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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 139 2026 Finances Versement dune subvention de fonctionnement du BP vers le budget annexe OT
Document publié le Vendredi 3 juillet 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 139 2026 Finances Versement dune subvention de fonctionnement du BP vers le budget annexe OT)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 16/07/2026
Reçu en préfecture le 16/07/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEI bipjéie CE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS AN! 5: 637-200070142-20260709-139_ 2026-DE
L'an deux mille vingt-six, le neuf juillet à 18h30 à Charleval, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en
séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET.
| Etaient présents :
Amfreville les Champs
Bacqueville
Beauficel-en-Lyons
Bosquentin
| Nombre de délégués
En exercice : 48
Bourg Beaudouin
Charleval
Douville/Andelle
Fleury-la-Forêt
Fleury sur Andelle
Flipou
Houville-en-Vexin
Le Tronquay
Présents : 42
Votants : 47
Date de convocation : Les Hogues
Le : 3 juillet 2026 Letteguives
Lilly
Lisors
Lorleau
Lyons-la-Forêt
Ménesqueville
Délibération publiée Perriers/Andelle
Le: Perruel
Pont Saint Pierre
Radepont
Renneville
Romilly/Andelle
Rosay-sur-Lieure
Touffreville
Val d'Orger
Vandrimare
Vascoeuil
| Excusé : M. Vieillard G,
M. Cordier,
M. Houy,
M. Pillet,
M. Halot,
Mmes Dalissier, Masson, MM. Calais, Durand,
M. Cramer,
M. Godebout,
Mmes Bellanger, Collemare, MM. Pernel, Vieillard R.,
M. Lehec,
M. Lebreton,
M. Bournisien,
Mme Bachelet,
Mme Collard,
Mme Lancien,
M. Herbin,
Mme Canu,
M. Cahagne,
Mme Lebourg, MM. Defrance, Mazurier,
M. Quéné,
Mme tavigne-Courteux, M. Hébert,
M. Minier,
Mmes Le Breton-Palier, Simon, MM. Chivot, Romet,
Leménager, Vieux,
Mme Chapelle,
Mme Malhaire,
Mme Loison, M. Cosaque,
Mme Pluvinet-Delatre, M. Bézirard.
Pouvoirs : Mme Fouquet à Mme Lancien, Mme Rayer à Mme Lebreton-Palier, M. Baldari à M. Romet, Mme Bonay à M. Defrance,
M. Moëns à M. Cordier.
Finances : versement d’une subvention de fonctionnement du budget principal vers le budget annexe « office de tourisme » :
autorisation
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°36/2026 du conseil communautaire en date du 19 février 2026 relative au vote du budget primitif du
budget annexe « Office de tourisme » 2026 ;
Vu la délibération n°41/2026 du conseil communautaire en date du 19 février 2026 relative au vote du budget primitif du
budget principal 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commission finances et affaires générales en date du 18 juin 2026 ;
Le financement de là compétence tourisme nécessite le versement annuel d’une subvention de fonctionnement inscrite au
budget principal vers le budget annexe « office de tourisme ».
1 CDCLA/CC/09/07/2026 Envoyé en préfecture le 16/07/2026
Reçu en préfecture le 16/07/2026
En 2026, cette subvention inscrite au budget s’élève à 299 606,53 €. Publié le ER
ID : 027-200070142-20260709-139_2026-DE
Afin d’améliorer la qualité des comptes des collectivités, il est nécessaire de formaliser par défibération le versement de cette
subvention.
Les versements seront établis au fur et à mesure en fonction des actions mises en place et du besoin de financement de ce
budget annexe.
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l'unanimité,
- autorise par délibération le versement d’une subvention de fonctionnement du budget principal vers le budget annexe
« office de tourisme » à hauteur de 299 606,53 € pour l’année 2026.
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
La secrétaire de séance
Sidonie LANCIEN SZ . nue ROMET _ TR / er à TONS S ANDELLE
| Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification |
ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de la
Communauté de communes Lyons Andelle. |
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant
deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être
_déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.
2 CDCLA/CC/09/07/2026