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Déliberation - 18 da liba rations du 29.06.2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Belz.
Lien du pdf (Déliberation - 18 da liba rations du 29.06.2026)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé er prétecture le 07/07/2086 Reçu en grétecture te Q7/O7/ACGSS Pubiié
le
B
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2026
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;
ria
À ê
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf
juin à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de BELZ, composé de vingt-
sept membres en exercice, et dûment convoqué le vingt-trois juin deux mille vingt-six, s'est réuni, à la mairie, sous la présidenñce de Madame Sylvie LE GALLIOTTE-LE BOZEC, Maire. Elus présents
: : Sylvie LE GALLIOTTE
LE
BOZEC, Xavier DAL, Christian
LE
DRÉAN,
Marine
KERARON, Jean-
Claude
GOASMAT,
Bérengère
GUILLERMIC,
Fabrice
PICART,
Marylise
ROUAUD,
Daniel
EVENNO,
Armelle
GRAGNIC, Denis PLUMER, Bruno BOURVI, Valérie LE SENECHAL, Audrey LE VEU, Aurore BELZ, Cindy LE PEN, Florent NAVEOS, François BERTIC, Coralie LE ROCH, Nicole LANGEVIN, Christophe KERZERHO, Maud RIEUX. Pouvoir de vote: Nathalie DINGÉ à François BERTIC, Eric LE TORTOREC à Xavier DAL, Nathalie GAUTIER à Yannick BIAN Absents excusés : Absents : Laurent AMOUROUX, Yannick BIAN Secrétaire de séance : Bérengère GUILLERMIC DEL2026-06-47 - INSTITUTIONS : Désignation des représentants Natura 2000 VU le Code général des Collectivités territoriales ; VU le Code de l'Environnement
;
Il
revient au Conseil Municipal, en
raison de la compétence générale qui
lui est reconnue pour
régler les affaires de là commune, de procéder à l'élection des représentants de la commune. Il est soumis à l'Assemblée la désignation des Conseillers Municipaux appelés à :
-
Exercer
des
fonctions
spécifiques
nécessaires
au
bon
fonctionnement
de
l'administration ;
-
Représenter la commune sur les instances extérieures.
Le site Natura 2000 de la Ria d'Etel s'étend sur 11 communes (Belz, Etel, Erdeven, Kervignac, Landaul,
Landévant,
Locoal-Mendon,
Merlevenez,
Nostang,
Plouhinec,
Sainte
Hélène)
riveraines de la Ria. Natura 2000 a pour objectif la préservation des milieux naturels et des espèces considérés comme rares et menacées à l'échelle Européenne. Le site de la Ria d'Etel est un site mixte, composé
de
milieux
marins,
littoraux
et terrestres
sur
Un
périmètre
de
4264,5
ho.
Il
est
désigné au titre de la Directive Habitat, Faune et Flore. Le Syndicat mixte de la Ria d'Etel (SMRE) a élaboré le document d'Objectifs et porte, depuis 2007, l'animation du site. Il s'appuie sur le Comité de Pilotage (COPIL), organe décisionnel, dont les membres, représentatifs du territoire, sont arrêtés par le préfet. Le COIPIL se réunit en général, une fois par an, à la fin de l'année. Envoyé en préfecture le 07/07/2026 Reçu en préfecture le 07/07/2026 Publié
le
ID : 056-215600131-20260629-DEL20260647-DE
À la suite du renouvellement des conseils municipaux, il est demandé à l'assemblée de désigner, un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger au COPIL de Natura 2000 Ria d'Etel. La répartition proposée est la suivante :
-
Monsieur Fabrice PICART : Titulaire
-__
Monsieur Jean-Claude GOASMAT : Suppléant
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
-
NOMME
Monsieur
Fabrice
PICART
en
tant
que
Titulaire
et
Monsieur
Jean-Claude
GOASMAT en tant que Suppléant ;
-
AUTORISE Madame la Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte La secrétaire de séance, Bérengère GUILLERMIC
La Maire, Sylvie LE GALLIOTTE LE BOZEC
/
Toute personne intéressée peut contester la légalité de la présente délibération dans les deux mois qui suivent la date de sa notification et/ou de sa publication. À cet effet, elle peut saisir le Tribunal administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3 contour de la Motte CS 44416 - 35044 RENNES Cedex) d'un recours pour excès de pouvoir. Elle peut également
saisir d'un recours gracieux
l'auteur de la délibération ou d'un recours hiérarchique le représentant de l'Etat dans le département. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit après l'écoulement d'un délai de deux mois suivant la réception de ce recours (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision de rejet implicite). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique “télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr. Envoyé er prétecture le 07/07/2086 Reçu en grétecture te Q7/O7/ACGSS Pubiié
le
e\Z atel
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN
2026
riad
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf
juin à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de BELZ, composé de vingt-
sept membres en exercice, et dûment convoqué le vingt-trois juin deux mille vingt-six, s'est réuni, à la mairie, sous la présidence de Madame Sylvie LE GALLIOTTE-LE BOZEC, Maire. Elus présents
: : Sylvie
LE GALLIOTTE
LE
BOZEC, Xavier DAL,
Christian
LE
DRÉAN,
Marine
KERARON, Jean-
Claude
GOASMAT,
Bérengère
GUILLERMIC,
Fabrice
PICART,
Marylise
ROUAUD,
Daniel
EVENNO,
Armelle
GRAGNIC, Denis PLUMER, Bruno BOURVIC, Valérie LE SENECHAL, Audrey LE VEU, Aurore BELZ, Cindy LE PEN, Florent NAVEOS, François BERTIC, Coralie LE ROCH, Nicole LANGEVIN, Christophe KERZERHO, Maud RIEUX. Pouvoir de vote
: Nathalie DINGÉ à François BERTIC,
Eric LE TORTOREC à Xavier DAL, Nathalie GAUTIER à
Yannick BIAN Absents excusés : Absents : Laurent AMOUROUX, Yannick BIAN Secrétaire de séance : Bérengère GUILLERMIC DEL2026-06-48 — INSTITUTIONS - Création d'un Comité Social Territorial commune entre la collectivité et le CCAS La Maire
précise aux
membres du
Conseil
Municipal
que les articles
L.
251-5 à
L. 251-10 Code
Général de la
Fonction Publique prévoient qu'un Comité Social Territorial est créé dans chaque
collectivité ou
établissement employant au
moins cinquante agents ainsi
qu'auprès de chaque
centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents
;
Il
peut
être
décidé,
par
délibérations
concordantes
des
organes
délibérants
d'une
collectivité
territoriale et d'un ou
plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un
Comité
Social
Territorial
commun
compétent
à
l'égard
des
agents
de
la
collectivité
et
de
l'établissement
ou
des
établissements à
condition
que
l'effectif global
concerné
soit au
moins
égal à cinquante agents. Considérant
l'intérêt
de
disposer
d'un
Comité
Social
Territorial
commun
compétent
pour
l'ensemble des agents de la collectivité et du CCAS ; Considérant
que
les
effectifs
d'agents
titulaires,
stagiaires,
contractuels
de
droit
public,
contractuels de droit privé au 1°
janvier 2026 :
- Commune = 53 agents, - CCAS = 14 agents, Soit un effectif global de 67, dont 51
femmes et 16 hommes, permettent la création d'un Comité
Social Territorial commun. La Maire propose la création d'un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la collectivité et du CCAS. Envoyé en préfecture le 07/07/2026 Reçu en préfecture le 07/07/2026 Publié
le
ID : 056-215600131-20260629-DEL20260648-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
-
_
DÉCIDE de la création d'un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la collectivité et du CCAS
-
FIXE le Comité Social Territorial commun auprès de la commune de Belz.
La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte La secrétaire de séance, Bérengère GUILLERMIC
La Maire, Sylvie L
LLIOTTE LE BOZEC
Toute personne intéressée peut contester la légalité de la présente délibération dans les deux mois qui suivent la date de sa notification et/ou de sa publication. À cet effet, elle peut
saisir le Tribunal administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3 contour
de la Motte CS 44416 - 35044 RENNES Cedex) d'un recours pour excès de pouvoir. Elle peut également
saisir d'un recours gracieux
l'auteur de la délibération ou d'un recours hiérarchique le représentant de l'Etat dans le département. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit après l'écoulement d'un délai de deux mois suivant la réception de ce recours (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision de rejet implicite). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique “télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr. Envoyé er prétecture le 07/07/2086 Reçu en grétecture te Q7/O7/ACGSS Pubiié
le
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CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2026
Ria d'ét
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf
juin à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de BELZ, composé de vingt-
sept membres en exercice, et dûment convoqué le vingt-trois juin deux mille vingt-six, s'est réuni, à la mairie, sous la présidence de Madame Sylvie LE GALLIOTTE-LE BOZEC, Maire. Elus présents
: :
Sylvie
LE GALLIOTTE
LE
BOZEC, Xavier DAL,
Christian
LE
DRÉAN,
Marine
KERARON, Jean-
Claude
GOASMAT,
Bérengère
GUILLERMIC,
Fabrice
PICART,
Marylise
ROUAUD,
Daniel
EVENNO,
Armelle
GRAGNIC, Denis PLUMER, Bruno BOURVIC, Valérie LE SENECHAL, Audrey LE VEU, Aurore BELZ, Cindy LE PEN, Florent NAVEOS, François BERTIC, Coralie LE ROCH, Nicole LANGEVIN, Christophe KERZERHO, Maud RIEUX. Pouvoir de vote
: Nathalie DINGÉ à François BERTIC, Eric LE TORTOREC à Xavier DAL, Nathalie GAUTIER à
Yannick BIAN Absents excusés : Absents : Laurent AMOUROUX, Yannick BIAN Secrétaire de séance : Bérengère GUILLERMIC DEL2026-06-49 - INSTITUTIONS - Désignation des membres du Comité Social Territorial (CST) VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 251-5 à L251-7, L252-8, L254-2 et L254-4, ainsi que ses articles R251-31
à 34, R252-30 à 33, R. 252-34 à 40;
VU
la
délibération
précédente
en
date
du
29/06/2026
portant
création
d'un
Comité
Social
Territorial commun entre la collectivité et le CCAS ; La
Maire
précise
aux
membres
de
l'assemblée
délibérante
que
les
dispositions
légales
prévoient
:
-
Le Comité Social Territorial est chargé de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail ;
-
Un
Comité
Social
Territorial
est
créé
dans
chaque
collectivité
ou
établissement
employant au moins 50 agents;
-
Il
appartient
à
l'organe
délibérant,
au
moins
6
mois
avant
la
date
du
scrutin,
de
déterminer, après consultation des organisations syndicales, le nombre de représentants du personnel, le nombre de représentants de l'employeur, et le recueil de leur avis.
Considérant que
les
effectifs
d'agents titulaires,
stagiaires,
contractuels
de
droit
public
et de
droit privé appréciés au 1°
janvier 2026 sont de 67 agents, soit 51
femmes et 16 hommes ;
Considérant
que
dans
la
fourchette
d'effectifs
>
50
et
<
200,
le
nombre
de
représentants
titulaires des organisations syndicales peut être compris entre 3 et 5,
Effectifs au 01/01/2026
Nombre de représentants
> 50 et <200
3à5
2 200
et <
1000
4à6
> 1000 et < 2000
5à8
> 2000
7 à15 Envoyé en préfecture le 07/07/2026 Reçu en préfecture le 07/07/2026 Publié
le
ID : 056-215600131-20260629-DEL20260649-DE
Considérant que la consultation des organisations syndicales représentées au CST ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales déclarés prévue, est intervenue le 18/06/2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
-
INSTITUE un Comité Social Territorial pour le nouveau mandat
;
-
FIXE à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel du Comité Social Territorial (le nombre de suppléants étant égal au nombre de représentants titulaires) ;
-
FIXE à 3 le nombre de représentants titulaires de l'employeur (le nombre de suppléants étant égal au nombre de représentants titulaires) ;
-_
DÉSIGNE les représentants de l'employeur :
o
Titulaires : Sylvie LE GALLIOTTE LE BOZEC, Fabrice PICART et Armelle GRAGNIC
o
Suppléants : Cindy LE PEN, Bérengère GUILLERMIC et Nicole LANGEVIN
-
La présidence du comité social territorial est assurée par Madame Le Maire.
La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte La secrétaire de séance, Bérengère GUILLERMIC
La Maire, Sylvi
GALLIOTTE LE BOZEC
Toute personne intéressée peut contester la légalité de la présente délibération dans les deux mois qui suivent la date de sa notification et/ou de sa publication. À cet effet, elle peut saisir le Tribunal administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3 contour de la Motte CS 44416 - 35044 RENNES Cedex) d'un recours pour excès de pouvoir. Elle peut également
saisir d'un recours gracieux
l'auteur de la délibération ou d'un recours hiérarchique le représentant de l'Etat dans le département. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit après l'écoulement d'un délai de deux mois suivant la réception de ce recours (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision de rejet implicite). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique “télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr. Envoyé er prétecture le 07/07/2086 Reçu en grétecture te Q7/O7/ACGSS Pubiié
le
Bb C
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2026
ste
;
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf
juin à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de BELZ, composé de vingt-
sept membres en exercice, et dûment convoqué le vingt-trois juin deux mille vingt-six, s'est réuni, à la mairie, sous la présidence de Madame Sylvie LE GALLIOTTE-LE BOZEC, Maire. Elus présents
: : Sylvie LE GALLIOTTE LE BOZEC, Xavier DAL, Christian
LE DRÉAN,
Marine KERARON, Jean-
Claude
GOASMAT,
Bérengère
GUILLERMIC,
Fabrice
PICART,
Marvylise
ROUAUD,
Daniel
EVENNO, Armelle
GRAGNIC, Denis PLUMER, Bruno BOURVIC, Valérie LE SENECHAL, Audrey LE VEU, Aurore BELZ, Cindy LE PEN, Florent NAVEOS, François BERTIC, Coralie LE ROCH, Nicole LANGEVIN, Christophe KERZERHO, Maud RIEUX. Pouvoir de vote
: Nathalie DINGÉ à François BERTIC, Eric LE TORTOREC à Xavier DAL, Nathalie GAUTIER à
Yannick BIAN Absents excusés : Absents : Laurent AMOUROUX, Yannick BIAN Secrétaire de séance : Bérengère GUILLERMIC DEL2026-06-50 - INSTITUTIONS - Règlement intérieur du Conseil Municipal Vu l'article L. 2312-1
du CGCT relatif
au rapport budgétaire de la commune ;
Vu l'article L. 2121-12 du CGCT relatif la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ; Vu l'article L. 2121- 19 du CGCT relatif au droit des conseillers municipaux d'exposer en séance du conseil des questions orales ; Vu l'article L. 2121-27-1
du CGCT relatif à l'espace est réservé à l'expression des conseillers élus
dans
les
informations
générales
sur
les
réalisations
et
sur
la
gestion
du
Conseil
Municipal
diffusées par là commune ; Vu l'article L. 2121-13 du CGCT relatif
au
droit d'information de tout membre du Conseil Municipal
des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération Le présent Règlement Intérieur a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement du Conseil Municipal, Après rappel des dispositions prévues par la loi, il permet d'apporter les compléments indispensables pour assurer le bon fonctionnement du Conseil Municipal. Figurent dans ce Règlement Intérieur :
-__
les dispositions tirées du Code Général des Collectivités Territoriales avec références des articles,
-__
les dispositions complémentaires propres au Règlement Intérieur. Envoyé er prétecture le 07/07/2086 Reçu en grétecture te Q7/O7/ACGSS Pubiié
le
RÉGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BELZ SOMMAIRE CHAPITRE | - RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Art. 1
Périodicité des séances
Art. 2 Convocations Art. 3 Ordre du jour Art. 4 Accès aux dossiers Art. 5 Questions orales Art. 6 Questions écrites CHAPITRE II - COMMISSIONS ET COMITÉS CONSULTATIFS Art. 7 Commissions Municipales Art. 8 Fonctionnement des Commissions Municipales Art. 9 Comités Consultatifs (COPIL, COTECH) Art. 10 Commission d'Appels d'Offres CHAPITRE III - TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL Art. 11
Présidence
Art.
12 Quorum
Art. 13 Pouvoirs Art. 14 Secrétariat de Séance Art. 15 Accès et tenue du public Art. 16 Séance à huis clos Art. 17 Police de l'Assemblée CHAPITRE IV - DÉBATS ET VOTE DES DÉLIBERATIONS Art. 18 Déroulement de la séance Art. 19 Débats ordinaires Art. 20 Débats d'orientations budgétaires Art. 21
Suspension de séance
Art. 22 Clôture de toute discussion Art. 23 Référendum local Art. 24 Consultation des Electeurs Art. 25 Votes CHAPITRE V - COMPTES RENDUS DES DÉBATS ET DES DÉCISIONS Art. 26 Procès-verbaux Art. 27 Liste des délibérations, registre des délibérations, transmission au contrôle de légalité et publication CHAPITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES Art. 28 Local mis à disposition des Conseillers Municipaux Art. 29 Information des élus du groupe minoritaire Art, 30 Désignation des délégués dans les Organismes Extérieurs Art. 31
Modification du Règlement
Art. 32 Application du Règlement Art. 33 Retrait d'une délégation à un adjoint Envoyé er prétecture le 07/07/2086 Reçu en grétecture te Q7/O7/ACGSS Pubiié
le
CHAPITRE I - RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Article 1 - Périodicité des séances {Article L.2121.7) : Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre. (Article L.2121.9) : La maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'elle le juge utile. Elle est tenue de le convoquer dans un délai maximum de 30
jours quand la demande motivée lui en
est faite par le représentant de l'Etat dans le Département ou par le tiers au moins des membres en exercice du Conseil Municipal dans les Communes de 3.500 habitants et plus. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le Département peut abréger ce délai. Il est en outre
précisé
que
le fonctionnement du
Conseil
Municipal
peut
également être
soumis
aux
éventuelles dispositions légales et réglementaires prises dans le cadre d'une urgence sanitaire ; dispositions
visant
à
assurer
la
continuité
du
fonctionnement
des
institutions
locales
et
de
l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. Article 2 - Convocation (Article L.2121.10) : Toute convocation est faite par la Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. L'ordre du jour, la note de synthèse ainsi que les pièces annexes sont envoyées par voie numérique aux Conseillers Municipaux. Les conseillers
municipaux qui
souhaitent disposer d'une version
papier peuvent en faire
la
demande. Les impressions remises en séance sont limitées aux documents n'excédant pas 20 pages (le ROB n'est pas concerné par cette disposition). Elle précise la date, l'heure et le lieu de la réunion. (Article
L.2121.12) :
Dans
les Communes de 3.500
habitants et plus,
une
note explicative de
synthèse sur les affaires soumises à
délibération
doit être adressée avec
la
convocation
aux
membres du Conseil Municipal. Le délai de convocation est fixé à 5 jours francs. En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par la Maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. La maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. Article 3 - Ordre du jour La maire fixe l'ordre du jour. Il est reproduit sur la convocation, qui est portée à la connaissance du public par voie d'affichage. Envoyé er prétecture le 07/07/2086 Reçu en grétecture te Q7/O7/ACGSS Pubiié
le
Article 4 - Accès aux dossiers (Article L.2121.13) : Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la Commune qui font l'objet d'une délibération. (Article L.2121.12) : Si la délibération concerne un contrat de Service Public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la Mairie par tout Conseiller municipal dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur. La consultation des projets de contrats ou de marchés sera possible sous réserve d'une demande écrite au Maire, 48 heures avant la date de consultation souhaitée. Dans
tous
les
cas,
ces
dossiers
seront
tenus
en
séance
à
la
disposition
des
membres
de
l'Assemblée.
:
Toute
question,
demande
d'informations complémentaires
ou
intervention
d'un
membre
du
Conseil Municipal auprès de l'administration communale, devra se faire par l'intermédiaire du Maire ou de l’adjoint délégué, sous réserve de l'application de l'article L.2121.12 ci-dessus. Article 5 - Questions orales (Article L.2121.19) : Les Conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du Conseil des questions
orales
ayant trait aux
affaires
de
la
Commune.
Les
questions
orales
doivent être
transmises au maire par écrit au moins 72 heures avant la séance, hors week-ends etjours fériés, avant 17h30, par voie électronique ou par dépôt en mairie. Chaque
groupe
d'opposition
peut
déposer
au
maximum
cinq
questions
orales
par
séance.
Chaque question doit porter sur un objet précis et ne peut comporter qu'une seule interrogation. Toute question comprenant plusieurs interrogations ou sous-questions est réputée constituer autant de questions distinctes. Une
question
ne
peut
comporter
qu'une
seule
demande
d'information.
Toute
formulation
comportant plusieurs demandes ou portant sur plusieurs aspects d'un même sujet est réputée constituer plusieurs questions distinctes. Lorsque le nombre total de questions excède le plafond fixé, seules les cinq premières reçues sont inscrites à l'ordre de traitement. Les questions orales ne donnent pas lieu à débat, sauf décision contraire de la majorité des conseillers municipaux présents. Les questions sont examinées en fin de séance. Si la nature ou la complexité de la question le justifie, la réponse peut être apportée lors d'une séance ultérieure ou par écrit. Les administrés assistant à la séance du Conseil Municipal ne disposent pas d'un droit de prise de parole au cours de la séance. Envoyé er prétecture le 07/07/2086 Reçu en grétecture te Q7/O7/ACGSS Pubiié
le
Les
questions
des
administrés
relatives
aux
affaires
communales
peuvent
être
adressées
uniquement par écrit au maire. Ces
questions
doivent
être
transmises
par
courrier
postal,
dépôt
en
mairie
ou
par
voie
électronique sur le site de la ville https://www.mairie-belz.fr/contact,1489.htmil. La maire
peut y
répondre
par
écrit
ou
lors
d'une
séance
du
Conseil
Municipal
s’il
l'estime
opportun. Afin d'éviter la répétition de questions identiques, il n'est pas donné de suite aux questions orales des conseillers municipaux ou aux questions écrites des administrés portant sur un sujet ayant déjà
fait l'objet d'une
réponse
de
la
commune
au
cours des
douze
derniers
mois,
sauf si
la
question comporte des éléments nouveaux dûment
justifiés.
Une
question
ne
peut
être
reformulée
ou
subdivisée
afin
de
contourner
cette
règle.
La
maire se réserve la
possibilité de ne pas répondre aux questions présentant un caractère
manifestement polémique, diffamatoire ou étranger aux compétences de la commune. Article 6 - Questions écrites Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la Ville et l'action municipale. La réponse peut être apportée en séance ou par courrier. CHAPITRE II - COMMISSIONS ET COMITÉS CONSULTATIFS Article 7 - Commissions Municipales (Article
L.2121.22)
:
Le
Conseil
Municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
Commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par l'Administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Dans les Communes de plus de 3 500 habitants, la composition des
différentes
Commissions,
y
compris
les
Commissions
d'Appels
d'Offres
et
des
Bureaux
d'Adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'Assemblée Communale. Elles sont convoquées par la maire, qui en est la Présidente de droit. Dans
cette
première
réunion,
les
Commissions
désignent
un
Vice-Président
qui
peut
les
convoquer et les présider si la maire est absente ou empêchée. Les Commissions municipales permanentes figurent en annexe au Règlement Intérieur. Article 8 - Fonctionnement des commissions municipales Le Conseil Municipal fixe le nombre de Conseillers siégeant dans chaque Commission et désigne ceux qui siègeront. Lors de la première réunion, les membres de la Commission désignent un Vice-Président. Les Commissions peuvent entendre des personnes qualifiées, extérieures au Conseil Municipal. Envoyé er prétecture le 07/07/2086 Reçu en grétecture te Q7/O7/ACGSS Pubiié
le
La Commission se réunit sur convocation de la Maire ou du Vice-Président. Il est toutefois tenu de réunir
la
Commission
à
la
demande
de
la
majorité
de
ses
membres.
La
convocation
est
adressée à chaque conseiller municipal par voie dématérialisée accompagnée de l'ordre du jour, 3 jours francs avant la réunion. Les séances des Commissions ne sont pas publiques. Toute
affaire
soumise
au
Conseil
Municipal
peut
être
préalablement
étudiée
par
une
Commission, laquelle émet un avis ou formule des propositions. Les Commissions n'ont aucun
pouvoir de décision.
Elles examinent les affaires qui
leur sont
soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions. Elles statuent à la majorité des membres présents sans qu'un quorum soit exigé. Elles
élaborent
un
rapport
sur
les
affaires
étudiées
qui
est
communiqué
à
l'ensemble
des
membres du Conseil. Article 9 - Comités consultatifs (COPIL, COTECH) (Article L.2143.2) : Le Conseil Municipal peut créer des Comités Consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou
partie du territoire de la
Commune, comprenant des
personnes
qui
peuvent
ne
pas
appartenir
au
Conseil,
notamment
des
représentants
des
Associations Locales. l'en fixe la composition sur proposition du Maire. Chaque Comité est présidé par un membre du Conseil Municipal. Chaque Comité, présidé par un élu municipal désigné par le Conseil, est composé d'élus et de personnalités extérieures à l'Assemblée Communale particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l'examen du Comité. Les avis de ces Comités Consultatifs ne lient en aucun cas le Conseil Municipal. Article 10 - Commission d'appels d'offres (Articles
L.1414-2
et
L.1414-3
R.1414-1
à
R.1414-5
du
Code
de
la
commande
publique)
:
la
commission d'appel d'offres de
la
commune est instituée conformément aux dispositions du
Code de la commande publique. Sa composition, ses modalités d'élection ainsi que ses règles de fonctionnement sont fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le Conseil
Municipal procède à
l'élection des membres de la commission dans les conditions
prévues par ces dispositions. CHAPITRE II! - TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL Article 11 - Présidence Envoyé er prétecture le 07/07/2086 Reçu en grétecture te Q7/O7/ACGSS Pubiié
le
(Article
L.2121.14)
:
Le
Conseil
Municipal
est présidé
par
la
maire
et à
défaut,
par celui
qui
le
remplace. Dans les séances où le Compte financier unique du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son Président. Dans ce cas, la maire peut même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais elle doit se retirer au moment du vote. (Article L.2122.8) : La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire, est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal. Le Président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats ; accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote, met fin, s'il y a lieu, aux interruptions de séances,
met
aux
voix
les
propositions
et
les
délibérations,
décompte
les
scrutins,
juge
conjointement avec le secrétaire les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l'ordre du jour, signe les délibérations et les procès-verbaux de séance. Article 12 - Quorum (Article L.2121.17) : Le Conseil Municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après
une
première
convocation
régulièrement
faite,
selon
les
dispositions
des
articles
L.2121.10 à L.2121.12, le quorum n'est pas atteint, le Conseil Municipal est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. Le quorum
s'apprécie
lors
de
l'ouverture
de
la
séance
et
au
moment
du
vote
de
chaque
délibération. Les pouvoirs donnés par des Conseillers absents n'entrent pas dans le calcul du quorum. Article 13 - Pouvoirs (Article L.2121.20) : Un Conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un Conseiller de son choix de son choix pouvoir écrit de voter en son nom.
Un
même Conseiller
municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de 3 séances consécutives. Les pouvoirs sont remis au Maire au plus tard en début de séance ou doivent être parvenus par courrier avant la séance du Conseil. La délégation de vote peut être établie au cours d'une séance à laquelle participe un Conseiller obligé de se
retirer avant la fin de la
séance ;
le pouvoir doit être
remis sans délai auprès du
bureau administratif du Conseil Municipal et mentionner le point à partir duquel il prend effet. Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les Conseillers municipaux qui se retirent
de
la
salle
des
délibérations,
doivent faire
connaître
au
Maire
leur intention
ou
leur
souhait de se faire représenter. Sans indication, le Conseiller municipal absent au moment du vote est compté comme s'étant abstenu. Article 14 - Secrétariat de séance Envoyé er prétecture le 07/07/2086 Reçu en grétecture te Q7/O7/ACGSS Pubiié
le
(Article
L.2121.15) : Au
début de chacune de ses séances,
le Conseil
Municipal
nomme
un
ou
plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces Secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Les auxiliaires
ne
prennent la
parole que sur invitation
expresse
du
Maire et restent tenus à
l'obligation de réserve. Le Secrétaire de séance assiste la maire pour la vérification du quorum et de la validité des pouvoirs, la constatation des votes et le déroulement des scrutins. Il rédige et signe le procès-verbal de la séance, contenant les délibérations. Article 15 - Accès et tenue du public Les
séances
du
Conseil
Municipal
sont publiques,
conformément aux
dispositions
légales
en
vigueur. Le
public
est
admis
dans
la
limite
des
places
disponibles
et
doit
occuper
exclusivement
les
emplacements qui lui sont réservés, Le
public
est
tenu
d'observer
un
comportement
respectueux
et
de
s'abstenir
de
toute
intervention, manifestation, interpellation ou prise de parole non autorisée. Sont notamment interdits : * Les interruptions des débats, * Les invectives, propos injurieux ou diffamatoires, * Toute manifestation d'approbation ou de désapprobation, + Les comportements de nature à troubler l'ordre, la sécurité ou la sérénité des débats. Enregistrement des débats :
Les débats peuvent être enregistrés sur tout support pourvu que
cette
opération
ne trouble
pas
leur sérénité,
sur décision
du
Maire
et après
information
du
Conseil. Aucun enregistrement de la part d'un élu n'est autorisé. Article 16 - Séance à huis clos Le Conseil Municipal peut décider de se réunir à huis clos dans les conditions prévues par la loi. Le recours au huis clos peut notamment être envisagé en cas de trouble à l'ordre public, d'atteinte à la sécurité des élus ou d'impossibilité de garantir la sérénité des débats. La décision est prise sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Lorsque le huis clos est décidé, le public et les représentants de la presse doivent immédiatement se retirer. Article 17 - Police de l'assemblée La Maire, où son remplaçant, assure la police de l'assemblée. Envoyé er prétecture le 07/07/2086 Reçu en grétecture te Q7/O7/ACGSS Pubiié
le
La
Maire peut prendre toute
mesure
utile
pour garantir la sécurité des élus, des agents et du
public ainsi que le bon déroulement des séances. À ce titre, elle peut notamment : + Organiser un contrôle d'accès à la salle, * Limiter le nombre de personnes admises pour des raisons de sécurité, * Prévoir la présence d'agents de sécurité ou des forces de l'ordre, * Adapter l'organisation matérielle de la salle. Ces
mesures
doivent être
proportionnées
aux
risques
constatés
et
mises
en
œuvre
dans
le
respect du principe de publicité des séances. Il veille au bon déroulement des séances, à la sécurité des personnes et au respect du présent règlement. il dispose des pouvoirs suivants : * Rappel à l'ordre de toute personne troublant la séance, * Retrait de la parole à un conseiller, + Suspension de séance, + Expulsion immédiate de toute personne perturbatrice, * Évacuation de la salle si nécessaire. Il peut requérir le concours de la force publique pour faire cesser tout trouble. En cas de faits susceptibles de constituer une infraction pénale, il en est dressé procès-verbal et le Procureur de la République est saisi, CHAPITRE IV - DÉBATS ET VOTE DES DÉLIBÉRATIONS (Article L.2121.29) : Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Article 18 - Déroulement de la Séance La Maire, à l'ouverture de la séance, demande au Conseil Municipal de nommer le Secrétaire de séance, procède à l'appel des Conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si le quorum est atteint, cite les pouvoirs reçus. Elle fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles. La Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour. Elle soumet à l'approbation du Conseil
Municipal
les
points
urgents
qui
ne
revêtent
pas
une
importance
capitale
et
qu'elle
propose d'ajouter à l'examen du Conseil Municipal du jour. La Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation concernant l'ordre du jour. Envoyé er prétecture le 07/07/2086 Reçu en grétecture te Q7/O7/ACGSS Pubiié
le
La Maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la
délégation reçue du Conseil
Municipal, conformément à l'article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation. Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par La Maire ou les rapporteurs désignés par la Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention de la Maire elle-même ou de l'Adjoint
compétent.
Article 19 - Débats ordinaires La parole est accordée par la Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent. Aucun membre du Conseil Municipal ne peut prendre la parole sans l'avoir obtenue de la Présidente, même s'il est autorisé par un orateur à l'interrompre. Les
membres
du
Conseil
Municipal
prennent
la
parole
dans
l'ordre
chronologique
de
leur
demande. La détermination du temps de parole consacré à la discussion de chaque affaire est appréciée par la Maire, Présidente de la séance. Lorsqu'un membre du Conseil Municipal s'écarte de la question traitée ou trouble l'ordre par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par la Maire qui peut alors faire application des dispositions prévues à
l'Article 19.
Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant un vote. Article 20 - Débat d'Orientations Budgétaires (Article L.2312.1) :
Le Budget de la Commune est proposé par La
Maire et voté par le Conseil
Municipal. Dans les Communes de 3 500 habitants et plus, un
débat a
lieu au Conseil
Municipal sur les
orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Ce débat a
lieu
chaque
année,
lors d'une séance ordinaire
ou
réservée à
cet effet,
et après
inscription
à
l'ordre
du jour.
Il
est acté
par délibération
et enregistré au
procès-verbal
de
la
séance. La convocation est accompagnée d'un rapport d'information sur l'évolution des recettes et des dépenses de fonctionnement (ROB). Les grandes masses de dépenses d'investissement correspondant à
la
programmation
et les
masses
de
recettes
d'investissement
prévues
pour
les
équilibrer
seront
également
communiquées. Toute intervention faite dans
le cadre du débat, et ayant pour conséquence,
par rapport aux
orientations
du
budget proposé,
une
augmentation
des
dépenses
et/ou
une
diminution
des
recettes,
doit
proposer,
pour
un
même
montant,
une
augmentation
des
recettes
et/ou
une
diminution des dépenses. Envoyé er prétecture le 07/07/2086 Reçu en grétecture te Q7/O7/ACGSS Pubiié
le
Article 21 - Suspension de séance La suspension de séance est décidée par la Présidente de la Séance. Il peut mettre aux voix toute demande émanant d'un Conseiller. La Maire fixe la durée des suspensions de séances. Article 22 - Clôture de toute discussion Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par La Maire. Il
appartient
au
président
de
séance
seul
de
mettre
fin
aux
débats
ou
de
mettre
fin
aux
interventions qui
prolongeraient inutilement la durée de
la séance et paralyseraient ainsi
les
pouvoirs de décision de l'assemblée. Une fois la séance close, les administrés disposent du droit d'exposer des questions orales ayant trait aux affaires de la Commune, sous réserve de respecter les dispositions prévues à l'article 5. Article 23 - Référendum local (Article
LO.1112-1)
:
L'assemblée
délibérante
d'une
collectivité
territoriale
peut soumettre
à
référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité. (Article
LO.1112-2)
:
L'exécutif d'une
collectivité territoriale
peut seul
proposer à
l'assemblée
délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel. {Article LO.1112-3 alinéa
1°)
: (...) l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une
même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois avant la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise l'objet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs. Article 24 - Consultation des électeurs (Article
L.1112-15)
: Les électeurs d'une collectivité territoriale
peuvent être consultés sur les
décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre
pour régler les affaires
relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité. (Article
L.1112-16)
:
Dans
une
commune,
un
cinquième
des
électeurs
inscrits
sur
les
listes
électorales
et,
dans
les
autres
collectivités
territoriales,
un
dixième
des
électeurs,
peuvent
demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. Envoyé er prétecture le 07/07/2086 Reçu en grétecture te Q7/O7/ACGSS Pubiié
le
Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale. Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande. La décision
d'organiser la
consultation
appartient à
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
territoriale. (Article
L.1112-17
alinéa
1er)
:
L'assemblée
délibérante
de
la
collectivité territoriale
arrête
le
principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour de scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'État (....) La Maire inscrit à l'ordre du jour de la plus proche séance du Conseil Municipal, la demande de consultation des électeurs (sous réserve des dispositions du 3%" alinéa de l'article L.2142.3). Le Conseil Municipal délibère sur le principe et les modalités d'organisation de la consultation dans les conditions prévues à
l'article 25 du présent règlement.
La
délibération
qui
décide
la
consultation
indique expressément que cette
consultation
n'est
qu'une demande d'avis auprès des autorités. Article 25 - Votes (Article L.2121.20) : Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il
y
à
partage
égal
des
voix
et,
sauf
cas
de
scrutin
secret,
la
voix
du
Président
est
prépondérante. (Article L.2121.21) : Le vote a
lieu au scrutin public, à la demande du quart des membres présents.
Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou présentation. Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. Le Conseil Municipal vote de l'une des quatre manières suivantes :
+
à main levée,
°
au scrutin public par appel nominal,
°
au
scrutin
secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée.
Il est constaté par la
Présidente et le
Secrétaire qui comptent, s'il est nécessaire, le nombre de votants pour et contre. Les votes contre donnent éventuellement lieu à explication. Le vote du Compte financier unique présenté annuellement par la Maire doit intervenir le 30 Juin de l'année suivant l'exercice. Le Compte financier unique est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption. Envoyé er prétecture le 07/07/2086 Reçu en grétecture te Q7/O7/ACGSS Pubiié
le
CHAPITRE V - COMPTES RENDUS DES DÉBATS ET DES DÉCISIONS Article 26 - Procès-verbaux (Article L2121-15) : Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par La Maire et le ou les secrétaires. Il contient
la
date
et
l'heure
de
la
séance,
les
noms
du
président,
des
membres
du
Conseil
Municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et une synthèse de la teneur des discussions au cours de la séance. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité. Article 27 - Liste des délibérations, registre des délibérations, transmission au contrôle de légalité et publication (Article
L 2121-25)
:
Dans
un
délai
d'une semaine,
la
liste
des
délibérations examinées
par le
Conseil Municipal
est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune,
lorsqu'il existe. (Article L 2121-23) : Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Elles sont signées par La Maire et le ou les secrétaires de séance. Les extraits de délibérations sont soumis dès que possible au Préfet, (article L 2131-1
du CGCT)
accompagnés de toutes les pièces nécessaires à l'exercice de contrôle de légalité. Ces extraits mentionnent les
noms des conseillers présents,
absents ou
représentés,
le texte
intégral
de
l'exposé
de
la
délibération
et
indiquent,
si
l'unanimité
n'a
pas
été
recueillie
pour
l'adoption de la délibération, le nombre de voix « pour », le nombre de voix « contre » et le nombre des abstentions. Ces extraits sont certifiés par La Maire. Les
actes
réglementaires et les
actes
ni
règlementaires
ni
individuels
doivent désormais
être
publiés sous format électronique. La publicité dématérialisée devient avec la transmission au préfet le cas échéant, la formalité qui confère à l'acte son caractère exutoire. Envoyé er prétecture le 07/07/2086 Reçu en grétecture te Q7/O7/ACGSS Pubiié
le
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES Article 28 - Local mis à disposition des Conseillers municipaux (Article L.2121-27) : Dans les communes de plus de 3 500 habitants1, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. l'est satisfait à toute demande de mise à disposition d'un local commun émise par des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale dans un délai de 4 mois. Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques. Dans
les
communes
de
moins
de
10.000
habitants
et de
plus
de 3.500
habitants,
la
mise
à
disposition
d'un
local
administratif commun
aux
conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
municipale peut être, dans la mesure où cela est compatible avec l'exécution des services publics, soit permanente, soit temporaire. Un bureau de la
mairie est mis à
la disposition
de
la
liste minoritaire, aux horaires habituels
d'ouverture
de
la
mairie.
Aucune
périodicité
d'occupation
n'est
établie.
||
appartiendra
à
ce
groupe de solliciter, au minimum dans un délai de 3 jours, la mise à disposition de ce bureau. Le bureau mis à disposition ne saura en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir une réunion publique. Article 29 - Information des élus du groupe minoritaire Ces élus ont accès au bulletin municipal à raison d'une demi-page dans chaque parution. Le texte rédigé par les élus du groupe minoritaire devra parvenir par tout moyen en mairie 40 jours au moins avant la parution. La Maire, directeur de la publication, s'interdit toute correction sur les propos ainsi insérés, sauf mise en cause personnelle d'un élu ou d'une personne autre, propos diffamatoires ou injures. En pareil
cas, la
Maire
invite
le
rédacteur à
corriger
ses
propos
pour se
conformer aux
usages
concernant le devoir de respect mutuel. À défaut, la Maire se réserve la possibilité de supprimer les propos litigieux. Article 30 - Désignation des délégués dans les organismes extérieurs (Article L.2121.33) : Le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour
siéger
au
sein
d'Organismes
Extérieurs,
dans
les
cas
et
conditions
prévus
par
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
des
textes
régissant
ces
Organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués, ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. Envoyé er prétecture le 07/07/2086 Reçu en grétecture te Q7/O7/ACGSS Pubiié
le
Par ailleurs, quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du Maire, il est procédé à une nouvelle élection des Adjoints, ainsi que des délégués de la Commune au sein d'Organismes Extérieurs. À cette occasion, les délégués en poste peuvent être soit reconduits expressément dans leur fonction, soit remplacés. Article 31 - Modification du règlement Ce règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition de la Maire où d'un tiers des membres en exercice de l'Assemblée communale. Article 32 - Application du règlement Le présent règlement est applicable au Conseil Municipal de Belz. || sera ensuite adopté à chaque renouvellement du Conseil Municipal dans les 6 mois qui suivent son installation. Article 33 - Retrait d'une délégation à un adjoint (Article L. 2122-18 alinéa 3) : Lorsque La Maire a
retiré les délégations qu'il avait données à un
adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Un adjoint, privé de délégation par La Maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le Conseil
Municipal, redevient simple conseiller
municipal. Le Conseil Municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau. Envoyé en préfecture le 07/07/2026 Reçu en préfecture le 07/07/2026 Publié
le
ID
: 056-215600131-20260629-DEL20260650-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (21
pour, 3 contre) :
-
_ APPROUVE le Règlement Intérieur du Conseil Municipal de la commune de Belz annexé à la présente délibération ;
-
_ PRÉCISE que ce Règlement Intérieur entrera en vigueur à compter de son adoption et s'appliquera pendant toute la durée du mandat municipal en cours ;
-__
AUTORISE
Madame
le
Maire à
prendre toutes
les dispositions
nécessaires à
l'exécution
de la présente délibération.
La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte La secrétaire de séance, Bérengère GUILLERMIC
La Maire, Sylvie ÉE GALLIOTTE LE BOZEC
Toute personne intéressée peut contester la légalité de la présente délibération dans les deux mois qui suivent la date de sa notification et/ou de sa publication. À cet effet, elle peut saisir le Tribunal administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3 contour de la Motte CS 44416 - 35044 RENNES Cedex) d'un recours pour excès de pouvoir. Elle peut également
saisir d'un recours gracieux
l'auteur de la délibération ou d'un recours hiérarchique le représentant de l'Etat dans le département. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit après l'écoulement d'un délai de deux mois suivant la réception de ce recours (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision de rejet implicite). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique “télérecours citoyens“ accessible par le site internet www.telerecours.fr. Envoyé er prétecture le 07/07/2086 Reçu en grétecture te Q7/O7/ACGSS Pubiié
le
B
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2026 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf
juin à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de BELZ, composé de vingt-
sept membres en exercice, et dûment convoqué le vingt-trois juin deux mille vingt-six, s'est réuni, à la mairie, sous la présidence de Madame Sylvie LE GALLIOTTE-LE BOZEC, Maire. Elus présents
: : Sylvie LE GALLIOTTE LE
BOZEC, Xavier DAL, Christian
LE
DRÉAN,
Marine
KERARON, Jean-
Claude
GOASMAT,
Bérengère
GUILLERMIC,
Fabrice
PICART,
Marylise
ROUAUD,
Daniel
EVENNO,
Armelle
GRAGNIC, Denis PLUMER, Bruno BOURVIC, Valérie LE SENECHAL, Audrey LE VEU, Aurore BELZ, Cindy LE PEN, Florent NAVEOS, François BERTIC, Coralie LE ROCH, Nicole LANGEVIN, Christophe KERZERHO, Maud RIEUX. Pouvoir de vote: Nathalie DINGÉ à François BERTIC, Eric LE TORTOREC à Xavier DAL, Nathalie GAUTIER à Yannick BIAN Absents exCUSÉS : Absents : Laurent AMOUROUX, Yannick BIAN Secrétaire de séance : Bérengère GUILLERMIC DEL2026-06-51 - FINANCES - Tarifs des services communaux VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
dispositions
relatives
à
la
fixation des tarifs applicables aux services publics communaux ; VU
le
compte
le compte financier unique,
le
budget primitif de
la
commune
et les
prestations
proposées par les services communaux ; VU le bilan de la dernière commission Enfance-Jeune sur les activités et les tarifs des services
;
Considérant l'intérêt de regrouper tous les tarifs communaux su service Enfance-Jeunesse dans une seule délibération ; Considérant la nécessité d'actualiser les tarifs des services communaux pour l'année 2026 ; Considérant l'importance de garantir l'équilibre financier des services publics tout en maintenant l'accessibilité de ces derniers aux usagers ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
-
APPROUVE
les
tarifs
communaux
applicables
à
compter
du
1er
septembre
2026,
conformément au tableau annexé à la présente délibération ;
-
__ AUTORISE
Madame le
Maire à
prendre toutes les dispositions nécessaires à
l'exécution
de la présente délibération. Envoyé er prétecture le 07/07/2086 Reçu en grétecture te Q7/O7/ACGSS Pubiié
le
Commune de Belz
Tarifs restauration scolaire
Application au 4er septembre 2026
TRANCHE OF
QUOTIENT
Tarif
1
0 à 1000€
1,00 €
2
1 001 à 1 100 €
3,60 €
3
1 101 à 1 300 €
3,70 €
4
+ de 1300 €
3,90 €
Repas non réservé ou non annulé
7,50 €
Augmentation de 10 centimes sauf la tranche 1
et
repas non réservé ou non annulé
Le délai de réservation et d'annulation d'un repas est fixé à 3 jours.
Commune de Belz Tarifs périscolaire
Application au 1er septembre 2026
Tranche QF
Quotient
Tarifs au 1/4 d'heure
Solidaire
Sur dossier
0,20 €
1
0 à 700€
0,40 €
2
701 à 900€
0,43 €
3
901 à 1 100€
0,47 €
4
1 101 à 1 300€
0,50 €
5
> à 1 300€
0,52 €
Tarif social accordé après examen de la demande par le CCAS.
Pas d'augmentation des tarifs pour 2026 Envoyé er prétecture le 07/07/2086 Reçu en gréfecture le OOT/SGS Pubiié
le
Tarifs Accueil de loisirs “les lutins”
Application au 1er septembre 2026
Journée tarif
Journée
dès 3 Jours
Forfait
TRANCHE OF
QUOTIENT
d'inscription
| 1/2 journée | Repas
:
Soirée
avec repas
:
Garderie
dans la même
semaine
Solidaire
Sur dossier
4,40 €
3,86 €
2,21€
1,95 €
1,00 €
2,75 €
1
0 à 700 €
8,79 €
7,72€
à,41 €
3,90 €
1,00 €
5,50 €
2
701 à 900€
13,43 €
12,36 €
6,71€
3,90 €
1,00 €
5,50 €
3
901 à 1 100 €
13,90 €
12,83 €
6,95 €
3,90 €
1,00 €
5,50 €
4
1 101 à 1 300 €
14,61 €
13,54 €
7,30 €
3,90 €
1,00 €
5,50 €
+de1300£et
5
extérieurs
15,56 €
14,28 €
7,71€
3,90 €
1,00 €
5,50 €
scolarisés à Belz Extéri
6
XÉTEUS NON
20,40€
19,38 €
10,20€
|390€|
1,00€
5,50€
scolarisés à Belz
e
Le tarif journée comprend le repas.
°
Aucun supplément sorti n’est ajouté aux coûts affichés Tarif social (solidaire) accordé après examen de la demande par le CCAS.
Augmentation de 2 % des tarifs journées/demi-journées Augmentation de 10 centimes des repas sauf la tranche 1 Pas de changement pour le forfait garderie Envoyé en préfecture le 07/07/2026 Reçu en préfecture le 07/07/2026 Publié
le
ID : 056-215600131-20260629-DEL20260651-DE
Tarifs Espace Jeunes - Application au 1er septembre 2026
extérieurs
Prestation | Prestation
Adhésion à
sans
Prestation
payante
PaXAnse
Prestation
Tranche QF
lanrréé
Prestation |
payante
| comprise
| comprise
|
payante
| Repas | Navette
payante
|< ou = 10€
entre
entre
> 30€
11 et 20€ |
21 et 30€
1/2
1/2
1/2
1/2
1/2
journée et | journée et | journée et | journée et | journée et soirée
soirée
soirée
soirée
soirée
Det
.
1,95
Solidaire
9,50 €
50 % du tarif QF 1
€
©
0 à 700€
19,00 €
3
1,08 €
2,18 €
4,38 €
6,58 €
701 à 900€
21,00 €
4
3,08 €
4,18 €
6,38 €
8,58 €
=
0,55 €
901 à 1 100€
23,00 €
2
3,52 €
4,62 €
6,82 €
9,02 €
3,90
o ©.
€
1 101€ à 1 300€
25,00 €
=.
3,96 €
5,06 €
7,26 €
9,46 €
un 2.
> 1 300€ et
5
27,00 €
4,40 €
5,50 €
7,170 €
9,90 €
La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte La secrétaire de séance, Bérengère GUILLERMIC
Attention, les tarifs sont à multiplier par 1.5 si journée entière.
La Maire, Sylvie LE GALLIOTTE LE BOZEC
)
Toute personne intéressée peut contester la légalité de la présente délibération dans les deux mois qui suivent la date de sa notification et/ou de sa publication. À cet effet, elle peut saisir le Tribunal administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3 contour de la Motte CS 44416 - 35044 RENNES Cedex) d'un recours pour excès de pouvoir. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la délibération ou d'un recours hiérarchique le représentant de l'Etat dans le département. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit après l'écoulement d'un délai de deux mois suivant la réception de ce recours (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision de rejet implicite). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique “télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 07/07/2026 Reçu en préfecture le 07/07/2026 Publié
le
ID : 056-215600131-20260629-DEL20260652-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2026
ste
-
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf
juin à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de BELZ, composé de vingt-
sept membres en exercice, et dûment convoqué le vingt-trois juin deux mille vingt-six, s'est réuni, à la mairie, sous la présidence de Madame Sylvie LE GALLIOTTE-LE BOZEC, Maire. Elus présents
: : Sylvie
LE GALLIOTTE
LE
BOZEC, Xavier
DAL,
Christian
LE
DRÉAN,
Marine
KERARON, Jean-
Claude
GOASMAT,
Bérengère
GUILLERMIC,
Fabrice
PICART,
Marylise
ROUAUD,
Daniel
EVENNO,
Armelle
GRAGNIC, Denis PLUMER, Bruno BOURVIC, Valérie LE SENECHAL, Audrey LE VEU, Aurore BELZ, Cindy LE PEN, Florent NAVEOS, François BERTIC, Coralie LE ROCH, Nicole LANGEVIN, Christophe KERZERHO, Maud RIEUX. Pouvoir de vote: Nathalie DINGÉ à
François BERTIC, Eric LE TORTOREC à Xavier DAL, Nathalie GAUTIER à
Yannick BIAN Absents excusés : Absents : Laurent AMOUROUX, Yannick BIAN Secrétaire de séance : Bérengère GUILLERMIC DEL2026-06-52 - FINANCES - Subventions accordées aux associations Il est proposé au Conseil Municipal de valider les demandes de subvention suivantes :
ASSOCIATION
MONTANT DEMANDÉ
KIWANIS
250 €
SNSM d'Étel (Société Nationale de Sauvetage
350 €
en Mer)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
-
ATTRIBUE
les
subventions
communales
au
titre
de
l'exercice
2026,
conformément
au
tableau de la présente délibération ;
-
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte La secrétaire de séance, Bérengère GUILLERMIC
La Maire, Sylvie LE GALLIQTTE LE BOZEC
Toute personne intéressée peut contester la légalité de la présente délibération dans les deux mois qui suivent la date de sa notification et/ou de sa publication. À cet effet, elle peut saisir le Tribunal administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3 contour de la Motte CS 44416 - 35044 RENNES Cedex) d'un recours pour excès de pouvoir. Elle peut également
saisir d'un recours gracieux
l'auteur de la délibération ou d'un recours hiérarchique le représentant de l'Etat dans le département. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit après l'écoulement d'un délai de deux mois suivant la réception de ce recours (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision de rejet implicite). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique “télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 07/07/2026 Reçu en préfecture le 07/07/2026 Publié
le
ID
: 056-215600131-20260629-DEL20260653-DE
e\Z d' étel
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2026
RIa
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf
juin à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de BELZ, composé de vingt-
sept membres en exercice, et dûment convoqué le vingt-trois juin deux mille vingt-six, s'est réuni, à la mairie, sous la présidence de Madame Sylvie LE GALLIOTTE-LE BOZEC, Maire. Elus présents
: : Sylvie LE GALLIOTTE
LE
BOZEC, Xavier DAL, Christian
LE
DRÉAN,
Marine KERARON, Jean-
Claude
GOASMAT,
Bérengère
GUILLERMIC,
Fabrice
PICART,
Marylise
ROUAUD,
Daniel
EVENNO,
Armelle
GRAGNIC, Denis PLUMER, Bruno BOURVIC, Valérie LE SENECHAL, Audrey LE VEU, Aurore BELZ, Cindy LE PEN, Florent NAVEOS, François BERTIC, Coralie LE ROCH, Nicole LANGEVIN, Christophe KERZERHO, Maud RIEUX. Pouvoir de vote: Nathalie DINGÉ à François BERTIC, Eric LE TORTOREC à Xavier DAL, Nathalie GAUTIER à Yannick BIAN Absents excusés : Absents : Laurent AMOUROUX, Yannick BIAN Secrétaire de séance : Bérengère GUILLERMIC DEL2026-06-53 -
FINANCES -
Subvention
exceptionnelle
accordée
à
l'association
sportive
Lycée Benjamin Franklin Il est proposé au Conseil
Municipal d'attribuer une subvention exceptionnelle à hauteur de 200
€
à
l'association
sportive
du
Lycée
Benjamin
Franklin
à
Auray
pour
la
participation
au
championnat
de
France
UNSS
de
futsal
filles.
L'association,
active,
participera
également
au
championnat de France de surf à la Torc'h au championnat de France d'escalade à Besançon. Une des footballeuses de l'équipe est belzoise et participera à la compétition de futsal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
-
__ ATTRIBUE
une
subvention
exceptionnelle
de
200
€
à
l'association
sportive
du
Lycée
Benjamin Franklin
;
AUTORISE
Madame le
Maire à
prendre toutes les dispositions nécessaires à
l'exécution
de la présente délibération.
La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte La secrétaire de séance/Bérengère GUILLERMIC
La Maire, Sylvie LE GALLIOTTE LE BOZEC
Toute personne intéressée peut contester la légalité de la présente délibération dans les deux mois qui suivent la date de sa notification et/ou de sa publication. À cet effet, elle peut saisir le Tribunal administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3 contour de la Motte CS 44416 - 35044 RENNES Cedex) d'un recours pour excès de pouvoir. Elle peut également
saisir d'un recours gracieux
l'auteur de la délibération ou d'un recours hiérarchique le représentant de l'Etat dans le département. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit après l'écoulement d'un délai de deux mois suivant la réception de ce recours (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision de rejet implicite). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique “télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr. Envoyé er prétecture le 07/07/2086 Reçu en grétecture te Q7/O7/ACGSS Pubiié
le
B C
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2026 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf
juin à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de BELZ, composé de vingt-
sept membres en exercice, et dûment convoqué le vingt-trois juin deux mille vingt-six, s'est réuni, à la mairie, sous la présidence de Madame Sylvie LE GALLIOTTE-LE BOZEC, Maire. Elus présents
: : Sylvie LE GALLIOTTE LE BOZEC, Xavier DAL, Christian LE DRÉAN, Marine KERARON, Jean-
Claude
GOASMAT,
Bérengère
GUILLERMIC,
Fabrice
PICART,
Marylise
ROUAUD,
Daniel
EVENNO,
Armelle
GRAGNIC, Denis PLUMER, Bruno BOURVIC, Valérie LE SENECHAL, Audrey LE VEU, Aurore BELZ, Cindy LE PEN, Florent NAVEOS, François BERTIC, Coralie LE ROCH, Nicole LANGEVIN, Christophe KERZERHO, Maud RIEUX. Pouvoir de vote: Nathalie DINGÉ à François BERTIC, Eric LE TORTOREC à Xavier DAL, Nathalie GAUTIER à Yannick BIAN Absents excusés : Absents : Laurent AMOUROUX, Yannick BIAN Secrétaire de séance : Bérengère GUILLERMIC DEL2026-06-55 - FINANCES - Demande de subvention PDIPR auprès du Département Comme chaque année,
il est proposé au
Conseil
Municipal d'autoriser la
Maire à solliciter une
subvention pour les interventions d'entretien et maintenance du PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Petite Randonnée) La subvention du départemental varie selon les prestations réalisées :
-
Aide forfaitaire de 80 €/km/an pour l'entretien des sentiers et pour la maintenance des ouvrages,
du
balisage
et
du
mobilier
réalisés
par
des
interventions
manuelles
et
mécaniques manuelles
-__
Aide forfaitaire de 40 €/km/an
pour l'entretien des sentiers et pour la
maintenance des
ouvrages, du balisage et du mobilier réalisés par des interventions mécaniques tractées et pour la maintenance.
Le plafond minimum est de 1
500 € et maxi de 5 000 €
La commune bénéficie de la subvention maximale de 5 000 € Envoyé en préfecture le 07/07/2026 Reçu en préfecture le 07/07/2026 Publié
le
ID : 056-215600131-20260629-DEL20260654B-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
-__
SOLLICITE auprès du Département du Morbihan la subvention PIDPR pour un montant de 5000 euros ;
-
AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte La secrétaire de séance, Bérengère GUILLERMIC
La Maire, Sylvie LE GALLIOTTE LE BOZEC
Toute personne intéressée peut contester la légalité de la présente délibération dans les deux mois qui suivent la date de sa notification et/ou de sa publication. À cet effet, elle peut saisir le Tribunal administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3 contour de la Motte CS 44416 - 35044 RENNES Cedex) d'un recours pour excès de pouvoir. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la délibération ou d'un recours hiérarchique le représentant de l'Etat dans le département. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit après l'écoulement d'un délai de deux mois suivant la réception de ce recours (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision de rejet implicite). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique “télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Envoyé er prétecture le 07/07/2086 Reçu en grétecture te Q7/O7/ACGSS Pubiié
le
B
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2026
rat
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ps
Ria
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf
juin à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de BELZ, composé de vingt-
sept membres en exercice, et dûment convoqué le vingt-trois juin deux mille vingt-six, s'est réuni, à la mairie, sous la présidence de Madame Sylvie LE GALLIOTTE-LE BOZEC, Maire. Elus présents
: : Sylvie
LE GALLIOTTE
LE
BOZEC, Xavier DAL, Christian
LE DRÉAN, Marine KERARON, Jean-
Claude
GOASMAT,
Bérengère
GUILLERMIC,
Fabrice
PICART,
Marylise
ROUAUD,
Daniel
EVENNO,
Armelle
GRAGNIC, Denis PLUMER, Bruno BOURVIC, Valérie LE SENECHAL, Audrey LE VEU, Aurore BELZ, Cindy LE PEN, Florent NAVEOS, François BERTIC, Coralie LE ROCH, Nicole LANGEVIN, Christophe KERZERHO, Maud RIEUX. Pouvoir de vote
: Nathalie DINGÉ à François BERTIC, Eric LE TORTOREC à Xavier DAL, Nathalie GAUTIER à
Yannick BIAN Absents excusés : Absents : Laurent AMOUROUX, Yannick BIAN Secrétaire de séance : Bérengère GUILLERMIC DEL2026-06-55 - FINANCES - Admission en non-valeur Madame
le
Maire
informe
les
conseillers
que
dans
le
cadre
de
l'apurement
périodique
des
comptes
entre
l'ordonnateur
et
le
comptable
public,
ce-dernier
propose
l'admission
en
non-
valeur de plusieurs créances irrécouvrables détenues par la commune. En règle générale, Les titres admis en non-valeur correspondent à des créances pour lesquelles les
procédures
de
recouvrement
engagées
par
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
(DGFIP) n'ont pas abouti. Le total des créances est de 208 € réparties comme suit : Exercice |
PIÈCE
MOTIFS
NATURE
IMPUTATION |: MONTANT
2024
T-2224-
| Poursuite sans
97 - Droit de voirie
6541
122,40 €
1
effet
2024
T-2649-
| Poursuite sans
85 - Centre aéré
6541
23,00 €
1
effet
2024.
7-2401-
| Poursuite sans
85 - Centre aéré
6541
26,60 €
1
effet
2025
T-135-1
| Poursuite sans
85 - Centre aéré
6541
19,00 €
effet
2025
T-151-1
| Poursuite sans
85 - Centre aéré
6541
17,00 €
effet
TOTAL
208,00 € Envoyé en préfecture le 07/07/2026 Reçu en préfecture le 07/07/2026 Publié
le
ID : 056-215600131-20260629-DEL20260654-DE
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ; VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
notamment la
procédure
relative
aux créances
irrécouvrables ; VU
les
demandes
d'admission
en
non-valeur transmises
par
le
Service
de
Gestion
Comptable
(SGC), en date du 20/11/2025, par la liste n° 7674171311; Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, les sommes indiquées sur l'état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision; Considérant
que
les
dispositions
prises
lors
de
l'admission
en
non-valeur,
par
l'assemblée
délibérante,
ont
uniquement
pour
objet
de
faire
disparaître
de
la
comptabilité
les
créances
irrécouvrables ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
-
APPROUVE l'admission en non-valeur pour un montant total de 208,00 € correspondant aux listes des produits irrécouvrables ci-dessous, dressées par le comptable public, par la liste n° 7674171311;
-
INSCRIT ces créances de 208,00 € au compte budgétaire 6541
(créances admises en non-
valeur)
;
-
AUTORISE
Madame
le
Maire à
prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte La secrétaire de séance, Bérengère GUILLERMIC
La Maire, Sylvie LE GALLIOTTE LE BOZEC
Toute personne intéressée peut contester la légalité de la présente délibération dans les deux mois qui suivent la date de sa notification et/ou de sa publication. À cet effet, elle peut saisir le Tribunal administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3 contour de la Motte CS 44416 - 35044 RENNES Cedex) d'un recours pour excès de pouvoir. Elle peut également
saisir d'un recours gracieux
l'auteur de la délibération ou d'un recours hiérarchique le représentant de l'Etat dans le département. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit après l'écoulement d'un délai de deux mois suivant la réception de ce recours (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision de rejet implicite). Le Tribunal
Administratif peut
être saisi par l'application informatique “télérecours citoyens“ accessible par le site internet www.telerecours.fr.