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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 132 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 132 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-132
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024 Sommaire
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2024-05-07-00003 - Arrêté n°CAB-BRS-2024-139 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs du 7 mai 2024, 18h00 au 13 mai 2023 à 9h00, sur
l'arrondissement de Vire dans le cadre de la surveillance d'un
rassemblement musical de grande ampleur en zone ouest. (2 pages) Page 3
2 Préfecture du Calvados
14-2024-05-07-00003
Arrêté n°CAB-BRS-2024-139 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs du 7 mai 2024, 18h00 au 13 mai 2023 à
9h00, sur l'arrondissement de Vire dans le cadre
de la surveillance d'un rassemblement musical
de grande ampleur en zone ouest.
Préfecture du Calvados - 14-2024-05-07-00003 - Arrêté n°CAB-BRS-2024-139 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 7 mai 2024, 18h00 au 13 mai 2023 à 9h00, sur l'arrondissement de Vire 3 E 3 CABINET
PRÉFET | ;
DU CALVADOS DIRECTION DES SÉCURITÉS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°CAB-BRS-2024-139 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs du 7 mai 2024, 18h00 au 13 mai 2024 à 09h00, sur
l'arrondissement de Vire dans le cadre de la surveillance d'un rassemblement musical de grande
ampleur en zone ouest.
Le Préfet du Calvados,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU là demande, en date du 7 mai 2024, formée par le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins de procéder à la surveillance d'un
rassemblement musical de grande ampleur en zone ouest ;
CONSIDERANT les informations du groupement de gendarmerie relatives à la probable tenue d'un
rassemblement musical illégal de type « rave party » lors du week-end prolongé du mardi 7 mai au soir
au lundi 13 mai au matin dans un lieu possiblement situé au sud-ouest du département ;
CONSIDERANT les risques importants de troubles régulièrement observés à l'occasion de ce type
d'évènement ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de l'ampleur de la
zone potentielle à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le
recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
CONSIDERANT qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins :
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du Préfet du Calvados:
Préfecture du Calvados - 14-2024-05-07-00003 - Arrêté n°CAB-BRS-2024-139 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 7 mai 2024, 18h00 au 13 mai 2023 à 9h00, sur l'arrondissement de Vire 4 DÉCIDE
Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie du Calvados est autorisée, du 7 mai 2024 18h00 au 13 mai 2024 à 09h00, sur l'ensemble
de l'arrondissement de Vire :
Article 2 - Cinq caméras, embarquées sur aéronefs pourront être utilisées pour procéder aux
traitements mentionnés à l’article 1° ;
Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique précisé à
l'article 1°.
Article 4 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados et par les réseaux sociaux.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aux
services de la préfecture.
Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont un exemplaire sera
transmis sans délai au procureur de là République près le tribunal judiciaire de Caen.
CT | Fait à Caen, le 7 Z £ 74 Pour le préfet et par délégation
le directeur de cabinet
_—
_ S s
à
—_Phileriôn PERROT-
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000
Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr |
Préfecture du Calvados - 14-2024-05-07-00003 - Arrêté n°CAB-BRS-2024-139 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 7 mai 2024, 18h00 au 13 mai 2023 à 9h00, sur l'arrondissement de Vire 5