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Document publié le Jeudi 21 décembre 2006 par la commune de Faches-Thumesnil.
Lien du pdf (Arrêté - 046+2025+ +112+rue+Carnot)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Arrêté n° 046/2025
Maire de le Ville de FACHES-THUMESNIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2131.1 à 9, L 2213.1, L 2213.2, L 2213.8, L2213.4, L2213.5,
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 110 et ses alinéas, R 411-1 à 9, R 417 et ses alinéas,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
VU le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006, modifié le 1° juillet 2007, relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
VU la demande de l'entreprise RAMERY en date du 07 Mars 2025,
CONSIDERANT qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation et du stationnement, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique,
CONSIDERANT qu'il importe de réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer la sécurité publique 112 rue Carnot pendant les travaux de suppression de branchement de gaz effectués par l'entreprise RAMERY, 1 Bis rue du grand Logis (59840) - LOMPRET,
ARRETE
Article 1 - Du lundi 17 Mars 2025, et jusque la fin des travaux prévue le lundi 21 Avril 2025 inclus, le stationnement et l'arrêt seront considérés comme gênants, de jour comme de nuit, 15 mètres en amont et en aval, au droit du chantier 112 rue Carnot.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules et engins en cours d'activité pour le bon fonctionnement du chantier.
Article 2 - Les travaux s'effectueront sur voie fermée.
Article 3 - La circulation sera déviée par : avenue Charles Saint Venant
Article 4 - L'accès aux propriétés riveraines sera autorisé avec une vitesse des véhicules limitée au pas.
Article 5 - La signalisation de restriction et de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La mise en place et la maintenance de la signalisation de restriction et de protection du chantier est à la charge et sous la responsabilité de l'entreprise RAMERY Le responsable du chantier doit effectuer des contrôles réguliers de la signalisation, notamment avant chaque reprise d'activité. Ces contrôles seront plus fréquents en cas de conditions météorologiques défavorables ou de trafic important.
Article 6 + L'entreprise devra être en possession des permissions de voirie de la Métropole Européenne de Lille, gestionnaire de la voie.
Article 7- Le demandeur (ici, la société RAMERY) est tenu de prévenir la police municipale dès la pose de la signalisation routière et du présent arrêté et ce au minimum 48 heures avant le début de l'application de cet arrêté. La police municipale procèdera à la constatation de la pose réglementaire des panneaux.
Article 8 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements. Les véhicules en stationnement irréguliers pourront faire l'objet d'une mise en fourrière en cas de danger imminent ou d'entrave au bon déroulement des travaux, objet du présent arrêté.
Jsor £
arrêté n°046/2025 - page 1/2 Dee
JL Article 9 — Les services de la Police Municipale sont habilités à prendre toutes les dispositions modificatives ou complémentaires pour l'exécution du présents arrêté.
Article 40 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 11 - Les dispositions contraires à cet arrêté sont suspendues durant la période précédemment définie.
Article 12 - M. le Président de la Métropole Européenne de Lille, M. le Commandant de Police de Wattignies, M. le Directeur Général des Services, M le représentant légal de l'Entreprise RAMERY, M. le Responsable de la Police Municipale, le cabinet de Monsieur le Maire, la Direction des transports scolaires et interurbains, le Groupement du réseau interurbain et scolaire du Nord, la Direction Départementale des Services d'incendie et de Secours du Nord, le Syndicat des Transporteurs, la Direction Régionale Environnement Aménagement Logement, la Direction Départementale de la Sécurité Publique, le Groupement de Gendarmerie Lille Caserne Senepart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, affiché et publié conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L.2122-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à FACHES-THUMESNIL, le 07 Mars 2025
L'Adjoint au Maire,
Délégué aux Urgen golggiques et à l'Aménagement,
Christopher LIENA
arrêté n°046/2025 - page 2/2