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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 336 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 336 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Union Européenne, Sécurité publique, Télécommunications et internet,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2023-336
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2023-12-29-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de la
pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de la
purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des
coquillages issus de la zone de production n° 14-161 « Grandcamp-Maisy
Ouest et Géfosse-Fontenay » et prescrivant des mesures de gestion
complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des
norovirus (6 pages) Page 3
14-2023-12-29-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de la pêche,
du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de la
purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des
coquillages issus de la zone de production n° 14-160 « Grandcamp-Maisy
Est » et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une
contamination de ces coquillages par des norovirus (6 pages) Page 10
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2023-12-26-00008 - Arrete autorisation de mettre en oeuvre des moyens
de captation d'images par des aéronefs lors d'opérations de secours à
personnes (8 pages) Page 17
2 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2023-12-29-00003
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage, du transfert de coquillages de taille
marchande, de la purification, de l’expédition,
du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des coquillages issus de
la zone de production n° 14-161
« Grandcamp-Maisy Ouest et
Géfosse-Fontenay » et prescrivant des mesures
de gestion complémentaires liées à une
contamination de ces coquillages par des
norovirus
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-29-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de la purification, de 3 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer DU CALVADOS SML/PGL - Liberté
FA Direction départementale de la protection des populations
QSA
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de
taille marchande, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages issus de la zone de production n° 14-161 « Grandcamp-Maisy Ouest et Géfosse-Fontenay » et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des
norovirus
Le Préfet
VU le règlement (CE) n°178/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes
généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de
la sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, et
notamment son article 19 :
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement CE 1774/2002 ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil relatif aux
règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale
destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 2019/627 du 15 mars 2019 de la Commission établissant des
modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine, conformément au règlement (UE) n° 2017/625 et
modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Il! du livre Il :
VU le code de la santé publique, notamment son article L1311-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et'à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN 1/6
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-29-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de la purification, de 4 VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; .
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité
des coquillages vivants :
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la Surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados n° 17/2019 du 24 décembre 2019 modifié relatif au classement de
salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants
du département du Calvados ;
VU l'instruction technique DGAL/SDASSA/2021-990 du 28 décembre 2021 ayant pour objet la gestion
du risque norovirus en lien avec la consommation de coquillages ;
VU l'avis favorable de monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie en
date du 29 décembre 2023;
VU l'avis favorable de monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations en
date du 29 décembre 2023 :
VU l'avis favorable de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer en date du 29
décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT les déclarations de toxi-infection alimentaire collective (TIAC) validées par l'ARS de
Normandie les 26 et 27 décembre 2023 survenue après la éonsommation d'huîtres en provenance de la
zone de production n° 14-161 « Grandcamp-Maisy Ouest et Géfosse-Fontenay »,
CONSIDÉRANT le résultat de l'enquête épidémiologique menée par l'ARS de Normandie,
CONSIDÉRANT le résultat de l'enquête de traçabilité menée par la DDPP du Calvados,
CONSIDÉRANT que les lots consommés orit été récoltés dans la zone de production n° 14161
« Grandcamp-Maisy Ouest et Géfosse-Fontenay » le 12 et 15 décembre 2023,
CONSIDÉRANT le résultat positif en norovirus de l'analyse réalisée par le laboratoire départemental
LABEO 50 sur des coquillages prélevés le 27 décembre 2023 dans les centres d'expédition ayant expédié
les coquillages consommés,
CONSIDÉRANT le résultat positif en. norovirus de l'analyse réalisée par le laboratoire départemental
LABEO 50 sur des coquillages prélevés le 27 décembre 2023 sur le point REMI de la zone de production
n° 14-161,
CONSIDÉRANT le lien épidémiologique avéré établi entre la survenue des cas humains de malades et la zone de production n° 14-161, .
CONSIDÉRANT que deux résultats défavorables sur l'espèce de coquillage impliquée dans la TIAC
entraînent des mesures de gestion notamment la fermeture de la zone de production,
CONSIDÉRANT le danger immédiat encouru par les consommateurs en cas d'ingestion de coquillages
contaminés,
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale ;
2/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-29-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de la purification, de 5 ARRETE
Article 1° - Fermeture de la zone
A compter de la date de signature du présent arrêté, les activités professionnelles suivantes sont
interdites : la récolte, le ramassage, le transfert de coquillages de taille marchande, l'expédition et la
commercialisation de toutes les espèces de coquillages filtreurs en provenance de la zone de
production n° 14-161 « Grandcamp-Maisy Ouest et Géfosse-Fontenay »,
La situation de la zone est identifiée par la cartographie jointe au présent arrêté.
Les activités d'élevage peuvent toutefois être poursuivies dans la zone concernée.
La pêche à pied de loisir de toutes les espèces de coquillages filtreurs est également interdite dans la
zone de production n° 14-161 « Grandcamp-Maisy Ouest et Géfosse-Fontenay ».
Article 2 - Mesures de retrait/rappel
Sont considérés comme dangereux au sens de l'article 14 du règlement (CE) n° 178/2002,
+ les coquillages filtreurs, quelle que soit leur espèce, qui ont été récoltés et/ou pêchés dans la
zone de production et n° 14161 « Grandcamp-Maisy Ouest et Géfosse-Fontenay » depuis le
12 décembre 2023,
+ les coquillages de toutes espèces ayant été immergées dans l'eau de cette même zone pompée
depuis le 12 décembre 2023.
+
‘1lincombe à tout opérateur qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages,
d'engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché voire leur rappel auprès du
consommateur en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 178/2002, et d'en informer la direction
départementale de la protection des populations du Calvados.
Les lots mis sur le marché depuis plus de 15 jours à compter de la date de signature du présent arrêté ne
sont pas concernés par le rappel des coquillages.
Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées pär le règlement (CE) n° 1069/2009.
Le public est informé des mesures de rappel par voie de presse et par affichage sur les lieux de pêche et
d'élevage concernés et tous les lieux d'achat.
Article 3 - Utilisation de l’eau de mer
Mesures générales :
IlLest interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eau
de mer provenant de la zone de production n° 14-161 « Grandcamp-Maisy Ouest et Géfosse-Fontenay »,
tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages avec l'eau de mer issue de la zone 14-161, sans
immersion, sont possibles.
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée däns cette zone depuis le 12 décembre 2023 et stockée dans les bassins et réserves des établisséménts. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés:et ne peuvent être commercialisés. Ces coquillages peuvent. cependant être ré-immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados.
Mesures particulières !
Les établissements qui sont engagés dans un protocole garantissant un approvisionnement en eau de
mer non contaminée peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent :
+ soit de zones ouvertes,
3/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-29-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de la purification, de 6 * soit des zones fermées mais « mis à l'abri » avant la période de contamination retenue.
Est supposée non contaminée, une eau pompée dans la zone avant sa contamination où dans une zone
ouverte.
Le
Article 4 - Réouverture
L'abrogation du présent arrêté préfectoral sera conditionnée à un retour à des conditions favorables en
termes de santé publique.
Si aucun autre signal d'alerte n'a été enregistré d'ici là, la réouverture de la zone pourra être prononcée
par arrêté préfectoral à l'issue d’une période de 28 jours à compter du 15 décembre 2023.
La survenue d'un signal d'alerte pendant la période de 28 jours à compter du 15 décembre 2023 fait
l'objet d'une analyse du risque sanitaire pour déterminer la possibilité «ou non de réouverture de la zone.
Si le signal d'alerte est considéré comme présentant Un risque de contamination, un nouveau
prélèvement de coquillages sur. la zone est réalisé pour la recherche de norovirus. En cas de résultat
défavorable, la date de l'événement contaminant devient le nouveau point de départ pour le délai de
28 jours avant réouverture de la zone.
Article 5 - Délai de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
+ par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans Un déläi de deux mois fait
connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants la date de sa notification,
.+ par recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site
wwuw.telerecours.fr.
Article 6 - Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
directeur départemental adjoint de la protection des populations, le directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie et les maires des communes de Gefosse-Fontenay de Grandcamp-
Maisy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à disposition du public sur le site internet des
services de l’État dans le Calvados jusqu'à la levée de |' interdiction.
Le comité régional de la conchyliculture « Normandie - mer du Nord » est chargé de transmettre cet
arrêté à ses adhérents concernés.
Fait à Caen, le T4 die: 023,
6S
Stéphane B
4,6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-29-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de la purification, de 7 Copies :
Préfecture de la région Normandie
Préfecture et sous-préfectures du Calvados
Mairies de Grandcamp-Maisy et Géfosse-Fontenay
Groupements de gendarmerie maritime de Caen, Groupement CRS, Brigade nautique de Ouistreham, Brigade de
surveillance du littoral de Caen
ULAM 14, Capitainerie de Ouistreham
CRPMEM de Normandie, CDPMEM du Calvados
Préfecture Maritime
OIE, DGAMPA, DGAL, DIRMer, ARS 14, DDPP 14
Labéo
IFREMER Port en Bessin
Dossier, archives
5/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-29-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de la purification, de 8 Ex
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe: localisation de la zone concernée
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Grandcamp-Maisy/Est
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6/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-29-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de la purification, de 9 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2023-12-29-00002
ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de la
pêche, du ramassage, du transfert de coquillages
de taille marchande, de la purification, de
l’expédition, du stockage, de la distribution, de
la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des coquillages issus de
la zone de production n° 14-160
« Grandcamp-Maisy Est » et prescrivant des
mesures de gestion complémentaires liées à une
contamination de ces coquillages par des
norovirus
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-29-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la 10 E 2 Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU CALVADOS | SML/PGL Liberté
Fans Direction départementale de là protection des populations
QSA
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de
taille marchande, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages issus de la zone
de production n° 14-160 « Grandcamp-Maisy Est » et prescrivant des mesures de gestion
complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus
«
Le Préfet
VU le règlement (CE) n°178/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes
généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de
la sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, et
notamment son article 19 :
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement CE 1774/2002 ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil relatif aux
règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale
destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 2019/627 du 15 mars 2019 de la Commission établissant des
modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine, conformément au règlement (UE) n° 2017/625 et
modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre 111 du livre Il :
VU le code de la santé publique, notamment son article L1311-4 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN 1/6
Tél. 02 31 30 64 00
&calvados V.fr
www.calvados.£gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-29-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la 11 interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité
des coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados n° 17/2019 du 24 décembre 2019 modifié relatif au classement de
salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants
du département du Calvados ;
VU l'instruction technique DGAL/SDASSA/2021-990 du 28 décembre 2021 ayant pour objet la gestion
du risque norovirus en lien avec la consommation de coquillages ;
VU l'avis favorable de monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie en
date du 29 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable de monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations en
date du 29 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer en date du 29
décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT les déclarations de toxi-infection alimentaire collective (TIAC) validées par l'ARS de
Normandie les 26 et 27 décembre 2023’ survenue après la consommation d'huîtres en provenance de la
zone de production n° 14-160 « Grandcamp-Maisy Est »,
CONSIDÉRANT le résultat de l'enquête épidémiologique menée par l'ARS de Normandie,
CONSIDÉRANT le résultat de l'enquête de traçabilité menée par la DDPP du Calvados,
CONSIDÉRANT que les lots consommés ont été récoltés dans la zone de production n° 14-160
« Grandcamp-Maisy Est » le 18 décembre 2023,
CONSIDÉRANT le résultat positif en norovirus de l'analyse réalisée par le laboratoire départemental LABEO 50 sur des coquillages prélevés le 27 décembre 2023 dans les centres d'expédition ayant expédié les coquillages consommés,
CONSIDÉRANT le résultat positif en norovirus de l'analyse réalisée par le laboratoire départemental
LABEO 50 sur des coquillages prélevés le 27 décembre 2023 sur le point REMI de la zone de production
n° 14-160,
CONSIDÉRANT le lien épidémiologique ävéré établi entre la survenue des cas humains de malades et la zone de production n° 14-160,
CONSIDÉRANT que deux résultats défavorables sur l'espèce de coquillage impliquée dans la TIAC
entraînent des mesures de gestion notamment la ferméture de la zone de production,
CONSIDÉRANT le danger immédiat encouru par les consommateurs en cas d'ingestion de coquillages
contaminés,
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRETE
2/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-29-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la 12 Article 1° - Fermeture de la zone
À compter de la date de signature du présent arrêté, les activités professionnelles suivantes sont
interdites : la récolte, le ramassage, le transfert de coquillages de taille marchande, l'expédition et la
commercialisation de toutes les espèces de coquillages filtreurs en provenance de la zone de
production n° 14160 « Grandcamp-Maisy Est »,
La situation de la zone est identifiée par la cartographie jointe au présent arrêté.
Les activités d'élevage peuvent toutefois être poursuivies dans la zone concernée.
La pêche à pied de loisir de toutes les espèces de coquillages filtreurs est également interdite dans la
zone de production n° 14160 « Grandcamp-Maisy Est ».
Article 2 - Mesures de retrait/rappel
Sont considérés comme dangereux au sens de l'article 14 du règlement (CE) n° 178/2002,
*__ les coquillages filtreurs, quelle que soit leur espèce, qui ont été récoltés et/ou pêchés dans les
zones de production n° 14-160 « Grandcamp-Maisy Est » depuis le 18 décembre 2023,
* les coquillages de toutes espèces ayant été immergées dans l'eau de cette même zone pompée
depuis le 18 décembre 2023.
Il incombe à tout opérateur qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages,
d'engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché voire leur rappel auprès du
consommateur en application de l’article 19 du règlement (CE) n° 178/2002, et d'en informer la direction
départementale de la protection des populations du Calvados.
Les lots mis sur le marché depuis plus de 15 jours à compter de la date de signature du présent arrêté ne
sont pas concernés par le rappel des coquillages.
. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
Le public est informé des mesures de rappel par voie de presse et par affichage sur les lieux de pêche et
d'élevage concernés et tous les lieux d'achat.
Article 3 - Utilisation de l'eau de mer
Mesures générales :
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eau
de mer provenant des zones de production'n° 14-160 « Grandcamp-Maisy Est » , tant que celle-ci reste
fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages avec l'eau de mer issue de la zone 14160, sans
immersion, sont possibles.
Compte-tenu, des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 18 décembre 2023 et stockée dans les bassins et réserves
des établissements Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés.èt ne peuvent être commercialisés, Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados.
Mesures particulières :
Les établissements qui sont engagés dans un protocole garantissant un approvisionnement en eau de
mer non contaminée peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent :
*__ soit de zones ouvertes,
* soit des zones fermées mais « mis à l'abri » avant la période de contamination retenue.
3/6,
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-29-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la 13 Est supposée non contaminée, une eau pompée dans la zone avant sa contamination ou dans une zone
ouverte.
Article 4 - Réouverture
L'abrogation du présent arrêté préfectoral sera. conditionnée à un retour à des conditions favorables en termes de santé publique.
Si aucun autre signal d'alerte n'a été enregistré d'ici là, la réouverture de la zone pourra être prononcée
par arrêté préfectoral à l'issue d'une période de 28 jours à compter du 18 décembre 2023.
La survenue d’un signal d'alerte pendant la période de 28 jours à compter du 18 décembre 2023 fait
l'objet d'une analyse du risque sanitaire pour déterminer la possibilité ou non de réouverture de la zone.
Si le signal d'alerte est considéré comme présentant un risque de contamination, un nouveau
prélèvement de coquillages sur la zone est réalisé pour la recherche de norovirus. En cas de résultat
défavorable, la date de l'événement contaminant devient le nouveau point de départ pour le délai de
28 jours avant réouverture de la zone.
Article 5 - Délai de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
* par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
connaître Une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants la date de sa notification,
*_ par recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 - Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental adjoint de la protection des populations, le directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie et le maire de la commune de Grandcamp- Maisy sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État
dans le Calvados jusqu'à la levée de l'interdiction.
Le comité régional de la conchyliculture « Normandie - mer du Nord » est chargé de transmettre cet
arrêté à ses adhérents concernés.
Fait à Caen,le 29% di. 223 ,
Stéphane BRED
4,6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-29-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la 14 Copies :
Préfecture de la région Normandie
Préfecture et sous-préfectures du Calvados
Mairies de Grandcamp-Maisy et Géfosse-Fontenay
Groupements de gendarmerie maritime de Caen, Groupement CRS, Brigade nautique de Ouistreham, Brigade de
surveillance du littoral de Caen
ULAM 14, Capitainerie de Ouistreham
CRPMEM de Normandie, CDPMEM du Calvados
Préfecture Maritime
OIE, DGAMPA, DGAL, DIRMer, ARS 14, DDPP 14, réseau territorial de la DDTM 14
Labéo ‘
IFREMER Port en Bessin
Dossier, archives
5/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-29-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la 15 Ex PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe: localisation de la zone concernée
". 4 \
Grandcamp-Maisy Est
[1
: :
Géfosse-Fantenay vi
6/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-29-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la 16 Préfecture du Calvados
14-2023-12-26-00008
Arrete autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation d'images par des aéronefs
lors d'opérations de secours à personnes
Préfecture du Calvados - 14-2023-12-26-00008 - Arrete autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation d'images par des aéronefs lors d'opérations de secours à personnes 17 MINISTÈRE Gendarmerie nationale
DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER
Lbeatt
=
N° 25633 du 12/12/2023 h
GEND/RGNORM/GGD14
1.
OBJET : demande d'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
RÉFÉRENCE : code de la sécurité intérieure
DESTINATAIRE: préfecture du Calvados
Demande d'autorisation dans fe cadre de l’art. L. 242-8, |, 6° du CSI
Groupement de Gendarmerie Départementale du Calvados.
Secours aux personnes : art. L. 242.5, | 6° du CSI k
Justification de la nécessité de recourir au dispositif, permettant notamment d'apprécier la proportionnalité de son | usage au regard de lafinalitépoursuivie Rem
La recherche de personne vulnérable (mineur senior handicapé, personne suivie médicalement...etc..) ayant disparu
nécessite l'engagement de tous les moyens opérationnels disponibles (patrouilles au sol, équipe cynophile, hélicoptère
et drone), dès les premières heures de disparition. L'emploi de caméras embarquées par les services de police et
gendarmerie dans le cadre de sauvegarde de la personne humaine (secours aux personnes) est prévue par les articles L,
242 et suivants du CSI et nécessite l'accord du représentant de l'état dans le département. Ce type de recherche
nécessitant une réactivité guidée par l’urgence et la procédure de délivrance de l'autorisation nécessitant un temps
d'instruction, la délivrance d'une autorisation temporaire renouvelable pour ce cas spécifique de recherches de
personnes vulnérables est nécessaire.
Caractéristiques techniques du matériel nécessaire à la poursuite de ja finalité
? 1 drone (poids de 900 grammes) de marque Dji Mavic 2 Entreprise muni d'une caméra jour et soit d'un projecteur où
d'un'haut-parleur :
+ 1 drone ( poids de 949 grammes) de marque Dii Mavic 3 Entreprise équipé d'une caméra zoom- grand angle - thermique ;
> hélicoptère des Forces Aériennes Gendarmerie H135 équipé de 3 capteurs (Electro-Optic Wide + Eléctro-Optic
Narrow + Infrarouge) ‘
Nombre de camérassusceptibles de procéder simultanément aux enregistrements
2 caméras (drones) + celles) du ou des hélicoptères de la SAG pouvantêtre utilisées sur la zone de recherche en coordination. Fe |
Le cas échéant, modalités d'information du public
l'urgenceguidant la sauvegarde de la personne humaine, l'information est difficilement anticipable.
Durée souhaitée de l'autorisation Er : nr
3 mois conformémentà l'art. L 242.5, IV duCSt
Périmètre géographique concerné
Les communes du département du Calvados se trouvant en zone de compétence de le Gendarmerie Nationale et, au
besoin, en renfort dans les zone étatisées de la Police Nationale.
Le Colonel David Cazimajou
commandant .
le groupement de gendarmerie
dépertementalé du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2023-12-26-00008 - Arrete autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation d'images par des aéronefs lors d'opérations de secours à personnes 18 Préfecture du Calvados - 14-2023-12-26-00008 - Arrete autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation d'images par des aéronefs lors d'opérations de secours à personnes 19 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2023 - 333 PORTANT AUTORISATION DE METTRE EN ŒUVRE DES MOYENS DE CAPTATION, D'ENREGISTREMENT ET DE TRANSMISSION D'IMAGES PAR DES AÉRONEFS LORS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
D'OPÉRATIONS DE SECOURS À PERSONNE
Le Préfet du Calvados,
le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-
8 à R.242-14 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République, en date du 13 juillet 2023, portant
nomination de Monsieur Stéphane BREDIN préfet du Calvados :
le décret du président de la République du 14 décembre 2022 portant
nomination de Monsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet du Calvados :
l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer :
l'arrêté préfectoral du 27 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados :
la demande du colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Calvados
en date du 12 décembre 2023, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d’un hélicoptère ou d'un
drone équipé d'une caméra aux fins d'assurer la recherche de personne
vulnérable ayant disparu ;
que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et d'aider à
la recherche de personnes disparues;
wWww.calvados.gouv.fr - pref-brs@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-12-26-00008 - Arrete autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation d'images par des aéronefs lors d'opérations de secours à personnes 20 Préfecture du Calvados - 14-2023-12-26-00008 - Arrete autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation d'images par des aéronefs lors d'opérations de secours à personnes 21 CONSIDÉRANT
-CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que le 6° de l'article L. 242-5 prévoit la mise en œuvre de ces dispositifs au titre du
Secours aux personnes :
que la demande porte sur l'engagement de cinq caméras aéroportées pendant la
seule durée de validité du présent arrêté, trois aéroportée par hélicoptère, la
quatrième et cinquième par drone, uniquement en cas d'intervention ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; visant à avertir les
personnes présentes sur les lieux des recherches qu'elles sont susceptibles d'être
filmées au moyen d'une caméra aéroportée :. |
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados,
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Fait à Caen, le
ARRÊTE
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement
départemental de gendarmerie du Calvados, est autorisée au titre de la recherche
de personnes disparues.
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à cinq.
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des recherches
dans le département du Calvados.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois;
L'information du public est assurée comme suit :
- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la gendarmerie nationale
et de la préfecture :
- Information sur le site internet de la gendarmerie :
Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de la
manifestation.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados, et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie du Calvados sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont copie leur sera
adressée.
Pour le préfet et par délégation, :
26 ku ar Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Voie et délai de recours sur la dernière page
www.calvados.gouv.fr - pref-brs@calvados.gourv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-12-26-00008 - Arrete autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation d'images par des aéronefs lors d'opérations de secours à personnes 22 Préfecture du Calvados - 14-2023-12-26-00008 - Arrete autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation d'images par des aéronefs lors d'opérations de secours à personnes 23 Voies et délais de recours :
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture du Calvados, Direction des
sécurités, Bureau de la réglementation de sécurité, Rue Daniel HUET 14000 CAEN En l'absence de
réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse
suivante : Ministère de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place
Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de CAEN situé 3, 3 rue
Arthur LEDUC 14000 CAEN
Ce recoursjuridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification
de la présente décision.
L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de
notification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours
contentieux.
www.calvados.gouv.fr - pref-brs@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-12-26-00008 - Arrete autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation d'images par des aéronefs lors d'opérations de secours à personnes 24 Préfecture du Calvados - 14-2023-12-26-00008 - Arrete autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation d'images par des aéronefs lors d'opérations de secours à personnes 25