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unknown - Communauté de communes - Savanes - Annexe Delib 101 Convention Cadre CCDS AUDeG Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - Annexe Delib 101 Convention Cadre CCDS AUDeG)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, A

Agence d'Urbanisme

& de Développement

de la GUYANE

CONVENTION

AUDecG / CCDS

2025/2027

1, impasse Touloulous - 97300 CAYENNE

Tél : 0594 28 49 20 - Fax : 0594 28 69 72

E-Mail : infos@audeg.fr - Web : www.audeg.fr

N° SIRET : 319 309 613 00036PRÉAMBULE

Convention AUDeG / CCDS 2025-2027 Page 2 sur 4

Tel est l’objet de la présente convention conclue :

- entre d’une part, la Communauté de Communes Des Savanes, représentée par son Président, François RINGUET, ci-après désignée « la CCDS » ;

- et d’autre part, l’Agence d’Urbanisme et de Développement de la Guyane, représentée par son Président, Gabriel SERVILLE, ci-après désignée « l’AUDeG ».

La Collectivité Territoriale de Guyane (CTG), la Communauté de Communes de l'Est Guyanais (CCEG), la Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais (CCOG), la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL), la Communauté des Communes des Savanes (CCDS), les 22 communes de la Guyane, l’Association des Maires, le Comité Consultatif de la CTG, les Chambres Consulaires, la Préfecture, la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), l'Institut de Recherche pour le Développement (IRD), l’Etablissement Public Foncier et d’Aménagement en Guyane (EPFAG), le Parc amazonien de Guyane (PAG), le Conseil Régional de l’Ordre des Architectes de Guyane (CROAGUY), l’ADEME, l’Office de l’Eau reconnaissent les missions d’intérêt collectif effectuées par l’Agence d’Urbanisme et de Développement de la Guyane (AUDeG), association créée en 1978, dans le but :

- « de suivre les évolutions urbaines et de développer l'observation territoriale ; - de participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement et à l'élaboration des documents d'urbanisme et de planification qui leur sont liés, notamment les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux ;

- de préparer les projets d'agglomération métropolitains et territoriaux, dans un souci d'approche intégrée et d'harmonisation des politiques publiques ;

- de contribuer à diffuser l'innovation, les démarches et les outils du développement territorial durable et la qualité paysagère et urbaine ;

- d'accompagner les coopérations transfrontalières et les coopérations décentralisées liées aux stratégies urbaines.

- de contribuer à la mise en place des observatoires de l'habitat et du foncier prévus au III de l'article L.302-1 du code de la construction et de l'habitation ;

- d'apporter ponctuellement une ingénierie, dans le cadre d'un contrat de projet partenarial d'aménagement ou d'une convention d'opération de revitalisation de territoire, dans les territoires qui sont situés à proximité de leur périmètre d'action. » (article L132-6 du code de l’urbanisme)

L’ensemble des missions exercées par l'AUDeG sont prévues dans un programme de travail partenarial triennal qui constitue l’expression des souhaits et exigences de l’ensemble de ses membres. Il répond à des enjeux intéressant directement ou indirectement l’ensemble de ses membres et à des besoins de connaissances partagées. Ce programme peut être actualisé pour tenir compte de l’évolution des missions déjà actées ou pour intégrer de nouveaux besoins identifiés.

Le programme de travail partenarial doit être considéré dans sa globalité et non par rapport à chaque étude le composant. Les missions de l’agence réalisées dans ce cadre ne constituent pas un prix, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas la contrepartie directe des prestations au bénéfice d’un ou de certains de ses membres. Ces activités ne relèvent donc ni de la concurrence ni du droit de la commande publique. Elles revêtent un caractère d’intérêt collectif et sont la propriété de l’agence. Chaque membre peut en avoir connaissance et en utiliser les résultats.

Le programme de travail partenarial donne lieu à l’attribution de subventions par les membres et partenaires ayant un intérêt commun dans le programme afin de justifier leur participation financière. L’AUDeG établit alors des conventions précisant le montant et régissant les conditions de versement de ces subventions.

L’assemblée générale de l’AUDeG a adopté en assemblées statutaires le 7 juin 2023 et amendé en assemblées statutaires du 29 mai 2024 et du 24 juin 2025 le programme de travail partenarial triennal pour 2023, 2024 et 2025. C’est dans ce cadre que la CCDS apporte son concours financier aux activités menées par l’AUDeG au profit de ses membres.ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION

ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION

Convention AUDeG / CCDS 2025-2027 Page 3 sur 4

La présente convention a pour objet de définir et de préciser les termes du soutien financier apporté par la CCDS à l’AUDeG, au titre des années 2025, 2026 et 2027, pour l’exercice des missions inscrites au programme de travail partenarial de l’AUDeG. Elle précise également les droits et obligations réciproques des parties.

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme de travail partenarial de l’AUDeG, les domaines et missions suivants intéressent plus particulièrement la CCDS :

- Programme Local de l’Habitat (PLH) et Plan Intercommunal de Lutte contre l’Habitat Indigne (PILHI) : accompagnement à l’élaboration des PLH et PILHI de la CCDS.

Par délibération du 21 décembre 2023, la CCDS a engagé l’élaboration de son premier Programme Local d’Habitat (PLH) et de son Plan Intercommunal de Lutte contre l’Habitat Indigne (PILHI).

L’AUDeG interviendra auprès de la CCDS jusqu’à la finalisation des documents, en liaison avec le prestataire maitre d’œuvre pour la rédaction des diagnostics, des orientations et du programme d’actions. Il s’agira de : • participer à l’ensemble des comités techniques et comités politiques organisés par la CCDS ; • appuyer la CCDS sur la relecture des différents documents produits ;

• s’assurer d’une bonne appropriation par le prestataire de l’approche territoriale et des enjeux propres aux différentes communes de la CCDS ;

• apporter les conseils nécessaires à l’identification des données mobilisables et leur bonne utilisation afin d’aboutir à des analyses contextualisées, avec notamment la mise à disposition des données recueillies ou produites dans le cadre de son Observatoire de l’habitat et de son Observatoire du foncier (potentiels fonciers, urbanisation spontanée, chiffres clefs de l’habitat etc.), ainsi que toutes les données ressources disponibles sur le territoire (données INSEE, RPLS, SNE, LOVAC, etc) ;

• assurer un appui à la préparation des phases de terrain (notamment enquêtes du PILHI) ; • apporter une connaissance complémentaire sur les projets de territoire, notamment au regard de la participation à la planification du territoire (PLU, SAR, etc.) ;

• aider à la définition des besoins en termes d’habitat, appuis sur l’élaboration de scénarios prospectifs (notamment sur la base de projections actualisées à partir de l’outil déployé par la DGTM dans le cadre de l’étude besoins en logement de 2022) ;

• guider la CCDS dans la recherche de partenaires et d’acteurs indispensables à la bonne tenue de la démarche et la mise en œuvre des actions définies par le Conseil Communautaire.

La présente convention prendra effet au 1er septembre 2025 et arrivera à terme le 31 décembre 2027.

Les délais de l’élaboration d’un PLH et PILHI, estimés entre 18 et 24 mois, sont souvent tributaires des temps de validation ou d’acceptation, du rythme des réunions avec les partenaires et élus ainsi que des délais de remise de documents et avis par des services ou organismes. Aussi, la durée de l’élaboration des PLH et PILHI pourra varier selon l’importance des études et la concertation menée par la CCDS. Pour ces raisons, la durée de la présente convention pourra être prorogée par voie d’avenant.

Il est rappelé que le financement des charges liées à la réalisation du programme de travail partenarial de l'AUDeG est assumé notamment par les membres de l'association à travers les subventions sollicitées auprès de chacun d'entre eux. Compte tenu de l'étroite imbrication et complémentarité des missions et actions que le programme de travail partenarial contient, la répartition du financement est établie en fonction de l'intérêt pour chacun des membres de l'association, intérêt s'appréciant au regard de leurs compétences propres. Ainsi, le montant des subventions de l’Etat, des collectivités et organismes contribuent à assurer l'équilibre budgétaire de l'AUDeG ; celui- ci étant arrêté annuellement au regard du programme de travail partenarial et du budget prévisionnel approuvé par l’Assemblé Générale de l’AUDeG.

Au regard de l’intérêt qu’elle porte à l’exécution de ce programme de travail partenarial, la CCDS apporte son concours financier au fonctionnement de l’AUDeG pour la durée de la présente convention. Un montant global deARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

ARTICLE 5 - DOMICILIATION DES PAIEMENTS

ARTICLE 6 - CONTRÔLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION

ARTICLE 7 - MODIFICATION

ARTICLE 8 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION

ARTICLE 9 - LITIGE

Convention AUDeG / CCDS 2025-2027 Page 4 sur 4

subvention est fixé pour cette période à 19 800 euros. Il s’établit comme suit : 7 300 euros au titre de l’année 2025, 6 500 euros au titre de l’année 2026 et 6 000 euros au titre de l’année 2027.

Un abondement de la subvention pourra être versé à l’AUDeG pour les missions inscrites au programme de travail partenarial, éventuellement amendé par voie d’amendement.

La CCDS procédera au versement de la subvention visée à l’article 3 selon les modalités suivantes : - 7 300 euros au titre de l’année 2025, dès signature de la présente convention ; - 6 500 euros au titre de l’année 2026, au plus tard le 31 mars 2026.

- 6 000 euros au titre de l’année 2027, au plus tard le 31 mars 2027.

Le versement de la subvention s’effectuera par virement sur le compte bancaire ouvert au nom de l’AUDeG, auprès de la BRED BANQUE POPULAIRE (Numéro de compte 00811595357, Clé 63, Code banque 10107, Code guichet 00159, Code BIC : BREDFRPPXXX, IBAN : FR76 1010 7001 5900 8115 9535 763).

L’AUDeG est chargée de l’application du Programme de Travail Partenarial approuvé par son Assemblée Générale. L’AUDeG s’engage, à ce titre, à l’édition d’un rapport annuel d’activités commun à l’ensemble de ses membres sur l’exécution du programme ayant donné lieu au versement de la subvention, ainsi que les comptes et bilans annuel certifiés par le commissaire aux comptes, documents devant tous être présentés et validés en assemblées statutaires de l’AUDeG.

Toute modification de la présente convention à l’initiative de l’une ou l’autre des parties fera l’objet d’un avenant ou d’une autre convention.

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations résultant de la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de deux mois suivants l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Les difficultés qui pourraient résulter de l’interprétation ou de l’application de la présente convention feront l’objet, préalablement à toute procédure, d’une conciliation à l’amiable. A défaut, dans un délai maximum de deux mois à compter de la survenance de la contestation constatée par l’une ou l’autre des parties, le litige sera transmis au tribunal compétent.

Fait à Cayenne, le

Gabriel SERVILLE

Président de l’AUDeG

François RINGUET

Président de la CCDS