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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 83 2024 Versement de la subvention de fonctionnement du budget principal vers le budget annexe OT
Document publié le Vendredi 28 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 83 2024 Versement de la subvention de fonctionnement du budget principal vers le budget annexe OT)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Publié le ER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL|(15:/027-200070142-20240704-83_2024-DE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDELLE
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre juillet à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni
sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
Nombre de délégués Etaient présents:
Amfreville les Champs M. Cordier,
En exercice : 48 Bacqueville M. Collette,
Beauficel-en-Lyons
Bosquentin Mme Fouquet,
Bourg Beaudouin M. Halot,
Présents : 37 Charleval Mme Héquet, MM. Emo, Calais,
Votants : 48 Douville/Andelle M. Cramer,
Fleury-la-Forêt M. Godebout,
Fleury sur Andelle MM. Gavelle, Vieillard.R,
Flipou M. Cousin
Houville-en-Vexin M. Lebreton,
Le Tronquay
Date de convocation: Les Hogues Mme Bachelet,
Le : 28 juin 2024 Letteguives
Lilly Mme Lancien,
Lisors M. Herbin,
Lorleau
Lyons-la-Forêt
Ménesqueville M. Cahagne,
Perriers/Andelle Mme Dupart, MM. Defrance, Duval, Mutel,
Perruel
Pont Saint Pierre Mme Lavigne, M. Hébert,
Radepont M. Minier
Renneville M. Vieillard G.,
Romilly/Andelle Mmes Simon, Jullien, MM. Chivot, Romet, Dulondel,
Rosay-sur-Lieure M. Béharel,
Touffreville Mme Malhaire,
Val d'Orger M. Blavette, Bonneau
Vandrimare M. bézirard, Dechoz,
Vascoeuil M. Moëns.
Pouvoirs : M. Pillet à M. Godebout, Mme Dalissier à M. Calais, Mme Damois à M. Vieillard R, M, M. Ziélinski à M. Gavelle, Mme
Marteau à M. Moëns, Mme Grégoire à M. Halot, Mme Grouchy à Mme Lancien , M. Baldari à M. Emo, M. Quéné à M. Minier,
Mme Le Tourneur à Mme Simon, M. Vieux à M. Romet.
Finances et affaires générales : Versement de la subvention de fonctionnement du budget principal vers le budget annexe « Office
de tourisme »
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°50/2024 du conseil communautaire en date du 11 avril 2024 relative à l'approbation du budget annexe
« Office de tourisme » 2024 ;
Vu la délibération n°58/2024 du conseil communautaire en date du 11 avril 2024 relative à l'approbation du budget principal
2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission finances et affaires générales en date du 24 juin 2024 ;
CDCLA/CC/04/07/2024 Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Publié le ER
ID : 027-200070142-20240704-83_2024-DE
Le financement de la compétence tourisme nécessite le versement annuel d'une subvention de fonctionnement inscrite au budget
principal vers le budget annexe « office de tourisme ». En 2024, cette subvention inscrite au budget s'élève à 204 424,17
€.
Afin d'améliorer la qualité des comptes des collectivités, Il est désormais nécessaire de formaliser par délibération le versement
de cette subvention.
Les versements seront établis au fur et à mesure en fonction des actions mises en place et du besoin de financement du budget
annexe de l'Office de tourisme.
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,
- autorise par délibération le versement d’une subvention de fonctionnement du budget principal vers le budget annexe « office de tourisme » à hauteur de 204 424,17 € pour l’année 2024.
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le Président,
Rue Martin Liesse
27380 CHARLEVAL
D Runes À
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de
la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant
deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle- même être
déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.
CDCLA/CC/04/07/2024