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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 43 publié le 23 septembre 2015
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
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Thèmes du document : Aviation, Union Européenne, Justice et droit,
Liberté
« Écetier
+ Fretvrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
RECUEIL
NORMAL
N°43
SEPTEMBRE
2015
Actes
publiés
le 23
septembre
2015 SOMMAIRE
global
de
soins
pour
l’année
2015
du
SAMSAH
de
Pointe-à-Pitre
Préfecture Arrêté
n°2015-178/09
SG/DAGR/BAGE
du
16
septembre
2015
portant
autorisation
de
1
survols
d’aéronefs
télépilotés
accordée
à la société
GEOSCAN3D
Arrêté
n°2015-179/09
SG/DAGR/BAGE
du
16
septembre
2015
portant
autorisation
de
4
survols
d’aéronefs
télépilotés
accordée
à la société
Y-AIR-DRONE
Arrêté
n°2015-095
SG/DICTAJ/BRA
du
18
septembre
2015
portant
levée
d’une
mesure!
7
de
consignation
de
somme
à
l’encontre
de
la
société
Pressing
AVENIR
située
24,
rue
du
Débarcadère
— 97111
Morne-à-l’Eau
Arrêté
n°2015-096
SG/DICTAJ/BRA
du
18
septembre
2015
portant
recomposition
du!
9
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
de
la Guadeloupe
Arrêté
n°2015-180/09-SG/DAGR/BAGE
du
18
septembre
2015
portant
autorisation
de|
14
survols
d'aéronefs
télépilotés
accordée
à la société
SKYPHOTOGRAPHIE
Arrêté
SGDICTAIBRAARSN°431
du
04
août
2015
portant
mise
en
demeure
de
faire
cesser|
17
un
danger
imminent
pour
la
santé
et
la
santé
des
occupants
d’un
immeuble
situé
: 519,
Chemin
Morne
Marigot
— 97119
VIEUX-HABITANTS
ARS Arrêté
n°’ARSPOSHOSPITN®2015-428
du
03
août
2015
fixant
les
tarifs
de
prestations|
20
applicables
au
Centre
Hospitalier
Maurice
Selbonne
à
Pigeon
Bouillante
pour
l'exercice
2015 Arrêté
n° ARSPOSHOSPITN®2015-429
du
03
août
2015
fixant
les tarifs
de
prestations
22
applicables
au
Centre
Hospitalier
de
Capesterre
Belle-Eau
pour
l'exercice
2015
Arrêtant
n° ARSPOSGHN°2015-430
du
03
août
2015
modifiant
l’arrêté
23
POS/HOSPIT/2010/21
du
3 juin
2010
relatif
à
la
composition
du
Conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
de
la
Basse-Terre
Arrêté
n°
ARSPOSOAN°2015-435
du
04
août
2015
portant
autorisation
du
protocole
de
coopération
entre
professionnels
de
santé
«
Evaluation
et suivi
de
plaies
complexes
et/ou
24
à
retard
de
cicatrisation
par
un
IDE
expert
en
plaies
et
cicatrisation
dans
le cadre
d’un
réseau
pouvant
fonctionner
en
télémédecine
»
Décision
tarifaire
n° ARSPOSHAPIN°2015-446
du
04
août
2015
portant
fixation
du
prix
de
27
journée
pour
l’année
2015
du
SESSAD
«
René
HALTEBOURG
»
Décision
tarifaire
n° ARSPOSHAPIN°2015-447
du
04
août
2015
portant
fixation
du
prix
de
30
journée
pour
l’année
2015
du
SESSAD
«
ESPOIR
»
Décision
tarifaire
n° ARSPOSHAPIN°2015-448
du
04
août
2015
portant
fixation
du
forfait
33
Actes
publiés
le
23
septembre
2015 Décision
tarifaire
n° ARSPOSHAPIN°2015-449
du
4 août
2015
portant
fixation
pour
as
l’année
2015
du
montant
et de
la répartition
de
la dotation
globalisée
commune
prévue
au
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et de
moyens
de
l'APAEI,
pour
les établissements
et
services
suivants
: IME
MAYOLETTE
— SESSAD
MAYOLETTE
Décision
tarifaire
n° ARSPOSHAPIN°2015-450
du
04
août
2015
portant
fixation
de
la
37
dotation
globale
de
financement
pour
l’année
2015
du
Centre
Basse
Vision
Guadeloupe
Décision
tarifaire
n° ARSPOSHAPIN°2015-451
du
04
août
2015
portant
fixation
de
la
40
dotation
globale
de
financement
pour
l’année
2015
du
C.R.A.
- Centre
de
Ressource
Autisme Décision
tarifaire
n°
ARSPOSHAPIN°2015-452
du
04
août
2015
portant
fixation
du
forfait
43
global
de
soins
pour
l’année
2015
du
F.A.M.
« LE
FLAMBOYANT
»
DEAL Arrêté
n°15-001
du
01
juin
2015
arrêtant
les
cartes
des
surfaces
inondables
et les
cartes
45
des
risques
d’inondation
pour
les
territoires
à risque
important
d’inondation
du
bassin
de
la
Guadeloupe Arrêté
n°15-002
du
31
août
2015
portant
modification
de
la composition
départementale
47
des
risques
naturels
majeurs
(CDRNM
Décision
n°2015-011
DEAL/ATOL/AJ
du
18 septembre
2015
accordant
subdélagation
de|
50
signature
en matière
de certification
des
dépenses
financées
au titre du Fonds
européen
pour
le développement
régional
(FEDER)
DIECCTE
LT
:
Arrêté
n°2015-029
/SG
DIECCTE
du
22/09/2015
fixant
dans
le cadre
du
Contrat
Unique
d’Insertion
(CUI)
le
montant
des
taux
de
prise
en
charge
par
l’Etat
des
Contrats)
52
d’Accompagnement
dans
l’Emploi
(CAE).
DJSCS
er
Arrêté
complémentaire
n°
2015
-108
EFCEVC/DJSCS
du
22
septembre
2015
portant
désignation
des
membres
du
jury
de
la
formation
en
vue
de
l'obtention
du
diplôme
d'état|
56
d'infirmier
anesthésiste
(sessions
de
septembre
2015
et décembre
2015.
Actes
publiés
le 23
septembre
2015 E
5
État
+
polie
» Promise
RÉPUBLIQUE TAAVÇEST
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE LA
REGLEMENTATION
Bureau
de administration
générale
et des élections
Arrêté
n° 2015-178
/09- SG/DAGR/BAGE
du
16 septembre
2015
portant
autorisation
de survols
d’aéronefs
télépilotés accordée
à la société
GEOSCAN3D
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant
de l'Etat dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre national
du Mérite,
Chevalier
de la Légion
d’honneur
;
Vu
le code
de
l’aviation
civile
;
Vu
l’arêté
du
11
avril 2012
relatif à la conception
des
aéronefs
civils qui circulent
sans aucune
personne
à bord,
aux conditions
de leur emploi
et sur les capacités
requises
des personnes
qui
les utilisent
;
Vu
l'arrêté du
11
avril
2012
relatif à l'utilisation de l'espace
aérien par les aéronefs
qui circulent
sans personne
à
bord
;
Vu
la
demande
d'autorisation
de
survol
des
agglomérations
et
rassemblements
de
personnes
pour
des
aéronefs
télépilotés
dans
le
cadre
du
scénario
S3
présentée
par
Monsieur
Christophe
SUIRE
en
date
du
06
août
2015
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
direction
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Antilles-Guyane,
délégation
territoriale
Guadeloupe
rendu
le
13
août
2015
;
Vu
lavis
favorable
de
la
direction
départementale
de
la
police
aux
frontières
rendu
le
27
août
2015
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
représentant
de
l’Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
:
Considérant
que
autorisation
de
survol
aux
activités
de
Monsieur
Christophe
SUIRE
est
nécessaire
en
zone
peuplée
pour
effectuer
des
prises
de
vues
aériennes
;
Considérant
la
régularisation
de
la
situation
professionnelle
au
regard
la
réglementation
en
vigueur
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
Arrête
Article
1er:
La
société
GEOSCAN3D
représentée
par
Monsieur
Christophe
SUIRE
est
autorisée
à utiliser
des
drones
télépilotés
dans
le
but
d’effectuer
des
opérations
de
prises
de
vues
aériennes
sur
le
territoire
de
la Guadeloupe
et
de
ses
îles.
Ces
opérations
se
dérouleront
en
agglomération
ou
à proximité
d’un
rassemblement
de
personnes
ou
d'animaux,
en
vue
directe
du
télépilote
et
à
une
distance
maximale
de
100
mètres
de
ce
dernier
(scénario
opérationnel
S3
au
$
1.3
de
l'annexe
II
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
Les
utilisent),
et
ce,
sous
réserve
que
l’exploitation
de
l’aéronef
télépiloté
soit
conforme
à
l’ensemble
des
conditions
1 techniques et opérationnelles de l'arrêté susvisé.
Cet
arrêté
est
valide
pour
une
durée
de
24
mois,
soit
le
16
septembre
2017
à compter
de
sa signature,
sous
réserve :
- de
la production
de
l’actualisation
de
l'attestation
d’assurance
de
responsabilité
civile
professionnelle
trois
mois
avant
la date d'échéance.
- du
respect
par
des
dispositions
de
son
manuel
d'activités
particulières
et des
conditions
techniques
stipulées
ci-
dessous
par Monsieur
Christophe
SUIRE.
Les opérations sont effectuées de jour. - En
aucun
cas,
la
hauteur
de
vol
ne
dépassera
150
m.
Si
l'opération
nécessite
une
hauteur
de
150
m
au-dessus
de
la surface
ou
de
50 m
au-dessus
d’un
obstacle
artificiel
de plus
de
100 m,
elle doit
être portée
à
la connaissance
de la DSAC/IR
pour présentation aux comités
régionaux de gestion de l’espace
aérien
concernés pour accord. - L'activité
entraînant
l’usage
aérien
d’appareils photographiques,
cinémetographiques,
de
télédétection
ou
d’enregistrement
de données
de toute nature,
les articles D.
133-10
à D.
133-14
du code de l'aviation
civile
français doivent être respectés, Article
2 : Les
coordonnées
de l’aéronef télépiloté
autorisé
en
zone
peuplée
sont
détaillées
comme
suit
:
AERONEF
“Activité” |
Scénario.
|
Constructeur |
Modèle
|
Type
| Catégorie
OBS/FOR-OBS|
S1-82-
|SENSEFLYsa | SwingltCAM|
Avion
D
OBS/FOR-OBS|
S1,53
Mikrokopter |
HEXAXL
|
Hexacoptère
E<4kg
AEROTEK
L’aéronef doit être apte au vol
lors des opérations.
Article
3
: Les
opérations ne
pourront s'effectuer que
si le télépilote
figure sur la
liste
des
télépilotes
mentionnée
dans
le
manuel d'activités particulières
(MAP)
et qu’il est en possession
d’une déclaration de niveau
de compétence
(DNC)
pour
les activités
exercées.
Le
télépilote
autorisé
pour
les opérations
de travail
aérien en zone
peuplée
est Monsieur
Christophe
SUIRE.
Article
4
: Les
matériels
et
équipements
spécifiques
à
l’exécution
de
la
mission
seront
fixés
de
manière
sûre
à
l’aéronef télépiloté sous la responsabilité de l’exploitant. L'exploitant
vérifie
que
cette
installation
n’altère
pas
la résistance
structurale,
la qualité
de
vol,
le dispositif de
commande
et de
contrôle
de
l’aéronef télépiloté
ou tout mécanisme
de
sécurité
associé.
Article
5 : Une
zone
de
protection
de
l'opération
est
aménagée
au
sol
par
l'exploitant
afin
d'éviter
que
des
tiers
n'interfèrent
avec
la
mise
en
œuvre
de
l'aéronef
télépiloté,
notamment
lors
du
décollage
ou
de
l'atterrissage.
L'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à
la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin,
à
l'aide
de
nnels.
Le
télépilote
identifie
également
une
ou
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
l'aéronef télépiloté
puisse
à tout
instant en atteindre
une en cas de panne, sans risques de
dommages
aux tiers au
sol.
Aucun
séronef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à une
distance
horizontale
de
moins
de
30
r:
de
toute
personne,
hormis
son télépilote et, le cas échéant,
un opérateur de la charge utile de l'aéronef télépiloté.
La distance
de 30 m peut être réduite
sous réserve que :
—
la présence
de personnes
à moins
de 30 mètres
de l'aéronef soit directement
en lien avec l'activité particulière
;
— l'opérateur
a défini une procédure en cas d'incident en vol de l'aéronef et en
a informé au préalable
les personnes
concernées
présentes
à moins
de 30 mètres
de l'aéronef
—
chacune
de
ces
personnes
a signé
une
attestation
stipulant
qu'elle
a été
informée
(arrêté
11
avril
2012
— Annexe
IL
chapitre III —3.10.5). Article
6: Le télépilote
utilise
ies cartes
aéronautiques
et l’information
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
-prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
.ou
permanentes
ou de toute
autre information
pouvant
avoir une
incidence
sur la sécurité du vol
qu’il compte
effectuer.
En
particulier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type de S3
peuvent
être publiées. Si les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome ou
à proximité
d'une
infrastructure
destinée
à l'atterrissage
ou
au
décollage,
ou
si les opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l’espace
aérien
des
aéronefs
qui circulent sans personne
à bord,
doivent
faire
l'objet d'un
protocole
entre
le responsable
de
l'activité et le
service
de la navigation
aérienne
territorialement
compétent
conformément
aux
dispositions
de
l’article 4 de
l’arrêté
susvisé. Article
7 :
Il appartient
au télépilote et à son employeur
éventuel
de s’assurer que
le site survolé ne figure pas sur la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur,
fixée par arrêté interministériel
du
15 mai
2007.
L'usage
de
tout
appareil
d'enregistrement
d'images
ou
de
données
en
dehors
du
spectre
visible
tel
que
thermographe,
radar,
etc,
est
soumis
à la possession
par
le télépilote
de
l'autorisation
prévue
à
l’article
D.
133-10
du
code
de l’aviation
civile,
délivrée par
la préfecture
du
lieu de domicile
de ce dernier.
La
réalisation
des
enregistrements
d'images
où
de
données
dans
le
champ
du
spectre
visible
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à
une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté
interministériel
du
27
juillet
2005
portant
application
de
l’articte
D.
133-10
précité.
Les
photographies
ne peuvent
être effectuées
que
sous réserve
des
dispositions
de
l'article 226.1
et suivants
du code
pénal
spécifiant
notamment:
"Est puni d'un an d'emprisonnement
et de 45000
euros d'amende
le fait, au moyen
d'un procédé quelconque,
volontairement
de porter
atteinte
à l'intimité de la vie privée
d'autrui
:
1° En
captani,
enregistrant
ou
transimettant,
sans
le consentement
de leur auteur,
des paroles prononcées
à titre
privé
ou confidentiel ;
2° En
fixant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le consentement
de
celle-ci,
l'image
d'une personne
se trouvant
dans
un lieu privé.
Lorsque
les actes
mentionnés
au présent
article ont été accomplis
au
vu
et au su
des
intéressés sans
qu'ils s'y
;
soient opposés,
alors
qu'ils
étaient en
mesure
de
le faire,
le consentement
de ceux-ci
est présumé."
Article
8
: Cette
autorisation
peut
à
tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
et
ce
jusqu’à
règlement
du
litige et ne
saurait
en aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la responsabilité
du
télépilote
en cas
de
litige. Article
9
: Cette
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité des
personnes
ou d’inobservations
des règles
de sécurité,
Article
10
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et le
délégué
territorial
de
l’aviation
civile
en
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
pvblié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
nn
“
F
Basse-Terre, le
|6
SEP.
20%
f
Péur
le riz
7)
Pour
le préfét ei
ei par
défe gi
ñ,
Le Sefrétaire
SH)
Î
f
|
|
Z
ÿ
=
ou
Jean-Françoï
BET
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contenieut nr
et
administratif dans
un
délai de deux
mois
à compter
de sa notification ou de sa
publidätion. dun
»
Egothe
»
Frtmait
RÉPUBLIQUE FRANÇAET
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA
REGLEMENTATION
Bureau
de
l’administration
générale
ct des élections
Arrêté n° 2015-179
/09- SG/DAGR/BAGE
du
16 septembre
2015
portant
autorisation
de
survols
d’aéronefs
télépilotés
accordée
à la société V-AIR-DRONE
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de
la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur ;
Vu
le code
de
l’aviation
civile
;
Vu
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à la conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux conditions
de leur emploi
et sur les capacités
requises
des
personnes
qui
les utilisent
;
Va
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à l'utilisation de
l'espace
aérien par les aéronefs
qui circulent
sans
personne
à
bord
;
Vu
la demande
d'autorisation
de
survol
des
agglomérations
et rassemblements
de personnes
pour
des
aéronefs
télépilotés
dans
le cadre
du scénario
S3
présentée par Monsieur
Yves
ROCH
en date
du
03
septembre
2015
;
Vu
l'avis favorable
émis
par
la direction
de
la sécurité
de
l’aviation
civile Antilles-Guyane,
délégation territoriale
Guadeloupe
rendu
le 08
septembre
2015
;
Vu
l'avis
favorable
de
la direction
départementale
de
la police
aux
frontières
rendu
le
10 septembre
2015
;
Vu
le décret
du Président
de
la République
du
12 novembre
2014
portant nomination
de M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de préfet de la région Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans
les collectivités en
qualité de préfet de la
région
Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans
les collectivités de Saint-Barthélémy
et de Saint-Martin
;
Considérant que
l’autorisation de survol
aux activités de Monsieur Yves
ROCH
est nécessaire en zone peuplée pour
effectuer des
prises
de vues
aériennes
;
Considérant
la régularisation
de la situation professionnelle
au regard
la réglementation
en vigueur
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article
ter:
La
société
Y-AIR-DRONE
représentée
par
Monsieur
Yves
ROCH
est
autorisée
à
utiliser
des
drones
télépilotés
dans
Le but
d'effectuer
des
opérations
de prises
de
vues
aériennes
sur
le territoire
de
la Guadeloupe
et de
ses
îles.
Ces
opérations
se
dérouleront
en
agglomération
ou
à proximité
d’un
rassemblement
de
personnes
ou
d'animaux,
-en
vue
directe
du
télépilote
et
à
une
distance
maximale
de
100
mètres
de
ce
dernier
(scénario
opérationnel
S$3
au
$
1.3
de
l’annexe
Il de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif à la conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur emploi
sur les capacités
requises des
personnes
qui
les
utilisent),
et
ce,
sous
réserve
que
l’exploitation
de
l’aéronef
télépiloté
soit
conforme
à
l’ensemble
des
conditions
L techniques
et opérationnelles
del'arrêté susvisé.
Cet
arrêté
est
valide
pour
une
durée
de
24
mois,
soit
le
16
septembre
2017
à.compter de sa signature, sous
réserve
:
-
- de
la production
de
l’actualisation
de
l'attestation
d'assurance
de
responsabilité
civile
professionnelle
trois
mois
avant
Ia date
d'échéance,
- du
respect
par
des
dispositions
de
son
manuel
d'activités
particulières
et
des
conditions
techniques
stipulées
ci-
dessous
par Monsieur Yves
ROCH
Les opérations sont effectuées de jour. - En
aucun
cas,
la
hauteur
de
vol
ne
dépassera
150
m.
Si
Fopération
nécessite
une
hauteur
de
150
m
au-dessus
de
la surface ou
de
50
m
au-dessus
d’un
obstacle
artificiel de
plus
de
100 m,
elle doit
être portée
à
la connaissance
de la DSAC/IR
pour
présentation
aux comités
régionaux
de gestion de
l’espace
aérien
concernés
pour
accord.
- L'activité
entraînant
l’usage
aérien
d'appareils
photographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
ou
d’enregistrement
de données
de toute
nature,
les articles D.
133-10
à D.
133-14
du code
de l’aviation
civile
français
doivent
être respectés.
Article
2 : Les
coordonnées
de i’aéronef télépiloté autorisé en zone peuplée
sont
détaillées comme
suit :
AERONEF
Activité
Scénario
Constructeur
Modèle
Type
Catégorie
OBS
S3-S1
DJI
Phantom
3
Quadrirotor
D
°
Professional
L’aéronef doit être apte au vol lors des opérations. Article
3
: Les
opérations
ne
pourront
s'effectuer
que
si le télépilote
figure
sur la liste
des
télépilotes
mentionnée
dans
le
manuel
d'activités particulières (MAP)
et qu’il est en possession
d’une déclaration de niveau
de compétence
(DNC)
pour
les activités
exercées.
Le télépilote
autorisé
pour
les
opérations
de travail aérien
en zone
peuplée
est Monsieur Yves
ROCH.
Article
4
: Les
matériels
et
équipements
spécifiques
à
l'exécution
de
la
mission
seront
fixés
de
manière
sûre
à
l’aéronef télépiloté sous la responsabilité
de l’exploitant.
:
L'exploitant vérifie que cette installation n’altère pas la résistance
structurale,
la qualité de vol, le dispositif de
commande
et de contrôle
de
l’aéronef télépiloté
ou tout mécanisme
de sécurité
associé.
Article
5
: Une
zone
de
protection
de
l'opération
est
aménagée
au
sol
par
l'exploitant
afin
d'éviter
que
des
tiers
n'interférent
avec
la
mise
en
œuvre
de
l'aéronef
télépiloté,
notamment
lors
du
décollage
ou
de
l'atterrissage.
L'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à
la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin,
à
l'aide
de
personnels. Le
télépilote
identifie
également
une
ou
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
l'aéronef télépiloté
puisse
à tout
instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de dommages
aux tiers au sol.
Aucun
aéronef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à une
distance
horizontale
de
moins
de
30
m
de
toute
personne,
hormis
son télépilote
et, le cas
échéant,
un
opérateur
de la charge
utile
de l'aéronef télépiloté.
La distance de
30 m peut être réduite sous réserve
que
:
—
la présence
de personnes
à moins
de 30 mètres de l'aéronef soit directement
en lien avec
l'activité particulière
;
— l'opérateur
a défini une
procédure
en cas d'incident en vol de l'aéronef et en
a informé au préalable
les personnes
concernées
présentes
à moins
de
30
mètres
de
l'aéronef
--
chacune
de
ces
personnes
a signé
une
attestation
stipulant
qu'elle
a été
informée
(arrêté
11
avril
2012
Annexe
IL - chapitre III — 3.10.5).
Article
6:
Le
télépilote
utilise
les
cartes
aéronautiques
et l’information
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d’utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou permanentes
ou de toute
autre information
pouvant
avoir une
incidence
sur la sécurité
du
vol qu’il
compte
effectuer.
En
particulier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les. opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de:
type
de
S3
peuvent
être
publiées,
Si
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome
ou
à proximité
d'une
infrastructure
destinée
à l'atterrissage
ou
au
décollage,
ou
si les opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
Parrêté
du
11
avril. 2012
relatif
à
l’utilisation
de
l'espace
aérien
des
aéronefs
qui circulent sans personne
à bord,
doivent
faire
l'objet d'un
protocole
entre
le responsable
de
l'activité
et le
service
de
la navigation
aérienne
territorialement
compétent
conformément
aux
dispositions
de
l’article
4 de
l'arrêté
susvisé. Article
7:
If appartient
au
télépilote
et à son
employeur
éventuel
de
s'assurer que
le site survolé
ne figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à
la prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur, fixée par arrêté interministériel du
15 mai 2007.
L'usage
de
tout
appareil
d’enregistrement
d’images
ou
de
données
en
dehors
du
spectre
visible
tel
que
thermographe,
radar,
etc,
est
soumis
à
la possession
par
le télépilote
de
l’autorisation
prévue
à l’article
D.
133-1C
du code
de l’aviation civile, délivrée
par la préfecture du lieu de domicile
de ce dernier.
La
réalisation
des
enregistrements
d’images
ou
de
données
dans
le champ
du
spectre
visible
au-dessus
du
territoire
national
est soumise
à une
déclaration
souscrite
dans
les conditions
fixées
par
arrêté
interministériel
du
27 juillet
2005
portant application
de
l’article D.
133-10
précité.
Les photographies
ne peuvent
être effectuées que
sous réserve
dispositions
de l'article 226.1
et suivants du code
pénal
spécifiant
notamment:
"Est puni
d'un
an d'
‘emprisonnement
et de 45000
euros
d' amende
le fait,
au
moyen
d'un procédé
quelconque,
g:
volontairement
de porter atteinte à l'intimité
de la vie privée
d'autrui:
1° En
captant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le consentement
de leur auteur,
des paroles prononcées
à titre
privé
ou confidentiel ;
2° En fixant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le consentement
de celle-ci,
l'image
d'une personne
se trouvant
dans
un lieu privé.
Lorsque
les actes
mentionnés
au présent
article
ont été accomplis
au
vu et au su des
intéressés
sans
qu'ils s'y
soient opposés,
alors qu'ils étaient
en
mesure
de le faire,
le consentement
de
ceux-ci
est présumé."
Article
8
: Cette
autorisation
peut
à
tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
et
ce
jusqu’à
règlement
du litige et ne saurait
en aucun
cas être invoquée
pour restreindre
la responsabilité
du télépilote en cas de
litige. Article
9
: Cette
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des personnes
ou
d’inobservations
des
règles
de
sécurité.
Article
10
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
ot le délégué
territorial
de
l’aviation
civile
en
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Basse-Terre, le
16
SEP. 205
AN
f
Po
ds
À
/
Pour le préfet ei ar
d
À
g
Le Sytrôte ire Gén; Ad on,
{
F
.*
\
€
/
E
mn
ments
Jean-François
GOLOMBET
-
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours conténtieux devant le tribunal administratif dans un délni de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. EE
=
Liberté
« Égalits
« Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
RÉGION
GUADELOUPE
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des
relations
administratives Arrêté
préfectoral
n°
2015-0J5/SG/DiCTAJ/BRA
du
SE
Au
Portant
levée
d’une
mesure
de
consignation
de
somme
à l’encontre
de
la
société
Pressing
AVENIR
située
24,
rue
du
Débarcadère
-
97111
Morne-à-l’Ean
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
Préfet
de
la Guadeloupe,
‘
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Vu
_le
code
de
l'environnement,
en
particulier
sés
articles
L.
1726,
L.
171-8,L,
172-1,
I.
S11-1,
L.
512-3
et
L.
5145;
Vu
lerrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
n°
DEAL-RED-PRT-2014-337
du
3
avril
2014
à
l'encontre
de
la
société
Pressing
AVENIR
concernant
la
situation
administrative
de
son
exploitation
:
Va
l'arrêté
de
n°
2014182
SG/DiCTAJ/BRA
du
15
juillet
2014
portant
consignation
de
somine
à
l’encontre
de
la
société
Pressing
AVENIR
répondant
du
montant
à la
réalisation
de
travaux
;
Vu
le
rapport
et
les
propositions
de
l'inspection
de
Penvironnement
du
18
mai
2015
réf.
RED-PRT-
IC-2015-
271
;
CONSIDÉRANT
que
la
société
Pressing
AVENIR
n'utilise
À ce
jour
aucune
machine
de
nettoyage
à
sec
;
CONSIDERANT
que
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-069/SG/DICTAJ/BRA
du 24
juin
2015
mentionnait
un
montant
de
consignation
à
5
000
€
(cinq
mille
euros)
au
lieu
de
5
700
€
(cinq
mille
sept
cent
euros)
; CONSIDÉRANT
qu'il
y
a lieu
d'annuler
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-069/SG/DICTAJ/BRA
du
24
juin 2015 erroné et de procéder
à la restitution de la somme de
5
700 euros (cinq mille sept cent
euros);
Sur proposition
du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article
1 :La procédure de restitution des sommes consignées, en application de l'arrêté préfectoral du
15
juillet
2014
portant
consignation,
prévue
à
l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement
est
‘engagée en faveur de la société Pressing AVENIR dont le
siège
social est situé 24, me du Débarcadère
—9711t
Morne-à-l’Eau.
La somme
consignée peut être restituée
à la société Pressing
AVENIR
en raison de l'exécution
des
mesures
prescrites.
Le montant
devant
être restitué s'élève
à 5 700
€ (cinq milie
sept cent euros).
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2015-069/SG/DICTAIJ/BRA
du 24 juin 2015
est abrogé,
Article
3 : Conformément
à
l’article
L.
514-6
du
code
de
l’environnement,
la présente
décision
est
soumise
à un contentieux
de pleine juridiction. Elle pent être déférée
à la
juridiction administrative
compétente, le tribunal
administratif de
Basse-Terre,
dans
les
délais
prévus à
l'article
R.
514-3-1
du
même
code
:
—
par
l’exploitant dans un délai de deux mois
qui suivent la date de notification
du présent
arrêté
;
‘
—
par les tiers, personnes physiques ou morales,
les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des
inconvénients ou des dangers
que
le fonctionnement de
l'installation présente
pour les
intérêts
mentionnés aux
articles L.
211-1 et
L.
511-1
du même code dans un délai
d'un an
à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le présent arrêté sera notifié à la société Pressing AVENIR. Article
4 : Le
Secrétaire Général de la Préfecture,
le Directeur des finances publiques,
le Maire
de la
commune
de
Morne-à-l'Eau,
et
le
Directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs
de la préfecture.
FH
SEP
295
un
recours
contentieux
devant
le
in ou
de
sa
publication.
Délais et
voies
de recours
-
La présente
décision peut faire
l'objet
tribunal administratif dans
les deux
mois
à compter
de sa
notificati:
$ PREFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
des
relations
administratives
a £
18 SEP. 291
ARRETE
N°2015-
O0 ©
G/SG/DICTAJ/BRA
du
ë
portant
recomposition
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
de
la
Guadelonpe
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Vu
le
code
de
la
santé
publique
notamment
ses
articles
L1416-1
et
R1416-1
à
R1416-6
:
Vu
le
code
de
l'environnement,
livre
V
titre
ler
:
Va
le
décret
n°
2006-665
du
7
juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives
:
Vu
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
administratives
à
caractère
consultatif
;
Vu
le
décret
du
Président
de
ia
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-
Martin
;
Va
l’arrêté
préfectoral
n°
2012-235
/SG/DiCTAJ/BRA
du
5
mars
2012
portant
création
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
de
ta
Guadeloupe
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-261/SG/DiCTAJ/BRA
du
8
mars
2012
portant
recomposition
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
de
la
Guadeloupe
;
Va
l’arrêté
préfectoral
n°
2012-602/SG/DiCTAJ/BRA
du
22
mai
2012
portant
modification
de
la
composition
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
de
la
Guadeloupe
.
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2012-723/SG/DiCTAJ/BRA
du
22
juin
2012
portant
modification
de
la
composition
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
de
la
Guadeloupe
;
Va
les
consultations
organisées
auprès
des
membres
des
différents
collèges
;
Considérant
que
le
mandat
des
membres
est
arrivé
à expiration
;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture, ARRETE
ARTICLE
I
-
Le
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
est
présidé
par
le
préfet
ou
son
représentant.
Il
comprend
1-
SIX
REPRESENTANTS
DES
SERVICES
DE
L'ETAT
- Direction
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement:
3
représentants
- Direction
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la
forêt:
2 représentants
-
le
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
la
protection
civile
ou
son
représentant
2-
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
OÙ
SON
REPRESENTANT 3-
CINQ
REPRESENTANTS
DES
CGLLECTIVITES
TERRITORIALES
REP)
T:
U
"EM:
TITULAIRE
SUPPLEANT
M.
Louis
GALANTINE
M.
Hugues-Philippe
RAMDINI
Mme
Manuelle
AVRIL
M.
Aurélien
ABAILLE
LE:
$
DE
L'
D
EL.
TITULAIRE
SUPPLÉANT
M.
Luc
ADEMAR
M.
Thierry
ABELLI
M.
Ary
CHALUS
M.
Christian
JEAN-CHARLES
Mme
Hélène
VAINQUEUR-CHRISTOPHE
M.
Jean-Claude
PIOCHE
4-
NEUF
PERSONNES
REPARTIES
À
PARTS
EGALES
ENTRE
DES
REPRESENTANTS
D'ASSOCIATIONS
AGREEES
DE
CONSOMMATEURS,
DE
PECHE
ET
DE
PROTECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DES
MEMBRES
DE
PROFESSION
AYANT
LEUR
ACTIVITE
DANS
LES
DOMAINES
DE
COMPETENCES
DU
CONSEIL
ZT
DES
EXPERTS
DANS
CES
MEMES
DOMAINES
TITULAIRE
SUPPLEANT
Le
président
de
l'association
URAPEG
ou
|Le
président
de
l’association
AEVA
ou
son
son
représentant
représentant
ENT
S
DE,
ANT:
SOM:
URS
TITULAIRE
SUPPLEANT
M.
Fred
THEODORE
Mme
Annie-Claude
ROGERS
SENT.
DE
FED,
TION
ART:
LE
_DE;
S
TE
AGREEES
DE PECRE
TITULAIRE
SUPPLEANT
M.
Henri
LALANNE
M.
Eric
MARTINEAU
A0 TL
Y{
COLE
TITULAIRE
SUPPLEANT
Le
président
de
la
chambre
d'agriculture
Un
membre
de
la
chambre
d'agriculture
ou
son
représentant
RE.
LA
P]
SION
D
IME.
TITULAIRE
SUPPLEANT
M.
Dominique
TIGIFFON
M.
Henry
JUDEX
REP)
IND
EXP)
T
DES
TL
IN:
LS:
TITULAIRE
SUPPLEANT
M.
Michel
CLAVERIE-CASTETNAU
M.
Hervé
DAMOISEAU
P.
S D:
ISEIL
DE
L"
RE
D,
CHITE
TITULAIRE
SUPPLEANT
M.
Didier
BERGEN
M.
Georges
RAMZAY
TITULAIRE
SUPPLEANT
Mme
Annick
MINATCHY-CELMA
M.
Rodny
LOUIS-MARIE
RE
TANT:
fl
DE
LA
TE
TITULAIRE
SUPPLEANT
Dr
Florelle
BRADAMANTIS
Dr
Odile
FAURE
5-
QUATRE
PERSONNALITES
QUALIFIEES
DESIGNEES
PAR
LE
PREFET
DONT
AU
MOINS
UN
MEDECIN
- le
directeur
du
conseil
d'architecture,
d'urbanisme
et
de
l'environnement
(CAUE)
ou
son
représentant
- Docteur
Sylvie
CASSADOU
(titulaire),
docteur
Mathilde
MELIN
(suppléante)
le directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
ou
son
représentant
- M.
Emmanuel
BRIANT
ARTICLE
I
-
Sur
proposition
du
président
et
avec
l'accord
des
deux
tiers
de
ses
membres,
le
conseil
est
réuni
en
formation
restreinte
sur
un
ordre
du jour
déterminé,
La
formation
restreinte
comprend
au
moins
un
membre
de
chacune
des
catégories
énumérées
à l'article
1 du
présent
arrêté.
ARTICLE
EL
- Lorsqu'il
est
consulté
sur
les
déclarations
d'insalubrité,
le
conseil
peut
se
réunir
en formation
spécialisée,
présidée
par
le préfet
ou
son
représentant.
Cette
formation
comprend :
1- DEUX
REPRESENTANTS
DES
SERVICES
DE
L'ETAT
- le
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
ou
son
représentant
- le
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
ou
son
représentant
2-
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
OÙ
SON
REPRESENTANT 3-
DEUX
REPRESENTANTS
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
REPRESENTANT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
TITULAIRE
SUPPLEANT
M.
Louis
GALANTINE
M.
Hugues-Philippe
RAMDINI
LE
L
NT
S DE
PE
TITULAIRE
SUPPLEANT
M.
Luc
ADEMAR
M.
Thierry
ABELLI
d-
TROIS
REPRESENTANTS
D'ASSOCIATIONS
ET
ORGANISMES
DONT
UN
REPRESENTANT
D'ASSOCTATION
D'USAGERS
ET
UN
REPRESENTANT
DE
LA
PROFESSION
DU
BATIMENT
REPRESENTANT
DES
ORGANISMES
DE
CONSOMMATION
TITULAIRE
SUPPLEANT
M.
Fred
THEODORE
Mme
Annie-Clande
ROGERS
REPRESENTANT
DE
LA
PROFESSION
DU
BATIMENT
TITULAIRE
SUPFLEANT
M.
Dominique
TIGIFFON
M.
Henry
JUDEX
TITULAIRE
SUPPLEANT
Mme
Annick
MINATCHY-CELMA
M.
Rodny
LOUIS-MARIE
5- DEUX
PERSONNALITES
QUALIFIEES
DONT
UN
MEDECIN
- Mme
le
docteur
Sylvie
CASSADOU
-
le
directeur
du
conseil
d'architecture,
d'urbanisme
et
de
l'environnement
(CAUE)
ou
son
représentant Article
4
-
Les
membres
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
sont
désignés
pour
une
période
de
trois
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Ce
mandat
est
renouvelable.
Article
5
-
Le
membre
titulaire
ou
suppléant
absent
peut
donner
mandat
à
un
autre
membre
de
la
commission.
Un
seuil
mandat
par
personne
est
admis.
Article
6
-
Le
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
délibère
valablement
sur
les
questions
qui
lui
sont
soumises
lorsque
la
moitié
au
moins
des
membres
qui
le
compose
sont
présents.
Si
cette
condition
n'est
pas
remplie,
le
conseil
délibère
sans
condition
de
quorum
après
une
nouvelle
convocation
portant
sur
le
même
ordre
du
jour
et
spécifiant
qu'aucun
quorum
ne
sera
exigé.
Le
conseil
se
prononce
à
la
majorité
des
voix
des
membres
présents
ou
représentés.
En
cas
de
partage
égal
des
voix,
la
voix
du
président
est
prépondérante.
AL Article
7
-
le
secrétariat
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
est
assuré
par
la
direction
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DEAL).
Article
8
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
chefs
des
services
déconcentrés
de
l’État,
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
et
les
membres
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
AN)
Basse-Terre,
le
18
SP.
205
di
7
Pour
le
y
ef par éion
Le secréta
Aeq
préfecture, Li
[14
Délais
et
voies
de
recours
— La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
reÿ'ours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Basse-Terre
dans
les
deux mois
à compter
de sa
otification
ou
de
sa
publication
‘
43 rcre
e
Égbve
» Fran
RÉPUBLIQUE
FRANÇASSE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET DE
LA RÉGLEMENTATION
Bureau
de l'administration
générale
et des élections
Arrêté
1:° 2015-1890 /09- SG/DAGR/BAGE
du
18 septembre
2015
portant
autorisation
de
survals
d’aéronef
télépilotés
accordée
à la société
SKYPHOTOGRAPHIE
Le
préfet
de la région Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans
les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier
de l’ordre
national
du Mérite,
Chevalier
de la Légion
d’honneur
;
Vu
le code de l’aviation civile
;
Vu
l'arrêté
du
11
avril 2012
relatif à la conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de leur emploi
et sur les capacités
requises
des personnes
qui les utilisent :
Vu
l'arrêté du
11
avril 2012
relatif
à
l'utilisation de l'espace
aérien par
les aéronefs
qui circulent
sans
personne
à
bord
;
‘
Vu
la demande
d'autorisation
de survol
des
agglomérations
et rassemblements
de personnes
pour
des
aéronefs
télépilotés
dans
le
cadre
du
scénario
S3
présentée
par
Monsieur
Laurent
BEAUVARLET
en
date
du
7
septembre
2015
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
direction
de la
sécurité
de
l’aviation
civile
Antilles-Guyane,
délégation
territoriale
Guadeloupe
rendu
le
16
septembre
2015
;
Vu
Favis
favorable
de
la
direction
départementale
de
la
police
aux
frontières
rendu
le
17
septembre
2015
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
représentant
de
l’Etat
dans
les
coflectivités
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
Considérant
que
l'autorisation
de
survol
aux
activités
de
Monsieur
Laurent
BEAUVARLET
est
nécessaire
en
zone
peuplée
pour
effectuer
des
prises
de
vues
aériennes
;
Considérant
la
régularisation
de
la
situation
professionnelle
au
regard
la
réglementation
en
vigueur
;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
Article
1er:
La
société
SKYPHOTOGRAPHIE
représentée
par
Monsieur
Laurent
BEAUVARLET
est
autorisée
à utiliser
des
drones
télépilotés
dans
le
but
d’effectuer
des
opérations
de
prises
de
vues
aériennes
sur
le
territoire
de
la
Guadeloupe
et
de
ses
îles.
Ces
opérations
se
dérouleront
en
agglomération
où
à
proximité
d’un
rassemblement
de
personnes
ou
d’animaux,
en
vue
directe
du
télépilote
et
à une
distance
maximale
de
100
mètres
de
ce
dernier
(scénario
opérationnel
S3
au
$
1.3
de
l'annexe
IL
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des ui personnes
qui
les
utilisent),
et
ce,
sous
réserve
que
l’exploitation
de
l’aéronef
télépiloté
soit
conforme
à
l’ensemble
des
conditions:techniques
et
opérationnelles
de
l’arrêté
susvisé.
Cet
arrêté
est
vali
pour
une
durée
de
24
mois,
soit
jusqu’au
18
septembre
2017,
sous
réserve
:
°
- de
la
production
de
l’actualisation
de
l'attestation
d’assurance
de
responsabilité
civile
professionnelle
trois
mois
avant
la
date
d’échéance,
- du
respect
par
des
dispositions
de
son
manuel
d'activités
particulières
et
des
conditions
techniques
stipulées
ci-
dessous
par
Monsieur
Laurent
BEAUVARLET.
Les
opérations
sont effectuées
de jour.
-
En
aucun
cas,
la
hauteur
de
vol
ne
dépassera
150
m.
Si
l'opération
nécessite
une
hauteur
de
150
m
au-dessus
de
la
surface
ou
de
50
m
au-dessus
d’un
obstacle
artificiel
de
plus
de
100
m,
elle
doit
être
portée
à
la
connaissance
de
la
DSAC/IR
pour
présentation
aux
comités
régionaux
de
gestion
de
l’espace
aérien
concernés
pour
accord.
- L'activité
entraînant
l’usage
aérien
d'appareils
photographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
ou
d’enregistrement
de
données
de
toute
nature,
les
articles
D.
133-10
à D.
133-14
du
code
de
l'aviation
civile
français
doivent
être
respectés.
Article
2
:Les
coordonnées
de
l’aéronef
télépiloté
autorisé
en
zone
peuplée
sont
détaillées
comme
suit
:
AERONEF
“Activité
Scénario
|
Constructeur
Modèle
Type
Catégorie
OBS
Si -
83
Flying
Eye
|QUADPHANTOM|
Hélicoptère
D
Quadrirotor
L’aéronef doit être
apte
au vol
lors
des
opérations.
Article
3
: Les
opérations
ne
pourront
s'effectuer
que
si
le
télépilote
figure
sur
la
liste
des
télépilotes
mentionnée
dans
le
manuel
d'activités
particulières
(MAP)
et
qu’il
est
en
possession
d’une
déclaration
de
niveau
de
compétence
(DNC)
pour
les
activités
exercées.
Le
télépilote
autorisé
pour
les
opérations
de travail
aérien
en
zone
peuplée
est
Monsieur
Laurent
BEAUVARLET.
Article
4:
Les
matériels
et
équipements
spécifiques
à
l'exécution
de
la
mission
seront
fixés.
de
manière
sûre
à
l’aéronef
télépiloté
sous
la
responsabilité
de
l’exploitant.
L'exploitant
vérifie
que
cette
installation
n’aftère
pas
la
résistance
structurale,
la
qualité
de
vol,
le
dispositif
de
commande
et
de
contrôle
de
l’aëronef
télépiloté
ou
tout
mécanisme
de
sécurité
associé.
Article
5
: Une
zone
de
protection
de
l'opération
est
aménagée
au
sol
par
l'exploitant
afin
d'éviter
que
des
tiers
n'interférent
avec
la
mise
en
œuvre
de
l'aéronef
télépiloté,
notamment
lors
du
décollage
ou
de
l'atterrissage.
L'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à
la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin,
à
l'aide
de
personnels. Le
télépilote
identifie
également
une
ou
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
l'aéronef
télépiloté
puisse
à tout
instant
en
atteindre
une
en
cas
de
panne,
sans
risques
de
dommages
aux
tiers
au
sol.
Aucun
aéronef
tékpiloté
ne
peut
être
utilisé,
à
une
distance
horizontale
de
moins
de
30
m
de
toute
Personne,
hormis
son
télépilote
et,
le
cas
échéant,
un
opérateur
de
la
charge
utile
de
l'aéronef
télépiloté.
La
distance
de
30
m peut être
réduite
sous
réserve
que
:
--
la
présence
de
personnes
à moins
de
30
mètres
de
l'aéronef soit
directement
en
lien
avec
l'activité
particulière
;
—
l'opérateur
à défini
une
procédure
en
cas
d'incident
en
vol
de
l'aéronef
et
en
a informé
au
préalable
les
personnes
concemées
présentes
à moins
de
30
mètres de
l'aéronef
—
chacune
de
ces
personnes
a
signé
une
attestation
stipulant
qu'elle
a été
informée
(arrêté
11
avril
2012
—
Annexe
I
chapitre II —3.10.5).
AS Article
6:
Le
télépilote
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l’information
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions.temporairés.
ou
peimänentes
6u
de
toute
autre
information
pouvänt
avoir
une
‘incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu’il
compte
effectuer.
En
particulier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
Les
opérations
de
type
de
83
peuvent
être
publiées.
Si les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d'un
aérodrome
ou
à proximité
d'une
infrastructure
destinée
à l'atterrissage
ou
au
décollage,
ou
si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l’arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
doivent
faire
l'objet
d'un
protocole
entre
îe
responsable
de
l'activité
et
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
conformément
aux
dispositions
de
l’article
4
de
l’arrêté
susvisé.
à
Article
7 :
Il
appartient
au
télépilote
et
à son
employeur
éventuel
de
s’assurer
que
le
site
survolé
ne
figure pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur,
fixée par
arrêté
interministériel
du
15
mai
2007.
L'usage
de
tout
appareil
d'enregistrement
d’images
ou
de
données
en
dehors
du
spectre
visible
tel
que
thermographe,
radar,
etc,
est
soumis
à
la
possession
par
le
télépilote
de
l’autorisation
prévue
à
l’article
D.
133-1G
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture
du
lieu
de
domicile
de
ce
dernier.
La
réalisation
des
enregistrements
d’images
ou
de
données
dans
le
champ
du
spectre
visible
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté
interministériel
du
27
juillet
200$
portant
application
de
l’article
D.
133-10
précité.
Les
photographies
'ne
peuvent
être
effectuées
que
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
226.1
et
suivants
du
code
pénal spécifiant
notamment
:
“Est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et
de
45000
euros
d'amende
le
fait,
au
moyen
d'un
procédé
quelconque,
volontairement
de
porter
atteinte
à l'intimité
de
la
vie
privée
d'autrui
:
1°
En
captant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le
consentement
de
leur
auteur,
des
paroles
prononcées
à
titre
privé
ou
confidentiel
;
2° En fixant,
enregistrant ou transmettant,
sans le consentement de celle-ci,
l'image d'une personne
se trouvant
dans
un
lieu privé.
Lorsque
les
actes
mentionnés
au
présent
article
ont
été
accomplis
au
vu
et
au
su
des
intéressés
sans
qu'ils
s'y
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le faire,
le
consentement
de
ceux-ci
est
présumé."
Article
8
:Cette
autorisation
peut
à
tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
et
ce
jusqu’à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télépilote
en
cas
de
litige. Article
9
:Cette
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d’inobservations
des
règles
de
sécurité.
Article
10
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
délégué
territorial
de
l’aviation
civile
en
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs. Basse-Terre,
le
46
:
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours
nientieux devant le tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
AG Librrié
+
pe
ae
a s Pratermbit
PRIFET
DE
LA RÉGION
GLIADELQUPE
SECRE
FARIAF
GNERAI
DIREC
HON
DES
COLLLU
TIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURHIQUES Burcau
des
relations
administratives
.#
Arrêté
n°
2015- di
DA
ISG/IDIiCTAJH/BRA/ARS
du
Portant
mise
en
demeure
de
faire
cessér
un
danger
imminent
pour
la santé
et la sécurité
des
occupants
d'un
immeuble
situé
: 519,
Chemin
Morne
Marigot
— 97119
VIEUX
HABITANTS
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe,
Préfet
de
la Guadeloupe,
Représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
Officier de
l'ordre
national
du
Mérite.
Chevalier
de
la Lègion
d'honneur,
VU
le code
de
la santé
publique
et notamment
son
article
L
1331-26-1
Vu
le Code
de ta
Construction
et de
l’Habitation
et notamment
ses
articles
L521-1
à
L521-4,
1541-1;
VU
le réglement
sanitaire
départemental;
et plus
particulièrement
les articles
23,
42
et 50.
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et aux
territoires
;
Vu
le
décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Sante
:
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la region
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l'État dans
les
collectivités
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Vu
le
décret
du
12
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
la Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
;
Vu
l'enquête
effectuée
par
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
le 02
juillet
2015
VU
le
rapport
établi
par
Monsieur
Alain
PALAMEDE,
Technicien
Sanitaire
et
de
Sécurite
Sanitaire
de
l'Agence
de
Santé
de
la
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
en
date
du
07/07/2015,
établi
dans
le
cadre
d'une
évaluation
de
l'état
d'insalubrité
d'un
logement
situé
au
519
Chemin
de
Morne
Marigot
—
97119
VIEUX
HABITANTS.
actuellement
occupé
par
Madame
GOSP
Sandy
et
ses
trois
enfants
dont
Monsieur
ELISE
Eric
est
le propriétaire. CONSIDERANT
qu'il
ressort
du
rapport
susvisé
que
le
logement
présente
un
danger
grave
et
imminent
pour
la
santé
et
la
sécurité,
nécessite
une
intervention
urgente
en
raison
d'un
risque
d'électrocution
et
des
risques
de
survenue
de
pathologies
notamment
maladies
infectieuses
ou
parasitaires
liées
à
:
+
L'ABSENCE
D'EAU
POTABLE
-
L'ELECTRICITE
CONSIDERANT
que
cette
situation
nécessite
une
intervention
urgente
afin
d'écarter
tout
risque
sanitaire
;
ARRETE
ARTICLE
ter
:-
Monsieur
ELISE
Eric
domicilié
Route
de
Dupré
—
97141
VIEUX
FORT
est
mise
en
demeure
de
prendre
sans
délai
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
les
mesures
suivantes
dans
le
logement
de
Madame
GOSP
Sandy
;propres
à
faire
cesser
le
danger
imrninent
pour
la
santé
et
la
sécurité
des
occupants
;
-
R
fi
timmédiat
de
l'eau
potable
dans
le
ent
ARTICLE
2
:-
Monsieur
ELISE
Eric
domiciliée
Route
de
Dupré
—
97141
VIEUX
FORT
est
mise
en
demeure
de
prendre
dans
le
délai
de
30
jours
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
les
mesures
propres
à
faire
cesser
te
danger
imminent
pour
la
santé
et
la
sécurité
des
occupants
:
-Mi
rité de l'i
n électrique
Des
certificats
établis
par
un
professionnel
devront
être
adressés
à
l'Agence
Régionale
de
Santé
—
Service
Santé
Environnement
—
Bisdary
—
97113
GOURBEYRE
ARTICLE
3 :
- au
terme
du
délai
imparti
aux
articles
1
et 2,
le
préfet
procédera
au
constat
des
mesures
d'urgence
prise
en
exécution
du
présent
arrêté
de
mise
en
demeure.
Siles
mesures
prescrites
n'ont
pas
été
exécutées
dans
le délai
imparti,
le préfet
procédera
à
leur exécution
d'office,
aux
frais du
propriétaire.
La
créance
en
résultant
sera
recouvrée
comme
en
matière
de
contribution
directe.
.
Les
travaux
prescrits
ci-dessus
ne
constituent
que
la
partie
urgente
des
travaux
nécessaires
à
la
résorption
de
l'insaiubrité
de
l'immeuble.
Le
présent
arrêté
de
mise
en
demeure
ne
fait pas
obstacle
à la poursuite
de
la
procédure
de
déclaration
d'insalubrité
en
application
des
articles
L.1331-26
et suivants
du
code
de
la
santé
publique. ARTICLE
4
: le paiement
des
loyers
ou
toute
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
des
logements
sont
maintenus.
S'i
est suivi
d'une
déclaration
d'insaiubrité
prise
en
vertu
des
articles
L
1331-26
à
L
1331-31
du
Code
de
la
Santé
Publique,
il cessera
d'être
du
à compter
du
1° jour du
mois
qui
suivra
la
notification
du
présent
arrêté
de
mise
en
demeure
(ou
de
son
affichage)
et ce
jusqu'au
1° jour du
mois
qui
suit l'envoi
de
la notification
ou
de
l'affiche de
l'arrêté
de
mainlevée
de
l'insalubrité
;
Les
loyers
ou
toutes
autres
sommes
versées
en
contrepartie
de
l'occupation
des
logements
indûment
perçus
par
le propriétaire
seront
restitués
aux
occupants
ou
déduit
des
loyers
dont
ils reviennent
à
nouveau
redevable; ARTICLE
6
: - le
non
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
est
passible
de
sanctions
pénales
prévues
par
l'article
L
1337-4
du
code
Santé
Publique.
Le
non
respect
des
dispositions
protectrices
des
occupants
prévues
par
les
articles
L
521-1
et
suivants
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
est
également
passible
de
poursuite
de
poursuites
pénales
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L 521-4
du
Code
de
la Construction
et de
l'Habitation
; ARTICLE
6
: -Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
propriétaire
bailleur
mentionné
à
l'article
1 et
aux
occupants.
it sera
transmis
à
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Vieux
Habitants,
au
procureur
de
la
République
ARTICLE
7
: -Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
la
Guadeloupe,
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
générale
de
la
santé-
EA
2-
14.
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Basse
Terre
sis
au
6,
rue
Victor
Hugues
97100
BASSE
TERRE,
également
dans
le
délai
de
deux
mois
a
compter
de
la
notification,
où
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé
ARTICLE
8
: Le
Préfet
de
la
Guadeloupe
et
le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Faità Basse-Terre
le poeme
EE
|
BE
2 —
Ar El
ARRETE
ARS/POS/HOSPIT/2015/N°
À: *
Samt-Maria
!
Saint-arthétenmy
Fixant les tanifs de prestations applicabies au
Centre
Hospitalier
Maurice
SELBONNE
à
Pigeon
Bouïilante
Pour
lexercice
2015
N°
FINESS
EJ
* 97000285
, ET
:
970100483
LA
DIRECTRICE
GENERALE
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
Vu
le Code
de
la
Sécunté
Sociale
notamment
les
articles
L.174-3
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
et natarnment
les
articles
L6145-1
R.
6145-22
et suivants
:
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2903
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004,
notamment
son
article
33
modifié
.
Vu
lalorn°2011-1977
du
28
décembre
2011
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2012
;
Vu
arrêté
n°165
du
20
mat
2015
fixant
le
montant
de
la dotation
annuelle
de
financement
et
la
dotation
relative
aux
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualtsation
du
Centre
Hospitalier
Maurice
SELBONNE.
Vu
les
propositions
de
tarifs
fixés
par
le directeur
de
l'établissement
ARRETE
Article
1:
Les
tarifs
de
prestations
applicables
a
compter
du
1”
août
2015
au
Centre
Hospitalier
Maurice
Selbonne.
sont
fixés
comme
suit Codes
Tarifs
Montants
«
Soins
de
suite
30
402,94
€
+
Rééducation
fonctionnelle
{Hôpital
de
jour)
56
201,22
€
«
Rééducation
fonctionnelle
31
711,69
€
«+
Education
thérapeutique
Obese
20
300,00
€
90 Article
2
Article
3
:
Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
de
la
Commission
interrégionale
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
de
PARIS
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
pour
les
personnes
auxquelles
il a
été
notihé
ou
de
sa
publication
pour
les
autres
personnes
Le
Directeur
général
de
l'agence
de
santé
le
Directeur
de
{a
Caisse
Générale
de
Securite
Sociale,
le
Directeur
et
le
Trésorier
du
Centre
Hospitalier
Maurice
Seibonne
sont
charges,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Gourbeyre
le
93 AQÿt 208
x à
Le
Directeur
Général
de
l” agence
de
santé
Jë
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
À Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ARRETE
ARS/POS/HOSPIT/2015
N°
LË
5
Fixant
les
tanfs
de
prestations
applicables
au
Centre
Hospitalier
de
Capesterre
Belle-Eau
Pour
l'exercice
2015
N°
FINESS
EJ
9701400244
; ET
970100458
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
le
Code
de
la
Sécurité
Sociaie.
notamment
les
articles
L
174-3
:
le
Code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L 8145-1
R
6145-22
et
suivants
.
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
notamment
son
article
33
modifié
:
la
loi
n°2013-1203
du
23
décembre
2013
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2014
l'arrêté
n°165
du
20
mai
2015
fixant
le
montant
de
ia
dotation
annuelle
de
financement
et
la
dotation
relative
aux
missions
d'intérêt
géréral
et
d'aide
à
la
contractuahsation
du
Centre
Hospitalier
de
Capesterre
Belle-Eau:
les
propositions
de
{anfs
du
directeur
de
l'établissement ,
ARRETE
Article:
Les
tarfs
de
prestatons
applicables
à
compter
du
1°”
août
2015
au
Centre
Hospitalier
de
Capesterre
Belle-Eau.
sont
fixés
comme
suit Codes
Tarifs
Montants
Soins
de
suite
30
279,3G€
ArticieZ.
Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
de
la
Commission
Interrégionale
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
de
PARIS
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
pour
les
personnes
auxquelles
il a
oté
notifié
ou
de
sa
publication
pour
les
autres
personnes.
Article
3:
Le
Directeur
General
de
agence
de
santé,
le
Directeur
de
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale.
le
Directeur
et
le Trésorier
du
Centre
Hospitalier
de
Capesterre
Belle
—
Eau
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne.
de
l'execution
du
présent
arrêté
qui
sera
pubhé
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe
Gourbeyre
le
93
Ait
20
À
FLe
Directeur
Général
de
l'agence
de
santé
Guadeloupe
En
Saint-Barthélemy
co
ue
Te
te
$';
ÿ
ee
desn-Claute
LUCINA
2
2 +:
ecemneneenmmennemnnnnmnememenenn
re
SE
—,
EE
72
f
ARRETE
POS/GH/2015/
}4
24;
Modifiant
l'arrêté
POS/Hospit
/2010
/21
du
3
juin
a
2010
relatif à la composition
du
conseil
de
Saint-Martin
surveillance
du
Centre
Hospitalier
de
la
Saint-Barthétemy
Basse-Terre
Service
émetteur
:
Gouvernance
Hospitalière
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN
ET
SAINT-BARTHELEMY
Vu
le code
de
la santé
publique
ét notamment
les articles
L.6141-1
et suivants
et R.6143-1
et suivants
;
Vu
le décret
N°
2010-361
du
8 avril
2010
relatif au
conseil
de
surveillance
des
établissements
publics
de
santé.
Vu
l'arrêté
POS/HOSPIT/2010/21
du
3
Juin
2010
de
la
Directrice
générale
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Barthélemy
relatif
à
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
de
la
Basse-Terre,
modifié
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
la ville de
BASSE-TERRE
N°
26/2015
du
25
Juin
2015,
portant
désignation
de son
représentant
et abrageant
les
dispositions
de
sa délibération
N°28/2014
du
16
mai
2014
relatives
au
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
de
la Basse-Terre
:
ARRETE
ARTICLE
1 : L'article
1 de
l'arrêté
susvisé
du
3 juin 2010
relatif à la composition
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier de
la Basse-Terré
est
modifié
comme
suit
:
1°)_Collège
des
représentants
des
Collectivités Territorial
+ Le
maire
de
la ville
de
Basse-Terre
-
Mme
Marie-Luce
PENCHARD
Le
reste sans
changement.
ARTICLE
2
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la
juridiction
administrative
compétente
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
notification.
ARTICLE
3 : Le
Directeur
Général
de
l'ARS
et la Directrice
du
Centre
Hospitalier
de
la
Basse-Terre
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
personnes
intéressées
et
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre
le,
- 2?
/%)
5
ê / Le
Directeur
Général
Dr. Florglle
BRADAMANTIS
Directrice du Pôle Santé Publique Adjointe au Directeur Général
KO
\N SR ——————
À ©) ip daSante
=
ARRETE
ARS/POS/OAIR®
2915.
H
55
Sant-Bartheiems
PORTANT
AUTORISATION
DU
PROTOCOLE
DE
COOPERATION
ENTRE
PROFESSIONNELS
DE
SANTE
«
Evaluation
et suivi
de
plaies
complexes
et/ou
à
retard
de
cicatrisation
par
un
IDE
expert
en
plaies
et cicatrisation
dans
le
cadre
d’un
réseau
pouvant
fonctionner
en
télémédecine
»
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELERY
Vu
le Code
de
Santé
Publique,
notamment
les
articles
L 4011-1
et suivants,
issu
de
l'article
51
de
la
loi n°2009-879
du
21
juillet 2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à
la santé
et aux
territoires
;
Vu
l'arrêté
du
31
décembre
2009
relatif
à
la
procédure
applicable
aux
protocoles
de
coopération
entre
professionnels
de
santé
;
Vu
l'arrêté du
28
mars
2012
modifiant
l'arrêté du
31
décembre
2009
relatif à la procédure
applicable
aux
protocoles
de
coopération
entre
professionnels
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
23
octobre
2014
modifiant
l'arrêté
du
31
décembre
2009
relatif
à
la
procédure
applicable
aux
protocoles
de
coopération
entre
professionnels
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
21
juillet
2010
relatif
au
suivi
de
la
mise
en
œuvre
d'un
protocole
de
coopération
entre
professionnels
de
santé
et à la décision
d'y mettre
fin ;
Vu
la
demande
déposée
auprès
du
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
Guadeloupe,
Saint-
Martin,
Saint-Barthélemy
par
les
professionnels
du
Réseau
R2C,
en
vue
d'obtenir
l'extension
de
l'autorisation
du
protocole
de
coopération
entre
professionnels
« évaluation
et
suivi
de
plaies
complexes
et/ou
à
retard
de
cicatrisation
par
un
IDE
expert
en
plaies
et
cicatrisation
dans
le cadre
d'un
réseau
pouvant
fonctionner
en
télémédecine
»
en
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-
Barthélemy; Vu
l'avis favorable
avec
réserves
n°2014.0017/AC/SEVAM
émis
par
la
Haute
Autorité
de
Santé
le
19
juillet
2014,
relatif
au
protocole
de
coopération
entre
professionnels
de
santé
n°57
« évaluation
et
suivi
de
plaies
complexes
et/ou
à
retard
de
cicatrisation
par
un
IDE
expert
en
plaies
et
cicatrisation
dans
le cadre
d’un
réseau
pouvant
fonctionner
en
télémédecine
»
Vu
la
prise
en
compte
dans
le
présent
protocole
de
coopération
entre
professionnels
de
santé,
des
réserves
portant
sur:
les
actes
dérogatoires,
les
profils
du
délégant
et
du
délégué,
les
objectifs
du
protocole
de
coopération,
le
lieu
de
mise
ne
œuvre,
les
références
cites,
les
types
de
patients,
l'information
du
patient,
la formation
des
délégués,
l'intervention
des
délégants,
le suivi
du
protocole,
le
retour
d'expérience,
le
mode
d'archivage,
et
le
processus
de
prise
en
charge,
permettant
la
levée
de
l'intégralité
des
réserves
;
2H Vu
l'arrêté ARS
LR/2044-406
du 9
juillet 2014
portant
autorisation
du
protocole
de
coopération
entre
professionnels
de
santé
« évaluation
et suivi
de
plaies
complexes
et/ou
à
retard
de
cicatrisation
par
un
IDE
expert
en
plaies
et
cicatrisation
dans
le
cadre
d'un
réseau
pouvant
fonctionner
en
télémédecine
» en
région
Languedoc-Roussillon
Considérant
que
ce
protocole
de
coopération
entre
professionnels
de
santé
a
pour
objectif
d'augmenter
le
taux
de
cicatrisation
des
plaies
chroniques,
d'organiser
le
parcours
coordonné
du
patient
(diminuer
le
nombre
d'hospitalisation,
le
nombre
de
transports
pour
consultation),
et
d'améliorer
l'accessibilité
aux
soins
des
zones
ne
bénéficiant
pas
d'expertise
médicale
en
plaies
et
cicatrisations. Considérant
que,
que
ce
protocole
de
coopération
entre
professionnels
de
santé
est
de
nature
à
répondre
au
besoin
de
santé
de
la
région
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
et
à
l'intérêt
des
patients
;
ARRETE
Article
1 :
Le
protocole
de
coopération
entre
professionnels
de
santé
« évaluation
et suivi
de
plaies
complexes
et/ou
à
retard
de
cicatrisation
par
un
IDE
expert
en
plaies
et cicatrisation
dans
le
cadre
d’un
réseau
pouvant fonctionner en télémédecine
» annexé
au présent
arrêté,
est autorisé en
région
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
;
Article
2 :
Les
professionnels
de
santé
qui
s'engagent
mutuellement
à
appliquer
cs
protocole
de
coopération
entre
professionnels
de
santé
sont
tenus
de
faire
enregistrer
leur
demande
d'adhésion
auprès
de
l'Agence
de
Santé
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
;
Article 3: Le
suivi
du
protocole
de
coopération
entre
professionnels
de
santé
visé
par
la
présente
autorisation
sera
effectué
en
conformité
avec
les dispositions
de
l'article
1er de
l'arrêté
du
21
juillet 2010
relatif au
suivi
de
la
mise
ne
œuvre
d'un
protocole
de
coopération
entre
professionnels
de
santé
et
à
la
décision
d'y
mettre
fin.
Article
4 :
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
peut
mettre
fin
au
protocole
de
coopération
entre
professionnels
de
santé
« évaluation
et
suivi
de
plaies
complexes
et/ou
à
retard
de
cicatrisation
par
un
IDE
expert
en
plaies
et
cicatrisation
dans
le
cadre
d'un
réseau
pouvant
fonctionner
en
télémédecine
»,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
2 de
l'arrêté
susvisé.
25 Article
5
:
Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
formé
devant
le tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
6
:
Le
présent
arrêté
sera
transmis
aux
instances
régionales
des
Ordres
et
aux
Unions
Régionales
des
Professionnels
de
Santé
ainsi
que,
pour
information,
au
directeur
de
ta
HAS.
Article
7 :
Le
Directeur
de
l'offre
de
soins,
en
lien
avec
ses
services,
le
délégué
territorial
de
Saint-Martin,
Saint-
Barthélemy
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe. Gourbeyre,
le
26 DECISION
TARIFAIRE
N°101
HAP1/
44€
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
VU VU VU VU vu VU VU VU
SOINS
POUR
L’ANNEE
2915
DE
SESSAD
René
HALTEBOURG
- 9760107876
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Guadeloupe
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles;
le Code
de
la Sécurité
Sociale:
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociaie
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du 24/12/2014;
l'arrêté du
22
actobre
2003
modifié
fixant les modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16.
18.
19, 47
et 83 du décret n° 2003-1010
du 22 octobre
2003
relatif à la gestion
budgétaire,
comptable
et financière
et aux
modalités
de
financement
et
de
tarilication
des
établissements
et
Services
sociaux
et
médico-sociaux
meationnés
au
Ï de
l’article
L312.1
du Code
de
F Action
Sociale
et des
Familles,
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l‘Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l'année
2015
l'objectif
glubal
de
dépenses
d'assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés;
la décision du directeur de la CNSA
en date du
1 1/05/2015
publiée au Journal
Officiel du
19/05/2015
prisé en
application
des
articles
L314-3
et R314-36
du Code
de l'Action
Sociale
et des
Familles,
fixant pour l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tanifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l'article L314-3-1
du
CASF;
le décret du
12 juillet 2013 portant nomination
de Monsieur Patrice RICHARD en
qualité de directeur général
de
l'agence
régionale
de
santé
Guadeloupe;
l'arrêté
en
date
du
17/01/2001
autorisant
la
création
d’une
structure
SESSAD
dénommée
SESSAD
René
HALTEBOURG
(970107876)
sis
171
bis, rue
Aurélie
NANKY.
97139
LES
ABYMES
et gérée
par l'entité
dénommée
ASSOCIATION
POUR
L'AIDE
AUX
ENFANTS
HANDICAPES
SENSORIELS
(970105490):
Considérant
la transmission
des
propositions
budgétaires
et de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2014
par
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
[a structure
dénommée
SESSAD
René
HALTEBOURG
(970107876)
pour l’exercice
2015:
Considérant
les propositions
de modifications
budgétaires transmises
par courrier en date du 01/07/2015,
par F'ARS
Guadeloupe
;
Considérant
l'absence de réponse de ja structure ;
Considérant
la décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
17/07/2015
;
13
QT DECIDE
ARTICLE
1ER
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
1 918
899.56
€
pour
l’exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la
période du
1er janvier au 31
décembre
2015.
Les
recettes
et les dépenses
prévisionnelles
de la structure
dénommée
SESSAD
René
HALTEBOURG
(970107876)
sont
autorisées
comme
suit :
MONTANTS
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes à l'exploitation courante
91
381.00
- dont
CNR
000
Groupe
II
Dépenses afférentes au personnel
1 596 529.00
DEPENSES |
- dont CNR
0.00
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à
la structure
131
000.00
- dont
CNR
0.00
Reprise de déficits
119 389.56
TOTAL
Dépenses
1938
299.56
Groupe
I
Produits de la tarification
1 918 899.56
- dont CNR
000
Groupe
II
RECETTES |
Autres
produits relatifs à l'exploitation
6 000.00
Groupe
Ill
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
13 400.00
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
1938
299.56
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00 ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égalc
au
douzième
de
la dotation
globale
de soins et versée
par l'assurance
rmaludic
s'établit
à 159
908.30
€
Soit un
tarif journalier de soins de
151.73
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1, Place
du
Palais
Royal,
75100,
PARIS
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifice,
à
compter
de sa notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recucil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
GUADELOUPE.
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'enuté
gestionnaire
«ASSOCIATION
POUR
L'AIDE
AUX
ENFANTS
HANDICAPES
SENSORIELS»
(970105490)
et
à
la
structure
dénommée
SESSAD
René
HALTEBOURG
(970107876).
*
FAIT
A GOURBEYRE.
LE
3/3
9 LA ra
1
ji
Lost
DECISION
TARIFAIRE
N°98
HAPY
11
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
VU VU VU VU VU VU VU VU
SOINS
POUR
L'ANNEE
2615
DE
SESSAD
"ESPOIR"
- 970104741
Le
Directeur
Général
de l'ARS
Guadeloupe
le Code
de
l'Action
Soctale
et des
Fanulics;
le Code
de
la Sécurité
Sociale:
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
dé
la
Sécunté
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octohre
2003
relatif à la gestion
budgétaire,
comptable
et financière
et aux
rnodalités
de
financement
et de
tarification
des
établissements
et services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
Ï de
l’article L312
1 du Code
de
l Action
Sociale
et des
Familles:
l'ariêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du Code
de
l'Action
Sociale
ct des
Familles
fixant,
pour l'année
2035
Fobjectif global
de
dépenses
d'assurance
maladie
ct
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics et privés;
la décision
du
directeur
de
la CNSA
en dute
du
11/05/2015
publiée
au Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Fanulies,
fixant
pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
méntionnés
à l'article L314-3-1
du
CASF:
le
décret
du
12
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
dé
l'agence
régionale
de
santé
Guadeloupe,
l'arrêté
en
date
du
15/11/2000
autorisant
la
création
d’une
structure
SESSAD
dénommée
SESSAD
"ESPOIR"
(970104741)
sis
au
101,
résidence
du
port
N°1701,
97110
POINTÉ-A-PITRE
et
gérée
par
l'entité dénommée
A.D.A.PE.I.
(970105508):
Considérant
la transmission
des
propositions
budgétaires
et du
ses annexes
en date du 03/11/2014
par la personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SESSAD
"ESPOIR"
(970104741}
pour
Fexvrcice
2015;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
01/07/2015,
par
FARS
Guadeloupe;
Considérant
la réponse
à la procédure
contradictoire
en
date
du
10/07/2015
adressée
par
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'entité
gestionnaire
;
Considérant
la décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
17/07/2015
;
1/3
30 DECIDE
ARTICLE
F8
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
792
034.96
€
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la
période
du 1er
janvier
au
31
décembre
2015.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
SESSAD
"ESPOIR"
(2970104741)
sont
autorisées
comme
suit :
MONTANTS
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
0S
Groupe
I
Dépenses
afférentes à l’exploitation
courante
33
000.00
- dont CNR
0.00
Groupe
II
Dépenses afférentes au personnel
TT7 600.75
DEPENSES |
- dont CNR
do
Groupe III Dépenses
afférentes à la structure
48 531.57
- dont CNR
0.00
Reprise
de déficits
TOTAL
Dépenses
859 132.32
Groupe
I
Produits de la tarification
792 034.96
- dont CNR
0.00
Groupe
II
RECETTES |
Autres produits relatifs à l'exploitation
10 284.00
Groupe
III
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
0.00
Reprise
d'excédents
56
313.36
TOTAL
Recetteg
859
132.32
Dépenses
exclues des tarifs : 0.00 ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLES
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
soins
et versée
par l'assurance
maladie
s'établit
à 66 002.91
€ ;
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
ke
Trihunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
1, Place
du
Palais
Royal.
75100.
PARIS
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de sa notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
GUADELOUPE, Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Guadeloupe
est chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera notifiée
à l'entité gestionnaire
«A
D.A.P.E.L»
(970105$08}
et à la structure
dénommée
SESSAD
"ESPOIR"
(97010474).
3/3
3
2 DECISION
TARIFAIRE
N°106
HAPI/N°
4H
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE
SAMSAH
DE
POINTE-A-PITRE
- 970109633
Le
Directeur
Général
de
PARS
Guadeloupe
VU
le Code
de l'Action
Sociale et des Familles ;
VU
le Code
de la Sécurité
Sociale ;
VU
la loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la Sécurité
Sociale
pour
201$
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
VU
Parrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les modèles
de documents
prévus
aux
articles 9,
12,
16,
18.
19, 47
et 83
du décret
n° 2003-1010
du
22 actobre
2003
relatif à la gestion budgétaire,
comptable
et financière
et aux
modalités
de
financement
et
de’tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
{ de
l'article
L312.1
du Code
de
l Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au Journal
Officiel
du
10/05/201$
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du Code
de
l'Action
Saciale
er des
Familles
fixant, pour Pannée
2015
l'objectif global
de dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés
;
VU
la décision du directeur
de la CNSA
en date du
11/05/2015
publiée au Journal Officiel du
19/05/201$
prise en
application
des
articles L314-3
ét R314-36
du Code
de
l’Action
Sociale
et des Familles,
fixant
pour l’année
201%
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l'article
L314-3-1
du
CASF
;:
VU
le décret
du
12
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
F’agence
régionale
de
santé
Guadeloupe
;
VU
FParrêté
en
date
du
09/03/2007
autorisant
la
création
d’un
SAMSAH
dénommé
SAMSAH
de
POINTE-A-PITRE
(9701096233)
sis
à
rond
point
Miquel,
97110
POINTE-A-PITRE
ct
géré
par
l'entité
dénommée
U.D.A.F.
de
la GUADELOUPE
(970108965)
;
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
30/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SAMSAH
de
POINTE-A-PITRE
(9701096373)
pour
l'exercice
2015
;
Cansidérant
les propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par courrier
en
date du
01/07/2015,
par l'ARS
Guadeloupe
;
Considérant
Ja réponse
à la procédure
contradictoire
en date
du
09/07/2015
adressée
par
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'entité
gestionnüire
;
Considérant
la décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en date
du
17/07/2015
;
1/2
323 DECIDE
ARTICLE
1'*
Le
forfait global
de
soins
pour
l'exercice
2015
s'élève
à 888
996.02
€
;
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
+
ARTICLE
5
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de soins et versée
par l’assurance
maladie
s'établit à 74 083.00
€ :
Soit un
forfait journalier
de
soins
de
27.18
€.
Les
recours
contenticux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
&tre
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
?. Place
du
Palais
Royal,
75100,
PARIS
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou,
pour
les personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de sa notification,
La présente
décision
sera publiée
au Recueil
des
Actes
Administratifs
de la Préfecture
GUADELOUPE.
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Guadeloupe
est chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera notifiée
à Pentité
gestionnaire
« U.D.A.F.
de la GUADELOUPE
» (970108965)
et à la
structure
dénommée
SAMSAIÏI
de
POINTE-A-PITRE
(970109633)
22
2
h DECISION
TARIFAIRE
N'90/ILAPE
/ |il i
PORT
ANT
FIXATION
POUR
L'ANNÉE
2015
DU
MONTANT
ET
DE
LA
REPARTITION
DE
LA
DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE
AU
CONTRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
DE
APAET
- 970107900
POUR
LES
ETABLISSEMENTS
ET
SERVICES
SUIVANTS
Institut Médico-Educatif
(ME)
- IME
MAYOLETTE
- 9701088374
Service
d'Education
Spéciale
et de Soins
à Domicile
(SESSAD)
- SESSAD
MAYOLETTE
- 970107942
VU VU VU VU NU NU VE VU VU
Le
Directeur
Général
de l’'ARS
Guadeloupe
le Code
de l'Action
Saciale
et des
Fanulles
:
ke Code
de
la Sécurité
Sociale
:
la loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Social
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
:
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
lus
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du 22
octobre
2003
relatif
à la
gextion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
1 de
l'article
L312-1
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
:
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociaie
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2015
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L31:4-3
et
R314-36
du
Code
de
F' Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
,
le
décret
du
12
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Guadeloupe
;
l'arrêté en
date
du
11/04/2006
autorisant
la
création
de
la
structure
Institut
Médico-Educatir
( IME)
dénommée
IME
MAYOLETTE
(97010887)
sis
à
section
MAYOLETTE,
97134,
SAINT-LOUIS
et
gérée
par
l'entité
dénommée
APAEI
(970107900)
;
l'arrêté
en
date du
07/12/2005
autorisant
la
création
de
la
structure
Service
d'Education
Spéciale
et
de
Soins
à
Domicile
(SESSAD)
dénommée
SESSAD
MAYOLETTE
(970107942)
sis
à Immeuble
Callatin.
3,
place
de
l'église,
97112,
GRAND-BOURG
et
gérée
par
l'entité
dénommée
APAEI
(9701097900)
;
le
Contrat
Pluriannuel
d’Objectifs
et
de
Moyens
conclu
le
01/01/2015
entre
l’entité
dénommée
APAEI
-
970107900
et
les
services
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
;
1/2
35 ARTICLE
18
DECIDE
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
dotation
globalisée
commune
des
établissements
et
services
mkidico-sociaux
financés
par l'assurance
maladie,
gérés
par
l'entité dénommée
APAET
(970107900)
dont
le
siège
est situé
3,
place
de
l’église,
97112,
GRAND-BOURG,
3 été
fixée
on
application
des
dispositions
du
contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens
susvisé
à 4 888
724.79
€ et se répartit comme
suit:
- Personnes
handicapées
: 4 888
724.79
€ ;
Service
d'Education
Spéciale
et de
Soins
à Domicile
(SESSAD)
: 1 599
084.78
€
DUTATION IMPUTABLE À
DORATERRPREABRE
FINESS
ETABLISSEMENT
L'ASSURANCE MALADIE
ES
Et
ni
EUROS
97010792
SESSAD MAYOLETTE
i 599 084,78
0.00
Institut
Médico-Educatif
(ME)
: 3 289
640.01
€
DOTATION
IMPUTABLE A|
POTATION
IMPUTABLE
;
-
AUX
FINESS
ETABLISSEMENT
L'ASSURANCE
MALADIE
| CONSEILS
GENERAUX
EN
EN
EUROS
EUROS
8970108874
IM.E.
MAYOLETTE
3289
610.01
0.00
ARTICLEZ
La
dotation
globalisée
commune
est
versée
par
douzième
dans
les
conditions
prévues
à l'article
R314-43-1
du
CASF
et
s'établit
à :
- Personnes
handicapées
:407
39373
€;
ARTICLE3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1.
Place
du
Palais
Royal,
75100,
PARIS
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
GUADELOUPE.
ARTICLES
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
« APAËI
» (970107900)
et
à la
structure
dénommée
IM.E
MAYOLETTE
(970108874).
Y2
36 DECISION
TARIFAIRE
N°73
HAPI
/ 2015
- k
Sù
PORTANT
FIXATION
DE
LA
BDOTATION
GLOBALE
VU VU VU VU VU VU VU VU
DE
FINANCEMENT
POUR
L’ANNEE
2015
DU
CENTRE
BASSE
VISION
GUADELOUPE
- 9706111290
Le
Directeur
Général
de l’ARS
Guadeloupe
le Code
de
Action
Sociale
et des
Familles
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la loi n° 2014-1554
du 22/12/2014 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2015
publiée au Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
l'arrêté du 22 octobre
2003
modifié
fixant ls
modèles
de documents
prévus
aux
articles 9,
12,
16,
LR,
19,47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif à la
gestion
budgétaire,
comptable
et financière
et aux
miodalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
Ï de
Particle L312-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés
:
la décision du directeur de la CNSA
en date du
11/05/2015
publiée au Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise en
application
des
articles
L314-3
et R314-36
du
Code
de lAction
Sociale
ot des
Familles,
fixant
pour l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l’article
L314-3-1
du
CASF
;
le décret du
12 juillet 2013
portant
nomination
de Monsieur
Patrice
RICHARD
en qualité de directeur général
de
l'agence
régionale
de
santé
Guadeloupe
;
l'arrêté
en
date
du
20/08/2009
auiorisant
la
création
de
la
structure
dénommée
CENTRE
BASSE
VISION
GUADELOUPE
(970111290)
sise
20
RUE
BAUDOT,
97100
BASSE-TERRE,
et
gérée
par
l'entité
ASSOCIATION
BASSE
VISION
(9701 11282) ;
LE)
A Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1%
la transmission
des
propositions
budgétaires
et de
ses annexes
en
date
du
31/10/2014
par la personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
CENTRE
BASSE
VISION
GUADELOUPE
(2970111290)
pour
l'exercice
2015
;
l'absence
de
réponse
de
la structure
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
01/07/2015,
par
ARS
Guadeloupe
;
la décision
d'autorisation
budgétaire
finale en
date du
17/07/2015.
DECIDE
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et les dépenses
prévisionnelles
de
la structure
dénommée
CENTRE
BASSE
VISION
GUADELOUPE
(970111290)
sont
autorisées
comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS
Groupe
I
.
EN
EUROS
15 040.00
- dont
CNR
0.00
Groupe
IL
Dépenses
afférentes
au personnel
305
792.81
DÉPENSES |
- dont CNR
0.00
Groupe
III
Dépenses afférentes à la structure
142 427.48
- dont
CNR
0.00
Reprise
de déficits
TOTAL
Dépenses
463
260.29
Groupe
I
Produits de la tarification
205 944,93
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
*
Groupe
III
0.00
Produits financiers
et produits non encaissables
‘
Reprise
d’excédents
257
315.36
TOTAL
Recettes
463
260.29
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€
28 ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
ARTICLE
6
Pour l'exercice
budgétaire
2015,
la dotation
globale
de financement
de la structure
dénommée
CENTRE
BASSE
VISION
GUADELOUPE
(97011
1290}
s’élève à un montant
total de 205
944.93
€ ;
La
fraction
forfaitaire
en
application
de
l'article R.314-107
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la dotation
globalisée
et versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à 17
162.08
€ ;
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanilaire
et Sociale
sis
f, Place
du
Palais
Royal.
75100,
PARIS
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
on,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa notification.
La
présente
décision
sera publiée
au Recueil
des Actes Administratifs
de
la Préfecture
GUADELOUPE.
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Guadeloupe
est chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera notifiée
à l'entité gestionnaire
« ASSOCIATION
BASSE
VISION
» (97011
LL
Jet à la
structure
dénommée
CENTRE
BASSE
VISION
GUADELOUPE
(970111290).
FAIT
À
GOURBEYRE,
LE
an
33 Ski
Ponshear Lo
di
:
Ar<
DECISION
TARIFAIRE
N°74
HAPI/
2015-
%i
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
VU VU VE VU VU VU VU VU
DE
FINANCEMENT
POUR
F’ANNEE
2015
DU
C.R.A
- CENTRE
DE
RESSOURCE
AUTISNIE
- 9701091905
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Guadeloupe
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles;
le Code
de
la Sécurité
Sociale;
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2018
publiée
au
Journal
Officiel
du 24/12/2014;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,47
et 83 du décret
n° 2003-1010
du 22
octobre
2003
relatif à la gestion
budgétaire,
comptable
et financière et aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
1 de
Particle
L312.1
du
Code
de l’Action
Sociale
et des
Famulles:
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L3143
du
Code
de
l’ Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l'année
2014
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
dé
dépenses
médico-sauiales
autorisées
pour
les
établissements
ot
services
médico-sociaux
publics
et privés;
la décision du directeur de la CNSA
en date du
11/05/2015
publiée au Journal Officiel du
19/05/2015
prise en
application
des
articles
L314-3
et R314-36
du
Code
de
l Action
Sociale
ct des
Familles,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
lc
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l'article L314-3-1
du
CASF;
le décret du
12 juillet 2013
portant
nomination
dé Monsieur
Patrice RICHARD
en qualité
de directeur général
de
l'agence
régionale
de
santé
Guadeloupe;
l'arrêté en
date
du
17/12/2004
autorisant
la création
d’une
structure
dénommée
CENTRE
DE
RESSOURCE
AUTISME
(970109195)
sise Immeuble
NEVADA,
Rue Thomas
Edison,
97122
BAIE-MAHAULT,
et gérée
par l'entité dénommée
CENTRE
HOSPITALIER
DE
MONTERAN
(970100277);
13
ho Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
18
l'absence de réponse
de la structure
;
les propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
01/07/2015,
par
l'ARS
Guadeloupe;
la transmission
des
propositions
budgétaires
et de ses annexes
en date du
30/10/2014
par la personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
CENTRE
DE
RESSOURCE
AUTISME
(970109195)
pour
l’exercice
2015;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du
17/07/2015.
DECIDE
La dotation
globale
de financement
s’élève
à 245
017.45
€ pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la
période du
1er janvier au 31
décembre
2015.
Les
recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
dénommée
CENTRE
DE
RESSOURCE
AUTISME
(970109195)
sont
autorisées comme
suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
50 500.00
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
Dépenses
afférentes au personnel
527 209.80
DEPENSES |
- dont CNR
0.00
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la structure
59
755.97
- dont CNR
0.00
Reprise
de déficits
TOTAL
Dépenses
637
465.77
' Groupe
I
Produits de la tarification
245 017.45
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
RECETTES |
Autres
produits relatifs à l’exploitation
219
100.00
Groupe
III
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
0.00
Reprise
d'excédents
173
348.32
TOTAL
Recettes
637
465.77
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00 ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-107
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la dotation
globale de soins et versée
par l'assurance
maladie
s'établit à 29 418.12
€
ARTICLE
3
Les
recours
contenticux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Jaterrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
f, Place
du
Palais
Royal,
75100,
PARIS
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
pubhcation
ou,
pour
les
norsonnes
auxquelles
elle
sera
notifiée.
à
compter
de
sa notification.
ARTICLE
+
La présente
décision
sera publiée
au Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
GUADELOUPE.
ARTICLE
$
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Guadeloupe
est chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
seru
nutifiée
à
l'entité
gestionnaire
«CENTRE
HOSPITALIER
DE
MONTERAN»
(970100277)
et
à
la
structure
dénommée
CENTRE
DE
RESSOURCE
DIAGNOSTIC
AUTISME
(2970109195).
FAIT
À
GOURBEYRE,
LE
ÊLe
Directeur Général,
Le Directgür APÈR Offre de Soins —
Rai
A
Jéan-Glaudé
LUCINA
3/3 DECISION
TARIFATRE
N°76/HAP1/2015-
À
S-ÜPORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
vu VU VE VU VU VU VU VU
POUR
L'ANNEE
2015
DU
F. A.
M.
"LE
FLAMBOYANT"
- 970109385
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Guadeloupe
le Code
de l'Action
Sociale
ot des
Familles
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
l'arrêté
du
22
outobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,47
et 83 du décret n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif à la gestion
budgétaire,
comptable
et financière ct aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
I de
l'article L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
F'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
Particle
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l'année
2015
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés
:
la décision
du directeur de la CNSA
en date du
11/05/2015
publiée au Journal
Officiel du
19/05/2015
prise en
application
des
articles
L314-3
et R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
ct des
Familles,
fixant
pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l'article
L314-3-1
du
CASF
;
le
décret
du
12
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Guadeloupe
;
l'arrêté
en
date
du
04/05/2007
autorisant
la création
d’un
FAM
dénommé
F.
A.
M.
“LE
FLAMBOYANT*
(970109385)
sis L'Enclos,
97141
VIEUX-FORT
ct géré par l'entité dénommée
A.
P. À. J. H. (0970103164) :
12
h3 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1%
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
la transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
30/10/2014
par
fa personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée
F, A. M.
"LE
FLAMBOY
ANT"
(97010938)
pour
l'exercice
2015
;
.
les propositions de modifications
budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2015,
par l'ARS
Guadeloupe
;
la réponse
de
la structure en date du
23/07/2015,
à la procédure
contradictoie
;
la décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
17/07/2015
DECIDE
Le
forfait
global
de
suins
pour
l’exercice
2015
s'élève
à
183
161.96
€;
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
Particle
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
soins
ét versée
par l'assurance
maladie
s'établit à
15 263.50
€;
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
ducision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de la Tarification
Sanñaire
et Sociale
sis
f, Place
du Palais Royal,
75100,
PARIS
dans
un
délai
de
deux
mois
4 compter
de
sa publication
ou.
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa nolification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
GUADELOUPE.
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
A.
P.
À.
J.
H.
»
(97010316)
et
à
la
structure
dénommée
F.
A.
M.
"LE
FLAMBOYANT"
(9701109385).
hkh
212 Liberié «
à
Égalé à Pre
» Fraternité
RÉPUEL
IQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMÉNAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE
RISQUES
ENERGIE
DECHETS Pôle Risques
Naturels
Arrêté n°#5-édu
ATEN
arrêtant
les cartes
des surfaces
inondables
et les cartes
des risques d'inondation
pour
les
territoires à risque
important
d'inondation
du
bassin
de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de
la Guadeloupe,
préfet
coordonnateur
du
bassin de la Guadeloupe
représentant
de
l'Etat
dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
nationaï
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Vu
la
directive
2007/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2007
relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation
;
Vu
le code
de
l'environnement,
notamment
ses articles
L.566-6,
R.566-6,
R.566-7,
R.566-8,
et
R.566-9
relatifs
à
l'élaboration
des
cartes
des
surfaces
inondables
et
des
cartes
des
risques
d'inondation,
et l'article
R.213-16
relatif au délégué
de bassin
;
Vu
l'arrêté ministériel
du
6 novembre
2012
établissant
la liste des
territoires
dans
lesquels
il
existe
un
risque
d’inondation
important
ayant
des
conséquences
de
portée
nationale,
pris
en
application
des
articles
L.566-5.I.
du
code
de
l'environnement ;
Vu
l'arrêté
n°2012-1371
du
17
décembre
2012.
du
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
préfet
coordonnateur
du bassin
de
la Guadeloupe
arrêtant
la liste des
territoires
à risque
important
d'inondation du bassin
de la Guadeloupe
;
Vu
le
décret
du
Président
de
ia
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
hS Sur proposition
du
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
Arrête
Article
1° Les
cartes
des
surfaces
inondables
et les cartes
des risques
d'inondation
pour
les
territoires
à risque
d'inondation
important
« Centre
»
et
« Basse-Terre
- Baillif
»
du
bassin
de
la Guadeloupe
sont
approuvées
et jointes
en annexe
au présent
arrêté,
Article
2—
Les
cartes
des
surfaces
inondables
et les
cartes
des
risques
d'inondation
pour
les
territoires
à
risque
d'inondation
important
du
bassin
de
Guadeloupe
sont
mises
à
la
disposition
du
public
au
siège
de
la
direction
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Guadeloupe
à Circonvallation
— Jardin
botanique
— 97
102
Basse-Terre.
Elles
sont
consultables
et téléchargeables
sur le site internet :
bitp://www.guadeloupe.developpement-durable.pouv.f/ Article
3 - Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la préfecture
de
région
Guadeloupe
Article
4-—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs
de la préfecture.
Basse-Terre,
le.
h6 ‘
E
5
Liberté
« Égalité
» Fratérnié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
Arrêté
n°
405
(02
du
31
70
portant
modification
de
la
commission
départementale
des
risques
naturels
majeurs
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant de l'État dans
les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin :
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Vu
le code
de
l'Environnement ;
Vu
l'ordonnance
n°2004-637
du
ler
juillet
2004
relative
à
la
simplification
de
la
composition
et
du
fonctionnement
des
commissions
administratives
et
à la
réduction
de
leur
nombre,
ratifiée
et
modifiée
par
la
loi
n°
2004-1343
du
9
décembre
2004
de
simplification
du
droit
:
Vu
l'ordonnance
n°2005-727
du
30
juin
2005
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
simplification
des
commissions
administratives,
ratifiée
par
la
loi
n°2005-843
du
26
juillet
2005
portant
diverses
mesures
de
transposition
du
droit
communautaire
à
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2006-665
du
7
juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives
;
Vu
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
La
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère
consultatif
;
Vu
le
décret
en
date
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
Billant
en
qualité
de
préfet
de
la
Guadeloupe
et
représentante
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
n°2014-001
du
12
mai
2014
relatif
à la
création
de
la
commission
départementale
des
risques
naturels
majeurs
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ht Arrête
Article
1”-
La
commission
départementale
des
risques
naturels
majeurs
(CDRNM)
est
présidée
par la préfète
de
la Guadeloupe
ou
son
représentant.
Elle
est
composée
de
trente
membres
répartis
en
nombre
égal
en
trois
collèges.
Afin
de
corriger
une erreur,
le comité
de bassin
a êté déplacé
du collège
3 au collège
2. Les
membres
suivants
en gras sonf ajoutés.
1.
Collège
des
représentants
élus
des
collectivité
itorial
es
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et des
établissements
publics
territoriaux
de
bassin
situés
en tout
ou
partie dans
le département
:
*
Conseil régional de Guadeloupe,
+
Conseil
général
de Guadeloupe,
+
Association
des maires de Guadeloupe,
+
Communauté
d'agglomération
du
sud
Basse-Terre,
+
Communauté
d'agglomération
du
nord
Basse-Terre,
+
Cap
Excellence,
°_
Communauté
d'agglomération
du nord
Grande-Terre,
+
Communauté
de
communes
de
Marie-Galante,
+
Communauté
de
communes
du
sud-est
Grande-Terre,
+
Ville
des
Abymes,
pilote
du
programme
d'actions
et
de
préventions
des
inondations
(PAPT)
des
bassins
versants
des
Grands-Fonds.
Collège
d
résentants
de
inistrations
et
des
établis
ublics
de
l'Éta
intéressés
:
*
Service
interministériel
de défense
et de
protection
civile
(SIDPC),
+
Direction
de l'environnement,
de l’aménagement
et du logement
(DEAL),
*
Météo-France,
+
Service
régional
du
bureau
de recherches
géologiques
et minières
(BRGM),
+
Office
de
l’eau
de
Guadeloupe,
«__
Service
départemental
d'incendie et de secours
(SDIS),
+
Agence
des cinquante
pas géométriques,
*
Université
des
Antilles
et de
la Guyane
(UAG),
+
Observatoire
volcanologique
et sismologique
de
la Guadelaupe
(OVSG),
Comité
de bassin de Guadeloupe. 3.
Collège
des
représentants
des
organisations
professionnelles,
des
organismes
cons
es
associations
intéressés,
ainsi
que
des
repr
t
des
propriété
foncière
et
forestière
et
des
personnalités
qualifiées
:
*
Chapitre
Guadeloupe
de
l'association
française
de
prévention
du
risque
sismique
(AFPS),
*
Institut
caraïbe
d’études
et
de
recherches
sur
les
risques
majeurs
anthropiques
et
naturels
(ICERMAN),
+
Conseil
d'architecture,
d’urbanisme
et
de
l’environnement
de
Guadeloupe
(CAUE),
*__
Association
départementale
d’information
sur
le
logement
{(ADIL),
*
Plate-forme
d’intervention
régionale
Amériques
Caraïbes
(PIRAC),
*
Chambre
départementale
des
notaires
de.
Guadeloupe,
*__
Union
de
développement
des
premiers
secours
en
Guadeloupe
(UDPS
971).
*
Comité
caribéen
des
assureurs
(CCA),
*
Conseil
Régional
de
l'Ordre
des
Architectes
de
Ia
Guadeloupe
{CROAG)
*
Fédération
Régionale
du
Bâtiment
et
des
Travaux
Publics
de
Guadeloupe
ŒRBTP)
Article
2
—
Les
membres
de
la
commission
sont
nommés
pour
une
durée
de
trois
ans
renouvelable, Article
3-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfccture,
Basse-Terre,
le
Jean-Françdie
COLOMBET
Délais
et
voies
de
recours
- La
présente
décision peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les
deux
mois
à Compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
hf Liberté Liberté
+ Égalté
+ Fraternité Fralereité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL
Décision
DEAL/ATOL/AJ
n°2015-OM
du
1 8
SEP.
2015
accordant
subdélégation
de
signature
en
matière
de
certification
des
dépenses
financées
au
titre
du
Fonds
européen
pour
le développement
régional
FEDER
Le
Directeur
de
l'Environnement,
de
1’ Aménagement
et
du
Logement
de
la
Guadeloupe,
VU VU VU
le
règlement
du
Conseil
européen
n°
1083/2006
portant
dispositions
générales
sur
le
Fonds
européen
de
développement
régional
(FEDER),
le
Fonds
social
européen
(FSE)
et
le
Fonds
de
cohésion
(FC)
;
le
règlement
de
la
Commission
européenne
n°
1828/2006
du
8 décembre
2006
établissant
les
modalités
d'exécution
du
règlement
(CE)
n°
1083/2006
du
11
juillet
2006
;
le
règlement
(CE)
n°
1422/2007
de
la
Commission
européenne
du
4
décembre
2007
modifiant
les
directives
2004/17/CA
et
2004/18/CA
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
européen
en
ce
qui
concerne
leurs
seuils
d'application pour
les
procédures
de
passation
des
marchés
;
la
décision
de
la
Commission
européenne
n°
C
2007
— FR
161
PO
002
du
20
décembre
2007
portant
adoption
du
programme
opérationnel
d'intervention
communautaire
du
Fonds
européen
de
développement
régional
au
titre
de
l'objectif
« Convergence
»
de
la
région
Guadeloupe
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements,
notamment
ses
articles
38
et
44
;
le
décret
en
date
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe
et
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin
;
60 ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
notifiée
aux
intéressés
et
ampliation
en
sera
adressée
à titre
de
compte
rendu,
au
préfet
de
la
région
Guadeloupe.
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
région
Guadeloupe.
Basse-Terre, le
15
SEP. 2015
|
La
présente
décision
peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. RÉPUBLENRE
FRAMECALSE
Préfet
de
la Région
Guadeloupe
Secrétariat Général Service
de
la Coordination
interministériele
Mission
coordination
DIECCTE/Pôle
3E
ARRÊTÉ
N°
2015
— 029
/SG//DIECCTE
du
22/09/2015
fixant
dans
le cadre
du
Contrat
Unique
d’Insertion
(CUT)
le montant
des taux
de
prise en
charge
par
l’Etat
des
Contrats
d’Accompagnement
dans
l’Emploi
(CAE)
Le
Préfet de
la Région
Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
1 pe
Représentant
de
l'Etat dans
les collectivités:de Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officler de
l'Ordre
Netional
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
la loi n° 2005-32
du
18 janvier
2005
de programmation
pour
[a cohésion
sociale
-
Vu
la loi 2012-1189
du 26 c
c
bre
2012,
portant création
des
emplois
d’avenir
=
Vule
décret n° 2005-É43
du
17 mars
2005
relatif aux
Contrats
d’Accompagnement
dans
PEmploi
P
-
Vu
le
circulaire
DGEFP
n°
2005-12
du
21
mers
2005
relative
aux
Contrats
d’ Accompagnement
dans
PEmploi
-
Vu
la
circulaire
DGEFP
n°
2011
du
12
janvier
2011
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
du
contrat
unique
d’insertion (CUT)
en
outre-mer
-
Vu
la circulaire
DGEFP
n°
2013-2
du
22
février
2013
relative
à la mise
en
œuvre
de
l’allongement
de
la
durée des
nouveaux
contrats
d'accompagnement
dans
l'emploi
-
Vu
la
note
d’orientations
du
16
décembre
2013
du
ministre
du
travail,
de
l’emploï,
de
la
formation
professionnelle
et du dialogue
social, pour la mise en œuvre
de la politique de Femploi
au
17 semestre 2014
-
Vu
la note DGEFP
n° 2014-01
du
13 janvier 2014
portant modalités
techniques
d’application de l'instruction
du
16
décembre
2013
relative
aux
orientations
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
de
Pemploi
au
1%
semestre
2014
-
Vu
la
circulaire
DGEFP
n°2015-02
du
29
janvier
2015
relative
à
la
programmation
des
contrats
uniques
d'insertion et des emplois
d'avenir au premier
semestre 2015
;
-
Vula circulaire du
19 juin 2015
relative à la programmation
des contrats uniques
d’insertion et des emplois
d'avenir
du premier
semestre
2015
52 -
Vu
larrêté
N°
2015-
015
du
18 juin
2015
fixant
dans
le cadre
du
contrat
unique
d'insertion
le montant
des
taux
de prise
en charge
par
l’Etat
des
contrats
d’accompagnement
dans
l’emploi
pour
le recrutement
d’agents
dans
le cadre de F’opération algues
sargasse
-
Vu
l'arrêté
N°
2015-
020
du
6 juillet
2015
modifiant
l'arrêté
N°2015-06
du
23
février
2015
fixant
dans
le
cadre
du
contrat
unique
d'insertion
le
montant
des
taux
de
prise
en
charge
par
l'Etat
des
contrats
d'accompagnement
dans
l’emploi
(CAE)
-
Vu
Farrêté
2015-27
du
13
Aout
2015
fixant dans
le cadre
du contrat unique
d’insertion
le montant
des taux de
prise en
charge
par l'Etat
des
contrats
d'accompagnement
dans
l’emploi
pour
le recrutement
d'agents
dans
le
cadre
de l'opération
algues
sargasse
Sur
proposition
conjointe
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
et
du
directeur
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIECCTE)
ARRETE
Article
1
: objet
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l’arrêté
N°
2015-
020
du
6 juillet
2015
fixant
dans
le
cadre
du contrat
unique
d’insertion
ls
montant
des
taux
de
prise
en
charge
par
l'Etat
des
contrats
d'accompagnement
dans
l'emploi
(CAE)
et
modifie
le
public
ciblé
par
l’article
3
de
Parrêté
N°
2015-
015
du
18
juin
2015
fixant
dans
le
cadre
du
contrat
unique
d’insertion
le
montant
des
taux
de
prise
en
charge
par
l’Etat
des
contrats
d’accompagnement
dans
l'emploi
pour
le
recrutement
d’agents
dans
le
cadre
de
l’opération
algues
sargasse.
1!
modifie
aussi
l’article
1” de
l’arrêté
2015-27
du
13
Aout
2015
fixant
dans
le
cadre
du
contrat
unique
d‘insertion
le
montant
des
taux
de
prise
en
charge
par
l'Etat
des
contrats
d’accompagnement
dans
l’emploi
pour
le
recrutement
d’agents
dans
le
cadre
de
l’opération
algues
sargasse
substituant
dans
son
article
1°
la
référence
à l'arrêté,
n°2015-
06
par
le
présent
arrêté.
Article 2
: les publics éligibles
Après
concertation
des
membres
du
SPER,
sont éligibles
au contrat
d'accompagnement
les publics
suivants
:
Les
demandeurs
d'emploi
âgés
de
50
ans
et plus,
-
Les
demandeurs
d’emploi
de très lorigue
durée
(18 mois
d’inscription dans
les 24 derniers mois),
-
Les
demandeurs
d'emploi
de
longue
durée
(+de
12 mois)
dans
les
18 derniers
mois,
-
Les
bénéficiaires du revenu
de solidarité
active
(BRSA)
socle
et des minima
sociaux
(ASS...)
-
Les
demandeurs
d'emploi
reconnus
travailleurs
handicapés
(TH),
-
Les
anciens
détenus
en réinsertion et les demandeurs
d’emploi
sous-main
de justice,
«
Les
demandeurs
d’emploi
âgés
de
moins
de
26
ans
en
difficulté
d’insertion,
non
éligibles
aux
emplois
d'avenir
-
Les
demandeurs
d'emploi
habitants
des quartiers politique de la ville
Article
3
: Les
Organismes
désignés
comme
prescripteurs
de
CUI-CA
-
Pôle Emploi,
-
La Mission
Locale,
-
Le Cap
Emploi :
-
Le
Conseil
Départemental
Article
4 : Taux
de
prise
en
charge
Les
taux
de prise en charge
par L'ETAT
sont les suivants
:
-
95%
du smic
pour
les
demandeurs
d’emploi
de
50
ans
et plus
(les
Seniors),
les demandeurs
d’emploi
de très
longue
durée,
les
travailleurs
recommus
handicapés,
les
habitants
des
quartiers
en
politique
de
la ville
sans
condition de durée d'inscription à Pôle Emploi.
53 -
90%
du
smic
pour
les demandeurs
d’emploi
recrutés
dans
le cadre
de
l’opération
algues
sargasses
visés
par
Parrêté 2015-
015
du
18 juin 2015
-
90%
du
smic
pour
les
demandeurs
de
longue
durée,
les
bénéficiaires
des
minima
sociaux
(ASS...)
les
bénéficiaires
du revenu
de solidarité
active
-
70%
du
smic
pour
les
anciens
détenus
en
réinsertion,
les
demandeurs
d'emploi
sous-main
de
justice,
les
jeunes
de
moins
de
26
ans
non
éligibles
aux
emplois
d’avenir.
Les
structures
d’insertion
par
l’activité
économique
sont
éligibles
aux
CUI-CAE
uniquement
pour
leurs
fonctions
support
(atelier
et
chantier
d'insertion,
association
intermédiaire
et entreprise
d’insertion
sous
statut associatif)
Article
5 : Durée
Hebdomadaire
de
prise en
charge
La
prise
en
charge
de
l’aide
de
L'ETAT
porte
sur
une
durée
hebdomadaire
de
26
heures
maximum
pour
les
employeurs
à l'exception
des
SIAE
visées
ci-dessus
et des
publics
visés
au
3°%
alinéa
de
l’article
3
pour
lesquels
la durée hebdomadaire
de prise en charge
est fixée à 22 heures
Article
6 : Durée
de
la convention
CUI-CAE
Les
demandes
d’aides
CUI-CAE
sont
signées
pour
une
durées minimum
de
12 mois.
Elles peuvent
faire
l’objet de
renouvellement
dans
la limite
de
24
mois.
Ces
dernières
sont
conditionnées
à la production
d’un
bilan
des
actions
réalisées pendant
la durée
de la décision
d’aide
initiale.
Article
7 : Recrutement
des
Adjoint
de Sécurité
(ADS)
Les dispositions
relatives aux paramètres
de prise en charge sont les suivantes
:
-
Letaux
de prise en charge
par L'ETAT
est fixé
à 70%
du
SMIC
-
La durée
hebdomadaire
de prise en charge
est fixée à 35
Heures
-
Les
demandes
d’aides
CUI-CAE
sont signées
pour
une
durée
limitée
à 24 mois
Article
8 : Recrutement
par
les établissements
publics
locaux
d’enseignement
Les dispositions
relatives aux paramètres
de prise en charge
sont les suivantes
:
-
Letaux de prise
en charge
par L'ETAT
est fixé à 70%
du SMIC
-
La durée hebdomadaire
de prise en charge est fixée à 20 Heures
-
Les demandes
d’aides
CUI-CAE
sont signées
pour une
durée
limitée de
12 mois,
renouvelable
1 fois.
Article
9 : CUI-CAE
cofinancés
par
le Conseil
Départemental
Les
dispositions
des
Articles
3
et
4
ne
s’appliquent
pas
aux
CUI-CAE
cofinancés
par
le
Conseil
Départemental
dont
les conditions sont fixées
par la Convention
Annuelle
D’Objectifs
et de Moyens
(CAOM)
de l’année
2015.
Article
10
: Mesures
d’accompagnement
et de formation
Un
plen
d’accompagnement
et de
formation
détaillé
présentant
les
actions
précises
définies
avec
le
salarié
en
vue
de
favoriser
son
insertion
durable
sera
présenté
obligatoirement
à
la
signature
de
la
demande
d’aide.
Doivent
figurer dans
le dossier complet, remis à l’organisme prescripteur habilité et visé à l’article 2 du présent arrêté, les
1 descriptifs
détaillés
formalisés
du
plan
de
formation
où
du
projet
de
création
d'entreprise
ou
du
parcours
de
validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE)
ou les modalités d’accompagnément
spécifique.
Ce plan d'accompagnement
ou
de formation
doit se dérouler sur le temps
de travail,
L'employeur doit remettre aux organismes
prescripteurs visés à l’article 2 du présent arrêté, une attestation de suivi
de
{a formation
établie
par
l’organisme
de formation
on
une
attestation
délivrés
par
l’organisme
valideur justifiant
la démarche VAE
au plus tard un mois avant la fin de la convention CUI-CAE
Article
11
: Contrôle
Les
dispositions
et Les conditions
de
mise
en
œuvre
des
décisions
d'attribution
d'aides
CUI-CAE
peuvent
faire
Fobjet
de
contrôle
par
les
services
compétents
de
Ia
direction
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du travail et de l’Emploi
(DIECCTE).
En
cas
de
violation
des
dispositions
législatives
ot
réglementaires,
ces
déoisions
pourront
être
dénoncées
avec
demande de reversément des äïdes attribuées. Article 12.: Date
d'application
Les
dispositions du
présent
arrêté sont applicables
aux
demandes
d’aïde
initiales et de
renouvellement
signéès
à
compter du
21 septembre 2015 en application des articles L 5134-20 à LS134-34 du codé du travail
Article
13 : Exécution
du
présent
arrêté
Lé
Direëfeur
des
Entreprises,
de
la Céncurrénce,
de
La
cünsornmation,
du
travail
et
de
Pemploi,
les
organismes
prescriptours, le secrétaire général de la
préfècture et le Préfet de
Guadeloupe sont chargés,
chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adniinistratifs Fait à Basso Terre, le
22
SEP
0
Jacques
B
Délais et voies de recours
: le présemt arrêté peui faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans um délai de deux mois à compter de sa notification on de sa pitblication
es Lébvrté « een
» Prateerté
RÉrUILIQUE FEANÇAISS
PRÈFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTTION
DÉ
LA
JEUNESSE,
DES
SPORTS
ET OË
LA COHESION
SOCIALE
Pôle
mp.
formation,
cartification
Exomens, VAE,
concours
nationaux
ARRETE
COMPLEMERNTAIRE
N°
2015-
{Ü©
EFCEVC/DJsCS
du
2 2
SEP.
205
portant
désignation
des
membres
du
jury
de
la formation
en
vue
de
l'obtention
du
Diplôme
d'Etat
d’Irfirmier
Anesthésiste
SESSIONS DE SEPTEMBRE 2015 ET DECEMBRE 2015
Le Préfet de la région
Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe, Représentant
de
l'Etat dans
les collectivités de Saint-Barthélémy
et de
Saint-Martin
Officier de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de ta Légion d'honneur
VU
le Code
de la Santé
Publique,
WU
le
décret
du
Président
de-la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité de
préfet de
la région
Guadeloupe,
préfet de
la Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat dans
les collectivités de Saint-Barthélémy
et de Saint-Martin
;
VU
l'arrêté
du
23
juillet
2012
relatif
à
la
formation
conduisant
au
dipôme
d'Etat
d'infirmier
anesthésiste
;
VU
l'arrêté
n° 2014-093
SG/SCU/MC
du
04
décembre
2014
portant
délégation
de signature
accordée
à Madame
Jacqueline
MADIN,
directrice de
la jeunesse,
des
sports
et de la cohésion saciale — (DJSCS)
de
là Guadeloupe
;
VY
l'arrêté
du
5
août
2015
du
président
du
conseil
régional
de
Guadeloupe
portant
agrément
de
Monsieur
SUEDOIS
Jean-Claude,
directeur
de
l'école
interrégionale
d'infirmiers
anesthésistes
(IADE)
;
VU
l'arrêté N°
98
EFCEVC/DISCS
du
19 septembre
2015
portant désignation
des
membres
du jury
de
la formation
en vue de
l'obtention du
Diplôme
d'Etat d'Infirmier Anesthésiste
;
SUR
proposition
de la Directrice de la Jeunesse,
des Sports
et de
la Cohésion
Sociais,
SG ARRETE
ivticie
2 :
L'article
1 de
l'arrêté
n°
98
EFCEVC/DISCS
du
10 septembre
2015
portant
désignation
des
membres
du
jury
de
la formation
en
vue
de
l'obtention
du
Dipiôrne
d'Etat
d'Infirmier
Anesthésiste
susvisé
est
complété
comme
suit :
Le
Directeur
des
soins
exerçant
la
fonction
de
consoifler
pédagogique
régional
où
de
conseiller
technique
rigional
en
agencs
régionaie
de
santé
;
Le
reste
sans
changement
Article
2 :
Le
secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
la
Directrice
de
la leunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
sont
chargés
chacun
en
ce qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Basse-Terre,
le
2
2
SEP.
2015
Pour
le Préfet et par délégation,
La
Directrice
Le
recteur acions
tt
=
_
57