Des trames vertes et bleues protégées M. COURTIADE donne la parole à A. BAILLACHE, du cabinet ARTELIA, que la commune a mandaté pour l’accompagner dans la procédure de révision du PLU. A. BAILLACHE explique que le PADD est une pièce centrale du PLU dans la mesure où il définit le projet politique de la commune dont les règlements écrit et graphique sont la traduction. Elle met en avant le fait que l’importance du PADD dans le PLU justifie que ses orientations d’aménagement fassent l’objet d’un débat en conseil municipal. Elle précise qu’il s’agit bien d’un débat et non pas d’une délibération. A. BAILLACHE indique également que l’objectif du débat sur le PADD est de mettre en perspective ce projet avec les politiques menées et l’existant. Elle poursuit en présentant les 4 axes proposés pour le PADD. 4/24 Axe 1 : Conforter le rôle de polarité de Venerque - Objectif 1 : Proposer un développement urbain qualitatif adapté au statut de pôle de service de la commune A. BAILLACHE explique que l’objectif est de positionner la commune de Venerque comme une polarité avec une spécialité par rapport aux commerces, aux services et aux équipements pour adolescents. Elle rappelle l’objectif démographique de la commune d’atteindre 3500 à 3600 habitants d’ici 10 ans. Elle confirme que cet objectif s’inscrit dans le prolongement de la tendance initiée par le PLU depuis 2016. Elle précise que pour atteindre cet objectif, 250 logements devront être construits pendant les dix prochaines années. A. BAILLACHE attire l’attention des élus sur les dispositions de la loi climat et résilience qui fixe des objectifs par rapport à la réduction de l’artificialisation des sols. Ainsi, l’objectif pour les 10 prochaines années sera de réduire de 50% la consommation d’espace par rapport aux dix dernières années, soit, pour la commune de Venerque, une consommation maximale de 9 à 10 hectares toutes destinations confondues. Elle confirme que cet objectif est cohérent par rapport à l’ancien PLU. Elle précise que les décrets de cette loi ne sont pas encore publiés mais que les dispositions de la loi ont malgré tout été prises en compte dans le travail qui est mené pour la révision du PLU. Il est prévu de centrer le développement urbain sur le bourg et son prolongement dans des secteurs stratégiques participant à l’amélioration du fonctionnement urbain et/ou à la structuration du bourg. Une densification qualitative en cohérence avec l’identité et les caractéristiques de chacun des secteurs est également souhaitée. Enfin, la commune poursuit l’objectif déjà engagé de couvrir l’ensemble du parcours résidentiel sur son territoire en proposant une offre diversifiée en matière de logements. N. ESTANG souligne que les décrets de la loi climat et résilience ne sont pas publiés et qu’il n’est pas certain que les bâtiments publics seront pris en compte dans les 50% d’artificialisation possible. A. BAILLACHE confirme ce point mais insiste sur le fait qu’il faut néanmoins atteindre cet objectif de 50% dans le PLU, faute de quoi il risque de faire l’objet d’un recours de la part du contrôle de légalité. Elle met en avant le fait que pour Venerque l’objectif de construire 250 logements sur 9 à 10 hectares est faisable. - Objectif 2 : développer une offre d’équipements, de services et de loisirs adaptée et recentrée sur le bourg A. BAILLACHE explique qu’il est projeté à travers cet objectif de : - Pérenniser les équipements et services existants. A ce titre, A. BAILLACHE rappelle la problématique actuelle sur la zone de loisirs existante classée en zone N et souligne la nécessité de faire évoluer le règlement du PLU sur ce secteur afin de permettre d’adaptation des équipements de loisirs qui s’y trouvent aux besoins de la population. - Compléter l’offre présente sur le territoire par la création de nouveaux équipements principalement dans le bourg pour répondre aux besoins d’une population croissante à l’échelle de la commune et du pôle Venerque / Le Vernet / Lagardelle-sur-Lèze. L’objectif est ainsi d’assurer une complémentarité avec les communes du pôle. Il est par exemple envisagé de renforcer l’offre en direction des jeunes sur la commune de Venerque. - Dimensionner l’accueil de population nouvelle en fonction de la capacité des équipements de desserte (assainissement collectif, gestion des eaux pluviales, voirie...). A. BAILACHE souligne qu’il est nécessaire pour la commune de prévoir un développement qu’elle sera en mesure de 5/24 supporter, notamment du point de vue des équipements, même si ce critère n’est pas le seul. Elle rappelle également que le PLU est soumis à une évaluation environnementale. S. REYSER rebondit sur les propos d’A. BAILLACHE et l’interroge sur la notion d’équipement. A. BAILLACHE lui répond que ce qui est demandé dans le PADD c’est le fait de programmer l’ouverture à l’urbanisation afin de lisser l’arrivée des nouveaux habitants pour ne pas avoir d’investissements liés à un épiphénomène démographique. L’objectif pour pérenniser les équipements est de pouvoir lisser dans le temps l’arrivée des nouveaux habitants. A. BEX rebondit sur la question des écoles et demande s’il est possible d’évaluer le nombre d’enfants supplémentaires liés à l’arrivée de nouveaux habitants. A. BAILLACHE lui répond qu’il est très difficile de répondre à cette question dans la mesure où le type de logements qui sera construit et le profil des habitants qui s’installeront à Venerque ne sont pas connus. Elle explique également que l’explosion des prix du foncier a des répercussions sur le profil des nouveaux arrivants. R. HALUPNICZAK intervient en disant que le PADD fixe un objectif démographique de 3500- 3600 habitants à l’horizon 2030, soit la construction d’environ 250 logements et demande si le nombre moyen d’habitants par logement est connu. A. BAILLACHE lui répond qu’à Venerque la moyenne du nombre d’habitants par logement est d’environ 2.3 ; soit moins de trois habitants par logement. A. BAILLACHE souligne que toute projection sur le profil des nouveaux habitants et l’évolution des effectifs dans les écoles serait complètement théorique. Elle indique que de nouveaux habitants peuvent arriver sans enfants. S. REYSER met en avant le fait que les nouvelles structures créées sont des collèges et des lycées mais que la question se pose nécessairement pour les écoles des communes. A. BAILLACHE souligne que l’évolution démographique est également fonction du taux de renouvellement dans les logements et que, parfois, les nouveaux logements qui sont construits permettent uniquement de maintenir le nombre d’habitants sans qu’il y ait d’apport de population. A. BEX fait remarquer qu’il est compliqué de faire le bilan de ce qui s’est réalisé par rapport aux orientations et objectifs du PLU approuvés en 2016. Elle demande notamment quel est le bilan concernant la préservation des corridors écologiques. A. BAILLACHE lui confirme que ce bilan a été fait et qu’il montre que les éléments sont préservés dans la mesure où il n’y a pas eu de déboisement, que les zones urbanisées sont celles dont l’urbanisation était programmée... J. CHARLUET rappelle que le précédent PADD prévoyait la préservation de certaines continuités écologiques. A. BAILLACHE lui répond que tel est bien le cas. Elle rappelle pour illustrer son propos qu’il était prévu de créer un axe traversant nord / sud et que des études ont été réalisées en ce sens. Cette voie ne s’est pas créée. De même, les projets qui se sont développés sont des projets prévus et déjà aménagés. A. BAILLACHE cite également l’exemple du projet d’équipement 6/24 socioculturel, en rappelant qu’il a été soumis à l’examen au cas par cas de l’autorité environnementale qui n’a pas jugé nécessaire de réaliser une étude d’impact. Arrivée de F. BARRE à 18h40. A. BAILLACHE explique que l’impact sur l’environnement s’analyse aussi par rapport à la limitation de l’artificialisation des sols. Or, les zones les plus sensibles n’ont pas été urbanisées. A. BAILLACHE explique que le terme « renforcer » est un terme du SCOT mais que la commune ne dispose pas d’outils juridiques pour cela. Aussi, les PLU s’inscrivent plus dans une logique de préservation que de renforcement. La politique de renforcement, avec par exemple des actions de replantation, ne relève pas du PLU qui est un outil de préservation dans le cadre du droit des sols. N. ESTANG rappelle qu’il est nécessaire de rester dans le cadre des règles applicables pour ne pas fragiliser le PLU. A. BAILLACHE souligne que le PLU est un outil qui rend possible mais que les objectifs ne se concrétisent que si des politiques sont mises en œuvre. Elle donne l’exemple des zones agricoles dans le PLU qui sont une condition nécessaire mais pas suffisante au développement, voire même dans certains cas au maintien, de l’agriculture. En d’autres termes, le PLU traite beaucoup de thématiques mais il ne peut pas tout régler. Le PLU affiche des objectifs et des ambitions politiques, mais leur concrétisation nécessite que des politiques soient mises en œuvre. AXE 2 : Renforcer l’attractivité de la commune et du cœur de ville Objectif 1 : Maintenir une offre de proximité et conforter la dynamique commerciale et de services du centre-bourg Permettre le maintien de l’offre commerciale de proximité dans sa globalité tout en priorisant le maintien, voire la création, de services et d’activités en centre-bourg dans le cadre d’un aménagement urbain cohérent. Il s’agit de permettre : - La redynamisation du potentiel commercial en centre-bourg par des aménagements qualitatifs et une amélioration de l’accessibilité - Encadrer l’évolution du pôle commercial de la route de Narbonne dans un objectif de complémentarité avec l’offre du centre-bourg - Le développement d’une offre commerciale et de services via la mise en place d’une mixité fonctionnelle dans les zones urbaines existantes et les futures zones de développement stratégiques Objectif 2 : Redynamiser la zone d’activités intercommunale tout en la maintenant dans ses limites actuelles via une requalification des espaces publics et une diversification de l’offre Objectif 3 : Une structuration de l’offre touristique A. BAILLACHE présente l’objectif afficheé dans le PADD de structurer une offre de type tourisme vert via : - la pérennisation des activités existantes (activités équestres, activités en lien avec l’Ariège...) - le développement d’une offre d’hébergements touristiques, aujourd’hui limitée sur le territoire. 7/24 A. BAILLACHE conclut son propos sur cet objectif en indiquant que la commune souhaite ainsi offrir la possibilité au bâti existant adapté à la création de ce type d’hébergement d’évoluer dans ce sens. Objectif 4 : Permettre la reconversion du Centre GUILHEM A. BAILLACHE explique que le PADD ne spécifie pas la vocation de cette reconversion. En revanche, il l’encadre en spécifiant quelle vocation cette reconversion ne pourra pas avoir, à savoir la construction de logements et la création de lotissements. Il faut qu’une reconversion de ce site soit faite. Pour autant, cela ne pourra pas être du logement. A. BAILLACHE souligne qu’il n’est pas possible, à ce stade, d’avoir une idée précise du devenir de ce site, dans la mesure où des projets de cette envergure ne peuvent être portés que par des porteurs privés. Elle poursuit en rappelant qu’en vertu du PLU actuel, le zonage du site permet exclusivement des projets à caractère médico-social. A. BEX demande si la commune peut décider de la destination future du site. N. ESTANG répond qu’il ne faut pas être trop restrictif et rester suffisamment ouvert pour que ce site ne devienne pas une friche. Le projet pourra être affiné par la suite en fonction des propositions qui seront faites. R. HALUPNICZAK souligne que le zonage actuel est très restrictif. N. ESTANG fait savoir qu’elle aimerait que l’usage de ce site conserve une dimension sociale. R. HALUPNICZAK demande si des gîtes pourraient y être réalisés. A. BAILLACHE répond que les gîtes relèvent de l’hébergement hôtelier et non pas du logement. Elle rappelle en outre que la commune n’a pas la maîtrise foncière du site et que, de ce fait, elle ne peut pas afficher une destination trop précise. Elle confirme néanmoins que, si besoin, le PADD pourra être repris et cela jusqu’à l’approbation du PLU. Objectif 5 : Garantir le maintien de l’activité agricole A. BAILLACHE explique que l’objectif poursuivi est celui d’un développement urbain de la commune qui se base sur une urbanisation centrée dans le prolongement du bourg et sur un principe de gestion économe des sols, permettant de maintenir des activités agricoles cohérentes favorables à la pérennité des exploitations. J. CHARLUET demande si la commune peut, à travers son PLU, imposer l’agriculture biologique. A. BAILLACHE lui répond qu’une telle mesure serait discriminatoire et, en tant que telle, tout à fait illégale. Le type d’agriculture ne peut pas être imposé dans le PLU. Elle rappelle également que le PLU ne peut pas maîtriser la mise en œuvre des objectifs qu’il fixe. Elle souligne que l’intérêt du PADD est de débattre et d’identifier ce qui relève du code de l’urbanisme. 8/24 Axe 3 : Oeuvrer pour une évolution des mobilités actives sur le territoire Objectif 1 : Placer les mobilités actives et solidaires au cœur de la réflexion A. BAILLACHE présente l’objectif de la commune de poursuivre une politique de recentrage de l’urbanisation autour du bourg et de limiter toute urbanisation éloignée de l’hyper centre et non reliée par des itinéraires modes doux de façon à pouvoir mettre en œuvre une véritable politique de développement des modes alternatifs à la voiture. Ainsi, la commune a pour volonté de : - Favoriser l’usage des modes actifs et solidaires pour les déplacements internes à la commune par l’aménagement des espaces publics - Faciliter le développement des mobilités solidaires et du transport à la demande à l’échelle du pôle Venerque / Lagardelle / Le Vernet - Intégrer l’accessibilité en mode actif dans les principaux projets de développement urbain - Faciliter l’accès aux équipements, services publics et transports en commune à l’échelle supra-communale en cohérence avec les orientations du schéma cyclable du PST - Prolonger ces modes de déplacement vers les lieux de balade, espaces de loisirs ou activités touristiques du territoire (Pech, Ariège...) A. BAILLACHE explique que cet objectif répond au projet de structuration de mobilités actives pour faciliter l’accès aux équipements publics et à l’offre de transports publics existante sur le territoire. N. ESTANG informe les élus que la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) renforce et précise les obligations des gestionnaires de voirie de créer des pistes cyclables. Elle rappelle également l’étude sur la mobilité que souhaite engager la commune. A. BAILLACHE explique que la région reste l’autorité compétente en matière de mobilité, mais que la commune peut mener des études afin d’engager des négociations avec l’Etat. En ce sens, le schéma cyclable réalisé par le PST est un atout. En d’autres termes, les communes interviennent sur les mobilités actives et proposent un modèle de développement des transports mais, dans la mesure où elles n’ont pas la compétence transport et mobilité, elles ne peuvent pas mettre en place des services de transports en commun. F. BARRE demande si les communes peuvent créer un service de transport à la demande (TAD), notamment pour permettre aux personnes âgées de se rendre au marché de plein vent. N. ESTANG répond que la mise en place de ce service relève de la compétence de la Région. Elle explique que la CCBA étudie actuellement la possibilité de mettre en place un service de TAD pour permettre aux habitants du territoire qui rencontrent des problèmes de mobilité de se rendre au marché, à la maison France Services ou bien chez des professionnels de santé. La région finance 70% du déficit des services de transport à la demande mais ne finance qu’à hauteur de 30% celui des lignes régulières. A. BAILLACHE conclut les échanges en soulignant que pour nourrir le PLU, il est nécessaire de réaliser des études complémentaires qui requièrent du temps et de la réflexion. N. ESTANG souligne que la région reste décideur sur la question de la mobilité et de la mise en place de service de transport. 9/24 Objectif 2 : améliorer le fonctionnement urbain par une réflexion globale d’aménagement Le développement urbain envisagé se fonde en grande partie sur l’amélioration des circulations (routières, piétonnes et/ou cyclables) sur la commune en menant à la fois des réflexions sur l’évolution du tissu urbain existant et la structuration des futures zones de développement. Objectif 3 : adapter et optimiser l’offre de stationnement Les stationnements seront à calibrer au fur et à mesure du développement urbain. Toutefois, la commune souhaite qu’une réflexion soit menée sur la mutualisation de places de stationnement et la limitation de l’imperméabilisation générée par ces stationnements. Axe 4 : Un cadre de vie et un équilibre du territoire à préserver durablement Objectif 1 : Des trames vertes et bleues protégées : - Préserver et valoriser des entités naturelles structurantes qui composent notamment la trame verte et bleue d’intérêt régional à savoir, l’Ariège, ses affluents et leur ripisylve, - Maintenir les continuités écologiques via la présentation des corridors écologiques identifiés mais aussi le maintien des espaces de nature et la réalisation d’opération d’aménagement maintenant des espaces végétalisés qui préservent ainsi les passages entre front d’urbanisation. Cela passe notamment par la promotion de la biodiversité dans l’aménagement urbain A. BAILLACHE explique que cela signifie que certaines règles peuvent prévoir des passages à faune dans les clôtures. De même, le PLU peut imposer de maintenir une certaine distance par rapport aux cours d’eau. F. BARRE revient sur la demande formulée par les élus du groupe Et si demain Venerque concernant l’intégration de la trame noire dans le PLU. A. BAILLACHE lui répond qu’il faudrait que la commune se rapproche du PETR du Pays Sud Toulousain pour demander de quelle manière il est prévu d’intégrer cette question dans le cadre de la révision du SCOT. Elle explique que des indications peuvent toutefois être données dans les OAP notamment sur l’orientation des éclairages, sur la nature des revêtements... A. BAILLACHE souligne que cette question nécessiterait une étude spécifique. Elle explique également que la constitution d’une trame noire présuppose que toute une méthodologie soit constituée. Parfois, dans les PLU des dispositions sont intégrées dans les OAP. Toutefois, il faut être conscient que cela a surtout une finalité pédagogique. A. BAILLACHE met en avant le fait que la commune ne dispose pas des éléments de diagnostic suffisants pour en faire une ligne spécifique. Il serait nécessaire que le SCOT se saisisse de ce sujet-là pour pouvoir identifier les secteurs qui sont concernés par les enjeux de la trame noire. J. CHARLUET demande dans quel délai les OAP seront définies. A. BAILLACHE lui répond quelles pourraient être définies dans un délai de 6 mois. J. CHARLUET demande quel est l’état d’avancement de la réflexion sur les projets de construction d’une nouvelle école maternelle et de requalification de la salle des fêtes existante tels que les prévoit le PLU actuel. 10/24 N. ESTANG lui répond qu’il s’agit pour le moment de projets. Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, Article 1 : prend acte de la tenue, au sein du Conseil Municipal, du débat portant sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du projet de révision du PLU, ainsi que le prévoit l’article L.153-12 du code de l’urbanisme. Article 2 : dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie Suspension de la séance à 19h48. Reprise de la séance de la séance à 19h54. Décision budgétaire modificative n°2, délibération n°2021-12-2 P. BLANQUET explique qu’afin de répondre à une demande du comptable public, il est proposé au conseil municipal d’approuver une décision budgétaire modificative n°2 dont l’objectif est d’une part de permettre de passer des écritures comptables relatives aux pools routiers 2009- 2010, 2013-2015 et 2016-2019 et, d’autre part, de rembourser la taxe d’aménagement payée par un pétitionnaire suite au retrait de sa demande de permis de construire. P. BLANQUET présente le détail de la décision modificative n°2 : SECTION DE FONCTIONNEMENT : Dépenses de fonctionnement : + 34 257€ Chapitre 67 « Charges exceptionnelles » : + 34 257€ Article 678 « Autres charges exceptionnelles » : +34 257€ Recettes de fonctionnement : + 34 257€ Chapitre 042 « Opérations de transfert entre sections » : + 34 257€ Article 7588 « Produits divers de gestion courante » : + 34 257€ SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses d’investissement : + 1 117 083.20€ Chapitre 23 « Immobilisations en cours » : - 46 256.53€ Article 2313 « Constructions » : 46 256.53€ Chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves » : +12 269,53€ Article 10226 « Taxe d’aménagement » : + 12 269,53€ Chapitre 040 « Opérations d’ordre entre transfert de sections » : + 34 257€ Article 2151 « Réseaux de voirie » : + 34 257€ 11/24 Chapitre 041 « Opérations patrimoniales » : + 1 117 083.20€ Article 2151 « Réseaux de voirie » : + 1 117 083.20€ Recettes d’investissement : + 1 117 083.20€ Chapitre 041 « Opérations patrimoniales » : + 1 117 083.20€ Article 1323 « Département » : 392 233.12€ Article 238 « Avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles » : 41 140€ Article 27638 « Autres établissements publics » : 150 926.71€ Article 276351 « GFP de rattachement » : 197 863.43€ Article 276358 « Autres groupements » : 334 919.94€ P. BLANQUET souligne que les inscriptions budgétaires faites dans le cadre de cette décision modificative n°2 pour équilibrer les sections ne s’exécuteront pas. P. BLANQUET explique qu’il était nécessaire de réduire les dépenses d’investissement afin d’équilibrer cette section et que les crédits ont été réduits au chapitre 023 compte-tenu du report de la date de démarrage des travaux de construction de l’équipement socioculturel. Il indique que les écritures passées au chapitre 041 sont liées à la compétence voirie et sont une régularisation des écritures qui n’ont pas été passées lors du transfert de cette compétence. P. BLANQUET conclut son propos en expliquant que cette décision modificative permet de régulariser ce qui a été mal imputé ou qui n’a pas été intégré. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : Article unique : d’adopter la décision modificative n°2 suivante pour le budget principal 2021 telle que présentée ci-dessus. Autorisation de réaliser des dépenses d’investissement en 2022 avant le vote du budget primitif, délibération n°2021-12-3 Jusqu’à l'adoption du budget (en principe au plus tard le 15 avril), l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. P. BLANQUET explique en d’autres termes que tant que le budget primitif n’est pas voté, aucune dépense d’investissement ne peut être engagée si le maire n’y a pas été autorisé par le conseil municipal et souligne que ces 25% ne comprennent pas le montant du remboursement en capital de la dette. Cette règle ne concerne pas les Autorisations de Programme Crédits de Paiement (APCP), dont les dépenses peuvent être liquidées et mandatées dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice (article L1612-1CGCT). 12/24 Dans le cadre de l’exercice 2022, en attendant le vote du budget primitif, il convient donc de procéder à des ouvertures de crédits d’investissement par anticipation, afin de pouvoir procéder aux premiers engagements de dépenses d’investissements et aux paiements correspondants. Les dépenses réelles d’investissement ouvertes en 2021, hors remboursement de la dette s’élèvent à 2 935 010.34€, le quart de cette somme représente donc environ 672 000 €. P. BLANQUET souligne que ces crédits doivent être répartis par chapitre et par article. Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement en 2022 avant le vote du budget primitif jusqu’à 668 000 €, répartis comme suit : Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles : 30 000€ - Article 202 « frais de réalisation de documents d’urbanisme et numérisation cadastrale : 5 000€ - Article 2031 « Frais d’études » : 25 000€ P. BLANQUET explique que ces crédits permettront notamment d’engager l’étude sur la mobilité. Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 283 000€ - Article 2111 « Terrains nus » : 45 000€ - Article 21312 « Bâtiments scolaires » : 100 000€ - Article 21318 « Autres bâtiments publics » : 60 000€ - Article 2158 « Autres installations, matériel et outillage techniques » : 23 000€ - Article 2183 « Matériel de bureau et matériel informatique » : 21 000€ - Article 2184 « Mobilier » : 29 000€ - Article 2188 « Autres immobilisations corporelles » : 5 000€ A propos des crédits inscrits au chapitre 21, P. BLANQUET explique qu’ils permettront notamment de commander du matériel informatique pour l’école élémentaire dans le cadre du projet « Socle numérique », mais également d’engager les travaux de remplacement de la clôture et du portail de l’école élémentaire. Chapitre 23 : Immobilisations en cours : 355 000€ - 2313 « Constructions » : 255 000€ - 2315 « Installation, matériel et outillages techniques » : 100 000€ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : 3 abstentions : Annick BEX, Fabienne BARRE et Julien CHARLUET Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement en 2022 avant le vote du budget primitif jusqu’à 668 000 €, répartis comme présenté ci-dessus. Modification d’APCP pour les travaux de rénovation du bâtiment de La Poste, délibération n°2021-12-4 Afin de permettre le paiement des factures restantes pour les travaux de rénovation du bâtiment de La Poste, il convient de modifier l’APCP correspondante comme suit 13/24 Autorisation de programme 270 000€ (11/04/2018) 305 000€ (20/12/2018) 350 000 € (19/12/2019) 395 000€ (11/03/2020) 405 000€ (13/04/2021) 405 000€ Années 2018 2019 2020 2021 2022 Crédits de paiement 150 000€ 2 610€ 2610€ 2610€ 2 610€ 2 610€ 120 000€ 302 000€ 10 000€ 10 000€ 10 000€ 10 000€ - - 340 000€ 380 000€ 45 342€ 45 342€ - - - - 345 000€ 286 308€ - - - - - 60 740€ A.BEX souligne la différence entre le coût prévisionnel et le coût réel de ces travaux. N. ESTANG explique que ces coûts supplémentaires résultent de l’évolution du projet. Ainsi, des travaux non prévus initialement ont été réalisés, tels que l’aménagement d’un nouveau local de tri, le changement du système de chauffage pour un système plus performant... A. BEX demande si le logement d’urgence est disponible. N. ESTANG lui répond qu’il n’est pas tout à fait prêt en raison de la livraison retardée du zinc pour le bardage. Les élus du groupe Et Si Demain Venerque expliquent qu’ils auraient souhaité un autre projet pour la rénovation de ce bâtiment et que, pour cette raison, ils s’abstiendront sur ce vote. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : 3 abstentions : Annick BEX, Fabienne BARRE et Julien CHARLUET. Article unique : de modifier l’APCP pour les travaux de rénovation du bâtiment de La Poste tel que présenté ci-dessus. Modification d’APCP pour le réaménagement des services techniques municipaux, délibération n°2021-12-5 Afin de permettre le paiement des factures restantes pour les travaux de rénovation des ateliers municipaux, il convient de modifier l’APCP correspondante comme suit : 14/24 Autorisation de programme 274 000€ (08/04/2015) 274 000€ (14/04/2016) 310 000€ (19/04/2017) 276 000€ (11/04/2018) 290 000€ (11/04/2019) 290 000€ (11/03/2020) 130 000€ (13/04/2021) 215 000€ (08/09/2021) 220 000€ Années 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Crédits de paiement 33 000€ 0€ - - - - - - - 152 000€ 33 000€ 0€ - - - - - - 89 000€ 152 000€ 310 000€ 0€ - - - - - - 89 000€ 0€ 35 000€ 0€ - - - - - - - 152 000€ 95 000€ 0€ - - - - - - 89 000€ 95 000€ 115 000€ 3 300€ 3 300€ 3 300€ - - - - 95 000€ 175 000€ 126 700€ 211 700€ 91 057€ - - - - - - - - 125 642€ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : Article unique : de modifier l’APCP pour le réaménagement des services techniques municipaux tel que présenté ci-dessus. Admission en non-valeur de créances publiques, délibération n°2021-12-6 P. BLANQUET explique que pour se décharger des créances impossibles à recouvrer, le receveur municipal doit demander leur admission en non-valeur en justifiant soit de la caducité de la créance, soit de son effacement, soit de l'insolvabilité ou de la disparition du débiteur. Le conseil municipal doit alors se prononcer par délibération. Il indique que receveur municipal a sollicité l’admission en non-valeur de titres émis sur la période 2004-2020 pour un montant total de 4 880.66 €, en raison : - De la caducité de la créance : 2 313.57€ (période 2004-2009) - De l’insolvabilité ou de la disparition du débiteur : 2 321.16€ (période 2006- 2016) - D’un montant de créance inférieur à 30€ en-dessous duquel le comptable public n’engage pas de poursuites : 245.27€ (période 2012-2020) P. BLANQUET rappelle qu’un montant prévisionnel de 4 230€ a été inscrit au BP 2021 à l’article 6541 « Admission en non-valeur » pour la régularisation de créances irrécouvrables. Il est proposé au conseil municipal de délibérer afin d’autoriser l’admission en non-valeur de créances d’un montant total de 4 880.66€. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : 15/24 Article unique : de procéder à l’admission en non-valeur de créances d’un montant total de 4 880,66€. Modification des tarifs communaux, délibération n°2021-12-7 Afin de favoriser l’installation de commerçants ambulants et de diversifier ainsi l’offre sur la commune, il est projeté de revoir les tarifs appliqués jusqu’à présents et qui sont dissuasifs. En attendant que ce travail ait abouti, il est proposé au conseil municipal l’appliquer la gratuité des droits de place pour les commerçants ambulants pour le dernier trimestre 2021 et le premier semestre 2022. P. BLANQUET explique que les élus de la commission ELAV ont relevé le fait que les tarifs appliqués pour les droits de place et de stationnement pour les commerçants ambulants en dehors du marché de plein vent sont particulièrement élevés. Il présente l’objectif d’accompagner cette activité économique qui contribue à la dynamique commerçante de la commune. Aussi, en attendant que la réflexion des élus de la commission ELAV soit finalisée, il est proposé d’acter la gratuité pour le premier trimestre 2022 et le dernier trimestre 2021 des droits de place et de stationnement pour les commerçants ambulants en dehors du marché de plein vent. S. GRIDEL demande combien de commerces sont concernés et où ils s’installent. Elle demande notamment s’ils pourraient se positionner rue Rémusat. P. BLANQUET répond qu’actuellement seule la boulangère qui vend du pain bio est concernée et confirme qu’elle ne s’installe pas dans la rue Rémusat. Pour ce faire, il est proposé au conseil municipal de délibérer pour fixer les tarifs communaux comme suit : Benne déchets verts pour une journée en semaine (forfait) 20 € Benne déchets verts pour un week-end (forfait) 30€ Disques bleus de stationnement 0,50 € Location de salles par les associations venerquoises (associations loi 1901) gratuit Location de salles pour des réunions politiques par des candidats pendant une campagne électorale, ou par des partis politiques en dehors des campagnes électorales, ou pour des réunions syndicales par des syndicats professionnels. gratuit Location ponctuelle de la salle des fêtes étage ou rez-de-chaussée (forfait journée, tarif par niveau) Habitant ou siège social ou établissement à Venerque Extérieurs Venerque 120 € 250 € Location ponctuelle de la grande salle à la maison de la culture (forfait journée) Habitant ou siège social ou établissement à Venerque Extérieurs Venerque 100 € 200 € Location ponctuelle d’une autre salle communale (forfait journée) Habitant ou siège social ou établissement à Venerque 50 € 16/24 Extérieurs Venerque 100 € Location à l’année d’un créneau horaire hebdomadaire dans une salle communale par des personnes morales hors associations venerquoises (forfait) Cumul annuel de location : 0h à 150 h = 250 € 151 h à 500 h = 500 € supérieur à 500 h = 1000 € Droit de place de stationnement pour la fête locale Petits métiers Gratuit Loterie - tirs - confiserie Gratuit Petits manèges Gratuit Grands Manèges Gratuit Emplacement de buvette pour la fête locale 500 € Tarif des repas organisés par la commune lors de manifestations festives Adultes et enfants à partir de 12 ans : 13 € Enfants de 5 à 12 ans : 6 € Gratuit pour les enfants de moins de 5 ans et pour les personnes invitées par la commune. Droit de place pour le marché hebdomadaire 1 er, 2nd et 3ème trimestres : Abonnement au trimestre (pour 1 mètre linéaire) Tarif hebdomadaire pour occasionnels (pour 1 mètre linéaire) 4 ème trimestre : Abonnement au trimestre (pour 1 mètre linéaire) Tarif hebdomadaire pour occasionnels (pour 1 mètre linéaire) 4 € 1 € Gratuit Gratuit Droits de place et stationnement commerçants ambulants ou spectacles (hors marché hebdomadaire) : Ponctuel (forfait journée) : 4 ème trimestre 2021 et 1er trimestre 2022 : Abonnement au trimestre par camion (forfait pour une journée par semaine) : 4 ème trimestre 2021 et 1er trimestre 2022 Gratuit Gratuit Occupation du domaine public hors marché hebdomadaire, commerçants ambulants ou spectacle : Associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général. Gratuit 17/24 Autres occupations (hors occupation par des réseaux, donnant lieu à des délibérations spécifiques). 1 € par m² par jour pour une occupation entre 1 et 5 jours. 0,25 € par m² par jour pour une occupation entre 6 et 30 jours (avec un forfait minimum fixé au tarif de 5 jours) 0,10 € par m² par jour pour une occupation annuelle (avec un forfait minimum fixé au tarif de 30 jours). Compartiment au columbarium au cimetière (par case) 520 € /case pour 50 ans 290 € /case pour 30 ans 150 €/case pour 15 ans Concession au cimetière communal par m² 200 € /m² pour 50 ans 130 € /m² pour 30 ans 80 € /m² pour 15 ans Cavurne au cimetière (à l’unité) 830 € pour 50 ans 540 € pour 30 ans 330 € pour 15 ans Inscription sur la stèle du jardin du souvenir (forfait, plaque avec gravure nom/prénom/dates) 100 € Objets de communication Autocollants Venerque (vendus par 5) Sacs en tissu Venerque 1€ 5€ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : Article unique : de modifier et de fixer les tarifs communaux tel que présentés ci-dessus et de dire qu’ils seront applicables dès que cette délibération aura été rendue exécutoire, jusqu’à une nouvelle délibération modificative. Demande d’une aide financière au titre de la DETR 2022 pour la construction d’une salle des fêtes, délibération n°2021-12-8 P. BLANQUET rappelle qu’en 2021 la commune avait sollicité une aide auprès de l’Etat au titre de la DSIL pour le financement de l’équipement socioculturel mais que cette demande n’a pas pu être satisfaite compte-tenu, d’une part, d’une importante baisse de l’enveloppe des crédits de la DSIL et, d’autre part, du nombre de dossiers présentés. 18/24 Lors d’une rencontre qui s’est tenue avec Mme le sous-préfet en présence de Mme TOUTUT- PICARD, député de la circonscription, l’intérêt porté à ce projet a été confirmé. Aussi, il a été convenu que le dossier serait représenté en 2022 au titre de la DETR en identifiant deux tranches fonctionnelles distinctes qui feront chacune l’objet d’une demande de financement spécifique. P. BLANQUET explique que les subventions au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) sont allouées par l’Etat notamment en vue de la réalisation d’investissements des communes et de leurs groupements. Dans ce cadre, seront financés en priorité en 2022 : - La mise aux normes d’accessibilité des équipements publics - Les actions en faveur de la transition énergétique - La construction et l’aménagement d’équipements publics Le montant maximal de la subvention est de 300 000€. Le projet de construction d’un équipement polyvalent à haute performance énergétique pour remplacer l’actuelle salle des fêtes répond en tous points aux critères de financement de la DETR. Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 3 062 979 € HT. Il est par conséquent proposé au conseil municipal de solliciter une subvention au titre de la DETR 2022 afin de financer la construction de cet équipement, conformément au plan de financement ci-dessous : REGION 960 974 € 31% DEPARTEMENT 695 530 € 23% Etat 300 000 € 10% LEADER 175 000 € 6% COMMUNE 931 476 € 30% TOTAL 3 062 979 € 100% Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : Article 1 : d’approuver la réalisation du projet de construction d’un équipement polyvalent à haute performance énergétique de type salle des fêtes dont le coût prévisionnel de l’opération s’établit à 3 062 979€ HT. Article 2 : de demander un financement de l’Etat au titre de la DETR de l’exercice 2022 pour la construction de cet équipement conformément au plan de financement présenté ci-dessus. Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération. Demande d’une aide financière au titre de la DETR 2022 pour l’équipement de la future salle des fêtes en lieu de programmation culturelle, délibération n°2021-12-9 19/24 La commune souhaite élargir les utilisations possibles de la future salle des fêtes et faire également de cet équipement, en plus de son utilisation par les associations et les Venerquois, un lieu de programmation culturelle. Pour ce faire, la commune a prévu de doter cette salle de matériel de scénographie, d’un gradin mobile, d’une paroi mobile dans la salle de spectacle, d’aménager des loges, un espace de billetterie. Le total de la dépense correspondante est estimé à 522 354€ HT L’équipement de la future salle des fêtes en lieu de programmation culturelle rentre dans le champ des dépenses finançables au titre de la DETR. Il est par conséquent proposé au conseil municipal de solliciter une subvention au titre de la DETR 2022 afin de financer l’équipement de la future salle des fêtes en lieu de programmation culturelle, conformément au plan de financement ci-dessous : REGION 183 000 € 35% ETAT 130 588 € 25% DEPARTEMENT 104 470 € 20% COMMUNE 104 296 € 20% TOTAL 522 354 € 100% Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération. Instauration des heures complémentaires et supplémentaires pour les agents communaux, délibération n°2021-12-10 M. COURTIADE rappelle que cette délibération faite suite à la demande de la trésorière qui avait relevé la non-conformité de la délibération prise en 2000 par le Conseil municipal pour la mise en place des heures complémentaires et supplémentaires. Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale. Ces heures doivent rester ponctuelles, exceptionnelles. Les heures complémentaires : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : Article 1 : d’approuver l’équipement de la future salle des fêtes en lieu de programmation culturelle dont le coût prévisionnel s’établit à 522 354€ HT. Article 2 : de demander un financement à l’Etat au titre de la DETR de l’exercice 2022 pour la réalisation des acquisitions et travaux correspondants conformément au plan de financement présenté ci-dessus. 20/24 Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires. Au-delà de la 35 ème heure, il s’agit d’heures supplémentaires. Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérar- chique/autorité territoriale, par des agents de catégorie A, B ou C. Les heures supplémentaires : Les heures supplémentaires sont les heures faites par : -les agents à temps non complet à compter de la 36 ème heure ; -les agents à temps complet à compter de la 36 ème heure. Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie A sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires. Il appartient au conseil municipal de délibérer pour instaurer des heures complémentaires et supplémentaires pour les agents communaux. Aussi, il est proposé au conseil municipal : - D’instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant. Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020. - D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants : Cadres d’emplois Emplois Rédacteurs territoriaux - Gestionnaire comptabilité et RH Adjoint administratif - Agent en charge de l’accueil, de l’état civil et des élections - Agent chargé du secrétariat et de la communication - Agent chargé de l’urbanisme Technicien - Responsable des services techniques municipaux Agent de maîtrise - Responsable du service restauration et entretien Adjoint technique - Agent polyvalent aux services techniques (espaces verts, voirie, bâtiment) - Agent d’entretien - Agent de restauration - Adjoint technique faisant fonction d’ATSEM ATSEM - ATSEM Adjoint du patrimoine - Responsable de la médiathèque Chef de service de police municipale - Responsable du service de la police municipale Agent de police municipale - Policier municipal 21/24 - De compenser les heures supplémentaires par l’attribution d'un repos compensateur et/ou par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur et/ou l’indemnisation est laissée à la libre appréciation de l’autorité territoriale. - De majorer, dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération. Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration de 100% pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés. - De dire que le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif. Ce projet de délibération a recueilli un avis favorable du comité technique du Centre de Gestion lors de la séance du 02 décembre dernier. A. BEX demande quelle est la différence entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires. C. BEILVERT lui répond que toutes les heures de travail effectuées par un agent à temps non complet jusqu’à 35H sont des heures complémentaires. Les heures supplémentaires sont celles réalisées au-delà de 35H hebdomadaires. A. BEX demande comment sont calculées les heures supplémentaires pour les agents à temps non complet. C. BEILVERT lui répond que le calcul est le même pour les agents à temps non complet et que seules les heures réalisées au-delà de 35H hebdomadaires sont considérées comme étant des heures supplémentaires. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : Article 1 : Instauration des heures complémentaires D’instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant. Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020. Article 2 : Instauration des heures supplémentaires D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants : Cadres d’emplois Emplois Rédacteurs territoriaux - Gestionnaire comptabilité et RH Adjoint administratif - Agent en charge de l’accueil, de l’état civil et des élections - Agent chargé du secrétariat et de la communication - Agent chargé de l’urbanisme Technicien - Responsable des services techniques municipaux 22/24 Agent de maîtrise - Responsable du service restauration et entretien Adjoint technique - Agent polyvalent aux services techniques (espaces verts, voirie, bâtiment) - Agent d’entretien - Agent de restauration - Adjoint technique faisant fonction d’ATSEM ATSEM - ATSEM Adjoint du patrimoine - Responsable de la médiathèque Chef de service de police municipale - Responsable du service de la police municipale Agent de police municipale - Policier municipal Article 3 : Compensation des heures supplémentaires De compenser les heures supplémentaires par l’attribution d'un repos compensateur et/ou par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur et/ou l’indemnisation est laissé à la libre appréciation de l’autorité territoriale. Article 4 : Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires De majorer, dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération. Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration de 100% pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés. Article 5 : Contrôle des heures supplémentaires Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif. Les crédits correspondants sont inscrits au budget. Dénomination d’espaces publics et d’un chemin communal, délibération n°2021-12-11 M. COURTIADE rappelle que Monsieur Jean DESCLAUX a été Maire de Venerque de 1971 à 1977 et Monsieur Jean ARNAUD de 1977 à 1989. Il explique que Jean DESCLAUX a contribué à la création du percement depuis le rond-point d’Intermarché jusqu’au pont de la Hyse et que Jean ARNAUD a initié l’achat de la mairie pour y installer les services communaux. Afin d’honorer leur mémoire, il propose au conseil municipal de dénommer : - Le rond-point d’Intermarché « Rond-point Jean DESCLAUX » - Le parc situé à l’arrière de la Mairie, situé sur la parcelle cadastrée section I n°673 p, « Parc Jean ARNAUD » M. COURTIADE indique par ailleurs qu’à la demande du SDEHG et du SIVOM SAGe qui vont réaliser des travaux sur ce chemin, il convient de dénommer le chemin qui assure la liaison entre l’avenue des Coteaux et l’avenue des Pyrénées. Il est proposé au conseil municipal de le dénommer Chemin des Vignes. J. CHARLUET demande qui a validé ces dénomintations. 23/24 M. COURTIADE lui répond qu’il s’agit de projets anciens et que les prochaines dénominations pourront faire l’objet d’une consultation des membres du conseil consultatif. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : Article 1 : de dénommer « rond-point Jean DESCLAUX » le rond-point situé en entrée de Ville sur la route de NARBONNE. Article 2 : de dénommer « espace Jacques ARNAUD » le parc situé derrière le bâtiment de la mairie. Article 3 : de dénommer « chemin des Vignes » le chemin qui relie l’avenue des Coteaux à l’avenue des Pyrénées. Convention de mutualisation des services de police municipale des communes de VENERQUE et du VERNET, délibération n°2021-12-15 M. COURTIADE que les polices municipales de communes de VENERQUE et LE VERNET remplissant leurs missions sur des territoires contigus, il apparaît opportun de permettre la mutualisation de leurs moyens d’intervention, étant précisé que chacun d’entre eux reste sous l’autorité du pouvoir de police du Maire de sa commune de rattachement. M. COURTIADE explique que cette mutualisation fait suite à l’arrivée d’un second agent de police municipale. A. BEX indique qu’elle ne comprend pas le besoin de cette mutualisation dans la mesure où un second agent a été recruté. Elle fait part de son incompréhension au sujet de la constitution d’une telle brigade de police municipale. M. COURTIADE lui répond en soulignant qu’il ne s’agit pas de créer une brigade, mais de permettre la mutualisation des polices municipales de Venerque et Le Vernet de façon ponctuelle, pour des événements ou des interventions spécifiques et pour pallier l’absence des agents lors des périodes de congés ou de maladie. M. COURTIADE met également en avant le fait que la mutualisation permet de mettre en place des actions de lutte contre les incivilités. A.BEX ne comprend pas la mutualisation des polices municipales pour lutter contre les incivilités et objecte que cette mission relève des missions de la gendarmerie et non pas de celles de la police municipale. M. COURTIADE souligne que certains contrôles nécessitent la présence de plus de deux agents de police municipale. Il confirme également que cette convention n’est qu’une mise à jour de celle qui existait avant, afin d’intégrer le second agent de police municipale recruté par la commune de Venerque. P. BLANQUET fait valoir l’intérêt de cette convention qui permet de sécuriser certaines interventions de la police municipale. M. COURTIADE rappelle qu’il a communiqué ce projet de convention aux élus de la commission prévention. 24/24 Il indique que cette convention permet aussi le prêt de matériel entre les deux services de police municipale. Clôture de la séance à 20h53. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : 3 abstentions : Annick BEX, Fabienne BARRE et Julien CHARLUET Article 1 : d’approuver la convention de mutualisation en matière de police municipale entre la commune de VENERQUE et celle de LE VERNET telle qu’annexée à la présente. Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des documents qui s’y rapportent.