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Déliberation - documents 20231221182325 1945 deliberation2021 134
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221182325 1945 deliberation2021 134)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Tourisme,
ere NT CET)
Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le =.
ID : 059-200030633-2021 1213-2021_134-DE
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERA
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Caudrésis-Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Caltenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Piré
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Fommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrei
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Valincourt-Seligny
Séance du 13 décembre 2021 - 18h00
Délibération n°2021/134
Date de convocation : 3 décembre 2021
Nombre de conseillers en exercice : 74
L'an deux mille vingt et un, le treize décembre à dix-huit heures, les membres du
conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis à la
salle des fêtes de Busigny, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur
Serge SIMEON, Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.
Étaient présents (53 titulaires et 1 suppléant) :
BASQUIN Alexandre, MACAREZ Jean-Félix, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, MÉRESSE
DELSARTE Virginie, OLIVIER Jacques, DUDANT Pierre-Henri, MOEUR Sébastien, MARECHALLE
Didier, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BONIFACE
Didier, BRICOUT Frédéric, POULAIN Bernard, PRUVOT Brigitte, RICHOMME Liliane, TRIOUX
COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, PLET Bernard, LEFEBVRE Bertrand, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MANESSE Joëlle, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, PORCHERET Didier, SIMEON Serge, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, KEHL Didier, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel,
RIBES-GRUERE Laurence, GOUVART Michel (S), HAVART Ludovic, VILLAIN Bruno, HALLE Sylvain,
NOIRMAIN Augustine, GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice,
QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX
Patrice, MAILLY Chantal, MÉLI Jérôme
Membres excusés (3] :
DOYER Claude, BONIFACE Patrice, PLATEAU Marc
Membres absents (5) :
WAXIN Vincent, LOIGNON Laurent, GERARD Jean-Claude, BASQUIN Etienne, SOUPLY Paul
Membres ayant donné procuration (12) :
PORTIER Carole à BASQUIN Alexandre, GAVE Nathalie à OLIVIER Jacques, BALÉDENT Matthieu à
RICHOMME Liliane, BERANGER Agnès à BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis à POULAIN Bernard,
HISBERGUE Antoine à BONIFACE Didier, MATON Audrey à PRUVOT Brigitte, MÉRY-DUEZ Anne-
Séphie à BRICOUT Frédéric, RIQUET Alain à RICHOMME Liliane, THUILLEZ Martine à POULAIN
Bernard, PAQUET Pascal à DEMADE Aymeric, RICHEZ Jean-Pierre à QUONIOU Henri
Monsieur RICHARD Jérémy est élu secrétaire de séance.
Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le se
ID : 059-200030633-20211213-2021_134-DE
Délibération n°2021/134: Portant signature d’une convention avec l’Office National des forêts
(ONF) pour l’utilisation du chemin de la forêt domaniale du Bois l’Évêque
Par la délibération 2021/77, le conseil a approuvé la formalisation d’un lien naturel entre les trois
pôles d’attractivité (musée Matisse, Tiers lieu du Bois l'Évêque et le canal de la Sambre) avec la
création d’une boucle permettant les déplacements à vélos empruntant au maximum le chemin de
halage, la forêt et les routes de campagne.
I convient donc d'établir une convention ayant pour objet de définir les conditions d'aménagement,
de gestion et d'utilisation de la « Vélo Route reliant les différents sites touristiques tels le musée
Matisse, la maison OWEN au canal de la Sambre » dans la portion traversant la forêt domaniale de
Bois l’Evêque, terrain privé de l'Etat relevant du Régime Forestier et géré par l'Office National des
forêts.
Les conditions d'utilisation proposés sont les suivantes :
— Le portage juridique et administratif de la Vélo Route (convention, assurance, labellisation etc.) ;
— La réalisation d'aménagements : remplacement d’une passerelle dans la parcelle 16 :
— L'entretien de la végétation et du balisage sur une largeur de 1,50 m de part et d’autre de la Vélo
route : dégagement de branches mortes tombées sur le sentier, élagage de jeunes
pousses, ronces, orties, dégagement de pierres, débroussaillage, etc. ;
— L'entretien courant de la bande roulante par balayage et l'entretien du revêtement en enrobé de
la chaussée, en procédant notamment aux réparations des dégâts provoqués par les conditions
climatiques si celles-ci sont jugées nécessaires à la mise en sécurité de la vélo route par la CA2C.
Lors d'interventions liées à l'exploitation de la forêt, un état des lieux de la bande roulante sera
effectué (avant et après l'intervention) afin de dégager la responsabilité de la CA2C en cas de
dégradations.
— L'entretien des abords de l’étang du Flaquet en procédant au fauchage 2 fois par an, en période
estivale, des zones enherbées à proximité de l’étang (2,50 mètres) ;
— Les panneaux de signalisation, marquages au sol : entretien régulier, réfection ou remplacement
à l'identique si nécessaire.
Il'est proposé au Conseil communautaire de bien vouloir :
— Approuver les conditions d’utilisation du chemin de la forêt domaniale du Bois l’Évêque ;
— Autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’utilisation du chemin de la forêt
domaniale du Bois l’Évêque.
Document annexé : Convention d'utilisation du chemin de la forêt domaniale du Bois l’Évêque
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 17 décembre 2021
=
Le 17 décembre 2021 et de
17 décembre 2021
Vu,
publication le
Le Président deséance,
Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS
Conseiller Région
Sergé SIMEON
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi
par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification
et/ou de sa publication. Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le ses
ID : 059-200030633-20211213-2021_134-DE
TRES Caudrésis-Catésis
VELO ROUTE
___________
CONVENTION
D’AMENAGEMENT ET
D’ENTRETIEN
____________
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis - Catésis, collectivité Territoriale, dont le siège est dans la zone d’activité du Bout des dix-neuf 59157 BEAUVOIS en Cis, représenté par Monsieur SIMEON Serge, Président de la Communauté d’Agglomération, agissant au nom et pour le compte du Communauté d’Agglomération du Caudrésis – Catésis, en vertu de la délibération du Conseil Communautaire en date du
ci-après dénommé « la Communauté d’Agglomération ».
d’une part,
ET :
L’Office national des forêts, agence territoriale Nord et Pas-de-Calais, dont le siège est situé 24 rue Henri Loyer à Lille, représenté par Monsieur Eric Marquette, directeur, ci-après désigné « l’ONF »
d’autre part.
Vu l’article R412-34 du Code de la route ;
Vu le schéma national des véloroutes, la circulaire interministérielle du 31 mai 2001 et le cahier
des charges du schéma national des véloroutes et voies vertes du 5 janvier 2001 ; Envoyé en préfecture le 17/13/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le
1D : 059-200006833-20211213-2021_134-DE
RS Re eue Re BR
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
La présente convention a été élaborée afin de définir les modalités d’intervention, de
financement et de responsabilité entre la Communauté d’Agglomération du Caudrésis – Catésis
et l’ONF, signataires à la présente convention, en matière d’entretien de la Vélo Route et de ses
dépendances.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’aménagement, de gestion
et d’utilisation de la « Vélo Route reliant les différents sites touristiques tels le musée Matisse,
la maison OWEN au canal de la Sambre » dans la portion traversant la forêt domaniale de Bois
l’Evêque, terrain privé de l’Etat relevant du Régime Forestier et géré par l’Office National des
forêts.
La convention règle les obligations réciproques des parties afin d'assurer, dans l'intérêt
des utilisateurs, une meilleure gestion de la Vélo Route.
Les parties s'engagent à faire le nécessaire pour que l'affectation donnée à une « Vélo
Route » et les termes de l’inscription de cet itinéraire au Schéma Régional des Véloroutes soient
respectés.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
La communauté d’Agglomération s'engage à effectuer ou à faire exécuter à ses frais et
sous sa responsabilité :
Le portage juridique et administratif de la Vélo Route (convention, assurance,
labellisation....)
La réalisation d’aménagements : remplacement d’une passerelle dans la parcelle 16.
A cet effet, une délégation de maîtrise d'ouvrage sera conclue pour la durée des travaux,
conformément aux articles 543 et 553 du Code Civil. Cette délégation se fait à titre gratuit. Les
ouvrages seront remis à l'ONF après réception contradictoire.
L’entretien de la végétation et du balisage sur une largeur de 1,50 m de part et d’autre
de la Véloroute : dégagement de branches mortes tombées sur le sentier, élagage de
jeunes pousses, ronces, orties, dégagement de pierres, débroussaillage, etc.
L'entretien courant de la bande roulante par balayage et l’entretien du revêtement en
enrobé de la chaussée, en procédant notamment aux réparations des dégâts provoqués Envoyé en préfecture le 17/13/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le
1D : 059-200006833-20211213-2021_134-DE
RS Re eue Re BR
par les conditions climatiques si celles-ci sont jugées nécessaire à mise en sécurité de
la vélo route par la Ca2C.
L’entretien des abords de l’étang du Flaquet en procédant au fauchage en période
estivale des zones enherbées à proximité de l’étang.
Les panneaux de signalisation routière, marquages au sol : entretien régulier, réfection
ou remplacement à l’identique si nécessaire.
Aucun équipement ne peut être implanté en forêt domaniale sans l’accord préalable de l’ONF. Aucun équipement mobilier, relatif tant à l'information qu'à la signalétique directionnelle et au balisage, ne doit être fixé directement sur les arbres.
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis – Catésis s’engage à concevoir des aménagements clairs, lisibles, intégrés au milieu naturel et correspondant à « l’esprit des lieux » (panneaux, escaliers, signalétique, panneaux d’information : mobiliers en bois et robustes).
Pour l’ensemble de ces interventions, la Communauté d’Agglomération respectera le
Cahier National des Prescriptions des Travaux et Services Forestiers (CNPTSF), qui regroupe
l’ensemble des prescriptions techniques relatives aux travaux et s'impose à tous les intervenants
en forêt publique. Il prévoit que l’organisation des chantiers forestiers doit s’adapter au fait que
la forêt est un espace ouvert et oblige l’intervenant à prendre toutes les mesures de sécurité
nécessaires à cet état de fait particulier.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L’ONF
L’ONF s’engage à :
autoriser les opérations d'entretien et d'aménagement rendues nécessaires pour mettre
en conformité et en sécurité l'itinéraire
Outre les déplacements du public, les agents de la Communauté d’Agglomération
mandatés dans le cadre des travaux et de la gestion courante de la voie seront autorisés à
pénétrer sur l’emprise, de même que les entreprises chargées par la Communauté
d’Agglomération d’assurer les travaux d’aménagement et d’entretien courant.
ne pas interdire, entraver ou gêner le passage du public et le déroulement des travaux
intervenir en cas de gros travaux à réaliser en urgence et qui dépassent les compétences
techniques de la Communauté d’Agglomération. La Communauté d’Agglomération
aura, au préalable, averti l'ONF de cet éventuel danger.
effectuer l’entretien forestier le long de la Vélo Route, c’est-à-dire l’enlèvement ou
l’élagage des arbres présentant un danger pour le public.
L’entretien des abords de l’étang du Flaquet en procédant à une tonte par an début
avril, des zones enherbées à proximité de l’étang. Envoyé en préfecture le 17/13/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le
1D : 059-200006833-20211213-2021_134-DE
RS Re eue Re BR
L’ONF informera la Communauté d’Agglomération de toute autorisation
exceptionnelle, provisoire ou permanente, qu’elle envisagerait d’accorder à des fins de
circulation de véhicules motorisés sur la voie ou d’usage particulier pour des manifestations à
caractère de loisirs ou d’activités sportives.
L’ONF reconnaît la destination de « Vélo Route » donnée à l’emprise de la voie l’usage
public qui en découle.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES
La création de la Véloroute résulte du souhait de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis - Catésis de créer une liaison douce reliant les sites touristiques tels le musée Matisse et la maison OWEN au canal de la Sambre. La traversée de la forêt domaniale de Bois l’Evêque ne constitue qu’une partie de l’itinéraire laquelle, si elle favorise l’accueil du public, n’est pas directement liée aux nécessités de la gestion forestière. De ce fait, la Communauté d’Agglomération assurera l’intégralité du financement de l’opération, l’ONF mettant à sa disposition les emprises nécessaires.
ARTICLE 5 : MESURES DE POLICE
Conformément à la destination de la Vélo Route, l’ONF et les communes traversées
s’assureront, en relation avec le Département, du respect des mesures de police nécessaires à
assurer la sécurité du public (interdiction de circuler pour les véhicules motorisés). L’accès à la
voie à des véhicules motorisés est ouvert aux véhicules de secours.
Dès qu'il en aura eu connaissance, l’ONF signalera par écrit à la Communauté
d’Agglomération toutes les dégradations intervenues sur la Vélo Route notamment celles, qui
pourraient mettre en danger la sécurité et la tranquillité du public.
ARTICLE 6 : PROMOTION DE LA VELO ROUTE
Le Communauté d’Agglomération du Caudrésis - Catésis assure la promotion de la Vélo
Route. Il passera des accords avec des institutions spécialisées dont le Comité Départemental
du Tourisme pour favoriser cette promotion.
L’ONF sera informé des modalités de promotion et de communication relatives à la
Vélo Route et des éventuelles manifestations organisées sur son emprise.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITES
La responsabilité des parties de la présente convention est répartie comme suit :
- La Communauté d’agglomération est responsable des dommages qui pourraient être
causés aux usagers ou à l’ONF du fait
- L'ONF a une responsabilité en tant que gestionnaire des forêts domaniales. Il dispose d’une assurance en responsabilité civile.
- Les randonneurs sont responsables des dommages provoqués de leur fait aux personnes et aux biens, et qu'ils supportent la responsabilité des dommages résultants de Envoyé en préfecture le 17/13/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Affiché le
1D : 059-200006833-20211213-2021_134-DE
RS Re eue Re BR
l’inadaptation de leur comportement à l'état naturel des lieux et aux dangers normalement prévisibles dans les milieux traversés.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention,
définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant précisant les éléments
modifiés, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux de
la présente convention.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits
dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie
à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception.
ARTICLE 9 : DUREE ET RECONDUCTION
La présente convention est conclue pour une durée de 10 ans, à compter de la date de
signature de la présente.
A l’expiration du terme ainsi fixé, la présente convention sera renouvelée par tacite
reconduction, les parties se réservant le droit de la dénoncer, à cette échéance et unilatéralement
par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de trois mois.
ARTICLE 10 : LITIGES
La présente convention est soumise au droit français. Les parties s’efforceront de régler
à l’amiable tout différend qui pourrait survenir à l'occasion de la présente convention, et
notamment relatif à sa validité, son exécution, son interprétation, sa cessation et les suites de
celle-ci. A défaut d’accord amiable trouvé dans un délai de 2 mois à compter de sa survenance,
le différend sera porté devant le Tribunal administratif de Lille par la partie la plus diligente.
Fait à Lille , le , en deux exemplaires
POUR l’ONF POUR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DU CAUDRESIS - CATESIS
LE DIRECTEUR D’AGENCE LE PRESIDENT