Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2083

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2453

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2384

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20080415000

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 134 du 26

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 022 du 01

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2041

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2446

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2403

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2508

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20091103000

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2083 Document publié le Mercredi 23 avril 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2083)Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Animaux, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 100 - AVRIL 2014

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Autre N °2014113-0004 - Récépissé de déclaration portant 1ère modification au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "IMMAAD" - nom

commercial "ADHAP SERVICES" sise 19, Avenue Général de Gaulle - Pont de l'Etoile - 13360 ROQUEVAIRE .................................... 1

Autre N °2014113-0005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur FABRE Christian, auto entrepreneur, domicilié, 4, Rue Robert Daugey - 13850 GREASQUE .................................... 4

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Arrêté N °2014104-0011 - Arrêté approuvant l'établissement d'un plan de

prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de CARNOUX- EN- PROVENCE ("retrait- gonflement" des argiles) .................................... 7

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Arrêté N °2014112-0009 - Arrêté portant habilitation de l'établissement

secondaire de la société dénommée « AZUR FUNERAIRE » sous l'enseigne « ROC `ECLERC » sis à MARSEILLE (13016) dans le domaine

funéraire, du 22/04/2014 .................................... 10

Sous- Préfecture d'Arles

Arrêté N °2014114-0001 - ARRETE PORTANT DISSOLUTION D'OFFICE DE L'ASSOCIATION

FONCIERE DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE CRAU .................................... 13Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre n 2014113-0004

signé par

Autre signataire

le 23 Avril 2014

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Récépissé de déclaration portant lère

modification au titre des services à la personne

au bénéfice de la SARL "IMMAAD” - nom

commercial "ADHAP SERVICES" sise 19,

Avenue Général de Gaulle - Pont de l'Etoile -

13360 ROQUEVAIRE

Autre N°2014113-0004 - 25/04/2014 Page 1rer

Liberté »Égal |» Fratsrmlté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

Page 2

RECEPISSE DE DECLARATION N° PORTANT

1ère MODIFICATION DE L’ENREGISTREMENT N° SAP504789363

D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de

Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

CONSTATE,

Qu'une demande d’extension des activités déclarées a été reçue à l’Unité territoriale des

Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 15 avril 2014 de la SARL « IMMAAD » -

nom commercial « ADHAP SERVICES » dont le siège social est situé 19, Avenue Général

de Gaulle - Pont de l’Etoile - 13360 ROQUEVAIRE.

DECLARE

Que le présent récépissé remplace, à compter du 15 avril 2014, le récépissé de déclaration

délivré le 10 février 2014 à la SARL « IMMAAD » - nom commercial « ADHAP

SERVICES » et, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-

du-Rhône n° 2014-29 du 10 février 2014.

Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP504789363 pour les activités suivantes :

Activité déclarée :

+ Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,

Activités certifiées déclarées :

e Entretien de la maison et travaux ménagers,

e Livraison de courses à domicile,

° Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

e Assistance administrative à domicile,

° Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,

° Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du

toilettage, pour les personnes dépendantes,

Autre N°2014113-0004 - 25/04/2014Activités agréées :

° Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus, ayant besoin d’une aide personnelle à

leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,

° Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’ interprète en langue des

signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,

e Garde malade à l’exclusion des soins,

° Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque

cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,

° Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette

prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,

° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au

travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette

prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité

sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,

conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités

nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces

dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 23 avril 2014

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 % 04 91 57.97 12 -,E 04 91 57 96 40

Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedék°20 L4Télénhtre-: 0#04/18/60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 3

Serveur vocal : 08.36.67.00.13Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre n 2014113-0005

signé par

Autre signataire

le 23 Avril 2014

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Récépissé de déclaration au titre des services à

la personne au bénéfice de Monsieur FABRE

Christian, auto entrepreneur, domicilié, 4, Rue

Robert Daugey - 13850 GREASQUE

Page 4 Autre N°2014113-0005 - 25/04/2014PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

RECEPISSE DE DECLARATION N°

D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTREE SOUS LE N° SAP790382063

(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de

l'Ordre National du Mérite,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 03 avril 2014 de Monsieur « FABRE Christian », auto entrepreneur, domicilié, 4, Rue Robert Daugey - 13850 GREASQUE. Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP790382063 pour les activités suivantes :

Entretien de la maison et travaux ménagers,

Prestations de petit bricolage,

Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

Garde d’enfant de plus de trois ans à domicile,

Soutien scolaire à domicile,

Cours à domicile : sont exclus les activités de conseil d'accompagnement de la personne (coaching, les cours de nutrition, le « relooking » ;..) et les cours dispensés dans le cadre de professions règlementées (code de la route)..…),

Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de service incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile, Assistance informatique et Internet à domicile,

Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes d dépendantes,

Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,

Assistance administrative à domicile,

Livraison de courses à domicile,

Autre N°2014113-0005 - 25/04/2014 Page 5° Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur

domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation

soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à

domicile,

° Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,

e Télé-assistance et visio-assistance.

Ces activités seront exercées en mode prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour

les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité

sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,

conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités

nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces

dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet

agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 23 avril 2014

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône Le Directeur du tavail,

OUSSEDIK Marie-C

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 # 04 91 57.97 12 - B 04 91 57 96 40

Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

2

Page 6 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedér 20 4TÉléphôñe 264910360.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Serveur vocal : 08.36.67.00.13A

1 berté « lralité . Fratrrmité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014104-0011

signé par

Le Préfet

le 14 Avril 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Urbanisme

Arrêté approuvant l'établissement d'un plan de

prévention des risques naturels prévisibles sur

le territoire de la commune de CARNOUX-

EN- PROVENCE ('retrait- gonflement” des

argiles)

Arrêté N°2014104-0011 - 25/04/2014 Page 7M

Liberté + Égalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service Urbanisme

Pôle risques

ARRETE APPROUVANT L’ETABLISSEMENT D'UN

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CARNOUX EN PROVENCE (« retrait-gonflement » des argiles)

Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.562-1 et suivants et R.562-1 et suivants,

VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.126-I et R.111-2,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2013 par lequel a été prescrite l’ouverture d’une enquête publique sur le plan de prévention des risques naturels prévisibles « retrait-gonflement» des argiles sur la commune de Carnoux-en- Provence,

VU l'arrêté préfectoral en date du 26 avril 2010, prescrivant le plan de prévention des risques naturels prévisible « retrait-gonflement» des argiles sur la commune de Carnoux-en-Provence,,

VU l'avis favorable du Centre Régional de la Propriété Forestière PACA en date du 8 février 2013

VU les avis favorables tacites, du fait de l'absence de réponse dans les délais, du Conseil Général des Bouches-du- Rhône, du Conseil Régional PACA, de la Chambre d'Agriculture, du Service Départemental d'Incendie et de Secours et de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole

VU les observations présentées au cours de l’enquête publique qui s’est déroulée entre le 8 septembre et le 18 octobre 2013 inclus,

VU l'avis favorable de la commission d'enquête en date du 18 novembre 2013,

VU les modifications apportées, en réponse aux remarques émises lors de la procédure, à la rédaction du règlement dans le Titre IT- notamment en ce qui concerne les mesures applicables aux constructions de maisons individuelles et de leurs extensions,

CONSIDERANT que le dossier établi par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer peut, en l’état de la procédure, être approuvé,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

Page 8 Arrêté N°2014104-001I1 - 25/04/2014ARRETE

ARTICLE 1": Le plan de prévention des risques naturels prévisibles « retrait-gonflement » des argiles, de la commune de Carnoux-en-Provence, tel qu’il est annexé au présent arrêté, est approuvé.

Ce document comprend :

- un rapport de présentation,

- un plan de zonage,

- un règlement,

- des annexes.

ARTICLE 2 : Ce plan de prévention des risques naturels prévisibles est tenu à la disposition du public aux heures d'ouverture des bureaux :

- à la mairie de Carnoux-en-Provence,

- à la Préfecture des Bouches du Rhône, Direction Départementale des Territoires et de la Mer, Service Urbanisme, 16 rue Antoine Zattara 13332 Marseille Cedex 3.

Il sera consultable sur le site internet des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et mention en scra faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Cet avis sera affiché pendant un mois en mairie de Carnoux-en-Provence, ainsi qu'au siège de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et un certificat du Maire et du président de la

Communauté Urbaine justifiera l’accomplissement de cette mesure de publicité.

ARTICLE 4 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles vaut servitude d'utilité publique. Il doit être annexé au plan local d'urbanisme de la commune de Carnoux-en-Provence dans un délai de 3 mois à compter de la réception de présent arrêté.

ARTICLE 5 : Tout recours gracieux contre le présent arrêté doit parvenir à la Préfecture des Bouches du

Rhône dans un délai de deux mois à compter de la dernière des parutions citées à l’article 3.

Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Marseille

dans un délai de deux mois à compter de la dernière des parutions citées à l’article 3.

ARTICLE 6: Des copies du présent arrêté seront adressées :

- au Maire de Carnoux-en-Provence,

- au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

- au Président de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole

ARTICLE 7: - Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

- Le Maire de la commune de Carnoux-en-Provence,

- Le Président de la Communauté Urbaine de Marseille Provence Métropole - Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 4 AVR. 2044

nan

Michsi CAOOT

Arrêté N°2014104-0011 - 25/04/2014 Page 9Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014112-0009

signé par

Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale

le 22 Avril 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Bureau des Activités Professionnelles Réglementées

Arrêté portant habilitation de l'établissement

secondaire de la société dénommée « AZUR

FUÜUNERAIRE » sous l'enseigne « ROC

"ÉCLERC » sis à MARSEILLE (13016) dans

le domaine funéraire, du 22/04/2014

Page 10 Arrêté N°2014112-0009 - 25/04/2014EX dt

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DUÜ-RHONE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES

DAG/BAPR/EUN/2014/43

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « AZUR FUNERAIRE » sous l’enseigne « ROC ‘ECLERC »

sis à MARSEILLE (13016) dans le domaine funéraire, du 22/04/2014

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code cénéral des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19

et L2223-23 });

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-8535 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 -

$ LV):

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2013 portant habilitation sous le n° 13/13/475 de l'établissement secondaire de la société dénommée « AZUR FUNÉRAIRE » à Marseille (13012) exploité sous l’enseigne « ROC’ECLERC » sis 155 Boulevard Roger Chieusse - Le Patio de Cézanne à MARSEILLE (13016) dans le domaine funéraire, jusqu’au 2 mai 2014;

Vu la demande reçue le 11 mars 2014 de M. Christophe LA ROSA, Président, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de l’établissement secondaire susvisé, dans le domaine funéraire ;:

Considérant que M. Christophe LA ROSA, justifie de l’aptitude professionnelle requise pour l’exercice des fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l'intéressé est réputé satisfaire au 1” janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT.

Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Arrêté N°2014112-0009 - 25/04/2014 Page 11Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône :

ARRETE

Article 1” : L’établissement secondaire de la société dénommée «AZUR FUNERAIRE » sous l’enseigne « ROC “ECLERC » sis 155 Boulevard Roger Chieusse - Le Patio de Cézanne à MARSEILLE (13016) représenté par M. Christophe LA ROSA, Président, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : - organisation des obsèques ;

- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi

que des urnes cinéraires.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 14/13/475.

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4: L'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 3 mai 2013, portant habilitation de l’établissement susvisé, sous le n°13/13/475, est abrogé.

Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

l” non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 22/04/2014

Pour le Préfet et par délécation

Le Directeur de |’ Administration Générale

Signé Anne-Marie ALESSANDRINI

Page 12 Arrêté N°2014112-0009 - 25/04/2014Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014114-0001

signé par

Pour le Préfet, le Sous- Préfet de l'arrondissement d'ARLES

le 24 Avril 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Sous- Préfecture d'Arles

ARRETE PORTANT DISSOLUTION

D'OFFICE DE L'ASSOCIATION FONCIERE

DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE

CRAU

Arrêté N°2014114-0001 - 25/04/2014 Page 135DE —N

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

SOUS PREFECTURE D'ARLES

BUREAU DU CONTROLE DE

LEGALITE ET DU DEVELOPPEMENT

DU TERRITOIRE

POLE DÉPARTEMENTAL DE

TUTELLE DES ASSOCIATIONS

SYNDICALES DE PROPRIETAIRES

ARRETE PORTANT DISSOLUTION D'OFFICE DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE CRAU

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches du Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment les articles 40, 41, 42 et 45:

VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée

VU l'arrêté préfectoral en date du 24 septembre 1959 portant création de l'association foncière de

remembrement de la Haute Crau ;

VU la balance réglementaire sur l'apurement des comptes de l'association foncière de remembrement de la Haute Crau, arrêtée au 19 juillet 2013 par la trésorerie d'Arles municipale et Camargue inchangée;

VU le relevé cadastral de la commune d'Arles;

VU l'acceptation de l'association syndicale autorisée de la Haute Crau quant à la reprise de l'ensemble du

patrimoine de l'association foncière de remembrement de la Haute Crau du 27 mars 2014;

VU l'absence d'activité de cette association depuis plus de trois ans ;

VU l'arrêté n° 2014048-0013 du 17 février 2014, de Monsieur le Préfet de la Région Provence-Alpes, Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du

Mérite, accordant délégation de signature à Monsieur Pierre CASTOLDI, Sous-Préfet d'Arles ;

Sur proposition de Monsieur le Sous Préfet d'Arles

Page 14 Arrêté N°2014114-0001 - 25/04/2014ARRETE

Article ler.- L'association foncière de remembrement de la Haute Crau est dissoute ;

Article 2.- La balance réglementaire sur l'apurement des comptes de l'association foncière de remembrement

de la Haute Crau arrêtée au 19 juillet 2013 par la trésorerie d'Arles municipale et Camargue établit : L'actif à la somme de 322,32 €

(trois cent vingt deux euros et trente deux cents)

Article 3.- l'état des immobilisations sur les propriétés immobilières de l'association foncière de remembrement de la Haute Crau établit 2 parcelles reprenant les données cadastrales de la commune d'Arles: - ZC 75 MAS DE L'ARGENTIER

- ZC 78 MAS DE L'ARGENTIER

Article 4.- Le présent arrêté préfectoral porte transfert du patrimoine financier et immobilier l'association foncière de remembrement de la Haute Crau à de l'association syndicale autorisée de la Haute Crau ;

Article 5.- Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de son affichage dans la mairie concernée ;

Article 6.- Le Sous-Préfet d'Arles:

Le Maire de la commune d'Arles :

La Directrice Régionale et Départementale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône ;

Le Comptable Public, responsable de la Trésorerie territorialement compétente ;

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et à la Conservation des Hypothèques territorialement compétente.

Arles, le (2 & AVR 7214

Pour le Préfet

Le Nous-Préfet d’Arles

Pierre

Arrêté N°2014114-0001 - 25/04/2014