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Arrêté - Arrete prefectoral Pref DCL Bclue 2026 118 0001
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Peyrestortes.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral Pref DCL Bclue 2026 118 0001)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
£Égaliré
Lraternité
Direction des Collectivités et de la légalité
Bureau du Contrôle de Légalité, de l'Urbanisme ct de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2026 118-0001
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d'études dans le cadre du projet de Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan
Communes de Baho, Baixas, Espira-de-l'Agly, Le Soler, Opoul-Périllos, Peyrestortes,
Rivesaltes, Saint-Estève, Salses-le-Château, Toulouges et Villeneuve-la-Rivière
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892, article 1”, sur les dommages causés à la propriété privée
par l'exécution de travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux pécoésques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU Ia loi du 22 juillet 1889 modifiée sur là procédure à suivre devant les tribunaux :
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant
délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
VU la demande présentée par Monsieur le Directeur de mission de la Ligne Nouvelle
Montpellier Perpignan en date du 8 avril 2026;
Considérant l'intérêt général du projet de Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan (LNMP):
silice
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture al modalités d'acçueil disponibles
sur le site : Hltp://www.pyrenees-orientales gouv.fr Considérant que les études du projet nécessitent la pénétration sur des terrains privés sur
les communes concernées par la phase 2 Béziers Perpignan pour réaliser des inventaires écologiques et géologiques ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÈÊTE :
Article 1er : Les agents du SNCF Réseau, ainsi que ceux des prestataires de service mandatés par eux, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux études nécessaires au projet de Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan. Ces études comprennent
des investigations écologiques et levés de géologie de surface par des techniques non destructives.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à
l'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier.
Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire des communes de Baho, Baixas,
Espira-de-l'Agly, Le Soler, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Rivesaltes, Saint-Estève, Salses-le- Château, Toulouges et Villeneuve-la-Rivière, selon les plans annexés au présent arrêté.
Article 2 : Chacun des intervenants chargés des études sera muni d'une copie du présent
arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 3 : Le maire, les gendarmes, la police municipale, les gardes champêtres ou
forestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études
seront réalisées, sont invités à prêter aide et assistance aux agents dans l'accomplissement
de leur mission.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, piquets, jalons, bornes, repères, instrumentations et appareillages établis sur le terrain.
Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux
propriétés par le personnel chargé des travaux seront à la charge de SNCF Réseau. À
défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de MONTPELLIER.
Article 5 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit, s’il n'est pas suivi d'exécution dans
les six mois suivant sa daté de parution.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement dans les communes de Baho, Baixas, Espira-de-l'Agly, Le Soler, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Rivesaltes, Saint- Estève, Salses-le-Château, Toulouges et Villeneuve-la-Rivière, à la diligence du maire, qui
adressera à là préfecture un certificat justifiant l'accomplissement de cette formalité. Article 7: Le présent arrêté est valable pour une période de cinq ans à compter de sa
signature.
Article 8: Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
En application de l'article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur
une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette
période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 9 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur de SNCF
Réseau, Madame et Messieurs les Maires de Baho, Baixas, Espira-del’Agly, Le Soler, Opoul-
Périllos, Peyrestortes, Rivesaltes, Saint-Estève, Salses-e-Château, Toulouges et Villeneuve-
la-Rivière, Monsieur le Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie des
Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Perpignan, le è 8 AVE. 526
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général
Bruno BERTHET Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
de
ce
jour,
Perpignan
le
2
8
AVR.
275
le
P
Bruno
BERTHET
LÉGENDE
zore
d'étude
de
la
ligne
nouvelle
Communes
concernées
:
Fitou
,Salses-le-Chäteau Vu pour être annexé à mon & La ;
arrêté de ce jour,
Perpignan le À 8 AYR, 2026
le Préfet
Pour le Préfet et par délégation;
le Secrétaire général
Sruno BERTHET
LÉGENDE
Zone d'étude de la ligne nouvelle
Communes concernées :
Salses-ie-Chateau , Espira-de-l'Agly 4 Rivesaltes , Opoul-Périllos Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
de
ce jour
s
Perpignan
le
2
8
AVR.
2086
le
Préfet
Pour
le Préfet
et
par
dé
le Secrétaire
général]
Bruno
BERTHET
LÉGENDE
Zone
d'étude
de la
Égne
nouveile
Bérers*
Communes
concernées
:
&
Salses-te-Chäteau
, Espira-de-l'Agly
, Rivesaltes
, &aixas
, Peyrestortes
g Vu pour être annexé à mon
arrêté de ce jour,
Perpignan le %Ÿ & ANT 7776
le Préfet
Pour te Préfet et Par délégatien,
le Secrétaire ga
Bruno BERTHET
: @ Serra LEGENDE Communes concernées :
Baixas , , Saint-Estève , Baho , Villeneuve-la-Rivière , Le Soier, Nate Zone d'étude de la nouvelle Lan Peyrestortes ve euve-la , enre