Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 110 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 110 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 110 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Grandes et moyennes entreprises, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU GERS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°32-2025-110

PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025Sommaire

Cour d'Appel d'Agen /

32-2025-06-24-00006 - décision portant délégation de signature et

habilitation CHORUS - Pouvoir Adjudicateur et Ordonnancement

Secondaire pour le ressort de la Cour d'Appel d'Agen et OS - 24 (4

pages) Page 3

32-2025-06-24-00005 - décision portant délégation de signature pour

les actes les plus courants relevant de la compétence du Service

Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Age (3 pages) Page 8

Préfecture du Gers / Service des sécurités

32-2025-07-01-00003 - Arrete portant interdiction temporaire de transport,

de vente, de détention et d'utilisation des articles de divertissement, des

articles pyrotechniques et des systèmes susceptibles de s'envoler seuls et

comportant une flamme (2 pages) Page 12

2Cour d'Appel d'Agen

32-2025-06-24-00006

décision portant délégation de signature et

habilitation CHORUS - Pouvoir Adjudicateur et

Ordonnancement Secondaire pour le ressort de

la Cour d'Appel d'Agen et OS - 24

Cour d'Appel d'Agen - 32-2025-06-24-00006 - décision portant délégation de signature et habilitation CHORUS - Pouvoir Adjudicateur et Ordonnancement Secondaire pour le ressort de la Cour d'Appel d'Agen et OS - 24 3E 3

eee Cour d'Appel d'Agen

Liberté Service Administratif Régional

Égalité

Fratermite

POUVOIR ADJUDICATEUR

ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ET

HABILITATION CHORUS

LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D’APPEL D’AGEN

et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR

Vu le code de la commande publique,

Vu l’article R 312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel ;

Vu l'article R 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;

Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article R 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;

Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et au fonctionnement du services administratif régional ;

Article 1 :

Article 2 :

DÉCIDENT

Délégation conjointe de leur signature valant habilitation Chorus, est donnée à Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires, Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire de la Cour d’Appel d'Agen afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe pour conclure, signer et procéder aux demandes d'engagement des marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel d’Agen.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame VIOLART, cette délégation sera exercée dans la limite de leurs attributions, par :

Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen ;

Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel ;

Madame Fabienne HERMETET, Responsable de la gestion de la formation, au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen.

Madame Julie HUMEAU LAVISSE, Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier en charge du suivi des Marchés Publics, au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen

Délégation conjointe de leur signature valant habilitation Chorus, est donnée à Madame Éliane VIOLART, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d'appel d'Agen, pour

l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du SAR et des juridictions du ressort.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame VIOLART, cette délégation sera exercée dans la limite de leurs attributions, par :

Tei: 05523 18 07 80

Mel: 32. ca-agenxjustice.fr

Avenue de Late de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9

Cour d'Appel d'Agen - 32-2025-06-24-00006 - décision portant délégation de signature et habilitation CHORUS - Pouvoir Adjudicateur et Ordonnancement Secondaire pour le ressort de la Cour d'Appel d'Agen et OS - 24 4Article 3 :

Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen ;

Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel ;

Madame Fabienne HERMETET, Responsable de la gestion de la formation, au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen.

Madame Julie HUMEAU LAVISSE, Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier en

charge du suivi des Marchés Publics, au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen

Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la formalisation d’un bon de commande « papier », lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitent une intervention urgente ou rapide d’un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, à:

Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions de

coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31 mars 2003 ;

Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 à effet du 1°" septembre 2021 ;

Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 à effet du 2 juin 2008 ;

Madame Fabienne HERMETET, responsable de la gestion de la formation, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 juillet 2024 à effet du 1° septembre 2024 ;

Madame Julie HUMEAU LAVISSE, Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier en charge du suivi des Marchés Publics, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 7 avril 2025 à effet du 1° mai 2025 ;

Madame Laure COUDERC, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;

Monsieur Antoine PLA, Directeur des services de greffe judiciaires placé, nommé au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 10 décembre 2024 à effet du 03 janvier 2025 ;

Madame Karine BESSADET, cadre greffière placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 juin 2012 à effet du 3 septembre 2012 ;

Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 avril 2024 à effet du 1° mai 2024 ;

Madame Marie-Dominique RIGAUD, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 octobre 2024 à effet du 1 janvier 2025 ;

Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;

Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 juillet 2024 à effet du 1° septembre 2024 ;

Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°" janvier 2020 ;

Madame Valérie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal de proximité de Marmande par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020 à effet du er janvier 2020 ;

Cour d'Appel d'Agen - 32-2025-06-24-00006 - décision portant délégation de signature et habilitation CHORUS - Pouvoir Adjudicateur et Ordonnancement Secondaire pour le ressort de la Cour d'Appel d'Agen et OS - 24 5Article 4 :

Madame Nathalie JOBIN (GONZALEZ ALDEA), cadre greffière cheffe de service affectée au tribunal de proximité de Villeneuve sur Lot par arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021 à effet du 1° janvier 2021 ;

Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d’Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°" janvier 2020 ;

Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;

Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 à effet du 7 juin 2023 ;

Madame Malaury CUVILLIER, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;

Madame Mireille GARAFAN, cadre greffière cheffe de service, affectée au Tribunal Judiciaire de Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 20 janvier 2020 à effet du 1°’ janvier 2020 ;

Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des états d'emploi d'avance de régie et les certificats administratifs justifiant des écarts constatés,

pour la régie d'avance du Service administratif régional et pour l’ensemble des régies d'avance et de recette des juridictions du ressort de la cour d'appel, à :

Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31 mars 2003 ;

Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 à effet du 2 juin 2008 ;

pour la régie d'avance et de recette de la Cour d’Appel, à :

Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 avril 2024 à effet du 1° mai 2024 ;

pour les régies d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire d'Agen et des tribunaux de proximité de Marmande et Villeneuve sur Lot, à :

Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°’ janvier 2020 ;

Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des en date du 23 juillet 2024 à effet du 1°’ septembre 2024 ;

Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire

d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;

Madame Valérie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal de proximité de Marmande par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020 à effet du 1er janvier 2020 ;

Madame Nathalie JOBIN (GONZALEZ ALDEA), cadre greffière cheffe de service affectée au tribunal de proximité de Villeneuve sur Lot par arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021 à effet du 1°’ janvier 2021.

pour les régies d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire d'Auch et du tribunal de proximité de Condom :

Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires affectée, affectée au Tribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;

Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;

Cour d'Appel d'Agen - 32-2025-06-24-00006 - décision portant délégation de signature et habilitation CHORUS - Pouvoir Adjudicateur et Ordonnancement Secondaire pour le ressort de la Cour d'Appel d'Agen et OS - 24 6- Madame Karine BESSADET, cadre greffière placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 juin 2012 à effet du 3 septembre 2012 ;

pour la régie d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire de Cahors et du tribunal de proximité de Figeac, à :

-_ Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 à effet du 7 juin 2023 ;

- Madame Malaury CUVILLIER, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de

Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;

Article 5: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification des états récapitulatifs des facturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais de justice, à :

- Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 avril 2024 à effet du 1° mai 2024 ;

- Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;

- Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des en date du 23 juillet 2024 à effet du 1°’ septembre 2024 ;

- Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;

- Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier

2024 ;

- Monsieur Antoine PLA, Directeur des services de greffe judiciaires placé, nommé au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 10 décembre 2024 à effet du

03 janvier 2025 ;

- Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors par

arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 à effet du 7 juin 2023 ;

- Madame Malaury CUVILLIER, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;

Article 6 : La présente décision annule et remplace les précédentes décisions de délégation relatives à l'ordonnancement secondaire et au pouvoir adjudicateur en date du 3 février 2025.

Article 7 : La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu’au Directeur Régional des Finances Publiques de Haute Garonne, et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot.

Fait à Agen, le 24 juin 2025

LE L LE PREMIER PRÉSIDENT

Stéphäne BROSSARD Pere ss

Tél: 05 53 48 07 80

Mél : sec rerh.sar ca-agenojustice.fr

Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9

Cour d'Appel d'Agen - 32-2025-06-24-00006 - décision portant délégation de signature et habilitation CHORUS - Pouvoir Adjudicateur et Ordonnancement Secondaire pour le ressort de la Cour d'Appel d'Agen et OS - 24 7Cour d'Appel d'Agen

32-2025-06-24-00005

décision portant délégation de signature pour les

actes les plus courants relevant de la

compétence du Service Administratif Régional

de la Cour d'Appel d'Age

Cour d'Appel d'Agen - 32-2025-06-24-00005 - décision portant délégation de signature pour les actes les plus courants relevant de la compétence du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Age 8E A

MINISTÈRE , , DE LA JUSTICE Cour d'Appel d'Agen

Liberté Service Administratif Régional Égalité

Fraterrité

DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

DOMAINES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS

LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D’APPEL D’AGEN

et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR

Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;

Vu larrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 nommant Madame Eliane VIOLART coordonnatrice (requalifiée directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire) au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen, à compter du 31 mars 2003 ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 nommant Madame Isabelle PICQ responsable de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d’appel d'Agen, à compter du 2 juin 2008 ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 nommant Madame Fanny TOMBOLATO responsable de la gestion budgétaire au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2021 ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 juillet 2024 nommant Madame Fabienne HERMETET responsable de la gestion de la formation au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1% septembre 2024 ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 7 avril 2025 nommant Madame Julie HUMEAU LAVISSE, responsable de la gestion informatique et du patrimoine immobilier en charge du suivi des marchés publics au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° mai 2025 ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 juillet 2004 nommant Madame Isabelle LORENZATO responsable de la gestion des ressources humaines adjointe au service administratif régional de la cour d’appel d'Agen à compter du 20 octobre 2004 ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 juillet 2021 nommant Madame Sandie LESTANG secrétaire administrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°’ septembre 2021 ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 31 janvier 2018 nommant Madame Séverine MARININI secrétaire

administratif au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° mars 2018 ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 août 2022 nommant Monsieur Jérémy DUPUY secrétaire administrative au service administratif régional de la cour d’appel d'Agen à compter du 1° septembre 2022 ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 11 août 2017 nommant Monsieur Alain FIEYRE responsable de la gestion budgétaire adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2017 ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 janvier 2024 nommant Madame Evelyne PREVOT secrétaire administrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° mars 2024 ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 18 décembre 1998 nommant Monsieur Philippe SAINT-PE responsable de la gestion informatique adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° mars 1999 ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 18 juin 2024 nommant Madame Cindy NGUYEN ambassadrice de la transformation numérique au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°’ septembre 2024.

Téi:0553 48 07 20

Mél: sec rgrhsar ca-agsenziustice fr

Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cecex 9

Cour d'Appel d'Agen - 32-2025-06-24-00005 - décision portant délégation de signature pour les actes les plus courants relevant de la compétence du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Age 9DECIDENT

ARTICLE ler :

Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Eliane VIOLART pour les actes les plus courants relevant de la compétence dudit service, à savoir :

Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :

n-

y

VON

9

RARE,

l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ; les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;

les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ; la gestion des dépenses de personnel PSOP et HPSOP ;

les demandes de B2 dans le cadre des recrutements d'agents non titulaires ; les contrats des agents non titulaires ;

l'instruction des demandes relatives à l’action sociale ;

les autorisations de congés (maladie ordinaire, maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfant malade, accidents de service) des magistrats, fonctionnaires et des agents non titulaires ; la saisine des conseils médicaux pour les magistrats, fonctionnaires et les agents non titulaires ; les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suite aux accidents de service ; les notifications de décisions et d'actes administratifs à caractère individuel concernant les magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires ;

les avis portant sur les candidatures des fonctionnaires formulées dans le cadre des mutations, réintégrations et détachements ;

les comptes rendus d'évaluation professionnelle dématérialisés de l'ensemble des agents du SAR ; les convocations aux concours ;

les avis portant sur les candidatures de formation continue pour les fonctionnaires ; les convocations aux sessions de formation continue ;

les attestations de stage et de formation continue ;

le contrôle interne comptable (CIC).

Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publics

»-

LR A,

l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières

adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ; les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;

les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ; le contrôle interne comptable (CIC) ;

les contestations portant sur l'existence d’une créance à recouvrer, son montant et son exigibilité, en matière d'aide juridictionnelle.

Dans le domaine de la gestion informatique

w-

4

F7

l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ; les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux

directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;

les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ; les convocations aux sessions régionales de formation informatique ; les attestations de stage et de formation informatique ;

la gestion du parc informatique ;

la messagerie.

Dans le domaine de la gestion immobilière

»- l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières

adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;

Cour d'Appel d'Agen - 32-2025-06-24-00005 - décision portant délégation de signature pour les actes les plus courants relevant de la compétence du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Age 10# [Es courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces Administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;

ARTACLE 2 :

Dans le domaine de la gestion des déplacements temporaires et des frais de changement de résidence

DéléGätion conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ, Fanny TOMBOLATO et Fabienne HERMETET pour la signature :

- des ordres de mission,

- des bons de transport et réservations hôtelières,

- des autorisations d'utiliser le véhicule personnel,

- des factures des voyagistes,

- des états de frais de déplacement.

Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ et Fanny TOMBOLATO pour

la signature des états de frais de changement de résidence.

ARTICLE 3 :

Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Isabelle PICQ, Fabienne HERMETET, Isabelle LORENZATO, Sandie LESTANG, Séverine MARININI et Jérémy DUPUY pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncés à l'article 1.

ARTICLE 4 :

Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Fanny TOMBOLATO, Fabienne HERMETET, Julie HUMEAU LAVISSE, Evelyne PREVOT et Monsieur Alain FIEYRE pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion budgétaire et des marchés publics, tels qu'énoncés à l’article 1.

ARTICLE 5:

Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Fabienne HERMETET, Madame Fanny TOMBOLATO, Madame Julie HUMEAU LAVISSE, Monsieur Philippe SAINT-PE, Madame Cindy NGUYEN (jusqu’au 30 juin 202 ), pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion informatique, tels qu'énoncés à l’article 1.

ARTICLE 6:

Délégation de signature est donnée à Mesdames Fabienne HERMETET, Fanny TOMBOLATO, Julie HUMEAU LAVISSE pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion immobilière, tels qu'énoncés à l'article

1.

ARTICLE 7 :

La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 4 mars 2025.

ARTICLE 8 :

La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot.

Fait à Agen, le 24 juin 2025

LE PREMIER BRÉSIDENT

Stéphane BROSSARD

ni stice JUSTICE

5

Cour d'Appel d'Agen - 32-2025-06-24-00005 - décision portant délégation de signature pour les actes les plus courants relevant de la compétence du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Age 11Préfecture du Gers

32-2025-07-01-00003

Arrete portant interdiction temporaire de

transport, de vente, de détention et d'utilisation

des articles de divertissement, des articles

pyrotechniques et des systèmes susceptibles de

s'envoler seuls et comportant une flamme

Préfecture du Gers - 32-2025-07-01-00003 - Arrete portant interdiction temporaire de transport, de vente, de détention et d'utilisation des articles de divertissement, des articles pyrotechniques et des systèmes susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme 12PRÉFET Direction des services du cabinet

DU GERS Service des sécurités Liberté Unité défense et sécurité civiles Egalité WU SELLES

ARRÊTÉ

portant interdiction temporaire de transport, de vente, de détention et d'utilisation des articles de divertissement, des articles pyrotechniques et des

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systèmes susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme

Le préfet du Gers,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2214-4

et L. 22157;

le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R. 122-52 ;

le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1, R. 557-6-3

et R. 557-6-13 ;

Le code pénal, notamment son article 322-111; .

le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au

contrôle des produits explosifs ;

le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et

l’utilisation des articles de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au

théâtre ;

l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°

2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des articles

de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER

‘en qualité de préfet du Gers

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens

qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement,

particulièrement sur la voie publique, les lieux de rassemblement et les espaces

naturels ;

Considérant le risque d'incendie présenté par l'utilisation inappropriée d'artifices de

divertissement, d'articles pyrotechniques, de systèmes susceptibles de s'envoler seuls

et comportant une flamme proposés à la vente ;

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y a lieu de réglementer l'usage des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques

et des systèmes susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme dans le

département ;

Considérant que les conditions météorologiques actuelles sont susceptibles d'aggraver la

situation de sécheresse de la végétation vivante ou morte ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Auch, le

ARRÊTE

Le transport, la vente, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement

et des articles pyrotechniques sont interdits dans l'ensemble des communes du département du Gers à compter du mercredi 2 juillet 2025 jusqu’au lundi 7 juillet 2025.

Le lâcher de systèmes susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme

(dits aussi lanternes volantes, célestes, chinoises et thaïlandaises) est interdit dans

l'ensemble des communes du département du Gers à compter du mercredi 2

juillet 2025 jusqu'au lundi 7 juillet 2025.

La directrice de cabinet, les sous-préfèts des arrondissements de Condom et de

Mirande, le directeur départemental de la police nationale, le commandant de groupement de gendarmerie du Gers, les maires du département du Gers sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le Gers. Une copie en sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Auch.

0 1 JUIL. 2025 Le préfet,

in CASTANIER

NB : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif par un recours contentieux dans les deux mois suivant sa

notification. Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux

qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet

implicite.

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