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Arrêté - E 2025 286
Arrêté - E 2026 214
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lavergne.
Lien du pdf (Arrêté - E 2026 214)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Environnement,
Eu PRÉFÈTE DU
LOT
Liberté Égalité Fraternité
Enregistré le03 08280 le E-2026-244
ARRÊTÉ
n°
E-2026-
2
74
prescrivant des mesures temporaires de restrictions et d'interdiction d’usages visant à prévenir les
départs de feux sur le territoire du département du Lot
La Préfète du Lot,
chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment les articles L. 1311 et suivants, R. 131-2 et suivants ; Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 541-1, L. 541-214 ; Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
22121
et
suivants
et
L.
22151; Vu le code rural et de la pêche et notamment les articles L. 2511 et suivants et D. 615-47
;
‘Vu le code pénal et notamment lés articles 322-5 à 322-11; Vu la loi n°2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie ; Vu
le décret n°2010-146 du 16 février 2010
modifiant le décret
n°2004-374 du
29 avril
2004 relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ; Vu
le décret du 19 janvier 2026 portant nomination de Mme Marilyÿne POULAIN, en qualité de préfète
du
Lot
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
6 février 2024
modifié
le 13
avril
2026 classant les
bois et forêts exposés
au
risque d'incendie, au titre des articles L. 1321 et L. 1331 du code forestier
;
Vu
l'arrêté préfectoral n°E-2025-298 en date du 29 septembre 2025 réglementant l'emploi du feu à
l'air
libre
en
vue
de
prévenir
les
feux
de
forêt
et
de
préserver
la
qualité
de
l'air
sur
le
territoire
du
département du Lot ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
mars
2024
relatif
à
la
lutte
contre
les
nuisances
sonores
dans
le
département du
Lot
;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/2026-80 portant dérogation de l'arrêté préfectoral du 15 mars 2024 relatif à la lutte contre les nuisances sonores dans le département du Lot ; Vu l'arrêté préfectoral du 27
juillet 2026 n°DC 2026/272 portant interdiction temporaire d'usages visant
à prévenir les départs de feux sur l'ensemble du département du Lot; Vu le compte-rendu de la cellule de veille « incendie » du 09/07/2026, Vu
l'arrêté préfectoral
E-2026-191
prescrivant des mesures temporaires de restrictions et d'interdiction
d'usages visant à prévenir les départs de feux sur le territoire du département du Lot Vu
les
réponses
à
la
consultation
écrite
de
la
cellule
de veille
le 31/07/2026
portant sur
l'ajout d'une
dérogation pour les travaux d'ensilage,
‘
Considérant
l'état
de
sécheresse
de
la
végétation,
résultant
du
déficit
pluviométrique
observé
ces
dernières semaines et de
l'accumulation
de températures élevées, favorisant un
départ de feu et une
propagation
rapide
des
flammes
;
Considérant l'épisode de canicule sur l'ensemble du territoire national ; Considérant
que
les
moyens
de secours
pourraient
avoir
des
difficultés
à
intervenir
dans
le
cas
d'un
défaut de maîtrise de l'emploi du feu dans les espaces naturels ; Considérant que le département du Lot possède 49 % de sa surface en bois et forêt ; . Considérant que l'ensemble des bois et forêts sont réputés au titre de l’article L. 133-1 du code forestier comme étant particulièrement exposés au risque d'incendie ; Considérant la nécessité de prévenir tout risque pour la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et du patrimoine naturel exposés à Un incendie
;
Considérant qu'il
revient au représentant de l'État dans le département d'assurer l'ordre public et la
sécurité des populations ; Sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot
; ARRÊTE
ARTICLE 1 : Restriction des activités agricoles Les activités de broyage, de presse (paille ou foin) et de récoltes mécanisées des cultures sont interdites de 14h00 à 20h00. Les travaux d'ensilage sont autorisés sans
restriction
de
plage
horaire,
dans
les conditions cumulatives
suivantes :
+
température extérieure inférieure à 35° C pour éviter l'échauffement des machines,
*
présence
d'une
réserve
d'eau
d'un
volume
approprié
et
de
moyens
de
communication
permettant de donner immédiatement l'alerte en cas de départ de feu,
*
les opérations de récolte débutent par un détourage de la parcelle,
+
à
la fin
des
opérations
de
récolte,
avant
de
quitter
la
parcelle,
les
exploitants
effectuent
une
reconnaissance afin de s'assurer de l'absence de départ de feu.
ARTICLE 2
: Autorisation de poursuite nocturne des activités agricoles
Les
exploitants
agricoles
sont
autorisés
à
réaliser
les
travaux
de
récolte
tout
au
long
de
la
nuit,
y
compris
à
proximité
des
habitations,
à
l'exception
des
établissements
sensibles.
Les
entreprises
de
travaux agricoles et les organismes collecteurs bénéficient de la même autorisation. 31 : Restriction pour les travaux forestiers Tous travaux forestiers
des
professionnels
doivent
être
déclarés
par
les
intervenants
à
la
mairie
de
la
commune ou se situeront les chantiers. Les chantiers forestiers employant des moteurs thermiques ou électriques réalisés par des particuliers ou des professionnels sont interdits de 14h00 à 20h00. 3.2 : Restriction pour les travaux pouvant générer des étincelles Les
activités
ayant
recours
à
l'emploi
du
feu
ou
susceptibles
de
générer
des
étincelles,
tels
que
les
travaux de soudage, meulage, sciage et de maçonnerie, l’utilisation des enfumoirs pour les ruchers, sont interdites de 14h à 20h. 3.3
Interdiction
des feux de
cuisson
non
attenant à
une
habitation, feux de
camp
et
autres feux de
loisir Les
dérogations
visées
dans
l'annexe
3
de
l'arrêté
préfectoral
n°E-2025-298
du
29
septembre
2025
accordées par les mairies ne sont plus exécutoires. Les feux de cuisson dans les foyers aménagés sont également interdits. ARTICLE 4 : Interdiction d
te activité et fréquentation de la forêt
domaniale
de Monclar
Au sein de la forêt domaniale de Monclar, s'étendant sur les communes de Cabrerets à Orniac, dans les cantons de Monclar, de Courbous et de Fargues, sont interdits :
+
la circulation et le stationnement de tout véhicule terrestre à moteur
;
+ _ toute fréquentation du massif par le public ; +
l'exercice de toute activité.
Ces interdictions ne s'appliquent pas aux ayants droit de la forêt domaniale de Monclar. ARTICLE 5
: Durée de l'arrêté
Le
présent arrêté s'applique du
31 juillet au
31
août 2026
inclus.
||
pourra
être
renouvelé,
modifié ou
abrogé en fonction de l'évolution des conditions météorologiques et du niveau de risque en découlant. ARTICLE 6
: Sanctions
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
réprimées
selon
les
dispositions
applicables
du
code
forestier
et
du
code
pénal.
ARTICLE
7
: Abrogation
de
l'arrêté
antérieur
L'arrêté
E-2026-191
est
abrogé
ARTICLE
8
: Publication
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Lot.
ARTICLE
9
:
Exécution
La
directrice
de
cabinet
de
la
Préfecture
du
Lot,
le
sous-préfet
de
Cahors,
les
sous-préfètes
des
arrondissements
de
Figeac
et
de
Gourdon,
les
maires
du
département,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Lot,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
du
Lot,
le
directeur
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
le
directeur
de
l'agence
interdépartementale
de
l'office
national
des
forêts
de
Castres,
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Occitanie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
transmise
à
la
procureure
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
du
Cahors
ainsi
qu'au
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Fait
à
Cahors,
le
31
juillet
2026
La
préfète,
_
Marilyne
POULAIN
Délais
et
voies
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
:
- d’un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
du
Lot
- Place
Chapou
- 46009
Cahors
Cedex
dans
un
délai
de
2 mois
suivant
sa
notification.
Le
recours
doit
être
écrit
et
exposer
les
arguments
et
faits
nouveaux.
Une
copie
de
la
décision
contestée
doit
être
jointe
à
votre
recours.
- d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'agriculture
et
de
la souveraineté
alimentaire
- 78,
rue
de
Varenne
- 75349
Paris
07
SP
dans
un
délai
de
2 mois
suivant
sa
notification.
Le recours
doit être
écrit
et
exposer
les
arguments
et
faits
nouveaux.
Une
copie
de
la
décision
contestée
doit
être
jointe
à votre
recours.
- d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification, soit
par
courrier
(68,
rue
Raymond
IV
- 31000
Toulouse
- tél
: 05.62.73.57.57),
soit
par
l'application
informatique
télérecours accessible
sur
le
site
http://wwwtelerecours.fr