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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 037 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Religion et laïcité, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-037
PUBLIÉ LE 4 MARS 2025 Sommaire
DDETS-PP /
32-2025-03-04-00002 - LES JARDINS DU RABASKA (1 page) Page 3
2 DDETS-PP
32-2025-03-04-00002
LES JARDINS DU RABASKA
DDETS-PP - 32-2025-03-04-00002 - LES JARDINS DU RABASKA 3 Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DE
L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DDETS-PP DU GERS
LES JARDINS DU RABASKA
Monsieur Laurent MENASPA
1 RÉSIDENCE BELLEVUE
32310 VALENCE-SUR-BAISE
Affaire suivie par Corinne BEDOS
Téléphone : O5 81 67 24 33
Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme en date du 2025-02-17 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
Vous avez déclaré bénéficier d'une dispense d'activité (CAE). Après étude de votre dossier et suite à nos échanges téléphoniques, il s'avère que vous avez coché par erreur cette demande de dispense. Vous avez, en outre, précisé que vous envisagiez d'ouvrir une seconde structure.
Une fois notre refus notifié, il vous sera possible d'initier une nouvelle demande pour l'établissement exclusivement dédié à l’activité de services à la personne. Vous veillerez à ne pas renseigner la rubrique dispense de CAE.
Vous ne pouvez donc bénéficier, pour cette demande, des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Auch, le 25 février 2025
Pour le Préfet,
par délégation
Le Directeur Départemental DDETS-PP32,
Par délégation,
La Directrice Adjointe Déléguée Travail-emploi
DDETS-PP - 32-2025-03-04-00002 - LES JARDINS DU RABASKA 4