Procès Verbal - proces verbal

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Procès Verbal - proces verbal 7 fevrier 2023

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Procès Verbal - proces verbal Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Bar-sur-Seine. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, Procès-verbal du 6 février 2024 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FÉVRIER 2024

COMMUNE DE BAR-SUR-SEINE

La réunion a débuté le 6 février 2024 à 19h00 sous la présidence du Maire, Monsieur BARONI Dominique.

Membres présents :

Monsieur BARONI Dominique - Maire

Madame LANGRY Océane

Monsieur CHARDIN Francis

Madame TIHON Bernadette

Monsieur PRIVÉ Jérôme

Madame DEHARBE Cécile- Maire-Adjointe

Monsieur FOIZEL Pascal

Madame ROGER Léa

Monsieur SEURAT Jean-Paul- Maire-Adjoint

Monsieur MUSELET Bernard - Maire-Adjoint

Monsieur PHILIPPE Xavier

Monsieur CHOUX Michel

Monsieur LEJEUNE Pierre-Alcé

Madame LEERMAN Christiane

Madame FAUCONNET Patricia - Maire-Adjointe

Madame BESSON Evelyne

Madame POUSSIERE Karine - Maire-Adjointe

Membres absents représentés :

Madame DIXNEUF Emilie Pouvoir donné à Mme TIHON Bernadette

Madame GROS-FOUTRIER Caroline Pouvoir donné à M PHILIPPE Xavier Madame RUBY BUCHOLZER Jessica Pouvoir donné à Mme POUSSIERE Karine - Maire- Adjointe

Madame LUCIOT Marie Pouvoir donné à Mme DEHARBE Cécile

Madame HEILIGENSTEIN Carole Pouvoir donné à M BARONI Dominique - Maire

Membres absents excusés:

Monsieur ALGERI Jean-Marc

Secrétaire de séance : Madame DEHARBE Cécile

Le quorum (plus de la moitié des 23 membres) étant atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

- Désignation d’un(e) secrétaire de séance et Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 19/12/2023

01_2024 - 1. Biens immobiliers - Acquisitions

02_2024 - 2. CLECT – Approbation du dernier rapport

03_2024 - 3. Videoprotection – Autorisation de travaux

04_2024 - 4. Personnel communal – Modification du RISEEP

05_2024 - 5. Référent déontologue pour les élus

06_2024 - 6. AFR d’Avalleur – Renouvellement des membres du bureau

07_2024 - 7. SDDEA – Modification des statuts

08_2024 - 8. Ouvertures de crédits 2024

09_2024 - 9. L’Art en Seine – Tarif spectacle

10_2024 - 10. Modification tarif terrasses 2024

- Communications du Maire (art L 2122-22 du C.G.C.T.) et Questions diverses - Questions diversesProcès-verbal du 6 février 2024 2

Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’avoir une pensée pour M Joseph SEGHETTO et sa famille suite au décès de sa fille et une pensée pour Monique LETANG décédée il y a quelques jours.

- Désignation d’un(e) secrétaire de séance et Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 19/12/2023

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

17 5 22 0 1 J Privé 0

01a_2024 - 1. Biens immobiliers - Acquisitions

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

17 5 23 0 0 0

Monsieur Didier FLORENT et Madame Myriam VERVAET souhaitent vendre à la

ville de Bar-sur-Seine le bien immobilier à usage de hangar situé au 7B rue du 14 juillet (face

au parking du collège Paul Portier de Bar-sur-Seine) cadastré section AL n°72 de 236m² pour

le prix de 5 000 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE l’acquisition de la parcelle cadastrée section AL n° 72 pour 236 m², sise à Bar-sur-Seine appartenant à Monsieur Didier FLORENT et Madame Myriam VERVAET et FIXE son prix à 5 000 € (2500 € pour Monsieur FLORENT et 2 500 € pour Madame VERVAET)

- AUTORISE Monsieur le Maire, à signer les actes à intervenir devant Maître Jean-Baptiste DELAVIGNE, notaire à Bar-sur-Seine.

01b_2024 - 1. Biens immobiliers - Acquisitions

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

17 5 16

6

B Tihon

J Ruby-Bulcholzer

J Privé

O Langry

PA Lejeune

L Roger

0 0

Monsieur Dominique GALMICHE et Madame Régine GALMICHE née TREMOULET souhaitent

vendre à la ville de Bar-sur-Seine les biens immobiliers cadastrés section AK n° 494 et 542 à Bar-sur-Procès-verbal du 6 février 2024 3

Seine d’une surface totale de 148 m² pour le prix de 12 000 € sur lequel se trouve un préfabriqué

Certains conseillers municipaux trouvent que le prix est trop élevé

Le conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés,

- DECIDE l’acquisition des parcelles cadastrées section AK n° 464 et 542 pour une surface totale de 148 m², sise à Bar-sur-Seine appartenant à Dominique GALMICHE et Madame Régine GALMICHE née TREMOULET et FIXE son prix à 12 000 €

- AUTORISE Monsieur le Maire, à signer les actes à intervenir devant Maître Jean-Baptiste DELAVIGNE, notaire à Bar-sur-Seine.

02_2024 - 2. CLECT – Approbation du dernier rapport

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

17 5 2 0 0 0

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C IV,

Vu la délibération n° 59/2022 du conseil communautaire du 14 décembre 2022 instaurant le régime de

la Fiscalité Professionnelle Unique,

Vu la délibération n° 1/2023 du 8 février 2023 du conseil communautaire portant création et

composition de la CLECT,

Vu la délibération n°2/2023 du 8 février 2023 portant fixation des attributions de compensation

provisoires pour 2023,

Vu le rapport de la CLECT du 18 décembre 2023 annexé à la présente délibération,

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, ou CLECT, a pour mission principale d’évaluer les charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalités ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique et d’établir un rapport portant évaluation des charges transférées.

Elle se prononce également par un nouveau rapport chaque fois que le conseil communautaire

envisage, dans les conditions prévues par la loi, de modifier le montant des attributions de

compensation versées aux communes membres.

Lors de sa réunion du 18 décembre 2023, la CLECT a proposé de fixer les attributions de

compensation définitives pour 2023 :Procès-verbal du 6 février 2024 4

- En revalorisant la part communale de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) de 7,1%, suivant l’augmentation exceptionnelle des bases fiscales entre 2022 et 2023. - En réintégrant dans le calcul des attributions de compensation, pour les communes concernées, la compensation part salaire (CPS) sur la base des montants perçus par la commune en 2022, plus favorables que ceux qu’elle aurait perçus en 2023 du fait de la révision du coefficient de variation.

Considérant que le rapport de la CLECT doit faire l’objet d’une approbation par la majorité qualifiée

des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des

communes représentant les deux tiers de la population,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE les conclusions du rapport de la CLECT figurant en pièce jointe.

03_2024 - 3. Videoprotection – Autorisation de travaux

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

17 5 21 0 1 J Privé 0

Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de prévoir l’installation de trois caméras

supplémentaires sur la commune.

Ces travaux comprennent :

- la fourniture et la pose de l’ensemble des éléments constitutifs de l’installation de vidéoprotection : 3 caméras, câbles, coffrets, switchs,

- la configuration et la mise en service de l’installation de vidéoprotection, la formation et l’assistance des élus et

agents de le collectivité dans l’utilisation et l’exploitation de cette installation,

- les terrassements et le génie civil nécessaires.

Le coût hors TVA de ces travaux est estimé à 45 000,00 Euros. Conformément à la

délibération n° 10 du 12 décembre 2023 du Bureau du SDEA, la contribution communale

serait égale à 80 % de cette dépense, soit 36 000,00 Euros.

Monsieur Lejeune qu’il a connaissance de prix inférieurs à ceux proposés par le SDEA. Monsieur le

Maire explique qu'il y a sûrement moins cher mais moins bien, les mairies qui ont fait ce choix en

reviennent.

Monsieur Lejeune demande si on peut réfléchir à mettre des caméras sur les points d'apports

volontaires. Monsieur le Maire répond que la vidéoprotection est pour la sécurité et pas pour lesProcès-verbal du 6 février 2024 5

incivilités seules et qu'il faut noter qu'il y a quand même 12 points de collecte. Il ajoute que de plus,

les points de collecte n'étant pas dans l'Audit de sûreté élaboré par la gendarmerie, les subventions ne

pourront être attribuées.

Monsieur Lejeune ajoute que cette collecte est un vrai problème qu'il y a eu un manque et qu'il y a

encore un manque de communication et qu'aujourd'hui les gens n'ont pas compris. Que la population

vieillît et c'est pour ça qu'il rappelle qu'il avait voté « contre » à la communauté de communes

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

1°) DEMANDE au SDEA la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le

Maire.

2°) S’ENGAGE à ce qu’une contribution soit versée au SDEA, sur présentation d'un

décompte définitif, dans les conditions de la délibération n° 10 du 12 décembre 2023 du

Bureau du SDEA. Cette contribution est évaluée provisoirement à 36 000,00 Euros.

3°) S’ENGAGE à inscrire aux budgets correspondants les crédits nécessaires.

04_2024 - 4. Personnel communal – Modification du RISEEP

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

17 5 22 0 0 0

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment

l’article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de

la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction

Publique de l’Etat,

Vu l’ensemble des arrêtés ministériels pris pour l’application, aux différents de corps de la Fonction

Publique d’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 précité,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant

création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec

le RIFSEEP),Procès-verbal du 6 février 2024 6

Vu la délibération 2017-72 du 2/10/2017 instaurant le RIFSEEP à la ville de Bar-sur-Seine,

Vu les délibérations 2019-06 du 19/02/2019 et 2021-23 du 12/04/2021 modifiant la délibération 2017-

72,

Vu la délibération 51-2022 du 29/09/2022 modifiant un seuil

Considérant qu’il y a lieu de modifier le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Le Maire propose de compléter la délibération 2017-72 :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit

public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP (IFSE et CIA) sont complétés par les rédacteurs

territoriaux et les techniciens territoriaux

Le Maire propose de compléter les groupes et de retenir les montants minimums et maximums annuels

suivants pour l’IFSE :

Groupes Fonctions / Postes dans la collectivité

Montants annuels

minimum de

l’IFSE

Montants annuels

maximum de

l’IFSE

CATEGORIE A

Attachés / Secrétaires de mairie

G1 Directrice Générale des

Services

2 400 € 24 000 €

CATEGORIE B

Rédacteurs territoriaux

G1 Encadrement de

personnels

2 400 € 6 000 €

G2 Agent d’exécution 600 € 3 000 € Techniciens

G1 Encadrement de

personnels

2 400 € 6 000 €

Animateur territorial

G1 Encadrement de

personnels

500 € 7 000 €Procès-verbal du 6 février 2024 7

CATEGORIE C

Adjoints administratifs

G1 Encadrement de

personnels

600€ 6 000 €

G2 Agent d’exécution 300€ 3 000 € Agents de maîtrise

G1 Chef d’équipe 600€ 6 000 € Adjoints techniques

G1 Néant - - G2 Agent d’exécution 300€ 4 000 € Adjoint territorial d’animation

G1 Encadrement de

personnels

350 € 5 000 €

G2 Agent d’exécution 250 € 4 000 € Assistants territoriaux spécialisés des écoles maternelles

G1 Néant - - G2 Agent d’exécution 300€ 3 000 € Adjoints du patrimoine

G1 Encadrement de

personnels

600€ 6 000 €

G2 Agent d’exécution 300€ 3 000 € Le Maire propose de compléter les groupes et de retenir les montants maximums annuels suivants

pour le CIA :

Groupes Fonctions / Postes dans la collectivité

Montants

annuels

maximum de

l’I.F.S.E.

CATEGORIE A

Attachés / secrétaires de mairie

G1 Attaché/Directrice Générale des Services 6 000 € CATEGORIE B

Rédacteurs territoriaux

G1 Encadrement de personnels 3 000 € G2 Agent d’exécution 2 500 € Techniciens

G1 Encadrements de personnels 3 000 € CATEGORIE C

Adjoints administratifs

G1 Encadrement de personnels 2 000 € G2 Agent d’exécution – Agent d’accueil 1 500 € Agents de maîtrise

G1 Chef d’équipe 2 000 € Adjoints techniques

G1 Néant - G2 Agent d’exécution 1 500 € A.T.S.E.M.

G1 Néant - G2 Agent d’exécution 1 500€ Adjoints du patrimoine

G1 Encadrement de personnels 2 000€ G2 Agent d’exécution 1 500€ Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,Procès-verbal du 6 février 2024 8

 MODIFIE la liste des agents pouvant se voir attribuer du RIFSEEP

 MODIFIE les plafonds annuels d’attribution de l’IFSE et du CIA selon le tableau ci-dessus

05_2024 - 5. Référent déontologue pour les élus

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

17 5 22 0 0 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les

articles R. 1111-1- A et suivants,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et

notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif

au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout

conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par

délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et

impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les

missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au

sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant

plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation

de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou

syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs

élus par délibérations concordantes ;

Vu la délibération de la Communauté de communes du Barséquanais en Champagne n° 60/2023

portant désignation d’un référent déontologue au bénéfice de ses communes membres,Procès-verbal du 6 février 2024 9

Considérant que toute commune de l’intercommunalité peut, par l’adoption d’une délibération

concordante, profiter de cette démarche collective,

Considérant l’accord de la personne désignée ;

Désignation du référent déontologue

Madame Corinne HERVE, est nommée en qualité de référente déontologue des élus, pour la durée du mandat en cours. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité - Confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local, soit 80 € net.

Cette indemnité sera versée par la commune auteur de la saisine selon des modalités à déterminer ultérieurement.

Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Monsieur Lejeune indique qu’il serait bien que cette personne se présente. Monsieur le Maire répond

que la demande sera faite la semaine prochaine en conseil communautaire.Procès-verbal du 6 février 2024 10

06_2024 - 6. AFR d’Avalleur – Renouvellement des membres du bureau

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

17 5 22 0 0 0

Le mandat des membres de l’association foncière de remembrement de BAR SUR SEINE –

AVALLEUR arrive à expiration le 28/02/2024.

Il convient donc d’engager la procédure de renouvellement sachant que le mandat des membres

sortants peut être reconduit.

Le bureau de l’Association Foncière comprend 6 membres désignés par moitié par le Conseil

Municipal et par moitié par la chambre d’agriculture parmi les propriétaires de parcelles incluses dans

le périmètre de remembrement.

A cette fin, les propriétaires concernés ont été consultés et ont accepté de siéger au sein du bureau de

l’AFR d’Avalleur, les personnes suivantes :

- Monsieur Serge SEURAT

- Monsieur Thierry BUTAT

- Madame Odile LACOUR

Par ailleurs, le Conseil Municipal a la possibilité de proposer à la chambre d’agriculture, la

désignation de personnes intéressées.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, PROPOSE

- Monsieur Alain LEBON

- Monsieur Philippe LACAILLE

- Monsieur Jean-Pierre GUENIN

07_2024 - 7. SDDEA – Modification des statuts

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

17 5 22 0 0 0Procès-verbal du 6 février 2024 11

VU le Syndicat mixte ouvert de l’eau, de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA), créé depuis le 1er juin 2016 en application de l’arrêté préfectoral DCDL-BCLI 201681-0003 du 21 Mars 2016 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU les statuts du SDDEA dans leur version en vigueur ;

VU la délibération n° AG20231109_17 de l’Assemblée Générale du SDDEA du 09 novembre 2023 approuvant les propositions statutaires présentées.

MONSIEUR LE MAIRE EXPOSE, A L’ENSEMBLE DU CONSEIL MUNICIPAL :

Lors de l’Assemblée Générale du 09 novembre 2023, le Président, Nicolas Juillet, a présenté à

l’ensemble des délégués présents les propositions d’évolution des statuts du SDDEA visant à créer un

outil de gestion des infrastructures et équipements mutualisé au service des COPE notamment au titre

de la mise en œuvre des schémas directeurs d’alimentation en eau potable.

Conformément à l’article 37 des statuts du SDDEA, les statuts : « Au surplus, les présents statuts

peuvent être modifiés par délibération de l’Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des

suffrages exprimés, suivi de l’adoption d’un arrêté préfectoral modifiant les présents statuts. A ce

titre, les membres sont consultés pour avis simple et ceux-ci disposent d’un délai de trois mois pour

donner leur avis. Cependant, l’avis du membre le plus peuplé, si celui-ci dépasse 25% de la

population pour la compétence 1 ou pour la compétence 2, est un avis conforme ».

Par courrier en date du 15 décembre 2023, le SDDEA a sollicité l’organe délibérant de notre

collectivité afin de rendre un avis sur les modifications statutaires proposées (joint en annexe).

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

 REND un avis favorable aux propositions statutaires adoptées par l’Assemblée Générale du SDDEA lors de sa séance du 09 novembre 2023.

 DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire de signer tout document relatif à ce dossier conformément aux propositions telles qu'adoptées à l'issue du vote.

 TRANSMET la présente délibération au représentant de l’Etat dans le département et au Président du SDDEA.Procès-verbal du 6 février 2024 12

08_2024 - 8. Ouvertures de crédits 2024

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

17 5 22 0 0 0

L’article L.1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise l’ouverture de crédits

anticipés d’investissement avant le vote du budget principal, et ce dans la limite de 25 % des crédits

ouverts en dépenses d’investissement de l’exercice précédent. Cette disposition permet d’engager des

travaux urgents sans attendre le vote du budget :

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- AUTORISE l’ouverture par anticipation du vote du Budget Primitif 2024, le montant

des crédits suivants :

 INVESTISSEMENT

 Opération 101 (voirie communale) – article 2152 pour 270

000 €

 Opération 102 (matériels divers) – article 21578 (autre

matériel et outillage de voirie) pour 15 000 € et article 2183

(matériels informatiques) pour 1 000€

 Opération 115 (Bâtiments divers) – article 213 pour 10 000 €

 Opération 126 (Reconstruction du Petit théâtre) : article 231

pour 50 000€

 Opération 151 (terrain de football synthétique) - article 2310 pour

560 000€

- DECIDE de reprendre les crédits correspondant au Budget Primitif 2024 lors de son adoption.

09_2024 - 9. L’Art en Seine – Tarif spectacle

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

17 5 22 0 0 0Procès-verbal du 6 février 2024 13

La commission spectacle a choisi un nouveau spectacle dans la programmation du 1er semestre

2024 à savoir Brel mon préféré qui est prévu le 19/05/2024 à 15h00.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- FIXE le tarif de billetterie de « Brel mon préféré » comme suit :

DATE SPECTACLES

TARIF

PLEIN

TARIF

REDUIT*

19/05/2024 BREL MON PREFERE 15 € 12 €

(*) Tarif applicable pour les étudiants, demandeurs d'emploi, mineurs (- de 18 ans) sur

présentation d'un justificatif,

10_2024 - 10.Modification tarif terrasses 2024

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

17 5 22 0 0 0

Une coquille s’est glissée dans la délibération 85_2023 du 19/12/2023 pour le tarif du forfait terrasses

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Redevance d’occupation des trottoirs et terrasses

1/04

au

31/10

Tarifs

2023

Tarifs

à

l’année

2023

+25%

Proposition

1/04 au

31/10

Tarifs 2024

Tarifs

à

l’année

2024

+25%

Forfait terrasse :

- La Crêperie

- Istanbul Kebab

- Kebab Grande Rue

- Autres

220€ 275€ 226€ 282€Procès-verbal du 6 février 2024 14

 APPROUVE l’ensemble des tarifs fixés ci-dessus

- Communications du Maire (art L 2122-22 du C.G.C.T.) et Questions diverses

 Explications sur les 330 000€ inscrits dans l’avenant n° 1 de SUEZ passé au dernier conseil  Présentation du projet qui sera soumis en séance du conseil municipal sur le transfert des compétences eau et assainissement au 01/01/2025 au SDDEA

 Remerciements aux élus venus à la manifestation contre la fermeture d’une classe en maternelle et en élémentaire et invitation à soutenir Essoyes le 8/02/23

 Bernadette Tihon lit à haute voix le message d’Emilie Dixneuf qui remercie les personnes venues soutenir le mouvement pour sauver nos classes à la rentrée prochaine  Information sur les augmentations des loyers des 4 logements de pompiers et le refus de deux d’entre eux de signer les avenants.

Questions diverses

Aucune

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 19h54.

Madame DEHARBE Cécile

Secrétaire de séance

Monsieur BARONI Dominique,

Maire

[[[SECRETAIRE]]]