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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 56 publié le 23 décembre 2015
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 56 publié le 23 décembre 2015)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Handicap et inclusivité,
EE
=
Liberté
« Lualié
+ Frttecaiié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
RECUEIL
NORMAL
N°56
DECEMBRE
2015
Actes
publiés
le
23
décembre
2015 SOMMAIRE
Préfecture Arrêté
n°2015-98
CAB/SIDPC
du
10
décembre
2015
modifiant
l'arrêté
n°99-395
SIDPC/CAB
du
31
mai
1999
relatif à la sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
et des
immeubles
de
grandes
hauteurs
Arrêté
n°2015-237
DAGR/BAGE
du
14
décembre
2015
portant
sur la liste officielle
des
candidats
élus
au
second
tour
de
scrutin
des
élections
régionales
- scrutin
du
dimanche
13
décembre
2015
Arrêté
n°01-2015
SG/DRHM/BL
du
16
décembre
2015
portant
dissolution
de la régie
d’avances
de
la sous-préfecture
de
Pointe-à-Pitre
Arrêté
n°2015-233-12
DAGR/BAGE
du
16
décembre
2015
portant
autorisation
d'ouverture
de
l’hippodrome
Saint-jacques
d'Anse-Bertrand
par
la société
de
courses
KARUKERA
Arrêté
n°99-2015
CAB/SIDPC
du
21
décembre
2015
modifiant
l'arrêté
n°0074
du
14
août
2014
fixant
la composition
de la commission
de
sûreté
de
l'aérodrome
de
Pointe-à-Pitre
/ Le
Raizet
11
Arrêté
n°2015-264
SG/Dictaj/BRF
du
30
novembre
2015
portant
répartition
du
fonds
de
compensation
pour
la TVA
à la commune
de
Morne
à L'Eau
exercice
2013
- versé
en
2015
14
Arrêté
n°2015-265
SG/Dictaj/BRF
du
30
novembre
2015
portant
répartition
du
fonds
de
compensation
pour
la TVA
à la commune
de
Baie-Mahauilt
exercice
2014-
versé
en
2015
16
Arrêté
n°2015-266
SG/Dictaÿ/BRF
du
30
novembre
2015
portant
répartition
du
fonds
de
compensation
pour
la TVA
à la commune
des
Abymes
exercice
2014
- versé
en
2015
18
Arrêté
n°2015-267
SG/Dictaj/BRF
du
30
novembre
2015
portant
répartition
du
fonds
de
compensation
pour
la TVA
à la commune
de
Petit-Bourg
exercice
2013
- versé
en
2015
20
Arrêté
n°2015-268
SG/Dictaj/BRF
du
1*
décembre
2015
portant
répartition
du
fonds
de
compensation
pour
la TVA
à « ETABLISSEMENT
des
Eaux
et assainissement
de
Saint-Martin
»
section
Eau
exercice
2013
- versé
en
2015
22
Arrêté
n°2015-269
SG/Dictaÿ/BRF
du
1°
décembre
2015
portant
répartition
du
fonds
de
compensation
pour
la TVA
à
«
ETABLISSEMENT
des
Eaux
et
assainissement
de
Saint-Martin
»
section
assainissement
- exercice
2013
- versé
en
2015
24
Arrêté
n°2015-270
SG/Dictaj/BRF
du
1°
décembre
2015
portant
répartition
du
fonds
de
compensation
pour
la TVA
à la communauté
d'agglomération
du
Nord
Basse-Terre
- versé
en
2015
26
Arrêté
n°2015-271
SG/Dictaj/BRF
du
1°
décembre
2015
portant
répartition
du
fonds
de
compensation
pour
la TVA
dans
le cadre
du
plan
de
relance
de
l’économie
à la commune
de
Pointe-à-Pitre
- exercice
2014
- versé
en
2015
28
Actes
publiés
le 23
décembre
2015 Arrêté
n°2015-274
SG/Dictaj/BRF
du
1°
décembre
2015
portant
attribution
d’une
subvention
complémentaire
de
10
000
euros
au
titre
de
la dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
— exercice
2015
- à la communauté
de
communes
de
Marie-Galante
30
Arrêté
n°2015-275
SG/Dictaj/BRF
du
1°
décembre
2015
portant
attribution
d’une
subvention
de
85
000
euros
au titre
de
la dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
-
exercice
2015
- à la commune
de
la Désirade
32
Arrêté
n°2015-276
SG/Dictaj/BRF
du
1°
décembre
2015
portant
remboursement
par
l'Etat
de
l'indemnité
de
régisseur
de
recettes
des
polices
municipales
aux
communes
34
Arrêté
n°2015-277
SG/Dictaj/BRF
du
03
décembre
2015
portant
répartition
au
département
et
aux
communes
de
plus
de
5
000
habitants
de
la
compensation
allouée
au
titre
de
l’article
4
IT
de
la
loi
de
finances
rectificatives
pour
1993
pour
la
période
du
1”
octobre
2014
au
30
septembre
2015
36
Arrêté
n°2015-278
SG/Dictaj/BRF
du
08
décembre
2015
portant
attribution
d’une
subvention
de
90
000
euros
au
titre
de
la dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
-
exercice
2015
- à la commune
de
Petit-Canal
39
Arrêté
n°2015-279
SG/Dictaj/BRF
du
08
décembre
2015
portant
affectation
d’une
dotation
de
335
658
euros
au
département
de
la
Guadeloupe
au
titre
de
la
Dotation
Globale
d'Equipement
des
départements
- acompte
sur
provision
2ième
trimestre
-
exercice
2015
al
Arrêté
n°2015-283
SG/Dictaj/BRF
du
08
décembre
2015
portant
affectation
de
la
somme
de
15
000
euros
à la
commune
de
Goyave
pour
l’acquisition
d’un
véhicule
de
transport
collectif
pour
le
développement
des
activités
périscolaires
43
Arrêté
n°2015-284
SG/Dictaj/BRF
du
08
décembre
2015
portant
affectation
de
la
somme
de
15
000
euros
à la
commune
de
Saint-Claude
pour
l'aménagement
du
cimetière
de
Gallard
45
Arrêté
n°2015-285
SG/Dictaj/BRF
du
10
décembre
2015
portant
affectation
de
la
somme
de
19
485
euros
à la
commune
de
Pointe-à-Pitre
pour
l'aménagement
d’un
local
destiné
à l'équipe
mobile
de
psychiatrie
à la
résidence
des
Lauriers
47
Arrêté
n°2015-286
SG/Dictaj/BRF
du
10
décembre
2015
portant
affectation
de
la
somme
de
27
647
euros
à la commune
du
Lamentin
pour
la réhabilitation
de
la station
49
d'épuration
du
lotissement
Les
Cailloux
à Castel
Arrêté
n°2015-287
SG/Dictaj/BRF
du
10
décembre
2015
portant
affectation
de
la
somme
de
22
500
euros
à la
commune
de
Pointe-Noire
pour
la
réhabilitation
du
marché
aux
vivres
Centre
Charles
Valentin
51
Arrêté
n°2015-288
SG/Dictaj/BRF
du
10
décembre
2015
portant
affectation
de
la
somme
de
33
794
euros
à la commune
de
Petit-Bourg
pour
l'équipement
de
quatre
classes
numériques
mobiles
53
Actes
publiés
le 23
décembre
2015 Arrêté
n°2015-290
SG/Dictaj/BRF
du
10
décembre
2015
portant
affectation
de
la
somme
de
16
449
euros
à la commune
de
la Désirade
pour
l’acquisition
de
matériels
sportif et aménagement
des
terrains
de
sport
Arrêté
n°2015-291
SG/Dictaj/BRF
du
10
décembre
2015
portant
affectation
de
la
somme
de
15
000
euros
à la commune
de
Bouillante
pour
la réhabilitation
desparkings
de
la plage
de
Malendure
55 57
Arrêté
n°2015-292
SG/Dictaj/BRF
du
10
décembre
2015
portant
affectation
de
la
somme
de
15
000
euros
à la commune
de
Gourbeyre
pour
réfection
du
terrain
multisports
59
Arrêté
n°2015-293
SG/Dictaj/BRF
du
10
décembre
2015
portant
affectation
de
la
somme
de
21
000
euros
à la commune
du
Moule
pour
la rénovation
et l'aménagement
du
centre
Robert
Loyson
61
Arrêté
n°2015-294
SG/Dictaj/BRF
du
10
décembre
2015
portant
affectation
de
la
somme
de
15
000
euros
à la commune
de
Terre
de
Bas
pour
la reconstruction
du
muret
du
cimetière
63
Arrêté
n°2015-295
SG/Dictaj/BRF
du
10
décembre
2015
portant
affectation
de la
somme
de
19
485
euros
à la commune
de
Vieux-Habitants
pour
l’acquisition
d’une
nacelle
pour
la réfection
des
réseaux
de
l'éclairage
public
65
Arrêté
n°2015-296
SG/Dictaj/BRF
du
10
décembre
2015
portant
affectation
de
la
somme
de
20
000
euros
à la commune
de
Baillif pour
la construction
d’un
e cyberbase
au
centre
socio
culturel
67
Arrêté
n°2015-297
SG/Dictaj/BRF
du
10
décembre
2015
portant
affectation
de
la
somme
de
60
051
euros
à la commune
du
Moule
pour
la réhabilitation
de
la salle
paroissiale
et de
la maison
des
scouts
69
Arrêté
n°2015-298
SG/Dictaj/BRF
du
10
décembre
2015
portant
affectation
de la
somme
de
12
500
euros
à la commune
de
Port-Louis
pourila
réfection
et
l'aménagement
de
l’école
maternelle
2
71
Arrêté
n°2015-299
SG/Dictaj/BRF
du
10
décembre
2015
portant
affectation
de la
somme
de
15
000
euros
à la commune
de
Trois
Rivières
pour
l'installation
de
gradins
escamotables
à la salle
polyvalente
Bloncourt
Francillette
73
Arrêté
n°2015-300
SG/Dictaj/BRF
du
11
décembre
2015
portant
affectation
de
la
somme
de
25
000
euros
à la commune
des Abymes
pour
la réalisation
de la rénovation
de
l'office
du
tourisme
75
Arrêté
n°2015-301
SG/Dictaj/BRF
du
11
décembre
2015
portant
affectation
de
la
somme
de
9
794
euros
à la commune
de
Saint-Louis
de
Marie
Galante
pour
l'acquisition
de
matériel
WIFI
pour
la place
Camille
Soprann
et le port,
d’une
tablette
et
d’un
pack
visio
conférence
77
Actes
publiés
le 23
décembre
2015 Arrêté
n°2015-302
SG/Dictaj/BRF
du
11
décembre
2015
portant
affectation
de
la
somme
de
14
615
euros
à la commune
de
St-Louis
de
Marie
Galante
pour
l'acquisition
d’un
minibus
09
places
‘
79
Arrêté
n°2015-303
SG/Dictaj/BRF
du
11
décembre
2015
portant
affectation
de
la
somme
de
15
000
euros
à la commune
de
Petit-Canal
pour
la réfection
de
la salle
polyvalente
Maurice
Agis
81
Arrêté
n°2015-309
SG/Dictaj/BRF
du
14
décembre
2015
portant
règlement
du
budget
primitif
2015
de
la communauté
de
communes
de
Marie-Galante
83
Décision
n°2015-777
ARS/POS/OA
du
17
novembre
2015
accordant
le
financement
au
titre
du
fonds
d’intervention
régional
à l’association
départementale
des
gardes
et urgences
pour
la promotion
de
la santé
(ADGUPS)
95
Décision
tarifaire
n°2015-792
ARS/POS/MS
du
18
novembre
2015
portant
modification
de
la dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2015
du
SSIAD
MAN
BIZOU
96
Décision
n°2015-778
ARS/POS/OA
du
17
novembre
2015
accordant
le
financement
au
titre
du
fonds
d’intervention
régional
à l’association
guadeloupéenne
de
cancérologie
99
Décision
n°2015-779
ARS/POS/OA
du
17
novembre
2015
accordant
le
financement
au
titre du fonds
d’intervention
régional
à l’association
Groupes
Qualité
Guadeloupe
100
Décision
n°2015-780
ARS/POS/OA
du
17
novembre
2015
accordant
le
financement
au
titre
du
fonds
d’intervention
régional
au
groupement
d’intérêt
public
-
Réseau
et Actions
de
santé
publique
en
Guadeloupe
(GIP
- RASPEG)
101
Arrêté
n°2015-781
ARS/POS/OA
du
17
novembre
2015
portant
dissolution
de
la
commission
de
l’organisation
électorale
et de
la commission
de
recensement
des
votes
pour
les
élections
des
membres
de
l’union
régionale
des
infirmiers
de
la Guadeloupe
102
Arrêté
n°2015-750
ARAS/POS/GH
du
16
novembre
2015
modifiant
l’arrêté
n°2010-14
POS/HOSPIT
du
03
juin
2010
relatif
à la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
Louis
Daniel
Beauperthuy
103
Arrêté
n°2015-751
ARAS/POS/GH
du
16
novembre
2015
modifiant
l’arrêté
n°2010-112
POS/HOSPIT
du
23
novembre
2010
relatif
à la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
de
Saint-Martin
104
Arrêté
n°2015-752
ARAS/POS/GH
du
16
novembre
2015
modifiant
l’arrêté
n°2010-21
POS/HOSPIT
du
03
juin
2010
relatif
à la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
de
Basse-Terre
105
Arrêté
n°2015-753
ARAS/POS/GH
du
16
novembre
2015
modifiant
l’arrêté
n°2010-15
POS/HOSPIT
du
03
juin
2010
relatif
à la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
Maurice
Selbonne
106
Décision
tarifaire
n°2015-783
ARS/POS/MS
du
18
novembre
2015
portant
modification
de
la dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2015
de
l’'EPHAD
KALANA
107
Actes
publiés
le 23
décembre
2015 Décision
tarifaire
n°2015-784
ARS/POS/MS
du
18
novembre
2015
portant
‘|modification
de
la dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2015
de
l’'EPHAD
LES
110
FLAMBOYANTS Décision
tarifaire
n°2015-785
ARS/POS/MS
du
18
novembre
2015
portant
modification
de
la dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2015
de l'EPHAD
BZETHANY
113
HOME Décision
tarifaire
n°2015-786
ARS/POS/MS
du
18
novembre
2015
portant
modification
de
la dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2015
de
l’'EPHAD
LE
SACRE
116
COEUR Décision
tarifaire
n°2015-787
ARS/POS/MS
du
18
novembre
2015
portant
modification
de
la dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2015
du
SSIAD
CLAIRE
11
ARONDEL Décision
tarifaire
n°2015-788
ARS/POS/MS
du
18
novembre
2015
portant
modification
de
la dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2015
du
SSIAD
CANELLE
122
Décision
tarifaire
n°2015-789
ARS/POS/MS
du
18
novembre
2015
portant
modification
de
la dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2015
du
SSIAD
KERABON
125
SOINS Décision
tarifaire
n°2015-790
ARS/POS/MS
du
18
novembre
2015
portant
modification
de
la dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2015
du
SSIAD
AMGS
128
Décision
tarifaire
n°2015-7*91
ARS/POS/MS
du
18
novembre
2015
portant
modification
de
la dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2015
de
l'accueil
de
jour
131
LAKOU
LAKANSYEL
Arrêté
n°2015-793
ARS/POS
du
18
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
134
Arrêté
n°2015-795
ARS/POS
du
18
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
136
Arrêté
n°2015-796
ARS/POS
du
18
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
138
Arrêté
n°2015-797
ARS/POS
du
18
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
140
Arrêté
n°2015-798
ARS/POS
du
18
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
142
Arrêté
n°2015-799
ARS/POS
du
18
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
144
Arrêté
n°2015-800
ARS/POS
du
18
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
146
Arrêté
n°2015-801
ARS/POS
du
18
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
148
Arrêté
n°2015-802
ARS/POS
du
18
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
150
Arrêté
n°2015-803
ARS/POS
du
18
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
152
Arrêté
n°2015-804
ARS/POS
du
18
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
154
Arrêté
n°2015-805
ARS/POS
du
18
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
156
Arrêté
n°2015-806
ARS/POS
du
18
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
158
Arrêté
n°2015-807
ARS/POS
du
18
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
160
Arrêté
n°2015-808
ARS/POS
du
18
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
162
Actes
publiés
le 23
décembre
2015 Arrêté
n°2015-809
ARS/POS
du
18
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
164
Arrêté
n°2015-810
ARS/POS
du
18
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
166
Arrêté
n°2015-811
ARS/POS
du
18
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
168
Arrêté
n°2015-812
ARS/POS
du
18
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
170
DJSCS Arrêté
n°2015-168 DJSCS/PEFCEVC
du
15 décembre
2015
portant
désignation
des|
membres
du
jury
pour
la
validation
des
acquis
de
l’expérience
en
vue
de
l’obtention
du|
172
diplôme
d’Etat
d’auxiliaire
de vie sociale
(DEAVS)
— session
février
2016
AUTRES
:
DELEGUE
DU
GOUVERNEMENT
POUR
L'ACTION
DE
L'ETAT
EN
MER
Arrêté
n°2015-195
du
18
décembre
2015
portant
autorisation
de
mettre
en
œuvre
une|
174
hélisurface
à bord
du
navire
« ECLIPSE»
Actes
publiés
Le
23
décembre
2015 CABINET
Lier + Égall”» Frateraté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
SERVICE
INTERMINISTÉRIEL
DE
DEFENSE
ET
PROTECTION
CIVILES Arrêté
n°2015-98/CAB/SIDPC
du
10 décembre
2015
modifiant
l’arrêté
n°99-395/SIDPC/CAB
du
31
mai
1999,
relatif à la Sous-Commission
Départementale
pour
l'accessibilité
(S.C.D.A)
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
(ERP)
et des immeubles
de
grande
hauteur
([GH)
Le
préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Officier de
l’ordre
national
du Mérite
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le code
général
des
collectivités territoriales
:
le code
de
l’urbanisme ;
le code
de
la construction
et de l’habitation
;
la
loi
n°91-663
du
13
juillet
1991
portant
diverses
mesures
destinées
à
favoriser
l’accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
locaux
d’habitation,
des
lieux
de
travail
et
des installations recevant du public
:
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
légalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et la citoyenneté
des personnes
handicapées
;
le décret n°94-86
du 26 janvier
1994
relatif à l'accessibilité
aux personnes
handicapées
des
locaux
d’habitation,
des
établissements
recevant
du public,
modifiant
et complétant
le code
de
la construction
et de l’habitation
et le code
de
l’urbanisme
;
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action des
services
de
l'État dans
les régions
et les départements
: Vu
le
décret
n°2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à
l’accessibilité
des
établissements
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et des
bâtiments
d’habitation
et modifiant
le
code
de
construction
et de
l’habitation
;
Vu
le décret n°2007-1327
relatif à la sécurité
et à l'accessibilité
des
établissements
recevant
du public et des immeubles
de grande hauteur ;
Vu
le décret
n°2014-1312
du
31
octobre
2014
modifiant
le décret
95-260
du
8
mars
1995,
relatif à la commission
consultative
départementale
de sécurité
et d’accessibilité
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BiLanT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Va
arrêté
préfectoral
n°95-1077/cab
du
12
octobre
1995
portant
constitution
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d’accessibilité ,
Sur proposition
du
directeur de cabinet,
Arrête
Article
1°” - MODIFICATIONS
Les
articles
3
et
6
de
l’arrêté
préfectoral
n°99-395/SIDPC/CAB
du
31
mai
1999
portant
création
d’une
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
sont
modifiés,
comme
suit: Article 3 - réunions La
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
se réunit
au moins
une
fois
par mois,
pour
l’étude
des
dossiers
de permis
de construire,
les autorisations
de travaux,
et en fonction
des dossiers
à étudier.
Les
réunions
peuvent
être
conjointes
avec
celles
de
la sous-commission
départementale
pour
la
sécurité,
en
lien
avec
le
secrétariat
de
ladite
commission,
assuré
par
le
SDIS
de
la
Guadeloupe,
conformément
au
décret
du
8
mars
1995
et
de
l'arrêté
préfectoral
n°2015-
55/CAB/SIDPC
du
1“ octobre
2015.
Article
6 — instructions
des
dossiers
et secrétariat
L’instruction
des
dossiers
techniques
et le secrétariat
de
la sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
sont effectués
par la DEAL.
Un
compte-rendu
est établi au cours
des réunions
de la sous-commission
ou, à défaut, dans les
huit jours
suivant
la réunion.
Il
est
signé
par
le président
de
séance
et
approuvé
par
tous
les
membres
présents.
Le président
de séance
signe
le procès-verbal
portant
avis
de la sous-commission.
Ce procès-
verbal
est transmis
par
le
secrétariat
à
l’autorité
investie
du
pouvoir
de
police,
ainsi
qu’aux
membres
avec voix
délibérative.
Le maire
notifie
à 1’exploitant
le procès-verbal
de visite. Article
2 -
EXECUTION
Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le sous-préfet
de Pointe-à-Pitre,
le sous-préfet,
directeur
de cabinet de la préfecture,
le directeur départemental
de la DEAL,
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
conceme,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture.
Basse-Terre,
le 10
décembre
2015
Pour
le préfet,
et par délégation
Le
D
ALExIS
BEVILLARD
Délais
et
voies
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. EE
=
Libertt » got
» Bragraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
ET DE LA REGLEMENTATION
Bureau
de administration
générale
et des élections Section
élections
Arrêté n°201501) DAGR/BAGE
du
portant
sui
la
liste
officielle
des
candidats
élus
au
second
tour
de
sein
- scrutin
da
dhuerche
15
décembre
2915,
FR)
À 4 DEC
205
des
élections
régionsles
Le préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant
de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier de la Légion
d’honneur
Vu
le code
électoral et uotamment
ses
articles L.359
et R.189-1
à R189-2
:
Vu
le décret n°2015-939
du
30 juillet 2015
portant
convocation
des collèges
électoraux
:
Vu
l'arrêté
du
17
novembre
2015
modifié
portant
institution
et
composition
de
la
commission
de
recensement
des
votes
dans
le
cadre
des
élections
régionales
des
6 et
13
décembre
2015
;
considérant
les
travaux
de
la
commission
départementale
de
recensement
des
votes,
commission
de
recensement
général
des
votes
du
lundi
14
décembre
2015
ayant
déterminé
les
résultats
en
sièges
;
Sur proposition
du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article
1*-
Le
Conseil
régional
de
la
Guadeloupe
est
composé
de
41
élus
selon
la
répartition
suivante
:
CHANGEZ
D'AVENIR
- Liste
LDVG
conduite
par
M.
Ary
CHALUS
23 sièges
LA
GUADELOUPE
- TOUJOURS
MIEUX
-
13
sièges
Liste
LSOC
conduite
par
M.
Victorin
LUREL
Adreuse postale
: Palsiy
d'Orléans
Rue Lardonoy
- 97
100
-BASSE-TERRE
STANDARD: 95 90 99 39 00
- SITE INTERNET
:
Horaires d'ouverture
: lundi, rad
feudi
: 8h
—
12 et
14h
17h-
mercredi
et vendredi : 8h
12h
k
4°
pes
1 Article
2 -
Les
Conseillers
régionaux
élus sont les suivants
:
CHANGEZ
D'AVENIR
- Liste LDVG
conduite par M.
Ary
CHALUS
1 - M.
Ary
CHALUS
2 - Mme
Marie-Luce
PENCHARD
3 - M.
Guy
LOSBAR
4 - Mme
Jennifer
LINON
8 - M.
Olivier
SERVA
6 - Mme
Gersiane
BONDOT
7 -M.
Camille
PELAGE
8 - Mme
Corinne
PETRO
9 - M.
Jean-Philippe
COURTOIS
35 - Mme
Sylvie
DAGONIA
11-M.
Jean-Marie
HUBERT
12
- Mme
Maguy
CELIGNY
13-M.
Jean
BARDAIL
14 - Mme
Diana
PERRAN
15 - M.
Jean-Claude
NELSON
16
- Mme
Sylvie
GUSTAVE
DIT
DUFLO
17 - M. Louis MOLINIÉ 18
- Mine
Patricia BAILLET
19
- M.
Dominique
THEOPHILE
20
- Mme
Marie-Eugène
TROBO
THOMASEAU
21
- M.
Gecrges
BREDENT
22 - Mme
Valérie
SAMUEL
23 - M.
Clodomir
BAJAZET
24
- Mme
Sonia
TAILLEPIERRE
25 - M.
Jean-Claude
CHRISTOPHE
26 - Mme
Nita CEROL
27 - M.
Bernard
PANCREL
28
- Mme
Annick
DESTOUCHES
LA
GUADELOUPE
- TOUJOURS
MIEUX
- Liste
LSOC
conduite
par M.
Victorin
LUREL 1-M. Victorin LUREL 2 - Mme Gabrielle LOUIS-CARABIN 3 - M. Eric JALTON 4 - Mme Helene VAINQUEUR 5 - M. Audry CORNANO 6 - Mme Marie-Camille MOUNIEN 7-M. Christian BAPTISTE 8 - Mme Lucianne FAITHFUL-VELA YOUDOM 9 - M. Harry DURIMEL
Adresse postale : Paltis d'Osléins — Rue Lardonoy — 97 100 —BASSE-TERRE STANDARD
:05 9055 39 00 - SITE INTERNET
:worrig'adoloute Dr
mou
ft
Horaires d'ouvecture : fundl, mad jeudi ; 8h — 12 ot 14h — 17h
térervdi et vendredi : Bb— 1281 10 - Mme
Betty ARMOUGOM
11 - M. Hilaire BRUDEY 12 - Mme
Monique
DECASTEL
13 -M.
Jean-Louis
SAINSILY
Article
3
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
monsieur
le
président
de
la
commission
départementale
de
recensement
des
votes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la
préfecture,
À 4 DEC 205
Le
préfet,
À Jacqués
a
NT
Délais
et voies de recours — La présente
décision peut faire
l'objet d’un
recours
contentieux devant
le tribunal
administratif dans
un délai de
deux
mois
à compter
de sa notification
ou
de sa publication.
Adsense postale :Palois d'Orléans — Rue Lardenoy
— 57 100— BASSE TERRE
STANDARD: 05 90 99 19 00 - SITE INTERNET
: wo myzdelonpn
perf gouv.f
Horaires d'ouverture
: bi,
mad jeudi : 8h— 12 et 14h— 17h.- mercredi
et vendredi : 8h
12h
6 & E Athernd
s
Egars
sorisrint
Arronicas
Fhass
aïe
PRezer
DE LA REGION GUADELOUPE
SOUS-PRECTURE
DE
POINTE-A-PITRE
BUREAU
DE
LA
CIRCULATION
ÊF
DE
L'ACCUEIL
DES
USAGERS
REGIE
D'AVANCES
Arrêté n°}
/2015-SG/DRHM/BL du
15
DIE,
portant
dissolution
de
la régie
d’avances
de
la sous-préfecture
de
Pointe-à- Pitre
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier de
l’ordre national
du Mérite,
Chevalier
de la Légion
d'honneur
Vu
la loi n°
85-1098
du
11
octobre
1985
relative
à la prise
en
charge
par l’État,
les Départements
et
les
Régions
des
dépenses
de
personnel,
de
fonctionnement
et
d’équipement
des
services
placés sous leur autorité
;
Vu
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
;
Vu
le
décret
n°
92-681
du
20
juillet
1992
relatif
aux
régies
d’avances
des
organismes
notamment
l'article
18
modifié
par
les
décrets
n°
97-33
du
13
janvier
1997
et
2000-424
du
19
mai
2000
;
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des régisseurs
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
ta
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-
Martin
;
Vu
larrêté
interministériel
du
12
février
1986
instituant
une
régie
d’avances
auprès
de
chaque
préfecture
et sous
préfecture
modifié
par
arrêtés
du
18
novembre
1986,
du
2
février
1988
et
du.28
mars
1988 : Vu
latrêté
ministériel
du
28
mai
1993
relatifs
aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d‘avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
d’organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents,
modifié
par
Parrêté
du
3
septembre
2001
portant
adaptation
de
la
valeur
en
euros
de
certains
montants
exprimés
en
francs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2009-2173/AD/I/1
portant
nomination
d'un
régisseur
d’avances
et
d’un
régisseur
suppléant
de
la
régie
d'avances
auprès
de
la
sous-préfecture
de
Pointe-à-
Pitre
:
Vu
la
clôture
du
compte
de
la
régie
d’avances
de
la
sous-préfecture
de
Pointe-à-Pitre
par
la
DRFIP
le
24
novembre
2015
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
,
Arrête
Article
1®
- La
régie
d’avances
de
la
sous-préfecture
de
Pointe-à-Pitre
a
été
dissoute
le
04
décembre
2015
après
la
clôture
des
dernières
opérations.
Article
2 -
Les
dispositions
de
l'arrêté
n°
2009-2073/AD/1/1
portant
nomination
d’uñ
régisseur
d’avances
auprès
de
la
sous-préfécture
de
Pointe-A-Pitre
sont
abrogées.
Article
3 -
Les
dispositions
de
l'arrêté
n°
2009-2073AD/TF/1
portant
nomination
d’un
régisseur
d’avances
suppléant
auprès
de
la
sous-préfecture
de
Pointe-à-Pitre
sont
abrogées.
Article
d
- le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
Guadeloupe
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
it
Fait à Basse-Terre
le,
| £
[EE
sos
Pour
le préfet
et par délégation J ean-Françoi/ COFOMBET
Délais
et
voies
de
recours
— La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un délai
de
deux
moïs
à
compter
de sa
notification
ou
de
sa
publication. Liherté + Égalle
» Prareraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
: DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA
REGLEMENTATION Bureau
de l’administration générale et des
élections
Arrêté
n°
2015-233-12
DAGR/BAGE
du
16 décembre
2015
portant
autorisation
d'ouverture
de l’hippodrome
Saint-Jacques
d’Anse-Bertrand
par
la société
de
courses
KARUKERA
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier
de l'ordre national
du Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Vu
la
loi
du
2 juin
1981
réglementant
l’autorisation
et
le
fonctionnement
des
courses
de
chevaux,
modifiée
par
l’article
186
de
la
loi
de
finances
du
16
avril
1930,
le
décret
du
30
octobre
1935
et
la
loi
n°
51-580
du
24
mai
1951
;
Vu
le
décret
n°
97-456
du
5
mai
1997
modifié,
relatif
aux
sociétés
de
courses
de
chevaux
et
au
pari
mutuel
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
la
demande
d’autorisation
d’ouverture
de
l’hippodrome
Saint-Jacques
afin
d’y
organiser
les
courses
hippiques
et le
pari
mutuel,
présentée
le
23
octobre
2015
par
la
société
de
courses
Karukera
pour
l’année
2016
;
Vu
le
courrier
du
Ministère
de
l’Agriculture,
de
l’Agroalimentaire
et
de
la
Forêt
du
11
décembre
2015
approuvant
le
calendrier
des
courses
de
chevaux
de
la
société
de
courses
Karukera,
pour
l’année
2016
;
Vu
l'avis
favorable
du
directeur
interrégional
de
la
police
judiciaire
Antilles-Guyane
en
date
du
17
novembre
2015;
Vu
l'avis
favorable
du
chargé
de
l’Outre-Mer
de
l'institut
français
du
cheval
et
de
l'équitation
en date
du 27
novembre
2015
:
S Considérant
que
se
trouvent
réunies
les
conditions
pour
accorder
l'autorisation
sus-
demandée
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
Article
1”
- La
société
de
courses
Karukera
est
autorisée
à
ouvrir
Fhippodrome
Saint-
Jacques
de
la
commune
d’Anse-Bertrand
selon
le
calendrier
suivant
:
17/01/2015
-
31/01/2015
—
21/02/2015
—
20/03/2015
—
10/04/2015
—
08/05/2015
-
05/06/2015
-
63/07/2015
—
24/07/2015
— 21/08/2015
—
18/09/2015
—
09/10/2015.
Article
2 -
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Basse-Terre,
le
sous-préfet
de
Pointe-à.
Pitre,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
maire
d’Anse-Bertrand
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Monsieur
le
président
de
la
société
de
courses
Karukera,
et
copie
transmise
au
directeur
territorial
de
l'institut
français
du
cheval
et
de
l’équitation.
Basse-Terre, le 16 décembre
2015.
Pour
le Préfet,
par délégation,
Pour le Préfet et par délépatine, La directrice
de l'administration
générale dj del} séglementation,
Viviane HAMON
Délais
et
voies de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Basse-Terre
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
AO Liberté » égal = Fra RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
CABINET SERVICE
INTERMINISTERIEL
DE
DEFENSE
ET
PROTECTION
CIVILES
Arrêté
n°44
du
JA
d
à es
€
bee
ne
À
$
modifiant
l'arrêté
n°0074
du
14
août
2014
fixant
la
composition
de
la
commission
sûreté
de
Paérodrome
de
Pointe-à-Pitre/
le
Raïzet
Le
préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant
de l'Etat dans
les
collectivités
de Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Chevalier
de la Légion
d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu
larrêté
préfectoral
n°0074
CAB/SIDPC
du
14
août
2014
abrogeant
l'arrêté
n°0058
CAB/SIDPC
du
28
octobre
2013
et
instituant
une
commission
de
sûreté
auprès
de
l'aérodrome
de
Pointe
à Pitre/
le
Raizet
:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BizLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Considérant
ie
proposition
formulée
par
la
Délégation
Territoriale
de
l'Aviation
Civile
en
Guadeloupe
relative
à
la
commission
de
sûreté
de
l'aérodrome
de
Pointe-à-
Pitre/
le
Raizet
en
date
du
07
décembre
2015
;
Arrête
Article
1“
-
La
commission
sûreté
de
l'aérodrome
de
Pointe-à-Pitre/le
Raïzet
instituée
par
arrêté
préfectoral
est
modifiée
dans
sa
composition,
ainsi
qu’il
suît
:
ai a) Président M.
Gérard
DANIEL,
délégué
Guadeloupe
de
la
Direction
de
la
sécurité
de
l'Aviation
Civile
Antilles
Guyane,
représentant
le
directeur
de
la
sécurité
de
l’ Aviation
civile
Antilles-Guyane
:
b) Représentents
des services de PÉtat
»
Pour
l'aviation
civile
M.
Laurent
TEISSIER
titulaire,
Mme
Jeanne
FLANDRINA
1° suppléant,
Mme
Lélita BELSON
2**
suppléant,
>
Pour
la police
aux
frontières
M. Pascal
DELATTRE
titulaire,
Mme
Sandra
BONCOEUR
1" suppléant,
Mme
Sabrina ERDUAL
2** suppléant,
>
Pour
la gendarmerie
des transports
aériens
M.
Christophe
AMARDEILEH
titulaire,
Mme
Monette
CORLET
1* suppléant,
Mme
Isabelle CHICAUD
2** suppléant,
<) Représentants
de
l’exploitant
de
l’aérodrome
M.
Alain
BIEVRE
titulaire,
M.
Christian
PENTIER
1“
suppléant,
M.
Alain
BERTAUD
2*"
suppléant,
d}
Représentants
des
personnes
autorisées
à
occuper
ou
à utiliser
la
zone
de
sûreté
à
accès
réglementé
de
l’aérodrome
M.
Thierry LOSSOUARN
titulaire,
Mme Lydie BAZILET
1* suppléant,
Mme
Margit KULCSAR
* suppléant,
e)
Représentants
des
personnels
uavigants
et
des
autres
catégories
de
personnel
employées
sur
l’aérodrome
M.
Franck
RENE
titulaire,
M.
Igor BORDELAIS
1% suppléant,
M.
Eloi PAJAMANDY
2
suppléant,
2 Article
2
- Les
membres
titulaires
ou
suppléants
de
la
commission
qui
perdent
la
qualité
en
fonction
de
laquelle
ils
ont
été
nommés
perdent
la
qualité
de
membre
de
la
commission.
Article
3 -
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et le
délégué
Guadeloupe
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l’Aviation
Civile
aux
Antilles-Guyane,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
région
Guadeloupe.
Basse-Terre,
le
2 |
DEC.
2015
Pour
le
préfet,
et
par
délégation,
SP.
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabi
AtExrs
BEVILARD
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification
ou de
sa
publication. PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau des relations financières
Arrêté
n°
2015.
264
-SG/DICTAJ/BRF
au
30.
NOV.
2055
portant
répartition
du
fonds
de
compensation
pour
la
TVA
à La
2
commune
de
Morne
à l’eau
exercice
2013
— versé
en
2015
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, Officier de l’ordre
national
du Mérite,
Chevalier
de ia Légion
d'honneur.
Va
les
articles
L.
1615-1
à
L.
1615-12
et
R.
1615-1
à
R.
1615-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
:
Vu”
la circulaire
COT/B/11/04320/
C
du
17 mars
2011
du
fonds
de
compensation
pour
la
TVA
(ECTVA)
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
Billant
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Considérant
l'état
des
dépenses
réelles
d'investissement
ouvrant
droit
au
FCTVA
à
la
commune
de
Morne
à l’eau
- exercice
2013.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
:
A ARRETE
Article
ler-
Le
montant
de
la
recette
au
titre
du
FCTVA
2015
revenant
à
la
commune
de
Morne
à
l’eau
est
de
‘Quatre
cent
soixante-quatre
mille
quarante-deux
euros
et
cinquante
centimes
(464
042,50€).
Article
2.-
La
dépense
sera
imputée
sur
le
compte
465-1100000-
« FCTVA
droit
commun
-
communes
- Année
2015»
code
CDR
COL
8001000
non
interfacé.
Article
3.-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
Fait
à Basse-Terre,
le
3 0
Ni.
206
Délais
et
voies
de
recôurs-
La présente
décision peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Guadeloupe
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou de
sa
publication,
/S Liberid'«
Égallué
» Frateratté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des relations financières
Arrêté
n°2015.
45
-SG/DICTAVBRFäu
3 &
NOV.
205
portant
répartition
du
fonds
de
compensation
pour
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
à la
commune
de
Baie-Mahault
exercice
2014
—
versé
en
2015
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur.
Vu
les
articles
L.
1615-1
à
L.
1615-12
et
R.
1615-1
à
R.
1615-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
la
circulaire
COT/B/11/04320/
C
du
17
mars
2011
du
fonds
de
compensation
pour
ja
TVA
(FCTVA)
;
Vu
l'arrêté
de
pérennisation
n°
2010-343
AD-11/2
du
30
mars
2010
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Considérant
l'état
des
dépenses
réelles
d'investissement
ouvrant
droit
au
FCTVA
à
la
commune
de
Baie-Mahault
- exercice
2014
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
AL ARRETE
Article
1er-
Le
montant
de
la
recette
au
titre
du
FCTVA
2015
revenant
à la
commune
de
Baie-
Mahault
est
de:
un
million
trois
cent
soixante-et-onze
mille
cent
trois
euros
euros
et
seize
centimes
(1
371
103,16€).
Article
2.-
La
dépense
sera
imputée
sur
le
compte
465-1100000-
« FCTVA
pérennisation
—
communes-
Année
2014»
code
CDR.
COL
8001000
non
interfacé.
‘
ärticle
3.-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture,
Fait
à Basse-Terre,
le
3 Q
Ngy.
295
Délais et voies de recours.
La présente décision peut faire l'objer d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif
de Guadeloupe
dans les deux moïs
à compter
de sa notification
ou de sa publication,
A E
=
Lberet : Real * Fraterat RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Buresu des relations financières
TS
è L Ï
Li LS,
Arrêté n° 2015-9.66
-SG/DICTAJ/BRF
du
3 0. NOV. 2065.
portant
répartition
du
fonds
de
compensation
pour
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
complémentaire
à la
commune
des
Abymes
exercice
2014
—
versé
en
2015
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Vu
les
articles
L.
1615-1
à
L.
1615-12
et
R.
1615-1
à
R.
1615-7
du
Code
général
des
coflectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
la
circulaire
COT/B/11/04320/
C
du
17
mars
2011
du
fonds
de
Compensation
pour
la
TVA
(FCTVA)
;
Vu
l'arrêté
de
pérennisation
n°
2010-343
AD-I1/2
du
30
mars
2010
:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
La
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Considérant
l'état
complémentaire
des
dépenses
réelles
d'investissement
ouvrant
droit
au
FCTVA
à la
commune
des
Abymes
- exercice
2014
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
A3 ARRETE
Article
1er.-
Le
montant
de
la
recette
au
titre
du
FCTVA
2015
complémentaire
revenont
à la
commune
des
Abymes
est
de:
deux
cent
vingt-sept
mille
trois
cent
quatre-vingt
dix-neuf
euros
et
quatre-vingt
quatre
centimes
(227
399,84
€).
‘Article
2.-
La
dépense
sera
imputée
sur
le
compte
465-1100000-
« FCTVA
pérennisation
—
communes-
Année
2014»
code
CDR
COL
8601600
non
interfacé.
Article
3.-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Fait
à Basse-Terre,
le
30
NW
25
Délais
et
voies
de racours-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Guadeloupe
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou de
sa
publication.
A E
5
Liberté
+ Égaitté » Froteraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DÉS
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau des relations financières
Arrêté
n°
2015-
D6Y--SG/DICTAJ/BRF
du
30 NO.
205
portant
répartition
du
fonds
de
compensation
pour
la
FVA
à la
commune
de
Petit-Bourg
exercice
2013
— versé
en
2015
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, Officier de
l'ordre
national
du Mérite,
Chevalier
de la Légion
d'honneur.
Vu
les
articles
L.
1615-1
à
L.
1615-12
et
R.
1615-1
à
R.
1615-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
7
Vu
la
circulaire
COT/B/11/043207
C'üu
17
mars
2011
du
fonds
de compensation
: pour
la
TVA
(FCTVA)
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
Billant
en
en
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Considérant
l'état
des
dépenses
réelles
d'investissement
ouvrant
droit
au
FCTVA
à
La
commune
de
Petit-Bourg
- exercice
2013.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
: ARRETE
Article
1er.-
Le
montant
de la recette au titre du FCTVA
2015
revenant
à la commune
de Petit-
Bourg
est de
:Quatre
cent dix-huit mille trois cent
dix-neuf euros
et quarante-quatre
centimes
(418 319,44). Article 2.
La
dépense
sera
imputée
sur
le
compte
465-1100000-
« FCTVA
droit
commun
—
communes
- Année
2015»
code
CDR
COL
8001009-non interfacé.
- : .
-.
Article 3. Le
secrétaire général de la préfecture et le directeur régional
des
finances publiques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait
à
Base-Terre,
le
30
k;,.
206
Délats
nt voies
de tecours-
La présente
décision
peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux devant le
tribunal
administratif de
Guadaloupe
dans
les deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication.
2| SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des relations financières
Arrêté
n°
2015.
268
SG/DICTAI/BRF
1
DEC.
20f5
portant
répartition
dn
fonds
de
compensation
pour
la
TVA
à
«
Etablissement
des
eaux
et
‘
|
assainissement
de
Saint-Marin
»
section
Eau
exercice
2013
—
versé
en
2015
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et de
Saint-Martin,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
les
articles
L,
1615-1
à
L.
1615-12
et
R.
1615-1
à
R.
1615-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Va
la
circulaire
COT/B/11/04320/
C du
17 mars
2011
du
fonds
de
compensation
pour
la
TVA
(FCTVA)
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
Billant
en
quite
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-
Martin
‘
Considérant
l'état
des
dépenses
réelles
d’investissement
ouvrant
droit
au
FCTVA
à
«
Etablissement
des
eaux
et
assainissement
de
Saint-Martin
» -
exercice
2013
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
; ARRETE
Article
ler.-
Le
montant
de
la
recette
au
titre
du
FCTVA
2015
revenant
à «
Etablissement
des
eaux
et
de
l'assainissement
de
Saint-Martin
» est
de
:
Quatre
cent
trente-six
mille
trois
cent
cinquante-cinq
euros
et
soixante-huit
centimes
(436
355,68
€).
Article
2.-
La
dépense
sera
imputée
sur
le
compte
465-1100900-
« FCTVA
de
droit
commun-
Syndicats
de
communes
et
syndicats
mixtes
- Année
2015»
code
CDR
COL,
8501000
non.
interfacé. Article
3.-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
et
la
sous-préfète
déléguée
de
la
collectivité
de
Saint-Martin
et
Saint-Barthélemy
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Basse-Terre,le
-:{
DEC,
2075
Délais et voies de recours. La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans les deux
mois
à compter de
sa notification
ou de sa publication. E
=
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
‘DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau des relations
financières
Arrêté
n°
2015.
964
SG/DiCTAJ/BRF
portant
répartition
du
fonds.
de
compensation
pour
la
TVA
à
«
Etablissement
des
eaux
et
assainissement
de
Saint-Martin
» section
Assainissement
exercice
2013
- versé
en
2015
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
les
articles
L.
1615-1
à L.‘1615-12
et
R.
1615-1
à R.
1615-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
:
Var
aroiroutaire
COT/B/11/04320/
C du”
17 mars
2011
dù
foiids
de éinpéñsaton
pour
fa
TVA
(FCTVA)
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
Billant
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
Ja
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint.
Martin Considérant
l'état
des
dépenses
réelles
d'investissement
ouvrant
droit
au
FCTVA
à
«
Etablissement
des
eaux
et
assainissement
de
Saint-Martin
» -
exercice
2013
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
;
24 ARRETE
Article
1er-
Le
montant
de
la
recette
au
titre
du
FCTVA
2015
revenant
à «
Etablissement
des
eaux
et
de
l’assainissement
de
Saint-Martin
» est
de
:
Deux
cent
quatre-vingt-sept
mille
cinq
cent
trente-six
euros
et
quatre-vingt-quinze
centimes
(287
536,95
€).
Article
2.-
La
dépense
sera
imputée
sur
les
compte
465-1100000-
« FCTVA
de
droit
commun-
Syndicats
de
communes
et.syndicats
mixtes
- Année
2015»
code
CDR-COL
8501000
non
interfacé. Article
3.-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur régional
des
finances
publiques
et
la
sous-préfète
déléguée
de
la
collectivité
de
Saint-Martin
et
Saint-Barthélemy
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à Basse-Terre, le
“TES
Jean-François
CÉLOMBET
Délais
et
voies
de
recours
La
présente
décision peut
fairé l'objet
d'un
recours
conteritieux
devant
le
tribunal
administratif
de
la
Guadeloupe
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
ss Ex Lhurss
2 Égotte
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES:
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des
relations
financières
Arrêté
n°
2015-.2-D
-SG/DiCTAI/BRF
du
-1
DEC.
205
portant
répartition.
du
fonds
de
compensation
pour
la
TVA
ŒCTVA)
à la
communauté
d'agglomération
du
nord
basse
terre
(CANBT)
versé en 2015
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, Officier de l’ordre national du Mérite, Chevalier
de
la Légion
d'honneur.
Vu
les
articles
L.
1615-1
à
L.
1615-12
et
R.
1615-1
à
R.
1615-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
VE
16
Grculare
COT/B/T
1704320
C du
17
mars
2011
du
nds
de
compensation.
pour
la
TVA
(FCTVA)
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
Bilant
en
gelé
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
ja
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Considérant
l'état
des
dépenses
réelles
d'investissement
ouvrant
droit
au
FCTVA
à
la
CANBT
—exercices
2012,
2013
et
2014
versé
en
2015.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
1 ARRETE
e
1er.
Le
montant
de
la recette
au
titre du
FCTVA
2015
revenant
à la CANBT
est
de
:
un
million
quatre
cent
soixante-sept
mille
huit cent vingt-neuf euros
et six
centimes
(1 467 829,06€). Article
2.
La
dépense
sera
imputée
sur
le compte
465-1100000-
« FCTVA
droit
commun
—
Syndicats
de communes. Année
2015»
code CDR
COL 8501000 non
interfacé,
:.
Article 3.- Le
secrétaire
général
de la préfecture
et le directeur régional
des
finances
publiques
sont
chargés
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait
à Basse-Terre,
le
-‘1
DEC,
20%
Délais.et vaies
de
recours.
La.présente
décision
peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
ls tribunal
administratif de
Guadeloupe
dans
les deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication.
d+ E
5
Libres
ȃgalitt
* Frarraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau des relations financières
Arrêté
n°2015-
XfA
-SG/DICTAJ/BRF
du
1 Di.
795
portant
répartition
du
fonds
de
compensation
pour
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
dans
le
cadre
du plan
de
relance
de
l'économie,
à
la
commune
de
Pointe-à-Pitre
exercice
2014
—
versé
en
2015
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
Représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Martin
et Saint-Barthélemy,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
les
articles
L.
1615-1
à
L.
1615-12
et
R.
1615-1
à
R.
1615-7
du
Code
général
des
TT
tollectivités
territoriales
(CGCT);
DT
Vu
la
circulaire
COT/B/11/04320/
C
du
17
mars
2011
du
fonds
de
compensation
pour
la
TVA
(FCTVA)
;
Vu
l'arrêté
de
pérennisation
n°
2010-343
AD-11/2
du
30
mars
2010
;
Vu
le
décret
du
Président
de
ta
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Considérant
l'état
des
dépenses
réelles
d'investissement
ouvrant
droit
au
FCTVA
à
Pointe-à-
Pitre
- exercice
2014
;
«Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
92 ARRETE
Article 1er.-
Le montant
de la recette au titre du
FCTVA
2014
revenant
à Pointe-à-Pitre
est de :
un
million
quatre
cent
vinpt-quatre
milte
sept
cent
vingt-deux
euros
et
quatre-vingt-huit
centimes
(1 424
722,88€).
Article
2.-
La
dépense
sera
imputée
sur
le
compte
465-1100000—
« FCTVA
pérennisation
—
-commune-
Année
2015»
code
CDR
COL
8001600
non
interfacé.
Article 3.- Le
secrétaire général
de la préfecture,
le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur
régional
des
finances
publiques
sont chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Faît à Basse-Terre, le
- 7 DEC. 201
Délais et voies de recours- La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans les deux mois
à compter de sa
notification ou de sa publication. Le
datant:
« Égetté
à Soascre
té
RÉFLE:LOUE FRAXKCUST
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Secrétariat général
Arrêté N° 2015 LH} SG-DiCTAJ-BRF
Direction des collectivités territoriales et des
du
-1
DEC. 205
affaires juridiques
Ne
Portant attribution d'une
subvention
complémentaire
Bureau des relations financières
de 10 U00 € au titre
-
de la
dotation d'équipement
dés
territoires
ruraux
- Exercice
2015
-
à la communauté
de
communes
de
Marie-Galante
Le préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant
de
l’Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
les
articles
L.
2334-31
à L.
2334-19
ctR.
2334-19
à R
2334-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°
2002-522
du
23
décembre
2002
: :
Vu
le
décret
n°
2003-367
du
18
avril
2003
modifiant
le
décret
n°
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d’investissement
;
Vu
le
décret
n°
2004-37
du
09
janvier
2004
modifiant
le
décret
n°
96-629
du
16
juillet
1996
relatif
au
contrôle
financier
déconcentré
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
”l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
ef
départements
;
Vu
le
décret
n°
2011-514
du
10
mai
2011
relatif
aux dotations
de l’État
aux
collectivités
territoriales
et
à la
péréquation
des
ressources
fiscales
des
départements
;
Vu
le
décret
n°2012
-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publiques.
_
.
Vu
l'arrêté
du
12
mars
2012
modifiant
l’arrêté
du
23
décembre
2002
relatif
aux
pièces
à produire
à
l'appui
d’une
demande
de
subvention
présentée
au
titre
des
dotations
allouées
aux
collectivités
;
Va
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
la
note
d’information
NOR
INTB1501963N
du
22
janvier
2015
relätive
à
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
OETR)-
Exercice
2015
;
Vu
le
montant
de
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
qui
s'élève
à
la
somme
de
3
334
561
€ pour
l'exercice
201$
mise
en
ligne
via
CHORUS
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°2015-239-SG/DICTAJ/BRF
du
3 novembre
2015
portant
attribution
d’une
subvention
de
90
000€
au
titre
de
la
dotation
d'équipement
des
territoires
TUrauX,
exercice
2015,
30 SUR proposition du Secrétaire
Général de la préfecture
;
ARRETE
ARTICLE
1er
—
En
complément
de
la subvention
attribuée
par
arrêté
préfectoral
n°2015-239
du
3
novembre
2015,
une-subvention
de
10
000€
au
titre
de
la dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
-chapitre
0119-article
02.du
budget
du
ministère
de l’intérieur,
exercice
2015, est
accordée
à la communauté
de communes
de Marie-Galante
pour
le financement
de l'opération
suivante:
«Acquisition
et livraison
de matériels
roulants
pour
la collecte-des
algues
sargasses
»
ARTICLE
2
-
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
2334-28
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
présente
décision
attributive
sera
considérée
comme
caduque
si,
à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
ans
à compter
de
la
notification
de
cette
subvention,
l'opération
au
titre
de
laquelle
elle
a été
accordée,
n'a
reçu
aucun
commencement
d'exécution.
-
ARTICLE
3 -
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
2334-29
du
code
général
des
collectivités territoriales
« Lorsque
le bénéficiaire
de
la subvention
ñ'a pas
décläré
l'achèvement-de
l'opération
dans ur délai
de
quatre ans
à compter
de la date
de
déclaration
du début
d'exécution,
celle-ci
est
considérée
terminée.
Le
préfet
liquide
l'opération
dans
les
conditions
fixées
au
I de
l'article R.
2334-30
et au
dernier
alinéa
de
l'article R.
2334-31.
Aucune
demande
de
paiement
de
la
part du bénéficiaire ne peut intervenir
après
expiration de
ce délai
».
ARTICLE
4-
Les modalités de versement de la subvention
sont fixées comme
suit:
- une
avance
de 30%
au commencement
des travaux,
sur présentation de l’ordre de
service
;
- un
ou
plusieurs
acompte(s)
en
fonction
de
l'avancement
des
travaux
n'excédant
pas
au total
80%
du montant
prévisionnel
de la subvention
;
- le
solde
sera
versé
après
application
du
taux. de
subvention
à la dépense
réelle
hors
taxe
et
sur
présentation
des
pièces
“justificatives
des
paiements
et
d'un
certificat
signé
attestant
l'achèvement
de
l'opération
ainsi
que
de
la conformité
de
ses
caractéristiques
et
mentionnant
le
coût final de
l'opération
ainsi
que
ses
modalités
définitives
de financement.
ARTICLE
5 - Le
secrétaire général
de la préfecture,
le directeur régional des finances
publiques,
le directeur
de
l'environnement
de
l'aménagement
et du
logement,
le directeur
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfectures Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
?l EE
=
Libres
« Éselns
r Érourrit
RÉFLULIQUE Feawcarse
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Secrétariat général
Arrêté N° 2015-95 SG-DiCTAI-BRF
Direction des collectivités territoriales et des
da
= 1 DEC. 2015
affaires juridiques
|
Portant
attribution
d'une
subvention
Bureau des relations financières
85 000 € au titre de Ia dotation d'équipement
des
territéirés
ruriux-Exercice
2015
-
à la commune
de la
Désirade
Le préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Va
les
articles
L.
233431
à L.
2334:19
etR.
2334-19
à
R.
2334-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°
2002-522
du
23
décembre
2002
;
Vu
le
décret
n°
2003-367
du
18
avril
2003
modifiant
le
décret
n°
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement
:
Vu
le.décret
n°
2004-37
du
09
janvier
2004
modifiant
le
décret
n°
96-629
du
16
juillet
1996
relatif
au
contrôle
financier
déconcentré
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2011-514
du
10
mai
2011
relatif
aux
dotations
de
l'État
aux
collectivités
territoriales
et
à la
péréquation
des
ressources
fiscales
des
départements
;
Vu
le
décret
n°2012
-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VurFarrêté-du
12-mars
2612-modifiant
{'arrêté
du
23
décembre
2002
relatif
aux
pièces
à prodüite
&
l'appui
d’une
demande
de
subvention
présentée
au
titre
des
dotations
allouées
aux
collectivités
;
‘
Va
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
la
note
d’information
NOR
INTB1501963N
du
22
janvier
2015
relative
à
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
OETR)-
Exercice
2015
:
Vu
le
montant
de
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
qui
s'élève
à
la
somme
de
3 334
561
€ pour
l'exercice
2015
mise
en
ligne
via
CHORUS
:
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
. ARRETE
ARTICLE
1er
— Au
titre
de
la dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
—chapitre
0119-article
02
du
budget
du
ministère
de
l’intérieur,
exercice
2015,
le
concours
financier
est
accordé
à la commune
de la Désirade
pour le financement
de l'opération suivante
:
«Acquisition
et livraison de matériels
roulants
pour la collecte et l'évacuation
des
algues
sargasses
»
* Dépense
subventionnable
: 135
000€
HT
+-Montant
de la subvention
: 85 000
€
* Taux
d'intervention
de la DETR
6%
ARTICLE
2
-
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
KR.
2334-28
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
présente
décision
atiributive
sera
considérée
comme
caduque
si,
à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
ans
à compter
de
la notification
dé
cette
subvention, l'opération
au
titre de laquelle
elle a été accordée,
n'a reçu
aucun
commencement
d'exécution.
ARTICLE
3
-
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
2334-29
du
code
général
des
-cobectivités
territoriales
« Lorsque
le ‘bénéficiaire
de
lasubvention n'a pas
déclaré
l'achèvement
de-
l'opération
dans
un
délai
de
quatre
ans
à compter
de
la date
de
déclaration
du
début
d'exécution,
celle-ci
est
considérée
terminée.
Le
préfet
liquide
l'opération
dans
les
conditions
fixées
au
I de
l'article
R.
2334-30
et au
dernier
alinéa
de
l'article R.
2334-31.
Aucune
demande
de
paiement
de
la
part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration
de ce délai
».
ARTICLE
4-
Les modalités
de versement
de la subvention
sont
fixées
comme
suit:
- une
avance
dé
30%
au commencement
des travaux,
sur pféseritation
de l'ordre
de
service; - un
ou
plusieurs
acompte(s)
en
fonction
de
F'avancement
des
travaux
n'excédant
pas
au total
80%
du montant
prévisionnel
de la subvention
;
/
- le
solde
sera
versé
après
application
du
taux
de
subvention
à
la dépense
réelle
hors
taxe
et
sur
présentation
des
pièces
justificatives
des
paiements
et
d'un
certificat
signé
attestant
l'achèvement
de
l'opération
ainsi
que
de
la conformité
de
ses
caractéristiques
et
mentionnant
le
coût
final
de
l'opération
ainsi
que
ses
modalités définitives
de financement.
ARTICLE 5 -
Le secrétaire
général
de la préfecture,
le directeur régional
des finances
publiques,
le directeur
de l'environnement
de l'aménagement
et du
logement,
le directeur
de l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la forêt sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture
Délais
et:
de recours — La présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Guadeloupe
dans
les deux
mois
à compter de
sa
notification
ou
de sa publication.
33 EX
=
Lbertk
« Égülhré
» Fraseraié,
ee
Eire
é
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES: Bureau
des
relations
financières
Arrêté
n°
2015-
2%
-SG/DICTAJBRF
du
-1
DEC.
205
portant
remboursement
par
l’État
de
l'indemnité
de
régisseur
de
recettes
des
polices
municipales
aux
communes
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
Représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Martin
et
Saint-Barthélemy,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notarament
son
article
L.2212-5-1
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
Billant
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
le
décret
n°92-681
du
20
juillet
1992
relatif
aux
régies
de
recette
et aux
régies
d’avances
des
organismes
publiés”:
as
Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993,
relatif
aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
des
régisseurs
;
Vu
Ia
circulaire
NOR
:INTB1403879C
du
27
mars
2014
du
Ministère
de
l'intérieur,
relative
à
la
mission
de
recensement
pour
le
remboursement
de
l’indemnité
de
responsabilité
due
aux
régisseurs d’État
au
sein
des
polices
municipales
;
Vu
la
délégation
d'autorisation
d'engagement
(AE)
n°2000063596
du
17
août
2015
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
La Préfecture
3h ARRETE
Article
1*
: Le
montant
du
remboursement
par
l'État
de
l'indemnité
de régisseur
de
recettes
des
polices
municipales
est
attribué
aux
communes
suivantes
:
Abymes
110,00
€
Baie-Mahault
110,00
€
Bailif
110,00
€
Basse-Terre
110,00
€
Bouillante
110,00
€
Capesterre
Belle
Eau
110,09
€
Capesterre
de
Marie-Galante
110,00
€
Deshaies
116,00
€
Désirade
110,00
€
Gosier
110,00
€
Gourbeyre
110,00
€
Goyave
110,00
€
Grand-Bourg
de
Marie-Galante
110,00
€
Lamentin
110,00
€
Morne
à l’Eau
110,00
€
Moule
119,00
€.
Petit-Bourg
110,00
€
Petit-Canal
110,00
€
Poixite-Noire
110,00 €
Pointe
à Pitre
120,00
€
Port-Louis
110,00
€
Saint-Barthélémy
120,00
€
Saint-Claude
110,00
€
Saint-François
119,00
€
Saint-Louis
de
Marie-Galante
140,00
€
Sainte-Anne
110,06 €
Sainte-Rose
110,00 €
Terre
de Haut
110,00
€.
Trois-Rivières
110,00
€
Vieux-Fort
110,00
€
Vieux-Habitants
:
110,00
€
3 430,00
€
“Article %7La somme sera prélevée
sur le programe
119: äction OT dü Ministére de l'intérieur.
Article 3 : Le
secrétaire général de la Préfecture,
Le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur
régional
des
finances
publiques
sont chargé
chacun
en ce
qui concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté. Fait à Basse-Terre, le
=?
DEC. 2015
Délais de recours- La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tbunal administratif
de Guadeloupe dns les deux: mois
à compter de sa notification
ou de sa publication.
25 EE Liberté « Egétiné » Fraryraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE:
SECRETARIAT
GENRRAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des
relations financières
Arrêté
n°
215.2}
-SG/DICTAJ/BRF
du
-3
DEL,
295
portant
répartition
au
Départemenit
et
aux
communes
de
plus
de
5 000
habitants
de
la
compensation
à
allouer
au
titre
de
l’article
4 TX
de la
loi
de
finances
rectificatives
pour
1993
”Pour
la
période
du
1°
octobre
2014
au
30
septembre
2015
‘
‘
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d’hônneur,
Vu
Particle
4
de
la
loi
n°
93-859
du
22
juin
1993
portant
la
loi
de
finances
rectificative
pour
1993
a
relevé
les
tranches
des
barèmes
des
taxes
additionnelles
aux
droits
d’enregistrements
applicables
lors
des
cessions
de
fonds
de
commerce
:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Moïisieur
J:
BILLANT
en.
qualité
de_préfet
de la
<égion_
Guadeloupe,. préfet de
la
Gnadelonpe,
représentant
de.
F'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-9148G/SCI/MC
du
23
décembre
2014
portent
délégation
de signature
générale
accordée
à Monsieur
Jean-François
COLOMBET,
secrétaire
général
de
la préfecture,
Vu
la
lettre
du
3
novembre
2015
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
la Guadeloupe,
relative
à
la
compensation
à allouer
aux
collectivités
territoriales
au
titre
de
Particle
4 HIT
de
la
loi
de
finances
rectificatives
pour
1993
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;: ARRETE
Article
1°
—
Pour
la période
du 1“ octobre
2014
au
30
septembre
2015,
la compensation
à concurrence
de
80% de
la perte
de recettes pour
les budgets
des communes
de plus de 5 000
habitants
et du département
se
répartit selon le tableau joint en annexe. Article 2 — Cette somme
sera prélevée
sur le compte
4651300000
-code CDR
COL
3701000
ouvert
dans
les
écritures
du
directeur régional
des
finances
publiques
.
Article
3 —Le
secrétaire
général
de la
préfecture,
le sous-préfet de
Pointe-ä-Pitre
et le directeur
régional
des.
finances publiques
sont chargés
chacun
en ce qui le concerne
de
l'exécution
du présent
arrêté qui
sera publié
aux recueils des actes administratifs de la Préfecture. Fait
à Basse-Terre,
le
36,
20%
Délai er voler de recoura-
La présente décision peus faire
lobjer d'un recours conientieux céevent Le iribwnal adisiaisrrailf da ba Cuadehonpe dans
les dun
atois
à oapspter da
so noification où de se
publication.
a+ a
ou
rence
{AU
TITRE DE
L'ARTICLE
4
DE
CR
ep
COM RÉCTIFICATNE
POUR
1983}
Colsctiités
bénéfcaree
.Code
Montants
—
Fonds
ds péréquation
départementale
‘
oo
100,00
€
Département
GUADELOUPE
ei
10 12400
€
Commune
des
ABYMES
_:
101
|
51900
€
Commune
de
BAIE
MAHAULT
103
2 385,00
€
Commune
de
BAILLIF
104
230€
Commune
de
BASSE
TERRE
405.
|
«00€
Commune
de
BOUILLANTE
106
"250€
Cormune
de
CAPESTERRE
BELLE
EAU
107
71,00€
Commune
de
GRAND
BOURG
Cf
ie
|
50,90€
Commune
du
GOSER
|
113
‘se
Commune
de
MORNE
A L'EAU
116
-.
|
173,00
€
Commune
du MOULE
117
659,00
€
Commune
de
PETIT-SOURS
-
118
405,00€
Commune
de
POINTE
A PITRE
120
‘
694,00
€
Commune
de SAINT
FRANCOIS
125
83200€
Commune
de
SAINTE
ANNE
128
|
36,00€
éme
dé
TERAËDE
HAUT:
7.
131
es
TT
2sare]
Commune
de
TROIS RIVIERES
132
|
taajo0e
= Total:
|.
17 523,00
€ EE
5
Lors.
bgetté
r areas
|
BÉFLELIOTE FRANCE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Secrétariat
général
.
.
|
Arrêté
N°
2015
8.
SG-DiCTFAJ-BRF
Direction
des
collectivités
territoriales
ét
des
du
-$
DE.
200
affaires
juridiques
|
Portant
attribution
d'une
subvention
Bureau
des
relations
financières
90
000
€ au
titre
de
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux-
Exerèice
2015
-
à la
commune
de
Petit-Canal
Le préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Va
les
articles
L.
2334-31
à L:
2334-19
et
R.2334.19àR.
2334-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Va le décret n° 2002-522 du 23 décembre 2002
;
Vu
le
décret
n°
2003-367
du
18
avril
2003
modifiant
le
décret
n°
99-1060
-du
18
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement
;
Vu
le
décret
n°
2004-37
du
09
janvier
2004
modifiant
le
décret
n°
96-629
du
16
juillet
1996
relatif
au
contrôle
financier
déconcentré
:
Vu'le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements
:
Vu
ie
décret
n°
2011-514
du
10
mai
2011
relatif
aux
dotations
de
PÉtat
aux
collectivités
territoriales
et
à la
péréquation
des
ressources
fiscales
des
départements
;
Vu
le
décret
n°2012
-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
14
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
* Vu
l'arrêté
du
12
mars
2012
modifiant
l'arrêté
du
23
décembre
2002
relatif
aux
pièces
à produire
à
l'appui
d’une
demande
de
subvention
présentée
au
titre
des
dotations
allouées
aux
collectivités
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
la
note
d’information
NOR
INTB1501963N
du
22
janvier
2015
relative
à
la
dotation
d'équipement
des
tertitoires
ruraux
OETR)-
Exercice
2015
:
Vu
le
montant
de
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
qui
s'élève
à
la
somme
de
3
334
561
€ pour
l'exercice
2015
mise
en
ligne
via
CHORUS
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
; ARRETE
ARTICLE
1er — Au
titre de
la dotation d'équipement
des territoires ruraux
chapitre
0119-article
02
du
budget
du
ministère
de
l’intérieur,
exercice
2015,
le
concours
financier
est
accordé
à la commune
de Petit-Canal
pour
le financement de l'opération suivante
:
«Acquisition
d'un
tractopelle
pour
la collecte
des
algues
sargasses
»
-* Dépensé
subventionnable”
+97 097€ HT
* Montant
de la subvention
: 90
000
€
+ Taux
d'intervention
de
la DETR
: 92,69
%
ARTICLE
2
-
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
2334-28
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
présente
décision
atiibutive
sera
considérée
comme
caduque
si,
à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la notification
de
cette
subvention,
l'opération
au
titre de laquelle elle a été accordée,
n'a reçu aucun
commencement
d'exécution.
ARTICLE
3
-
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
2334-29
du
code
général
des
collectivités territoriales « Lorsque
le bénéficiaire
de la subvention
n'a pas
déclaré l'achèvement
de
l'opération -dais
un:délai
de quatre ans à compter
de
la date‘de
déclaration du
début
d'exécution,:
celle-ci
est
considérée
terminée.
Le
préfet
liquide
l'opération
dans
les
conditions
fixées
au
E de
l'article R.
2334-30
et au dernier
alinéa
de l'article R.
2334-31.
Aucune
demande
de paiement
de la
part du bénéficiaire ne peut intervenir après
expiration
de ce délai ».
ARTICLE
4-
Les
modalités
de versement
de la subvention
sont
fixées
comme
suit
:
- une
avance
de
30%
au commencement
des travaux,
sur présentation
de l'ordre
de
service
;
.
-
un
ou
plusieurs
acorhpte(s)
en
fonction
de
l'avancement
des
travaux
n'excédant
pas au total 80%
du montant prévisionnel de la subvention
;
-‘le
solde
sera
versé
après
application
du
taux
de
subvention
à la dépense
réelle
hors
taxe
et
sur
présentation
des
pièces
justificatives
des
paiements
et
d'un
certificat
signé
attestant
l'achèvement
de
l'opération
ainsi
que
de
la conformité
de
ses
caractéristiques
et mentionnant
le
coût
final
de
l'opération
ainsi que
ses
modalités
définitives
de financement.
ARTICLE
5 - Le
secrétaire
général
de la préfecture,
le directeur régional
des
finances publiques,
le directeur de l'environnement
de l'aménagement
et du logement,
le directeur
de l'alimentation
de
l'agriculture et de
la forêt
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture.
Délais et voies de recours
— La présente
décision peut foire
l'objet d'un
recours
contentieux devant
le tribunal administratif
de
Guadeloupe
dans Îles deux
mois à compter de sa notification
ou de sa publication,
kO EE
=
diherikà Bgnt of + Fratrnire RÉPOBTIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRYTORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau des Relations Financières
ARRÊTÉ
ne2015-210
-SGDICTAIBRE
Portant
affectation
d’une
dotation
de 335
658
€
au
département
de
la Guadeloupe
au titre de
la « Dotation
globale
d'équipement
des
départements
»
acompte
sur provision 2ème
trimestre
- Exercice 2015
—
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Güadeloupe,
:
représentant de L'Etat dans Les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier
de
la Légion
d'honneur, .
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
VU
les
articles
L.
3334-10
à L.
333412
ct
R.
3334-4
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
:
VU
le
détret
n°
2003-367
du
18
avril
2003
modifiant
le
décret
n°
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement
;
VU
le
décret
n°
2004-37
du
09
janvier
2004
modifiant
le
décret
n°
96-629
du
16
juillet
1996
relatif
au contrôle
financier
déconcentré;
VU
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
la
note
d’information
NOR
INTB1510231N
du
23
avril
2015
relative
à
l'attribution
de
la
DGE
des
départements
pour
l'exercice
2015
;
VU
le
transfert
d'enregistrement
d’un
montant
de
335
658
€
sur
le
programme
0119
article
30
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-
Martin
;
Sur proposition
du secrétaire général
de la préfecture,
hl ARRÊTE,
ARTICLE
1:
Une
dotation
d’un
montant
de
trois
cent
trente-cinq
mille
six
cent
cinquante-huit
euros
(335
658
€)
est allouée
au
Département
de
la Guadeloupe
à titre
d’acompte
de la provision pour le deuxième
trimestre
de la dotation
globale d'équipement
des
départements,
exercice
2015.
ARTICLE
2:
Le.montant
de
cette
dotation
sera
prélevé
sur
les
crédits
inscrits
au
programme
‘
0119,
article 30,
action
3 du
budget
du
ministère
de
l’intérieur.
ARTICLE
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
Guadeloupe,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture,
Fait
à Basse-Terre,
= $
DEC. 2015
Le
présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification,
faire
l'objei
d'un
recours
devant
le
iribimat
administratif
de
Guadeloux h2 |
4
Lien + Épebis ? Dati
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Secrétariat
général
Direction des collectivités territoriales et des
affaires juridiques
Bureau
des
relations
financières
ARRETE
N° 2015-289-SG/
DICTAI-BRF
du
= $
EL,
gt
Portant
affectation
de
la
somme
de
15
000
à la
commune
de
GOYAVE
pour
l'acquisition
d'un
véhicule
de
transport
collectif
pour
le
développement
des
activités
périscolaires
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
.
sc
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion
d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite, Vu Vu
la
loi
n°
99-533
du
25
juin
1999
d’orientation
pour
l’aménagement
et
ie
développement
du
territoire
;
le
décret
2003-367
dn
18
avril
2003
modifiant
le
décret
n°
99-1060
du
16
déceinbre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement
;
de décret
n°
2004-37
du
9 janvier
2004
modifiant
le décret
n°
96-629
du 16
juillet
1996
rclatif
au
conirôle
financier
déconcentré
:
.
le
décret
n°
2005-54
du
27 janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
Etat
;
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfots,
à
l’organisetion
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
du
29
octobre
2015
du
ministère
de
l'intérieur
portant
attribution
d’une
subvention
à la
commune
de
GOYAVE
au
titre
des
travaux
divers
d’intérêt
local
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
h3 "ARRETE.
ARTICLE
1°
- Une
subvention
d’un
montant
de
quinze
mille
euros
(15
000€)
est
allouée
à
la
commune
de
GOYAVE,
au
titre
des
travaux
divers
d’intérêt
local
(TDIL),
pour
l'opération
suivante
:
«acquisition
d'un
véhicule
de
transport
collectif
pour
le
développement
des
activités
Périscolaires»
Montant de l’opération :
61 900 € HT
Taux
de
la subvention
:.
24,23
%
Montant
de la subvention
:
15
000€
ARTICLE
2
- Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
2334-28
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
décision
attributive
de
subvention
sera
considérée
comme
caduque
si,
à l'expiration
d’un
délai
de
deux
ans
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l'opération
au
titre
de
laquelle
la
subvention
a été
attribuée
n’a
reçu
aucun
commencement
d'exécution,
ARTICLE
3
- Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
2334-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
à l'article
12
du
décret
n°
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement,
« l'achèvement
de
l'opération
subventionnés
doit
intervenir
dans
un
délai
de
quatre
ans
à compter
de
la
date
de
dé
i
ence
utios
ération
».
ARTICLE
4 -
Les
modalités
du
versement
de la
subvention
sont
fixées
comme
suit
:
+
une
avance
de
30%
au
commencement
des
travaux
sur
présentation
obligatoire
de
l'ordre
de
service
de
commencement
des
dits
travaux
;
!
+
des
acomptes
en-fonction
de
l'avancement
des
travaux
n’excédant
pas
au
total
80
%
du
montant
prévisionnel
de
la
subvention
;
«
le
solde
sera
verdé
après
application
du
teux
de
subvention
à la
dépense
réelle
hors
taxe,
sur
présentation
des
pièces
justificatives
des
paiements
et
d’un
certificat
signé
attestant
l'achèvement
de
l'opération,
la
conformité
de
ses
caractéristiques
en
mentionnant
le
coût
final
de
l'opération
et
les
modalités
définitives
de
financement.
ARTICLE
5 -
Le
versement
de
la
subvention
susmentionnée
interviendra
au
fur
et à
mesure
de
l’exécution
des
travaux
sur
justification
de
l’état
d'avancement
de
l'opération
par
de
compfable
du
Trésor.
ARTICLE
6
- Le
montant
de
cette
dotation
sera prélevé
sur
les
crédits
inscrits
au
programme
0122,
action
01
du
budget
du
ministère
de
l’intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales.
-.-— ARTICLE
7--Le-secrétaire-général-de-la
préfecture-et
le directeur
régional"
des
finances
publiques
de
là
Guadeloupe,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
dû
présent
arrété
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
La présente
décision
peut faire l’objet d’un recours
contentieux
d levant
le
tribunal
administratif
de
Guadeloupe
dans
les
deux mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
7
kh E Lors
« Egalité
» Prainren
Rencu:t0ss
Mraxpue
PREFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
Secrétariat
général
Direction
des
collectivités
territoriales
et
des
affaires
juridiques
Bureau
des
relations
financières
ARRÉTE
N°
2015
28y
/SG/DiCTAJ-BRF
du
> 8
DEC.
20%
Portant
affectation
de
la
somme
de
15
000
€
à la
commane
de
SAINT-CLAUDE
pour
l'aménagenrent
du
cimetière
de
Gallard
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Va Vu Vu Va
É £ Vu
la
loi
n°
99-533
du
25
juin
1999
d’orientation
pour
l'aménagement
et le
développement
du
territoire
:
le
décret
2003-367
du
18
avril
2003
modifiant
le
décret
n°
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d’investissément
;
le
décret
n°
2004-37
du
9
janvier
2004
modifiant
le
décret
n°
96-629
du
16
juillet
1996
relatif
au
contrôle
financier
déconcentrés:
--—
le
décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
dés
administrations
de
VEtat
;
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
L
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
ja Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
:
l'arrêté
du
29
octobre
2015
du
ministère
de
l'intérieur
portant
attribution
d’une
subvention
à k
commune
de
SAINT-CLAUDE
au
titre
des
travaux
divers
d’intérêt
local
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
h5 ARRETE,
ARTICLE
1°
-
Une
‘subvention
d’un
montant
de
quinze
mille
euros
(15
000€)
est
allouée
à
la
commune
de
SAINT-CLAUDE,
au
titre
des
travaux
divers
d’intérêt
local
(TDIL),
pour
l'opération
suivante
aménagement
du
cimetière
de
Gallard»
Montant
de
l’opération
:
S8472€HT
Taux
de
la
subvention
:
25,65
%
Montant
de
la
subvention
:
15
000€
|
ARTICLE
2
- Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
2334.28
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
décision
attributive
de
subvention
sera
considérée
comme
caduque
si,
à l’expiration
d’un
délai
de
deux
ans
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l’opération
au
titre
de
laquelle
ja
subvention
a été
attribuée
n’a
reçu
aucun
commencement
d'exécution.
ARTICLE
3
- Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
2334-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
à l'article
12
du
décret
n°
99-1060
du
16 décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investiss
ération
sul
i
doit
j
ï
ï
ARTICLE
4
- Les
modalités
du
vérsement
de
la subvention
sont
fixées
comme
suit:
°°
une
avance
de
30%
au
commencement
des
travaux
sur présentation
obligatoire
de
l'ordre
de
service
de
commencement
des
dits
travaux
;
.*
des
acomptes
en
fonction
de
l’avancement
des
travaux
n’excédant
pas
au
total
80
%
du
montant
prévisionnel
de
la
subvention
:
.
le solde
sera
versé
après
application
du
taux
de
subvention
à la
dépense
réelle
hors
taxe,
sur
présentation
des
pièces
justificatives
des
paiements
et
d’un
certificat
signé
attestant
l'achèvement
de
l'opération,
la
conformité
de
ses
caractéristiques
en
mentionnant
le coût
fiñal
de
l’opérafion
et
les
modalités
définitives
de
financement.
‘
ARTICLE
5 -
Le
versement
de
Le
subvention
susmentionnée
interviendra
au
für
et
à
mesure
de
l'exécution
des
travaux
sur
justification
de
l’état
d'avancement
de
l'opération
par
le
comptable
du
Trésor,
ARTICLE
6 -
Le
montant
de
cette
dotation
sera
prélevé
sur
les
crédits
inscrits
au
programme
0122,
action
01
du
budget
du
ministère
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
7
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
ta
Guadeloupe,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié.au
"7
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture.
Jean-François
CO
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Guadeloupe
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
H£ E
5
Lnes
cÉget
nt + Éoimend
RÉPORGE
FRASQASE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Secrétariat
général
Direction
des collectivités territoriales
et des
affaires juridiques
Bureau
des
relations
financières
ARRETE
N°
2015189
-SG/
DICTAI-BRF
du
{9
DEç.
26
Portant
affectation
de
la somme
de
19 485€
à la commune
de POINTE-A-PITRE
_:
pour
l'aménagement
d'un
local
destiné
à l'équipe
mobile
de
Psychiatrie
à la
résidence
des
Lauriers
Le préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans
les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur, Officier
de l'ordre
national
du Mérite,
Vu
la
loi
n°
99-533
du
25
juin
1999
d'orientation
pour
l’aménagement
et
le
développement
du
territoire
;
L
Vu
le
décret.
2003-367
du
18
avril
2003
modifiant
le
décret
n°
99-1060
äu
16
décembie
1999
relatif
aux
subventions
de l'État
pour
des projets
d'investissement
;
Vu
le
décret
n°
2004-37
du
9 janvier
2004
modifiant
le
décret
n°
96-629
du
16
juillet
1996
relatif
……
au
contrôle
financier
déconcentré
;
Vu
le
décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l’Etat
:
‘Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
du
11
novembre
2015
du
ministère
de
l'intérieur
portant
attribution
d’une
subvention
à
la
commune
de
POINTE-A-PITRE
au
titre
des
travaux
divers
d’intérêt
local
;
“
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
hi -ARRETE,
:..
ARTICLE
1“ - Une
subvention
d’un montant
de dix-neuf mille quatre cent quatre-vingt
cinq
euros (19 485€)
est allouée
à la commune
de
POINTE-A-PITRE,
au
titre
des
travaux
divers
d'intérêt
local
(TDIL), pour
Popération
suivante
:
«aménagement
d'un local destiné à l'équipe mobile de psychiatrie à la résidence
des Lauriers »
Montant
de l'opération
:
.40 000 € HT
Taux
de la subvention
:
48,71
%
Montant
de la subvention :
. 19 485€
ARTICLE
2
- Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
2334-28
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
La
décision
attributive
de
subvention
sera
considérée
comme
caduque
si,
à l'expiration
d’un
délai
de
deux
ans
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l'opération
au
titre
de
laquelle
la
subvention
a été
attribuée
n’a
reçu
aucun
commencement
d'exécution.
ARTICLE
3
- Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
2334-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
à l'article
12
du
décret
n°
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement,
«
'achèw
ment
de
l'opération
subventionnée
doit_
intervenir
d
dé
ARTICLE
4
- Les modalités
du
versement
de la
subvention sont fixées comme suit :
+
une
avance
de
30%
au
commencement
des
travaux
sur
présentation
obligatoire
de
l’ordre
de
service
de
commencement
des
dits travaux
;
+
des
acomptes
en
fonction
de
l’avancement
des travaux
n’excédant
pas
au total
80
%
du
montant
prévisionnel
de la subvention
;
:
*
le solde
sera versé après application du taux
de
subvention
à Ja dépense réelle
hors taxe,
sur.
présentation
des
pièces justificatives
des
paiements
et d’un
certificat signé
attestant
l'achévement
de
l’opération,
la conformité
de
ses
caractéristiques
en
mentionnant
le coût
final
de
l'opération
et
les modalités
définitives de financement.
ARTICLE
5 -
Le
versement
de
la
subvention
susméntionnée
interviendra
au
fur
et
à mesure
de
l'exécution:
des
travaux
sur
justification
de
l’état
d'avancement
de
l’opératiôn par
le
comptable
du
Trésor.
ARTICLE
6 -
Le
montant
de
cette
dotation
sera
prélevé
sur
les
crédits
inscrits
au
programme
0122,
action
01
du
budget
du
ministère
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer
ét
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
7 -
Le
secrétaire
général
de
Ia préfecture
et
Le directeur
régional
des
finances
publiques
dl
Guadeloupe,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
La
présente décision
peut
faire
l’objet
d’un recours
contentieux
devant
le tribunal administratif
de
Guadeloupe
daps
les
deux mois
à compter de
sa notification
où
de
sa publication.
k3 E
=
déc
= Epebte
à Prahrsiit
REPCHAQUEFRASTASE
PREFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
Secrétariat général Direction
des
collectivités
territoriales
|
‘et
dès
affaires
juridiques
REC
Bureau
des
relations
financières
ARRETE
N°
3015-
286
/SG/DICTAJ-BRF
du
10
Lis.
295
Portant
affectation
de
la
somme
de
27
647
€
LAMENTIN
|
|
_
la
commune
du
pour
la
réhabilitation
de
la
station
d'épuration
du
lotissement
Les
Cailloux
à Castel
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
É É £ É$ £ £
la
loi
n°
99-533
du
25
juin
1999
d'orientation
pour
l'aménagement
et
le
développement
du
territoire
;
le
décret
2003-367
du
18
avril
2003
modifiant
le décret
n°
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement
;
le
décret
n°
2004-37
du
9.
janvier
2004
modifiant
le
décret
n°
96-629
du
16
juillet
1996
relatif
au
contrôle
financier déconcentré
;
LL.
‘
le
décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'Etat
;
:
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
:
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
L'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
du
10
novembre
2015
du
ministère
de
l'intérieur
portant
attribution
d’une
subvention
à
le
commune
du
LAMENTIN
au
titré
des
travaux
divers
d'intérêt
local
3
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
h1 ARRETE,
ARTICLE
‘4°
:
Une
subvention. d’un .montant
de--vingt-sept
mille six
vent “quarante-sépt-: euros
(27
647
€) est allouée
à la commune
du
LAMENTIN
,
au titre des travaux
divers
d’intérêt
local
(TDIL),
pour
l'opération
suivante
:
«réhabilitation
de
la
station
d'épuration
du
lotissement
Les
Cailloux
à Castel»
Montant
de l'opération
:
55 295,54€
HT
Taux
de
la subvention
:
49,9%
:,
Montant
de
la subvention
:
27
647
€
ARTICLE
2
- Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
2334-28
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la décision
attributive
de
subvention
sera considérée
comme
caduque
si, à lexpiration
d’un
détai
de
deux
ans
à compter
de
la notification
du
présent
artéêté,
l'opération
au
titre
de
laquelle
la subvention
a été
attribuée
n’a
reçu
aucun
commencement
d’exécution.
ARTICLE
3-
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
2334-29
du
code
général
des
collectivités
ARTICLE
4
-Les modalités
du versement de la subvention
sont fixées
comme suit :
+
une
avance
de
30%
au
commencement
des
travaux
sur
présenfation obligatoire
de
l’ordre
de
service
de commencement
des dits travaux
;
#
des
acomptes
en
fonction
de
l’avancement
des
travaux
n’excédant
pas
au
total
80
%
du
montant
prévisionnel de la subvention ;
L
le
solde. sera versé après
application du taux de subvention
à la dépense réelle hors taxe,
sur
présentation
des
pièces justificatives
des
paiements
et d’un
certificat
signé
attestant
Fachèvement.
dé
l’opéfation,
la conformité-de
ses caractéristiques
en mentionnant
le coût final de l’opération
et
les modalités
définitives de
finincement.
ARTICLE
5 - Le
versement
de
la subvention
susmentionnée
interviendra
au
fur et à mesure
de
l’exécution
des travaux
sur justification
de l’état d’avancement
de
l’opération par
le comptable
du
Trésor,
ARTICLE
6
- Le
montant
de
cette
dotation
sera
prélevé
sur
les ‘crédits
inscrits
au
programmé
0122,
action
01 du
budget
du
ministère
de
l’intérieur, de
l’outre-mer
et des collectivités territoriales.
---ARTICLE
7
- Le.
secrétaire
général-de la-préfecture- et-le directeur-régional des-finances publiques
dt
Guadeloupe,
sont
chargés,
chacun
en
cé qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
La présente
décision
peut
faire l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Guadeloupe
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou de sa publication.
SO E
3
diôre,
< Égehhe
à frein
HSrUELRE
FAANDANE
PREFET
DE
LA REGION
GUADELQUPE
Secrétariat général Direction
des
collectivités
territoriales
et
des affaires
juridiques
pi
ss
Bureau
des
relations
financières
ARRETE
N° 2015-
BY
/SG/ DICTAI-BRF du
| 0 DEL. 205
Portant
affectation
de
la
de
22
500%&
"À
la commune
de POINTE
NOPRE
Ne
pour
la
réhabilitation
du
marché
aux
vivres,
centre
Charles
Valentin
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l°Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
|
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Va Vu Vu Vu Va Vu
la
loi
n°
99.533
du
25
juin
1999
d’orientation
pour
l'aménagement
et
le
développement
du territoire
;
le
décret
2003-367
du
18
avril
2003
modifiant
le
décret
n°
99-1060.du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement
;
le
décret
n°
2004-37
du
9
janvier
2004
modifiant
le
décret
n°
96-629
du
16
juillet
1996
relatif
au
_contrôle
financier
déconcentré
;
le
décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'Etat
;
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
j
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
du
10
novembre
2015
du
ministère
de
l'intérieur
portant
attribution
d’une
subvention
à
ta
commune
de
POINTE-NOIRE
au
titre
des
travaux
divers
d'intérêt
local
3
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la:préfecture,
S| .ARRETE,
ARTICLE
1%
-. Une
: subvention
:. d’un
montant
de
vingt-deux
“mille
cinq
cent
euros
(22
500
€) est allouée
à la commune
de
POINTE-NOIRE
, au titre
des
travaux
divers
d’intérêt
local
(TDIL),
pour l’opération
suivante :
«réhabilitation
du
marché
aux vivres,
centre
Charles
Valentin»
Montant
de
l’opération
:
270
000€
HT
Taux de la subyention
:
833%
Montant
de la subvention
:
22 500 €
ARTICLE
2
- Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
2334-28
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la décision
attributive
de
subvention
sera considérée
comme
caduque
si, à
l’expiration
d’un
délai
de
deux
ans
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté, l'opération
au titre
de
laquelle
[a subvention
a été
attribuée n’a
reçu
aucun
commencement
d'exécution.
ARTICLE
3
- Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
2334-29
du
code
général
des
colléctivités
territoriales
et àl'article
12 du décret n° 93-1060
du
16 décembre
2?
relatif aux subventions
de l'État pour
ARTICLE
4 - Les
modalités
du versement de la subvention sont
fixées
comme
suit:
+
une
avance
de
30%
au
commencement
des
travaux
sur
présenfation
obligatoire
de
l’ordre
de
service de commencement
des dits travaux
;
>
des
acomptes
en fonction
de
l’avancement
des
travaux
n’excédant
pas
au
total
80
%
du
montant
prévisionnel
de
ia subvention;
+.
le solde
sera versé après
application
du taux
de subvention
à la dépense réelle hors taxe,
sur
présentation des pièces justificatives des paiements
et d’un certificat signé
attestant l’achèvenient.
de
l'opération,
la-conformité
de
ses
caractéristiques
en
mentionnant
le coût
final
de opération
et
les modalités
définitives
de
financement.
ARTICLE
5 - Le
versement
de
la subvention
susmentionnée
interviendra
au fur et à mesure
de
l'exécution
des travaux
sur
justification
de l’état d'avancement
de l'opération per le comptable
du
Trésor.
ARTICLE 6
- Le
montant
de
cette dotation
sera
prélevé
sur
les
crédits
inscrits
au programme
0122,
action
01
du
budget
du
ministère
de
l’intérieur,
de l’outre-mer
et des
collectivités territoriales.
ARTICLE
7
=Ee secrétaire général de
le préfecture
et le” directeur régional des finances
pabliques dela”
Guadeloupe,
sont
chargés,
chacün
en
ce qui le concerne,
de
l'exécution du présent
arrêté
qui
serapublié
au
recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
ps
La présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Guadeloupe
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de sa publication.
SZ E
5
Labs » Epneié à Patent RÉPLICIOGE FRANCAISES
PREFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
Secrétariat général Direction
des
collectivités
territoriales
et des affaires juridiques
:
=
Bureau
des
relations
financières
ARRETE
noaois.
288
/sç
DICTAJ-BRF
du
1 Q
DEC,
2015
P
t
affectation
de
la
de
33
794€
on
eTeaton
de
PETITEOURG
:pour
l'équipement
de
quatre
classes
numériques
mobiles
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
dé
l'Etat
dans
les
collectivités
de.Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Va Vu Va
la
loi
n°
99-533
du
25
juin
1999
d'orientation
pour
l'aménagement
et
le
développement
du
territoire
;
le décret
2003-367
du
18
avril
2003
modifiant
le décret
n°
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement
;
°
‘
le
décret
n°
2004-37
du
9-janvier
2004
modifiant
le
décret
n°
96-629
qu
16
juillet
1996
relatif
au
contrôle financier
déconcentré
:
:
‘
Vu....le-décret
n°
2005-54
du-27
janvier.
2005-relatif-au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
‘de
Va Vu Va
l'Etat; le décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le décret n°2004-374
du
29
avril 2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
-régions
et
départements
:
le décret
n° 2012-1246
du 7 novembre
2012
relatif à ta gestion budgétaire
et comptable
publique
:
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Bärthélemy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
du
12
novembre
2015
du
ministère
de
l'intérieur
portant
attribution
d’une
subvention
à
la
commune
de
PETIT-BOURG
au
titre
des
travaux
divers
d'intérêt
local
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE,
55 ARTICLE
1"
- Une
subvention
d’un
montant
de
trente-trois
mille
sept
cent
quatre-vingt-quatorze
euros
(33
794
€)
est
allouée
à la
commune
de
PETIT-BOURG
, au
titre
des
travaux
divers
d'intérêt
local
(TDIL),
pour l'opération
suivante
:
Fc
«équipement de quatre classes numériques
mobiles»
Montant
de
l'opération
:
67
589,52€
HT
Taux
de la subvention :
49,9%
Montant
de la subvention:
33
794€
“ARTICLE
2 -
Conformément
aux
dispositions
de
l'aiticle R.
2334-28
du
code
général
dés
collectivités
territoriales,
la
décision
attributive
de
subvention
sera
considérée
comme
caduque
si,
à l'expiration
d'un
délai
de
deux
ans
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l'opération
au
titre
de
laquelle
la
subvention
a été
attribuée
n°a
reçu
aucun
commencement
d'exécution.
‘
ARTICLE
3
- Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
2334-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
à l'article
12
du
décret
n°
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement,
« l’achèvement
de
l'opération
entionnée
doit
intervenir
dans
un
délai
de
à
ar
6
te
:
=
:
5
:
qua
e
déclaration
du
commencement
d’exécution
de
l'opération
»
ARTICLE
4 - Les modalités
du versement
de la subvention
sont fixées comme
suit :
e
ane
avance de
30%
au
commencement
des
travaux
sur
présentation
obligatoire
de
l’ordre
de
service de commencement
des
dits travaux ;
|
+
des
acomptes
en
fonction de
l'avancement
des
travaux
n’excédant
pas
au
total
80
%
du montant
prévisionnel
de la subvention
;
+
le
solde
sera
versé
après
application
du
taux
de
subvention
à
la
dépense
réelie hors
taxe,
sur
présentation
des
pièces justificatives
des
paiements
et d’un
certificat signé attestant” l’achèvement
de f’opération,
la conformité
de ses
caractéristiques
en mentionnant
le coût final de l'opération et
les modalités
définitives de financement.
:
ARTICLE
5
- Le
versement
de
la
subvention
susmentionnée
interviendra
au
fur
et
à mesure
de
l’exécution
des
travaux
sur
justification
de
l’état
d’avancement
de
l'opération
per
le
comptable
du
Trésor.
ARTICLE
6
- Le
montant
de
cette
dotation
sera
prélevé
sur
les
crédits
inscrits
au
programme
0122,
action
0i
du
budget
du
ministère
de
l’intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales.
ARFICLE
7
- Le secrétaire général de
la préfecture et
le directeur régional des finances publiques de la
Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des-actes administratifs-de la Préfecture.
EEE
Jean-Françcéis
COLOMBET
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Guadeloupe
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
sh EE
W
dore
Égeli
rraemsé
RÉPENIOUE FRANCASE
|
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Secrétariat
général
Direction
des
colleétivités
territoriaies
et
des
affaires
juridiques
Bureau
des
relations
financières
ARRETE
n°2015
2
40
ysG/nDicTarsRFau
10
DEC
20
Portant
affectation
de la somme
de
16 449 €
à la commune
de ls DESIRADE
pour
J'acquisition.de
matériel
sportif
et
l'aménagement
des
terrains
de
sport
Le
préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
:
“représentant
de l'Etat
dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Officier
de
l'ordre
national du
Mérite,
Va Vu Va
£ £ Vu
la
loi
n°
99-533
du
25
jüin
1999
d’orientation
pour
l’aménagement
et
le
développement
du
territoire
;
le
décret
2003-367
du
18
avril
2003
modifiant
le
décret
n°
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement
:.
|derdétret
n°
2004-37
du
9 janviér
2004”"modifiant
1e
décret
n° 06-629
du
16
juil
1096
rélaûf
a
contrôle financier déconcentré
:
le décret
n°
2005-54
du
27 janvier
2005
relatif au
contrôle
financier au
sein
des
administrations
de
l'Etat ;
‘
le décret
n° 2010-146
du
16
février 2010
modifiant
le décret
n°2004-374
du
29
avril 2004 relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements:
-
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
1a
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
du
16
octobre
2015
du
ministère
de
l'intérieur
portant
attribution
d’une
subvention
à la
commune
de
La
DESIRADE
au
titre
des
travaux
divers
d’intérêt
local
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
S
6 ARRETE,
ARTICLE
1” - Une
subvention
d’un
montant
de
seize
mille
quatre
cent
quarante-neuf
euros
(16
449
€}
est
allouée
à
la commune
de
la DESIRADE,
au titre
des
travaux
divers
d’intérêt
local
(TDIL),
pour
l'opération
suivante
:
«acquisition
de matériel sportif
et aménagement
des
terrains
de sport»
Montant
de
l'opération
:
32
898
€ HT
Taux
de la subvention
:
50%
Montant de
la subvention
:
16 449€
ARTICLE
2
- Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
2334-28
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
décision
attributive
de
subvention
sera
considérée
comme
caduque
si,
à l'expiration
d’un
délai
de
deux
ans
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l’opération
au
titre
de
laquelle
{a
subvention
a été
attribuée
n’a
reçu
aucun
commencement
d’exécution.
ARTICLE
3
- Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
2334-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
à l'article
12
du
décret
n°
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement,
« l’achèvement
de
l'opération
entionnée
doit
i
j
un
délai
quatre
ans
à
compter
de la
date
de
déclaration
du
commencement
d'exécution
de
l'opération
».
éuur
au
ARTICLE
4
- Les modalités du versement de la subvention sont fixées comme
suit
:
#
une
avance
de
30%
au
commencement
des
travaux
sur présentation
obligatoire
de
l’ordre
de
‘service de commencement
des dits travaux ;
+
des
acomptes
en
fonction
de
l’avancement
des
travaux
n’excédant
pas
au
total
80
%
du
montant
prévisionnel
de la subvention
;
+
le solde
sera versé
après
application
du
taux
de
subvention
à la dépense
réelle
hors taxe, sur
présentation des pièces justificatives des paiements et d’un certificat signé attestant l'achèvement de l’opération,
la conformité
de ses caractéristiques
en mentionnant
le coût final de l'opération
et
les modalités
définitives de financement.
ARTICLE
5 -
Le
versement
de
la
subvention
susmentionnée
interviendra
au
fur
et
à mesure
de
l'exécution
des
travaux
sur
justification
de
l’état
d’avancement
de
l’opération
par
le
comptable
du
Trésor.
ARTICLE
6 -
Le
montant
de cette
dotation
sera
prélevé
sur
les
crédits
inscrits
au
programme
0122,
action
01
du
budget
du
ministère
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
7
- Le
secrétaire général
de
la préfecture
et le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
Guadeloupe,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Guadeloupe
dans
les
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
|
Se EE
5
Libres
Épett
r Bras
6
RÉPCESIONE FRANQUSE
PREFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
Secrétariat général Direction
des
collectivités
territoriales
et
des
affaires
juridiques
Bureau
des
relations
financières
ARRETE
N°
2015
29À
ISG/DICTAI-BRE
du
10
DEC,
295
Portant
affectation
de
la
somme
de
15
000
€
la
commune
de
BOUILLANTE
pour
Ja
réhabilitation
des
parkings
de
la
plage
de
Malendure
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
..
représentant
de
l’Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu Vu Vu...
le
décret
n°
2004-37
dn
9
janvier
2094
-modifiant-le-décret-n9-96-629-
Vu
É £ Vu
la
loi
n°
99-533
du
25
juin
1999
d’orientation
pour
l'aménagement
et
le
développement
du
tertitoire
;
le
décret
2003-367
du
18
avril
2003
modifiant
le
décret
n°
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des projets
d'investissement
;
contrôle
financier
déconcentré
;
le
décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
PEtat
;
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin:
l'arrêté
du
29
octobre
2015
du
ministère
de
l'intérieur
portant
attribution
d’une
subvention
à la
commune
de
BOUILLANTE
au
titre
des
travaux
divers
d’intérêt
local
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
S +
dur-t6juitiet-1996-relatif
ai
— ARRETE,
ARTICLE
1“
-
Une
subvention
d'un
montant
de
quinze
mille
euros
(15
000€)
est
allouée
à la
commune
de
"GOURBEYRE,
au
titre
des
travaux
divers
d'intérêt
local
(TDIL),
pour
l'opération
suivante
:
«Réfectiôn
du
terrain
multisport»
Montant
de l’opération
:
461225
€ HT
Taux
de la subvention.
:
3,25
%
Montant de l4 subvention
:
15 000€
ARTICLE
2 -
Conformément
aux
dispositions
.de
l'antete
R:233428hi-üodéérel
des
collectivités
territoriales,
la
décision'
attributive
de
subvention
sera
considérée
comme
caduque
si,
à
Pexpiration
d’un
délai
de
deux
ans
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l’opération
au
titre
de
laquelle
la
subvention
a été
attribuée
n°a
reçu
aucun
commencement
d'exécution.
ARTICLE
3
- Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
2334-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
à l'article
12
du
décret
n°
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement,
«
L
de
l’opérati
ntionnée
doit
ini
it dans
un,
délai
de
quatre
ans
à
compter
de
la
date
de
déclaration
du
commencement
d’exécution
de
l'opération
ARTICLE
4
- Les
modalités
du
versement
de
la
subvention
sont
fixées
comme
suit
:
«
une
avance
de
30%
au
commencement
des
travaux
sur
présentation
obligatoire
de
l’ordre
de
service
de
commencement
des
dits
travaux
:
+
des
acomptes
en
fonction
de
l’avancement
des
travaux
n'excédant
pas
au
total
80
%
du
montant
prévisionnel
de
la
subvention
;
e
le
solde
sera
versé après
application
du
taux
de
subvention
à la
dépense
réelle
hors
taxe,
sur
présentation
des
pièces
justificatives
des
paiements
et
d’un
certificat
signé
attestant
l'achèvement
de
l’opération,
la
conformité
de
ses
caractéristiques
en
mentionnant
le
coût
final
de
l'opération
et
les
modalités
définitives
de
financement.
ARTICLE
5 -
Le
versement
de
la
subvention
susmentionnée
interviendra
au
fur
et
à
mesure
de
Fexécution
des
travaux
sur
justification
de
l’état
d’avancement
de
Popération
per
Le
comptable
du
Trésor.
ARTICLE
6 -
Le
montant
de
cette
dotation
sera
prélevé
sur
les.crédits
inscrits
au
programme
0122,
action
O1
du
budget
du
ministère
de l’intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
7_- Le
secrétaire
général
de
Ja
préfecture
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques-de-la
Guadeloupe,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
OLOMBET
La
présente
décision peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Guadeloupe
dans
les
deux mois
à compter
de
sa
notification
ou de
sa
publication.
S% KE
5:
dabsres
« Égetie
r mature td
RÉPUIQUE
FAN TAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Secrétariat général Direction
des
collectivités
territoriales
et des affaires
juridiques
Bureau
des relations financières
ARRETE
N° 2015-
ÀDA
186:
DICTAI-BRF
du
10
DEC.
2015
Portant
affectation
de
la somme
de
15 000€
:
la commune
de
GOURBEYRE
“se
pour
la réfection
du
terrain
moltisport
Le préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, . représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy.et de Saint-Martin, Chevalier de
la Légion
d'honneur,
: :
Officier
de
Pordre
national
du
Mérite,
Vu Vu
la
loi
n°
99-533
du
25
juin
1999
d'orientation
pour
l'aménagement
et
le
développement
du
territoire
;
le
décret
2003-367
du
18
avril
2003
modifiant
le
décret
n°
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
f'Etat
pour
des
projets
d'investissement
;
Va--e-décret-n°-2004-37
dur-9-janvier-2004
modifiant-te
décret
n°-96-629
du
16
juillet
1996
rest
aù
Vu Va Va Vu
contrôle
financier
déconcentré
;
le décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005
relatif au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'Etat
;
le décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le décret
n°2004-374
du
29
avril "2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
le décret n° 2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion budgétaire
et comptable
publique :
le décret
du
Président
de la République
du
12 novembre
2014
portant
nomination
de Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
l'arrêté
du
29
octobre
2015
du
ministère
de
l'intérieur
portant
attribution
d’une
subvention
à
la
commune
de
GOURBEVYRE
au
titre
des
travaux
divers
d’intérêt
local
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
71 ARRETE,
ARTICLE
1°
-
Une
subvention
d’un
montant
de”
vingt-et:un
mille
euros
(21
000
€)
est
allouée
à la
commune
du
MOULE,
au
titre
des
travaux
divers
d’intérêt
local
(TDIL),
pour
l'opération
suivante
:
«travaux d'aménagement
et de rénovation du centre Robert Loyson»
Montant de l'opération
:
227 000
€ ET
Taux
de is subvention
:
9,25
%
Montent
de la
subvention :
21
006
€
ARTICLE
2
- Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
2334-28
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la décision
attributive
de
subvention
sera considérée
comme
caduque si, à l’expiration
d’un
délai
de
deux
ans
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté,
l’opération
au
titre
de
laquelle
la subvention
a été
… attribuée
n’a
reçu
aucun
commencement
d’exécution.
ARTICLE
3
- Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
2334-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
à l'article
12
du
décret
n°
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement,
«
l'achèvement
de
l'opération
subventionnée doit
intervenir
dans
un
délai
de
quatre
ans à compter
de la
date
de
déclaration
du
commencement
d'exécution
de
l°
ati
ARTICLE
4
- Les modalités du
versement de
le subvention sant
fixées
comme suit
:
L
e
une
avance
de
30%
au
commencement
des
travaux
sur présentation obligatoire
de
l'ordre
de
service
de
commencement
des
dits travaux
;
e
des
acomptes
en
fonction
de
l'avancement
des
travaux
n’excédant
pas
au
total
80
%
du
montant
prévisionnel de la subvention
;
+
le
solde
sera
versé
après
application
du
taux
de
subvention
à
la
dépense
réelle
hors
taxe,
sur
présentation
des
pièces
justificatives
des
paiements
et d’un
certificat
signé
attestant
l'achèvement
de
l'opération,
la conformité
de ses
caractéristiques
en
mentionnant
Le coût
final de Popération
et
les modalités
définitives de
financement.
ARTICLE
5 - Le
versement
de
la subvention
susmentionnée
interviendra
au
fur et à mesure
de
l'exécution
des travaux
sur justification
de
l’état
d'avancement
de l’opération par
/e comptable
du
Trésor.
ARTICLE
6 - Le
montant
de
cette
dotation
sera prélevé sur les crédits inscrits au programme
0122,
action
O1
du budget
du ministère
de l’intérieur,
de
l’outre-mer
et des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
7 - Le secrétaire général de la préfecture et
le directeur régional des finances publiques de la
Guadeloupe,
sont. chargés, chacun en .ce.quile
concerne,
de l'exécution
du. présent-arrêté-qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Pour
le pré
ef'et pay
délégation,
La présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Guadeloupe
dans
les
deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
(Oo E dicers « Egellé
vanter de
Rercatis FaaxCANE
PREFET
DE LA
REGION
GUADELOUPE
Secrétariat
général
Direction
des
collectivités
territoriales
.et
des
affaires
juridiques
Bureau
des
relations
financières
ARRETE
Ne2015.
2
T2
sc/Dicra-mrr
au
10
dx, 205
Portant
affectation
de
la
somme
de
21000
€
à la
commune
du
MOULE
Pour
la
rénovation:et
l'aménagement
du
centre
Robert
Loyson
Le
préfet de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
.
:
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Va Vu Va Va Va Vu Vu
la
loi
n°
99-533
du
25
juin
1999
d’orientation
pour
l’aménagement
et
le
développement
du territoire
5
le
décret
2003-367
du
18
avril
2003
modifiant
le
décret
n°
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'Étit
pour
des
projets
d'investissement
;
‘
le
décret-n°
2004-37
du
9 janvier
2004
modifiant
le
décret
n°
96-629
du
16
juillet
1996
relatif
au
contrôle
financier
déconcentré
:
le
décret
n°
2005-54
du
27
jmvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'Etat
;
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010 modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
“avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
ia
Guadeloupe,
représentant
de l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
du
23
octobre
201$
du
ministère
de
l'intérieur
portant
aftribution
d’une
subvention
à
la
commune
du
MOULE
au
titre
des
travaux
divers
d’intérêt
local
s
Sur
praposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
c| ARRETE,
ARTICLE
1°
- Une
subvention
d’un
montant
de vingt-et-un
mille
euros
(21
000
€)
est
allouée
à La
commune
du
MOULE,
au
titre
des
travaux
divers
d’intérêt
local
(FDIL),
pour
l’opération
suivante
:
«travaux
d'aménagement
et
de
rénovation
du
centre
Robert
Loysons
Montant
de l’opération
:
227 000
EHT
Taux
de la subvention
:
9,25
%
Montant
de la
subvention
:
21 000 €
ARTICLE
2
- Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
2334-28
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
décision
attributive
de
subvention
sera
considérée
comme
caduque
si,
à l’expiration
d’un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l'opération
au
titre
de
laquelle
la
subvention
a été
attribuée
n’a
reçu
aucun
commencement
d'exécution.
.
ARTICLE
3
-
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
2334-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
à l'article
12
du
décret
n°
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'État-pour
des
projets.
d'investissement,
«
l’achèvement
_de
l’opérait
À
it
intervenir
dans
Ï
nat
ompter
de la
date
de
déclaration
du
commencement
d'exécution
de
l'opération
»
°
une
avance
de
30%
au
commencement
des
travaux
sur
présenfation
obligatoire
de
Pordre
de
service
de
commencement
des
dits
travaux
:
+
des
acomptes
en
fonction
de
l’avancement
des
travaux
n’excédant
pas au
total
80
%
du
montant
prévisionnel
de
la subvention
;
|
.
le
solde
sera
versé
après
application
du taux de
subvention
à la
dépense
récile
hors taxe,
sur
présentation
des
pièces
justificatives
des
paiements
et
d’un
certificat
signé
attestant
l'achèvement
de
l'opération,
la
conformité
de
ses
caractéristiques
en
mentionnant
le
coût
final
de
l'opération
et
les
modalités
définitives
de
financement.
‘
ARTICLE
4 - Les modalités
du. versement de la subvention sont fixées comme
suit +,
ARTICLE
5 -
Le
versement
de
la
subvention
susmentionnée
interviendra
au
fur
et
à mesure
de
l'exécution
des
travaux
sur
justification
de
l’état
d’avancement
de
l’opération par
le
comptable
du
Trésor.
ARTICLE
6 -
Le
montant
de cette
dotation
sera
prélevé
sur
les
crédits
inscrits
au
programme
0122,
action
01
du
budget
du
ministère
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
7
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
Guadeloupe,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
cencerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté-qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Pour le pré Le secréfdire
y délégation,
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux devant
le
tribunal
administratif
de
Guadeloupe
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
2 Le
Lroene e Epcll
v atoresté
BÉPUS-
QUE FRANCASE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Secrétariat général Direction
des collectivités territoriales
et des
affaires juridiques
Bureau
des
relations
financières
ARRETE
N°
201s-
oL-Ÿ
U
/SG/DiCTAI-BRF
du
19
[é,. 2/15
Portant
affectation
de
la
somme
de 15
000
€
la
commune
de
TERRE-DE-BAS
me
a
pour
la
reconstruction
du
muret
du
cimettère
Le préfet de la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
‘
.
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite, Va Va Va Va
la
loi
n°
99-533
du 25
juin
1999
d'orientation pour
l’aménagement
et
le
développement
du
territoire
;
le
décret
2003-367
du
18
avril
2003
modifiant
le
décret
n°
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d’investissement
:
lle
décret
n°
2004-37
du
9 janvier
2004
modifiant
le décret
n°
96-629
du
16
juillet
1996
rclatif
an
contrôle
financier
déconcentré
;
le décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005
relatif au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'Etat
;
le décret
n°
2010-146
du
16
février 2010
modifiant
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
:
le
décret
du-Président
de
1a
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
l'arrêté
du
23
octobre
2015
du
ministère
de
l'intérieur
portant
attribution
d’une
subvention
à ja
commune
de
TERRE-DE-BAS
au
titre
des
travaux
divers
d'intérêt
local
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
C2 ARRETE,
ARTICLE
1°
- Une
subvention
d’un
montant
de
quinze
mille
euros
(15
000
€)
est
allouée
à la
commune
de
TERRE-DE-BAS,
au
titre
des
travaux
divers
d’intérêt
local
(TDIL),
pour
l'opération
suivante
:
«reconstruction
du muret
du cimetière»
Montant
de l'opération
:
35
794,96
€ HT
Taux
de la subvention :
41,90 %
Montant de [a subvention
15000 €
ARTICLE
2 -
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
2334-28
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
décision
attributive
de
subvention
sera
considérée
comme
caduque
si,
à
(’expiration
d'un
délai
de
deux
ans
à compter
de
ia
notification
du
présent
arrêté,
Popération
au
titre
de
laquelle
la
subvention
a été
attribuée
n'a
reçu
aucun
commencement
d'exécution.
ARTICLE
3
- Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
2334-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et à l'article
12 du décret n°
99-1060 du
16 décembre
1999 relatif
aux
subventions
de
l'État pour
des projets
dirvestimenent,
«L
achèvement
ion
:
nir. dans
un délai
de
ARTICLE
4 _ Les modalités du versement
de ia eubveätion sont fixées
comme
suit
:
+
une
avance
de
30%
au
commencement
des
travaux
sur
présemation
obligatoire
de
l’ordre
de
service
de comméncement
des
dits travaux
;
°
des
acomptes
en
fonction
de
l’avancement
des
travaux
n’excédant
pas
au
total
80
%
du
montant
prévisionnel
de la subvention;
+
le solde sera versé
après application du taux de
subvention
à la dépense réelle hors taxe,
sur
présentation
des
pièces justificatives
des
paiements
et d’ün certificat
signé
attestant
l'achèvement
de l'opération,
la conformité
de:ses
caractéristiques en mentionnant
le coût
final de
l'opération
et
les modalités définitives de financement.
ARTICLE
5 - Le
versement
de
la subvention
susmentionnée
interviendra
au fur et à mesure
de
l’exécution
des
travaux
sur justification
de
l’état
d’avancement
de
l’opération par
Le comptable
du
Trésor.
ARTICLE
6
- Le montant
de
cette
dotation
sera
prélevé
sur
les
crédits
inscrits
au programme
0122, action
01
du budget
du ministère
de
l’intérieur, de
l'outre-mer
et des collectivités territoriales.
-
"ARTICLE
7
7 Le
secrétairegénéral de
là fréfectie et le directeur
régional des
finances } publiques
dl
Guadeloupe,
sont
chargés,
chacün
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Pour lep
St
ct p
f/délégation,
La présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Guadeloupe
dans
les
deux
mois
à compter de sa notification ou de sa publication. E
3
dôeres « Egelse
1 rater
us
RÉPCHUQUE FYANTAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
. Secrétariat général Direction
des
collectivités territoriales
et des affaires juridiques Bureau
des relations financières
s
ARRETE
N°2015
DOS
/SG/DICTAJ-BRF
du
10.0EC. 2015
Portant
affectation
de
la somme
de
19 485
€
à la commune
de VIEUX-HABITANTS
pour
l'acquisition
d'une
nacelle
pour
la
réfection
des
réseaux
de
l'éclairage
public
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant
de
l’Etat dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier
de
l’ordre
national &u
Mérite,
Va Vu Vu
£ £
la
loi
n°
99-533
du
25
juin
1999
d'orientation
pour
l'aménagement
et le
développement
du
territoire
:
le
décret
2003-367
du
18
avril
2003
modifiant
le
décret
n°
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement
;
le
décret
n°
2004-37
du
9
janvier
2004
modifiant
le
déctet
n°
96-629
du
16
juillet
1996
relatif
au
contrôle
financier
déconcentré
;
LL
LE
le
décret
n°
2005-54 du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
an
sein
des
administrations
de
l'Etat
;
-
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de:
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
Ja Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
du
27
octobre
2015
du
ministère
de
l'intérieur
portant
attribution
d’une
subvention
à la
commune
de
VIEUX-HABITANTS
au
titre
des
travaux
divers
d'intérêt
local
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
es ARRETE,
ARTICEE:
1*
- Une
subvention.
d’un. montant
‘de dix-neuf
mille
quatre cent
quatre
vingt-cinq
euros
(19
485
€)
est allouée
à
la
commune
de
VIEUX-HABITANTS,
au
titre
des
travaux
divers
d'intérêt
local
{TDIL),
pour
l'opération
suivante
:
«acquisition
d'une
nacelle
pour
la
réfection
des
réseaux
de
l'éclairage
publicy
Montant
de l'opération :
80 009 € HT
Taux de la subvention
:-
2435
%
Montant
de la subvention
:
19 485 €
ARTICLE
2
- Conformément
aux
dispositions
de
l'uticle
R.
2334-28
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la décision
attributive
de
subvention
sera
considérée
comme
caduque
si,
à
Pexpiration
d'un
délai
de
deux
ans
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l'opération
au
titre
de
laquelle
la
subvention
a été
attribuée
n’a
rèçu
aucun
commencement
d’exécution.
ARTICLE
3
- Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
2334-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
à l'article
12
du
décret
n°
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement,
« l’achèv
e
l'opération
subventionn
je
s_un
délai
de
Are
de
déclaration
du
commencement
d'exécution
de
Fapération
».
ARTICLE
4 - Les
modalités
du
versement
de
la
subvention
sont
fixées.comme
suit:
on,
°
une
avance
de
30%
au
commencement
des
travaux
sur
présentation
obligatoire
de
l’ordre
de
service
de
commencement
des
dits
travaux
;
‘
®
des
acomptes
en
fonction
de
l’avancement
des
travaux
n’excédant
pas
au
total
80
%
du
montant
prévisionnel
de
la
subvention
:
+
le
solde
sera
versé
après
application
du
taux
de
subvention
à la
dépense
réelle
hors
taxe,
sur
présentation
des
pièces
justificatives
des
paiements
et
d’un
certificat
signé
attestant
l'achèvement
de
l’opération,
la
conformité
de
ses
caractéristiques
en
mentionnant
le
coût
final
de
l'opération
et
les
modalités
définitives
de
financement.
ARTICLE
5 -
Le
versement
de
la
subvention
susmentionnée
interviendra
au
fur
et
à mesure
de
l’exécution.
des
travaux
sur
justification
de
l’état
d’avancement
de
l’opération
par
le
comptable
du
Trésor,
ARTICLE
6 -
Le
montant
de cette
dotation
sera
prélevé
sur
les
crédits
inscrits
au
programmé
0122,
action
O1
du
budget
du
ministère
de
l'intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
7
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
“Guadeloupe;
sont
chargés,
chaciiren
te
qui
ie
concerne,
dé
l'exécütion
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Guadeloupe
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Ge dur
à Ent»
Para
RÉSERLQUE FAANTUSE
PREFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
Secrétariat
général
Direction
des
collectivités
territoriales
et des
affaires
juridiques
Bureau
des relations
financières
ARRETE
N° 2015-
256
/4SG1 DiCTAJ-BRF du
4 0
DEC.
205
Portant
affectation
de
la somme
de 20
000€
à la commune
de
JF:
pour
la
construction
d'une
cyberbase
au
centre
socio-culturel
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans
les collectivités de Saint-Barthélemyÿ
et de Saint-Martin,
Chevalier
de
la Légion
d° honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
7 sé £ sé Vu … contrôle
financier déconcentré
;
la loi n° 99-533
du
2$ juin
1999
d'orientation
pour
l'aménagement
et le développement
du territoire
;
le décret
2003-367
du
18
avril
2003
modifiant
le décret
n°
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif aux
subventions de l'État pour des projets d’investissement ; le
décret
n°
2004-37
du
9 janvier
2004
modifiant
le
décret
n°
96-629
du
16
juillet
1996
relatif
au
le décret
n°
2005-54
du
27
janvier 2005 relatif au
a contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'Etat
;
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
le décret n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
le décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
ia région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin;
l'arrêté
du
2 novembre
2015
du ministère
de
l'intérieur portant
attribution d’une
subvention
à la
commune
de BAILLIF
au titre des
travaux
divers
d'intérêt
local
;
Sur proposition
du secrétaire général de
la préfecture,
c ARRETE,
k. ARFICLE.
-
>
Une
subvention
d'un.
montant
de
‘vingt
inille
euros.
(20
000
€)
est allouée
à la commune
de
BAILLIF
, su
titre des travaux
divers
d’intérêt
local
(TDIL),
pour
l'opération
suivante :
«construction
d'une
cyberbase
au
centre
socio-culturel»
Montant
de
l'opération
:
51
554,19€
HF
Taux
de
la
subvention
:
38,79%
Montant
de la
subvention
:
20
000
€
ARTICLE
2
- Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
2334-28
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
décision
attributive
de
subvention
sera
considérée
comme
caduque
si, à
l'expiration
d’un
délai
de
deux
ans
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l’opération
au
titre
de
laquelle
la
subvention
a été
attribuée
n’a
reçu
aucun
commencement
d'exécution.
ARTICLE
3
- Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
2334-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
à l'article
12
du décret
n°
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
ue
de
l'État
pour
des
:projets
d'investissement,
&
hèvement
se
l
fionnée
ii
un
ARTICLE
4 -
- Les
modalités.
du
versement
de
Ia
subvention
out
fixées
comme
suit
.
«
une
avance
de
30%
au
commencement
des
travaux
sur
présentation
obligatoire
de
d'ordre
de
service
de
commencement
des
dits
travaux
;
»
des
acomptes.en
fonction
de
l'avancement
des
travaux
n’excédant
pas
au
total
80
%
du
montant
“prévisionnel
de
la
subvention
;
‘
.
le
solde
sera
versé
après
application
du
taux
de
subvention
à la
dépense
réelle
hors
taxe,
sur
présentation
des
pièces
justificatives
des
paiements
et
d’un
certificat
signé
attestant
l'achèvement
de
l'opération;
la
conformité
de
ses
caractéristiques
en
mentionnant
le
coût
final
de
l'opération
et
les
modalités
définitives
de
financement.
ARTICLE
5 -
Le
versement
de
la
subvention
susmentionnée
interviendra
au
fur
et
à mesure
de
l’exécution
des
travaux
sur
justification
de
l'état
d'avancement
de
l’opération
per
lé
comptable
du
Trésor.
ARTICLE
6 :
Le montant
de
cette
dotation
sera
prélevé
sur
les
crédits
inscrits
ai
programme
0122,
action
O1
du
budget
du
ministère
de
l’intérieur, de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
7
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
ja
Guadeloupe,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
1
concerne,
de l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la
Préfecture.
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Guadeloupe
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
C3 EX Leaves + Egatus
: Froterrtsé
RÉPLELEQUE FRANCE
PREFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
Secrétariat
général
“ Direction
des
collectivités
territoriales
-et des
affaires
juridiques
Bureau
des
relations
financières
E
;
er
ARRETE
N°
2015.
23
+
18G/
DiCTAJ-BRF
du
Portant
affectation
de
Ia
somme
de
60
051€
la
commune
du
MOULE
Pour
la
réhabilitation
de
Ia
salle
paroissiale
et
de
la
maison
des
scouts
10
DEC:
205
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Va Vu Vu
Ia
loi
n°
99-533
du
25
juin
1999
d'orientation
pour
l’aménagement
et
le
développement
du
territoire
;
lé
décret
2003-367
du
18
avril
2003
modifiant
le
décret
n°
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement
u
le
décret
n°
2004-37
du
9 janvier
2004
modifiant
le
décret
n°
96-629
du
16
juillet
1996
relatif
au
contrôle
financier
déconcentré
:
le
décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de:
l'Etat
;
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
:
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
Les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
du
2
novembre
2015
du
ministère
de
l'intérieur
portant
attribution
d’une
subvention
à la
commune
du
MOULE
au
titre
des
travaux
divers
d’intérêt
local
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
C1 ARRETE,
ARTICLE
:-#".
-"Une..subvention
d'un
‘montant
de
soixante
mile
cinquante-etun
euros
(60
051
€)
est allouée
à la commune
du
MOULE ,
au titre des
travaux
divers
d’intérêt
local
(TDIL),
pour
Fopération
suivante
: « réhabilitation de la salle paroissiale et de la maison
des scouts»
Montant
de l’opération
:
210
185,83€ HT
Taux
de la subvention
:
28,57%
Montant de la subvention :
.60 051 €
ARTICLE
2
- Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
2334-28
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la décision
attributive
de subvention
sera considérée
comme
caduque
si, à l’expiration
d’un
délai
de
deux
ans
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté,
l'opération
au
titre
de
laquelle
la subvention
a été
attribuée
n’a reçu
aucun
commencement
d'exécution.
ARTICLE
3
- Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
2334-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
à l'article
12
du
décret
n°
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement,
« l’
ent
de
t
ion
subventionné
it
il
i
S un
i de
à
compter
de la
date
de déclarationdu commencement
d’e:
ARTICLE
4.- Les modalités
du
versement
de la subvention sont fixées comme
suit :
©
:.
°
une
avance
de
30%
au
commencement
des
travaux
sur
présentation
obligatoire
de
l'ordre
de
service de commencement
des dits travaux
;
.
e
des
acomptes
en
fonction
de
l'avancement
des
travaux
n’excédant
pas
au
total
80
%
du
montant
prévisionnel
de la subvention
;
.
+
le solde sera versé après application du taux de subvention
à la dépense réelle hors taxe, sur
présentation
des pièces justificatives
des
paiements
et d’un
certificat signé attestant
l'achèvement.
de
Popération,
là conformité
de
ses
caractéristiques
en
mentionnant
le coût
final
de
l’opération-et
les modalités
définitives de financement.
-
‘
ARTICLE
5 -
Le
versement
de
la
subvention
susmentionnée
interviendra
au
fur
et
à mesure
de
l'exécution
des
travaux
sur
justification
de
l’état
d'avancement
de
l'opération
par
le
comptable
du
Trésor.
ARTICLE
6 -
Le
montant
de
cette
dotation sera
prélevé
sur les
crédits
inscrits
au
programme
0122,
action.
01
du
budget
du
ministère
de
l'intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales,
ARTICLE
7
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
Guadeloupe,
sont chargés,
chacun.en-ce-qui
le concerne,
de
l'exéeution-du-présent
arrêté
-qui-sera-publié-au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Guadeloupe
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
70 EE
3
Lara
“ Epicé
» faire
Bree -:ou
PAYSANS
PREFET
DE
LA RÉGION
GUADELOUPE
Secrétariat
général
Direction
des
collectivités
territoriales
et
des
affaires
juridiques
Bareau
des
relations
financières
ARRETE
N°
2015-
L9
LS
1SG/
DiCTAJ-BRF
du
10
DEC
2065
Portant
affectation
de
la
somme
de
12
500
€
la commune
de PORT-LOUIS
“
Rour
la
réfection.et l'aménagement
de l'école
maternelle
2
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Va Va Va Va
la
loi
n°
99-533
du
25
juin
1999
d'orientation
pour
l’aménagement
et
le
développement
du
territoire
;
le
décret
2003-367
du
18
avril
2003
modifiant
le
décret.n°
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d’investissement
;
le
décret
n°
2004-37
du
9 janvier
2004
modifiant
le
décret
n°
96-629
du
16 juillet
1996
relatif
au
contrôle
financier
déconcentré
:
le décret
n° 2005-54
du 27
janvier
200$
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'Etat
;
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
4
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
du
2
novembre
2015
du
ministère
de
l'intérieur
portant
attribution
d’une
subvention
à la
commune
de
PORT-LOUIS
au
titre
des
travaux
divers
d’intérêt
local
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
7] ARRETE,
ARTICLE
1
-
Une
sübvention.
d'un
montant
de
douze
mille
cinq
cents
euros
(12
500
€) est
allouée
à la commune
de
PORT-LOUIS
, au titre des
travaux
divers
d'intérêt
local
(TDIL),
pour l'opération suivante :
« réfection
et aménagement
de l'école
maternelle
2 »
Montant de l'opération
:
32 743,32€ HT
Taux de la subvention:
38,17%
|
Montant
de la subvention:
12 500
€
ARTICLE
2
- Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
2334-28
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la décision
attributive
de subvention
sera considérée
comme
caduque
si, à l’expiration
d’un
délai
de
deux
ans
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté,
l’opération
au titre
de
laquelle
la subvention
a été
attribuée
n’a reçu
aucun
commencement
d'exécution.
ARTICLE
3
- Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
2334-29
du
code
général
des
coliectivités
territoriales et à l'article
12 du
décret n° 39-1060 du
16 décembre
1999 relatif
aux subventions
de
l'État
pour
ARTICLE
4 -
Los
modalités
dc
versement
de le
aubvention
sont
nées
comme
mit
:
+
une
avance
de
30%
au
commencement
des
travaux
sur
présentation
obligatoire
de
l’ordre
de
service
de
commencement
des
dits
travaux
;
/
+
des
acomptes
en
fonction
de
l’avancement
des
travaux
n’excédant
pas
au
total
80
%
du
montant
prévisionnel
de
la
subvention
;
.
le
solde
sera
versé
après
application
du
taux
de
subvention
à la,
dépense
réelle
hors
taxe,
sur.
préseñtation.des
pièces
justificatives
des
paiements
et
d’un
certificat
signé.attestant
l’achèvement
de
l'opération,
la
conformité
de
ses
caractéristiques.en
mentionnant
le
coût
final
de
l'opération
et
les
modalités
définitives
de
financement.
ARTICLE
5 - Le
versement-de
la subvention
susmentionnée
interviendra
au
fur et à mesure
de
l’exécütion
des travaux
sur justification
de
l’état d’avancement
de
l'opération par le comptable
du
Trésor.
ARTICLE
6 - Le
montant
de
cette dotation
sera
prélevé
sur
les
crédits
inscrits
an
programme
0122,
action
01
du budget du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités térritoriales.
“ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques
de la
Guadeloupe,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
La présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Guadeloupe
dans
les
deux mois
à compter
de sa notification
ou
de sa publication E Enoeoes « Eat» Fouteresà RÉPUMEQUE FRANTAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Secrétariat
général
Direction
des collectivités
territoriales
et des
affaires juridiques
“
Bureau
des
relations
financières
ARRETE
N°2015-
44
/SG/DiCTAI-BRF
du
Portant affectation
de la somme
de 15 000 €
à la commune
de TROIS-RIVIERES.
10
DEC.
205
pour
l'installation.
de
gradins-escamotables
À la.
salle
polyvalente
Bloncourt
Francillette
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
|
représentant
de
L’Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
|
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
É É É ÉS £ Vu
la
loi
n°
99-533
du
25
juin
1999
d'orientation
pour
l'aménagement
et
le
développement
du
territoire
;
le
décret
2003-367
du
18
avril
2003
modifiant
le
décret
n°
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de l'État
pour
des
projets
d’investissement
;
le
décret
n°
2004-37
du
9
janvier
2004
modifiant
le
décret
n°
96-629
du
16
juillet
1996
relatif
au
contrôle financier déconcentré
;
D
Le
‘
le décret
n°
2005-54
du 27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
PEtat
;
:
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
le décret n° 2012-1246
du 7 novembre
2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
du
2
novembre
2015
du
ministère
de
l'intérieur
portant
attribution
d’une
subvention‘à
la
commune
de
TROIS-RIVIERES
au
titre
des
travaux
divers
d’intérêt
local
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la Préfecture,
75 ARRETE,
ARTICLE
1%.
-.
Uné
subvention
. d’un.
montant
de
quinze ‘
mille
euros.
(i5 000€)
est allouée à la commune
deTROIS-RIVIERES ,
au titre des travaux
divers d’intérêt local (TDIL),
pour l'opération suivante:
installation
de gradins
escamotables
à la salle polyvalente
Bloncourt Francillette
Montant
de l’opération
:
130 000€ HT
Taux de la subvention :
153%
Montant de la subvention.
|
15 000 €
ARTICLE
2
- Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
2334-28
du
code généräl
dés
collectivités
territoriales,
la décision
attributive
de
subvention
sera
considérée
comme caduque
si, à l’expiration
d’un
délai
de
deux
ans
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté,
l’opération
au titre
de
laquelle
la subvention-a
été
attribuée
n’a reçu aucun
commencement
d’exécution.
ARTICLE
3
- Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
2334-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
à l'article
12
du décret
n°
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
3projets
dinvontissement:
«
ement
de
l
tion
subv:
it.
interveni
14
ÿ
à
de
€
ars
ence
ion
de
a
ARTICLE
4 - Les modalités du versement. de Ja subvention sont fixées comme
suit:
<.
:,"
:
«_
-une
avance
de
30%
au
commencement
des
travaux
sur
présentation obligatoire
de
Pordre
de
service de
commencement
des dits travaux
:
+
des
acomptes
en
fonction
de
l'avancement
des
travaux
n ’excédant
pas au
total
80
%
du
Montant
prévisionnel de la subvention;
.
le solde sera versé
après application du taux de subvention
à
la dépense réelle hors taxe,
sur
présentation des
pièces justificatives
des
paiements
et d’un
certificat signé
attestant
l’achèvement
del” opération,
la conformité de. ses caractéristiques
en mentionnant
le coût
final de
l'opération
et
les modalités
définitives de financement.
:
ARTICLE
5 -
Le
versement
de
la
subvention
susmentionnée
interviendra
au
fur
et
à mesure
de
l'exécution
des
travaux
sur justification
de
l'état
d’avancement
de
l’opération
per
le
comptable
du
Trésor.
ARTICLE
6
- Le
montant
de
cette
dotation
sera prélevé
sur
les
crédits
inscrits au
programme
0125,
action
01
du
budget
du
ministère
de
l’intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
7
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et le
directeur
régional
des finances
publiques
de
1a-
nee
Guadeloupe,-sont-chargés,-chaçun-en-ce-qui-le-conceine;-de
l'exécution
du
présent arrèté-qui-sers publié ai
recueil des
actes
administratifs
de la Préfecture.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de Guadeloupe
dans
les
deux mois
à compter
de sa notification ou de sa publication.
Eu E
3
Len
- Egetye v Frarsre
56
BRPCR
USE
FREMTANE
PREFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
Secrétariat général Direction
des
collectivités
territoriales
et
des
affaires
juridiques
Bureau
des
relations
financières
ARRETE
N°2015-
300
/SG/DICTAI-BRF
du :
Ji
NEenBre
15
Portant
affectation
de
la
somme
de
25:000,00
€
ce
:
7:
à la
ville
des
ABYMES
.
pour.
la
réalisation.
de
La
rénovation
de
l'office
du
tourisme
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
:
représentant
de
lEtat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu Vu
la
loi
n°
99-533
du 25
juin
1999
d'orientation
pour
l’aménagement
et
le
développement
du
territoire
:
le
décret
2003-367
du
18
avril
2003
modifiant
le
décret
n°
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement
;
|
Vi
16
déciet
n°
2004-37
du
9
janvier
2004
modifiant
le
décret
n°
96-629
du 16
jui
1996
relatif
au
Va
É £ Va
contrôle
financier
déconcentré
:
le
décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'Etat
;
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
Portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
I°État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
du
03
novembre
2015
du
ministère
de
l'intérieur
portant
attribution
d’une
subvention
à
‘la
ville
des
ABYMES
au
titre
des
travaux
divers
d'intérêt
local
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
+ ARRETE,
ARTICLE
1‘
- Une
subvention
d’un
montant
de
vingt-cinq
mille
euros
(25
000,00
€)
est
allouée
à la
ville
des
ABYMES,
au
titre
des
travaux
divers
d’intérêt
local
(TDIL),
pour
l'opération
suivante
:
«réalisation
de
la
rénovation
de
l'office
du
tourisme»
Montant
de
l'opération
:
80
000,00
€ HT
Taux de
Ia subvention
:
125%
.
Montant
de
la
subvention
:
25
000,00€
ARTICLE
2
- Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
2334-28
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la décision
attributive
de subvention
sera considérée
comme
caduque
si, à l'expiration
d’un
délai
de
deux
ans
à compter
de
la notification
du présent
arrêté,
l'opération
au
titre de
laquelle
la subvention
a été
attribuée n’a reçu aucun commencement
d'exécution.
ARTICLE
3
- Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
2334-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et à l'article.
12
du
décret
n°
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif aux
subventions
de
l'État pour
des
projets
d'investissement,
«
l’
Y
ion
_subventionnée
doit
interveni
délai
de
à
compter
G
‘ARTICLE
4 -
Les
modalités
du
versement
de
la subvention
sont
fixées
comme
suit
:
+
une
avance
de
30%
au
commencement
des
travaux
sur
présentation
obligatoire
de
l’ordre
de
service
de
commencement
des
dits
travaux
;
«
des
acomptes
en
fonction
de
l’avancement
des
travaux
n’excédant
pas
au
total
80
%
du
montant
prévisionnel
de
la
subvention
;
e
le
solde
sera
versé
après
application
du
taux
de
subvention
à
la
dépense
réelle
hors
taxe,
sur
présentation
des
pièces
justificatives
des
paiements
et
d'un
certificat
signé
attestant
l’achèvement
de
Popération,
la
conformité
de
ses
caractéristiques
en
mentionnant
le
coût
final
de
l'opération
et
les
modalités
définitives
de
financement.
.
ARTICLE
5 - Le
versement
de
la subvention
susmentionnée
interviendra
au
fur et à mesure
de
l'exécution
des travaux
sur justification
de
l’état d'avancement
de l'opération par
le comptable
du
Trésor.
ARTICLE
6 -
Le
montant
de cette
dotation
sera
prélevé
sur
les
crédits
inscrits
au
programme
0122,
action
O1
du
budget
du
ministère
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE-7-
Le-secrétaire
général-de-la-préfeeture-êt-le-directeur-régional-des
finances
publiques-de-a—
Guadeloupe,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le.concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
‘©
Jean-Françfis
GOLOMBET
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Guadeloupe
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
sa
publication, EU
=:
Aion
+ Éralae
+Fareat
RÉPLS:rQur FRanrAtSs
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Secrétariat
général
Direction
des
collectivités
territoriales
et
des
affaires
juridiques
Bureau
des
relations
financières
ARRETE
N°20S.
301
/SG/DiCTAI-BRFdu
1}
Meceubre-
2
Portant
affectation
de la
somme
de
9 794,00
€
-. à
la
commune
de SAINT
LOUIS
DE
RERRIE
ÉRCANTE
pour
l'acquisitian
de
matériel
WIFE
pour
La
place
Camille
Soprahn
ot le
poët,
d’uñé
téblétte
ét
d’un
pack
de
visioconférence
-Le
préfet
de
la
région
Güädéloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
|
représentant de
l’Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Va Va Vu Vu Va Vu Vu
la
loi
n°
99.533
du
25
juin
1999
d’orientation
pour
l'aménagement
et
Le développement
du
territoire
:
le
décret
2003-367
du
18
avril
2003
modifiant
le
décret
n°
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventians
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement
le
décret
n°
2004-37
du
9 janvier
2004
modifiant
le
décret
n°
96-629
du
16
juillet
1996
relatif
au
“contrôle
financier
déconcentré
;
le
décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
an
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
T'Etat : le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
fs ;
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsi
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Güadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
du
13
novembre
2015
du
ministère
de
l'intérieur
portant
attribution
d’une
subvention
à.
la
commune
de
SAINT-LOUIS
de
Marie-Galante
au
titre
des
travaux
divers
d'intérêt
local
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
4 ARRETE,
::
ARTICLE
1°
-
Une
subvention
d’un
montant
de
neuf
mille
Sept
Cent
quatre-vingt.
©
794,00
€)
est
allouée
à
la
commune
de
SAINT-LOUIS
de
Marie-Galante,
au
titre des
d’intérêt
local (TDIL),
pour
l'opération
suivante :
“acquisition
de
matériel
WIFI
pour
la
place
Camille
Soprann
ei
le
port,
d'une
tablette
et
d'un
pack
de
visioconférence»
Montant de l'opération :
"ai 866,30 ERT
Taux
de la subvention
:
44,91 %
Montant
de
la subvention
:
9 794,00
€
ARTICLE
2
- Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
2334-28
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
décision
attributive
de
subvention
sera
considérée
comme-caduque
si, à
l'expiration
d’un
délai
de
deux
ans
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l’opération
au
titre
de
laquelle
la
subvention
a été
attribuée
n°a
reçu
aucun
commencement
d'exécution.
ARTICLE
3
-
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
2334-29
du
code
général
des
collectivités
itoriales
et
à l'article
12
du
décret
n°
99.1060
du
16 décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
jet
nvestissem
Tachèveme
el'opéra
ubventionné
niervenir
dans:uti
délai.
de
délai:
de‘
ARTICLE
4
- Les
modalités
du
versement
de
la
subvention
sont
fixées
comme
suit
:
|
*
une
avance
de
30%
au
commencement
des
travaux
sur
présentation
obligatoire
de
l’ordre
de
service
dé
commencement
des
dits
travaux
;
+
des
acomptes
en
fonction
de
l’avancement
des
travaux
n’excédant
pas
au
total
80
%
du'montant
prévisionnel
de la
subvention:
...
.
.
.:
…..
.
*
le
solde
seraversé
après
application
du
taux
de
subvention
à la
dépense
réclle
hors
taxe,
sur
présentation-des
pièces
justificatives
des
paiements
et
d’un
certificat
signé
attestant
l'achèvement
de
l'opération,
la
conformité
de
ses
caractéristiques
on
mentionnant
le
coût
final de
l'opération
et
los
modalités
définitives
de
financement.
ARTICLE
$ -
Le
versement
de
la
subvention
susmentionnée
interviendra
au
fur
et à
mesure
de
l’exécution
des
travaux
sur
justification
de
l’état
d'avancement
de
l'opération
par
le
comptable
du
Trésor.
ARTICLE
6
- Le
montant
dé
cette
dotation
sera
prélevé
sur
les
crédits
inscrite
au
programme
0122,
action
01 du
budget
du ministère
de l'intérieur,
de l’outre-mer.et
des-collsctivités-territeriaies.—
- -
+
"à
ARTICLE
7
- Le
secrétaire
général
de Ja
préfecture
et
le directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
Guadeloupe,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
an
récueil
des
actes
administratifs de
la
Préfecture.
°
Jean-Françofs
CÉLOMBET
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Guadeloupe
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de.sa
publication.
'
roc Lune
» Ent
o cut
gs
Rép ocnez Ftascase
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Secrétariat
général
Direction
des
collectivités
territoriales
et
des
affaires
juridiques
Bureau
des
relations
financières
ARRETE
N°2015-
302,
/SG/DICTAI-BRF
duc}4
déèufrs
Dis
Portant
affectation
de
la
somme
de
14
615,90
€
la
comsnme
de
SAINT-LOUIS
DE
MARIE
CALANTE
*
pour
l'acquisition
d’ün
minibus
neuf
places
|
“Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de l’Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
SS Vu
la
loi
n°
99-533
du
25
juin
1999
d'orientation
pour
aménagement
et
le
développement
du
territoire
;
le
décret
2003-367
du
18
avril
2003
modifiant
le
décret
n°
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement;
‘
le
décret
n°
2004-37
du
9 janvier
2004
modifiant
le
décret
n°
96-629
du
16
juillet
1996
relatif
au
contrôle
financier
déconcentré
:
‘
le
décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'Etat
;
‘
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
1°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relstif
à Ja
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
le
décret
du
Président
de
ia
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
La
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
du
04
novembre
2015
du
ministère
de
l'intérieur
portant
attribution
d’une
subvention
à
la
commune
de
SAINT-LOUIS
DE
MARIE-GALANTE
au
titre
des
travaux
divers
d'intérêt
local
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la Préfecture, ARRETE,
ARTICLE
1"-
Une
subvention
d’un
montant
de quatorze
mifle
six cent quinze
euros
(14
615
€) est allouée
à
la commune
de.SAINT-LOUIS
de
Marie-Galante,
au titre
des travaux
divers
d’intérêt
local
(TDIL),
pour
l’opération
suivante
:
«acquisition d'un
minibus
neuf placess
Montant
de
l'opération
:
29
230,81
EHT
Taux
de
la subvention
:
49,99
%
Montant
de la subvention
:
14
615,00
€
ARTICLE
2
- Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
2334-28
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
décision
attributive
de
subvention
sera
considérée
comme
caduque
si, à
l'expiration
d’un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l’opération
au
titre
de
laquelle
la
subvention
a été
attribuée
n’a
reçu
aucun
commencement
d'exécution.
ARTICLE
3
- Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
2334-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
à l'article
12
du
décret
n°
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
L
projets
1
d'investissement
« l'achèvemen
de
l'opération
subventionnée
doit
intervenir
dans
ARTICLE
4
- Les
modalités
du versement
de la subvention
sont
fixées
comme
suit:
+
une
avance
de
30%
au
commencement
des travaux sur
Présentation
obligatoire
de
l'ordre
de
service
de commencettent
des dits travaux
;
#
des
acomptes
en
fonction
de
l'avancement
des
travaux
n'excédant
pas
au
total
80
%
du
montant
prévisionnel
de la subvention
;
e
le solde sera versé
après application du taux de
subvention
à la
dépense réelle
hors taxe,
sur
présentation
des
pièces justificatives
des
paiements
et d'un
certificat signé
attestant
l'achèvement
de
l’opération,
la conformité
de
ses
caractéristiques
en mentionnant
Le coût
final
de
l'opération
et
les modalités
définitives
de financement.
ARTICLE
5
- Le
versement
de
la
subvention
susmentionnée
interviendra
au
fur
et
à mesure
de
l’exécution
des
travaux
sur
justification
de
l’état
d'avancement
de
l'opération
par
le
comptable
du
Trésor.
ARTICLE
6
- Le
montant
de
cette
dotation
sera
prélevé
sur
les
crédits
inscrits
au
programme
0122,
action
O1
du
budget
du
ministère
de
l’intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
7
- Le
secrétaire
général
de
ia
préfecture
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
Guadeloupe,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
La présente
décision
peut faire
l'objet d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Guadeloupe
dans
les
deux
mois
à compter
de sa notification
ou
de
sa publication, EX Dares
« Égstié
» frareté
RÉPCE-IQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Secrétariat général Direction
des
callectivités térritoriales
et
des
affaires
juridiques
Bureau
des
relations
fiiancières
ARRETE
N°
2015.
203
/SG/DICTAISRE
dub
Déoufe
231
Portant
affectation
de
la
somme
de
15
000,00
€
la
commune
de
PETIT-CANAL
.
DTA
ris
pour
la
réfection
de
Ia
salle
polyvalente
Maurice
Agis
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
:
|
représentant
de
l’Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
ét
de
Saint-Martin,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
s s à ss É £ Vu -la
loi
n°
99-533
du
25
juin
1999
d'orientation
pour
l’aménagement
et
le
développement
du
territoire
;
le décret
203-367
du
18
avril
2003
modifiant
Le décret
n°
99-1060
du
16 décembre
1909
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des projets
d'investissement
:
ro
200687
dd
Jam
2004
HAN
Le GES
EE
SN
LE JU
VE
SE
à —
contrôle
financier
déconcentré
;
|
|
le
décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
“PEtat
;
|
|
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
1°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
La Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
5
l'arrêté
du
30
novembre
2015
du
ministère
de
l'intérieur
portant
attribution
d’une
subvention
à
la
commune
de
PETIT-CANAL
au
titre
des
travaux
divers
d”
intérêt
local
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
3 | ARRETE,
ARTICLE
1° -
Une
subvention
d’un
montant
de
quinze
mille
euros
(L5
000,00
€)
est
allouée
à la commune
de PETIT-CANAL,,
au titre des travaux
divers
d’intérêt
local (FDIL),
pour
l'opération
suivante
«réfection
de la salle polyvalente Maurice
Agis»
Montant de l’opération :
89 973,00 EHT
Taux de la subvention
:
16,67%
...
Montant
de la subvention
‘15 600,00
€
‘
ARTICLE
2
- Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
2334-28
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le décision
attributive de subvention
sera considérée
comme
caduque
si, à l’expiration d’un délai
de deux
ans
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté,
l'opération
au titre de
laquelie
La subvention
a été
attribuée n’a
reçu aucun
commencement
d’exécution.
ARTICLE
3
- Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
2334-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales et à
l'article
12 du décret n° 99-1060
du
16 décembre
1999 relatif aux
subventions
de l'État pour
des projets d'investissement,
«Ëschèvement
de
l'opération
subventionnée
doit
intervenir
dans
un
délai
de
quatre
ans
à compter
de
la
date
de
déclarai
jo
du
commencement
d'exécution
de
l'opération
».
ARTICLE
à : Les iodalités du versement de
subvention sont fixées conime suit :
|
e.
une
avance
de
30%
au
commencement
des
travaux
sur
présentation
obligatoire
de
l’ordre
de
service
de commencement des
dits travaux;
e
des
acomptes
en fonction de
l'avancement
des trävaux n’excédant pas au total. 80
%
du montant
prévisionnel
de la subvention
;
«
le
solde
sera .versé après applicétion
du
taux de subvention
à la dépense réelle hors taxe, sur
présentation
des
pièces justificatives des
paiements
et d’un
certificat signé
attestant l'achèvement
de
l'opération,
la conformité
de
ses caractéristiques en mentionnant le
coût
final de
l'opération
et
les modalités
définitives de financement,
ARTICLE
5
- Le
versement
de
la subvention
susmentionnée
interviendra
au
fur et à mesure
de
l’exécution.
des travaux
sur justification
de
l’état d’avancement
de Popération par le comptable
du
Trésor.
ARTICLE 6 - Le montant de cette dotation sera prélevé sur
les crédits inscrits au programme
0122,
action
01 du budget
du
ministère
de
l’intérieur, de
l'outre-mer
et des
collectivités
territoriales.
.: ARTICLE.
7
Le secrétaire général de
|Ja-préfecture-et-le direetenr-régional-des finances publiques
e-le- un
Guadeloupe,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
La présente
décision
peut
faire
l’objet d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Guadeloupe
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou de
sa publication.
32 E
5
Aéperse « Aeel# à Peuteraisé RPUR.
PREFET
DE
LA
ON
GUADELOUPE
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
des
reiations
financières
ARRETE
n ° 2015 -30
SG/DiCTAJ/BRF
du A4
ent
Portant
règlement
du
budget
primitif 2015
de Ia communauté
de communes
de Marie-Galante
Le préfet
de La région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
7
Chevalier
de
la
légion
d’honneur
Vu
Le
code
général
des
collectivités
territoriales
{C.G.T.C),
et
notamment
ses
articles
L.
1612-1
et
suivants
:
Vu
le
code
des
juridictions
financières
;
Vu
les
lois
et
règlements
relatifs
aux
budgets
et
à
la
comptabilité
des
communes
et
des
établissements
publics
;
Vu
le
décret
n°
2002-982
du
12
juillet
2002
portant
création
d’une
section
dans
les
chambres
régionales
des
comptes
de
Guadeloupe,
de
Guyane
et
de
Martinique
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-
Martin
;
Vu
l'avis
n°
2015-0171
rendu
le
16.
novembre
2015
sur
le
budget
primitif
2015
de
la
communauté
de
communes
de
Marie-Galante,
au
titre
de
Particle
L.
1612-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
par
la
chambre
régionale
des
comptes
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
Article
1er
— Le
budget
primitif
2015
de
la
communauté
de
communes
de
Marie-Galante
est
réglé
comme
suit
:
33 BUCX
co
N
ABDNIS
rO3ieS
à
realise
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
de fonctionnement
Proposition
da réglement
o11
Charges
à caractère
générai
1710
009
ü12
Charges
de
personnel
1 648
000
014
Atténuations
de
produits
:460
000
65
| Autres charges
de gestion
courantes
1 134-000
66
Charges
financières
‘
254
000
67
Charges
exceptionnelles
68
Dotations
aux
amortisserments
022
-|
Dépenses
Imprévues
023
Virement
à la section
d'investissement
451
114
042
Opér.
ordre
de
transferts
entre sections
60
058
002
Déficit reporté Total
5727
172
Recottes
de
fonctionnement
Proposition
de
réglement
013
Atténuations
de
charges
14 500
70
. Produits
services,
domaines
et ventes
313
765
73
+ [Hmpôts ettaxes
-..:
.
3-700 000:
74
Dotations
et participations
1 650 000
75
Autres
produits
de gestion
courante
827
78
Produits
financiers
80
77
Produits exceptionnels
48 000
042
Opér.
ordre
de
transferts
entre sections
002
Excédent
reporté
Total
- S-727.172
SECTION
D’INVESTISSEMENT
.
‘
Dépenses
d'investissement
Proposition
de règlement
16
Emprunts
et dettes
-
817
452
20
Immobilisations
incorporellss
204
Subvention
d'équipement
21
Immoëlllsations
comorelles
221
230
| Opérations
d'équipement
1 533
734
23
Immobilisations
en
cours
.
040
| Opér, ordre de transferts entre sections
27
Autres
immobilisations
financières
|
001
Solde
d'exécution
reporté
1 130
578
Total
3 702
994
Recettes
d'investissement
Proposition
de
règlement
10
Dotations
fonds
divers
et réserves
318
379
1068
Excédent
de fonctlonnement capitallsé
212511
LE]
Subventions
d'investissement
1 465
729
16
Emprunts
et dettes
361
561
23
Immobilisations
en
cours
28
Amortissement
des
immobilisations
o21
Virement
de
la section
de fonctionnement
461
114
040
Cpér.
ordre
de
transferts
entre
sections
60 058
041
Opérations
patrimoniales
024
Produits
des
cassions
001
Excédent
reporté
Totsl
2
879
352 BALANCE
GÉNÉRALE
DU
BUDGET
PRINCIPAL
n
Section
de
fonctionnement
Proposition
de
réglement
Dépenses
5727
172
Recsttes
5
727
172
/
Résultat
.
o
Saction
d'investissement
Proposition
de
régtement
|:
Dépenses
3 702
924
Recettes
2679352
Résultat
- 823
642
Résultat
global
prévisionnel
- 623 642
3 DS
SECTION
D'EXPLOITATION
Dépenses
d'axploftation
Proposition
de règlement
o11
Charges
à caractère
général
25
009
012
Charges
de personnel
014
Atténuations
de
produits
65
Autres
charfés
de geëtion courantes
66
Charges
financières
43
407
67
Charges
exceptionnslles
68
Dotations
aux
amortissements
022
Dépenses
imprévues
023
Virement
à la section d'investissement
291
593
042
Opér.
ordre de transferts entre
sections
002
Déficit reporté Total
360 000
:
Recottes
d'exploitation
Proposition
de règlement
013
Atténuations
de charges
-
-70
Produits services,
domaines
et ventes
360
000
|
73.
Impôts étiaxes
-
CT
74
Dotations et participations
-
75
Autres
produits
de
gestion
courante
76
Produits financiers
TT
Produits
exceptionnels
042
Opér.
ordre
de transferts
entre
sections
602
Excédent
reporté
-
.
175
137
Total
”-
‘
7"
635137
SECTION
D'INVESTISSEMENT
penses
d'investissement
Proposition de réglement
16.
Emprunts et dettes
-
171
300
. 20
immobilisations
Incorporelles
204
Subvention
d'équipement
21
Immoblisations
corporelles
Opérations
d'équipement
2132
120
23
immobillisations-en cours
433 421
040
Opér.
ordre
de‘tranisferta
entré sections
27
Autres Immobilisations financières
001
Solde
d'exécution
reporté
Total
”
2736
841
Recettes
d'investissement
Proposition de
règlement
10
Dotations
fonds
divers
et réserves
1068
Excédent
de
fonctionnement
capitalisé
13
Subventions
d'investissement
2 083
121
16
Empruntis
et dettes
131
950
23
Immobilisations
en
cours
28
Amortissement
des immobilisations
021
Virement
de
la section
de fonctionnement
291
593
040
Opér.
ordre de transferts entre sections
041
Opérations
patrimoniales
024
Produits
des
cessions
091
Excédent
reporté
1 057
625
Total
‘
3 564 289 BALANCE
GÉNÉRALE
DU
BUDGET
EAU
POTABLE
Section
d’exploltation
i
Proposition
da
réglement
+Dépenses
360
009
Recettes
535
137
Résultat
175
137
Section
d'investissement
Proposition
de
règlement
Dépenses
2
736
841
Recettes
3
564
289
Résuliat
827
443
Résultat
global
prévisionnel
1002585
3 1
Dépenses d'exploitation
Proposition de réglement
011
Charges
à caractère
général
012
Charges
ds
personnel
0t4
Atténuations
de
produits
6s
Autres charges
de gestion courantes
66
Charges
financières
5 630
67
Charges
exceptionnelles
68
Dotations
aux
armortissements
022
Dépenses
Imprévues
023
Virement à la section d'investissement
942
Opér.
ordre
de
transferts entre
sections
002
Déficit reporté
31
827
Total
:
37
457
Recettes
d'exploitation
Proposition
de règlement
013
Atténuatlons de charges
‘
70-
Produits services, domaines et ventes
73-
[impôts ettuxes
7
74
Dotations
et participations
75
Autres
produits
de
gestion
courante
76
Produits
financiers
77
Produits
exceptionnels
042
Opér.
ordre
de transferts entre
sections
002
Excédent
reporté
'
Total
CC
0
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Dépensas
d'investissement
Proposition
de
règlement
._.
16.
Emprunts
et dettes
‘
19 795
20
Immobilisations
incorporelles
204
Subvention
d'équipement
21
Immobilisations
corporelles:
86 204
Opérations
d'équipement
Ô
23
Immobllisations
en
cours
040
Obér. érdre de transferts entre sections ”
27
Autres
Immobilisations
financières
001
Solde
d'exécution
reporté
536
095
Total.
642
094
Rocettes
d'investissement
Proposition
de
réglement
10
Dotations
fonds divers
et réserves
1068
Excédent de fonctionnement capltalisé
13
Subventions
d'investissement
256
809
16
Emprunts
et dettes
23
Immobilisations
en cours
28
Amortissement
des
immobilisations
021
Virement
de
la section
de fonctionnement
040
Opér.
ordre
de transferts
entre
sections
041
Opérations
patrimoniales
024
Produits
des
casslons
001
Excédent
reporté
Total
256
800
a BALANCE
GÉNÉRALE
DU
BUDGET
ASSAINISSEMENT
Section
d'exploitation
Proposition
da
règisemont
Dépenses
37
457
Recettes
Q
Résultat
- 37
457
Section
d'Invastissement
Proposkion
de
règlement
Dépenses
642
084
Recettes
256 800
Résultat
- 385
204
Réaultat
global
prévisionnel
-422751
47 Dépenses
d'exploitation
Proposition
de
règlament
o11
Charges
à caractère
général
264
235
912
Charges
de
personnel
450
000
014
Atténuations
de
produits
65
Autres
charges
de
gestion
courantes
86
Charges
financières
67
Charges
exceptionnelles
2 900
68
Dotations
aux
amortissements
022
Dépenses
imprévues
023
Virement
à la
saction
d'investissement
042
Opér.
ordre
de
transferts
entre
sections
.65
307
002
Déficit
reporté
604
904
Total
1 386
446
Recettes
d'exploitation
Proposition
de
règlement
013
Atténuations
de
charges
70
Produits
services,
domaines
et
ventes
254
066.
73
Impôts
ettaxes
74
Dotations
et
participations
22727
75
Autres
produits
de
gestion
courante
76
Produits
financiers
IT
Produits
exceptionnels
042
Opér.
ordre
de
transferts
entre
sections
002
Excédent
reporté
Total
277
692
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Dépenses
d'investissement
Proposition
de
règlement
|.
16
Emprunts
et
dettes
20
Immobilisations
incorporelles
204
Subvention
d'équipement
21
Immobilisations
corporetles
20
C00
Opérations
d'équipement
254
967
23
Immobilisations
en
cours
040
Opér.
érdie
de
transferts
entre
sections
27
Autres
immobilisations
financières
001
Solde
d'exécution
reporté
1 624
926
Total
1 899
893
Recettes
d'Inveshasement
Proposition
de
règlement
10
Dotations
fonds
divers
et
réserves
|
58
650
1068
Excédent
de
fonctionnement
capitalisé
13
|Subventions
d'investissement
383
570
16
Emprunts
et
dettes
23
Immobilisations
en
cours
28
Amortissement
des
immobilisations
021
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
040
Opér.
ordre
de transferts
entre
sections
65
307
041
Opérations
pairimoniates
024
Produits
dés
cessions
601
Excédent
reporté
Totat-
507
527
a BALANCE
GÉNÉRALE
DU
BUDGET
ABATTOIR
Section
d'exploitation
:-
Proposition
de
règlement
Dépenses
+ 386
446
Recattes
277
692
Résuttat
-1108754
Section
d'investissement
Proposition
de
règlement
‘Dépenses
1 899
893
Recettes
507
527
Résultat
-1
392
366
Résultat
globai
prévisionnel
«2
501
120 SECTION
D'EXPLOITATION
_
CEE
d'exploltation
011
Charges
à caractère
général
67
358
012
Charges
de
personnel
72
000
014
Atténuations
de
produits
65
Autres
charges
ds
gestion
courantes”
66
Charges
financières
67
Charges
exceptionnelles
63
Dotations
aux
amortissements
022
Dépenses
imprévues
023
Virement
à la
section
d'investissement
042
Opér.
ordre
dé
transferts
entre
sections
1 000
002
Déficit
reporté
23
696
Total
164
054
Recettes
d'exploitation
Proposition
de
règlement
013
Atténuations
de
charges
2
000
70
Produks
services,
domaines
et
ventes
21
508
LE
Impôts
et
taxes-
74
Dotations
et
participations
75
Autres
produits
de
gestion
courante
109
823
76
Produits financiars
TT
Produits
exceptionnels
2
441
042
Opér.
ordre
de
transferts
entre
sections
002
:
:
Excédent
reporté
.
‘
Total
135
772
.SECTION
D'INVESTISSEMENT
É
Dépenses
d'investissement
Proposition
de
réglement
|
16
Emprünts
et
dettes
:
20
Immobilisations
incorporelles
204
Subventlon
d'équipement
21
Immobliisations
corporelles
Opérations
d'équipement
5 637
23
Immobilisations
en
cours
040
Opér.
ordre
de
transfeñts
entre
sections
27
Autres
immobilisations
financières
‘0901
Sokle
d'exécution
reporté
15
242
Toisl
20
879
Recettes
d'investissement
Proposition
de
règlement
10
Dotations
fonds
divers
et
réserves
1068
Excédent
de
fonctionnement
capitalisé
13
Subventions
d'investissement
16
Emprunts
et
dettes
23
Immobilisations
en
cours
28
Amortissement
des
Immobilisations
021
Virement
de
la
section
de
fonctlonnement
040
Opér.
ordre
de
transferts
entre
sections
4 000
041
Opérations
patrimoniales
024
Praduits
des
cessions
001
Excédent
reporté
Total
1000
AL BALANCE
GÉNÉRALE
DU
BUDGET
GESTION
DU
PORT
Section
d'exploitation
Proposition
de
règlement
Dépenses
164
054
Recettes
+35
772
Résultat
- 28
282
Section
d'investissement
Proposition
de
règlement
Dépenses
:.
20
879
Recettes
1000
Résultat
-19
879
Résultat
global
prévisionnel
-48
161
VD Article
2 —
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
présidente
de
ia
communauté
de
communes
de
Marie-Galante,
le
receveur
municipal
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
président
de
la
chambre
régionale
des
comptes
et
qui sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à Basse-Terre, le
L
cube
2®
IS Jean-François
cÔ
OMBET
Délais
et
voies
de
recours
La
présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
la
Guadeloupe
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
a D
EE
ms
|
f
A
|
DECISION
ARS/POS/OA
N°201
SH
accordant
ie
financement
au
titre
du
Fonds
|
:@5
Agcice
de
Sante
ñ
d'intervention
Régional
à
l'Association
gap
Départementale
des
Gardes
et
Urgences
Pour
la
;
|Saint-Barthélemy
|
Promotion
de
la
Santé
(ADGUPS)
Î
Service
émetteur
: Pôle
offre de
soins
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHÉLEMY
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.
1435-8.
R.
1436-30,
R.
1435-16
à
R.
1435-36
;
Vu
La
circulaire
SG/2015/152
du
28
avril
2015
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
du
fonds
d'intervention
régional
en
2015;
Vu
_Les
missions
financées
par
le
Fonds
d'intervention
Régional
(FIR}
mentionnées
au
1°
de
l'article
L.
1435-8
et
au
2°
de
l'article
R.
1435-16
du
code
de
ta
santé
publique,
DECIDE
Le
financement
&
hauteur
de
6.000,00€
{six
mille
euros)
au
titre
de
l'exercice
2015.
Cette
somme
est
attribuée
en
vue
du
financement
du
projet
de
formation
des
médecins
à la
régulation
de
l'urgence
conformément
au
contrat
menhonné
à
Farticle
R.1435-30
du
code
de
la
santé
publique.
Le
financement
est
répartit
comme
suit
:
+
6.000,00€
à
imputer
sur
le
compte
6672134420-REGULATION
LIBÉRALE-EXERCICE
COURANT
au
titre
de
l'année
2015
Soit
un
montant
total
de
6
000,00€
pour
l'année
2015.
Afin
d'obtenir
le
versernent
de
cette
somme,
il appartiendra
au
Président
de
l'association
de
transmettre
les
pièces
justificatives
figurant
en
annexe
du
contrat
pluriannuel
d'objectif
et
de
moyen
La
Caisse
Générale
de
Sécurité
sociale
de
Guadeloupe,
procédera
aux
opérations
de
paiement.
Les
recours
contre
la
présente
décision
sont
à
former
auprès
du
secrétariat
du
tribunal
administratif
territonalement
compétent,
dans
un
délai
de
un
mois
à
compter
de
la
publication
de
la
présente
decision. Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy,
le
Président
de
l'ADGUPS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région.
Gourbeyre
le
Le
Directeur
Général,
45 "Arc #2
Agence
de Sante
Ft
Sant.F-Bartheleny
Ref
HAPI
N°
123
À
Fr
DECISION
TARIFAIRE
N°
2015
- 44.2
ARS
/ POS
/MS
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
DU
SSIAD
MAN
BIZOU
N°
FINESS
de
l'établissement
:
970105011
N°
FINESS
de
l'entité Juridique
: 3970100541
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
Le
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles :
Le
Code
de
la
Sécurité
Sociale ;
La
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la Sécurité
Sociale
pour
2015,
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
Le
décret
du
12
juillet
2013,
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-
Barthélemy
:
L'arrêté
ministériel
du
30/04/2015,
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'article
L.
314-8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
fixant
pour
l'année
2015,
l'objectif
globai
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
des
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés.
La
décision
n°
2015-01
du
11/05/2015
de
la directrice
de
ta CNSA.
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015,
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L. 814-8
du
CASF
et fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à l’article
L ; 314-3-4
du
même
code.
L'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié,
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2008
relatif
à
la gestion
budgétaire,
comptable
ei financière
et aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|
de
l'article
312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles.
L'arrêté
en
date
du
21/05/1988,
autorisant
la
création
d’un
SSIAD
dénommé
MAN
BIZOU
(9701065011),
sis
18
Rue
Perrinon,
97130
CAPESTERRE
BELLE
EAU,
et géré
par
ASSOCIATION
ADEG
(970100541).
A6 Considérant ARTICLE
1
La
décision
tarifaire n°
2015
- 514
/ ARS
/ POS
/ MS
du
13
août
2015,
portant
fixation
de
la dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2015
du
SSIAD
MAN
BIZOU
(97010501
1)
;
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
du
SSIAD
MAN
BIZOU
s'élève
à
1
246
179,00
€
(un
million
deux
cent
quarante-six
mille
cent
soixante-dix-neuf
euros)
dont
107
900€
de
crédits
non
reconductibles
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
ia période
du
1°
Janvier
au
31
Décembre
2015.
Elle
se
décompose
comme
suit
:
-
Pour
l'accueil
des
personnes
âgées
:
1
162350,00
€
-
Pour
l'accueil
des
personnes
handicapées
:
83
829,00
€
Les
recettes
et
dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
MAN
BIZOU
(970105011)
pour
l'exercice
2015
sont
autorisées
comme
suit
:
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
46
600,00
Dont
CNR
Groupe
Il :
Dépenses
afférentes
au
personnel
999
653,00
Dont
CNR
1
246
179,00
Groupe
IIL : Dépenses
afférentes
à la structure
174
900,00
Dont
CNR
107 900,00
Reprise
des
déficits
25
026,00
Groupe
|:
Produits
de
la tarification
1
246
179,00
Dont
CNR
107 900,00
Groupe
Il:
Autres
produits
relatifs à l'exploitation
4 246
179,00
Groupe
IIl : Produits
financiers
et produits
non
encaissables
Reprise
des
excédents
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R.314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à :
-
Pour
l'accueil
des
personnes
âgées
: 86
570,83
€
-
Pour
l'accueil
des
personnes
handicapées
:
6 985,75
€
Soit
un
tarif jourmalier
de
soins
de 47,44
€ pour
les
personnes
âgées
et 45,98
€
pour
les
personnes
handicapées.
2
L. ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
ARTICLE
6
À
compter
du
er
janvier
2016,
la
dotation
année
pleine
de
l'établissement
sera
d’un
montant
de
: 1
122
679,00
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale,
sis
1,
Place
du
Palais
Royal
75100
PARIS,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R.314-36-HI
du
CASF,
la présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Guadeloupe.
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy,
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'ASSOCIATION A.D.E
G.
(970100541)}
et
au
SSIAD
MAN
BIZOU
(9701065011).
Fait
à
Gourbeyre,
le
y
Es
Le
Directeur
Général
=
Roi
nn,
{
Patrice
RICHARD
A8 Se
|
us
un
[og
|
!
DECISION
ARS/POS/OA
N°201 A
g
|
|
Î
accordant
le financement
au
titre
du
Fonds
|
;
Agence de Sanié
d'intervention
Régional
à
l’association
:
| Sade
Guadeloupéenne
de cancérologie
|
Saint Barthélemy
D
}
Service
émetteur
. Pôle
offre de
soins
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHÉLEMY
Vu
Le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.
1435-8,
R.
1435-30,
R
1435-16
à
R
1435-36
;
Vu
La
circulaire
SG/2918/152
du
28
avril
2015
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
du
fonds
d'intervention
régional
en
2015;
Vu
Les
missions
financées
par
le
Fonds
d'intervention
Régional
(FIR)
mentionnées
au
2°
de
l'article
L.
1435-8
et
au
3°
de
l'article
R.
1435-17
du
code
de
la
santé
publique.
DECIDE
Le
financement
à
hauteur
de
116
500,00€
(cent
seize
mille
cinq
cent
euros)
au
titre
de
l'exercice
2015. Cette
somme
est
attribuée
en
vue
du
financement
du
projet
réseau
de
santé
karukéra
onco
conformément
aux
contrats
mentionnés
à
l'article
R.1435-30
du
code
de
la
santé
publique
qui
précise
Fobjet
du
financement.
les
conditions
de
sa
prise
en
charge
financière
et
de
son
évaluation
ainsi
que
les
engagements
du
bénéficiaire
Le
financement
est
répartit
comme
suit
:
«+
58.250,00€
à
imputer
sur
le
compte
657213481110-RSR-Cancérologie-Fonctionn.-FiR-
EXERCICE
COURANT
au
titre
de
l’année
2015
+
58.250,00€
à
imputer
sur
le
compte
657213481120-RSR:Cancérologie-Prest
Dérogatoire
-
FIR-EXERCICE
COURANT
au
titre
de
l’année
2015
Soit
un
montent
total
de
116.500,00€
au
titre
de
l'année
2015
Afin
d'obtenir
le
versement
de
cette
somme,
il appartiendra
au
Président
de
l'association
de
transmettre
les
pièces
justificatives
figurant
en
annexe
du
contrat
pluriannuel
d'objectif
et
de
moyen.
La
Caisse
Générale
de
Sécurité
sociale
de
Guadeloupe,
procédera
aux
opérations
de
paiement.
Les
recours
contre
la
présente
décision
sont
à
former
auprès
du
secrétariat
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
dans
un
délai
de
un
mois
à
compter
de
la
publication
de
la
présente
décision. Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy.
le
Président
de
l'association
Guadeloupéenne
de
cancérologie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région.
Gourbeyre
le
RE
Le
Directeur
Général,
EI
mn,
4
Patrice
RICHARD
719 —#
s
r
DECISION ARS/POS/OA nezots- #19
|
;
accordant
le financement
au
titre
du
Fonds
|
i
CDR
d'intervention
Régional
à
l'association
Groupes
Î
:
Guadele:
j
Ë
Gode
i
Qualité
Guadeloupe
:
L_Sem-Bathéizmy
_
i
mm
—
Service
émetteur
: Pôle
offre de
soins
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHÉLEMY
Vu
le
code
de
la
santé
publique.
notamment
les
articles
L.
1435-8.
R
1435-30,
R.
1435-16
à
R.
1435-36
;
Vu
La
circulaire
SG/2018/152
du
28
avril
2015
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
du
fonds
d'intervention
régional
en
2015;
Vu
Les
missions
financées
par
le
Fonds
d'intervention
Régional
(FIR)
mentionnées
au
2°
de
l'article
L
1435-8
et
au
2°
de
l'article
R.
1435-17
du
code
de
la
santé
publique,
DECIDE
Le
financement
À
hauteur
de
35.000,00€
(Trente
cinq
mille
euros}
au
titre
de
l'exercice
2015.
Cette
somme
est
attribuée
en
vue
d'une
aide
complémentaire
au
financement
du
projet
groupes
qualité
conformément
aux
contrats
mentionnés
à
l'article
R
1435-30
du
code
de
la
santé
publique
qui
précise
l'objet
du
financement,
les
conditions
de
sa
prise
en
charge
financière
et
de
son
évaluation
ainsi
que
les
engagements
du
bénéficiaire.
Il sera
versé
en
2015.
°
_35.000,00€
à
imputer
sur
le
compte
657213460-Groupes
qualité
PAIRS-FIR-EXERCICE
COURANT
Afin
d'obtenir
le
versement
de
cette
somme,
il appartiendra
au
Président
de
l'association
de
transmettre
les
pièces
justificatives
figurant
en
annexe
du
contrat
pluriannuel
d'objectif
et
de
moyen.
La
Caisse
Générale
de
Sécunté
sociale
de
Guadeloupe,
procédera
aux
operations
de
paiement.
Les
recours
contre
la
présente
décision
sont
a
former
auprès
du
secrétariat
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent,
dans
un
délai
de
un
mois
à
compter
de
ta
publication
de
la
présente
décision. Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemny,
le
Président
de
l'association
Groupes
Qualité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
ia
présente
décision
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région.
Gourbeyre
le
ass
Le
Directeur
Général,
nn
S
en
AS 7
f
DECISION
ARS/POS/OA nezo1s
QC,
|
|
accordant
le
financement
au
titre
du
Fonds
àM}
Agence
de Santé
d'intervention
Régional
au
Groupement
d'Intérêt
panne
Public-
Réseau
et
Action
de
Santé
Publique
En
i
Saint-Barthélemy
Guadeloupe
(GIP-RASPEG)
J
Service
émetteur
: Pée
offre de
soins
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHÉLEMY
Vu
Le
code
de
la santé
publique,
notamment
les articles
L.
1435-8,
R
1435-30,
R.
1435-16
à R.
1435-36
;
Vu
La
circulaire
SG/2015/152
du
28
avril
2015
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
du
fonds
d'intervention
régional
en
2015;
Vu
Les
missions
financées
par
le
Fonds
d'intervention
Régional
(FIR)
mentionnées
au
2°
de
l'article
L.
1435-8
et au
3°
de
l'article
R.
1435-17
du
code
de
la santé
publique,
DECIDE
Le
financement
à
hauteur
de
13.503
80€
(Treize
mille
cinq
cent
trois
euros
et
quatre
vingt
centimes}
au
titre de
l'exercice
2015.
Cette
somme
est
attribuée
en
vue
du
financement
du
projet de
séminaire
de
présentation
du
projet de
plateforme
de
coordination
d'appui
aux
professionnels
de
1”
recours
conformément
aux
contrats
mentionnés
à
l’article
R.1435-30
du
code
de
la santé
publique
qui
précise
l'objet
du
financement,
les
conditions
de
sa
prise
en
charge
financière
et
de
son
évaluation
ainsi
que
les
engagements
du
bénéficiaire Le
financement
est
répartit
comme
suit :
Séminaire
de
présentation
de
la plateforme
de
la plateforme
de
coordination
d'appui
°
13.503,80
€
à
imputer
sur
le
compte
657213481630-RSR-AUT
-AUT.FRAIS.-FIR-EXERCICE
COURANT
au
titre du
FIR
de
l'année
2015
Soit
un
montant
total
de
13.503,80
€ pour
l'année
2016.
Afin
d'obtenir
le versement
de
cette
somme,
il appartiendra
au
Président
du
GIP-RASPEG
de
transmettre
les pièces
justificatives
figurant
en
annexe
du
contrat
pluriannuel
d'objectif
et de
moyen.
La
Caisse
Générale
de
Sécurité
sociale
de
Guadeloupe,
procédera
aux
opérations
de
paiement.
Les
recours
contre
ta
présente
décision
sont
à
former
auprès
du
secrétariat
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent,
dans
un
délai
de
un
mois
à
compter
de
la
publication
de
la
présente
décision. Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy,
le
Président
du
GIP-RASPEG
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région, si
+ ne sure
Le
Directeur
Générai,
Y
Patrice
RICHARD
Je| A
r
©}
Éence
de Santé
Gusdeloupe Santbatin
ARRETE
ARS/POS/OA/N°201
8 $1
Portant
dissolution
de
la Commission
de
l'Organisation
Electorale
et de
la
Commission
de
Recensement
des
Votes
pour
les
élections
des
membres
de
l'union
régionale
des
infirmiers
de
la Guadeloupe
VU
Le
code
de
la santé
publique,
notamment
l'article L. 4031-2,
VU
Le
décret
n°2015-560
du
20
mai
2015
modifiant
les
dispositions
au
renouvellement
des
unions
régionales
des
professionnels
de
santé
;
VU
L'arrêté
du
20
mai
2015
portant
désignation
des
agences
régionales
de
santé
chargées
des
opérations
électorales
en
vue
du
prochain
renouvellement
des
assemblées
des
unions
régionales
des
professionnels
de
santé
;
VU
L'instruction
n°
DSS/1B/
du
22
mai
2015
relative
au
renouvellement
des
membres
des
assemblées
des
unions
régionales
des
professionnels
de
santé.
VU
L'arrêté
N°
ARS/POS/OAI/N°2015-424
relatif
à
la
nomination
des
membres
de
la
COE
et de
la CRV
des
infirmiers
de
Guadeloupe
;
VU
L'arrêté
N°
ARS/POS/OA/N°2015-496
relatif
à
la
modification
des
membres
de
la
COE
et de
la CRV
des
infirmiers
de
Guadeloupe
;
VU
L'arrêté
du
4
novembre
2015
fixant
la date
des
élections
des
unions
régionales
des
professionnels
de
santé
regroupant
les
infirmiers.
ARRETE
Aticlet:
La
Commission
d'Organisation
Electorale
et
la
Commission
de
Recensement
des
Votes
pour
les
élections
des
membres
de
l'union
régionale
des
professionnels
dé
santé
infirmiers
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-
Barthélemy
sont
dissoutes
à
compter
de
la
date
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
Article
2:
Le
Directeur
général
de
l'Agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Fait
à Gourbeyre,
le
î7
MY
255
Le Directeur
Général,
o
“
PS
nn
po? ARRETE POS/G#/2019
LS
ee
Modifiant
l’arrêté
POS/Hospit
/2010
/14
du
3
juin
:
Due
de
Santé
_
Ÿ
2010
relatif
à
la
composition
du
conseil
de
Samt-Matlin
Vs
surveillance
du
Centre
Hospitalier
Louis
Daniel
Seint-Barthélenty
BEAUPERTHUY
Service
émetteur
:
Gouvernance
Hospitalière
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN
ET
SAINT-BARTHELEMY
Vu
le code
de
la santé
publique
st notamment
les articles
L6141-1
et suivants
et A.6143-1
et suivants
:
Vu
le décret
N°
2010-36
du
8 avril
2010
relatif
au
conseil
de
surveillance
des
établissements
publics
de
santé.
Vu
l'arrêté
POS/HOSPIT/2010/14
du
3
Jun
2010
de
la
Directrice
générale
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et Saint-Barthélemy
relatif
à
la
composition
du
consail
de
surveillance
du
Centre
Hospitahier
Louis
Daniel
BEAUPERTHUY,
modifié ;
Vu
l'avis
favorable
donné
par
le
Préfet
de
la
GUADELOUPE,
par
courrier
N°
2015-185-54
du
28/10/15,
pour
la
désignation
de
personnalités
qualifiées
;
ARRETE
ARTICLE
1 : L'article
1 de
l'arrêté
susvisé
du
3 juin 2010
relatif à la composition
du
conseil
de
surveillance
du Centre
Hospitalier
Louis
Daniel
BEAUPERTHUY
est
modifié
comme
suit :
3°}:
Collège
des
personnalités
qualifiées
:
+
Représentant
des
personnalités
qualifiées
désignées
par
le Préfet :
- M.
DOROL
Henri
Le
reste
sans
changement.
ARTICLE
2
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la
juridiction
administrative
compétente
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
dé
notification.
ARTICLE
3 : Le
Directeur
Général
de
l’ARS
et
le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
Louis
Daniel
BEAUPERTHUY
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
personnes
intéressées
et
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la Guadeloupe.
Gourbeyre
le
Fo
HE
os
Le
Directeur
Général
RS
ge
Ÿ k
Patrice
RICHARD
je EE
DR
[Il
EE
D
en
7
re
ARRETE
POS/GH/201
ss
À
Modlifiant
l’arrêté
POS/Hospit
/2010
/112
du
23
e pre
sé
novembre
2010
relatif
à
la
composition
du
conseil
Sat
Var
h
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
de
Saint-Martin
Service
émetteur
:
Gouvernance
Hospitalière
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN
ET
SAINT-BARTHELEMY
Vu
le code
de
la santé
publique
et notamment
les articles
L.6141-t
et suivants
et À.6143-1
et suivants
;
Vu
le décret
N°
2010-361
du
8
avril
2010
relatif
au
conseil
de
surveillance
des
établissements
publics
de
santé.
Vu
l'arrêté
POS/HOSPIT/2010/112
du
23
novembre
2010
de
la
Directrice
générale
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Barthélemy
relatif
à
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
de
Saint-Martin,
modifié
:
Vu
Favis
favorable
donné
par
le
Préfet
de
la
GUADELOUPE,
par
courrier
N°
2015-185-54
du
28/10/15,
pour
la
désignation
de
personnalités
qualifiées
:
ARRETE
ARTICLE
1
: L'article
1
de
l'arrêté
susvisé
du
23
novembre
2010
relatif
a
la composition
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
de
Saint-Martin
est
madifiè
comme
suit :
3°}-
Collège
des
personnalités
qualifiées
e
Représentant
des
personnalités
qualifiées
;
Au
titre des
associations
agréées
:
- Mme
POTTIER
Angeline
Le
reste
sans
changement.
ARTICLE
2
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la
juridiction
administrative
compétente
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
notification.
ARTICLE
3:
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
et
le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Saint-Martin
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
personnes
intéressées
et
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la Guadeloupe.
1
in
Gourbeyre,
le
Le
Directeur
Général
ES
nf
\
Patrice
RICHARD
/o 72
f
f%
ARRETE
pos/GH /2015/
5.2
;
4
1
|
Maodifiant
l’arrêté
POS/Hospit
/2010
/21
du
3
juin
Ee
d
2010
relatif
à la
composition
du
conseil
de
Saint-Martin
&
,
surveillance
du
Centre
Hospitalier
de
la
Saint-Barthélemy
Basse-Terre
Service
émetteur
:
Gouvernance
Hospitalière
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN
ET
SAINT-BARTHELEMY
Il Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.6141-1
et
suivants
et
A.6143-1
et
suivants
:
Vu
le décret
N°
2010-3614
du
8 avril
2010
relatif
au
conseil
de
surveillance
des
établissements
publics
de
santé.
[Il Vu
l'arrêté
POS/HOSPIT/2010/21
du
3
Juin
2010
de
la
Directrice
générale
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe
Saint-Martin
et
Saint-Barthélemy
relatif
à
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
de
la
Basse-Terre,
modifié
;
Vu
l'avis
favorable
donné
par
lé
Préfet
de
la
GUADELOUPE,
par
courrier
N°
2015-185-54
du
28/10/15,
pour
la
désignation
de
personnalités
qualifiées
;
ARRETE
ARTICLE
1 ; L'article
1 de
l'arrêté
susvisé
du
3 juin 2010
relatif
à la composition
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
de
la Basse-Terre
est
modifié
comme
suit :
3°}.
Collège
des
personnalités
qualifiées
e Représentant
des
personnalités
qualifiées
désignées
par
le Préfet
Au
titre
des
associations
agréées
-
Mme
MAVAKALA
Eliane
Le
reste
sans
changement.
ARTICLE
2
: La
présente
décision
peut
faire
Pobjet
d'un
recours
auprès
de
la
juridiction
admunistrative
compétente
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification.
ARTICLE
3
: Le
Directeur
Général
de
l'ARS
et
la
Directrice
du
Centre
Hospitalier
de
la
Basse-Terre
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
personnes
intéressées
et
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre
le,
Le
Directeur
Général
ï
Patrice
RICHARD
/05 è Fil
Er re
ARRETE POS/GH /2014/:5 3 Modifiant
l’arrêté
POS/Hospit
/2010
/15
du
3
juin
tn
:
2010
relatif à la composition
du
conseil
de
Saint-Martin
.
’
surveillance
du
Centre
Hospitalier
de
Maurice
Saint-Barthétenty
SELBONNE
Service
émetteur
:
Gouvernance
Hospitalière
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN
ET
SAINT-BARTHELEMY
Vu
le code
de
la santé
publique
et notamment
les articles
L.6141-1
et suivants
et R.6143-1
et suivants
;
Vu
le décret
N°
2010-361
du
8 avril
2010
relatif au
conseil
de
surveillance
des
établissements
publics
de
santé.
Vu
l'arrêté
POS/HOSPIT/2010/15
du
08
juin
2010
de
la
Directrice
générale de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Barthélemy
relatif
à
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
Maurice
SELBONNE,
complété.
Vu
le courrier
N°
ML/MJE-2015/398
du
05
octobre
2015
de
la Directrice
par
intérim
du
centre
hospitalier
Maurice
SELBONNE,
relatif
au
renouvellement
des
membres
du
Conseil
de
surveillance
;
ARRETE
ARTICLE
1 :
L'article
1 de
l'arrêté susvisé
du
3 juin 2010
relatif à
la composition
du conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
Maurice
SELBONNE
est modifié
comme
suit .
3°)
Collège
des
personnalités
qualifiées
e Représentant
des
personnalités
qualifiées
désignées
par
le Directeur
général
de
l'ARS
-
M.
le Dr
GALANTH
Edouard
Le
reste
sans
changement.
ARTICLE
2 : La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
de
la
juridiction
administrative
compétente
dans
le délai
dé
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification.
ARTICLE
3 : Le
Directeur
Général
de
l'ARS
et
la
Directrice
par
intérim
du
Centre
Hospitalier
Maurice
SELBONNE
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
personnes
intéressées
et
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la Guadeloupe.
Î
Eu,
Faît
à Gourbeyre,
le
u
Le
Directeur
Général
mme
eee Ter
Ÿ
Patrice
RICHARD
ee RESTE
Ar @ » kaence de Santé Guadeloupe Samt-arte Sant-Barthélemy Réf HAP1.
N°
114
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Li
4
?
DECISION
TARIFAIRE
N°
2015
- |.5:),
ARS
/ POS
/MS
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE
L'EHPAD
KALANA
N°
FINESS
de
l'établissement
: 970109310
N°
FINESS
de
l'entité
Juridique
: 9701089932
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHÉLEMY
Le
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
La
loi n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015,
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
Le
décret
du
12
juillet
2013,
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
;
L'arrêté
ministériel
du
30/04/2015,
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant
pour
l'année
2015,
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
des
dépenses
médico-
sociales
autorisées
pour
les
établissements
et services
médico-sociaux
publics
et
privés.
La
décision
n°
2015-01
du
11/05/2015
de
la directrice
de
la CNSA,
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015,
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
hmitatives
mentionnées
à
l'article
L.
314-3
du
CASF
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l'article
L
; 814-3-4
du
même
code.
L'arrêté
en
date
du
08/09/2006,
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénomrné
KALANA
(9701098310),
sis
Domaine
de
Petite-Anse,
97125
BOUILLANTE,
et
géré
par
LA
SARL
KALANA
(1970108932).
107 Considérant ARTICLE
1
ARTICLE
2
La
décision
tarifaire
n°
2015
- 524
/ ARS
/ POS /
MS
du
13
août
2015,
portant
fixation
de
la dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2015
de
l'EHPAD
KALANA
(970109310)
;
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
de
lEHPAD
KALANA
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la
période
du
1°
janvier
au
31
Décembre
2015,
est
modifiée
et
s'élève
désormais
à 1
172
942,09
€ (un
million
cent
soixante-douze
mille
neuf
cent
quarante-
deux
euros)
dont
32
000,00
de
crédits
non
reconductibles.
Elle
se
décompose
comme
suit :
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
914
872,00
Dont
CNR
82
000,00
Hébergemerit
temporaire
127
200,00
Accueil
de
jour
130
870,00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R.314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
soins
et versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
97
745,17
€.
Soit
les
tarifs journaliers
de
soins
suivants
:
EN
EUROS
Tarif journalier soins
GIR
1 et 2
50,82
Tarif journalier
soins
GIR
3
et 4
44,14
Tarif journalier
soins
GIR
5 et 6
37,46
Tarif journalier
HT
34,85
Tarif journalier
AJ
53,86
10? ARTICLE
3
À
compter
du
1° janvier
2016,
la dotation
année
pleine
de
l'établissement
sera
de
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
882
872,00
Hébergement
temporaire
127
200,00
Accueil
de
jour
130
870,00
ARTICLE
4
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale,
sis
1,
Place
du
Palais
Royal
75100
PARIS,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou.
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
5
En
application
des
dispositions
de
l'article
R.314-36-I1
du
CASF,
la
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Guadeloupe.
ARTICLE
6
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-
Barthélemy,
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
la
SARL
KALANA
(9701089832)
et à l'EHPAD
KALANA
(97010930).
Fait
à
Gourbeyre,
le
Le
Directeur
Général ar
open
ete
3
À0A 1
AC % » Agence de Santt Guadelpus3e Sant-Marun Saint-Barthèlemy Réf HAPÈ:
N°
157
DECISION
TARIFAIRE
N°
2015
HS
. ARS/ POS
/MS
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2015
DE
L'EHPAD
LES
FLAMBOYANTS
N°
FINESS
de
l'établissement
: 970108882
N°
FINESS
de
l'entité Juridique
: 750000218
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHÉLEMY
Vu
Le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
Vu
Le
Code
de
la Sécurité
Sociale
;
Vu
La
loin*
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015,
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
Vu
Le
décret
du
12
juillet
2013,
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe.
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
;
Vu
L'arrêté
ministériel
du
30/04/2015,
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant
pour
l'année
2015,
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
des
dépenses
médico-
sociales
autorisées
pour
les
établissements
et services
médico-sociaux
publics
et
privés.
Vu
La
décision
n°
2015-01
du
11/05/2015
de
la directrice
de
la CNSA,
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015,
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.
314-8
du
CASF
et fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
a l'article
L ; 314-3-4
du
même
code.
Vu
L'arrêté
en
date
du
24/01/1998,
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
RESIDENCE
LES
FLAMBOYANTS
(970108882},
sis
impasse
Clayssen,
97113
GOURBEYRE,
et
géré
par
LA
FONDATION
CAISSES
D'EPARGNE
POUR
LA
SOLIDARITÉ
(750000218).
M0 Considérant ARTICLE
1
ARTICLE
2
ARTICLE
3
La
décision
tarifaire
n°
2015
- 523
/ ARS
/ POS
/ MS
du
13
août
2015,
portant
fixation
de
la dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2015
de
L'EHPAD
LES
FLAMBOYANTS
(970108882)
pour
l'exercice
2015
;
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
de
l'EHPAD
LES
FLAMBOYANTS
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la
période
du
1°”
janvier
au
31
Décembre
2015,
est
modifiée
et s'élève
désormais
à
1 289
051,00
€
(un
million
deux
cent
cinquante
mille
cent
cinquante-et-un
euros)
dont
67
900,00
€
de
crédits
non
reconductibles.
Elle
se
décompose
comme
suit :
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
1 289
051,00
Dont
CNR
67 900,00
PASA Hébergement
temporaire
Accueil
de
jour
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R.314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
soins
et versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
107
420,82
€.
Soit
les
tarifs journaliers
de
soins
suivants
:
EN
EUROS
Tarif journalier
soins
GIR
1 et 2
48,29
Tarif journalier
soins
GIR
3
et 4
35,22
Tarif journalier
soins
GIR
5 et 6
22,15
Tarif journalier
HT
Tarif journalier
AJ
À
compter
du
1°janvier
2016,
la dotation
année
pleine
de
l'établissement
sera
de
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
1221
151,00
111 ARTICLE
4
ARTICLE
5
ARTICLE
6
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale,
sis
4,
Place
du
Palais
Royai
75100
PARIS,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification. En
application
des
dispositions
de
l'article
R.314-36-IH
du
CASF,
la
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Guadeloupe. Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-
Barthélemy,
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à la
FONDATION
CAISSES
D'EPARGNE
POUR
LA
SOLIDARITÉ
(750000218)
et
à
PEHPAD
LES
FLAMBOYANTS
(970108882)
Fait
à
Gourbeyre,
le
Le
Directeur
Général
LE
TT,
L
Patice
RICHARD w re
QC
#2 % Fear
de Sant:
Sa: ss da haie
Aer
HAPI
: N°
119
DECISION
TARIFAIRE
N°
2015
- RS.
ARS
/ POS
/MS
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE
L'EHPAD
BETHANY
HOME
NF
FINESS
de
l'établissement
: 970108890
N°
FINESS
de
l'entité Juridique
: 970100830
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHÉLEMY
Vu
Le
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Vu
Le
Code
de
la Sécurité
Sociale
;
La
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
Vu
2015,
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
Vu
Le
décret
du
12
juillet
2013,
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
,
Vu
L'arrêté
ministériel
du
30/04/2015,
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
Particle
L.
314-3
du
Cade
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant
pour
l'année
2015,
l'objectif
globai
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
des
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et services
médico-sociaux
publics
et privés.
Vu
La
décision
n°
2015-01
du
11/05/2015
de
la
directrice
de
la
CNSA,
publiée
au
Jourmal
Officiel
du
19/05/2015,
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.
314-3
du
CASF
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l'article
L:
314-3-4
du
même
code.
Vu
L'arrêté
en
date
du
06/06/1989
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
EHPAD
BETHANY
HOME
(9701088900),
sis
15
Route
du
Grand
Saint-Martin,
97150
SAINT-MARTIN
et
géré
par
l'entité
dénommée
EHPAD
BETHANY
HOME
(970100830).
M3 Considérant ARTICLE
1
ARTICLE
2
ARTICLE
3
La
décision
tarifaire
n°
2015
- 525
/ ARS
/ POS
/ MS
du
183
août
2015,
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2015
de
PEHPAD
BETHANY
HOME
(970108890)
pour
l'exercice
2015 ;
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
de
l'EHPAD
BETHANY
HOME
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la
période
du
1°’
janvier
au
81
Décembre
2015,
est modifiée
et s'élève
désormais
à 971
307,00
€
(neuf
cent
soixante-et-onze
mille
trois
cent
sept
euros)
dont
288
570,00
de
crédits
non
reconductibles.
Elle
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
971
307,00
Dont
CNR
288
570,00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
À.314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit à 80
942,25
€.
Soit
les tarifs journaliers
de
soins
suivants :
EN
EUROS
Tarif journalier
soins
GIR
1 et 2
83,57
Tarif journalier
soins
GIR
3 et 4
52,83
Tarif journalier
soins
GIR
5 et 6
56,07
À
compter
du
1°
janvier
2016,
la
dotation
globale
de
soins
en
année
pleine
de
l'établissement
sera
de
: 682
737,00
€
(ER ARTICLE
4
ARTICLE
5
ARTICLE
6
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Saciale,
sis
4,
Place
du
Palais
Royal
75100
PARIS,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R.314-86-HI
du
CASF,
la
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Guadeloupe.
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-
Martin,
Saint-Barthélemy,
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'E.H.P.A.D.
BETHANY
HOME
(970100830)
et à l'EHPAD
BETHANY
HOME
(970108890).
x
uns
éë
1
Lys
Fait à Gourbeyre,
le
î
Le
Directeur
Général
“
Patrice RICHARD Ar < ® 2» Agence
de Santé
Guauetouge Sarat-Martin Sant-Bartnélamy
Rét
HAPI
: N°
158
Si
DÉCISION
TARIFAIRE
N°
2015 -
ANE...
1 ARS/
POS/
MS
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2015
DE
L'EHPAD
LE
SACRE
CŒUR
N°
FINESS
de
l'établissement
: 9701009880
N°
FINESS
de
l'entité
Juridique
: 750000218
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L’ARS
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHÈLEMY
Vu
Le
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Vu
Le
Code
de
la Sécurité
Sociale
;
Vu
La
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015,
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
Vu
Le
décret
du
12
juillet
2013,
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
;
Vu
L'arrêté
ministériel
du
30/04/2015,
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant
pour
l'année
2015,
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
totai
des
dépenses
médico-
soctales
autorisées
pour
les
établissements
et services
médico-sociaux
publics
et privés.
Vu
La
décision
n°
2015-01
du
11/05/2015
de
la directrice
de
la CNSA,
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015,
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.
314-3
du
CASF
et fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
Particle
L
; 314-3-4
du
mêrne
code.
Vu
L'arrêté
en
date
du
29/08/2007,
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
LE
SACRE
COEUR
(970109880),
sis
Place
du
Père
Magioire,
97100
BASSE-TERRE,
et
géré
par
LA
FONDATION
CAISSES
D'EPARGNE
POUR
LA
SOLIDARITE
(750000218).
MG Considérant
La
décision
tarifaire
n°
2015
- 522 /ARS
/ POS
/ MS
du
13
août
2015,
portant
fixation
de
la
dotation
giobale
de
soins
pour
l'année
2015
de
l'EHPAD
LE
SACRE
COEUR
(9270109880) ;
DECIDE
ARTICLE1
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015
de
l'EHPAD
LE
SACRE
COEUR,
couvrant
la
période
du
1%
Janvier
au
31
Décembre
2015,
s'élève
à 713
862,00
(sept
cent
treize
mille
six cent
soixante-deux
euros)
dont
27
600
€ de
Crédits
non
reconductibles,
et se
décompose
comme
suit :
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
713
862,00
Dont
CNR
27
600,00
PASA Hébergement
temporaire
Accueil
de jour
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R.314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit à 59
488,50
€.
Soit
les tarifs journaliers
de
soins
suivants :
Tarif journalier
soins
GIR
5 et 6
EN
EUROS
Tarif journalier soins
GIR
1 et 2
44,02
Tarif joumalier
soins
GIR
3 et 4
33,32 22,62
Tarif joumalier
HT
Tarif joumalier
AJ
ARTICLE
3
À
compter
du
1°
janvier
2016,
la
dotation
année
pleine
de
l'établissement
sera
d'un
montant
de
686
262,00
€.
2
AT ARTICLE
4
ARTICLE
5
ARTICLE
6
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale,
sis
1,
Place
du
Palais
Royal
75100
PARIS,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R.314-36-!
du
CASF,
la présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Guadeloupe.
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy,
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
la
FONDATION
CAISSES
D'EPARGNE
POUR
LA
SOLIDARITÉ
(750000218)
et
à
l'EHPAD
LE
SACRE
CŒUR
(9701109880).
Lien
©
Fait
à Gourbeyre,
le
?2
I"
GE
Le
Directeur
Général ne
mn
x
mms
À
Patrice
RICHARD
ms AC $) Are
ca Sans
Guaceaune pre Datbn
et-Sannéiots
Réf HAPT:
N°
126
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2015
DU
SSIAD
CLAIRE
ARRONDELL
N°
FINESS
de
l'établissement
:
970103776
N°
FINESS
de
l'entité Juridique
: 970100830
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHÉLEMY
Vu
Le
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Vu
Le
Code
de
la Sécurité
Sociale
;
Vu
Laloin®
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la Sécurité
Sociale
pour
2015,
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
Vu
Le
décret
du
12
juillet
2013,
portant
nomination
dé
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-
Barthélemy
:
Vu
L'arrêté
ministériel
du
30/04/2015,
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'article
L. 314-8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
fixant
pour
l'année
2015,
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
des
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés.
Vu
La
décision
n°
2015-01
du
11/05/2015
de
la directrice
de
la CNSA,
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015,
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.
314-3
du
CASF
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de fonctionnement
mentionnés
à l’article
L : 314-8-4
du
même
code.
Vu
L'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié,
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2008
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|
de
l’article
312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles.
Vu
L'arrêté
en
date
du
n°
2007-208
PREF/DSDS/P
du
12
février
2007
autorisant
la
création
d'un
SSIAD
dénommé
CLAIRE
ARRONDELL
(9701083776)
sis
15.
Route
du
Grand
Saint-Martin,
97150,
SAINT-MARTIN
et
géré
par
l'E.H.P.A.D.
BETHANY
HOME
(970100830).
1e Considérant
La
décision
tarifaire
n°
2015
- 509
/ ARS
/ POS
/
MS
du
13
août
2015,
portant
fixation
de
la dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2015
du
SSIAD
CLAIRE
ARRONDELL
(970103776)
;
DECIDE
ARTICLE1
La
dotation
globale
de
soins
du
SSIAD
CLAIRE
ARRONDELL
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
est
modifiée
et
s'élève
désormais
à
529
071,00
€
(cinq
cent
vingt-neuf
mille
soixante-et-onze
euros)
dont
5 500,00
€
de
crédits
non
reconductibles
couvrant
la
période
du
1° Janvier
au
31
Décembre
2015.
Elle se
décompose
comme
suit :
-__
Pour
l'accueil
des
personnes
âgées
:
456
700,00
€
-
Pour
l'accueil
des
personnes
handicapées
:
72
371,00
€
Les
recettes
et
dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
CLAIRE
ARRONDELL
(8970103776)
sont
autorisées
comme
suit :
Groupe
| à Dépenses
afférentes
à l'exploitation
25
000,00
Dont
CNR
Groupe
Il:
Dépenses
afférentes
au
personnel
448
261,00
E
Dont
CNR
529
071,00
| ‘| Groupe
III : Dépenses
afférentes
à la structure
55
810,00
Dont CNR
5 500,00
Reprise
des
déficits
‘[Groupe
1:
Produits de la tarification
529 071,00
|
Dont
CNR
5 500,00
* {Groupe
Il:
Autres
produits
relatifs à l'exploitation
529
071,00
Groupe
IIl : Produits
financiers
et produits
non
encaissables
«| Reprise
des
excédents
ARTICLE2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R.314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
:
-__
Pour
l'accueil
des
personnes
âgées
: 38
058,33
€
-__
Pour
l'accueil
des
personnes
handicapées
:
6
030,96
€
Soit
un
tarif journalier
de
soins
de
50,05
€ pour
les personnes
âgées
et 39,66
€
pour
les
personnes
handicapées.
J22 ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
ARTICLE
6
À
compter
du
1°
janvier
2016,
la
dotation
année
pleine
de
l'établissement
sera
d’un
montant
de
: 523
571,00
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale,
sis
t,
Place
du
Palais
Royal
75100
PARIS,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R.314-36-Iil
du
CASF,
la présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Guadeloupe.
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy,
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'E.H.P.A.D.
BETHANY
HOME
(9701008830)
et au
SSIAD
CLAIRE
ARRONDELL
(970103776).
1
ave
Fait à Gourbeyre,
le
Le
Directeur
Général
Patrice
RICHARD
3
A4 #
}
Agence de Sante
Guadeloupe Sarni-Martin Sainl-Barthéleny
Ref
HAPI.
N°
127
“
t
er
DECISION
TARIFAIRE
N°
2015
- Fe
ARS
/ POS
/MS
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DU
SSIAD
CANELLE
N°
FINESS
de
l'établissement
:
970105052
N°
FINESS
de
l'entité
Juridique
: 970100582
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L’ARS
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHÉLEMY
Vu
Le
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
:
Vu
Le
Code
de
la Sécurité
Sociale
:
Vu
La
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015,
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
Vu
Le
décret
du
12
juillet
2018,
portant
nornination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
dirécteur
général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-
Barthélemy
:
Vu
L'arrêté
ministériel
du
30/04/2015,
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'article
L..314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant
pour
l'année
2015.
l'objectif
global
dé
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
des
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés.
Vu
La
décision
n°
2015-01
du
11/05/2015
de
la
directrice
de
la
CNSA,
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015,
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.
314-3
du
CASF
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l'article
L
; 314-8-4
du
même
code.
Vu
L'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié,
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
I
de
Particle
312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
L'arrêté
en
date
du
25/02/1985,
autorisant
la
création
d'un
SSIAD
dénommé
CANELLE
(970105052),
sis
77
rue
Melvil
Bloncourt,
97100
BASSE-TERRE,
et
géré
par
l'ASSOCIATION
ASSISTANCE
2000
(970100582);
A22 Considérant
La
décision
tarifaire
n°
2015
- 513
/ ARS
/ POS
/ MS
du
13
août
2015,
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2015
du
SSIAD
CANELLE
(9870105052) ;
DECIDE
ARTICLE1
La
dotation
globale
de
soins
du
SSIAD
CANELLE
est
modifiée
et
s'élève
désormais
à
772
072,00
€
(sept
cent
soixante-douze
mille
soixante-douze
euros)
dont
26
100
€
de
crédits
non
reconductibles
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la période
du
1” Janvier au 31
Décembre
2015.
Elle
se
décompose
comme
suit :
-__
Pour
l'accueil
des
personnes
âgées
:
697
029,00
€
-
Pour
l'accueil
des
personnes
handicapées
:
75
043,00
€
Les
recettes
et dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
CANELLE
(970105052)
sont
autorisées
comme
suit :
+. Groupè
fonnels
… :
Groupe
| as
afférentes
à l'exploitation
39
000,00
né
Dont
CNA
"5
Groupe
Il:
Dépenses
afférentes
au
personnel
650
407,00
:
Dont
CNA
772
072,00
il
Groupe
IH
: Dépenses
afférentes à
la structure
82
665,00
Dont
CNAR.
26
100,00
Reprise
des
déficits
‘Groupe
l:
Produits
de
la tarification
772
072,00
|
Dont CNA
26 100,00
: : {Groupe
Il :
Autres
produits
relatifs à l'exploitation
772
072,00
‘1
Groupe
ill : Produits
financiers
et produits
non
encaissables
Reprise
des
excédents
ARTICLE2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R.314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit à :
-
Pour
l'accueil
des
personnes
âgées
:
58
085,75
€
-
Pour
l'accueil
des
personnes
handicapées
:
6 253,58
€
Soit
un
tarif journalier
de
soins
de
42,44
€ pour
ies personnes
âgées
et 41,12
€
pour
les personnes
handicapées.
2
123 ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
ARTICLE
6
À
compter
du
ter
janvier
2016,
la dotation
année
pleine
de
l'établissement
sera
d’un
montant
de
: 745
972,00
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
te Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale,
sis
1,
Place
du
Palais
Royal
75100
PARIS,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R.314-36-III
du
CASF,
la présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Guadeloupe.
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy,
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'ASSOCIATION
ASSISTANCE
2000
(970100582)
et
au
SSIAD
CANELLE
(970105052).
Fait
à Gourbeyre,
le
un
Le
Directeur
Général es 10
mn
DES
M
Pabice
RICHARD
3
A24 ATC æ:h Agence de Sante Guadeloupe Sant-Martin Sarnt-Barthetemy Réf HAPI:
N°
26
AU
DECISION
TARIFAIRE
N°
2015
- .î eo,
ARS
/ POS
MS
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DU
SSIAD
KERABON
SOINS
N°
FINESS
de
l'établissement
:
970107462
N°
FINESS
de
l'entité
Juridique
: 970100756
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
Vu
Le
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Vu
Le
Code
de
la Sécurité
Sociale :
Vu
La
loin°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015,
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
:
Vu
Le
décret
du
12
juillet
2013,
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-
Barthélemy;
Vu
L'arrêté
ministériel
du
30/04/2015,
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L.
314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant
pour
l'année
2015,
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
des
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés.
Vu
La
décision
n°
2015-01
du
11/05/2015
de
la directrice
de
ta
CNSA,
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015,
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
Particle
L.
314-3
du
CASF
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à l'article
L ; 314-3-4
du
même
code.
Vu
L'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié,
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9.
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2008
relatif
à
la gestion
budgétaire.
comptable
et financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|
de
l'article
312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles.
Vu
L'arrêté
en
date
du
06/04/1987,
autorisant
la
création
d'un
SSIAD
dénommé
KERABON
SOINS
(970107462),
sis
Maison
MINATCHY,
Rue
de
la
Circonvallation,
97128
BAILLIF,
et géré
par
l'ASSOCIATION
KERABON
(970100756).
AS Considérant
La
décision
tarifaire
n°
2015
- 524
/ ARS
/ POS
/ MS
du
13
août
2015.
portant
fixation
de
la dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2015
du
SSIAD
KERABON
SOINS
(970107462)
;
DECIDE
ARTICLE
1
La
dotation
globale
de
soins
du
SSIAD
KERABON
SOINS
pour
l'exercice
budgétaire
2015.
couvrant
la période
du
1%
Janvier
au
31
Décembre
2015,
est
modifiée
et
s'élève
désormais
à
852
858,00
€
(huit
cent
cinquante-deux
mille
hui cent
cinquante-huit
euros).
Elle se
décompose
comme
suit
:
-
Pour
l'accueil
des
personnes
âgées
: 806
822,00
€
-
Pour
l'accueil
des
personnes
handicapées
:
46
036,00
€
Les
recettes
et
dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
KERABON
SOINS
(970107462)
pour
l'exercice
2015
sont
autorisées
comme
suit
:
Groupes
fonctionnels
Montants
TOTAL
Groupe
!:
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
43
650,00
Dépenses
‘
Dont
CNR
Groupe
li :
Dépenses
afférentes
au
personnel
647
308,00
Dont
CNR
852
858,00
Groupe
{it
: Dépenses
afférentes
à la structure
76
700,00
Dont
CNR
85
200,00
Reprise
des
déficits
Groupe
!:
Produits
de
la tarification
852
858,00
Recettes
Dont
CNR
85 200,00
Groupe
H:
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
852
858,00
Groupe
lt : Produits
financiers
et produits
non
encaissables
Reprise
des
excédents
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R.314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à :
-
Pour
l'accueil
des
personnes
âgées
:
60
135,17
€
-
Pour
l'accueil
des
personnes
handicapées :
3 836,33
€
Soit
un
tarif journalier
de
soins
de
47,08
€ pour
les
personnes
âgées
et 42,04
€
pour
les personnes
handicapées.
9
126 ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
ARTICLE
6
À
compter
du
er
janvier
2016,
la
dotation
année
pleine
de
l'établissement
sera
d’un
montant
de
:767
658,00
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale,
sis
?,
Place
du
Palais
Royal
75100
PARIS,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R.314-86-H1
du
CASF,
la
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Guadeloupe.
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy,
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'ASSOCIATION
KERABON
SOINS
(970100756)
et
au
SSIAD
KERABON
SOINS
(970107462).
Fait
à
Gourbeyre,
le
F0
ON
1
Le
Directeur
Général
Ke
Patrice
RICHARD
124 "Arc M » ne
ieloupe
Sr Sarnt-Barihéteny
Réf
HAPI
N°
125
LAC
DECISION
TARIFAIRE
N°
2015
- 4@
Q
ARS/
POS
/MS
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DU
SSIAP
AMGS
N°
FINESS
de
l'établissement
:
970107512
N°
FINESS
de
l'entité Juridique
: 9700100764
LE DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L’ARS
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHÉLEMY
Vu
Le
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Vu
Le
Code
de
la Sécurité
Sociale
;
Vu
La
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la Sécurité
Sociale
pour
2015.
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
Vu
Le
décret
du
12
juillet
2013,
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
dé
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-
Barthélemy
;
Vu
L'arrêté
ministériel
du
30/04/2015,
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'article
L. 314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
fixant
pour
l'année
2015,
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
des
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
ét
services
médico-sociaux
publics
et privés.
Vu
La
décision
n°
2015-01
du
11/05/2015
de
la directrice
de
la CNSA,
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015,
fixant
pour
l’année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L. 314-8
du
CASF
et fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à l'article
L ; 314-3-4
du
même
code.
Vu
L'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié,
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19.
47
et
83
du
décret
n°
2008-1010
du
22
octobre
2008
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
!
de
Particle
312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles.
Vu
L'arrêté
en
date
du
28/12/1987,
autorisant
la
création
d'un
SSIAD
dénommé
AMGS
(9270107512),
sis
Maison
BAJOT,
Route
de
La
Treille,
97112
GRAND-BOURG,
et
géré
par
l'ASSOCIATION
MARIE-GALANTE
SERVICES
(970100764)
;
À2Ÿ Considérant ARTICLE
1
La
décision
tarifaire
n°
2015
- 512
/ ARS
/ POS
/ MS
du
13
août
2015,
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2015
du
SSIAD
AMGS
(970107512)
;
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015
du
SSIAD
AMGS
est
modifiée
et
s'élève
désormais
à
932
909,00
€
(neuf
cent
trente-deux
mille
neuf
cent
neuf
euros)
dont
26
000
€
de
crédits
non
reconductibles.
Elle
couvre
la
période
du
1er
Janvier
au
31
Décembre
2015.
Elle
se
décompose
comme
suit
:
-_
Pour
l'accueil
des
personnes
âgées
:
884
994,00
€
-
Pour
l'accueil
des
personnes
handicapées
:
47
915,00
€
Les
recettes
et
dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
AMGS
(970107512)
sont
autorisées
comme
suit :
roupe
|:
Dépenses
afférentes à
l'exploitation
courante
59
900,00
Dont
CNR
Groupe
Il :
Dépenses
afférentes
au
personnel
753
142,00
Dont
CNR
932
909,00
| Groups
Il : Dépenses
afférentes
à la structure
112
400,00
Dont
CNR
26
000,00
Reprise des déficits
7 466,62
[Groupe
1:
Produits
de
la tarification
932
909,00
Dont
CNR
26
000,00
| Groups
Il :
Autres
produits
relatifs à l'exploitation
932
909,00
| Groupe
Ill : Produits
financiers
et produits
non
encaissables
{Reprise
des
excédents
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R.314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à :
-
Pour
l'accueil
des
personnes
âgées
:
73
749,50
€
-
Pour
l'accueil
des
personnes
handicapées
:
3 992,92
€
Soit
un
tarif
journalier
de
soins
de
47,73
€
pour
les
personnes
âgées
et
25,24
€
pour
les
personnes
handicapées.
A ARTICLE
3
À
compter
du
ter
janvier
2016,
la
dotation
année
pleine
de
l'établissement
sera
d'un
montant
de
: 906
909.00
€.
ARTICLE
4
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale,
sis
1,
Place
du
Palais
Royal
75100
PARIS,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
ARTICLES
En
application
des
dispositions
de
l'article
R.314-36-IH
du
CASF,
la présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Guadeloupe.
ARTICLE6
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy,
est chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'ASSOCIATION
MARIE-GALANTE
SERVICES
(8970100764)
et au
SSIAD
AMGS
(970107512).
Fait
à Gourbeyre,
le
‘1
#0"
205
Le
Directeur
Général
on
en
Een
Es
{
Patrice RICHARD
A30 AFQ 2 Agence de Santé Gusdeloupe Saint-Marün Saint-Bañhélemy Réf HAPT : 122
Lt
DÉCISION
TARIFAIRE
N° 2015
- AG
A.
/ ARS
/ POS
/ MS
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2015
DE
L'ACCUEIL
DE
JOUR
LAKOU
LAKANSYEL
N°
FINESS
de
l'établissement
: 970111407
N°
FINESS
de
l'entité Juridique
: 970100244
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DE L'ARS GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHÉLEMY
Vu
Le
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
:
Vu
Le
Code
de
ia Sécurité
Sociale
;
Vu
La
loin°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015,
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
Vu
Le
décret
du
12
juillet
2018,
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
;
Vu
L'arrêté
ministériel
du
30/04/2015,
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'article
L.
814-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant
pour
l’année
2015,
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
des
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés.
Vu
La
décision
n°
2015-01
du
11/05/2015
de
la
directrice
de
la
CNSA,
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2045,
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.
314-3
du
CASF
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l'article
L
;314-
3-4
du
même
code.
Vu
L'arrêté
en
date
du
03/09/2006,
autorisant
la
création
d'un
ACCUEIL
DE
JOUR
dénommé
LAKOU
LAKANSYEL
(970111407),
sis
243
Résidence
Marquisat,
97130
CAPESTERRE
BELLE-EAU,
et
géré
par
LE
CENTRE
HOSPITALIER
DE
CAPESTERRE
BELLE
EAU
(970100244).
A3! Considérant
La
décision
tarifaire
n°
2015
- 519
/
ARS
/
POS
/
MS
du
13
août
2015,
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2015
de
l'AJ
LAKOU
LAKANSYEL
(970111407)
;
DECIDE
ARTICLE
1
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015
de
l'AJ
LAKOU
LAKANSYEL,
couvrant
la
période
du
1er
Janvier
au
31
Décembre
2015,
s'élève
à 200
605,00
(deux
cent
mille
six cent
cinq
euros)
dont
50
000,00
€,
et se
décompose
comme
suit :
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Accueil
de jour
200
605,00
ARTICLE2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R.314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
16
717,08
€.
Soit
les tarifs journaliers
de
soins
suivants
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Tarif journalier
AJ
82,55
ARTICLE
3
À
compter
du
er
janvier
2016,
la
dotation
année
pleine
de
l'établissement
sera
d’un
montant
de
: 150
605,00
€.
AD ARTICLE
4
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale,
sis
1,
Place
du
Palais
Royal
75100
PARIS,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLES
En
application
des
dispositions
de
l'article
R.314-36-Il1
du
CASF,
ta
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Guadeloupe.
ARTICLE
6
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy,
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
au
CENTRE
HOSPITALIER
DE
CAPESTERRE
BELLE
EAU
(970100244)
et
à
l'AJ
LAKOU
LAKANSYEL
(9701111407).
er
€
Fait
à Gourbeyre,
le
Le
Directeur
Général
AP Lire
» Écetné
e Frarcontté
RÉPUBLIQUE
FRANÇRISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DL
SANTE
DE
GUADELOUPF,
SAINT-MAREIN,
SAINT-BARTHELEMS
Pôle Otfre
de
Soins
Le Préfet de la région
Guadeloupe.
Pretet
de
la Guadeloupe.
Officier de la Légion
d'honneur.
Officier de
l'ordre
naüonal
du
Mérite,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales.
et notamment
son
article L.2215-1
:
Vu
Le
décret
n°
2004374
du
29
avril
20604
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
à
l'organisation
et à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
ét départements
:
Considérant
la situation
sociale
à fa clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cet
prise
en
charge
au
sein
d’autres
structures
du
territoire
;
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
sollicie
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
pur
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
dus
collectivités
torritoriales
:
Considérant
que
les autres
structures
hospitalicres.
tant publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l'accueil
et 1
prise
en
charge
à compter
du 21
novembre
2015
des
patients
dialyses
:
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constiiue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
le préfot
peut
légalement.
sur
Le
fondement
des
dispositions
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
vollectivités
territoriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d’une
entreprise
privée
dont
l'activité
préseme
une
importance
particulière
pour
le maintien
de l'activité
économique.
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la population
au
le fonctionnement
des
services
publics.
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la grève
créent une menace
pour
l'ordre public
:
A2 Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
mimmum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Laux
Vives
sous
peine
que
soicnt
menacées
la
continuité
des
soins
et
la
sécurité
des
patients
;
Considérant
les circonstances
ct les difficultés propres
à opérer
les réquisitions
:
ARRETE
Article
1°
-
Monsieur
Georges
CALABRE,
Matouba
97120
SAINT-CLAUDE
est
réquisitionné(e)
pour
assurer son
service
à la clinique
L.es Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le samedi
21
Novembre
2015
de
06h06
à 18h00,
-
le lundi
23
novembre
201$
de
17h00
à 23h00.
Sa
rémuncration
sera
assurée
par
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 — Le
présent
arrêté est exécutoire
de plein
droit dès
sa notification
à l'intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l'article
1 du dit arrêté.
Article
3
— Dès
la fin
de
l'exécution
de
la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent arrêté retrouvera
le liberté professionnelle
dont elle jouissait antérieurement.
Article
4—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'ebjet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de
Basse-Teric.
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5
—
À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition.
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
lex
personnes
icquises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l’article
L.2215-1
du code
général
des collectivités
terroriales.
Article
6 -
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe-est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d’une
publicalion
au Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
Guadeloupe. Fait
à Basse-Terre.
le
18
Novembre
2015
AD Hibera
v Égaline
« Frorerntse
RÉPUBHIQUE
FRANÇAISE
PREFFT
DELA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN.
SAINT-BARTHELEMY
Pôle
Offre
de
Soins
Arrêts ARs/Posnve
2015 “HS
portent
réquisition
de
perscrre
Le
Préfet de la région
Guadeloupe.
Préfet de
la Guadeloupe.
Officier de la Légion
d'honneur.
Officier de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales.
et notamment
son article
L.2215-1
:
Vu
le
décrot
n°
2004-3744
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets.
à
l'organisation
et à l’action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et départements
:
Considérant
la
situation
sociale
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialvsés
au
svin
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
on
Charge
au
d'autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
Ja
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
solliciic
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les
autre:
structures
hospitalières,
tant
publiques
que
privées.
au
termtoire
de
nc
sont pas
en
mesure
de
faire
face
à un
translert
des
patients
et ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l'aceucil
et la prise
en
charge
à compter
du
20
novembre
2015
des
nutients
dialysés
:
Considérant
que
si Le droit
de grève
constitue
un
principe
à valeur
constütutionnelle.
le préfet
peut
légalement.
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
requertr
les
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour
Le maintien
de
l'activité
économique.
la satisfaction
des
besoins
essenticls
dé
la population
ou
le
fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la grève
eréent
une
menace
pour
Pordre
public
:
2€ Considérant
la
névessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soieni
menacées
la continuité
des
soins
et
la sécurité
des
patients
:
Considérant
les
circonstances
el les difficultés
propres
à opérer
les réquisitians
;
ARRETE
Article
1°®-
Madame
Nelly
BOURGEOIS.
Maison
Ernest
route
de
Belfond
97120
SAINT-CLAUDE
est
réquisitionné(e)
pour
assurer
son
serviue
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le vendredi
20
Novembre
2015
de 6h00
à 18h00.
Sa
rémunération
sora
assurée
par
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article 2 — Le présent
arrêté est exécutoire
de plein
droit dès
sa notification
à l'intéressé(e)
et
selon
les
modalités
définics
à l'article
1 du
dit arrêté.
àrticle
3 — Dès
la fin
de
l'exécution
de
la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté
retrouvera
la liberté
professionnelle
dont
elle jouissait
antérieurement.
Article
4-—
Le
Présent
arrêté
nout
faire
l'abjet
d'un
recours
conténtieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Basse-Terre.
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Article
5
À
défaut
d'exécution
du
présent
orde
de
réquisition.
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office,
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
éxpose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prêvues
à l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6—
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de l'exécution
du présent
arrêté
qui
fera l'objet d'une
publication
au Recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de la région
Guadeloupe. Fait à Basse-Terre.
le
18
Novembre
2015
Le
Préfet
A+ EE
=
Hiberté + Égalite » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRETET
DELA
REGION
UADELOUPFE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE.
SAPNT-MARTIN,
SAINT-BARFHELFMS
Pôle
Offre
de
Soins
Le Préfet de la région
Guadeloupe,
Prefet
de
la Guadeloupe.
Officier
de
la T.égion
d'honneur.
Officier de
l'ordre
national
du
Mérite.
Vu
Je code
général
des
collectivités
territoriales.
et notamment
son
article
L.2215-1
:
Vu
de
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets.
à
l'organisation
et à l'action des services
de l'Etat dans
les régions
et départements
:
Considérant
la situation
sociale
à la clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
qui
ne
permét
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
Îa
prise
en
charge
des
patents
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d’autres
structures
du
territoire : Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières.
tant
publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
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de
faire
face
à un
trensfort
des
patients
et ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l'accueil
et la prise
en
charge
à compter
du
20
Novembre
2015
des
patients
dialysés
:
Considérant
que
si
le droit
de
yrève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
ke préfet
peut
légalement,
sur
le fondement
des
dispositions
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
ierroriales,
requerir
les
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour
le maintien
de
l'activité
économique,
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la
population
ou
le fonctionnement
des
services
publics.
lorsque
les
perturbations
résultant de La grève
créent une
menuce
pour
l'ordre public
;
A3 Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
seavice
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la
continuité
des
soins
et
Ja
sécurité
des
patients
:
Considérant
les circonstances
e1 les difficultés
propres
à opérer
Les réquisitions
:
ARRFTE
Article
1°
-
Monsieur
Pierre
CHANOINE,
15
chemin
de
GAIGNERON
97114
TROIS
RIVIERES
est
réquisiionné(e}
pour
assurer
son
service
à
la
chimauc
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le vendredi
20
Novembre
2015
de
06h00
à 18h00,
-
le lundi
23
novembre
2015
de
17h00
à 23h00
Sa
rémunération
scra
assurée
par
la
clinique
Fes
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 — Le
présent
arrêté
est exécutoire
de
plein
droit
dès
sa
notification
à l’intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l'article
1 du
dit arrêté.
Article
3 — Dès
la fin
de
Z'exécution
de
la présente
réquisition.
la personne
réquisitionnée
par
le present
arrêté
retrouvera
la Hberté
proicssionnelle
dont
elle jouissait
antérieurement.
Article
4-—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
aupres
du
tribunal
administratif de
Basse-Terre.
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5—
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
fl
pourra
procéder
à
son
esécution
d'office
Le
refus
d'exécuicr
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit qui
expose
les personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6 — Ie
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d'une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
région
Guadeloupe. Fait
à Basse-Terre,
le
18
Novembhre
2015
Le
Préfet \ À \/
_À
à
.
_jerques
BILLANT
À Liherté
» Égolire
« Figrsnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE GI
ADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAIN S-BARTHELLM
Pôle
Oltfre de
Soins
A
POS/NS
Z915-
19
n de
personne
Arrêté
ARS/
portant
réquisitio
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe.
Préfet de la Guadeloupe. Officier
de
la Légion
d'honneur,
Officier de
l’ordre
national
du
Mérite.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales.
ct notamment
son
article
L.2215-1
:
Vu
Le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets.
à
l'organisation
et à l’action des services
de l'Ftai dans
les régions
et départements :
Considérant
la
situation
sociale
à
la clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
ét
l'incapacité
d'organiser
cette
prisu
en
charge
au
sein
d'autres
structures
du
terrioire
:
Considérant
que
la
direction
dc
la
clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières.
lant
publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transiert
des
patients
et ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir l'accueil
et la prise en charge
à compter
du 20 Novembre
2015
des patients
dialysés
:
Considérant
que
si le droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnèlle,
le préfet
peut
légalement,
sur
le fondement
des
dispositions
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collecrivités
territoriales.
requérir
les
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
activité
présente
une
importance
particulière
pour
le maintien
de
l'activité
économique,
la satisfaction
des
hesoins
essentiels
de
la population
ou
le fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de
Ja grève
créent
une
menace
pour
l'ordre
public
;
AX° Considérant
la
nécessiié
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soicnt
menacées
la
continuité
des
soins
et
la
sécurité
des
patients
:
Considérant
les circonstances
et les difficultés propres
à upérer les réquisitions
:
ARRETE
Article
1°
-
Madame
David
KARINA,
Allée
des
cocotiers
CIRCONVALLATION
97100
BASSE
TERRE
cest
réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le vendredi
20
novembre
2015
de
6h00
à
18h00
et,
-
le lundi
23
Novembre
201%
de
17h00
à 23h00
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sclon
les
modalités
habituelles. Article 2 — Le
présent
arrêté est exécutoire
de plein droit dès sa notification
à l'intéressé(e)
et
selon
les modalités
définics
à l'article
1 du
dit
arrète.
Article
3 — Dès
la
fin
de
L'exdeution
de
la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté retrouvera
la liberté
profcssionnelle
dont
elle jouissait antérieurement
Article
#-—
Ie
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal administratif de Basse-Terre,
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de sa notification.
Article
5.
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition.
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à
l’article
L.2215-1
du
code
général
des collectivités territoriales.
Artiele
6 — Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d'une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
Ia région
Guadeloupe. Fait à Basse-Terre.
le
18
Novembre
2015
Le
Préfet
Au EE
=
Loris
Evo
+ Friterriité
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFEE
DE
LA
REGION
GUADELOU
PI
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINE-BARTHELEMY
Pôle
Offre
de
Soins
;
à
=
“10
irrêté ARS/POSANe 2015-
1 9S
portant
r réquisition
de
personne
Le Préfet de la région
Guadeloupe.
Préfet de
la Guadeloupe.
Officier
de
la Fégion
d'honneur.
Officier
de l’ordre
national
du
Mérite.
Vu
le code
général
des
collectivités
iemitoriales.
et notamment
son article
L.2215:1
:
Vu
le
décret
n°
2094-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets.
à
l'organisation et à l'action
des services
de
FEtat dans
les régions
et départements
:
Considérant
la situation
sociale
à la clinique
Ï.cs
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
ci
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
ct
l'incapacné
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d'autres
structures
du
territoire : Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières.
tant
publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transieri
des
paücnts
et
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l'accueil
ei la prise
en charge
à compter
du
20
Novembre
2015
des
paiients
dialysés
:
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
un
principe
à
valeur
constitutionnelle.
le préfet
peut
légalement.
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l'article
1.2215-1
du
code
général
des
colicctuvités
territoriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour
le maintien
de
l'activité
économique.
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la population
ou
le fonctionnement
des
services
publics.
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la grève
créent
une
menace
pour
l’ordie
publie
:
ALÈ Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
Ju
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la
continuité
des
soins
et
la
sécurité
des
patients
:
Considérant
les circonstances
et les difficultés
propres
à operer
les réquisitions
:
ARRETE
Article
1°”
-
Monsieur
Didier
FAIRFORT,
Cité
Sig
ruelle
1
97123
BAÏILLIF
est
réquisitionné{e)
pour
assurer
son
service
à la clmique
[.es Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le Vendredi
20
Novembre
2015
de
17h00
à 23h00
et,
-
Le Lundi
23
Novembre
2015
de
6h00
à 18h00
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
és
modalités
habituelles. Article
2 — Le
présent
arrêté
est exécutoire
de
plein
droit
dès
sa notification
à l’iméressète)
et
selon
les modalités
définies
à l'article
1 du
dit arrêté.
Article
3 — Dès
la fin de
l'exéerrion
de
la présente
réquisition.
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté
rutrouvera
la hbenté
professionnelle
dont
elle jouissait
antérieurement.
Article
4-—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de Basse- l'érre. dans
le délai de deux
mois
à compier
de sa notification,
Article
5—
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition.
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6 — Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d'une
publication
au
Recueil
des
actes administratifs
de la préfecture
de
la région
Guadeloupe. Fait à Basse-Terre,
le
18
Novembre
2015
Ak3 Ltherte
+ Egates
» Ernteraine
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÉIT
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAN
F-MARTIN,
SAPNI-BARTHELENY
Pôle
Offre
de
Soins
£
ed
de
personne
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe. Officier
de la Légion
d'honneur,
Officier de l'ordre
national
du
Mérite.
Vu
le code
général
des collectivités territoriales.
et notamment
son
article
L.2215-1
:
Vu
le
décret
n°
2004-3574
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l’action
des
services
de l'Etai dans
les régions et départements
:
Considérant
la situation
sociale
à la clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
nrinima
la
prise
en
charge
des
pationts
dialysés
au
séin
dé
cet
établissement
et
l’incapaciié
d'organiser
cctic
prise
en
charge
au
séin
d’autres
structures
du
terriioire
:
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'arucle
1.22915-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales :
Considérant
que
les autres
structures
hosptialières,
tant publiques
que
privées,
du
territoire de
ne
sont
pas
en
mesure
de
{aire
face
à un
transfert
des
patients
ct ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir l’accucil et la prise en charge
à compter
du
19
novembre
201$
des patients
dialysés
:
Considérant
que
si
le droit
de
yrève
constitue
un
principe
à valeur
consiitutionnelle.
lé
préfet
peut
légalement.
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l'arücle
L.2215-1
du
code
genéral
des
collectivités
territoriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d'une
enireprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour
le maintien
de
l’activité économique.
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la population
ou
le fonctionnement
des
services
publics.
lorsque
les
perturbations
résultant
de la grève
créent
une menace
pour
l'ordre public
:
A&U Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
prine
que
soient
menacées
la
continuité
des
soins
et
la
sécurité
des
patients
:
Considérant
les circonstances
ei les difficultés propres
à opérer les réquisitions
:
ARRETE
Article
1°
-
Madame
Klodie
GARAPHIE,
chez
Mr
BALTUS
Aurélien
Haut
de
Malendure
97125
BOUILLANTE
est réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
dans
le service
de
dialvse
le jeudi
19
novembre
2015
de
6h00
à 18h00,
le vendredi
26
Novembre
201$
de
17h00
à 23h00,
le Lundi
23
Novembre
2015
de
6h00
à 18h00.
Sa
rémunération
sera
assuréc
par
la
clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 — Le
présent
arrèté
cost exécutoire
de
plein
droit
dès
sa notification
à l'intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l'article
1 du
dit arrêté.
Article 3 — Dès
la fin de
l'exécution
de
la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté
retrouvera
la liberté
professionnelle
dont
elle jouissait
antérieurement.
Article
4—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administrauf de
Basse-Terre.
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5—
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expuse
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues à
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6 —
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera l'objet d'une
publication
au
Recucil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de la région
Guadeloupe. Fait
à Basse-Terre.
le
18 Novembre
2115
Le
Préfet
AS EE
=
Liberté
» Égalité + Erorernite
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISF
PREI
LT
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-VARTIN,
SAINE-BARTHELEMY
Pôle
Ofire
de
Soins
JPOS/Ne 2015-
So
Es
ition
de
personxe
Le
Préfet de la région
Guadeloupe.
Préfet
de
la Guadeloupe.
Officier
de la Légion
d'honneur.
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales.
et notamment
son
article
L.2215-1
:
Vu
le
décrot
n°
2004374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouveirs
des
préfets.
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
L'Etat dans
les régions
ét départements
:
Considérant
la situation
sociale
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cetie
prise
en
charge
au
scin
d'autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
anplication
de
Faniele
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
tetritoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières.
tant publiques
que
privées.
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à uri transfert
des
patients
et nc
peuvent
d'aucune
façon
garantir l'accueil
et la prise
en charge
à compter
du 21
novembre
2015
des patients
dialysés
:
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
le
préfet
peut
légalement,
sur le
fondement
des
dispositions
de
l'article
1.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
requérir
les
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour
le maintien
de l'activité
économique.
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la population
ou
le fonctionnement
des
services
publics.
lorsque
les
perturbations
résultant
de
li grève
créent une menace
pour l'ordre
public
:
ue Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la
continuité
des
soins
et la sécurité
des
patients
:
Considérant les circonstances
ct les difficultés pronres
à opérer
les réquisitions
:
ARRETE
Article
1°
-
Madame
Isabelle
HILDERAL
CASSIN.
39,
ruc
du
Docteur
PITAT
97100
BASSE-TERRE
est
réquisitionné(c)
pour
assurer
son
service
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le samedi
21
novémbre
2015
de
6h00
à 18h00,
-
Le [lundi 23
novembre
201$
de
17h00
à 23h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 — Le
présent
arrêté
est
exécutoire
de pleip
droit dès
sa notification
à l'iniéresse(e)
ct
selon
les modalités
définics
à l'article
1 du
dit arrêté
Article
3 — Dès
la fin de
l'exécution
de
la présente
réquisition.
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté retrouvera
la liberté professionnelle
dont elle jouissait antérieurement.
Article
4-—
Le
Présent
arrèté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de
Basse-Terre,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5—
À
défaut
d'exécuiion
du
présent
ordre
de
réquisition.
il pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesurcs
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l’article
1..2215-1
du code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6—
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d'une
publication
au
Recucil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
Guadeloupe. Fait
à Basse- Terre.
le
18 Novémbre
2015
Le
Préfet
4 / fA
éd
A&- E
=
Librete
« gout
+ Frateraite
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRLFET
DE
LA REGION
GUADE
COUPE
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINF-MARFIN.
SAINT-BARTHELEMY
Pôle
Offre
de
Soins
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe.
Préfet
de
La Guadeloupe.
Officier de
la Légion
d'honneur.
Officier
de
l'ordre
national
du
Ménite.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales.
et notamment
Son
article
L.2215-1
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets.
à
l'organisation
ei à l'action
des
services
de
l'Eat
dans
les règions
et départements
:
Considérant
la situation
sociale
à lu clinique
Les
Nouvelles
Laux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
celte
prise
en
charge
au
sein
d’autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
[es
Nouvelles
Faux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
Îles autres
structures
hospitalières,
tant publiques
que
privées.
du territoire
de
ne
sont
pas
on
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
et nv
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l'accueil
ec la prise en charge
à compter
du
19 novembre
2015
des patients
dialysés
:
Considérant
que
si
le droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle.
lé préfet
peut
légalement,
sur
le
fondement
des
disnositions
de
l'article
E.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d’une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour
Îc maintien
de
l'activité
économique.
la satisiaction
des
besoins
essentiels
de
la population
ou
le fonctionnement
des
services
publics,
forsque
les
perturbations
résultant
de
la grève
créent
uné
menace
pour
l'ordre
publie
:
Au Considérant
la
nécessité
d’une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la continuité
des
soins
et
la sécurité
des
patients
:
Considérant
les circonstances
et les difficultés
propres
à opérer
les réquisitions
;
ARRETE
Article
1°
- Madame
Dauitza
JOACHIM,
164
Beausoleil
lieu
dit
les
ECORES
97119
VIEUX-HABITANTS
est
requisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de dialyse
-
le jeudi
19
novembre
2015
de
6h00
à
18h00,
-
le vendredi
20
Novembre
2015
de
17h00
à 23h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la
clinique
Les
Nouvolles
Faux
Vives
selon
les
modalités
habiiuelles. Article
2 -
Le
présent
arrêté
est
cxéculoire
de
plein
droit
dès
sa
notification
à l’intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l'arüicle
! du
dit arrèlé.
Article
3—
Dès
la tin de
l'exécution
de
la présente
réquisition.
la personne
réquisitionnée
par
le présent arrêté retrouvera
la liberté professionnelle
dont
elle jouissait antérieurement
Article
4-
Le
Présent
arrête
peut
juire
Fobjet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratil de
Basse- Ferre,
dans
le délai de deux
mois
à compter
de sa notification.
Article
5-—
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition.
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d’olfice.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à Farticle
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
terntoriales.
Article
6
- Le
Prélot
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d'une
publication
au
Recucil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de
la région
Guadeloupe. Fait à Basse-Tetre.
le
18
Novembre
2015
Le
Préfet Ki
À /
ju EE
=
Liberté
« Egalité
+ Érateenire
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
ELA
RÉGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELENT
Pôle
Offte
de
Soins
Le
Prélot
de
la région
Guadeloupe,
Préfet de
la Guadeloupe.
Officier de la Légion
d'honneur.
Officier de Fordre
national
du Mérite,
Vu
le code
général
des collectivités territoriales.
ct notamment
son
article L.2215-1
:
Vu
le
décret
n°
2004-3474
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets.
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
lEtat
dans
les
régions
et
départements
:
Considérant
la
situation
sociale
à la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
Fétablissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d’autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
porsonnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières.
cnt
publiques
que
privées.
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
et
nc
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l'accueil
et
la
prise
en
charge
à compter
du
20
Novembre
2015
des
patients
dialysés
;
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
un
principe
à
valeur
constitutionnelle,
le
préfot
peut
légalement.
sur
le
fondement
des
dispositions
de
Particle
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
rcquérir
les
salariés
en
grève
d'une
emreprise
privée
dont
l’activité
présente
une
importance
particulière
pour
le
maintien
de
l’activité
économique.
la
satisfaction
des
besains
essentiels
de
la
population
ou
1e
fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
dé
la
grève
créent
une
menace
pour
l'ordre
public
:
/A50 Considérant
la
nécessité
d'une
misc
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la
continuité
des
soins
et
la
sécurité
des
patients
:
Considérant
les circonstances
ct les difficultés
propres
à opérer
les réquisitions
:
ARRETE
Article
1°
-
Madame
Sylvie
JGVIEN.
Route
Arnaud
Dain
RN3
Saint-Phy
97120
SAINT-CLAUDE
est
réquisitionné(e}
pour
assurer
son
service
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives :
-
dans
le service
de
dialyse
-
le vendredi
20
Novembre
2015
de
6h00
à 18h00
et,
le lundi
23
novembre
2015
de
6h06
à 18h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 —
[.e présent
arrêté
est exécutoire
de plein
droit dès
sa notification
à l'intéressé(e)
et
selon
Les modalités
définies
à l'arucle
1 du dit arrèté
Article
3 —
Dès
la
fin de
L'exécution
de
la présente
réquisition.
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté
retrouvera
la liberté professionnelle
dont
elle jouissait
antérieurement
Article
4—
Fe
Présent
arrêté
peut
faire
L'objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de
Basse-Terre,
dans
Le délai
de deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5-
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
üc
réquisition,
1l
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l’article
1.2215-1
du
code
général
des
coilectivités
tenritoriales
Article
6 — Le
Prefct
de
la région
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet d’une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de
la région
Guadeloupe. Fait à Basse- Terre,
le
18
Novembre
2015
Le
Préfet /
nds
ANT
lié
# é
LE] EE
=
Librres «
Égotité
» Fraterntte
RÉPUBLIQUE
PRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GL'ADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
PE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN.
SAIVE-BARTHELEMY
Pôle
Offre
de
Soins
Arrêté ARS/POS/N° 2015-
Sc3
portant
réguisition
de
personne
Le Préfet
de la région
Guadeloupe.
Préfet de la Guadcloupe. Officier
de
la Légion
d'honneur.
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite.
Vu
_le
code
général
des
collectivités
territoriales.
et
notamment
son
article
L.2215-1
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatit
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Considérant
la
situation
sociale
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d’autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
la
direction
de
là
chimique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières.
tant publiques
que
privées.
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
laure
face
à un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir l'accueil
et la prise en charge
à compter
du
19 Novembre
2015
des patients
dialysés
:
Considérant
que
si
le droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle.
le préfet
peut
légalement.
sur le fondement
des
dispositions
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour
k
maintien
de l'activité économique,
la satisfaction
des
besuins
essentiels
de
la population
ou
le fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de la grève
créent une
menace
pour
l'ordre
publie
:
AS2 Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la continuité
des
soins
et
la sécurité
des
patients
:
Considérant
les circonstances
et les difficultés propres à opérer les réquisitions
:
ARRETE
Article
1°
-
Madame
Lydie
LAMPECINADO,
chemin
de
lPhymia
la
violette
97114
TROIS
RIVIFRES
est réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le jeudi
19 Novembre
2015
de
6h00
à 18h00
-
le vendredi
20
Novembre
2015
de
17h00
à 23h00
et,
-
le tundi
23
Novembre
2015
de
6h00
à
18h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon les
modañités
habituelles. Article
2 — Ï.e
présent
arrêté
est exécutoire
de
plein
droit
dès
sa notification
à l'intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l'article
! du dit arrêté,
Article
3 — Dès
la fin de
l'exécurion
de la présente
requisition.
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté
retrouvera
la liberté professionnelle
dont
elle jouissait
antérieurement.
Article
4-—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
admimstratif de Basse-Terre.
dans
le délai de
deux
moîs
à compter
de
sa notification
Article
5 —
À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition.
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus.
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6 —
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
feta l'objet d'une
publication
au
Recuvil
des
actes adminisiratifs
de la préfecture
de
la région
Guadeloupe, Fait à Basse- ferre.
le
18
Novembre
2015
Le Préfet wÿ A,
äcques
à
Ed
183 honte
+ Egutné s Frorcrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRETET
DEL
4 REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAËNI-MARTIN.
SAINT-BARTHELEMNY
Pôle
Offre
de
Soins
Le Préfet de la région
Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe. Officier de
la Légion
d'honneur.
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le code
général
des
collectivités
terriloriales;
el notamment
son
article
L.2215-1
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets.
à
l'organisation
et à l'action des services
de l'Etat dans
les régions
ct départements
;
Considérant
la srtuation
sociale
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
Stablissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
scin
d'autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicie
en
conséquence
la
réquistiion
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l’article
1.221%-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières,
tant
publiques
que
privées.
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
ct
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l'accueil
et la prisc en chargc
à compter
du
19 Novembre
2015
des patients
dialysés
:
Considérant
que
si le droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
le préfet
peut
légalement.
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
requérir
les
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour
le maintien
de
l'activité
économique.
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la population
ou
le
fonctionnement
des
services
publics.
lorsque
les
perturbations
résultant de
la grève
créent
une
menace
pour
l'ordre public
:
15 Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
poire
que
soicnt
menacécs
la
continuité
des
soins
et
la
sécurité
des
patients
:
Considérant
les circonstances
et lès difficultés
propres
à opérer
les réquisitions
;
ARRETE
Article
{°%-
Madame
Dorothée
LAURENT.
Maison
IODGE
Saint-Charles
97113
GOURBEYRE
est réquisitionnéte) pour assurer son service à la clinique [es Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le jeudi
19
Novembre
2015
de
6h00
à 18h60,
-
samedi
21
Novembre
2015
de
6h00
à 18h00,
-
lundi
23
Novembre
2015
de
6h06
à 18h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
sclon
les
modalités
habituelles. Article
2 —
Le
présent
arrêté
est
exécutoire
de
plein
droit
dès
sa
notification
à l'intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l'article
1 du
dit
arrêté
Article
3 — Dès
la fin de
l'exécution
de
la présente
réquisition.
la personne
réquisitionnée
par
le présent arrêté retrouvera
la liberté professionnelle
dont clle jouissait antérieurement.
Article
4-—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'ohjet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de
Basse-Torre.
dans
lc délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5—
À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition.
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
au
sanctions
pénales
prévues
à
l’article
1.2215-1
du code
général
des collectivités
territoriales,
Article
6 — Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
tra
l’objet d'une
publication
au Recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de
la région
Guadeloupe. Fait à Basse-Terre.
le
18
Novembre
2015
Le
Préfet Libruté
+ Évalué
« Frasernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPL
AGENCE
RLGIONALEF
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTEN,
SAINT-BARTHELEMY
Pôle
Offre
de
Soins
Arrêté
ARS/POS/N°
2015-
DO9
portant
réquisitior
Ge
personne
Le Préfet de la région
Guadeloupe,
Préfet
de la Guadeloupe.
Officier de la Légion
d'honneur.
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
et
notamment
son
article
L.2215-1
:
Vu
le
décret
n°
2004-2374
du
29
avnl
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements
:
Considérant
la
situation
sociale
à
la
climique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
palients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
Fincapaciic
d'organiser
celte
prise
en
charge
au
sein
d’autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Taux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
F'aricle
L2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières.
tant publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
ct ne peuvent
d'aucune
façon
garantir
l'accucil
et la prise en charge
à compter
du
19
novembre
2015
des patients
dialysés
:
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
le préfet
peut
légalement.
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l'article
1.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
requérir
les
salariés
en
grève
d’une
entreprise
privée
dont
l’activité
présente
une
importance
particulière
pour
Le maintien
de
l’activité
économique.
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la population
ou
I
fonctionnement
des
services
publics.
lorsque
les
perturbations
résultant de
la grève
créent une menace
pour
l'ordre public :
A6
GC Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la continuité
des
soins
et
la sécurité
des
patients
:
Considérant
les circonstances
et les difficultés
propres
à onérer
les réquisitions
:
ARRETE
Article
1”
-
Madame
Marie-Pierre
LOIRET,
résidence
fleur
des
Caraïbes
BAT
L APPT
03
97120
SAINT
CLAUDE
est
réquisitonné(e)
pour
assurer
son
service
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le Jeudi
19
Novembre
2015
de
6h00
à
18h00
et,
-
le vendredi
20
Novembre
2015
de
17h00
à 23h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Laux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 — Le
présent
arrêté
vst exécutoire
de
plein
droit
dès
sa notification
à l’intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l'article
1 du dit arrêté.
Article
3 — Dès
la fin de
/ exécution
de la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent arrêté retrouvera
la Hiberté professionnelle
dont elle jouissait
antérieurement.
Article
4—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de Basse-Terre.
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5-—
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il
pourra
procéder
à son
exécution
d'eflice.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l'article
1.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6 —
Le
Préfet
de
la
région
Giuadcloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d'une
publication
au
Recucil
des
actes
administratifs
de
la préfécture
de
la région
Guadeloupe Fait
à Basse-Terre.
le
18
Novembre
2015
Le
Préfet
ÀSYT EE
=
Liber
+
Lgelitt
» Frarernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFE
E DE
LA RÉGION
GL'ADFE
OUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAENT-MARTIN,
SAINT-BARFHELEMY
Pôle
Offre
de
Soins
À
Arrêté ARS/POS/R 2015
8O6
portant
réquisition
Ge
personne
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe.
Préfet
de
la Ciuadeloupe.
Officier de
la Légion
d'honneur.
Officier de
l'ordre
national
du
Mérite.
Vu
&
code
général
des
collectivités
terriortales.
et
notamment
son
article
L.2215-1
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
ct
départements
:
Considérant
la
situation
sociale
à la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
Le
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
éct
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d'autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
1..2215-1
du
code
général
des
collectivités
territariales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières,
tant
publiques
que
privées.
du
territoire
de
ne
sont
pas
on
mesuré
de
faire
face
à
un
transfert
des
patients
ct
ne
peuvent
d’aucunc
façon
garantir
l'accueil
ct
la
prise
en
charge
à compter
du
20
novembre
2015
des
patients
dialvsés
:
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
le
préfet
peut
légalement,
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territuriales.
requérir
les
salariés
en
grève
d’une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour
le
maintien
de
l'activité
économique.
la
satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la
population
ou
le
fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la
grève
créent
une
menace
pour
l'ordre
public
;
AS8 Considérant
la
nécessité
d’une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
sous
pcine
que
soient
menacées
la continuité
des
soins
et la
sécurité
des
patients
:
Considérant
les circonstances
et les difficultés
propres
à opérer
les réquisitions
:
ARRETE
Article 1° - Madame
Josie LUTIN.
3 Rue Louis Daniel BEAUPERTHUY
97115
SAINTE
ROSE
est réquisitionné(e)
nour assurer son
service
à la clinique
Les Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le
service
de
dialyse
-
Le vendredi
20
Novembre
2015
de
6h06
à 18h00,
-
le samedi
21
Novembre
2015
de
6h00
à 18h00.
-
le lundi
23
Novembre
2015
de
17h00
à 23h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 — Le présent
arrête
vsi exccutuire
de plein
droit
dès
sa notification
à l'intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l'article
!'du dit arrêté.
Article
3 — Dès
la fin
de
l'exécution
de
la présente
réquisition.
la personne
réqusitionnée
par
le présent
arrêté
retrouvera
la liberté professionnelle
dont
elle jouissaït antéricurement.
Article
4-—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
adminisiraüf de
Basse-[erre,
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
$—
À
défaut
d'exécution
du
préseni
ordre
de
réquisition.
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit qui
expose
Îcs personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prèvues
à l’article
1.2215-1
du code
général
des collectivités territoriales.
Article
6 —
Le
Prétèt
de
la région
Guadeloupe
est
chargé
de
l'execution
du
présent
arrêté
qui
fera l'objet d'une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de là préfecture
de la région
Guadeloupe. Fait à Basse-Terre.
le 18 Novembre
2015
Le
Préfet \/ » FE 4
sir
2
r
JS + Fronrafte
ere
ÉRANÇAISE.
PRÉEET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINT-MAREN,
SAEVE-BARFHELEMA
Pôle
Offre
de
Soins
Arrêté ARS/POSAN 2015
TO
portant
réquisitioz
de
personne
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe.
Préfet de la Guadeloupe, Ofticier de
la Légion
d'honneur.
Otfcier
de l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales.
et notamment
son
article
L.2215-1 :
Vu
Je
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets.
à
l'organisation et à l'action des services
de l'Etat duns
les régions
et départements
:
Considérant
la situation
sociale
à la elinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
nc
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cetie
prise
en
charge
au
sein
d'autres
structures
du
territoire
;
Considéran:
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considerant
que
les
autres
structures
hospitalières,
tant
publiques
que
privées.
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
1ransiert
des
patients
et
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l'accueil
et
la prise
en
charge
à compter
du
20
novembre
2015
des
patients
dialysés
:
Considérant
que
si
le droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle.
le préfet
peut
légalement.
sur
le fondement
des
dispositions
de
l’article
L.2215-1
du
code général
des
collectivités
territoriales.
requérir
les
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière pour
le maintien
de l’activité
économique.
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la population
au
lc
fonctionnement
des
services
publics.
lorsque
les
periurbations
résultant
de
la grève
créent
une
menace
pour
l'ordre
public
:
60 Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la
continuité
des
soins
et
la
sécurité
des patients
;
Considérant
les circonstances
et les difficultés
propres
à opérer
les réquisitions
:
ARRETE
Article
1°-
Madame
Keirra
MERZOUG,
30
Lotissement
Accacias
97117
PORT
LOUIS
est réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialvse
-
le
vendredi
20
novembre
201$
de 06h00
à 18h00,
-
le samedi
21
novembre
2015
de
6h00
à
18h09,
-
le lundi
23
novembre
2015
de
17h00
à 23h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 — Le présent
arrêté est exécutoire
de plein
droit dès
sa notification à l'intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l'article
1 du
dit arrête.
Article
3-
Des
la tin de
l'exécution
de la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté
retrouvera
la hberté
professionnelle
dont
elle
jouissait
antérieurement.
Article
4-
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
comentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de
Basse- Ferre. dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification,
Article
5—
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition.
il pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Ec
refus
d'exccuter
les
mésures
préscrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues à
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6 — Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
iera l'objet
d'une
publication
au Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de la région
Guadeloupe. Fait à Basse-
Terre.
1e
18
Novembre
2015
Le
Préfet
je EE
=
Lihéri » Égutiot s Frorernité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRIFET
DI: LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE.
DE GUADELOUPE.
SAIVI-MARTIN,
SAINE-BARTHLLENN
Pôle
Offre
de
Soins
hr
À
Arrêté ARS/POS/N° 2015.
SOS
portant
réquisition
de
persoëre
Le
Préfèt de la région
Guadeloupe.
Préfet de la Guadcioupc. Officier de la Légion
d'honneur.
Officier
de
Fordre
natiunal
du
Mérite.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.2215-1
:
Vu
Le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
rclaüt
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
:
Considérant
la
situation
sociale
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d’autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
L2215-1
du
code
général
des
collectivités
terrioriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières,
tant
publiques
que
privées.
du
icrritoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l'accueil
et
la
prise
en
charge
à compter
du
19
Novembre
2015
des
patients
dialysés
:
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle.
le préfet
peut
légalement.
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l'article
1.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
requérir
les
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour
le
maintien
de
l'activité
économique.
la
satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la
population
ou
le
fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la
grève
créent
une
menace
pour
l'ordre
public
:
Atè Considérant
la
nécessité
d'unc
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la
continuité
des
soins
et
la
sécurité
des
patients
:
Considérant
les circonstances
et les difficultés
prupres
à opérer
les réquisitions
:
ARRETE
Article
1%
-
Madame
Jeannette
SAMINADIN,
604
Résidence
Neptune
97120
SAINT-
CLAUDE
est
réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le Jeudi
19
Novembre
2015
de 6h00
à
18h00,
-
Je Samedi
21
Novembre
2015
de
6h06
à 18h06,
-
le Lundi
23
Novembre
2015
de
6h00
à 18h04.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 — Le
présent
arrêté
est exécutoire
de
plein
droit dès
sa
notification
à l'intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l'article
1 du
dit arrête.
Article
3 — Dès
la fin
de
l'exécution
de
la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
lc présent
arrêté retrouvera
la liberté professionnelle
dont elle jouissaif
antérieurement.
Article
4-
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l’abjet
d’un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de
Basse-Terre,
dans
le delai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5—
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition.
il
poutra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l’autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l'article
1.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6 - 1.e Préfot
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d'une
publication
au Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de la région
Guadeloupe Fait à Basse-Terre.
le
18
Novembre
2015
Le
Préfet
\ Î
À Jaïques BILDNT TT
AGÈ> EE
=
Librrté
»
Egaline
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADEEOUPE
AGENCE
REGIONALE
DESANTE
DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELENDY
Pôle
Otfre
de
Sois
"4
1B>
2"
Arrêté ARS/POS/N° 2015-
$oI
ortant
réauisition
de
personne
ps
Le Préfet de la région
Guadeloupe.
Préfet
de la Guadeloupe.
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Ofücier
de
l'ordre
national
du
Mérite.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.2215-1
:
Vu
Le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relauf
aux
pouvoirs
des
préfets.
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Fiat dans
les régions
et départements
:
Considérant
la situation
sociale
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charse
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
ct
l'incapaciié
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d’autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
la
direction
de
Ia
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autonité
publique
en
application
de
l'article
L.2215-1
du code
général
des collectivités terrioriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières.
tant
publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
et ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir l'accueil
et la prise en charue
à compter
du 20
novembre
2015
des patients
dialysés
;
Considérant
que
si ic droit
de
grève
constitue
un
principe
à
valeur
constitutionnelle,
le préfit
peut
légalement.
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l'article
L.221%-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
imporiance
particulicre
pour
le maintien
de l'activité
économique,
la satisfaction
des
besoins
cssentiels
de
la
population
ou
le
fonctionnement
des
services
publics.
lorsque
les
perturbations
résultant de la grève
eréent une menace
pour J’ardre public :
A8 Considérant
la
nécessité
d’une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la continuité
des
soins
et la sécurité
des
patients
:
Considérant
les circonstances
et Les difficultés
propres
à opérer
les réquisitions
:
ARRETE
Article
1°
—
Monsieur
Joel
NEMORIN.
Rue
du
camp
Jacob
97120
SAINT
CHAUDE
est
réquisitionné(e) pour assurer
son service à la clinique
Les Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le vendredi
26
Novembre
2015
de
6h00
à 18h00,
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Ies
Nouvelles
Faux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 — Le présent
arrêté
est exécutoire
de plein droit dès
sa notification à l'intéresséie)
et
sèlon les modalités
définies
à l'article
1 du dit arrêté.
Article
3 — Dès
la fin de l'exécution
de la présente réquisition.
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté
retrouvera
la liberté
professionnelle
dont
elle jouissait
antérieurement.
Article
4-—
fe
Présent
arrêté
peut
faire
F'objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
adimimistratif de Basse-Terre.
dans
le délai de deux
mois
à compter
de sa notification.
Article
5—
À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
relus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues à
l'article
L.2915-1
du code
général
des collectivités territoriales.
Article
6 — Iv
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de l'exécution
du présent
arrêté qui
fera
l'objet
d'une
publication
au
Recueil
des
actes
administratif
de
la préfecture
de
la région
Guadeloupe. Fait
à Basse-Terre,
Ie
18 Novembre
2015
Le
Préfet
gs Late me égct
Hs
Fanrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÈFET
DE
LA
REGION
GUADBLOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANFC
DE GUADELOUPE,
SAINE-
MARTIN, SAPNE-BARTHELEMY
Pôle
Offre de Soins
Arrêté ARS/POS/Ne 2915
TAC
portant
réauisition
de
personne
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe,
Préfet
de la Guadeloupe.
Officier
de
la Légion
d'honneur
Officier de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le code
général
des
callectivhés
territoriales.
et notament
son
article
L.2215-1
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfais.
à
l'organisation
et à l’action
des
services
de FEiat
dans
les régions
et départements :
Considérant
la situation
sociale
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissément
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
scin
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
soin
d'autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
L.2215-1
du code
uénéral
des collectivriés territoriales
;
Considérant
que
les autres
suructures
hospitalières.
tant publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
facc
à un
transfert
des
patients
et ne
peuvent
d’aucune
façon
garantir
l'accueil
et la prise en charge
à compter
du
19
Novembre
201%
des patients
dialysés
:
Considérant
que
si
le
droit
de
yrève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle.
le préfet
peut
légalement,
sur le
fondement
des
dispositions
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
térritoriales.
requérir
les
salariés
en
grève
d’une
entreprise
privée
dont
l'activité
présenté
une
importance
particulière
pour
le maintien
de
l'activité économique.
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la population
ou
le fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résuliant
de
la grève
créent
une
menace
pour
l'ordre
public :
AC Considérant
ln
nécessité
d’unc
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la continuité
des
soins
ct
la sécurité
des
patients
:
Considérant
Les circonstances
et les difficultés
propres
à opérer
les réquisitions
:
ARRETE
Article
1°
-
Madame
Bérénice
NIOT,
32
résidence
les
sources
de
Dolé
est
réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le jeudi
19
Novembre
2015
de
6h00
à 18h00
-
le Vendredi
20
Novembre
2015
de
17h00
à 23h00,
-
le Lundi
23
Novembre
2015
de
6h00
à 18h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 — Le présent
arrêté
est exécutoire
de plein droit dès
su notification
à l’intéresséle)
et
selon les modalités
définies
à l'article
! du dit arrêté.
Artiele
3 —
Dès
la fin
de
l'exécution
de
la présente
roquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté
retrouvera
la liberté
professionnelle
dont
elle jouissait
amérieurement.
Article
4-—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
comentieux
formé
aupres
du
tribunal
administratif de Basse-Terre.
dans
le délai de deux
mois
à compter
de sa notification.
Article
5—
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordie
de
réquisition,
il
pourra
procéder
à son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l’autorité
requérante
constitue
un
délit qui
expose
les personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectiviiés
tritoriales.
Article
6 — Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
fera l’objet
d'une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de la région
Guadeloupe. Fait
à
Basse-Terre.
le
18
Novembre
2015
Le
Préfet \ H
Fe
NT
f
JeT Liberté
+ Epalits
v Frateraise
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE GLADELOUPE,
SAINT-MARTIN.
SAINT-BARTHE
LEMS
Pôle
Offre
de
Soins
A4
À DCI
CP
1
Arrêté ARS/POS/N°
2015-
SA
portant
réquisition
Ge
personne
Le Préfet
de
la région
Guadeloupe.
Préfet
de
la Guadeloupe.
Officier
de
la Lévion
d'honneur.
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérne.
Vu
le code
général
des collectivités territoriales.
et notamment
son article 1.2218-1
:
Vu
le
décret
n°
2004-2374
du
29
avril
2094
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets.
à
l'otganisation
et à l'aciion
des
services
de
l'Ltat dans
les régions
et départements
:
Considérant
la situation
sociale
à la clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d’assurur
à
minima
la
prise
en
chargé
des
patients
dialÿsés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
evtie
prise
en
charge
au
sein
d'autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'articlé
L.2215-1
du
code
général
des
vollectivités
territoriales
;
Considérant
que
les
auires
structures
hospitalières,
tant
publiques
que
privées.
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
et ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir l'accueil
et la prise
en charge
a compter
du
21Novenibre
2015
des
patienis
dialysés
:
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
ur
principe
à valeur
consütutionnelle,
le
préfet
peut
légalement,
sur
le fondement
des
dispositions
de
Farticle
1.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l’activité
présente
une
importance
particulière
pour le maintien
de l'activité économique.
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la population
ou
le fonctionnement
des
services
publics.
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la grève
créent
une
menace
pour
l'ordre
publie
:
JE Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la
continuité
des
suins
et
la
sécurité
des patients
:
Considérant
les circonstances
et les difficultés
propres
à opérer
les réquisitions
:
ARRETE
Article
1°
-
Madame
Guylène
OLIVIER,
6
lot.
le
parc
de
GILLARDIN
route
de
GILLARDIN
97113
GOURBEYRE
est
réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le samedi
21
novembre
201$
de
6h00
à 18h06,
-
le lundi
23
Novembre
201$
de
17h00
à 23h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvciles
aux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 — Le
préseni
arrêté
est exécutoire
de plein droît dès
sa notification
à l'intéressé(e)
ct
selon
les modalités
définies
à l'article
1 du dit arrêté.
Article
3 — Dès
la fin
de
l'exécution
de
la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté
retrouvera
la Hiberie professionnelle
dont
elle jouissait
antérieurement.
Article
4—
Le
Présent
arrôté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprés
du
tribunal
adrüinisiratif de
Basse-Terre,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5—
À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l'article
L.2215-1
du code
général
des
collectivités territoriales.
Article
6 — Le
Préfot
de
ia région Guadeloupe
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera l'objet
d'une
publication
au Recueil
des
actes
admimistratifs
de
la préfecture
dé la région
Guadeloupe. Faït
à Basse-T'erre,
le
18
Novembre
2015
Le
Préfet \/
AN
Irques
BILLANT
IT lé
je dLihére
» Egabis
+ Frsirnieé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE GUADLLOUPE,
SAINT-MAREIN.
SAR
E-BARFHERE
MY
Pôle
Offre
de
Soins
Arrêté ARS/POS/N° 2015-
SL
x
portant
réquisition
de
personne
Le
Préfer
de
la région
Guadeloupe.
Préfet de la Guadeloupe. Officier
de
la Légion
d'honneur.
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales.
et notamment
son
article L.2215-1
:
Vu
Je
décret
n°
2004374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets.
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et déparnements
:
Considérant
la situation
sociale
à
la
chimique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
ét
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d’autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
la
direction
de
le
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'auiorité
publique
on
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les autres
structures
hospitalières,
tant publiques
que
privées,
du
territoire de
ne
sont
pas
en
mcsure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l'accueil
et
la prise
en
charge
à compter
du
19
novembre
2015
des
patients
dialysés
:
Considérant
que
si le droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
le préfet
peut
légalement.
sur
le fondement
des
dispositions
de
l'arucle
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour
le maintien
de
l'activité
économique.
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la population
ou
le
fonctionnement
des
services
publics.
lorsque
les
perturbations
résultant de
la grève
créent une menace
pour
l'ordre publie
:
A4 Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
sous
peine
que
soicnt
menacées
la
continuité
des
soins
et
la sécurité
des
patients
:
Considérant
les circonstances
et les difficultés
propres
à opérer
los réquisitions
;
ARRETE
Article
1°
-
Madame
Estelle
SALIBA.
BAT
T2
résidence
fleur
des
caraïbes
rue
de
belost
97120
CLAUDE
CHAUDE
est
réquisitionné(e}
nour
assurer
son
service
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le jeudi
19
Novémbre
2015
de
6h00
à
18h00,
-
le Vendredi
20
novembre
2015
de
17h60
à 23h00,
-
le Lundi
23
Novembre
2015
de 6h00
à 18h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la
clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 — Le
présent
arrèlé
est exécutoire
de
plein
droit
dès
sa notification
à l'imiéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l'articte
# du
dit arrêté.
Artiele
3 — Dès
la fin
de
l'exécution
de
la présente
réqusition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent arrêté rcirouvera
la liberté professionnelle
dont elle jouissait antérieurement.
Aïticle
4-—
Le
Présent
arrêté
pout
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
üibunal
administraul
de
Basse
Terre,
dans
le délar
de deux
muis
à compter
de
sa notification.
Article
5 —
À
défaut
d'exécution
du
présent
vrdre
de
réquisition,
il pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l'article
1.2215-1
du code
général
des collectivités territoriales.
Article
6 —
Fe
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est
chargé
de
Fexécution
du
présent
arrêté
qui
fera i’objet
d'une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
Guadeloupe, Fait
à Basse-Terre,
le
18
Novembre
2015
Le
Préfet PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
LA
JEUNESSE,
DES
SPORTS
ET
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Pole
Emploi,
formation,
Cert'fication,
Fxamens,
VAE,
Concours
nationaux
ARRETE
N°
2015-
168
PFFCFVC/DJSCS
de
15
décembre
2016
portant
désignation
des
membres
du
jury
pour
la
Validation
des
acquis
de
Pexpérience
en
vue
de
l'obtention
du
Diplôme
d'Etat
d’Auriliaire
de
vie
sociale
(D.E.A.V.S.}
Sess'on
de février
2016
Le
prefet
de
la
résion
Guadeloupe,
pré'et
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint
Barthélémy
et
de
Saint-Martin,
Oliicier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Lésion
d’honneur
VU
Is
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
l’article
D4S
1-88,
VU
ie
décret
N°
2007-348
du
14
mars
2007
portani
création
du
diplome
d'Etat
d’auxiliaire
de
vie
sociale
:
VU
!e
décret du
président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
cn
qualité
de
préfet
de
la
résion
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'iitat
dans
les
collectivités
de
Saint
Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
VU
L'arrétc
du
4 juin
2607
modifié
relatif
au
diplôme
d'Etat
d’auxihaire
de
vie
sociale
et
notemment
les
articles
12
14
du
titre
IV
;
VU
l'arrété
n°
2014-4093
SG/SCI/MC
du
04
décembre
2014
portant
délésation
de
sisnature
accortite
à
Mudime
Jacqueline
MADIN,
directrice
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
soc:3le-(DJSCS)
de
là
GUADELOUPE
:
Sur
proposition
de
la
directrice
de
]a
jeunesse
des
sports
1
de
la
cohésion
sociale
:
ARRÊTE
Article
1.
Le
jury
de
validation
des
acquis
de
l'expérience
en
vue
de
l'obtention
du
Diplôme
d’Ftat
d'Auxiliaire
de
vie
sociale
pour
la
session
de
‘evrier
2016,
est
composé
comme
suit
:
-
La
Directnce
de
la
jeunesse
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale,
ou
son
représentant,
Président.
Formateurs
-
Madame
Sandra
ALGER,
Formatrice
su
«Centre
d'entraînement
aux
méthodes
d'éducation
active»
-
Madame
Nelly
AVERNE,
Formatrice
à
l’école
de travail
social
«Form’
Action»
A2 entants de
l'E
-
Madame
Madely
ABDOUL,
Assistante
de service
social
à «l'Fduca' ion
nationale»
Représentant
des
collectivités
publiques
—
Madame
France-Lise
LANCREROT,
Educatrice
spécialisée au «Conseil départemental»
Représentants
qualifiés
du
secteur
professionnel
employeurs
—
Madame
Yennelle
ASTASIE,
Educatrice
spécialisée
à
la
«Maison
Maison
d'accueil
spécialisée
Elise
LOIMON
(MAS}»
—
Madame
Marie-ivelyne
ROGERS,
Responsable
de
secteur
«Femmes
emplo:s
‘amiliaux»
Représentan
lifiés
du
secteur
professionnel
salar'és
-
Madame
Anise
BARLAGNE,
Auxiliaire
de
vie
soc'ale
à «l'Assocsation
Accueîl
[:
providence»
—
Madame
Rose'ine
MAGDELEINE
à «°Association
Air
service»
Article2:
La
directrice
de
la
jeunesse,
des
sport:
et
de
la
cohésion
socale
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrèté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
admimstratifs
de
ia
Préfecture
de
la
rés:on
Guadeloupe,
Fait à Basse-Torre,le
15
DEC,
2015
Pour
le Prefet et par getesration
la Directriée.
ie Libuité
+
Éselire
+ Frnisritts
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DER
SE
pui
En
KE
AB
act
Dépherie
Fill
CIO
VE
HN
SSP
EM
PAL
DRM
EN
Lt
Œrn
Division
Action
de
D'Etoi.en
mer
ARRETE
PRERECTORAL HS
OA
Portant
autorisation
de
mettre
en
œuvre
une
hélisurface
&
bord
du
navire
« Kelipse»s
Le
Préfet
de
li Martinique
Délégué
du
Gouvernement
pour
l'action
de
F'Etal
en
met
aux
Antilles
VE
Le
codé
des
trauspisis
el
notannuent
ses
atticles
1,5242-1
@t
suivants
{iitachions
nautiques}
ef
61421
ef
suivants
(infiictions
aûnichnés}
:
VU
les aticles
LE3E-13
et R
610$
du
code
péital
VU
le eode
de
l'aviation civils
VU
Re réglement
tnternatioual
nour
prévemr
les aborages.en
mer:
VU
le code
des
donanes
:
VU
le décret
n°
97-660
da
FE
juillet
1U91
relatif aux
rôples
de l'air
et aux
services
de
la circulation
aérienne
,
VU
Ie décret
n° 2004-EL2
du
06
tévrier
2004
modifié
relatif
à L'oruamsauon
de
l'action
de
l'Etat
en
mer
;
VU
le
décict
n°
98-802
du
O3
septenie
1908
portant
création
de
la
réserve
netmelle
de
Saiut-Martn
(fle
de
Saint-Martin,
Cinadelboupe),
ut
noftanunent
son
article
20
:
VU
le
décret
n°
2008-1514
du
06
décemine
2065
rotatif
à L'organisation
outre-mer
de
L'action
de
L'Htat
en
mer
:
VU
Le
décret
n°
2009-61
da
04
un
2009
pris
pour
L'adaptation
de
le
délimitation
ét
de
la
réulementation
du
pat
nehoual
de
la
Guadeloupe
aux
dispositions
du
code
de
l'euvironuertent
issties
de
Ja
loi
n°
2006-
436
du
F4 avril
2006
:
VIT
laréié
iieruinistériel
du
ft
uctobie
1937
mudifié
relatif
au
emsol
des
agglomérations
vi
des
rassemblements
de
personnes
où
d'animaux
:
NU
Paré
ieuniuistériol
du
F7
novembre
195$
modifié
relatif
à
ta
réglementation
de
la
ciculauou
aérienne
des
hélicoptères
VA
Parrèté
interministériel
du
22
février
1971
portant
réglemeutation
des
hôlisurfaces
ans
abords
Ges
aérodratnes
;
VU
l'aniêté
du
24
juillet
1991
selaut
aux
conditions
d'utilisation
des
aéroacfs
civils
eu
aviation
générale
;
VU
lanêté
interumistéiiol
du
06
mai
1995
relaiils
aux
aérodrontes
et
autres
cminlacements
utilisés
par
les
hélicuyières,
et
notamment
son
article
14 :
VU
ls
andiés
du
03
niars
2006
ct
du
08
novembre
2012
telabfs
aux
règles
de
l'air
et
aux
services
de
ciculation
4éneane
:
VU
l'avis
de
la
Direction
de
la
sécuriié
de
l'aviation
civile
Antilles-Guyane
en
date
du
11
décembre
2915
}
VU
Favis
de
la
Brigade
de
gendarmerie
des
transporis
aériens
du
Raïzet
en
daté
du
10
décembre
2014
VU
le
dossier
présenté
par
la
soctété
Hélivieru
ét
compiété
le
9 décembre
2015,
CONSIDERANT
quil
est
nécessaire
de
réglementer
l'activité
aérienne
des
aéronefs
privés
évoluant
à
partit
de
yachts
privés
duns
l'espace
aérien
associé
à
la
Martinique,
à
la
Guadeloupe,
à
Saint-Martin
et à Saint-Barthélemy, SUR
proposition
du emnniandant
de
zone
nuulione
?
Article i
:
À
compie
de
Le
date
de
publication
du
présent
an@té
les
héliopières
sutvants
sont
antorisés
à
uiiliser
l'hélisurface
coustitute
par
ke:
yacht
«Eclipse»
(MO
100
96
13,
pavilion
des
Îles
Bermudes)
pour
etfeciuer
des
vols
privés
et
à
des
fins
non
commerciales
lorsque
Le
navire
oplre
dans
les
eaux
intéricures
et
la
iriet
teritoriale
françaises
au
largu de
la Martinique,
de
la Guadeloupe.
de
Saint-Martin
et de
Saint-Barthélenay
:
=.
ECISS
inimattioulé
MHICEE:
-
BK
117
uniatriculé
M-LUNA,
AS
365
immatrieulé
ML
VIA
Bell
206
immaliieulés
VALEV,
V2-CHL
ei V2-1G0
Articke2. L'hélicontère
mentionnés
à l'article
1 peuvent
étre
uns
en
œuvre
par
les
pilotes
suivants.
sous
téserve
que
ceux-ci
soient
titulaires
d'une
licence
de
membre
d'équipage
de
conduiie
valide
tou
d’une
équivaleuce
étrangère),
d'une
licence
imédivale
valide
correspondant
à
leur
licence
de
pilote,
d'une
autorisation
d'utilisation
d'hélisurfaec
valide
ci d'une
qualification
à jour
sur
la machine
pitotéc
:
-
M
Jean-François
BUSSON,
né le
4 mars
1953,
M.
Juan-Maric
LAUCAGNE,
né
le 2
août
1962:
-
M,
Michel
MURIAUX,
né le 5 janvier
1957,
-
M.
Jenathan
MU
FC,
né
le
24
novembre
1969
:
-
M.
Christopher
OS
ELER,
né
ke
14 septembre
1973,
=.
M
Jchn
PETERS,
né le
10 goût
1965:
-
M.
Gregory
SCO,
né
Le 20
février
1960:
-
M.
Alaït
VIARD,
né le 17 juin
1962:
-
M.
Paul
WIFI,
né le 13 août
195$.
Cet
attêté
n'est
pas
applicable
à
l'intérieur
des
linntes
acninistratives
cles
ports,
dont
les
autürités
de
police
sont
contpétenies
pour
réglementer
l'activité
L'utilisation
de
Fhéhsurfact
est
soumise
à
l'atiorisation
préalable
du
déléeuc
térsitorial
de
l'aviation
civile
compétent
avant chaque
vol où chaque
série de vols
:
e
dans
une
zone
de
&K kiloinétres
de raynn
autour
des
aérodiomes
de
Martinique
Aimé
Césaire
et
du
Raïzct
:
+
dans
une
zone
de 2.5
Rilomètres
dé
rayon
autour
de
l'aiodrame
de
Saint-Martin.
Enfin,
Putilisation
de l'hélisi face
précitée
est
stricteinent
interdite
:
-
lorsque
le navire
est
à quai
ou
navigue
dans
une
bande
de 300
mètres
mesurés
à partir
du
rrvage
;
+
en
bame
de
Giustavia
(île
de
Saint-Barthélemy),
à
l'Fst
d'une
ligne joignant
la
Pointe
à
Curossol
an
Fort
Oscar
{référence
. carte
SHOM
n°
7472),
Le
swvol
de
là
réserve
näturélle
de
Saint-Martin
(ile
de
Saim-Mariin}
est
interdit
a
moins
de
300
mètres
{1000
picds)
au-dessus
du
sol.
+ Le
savol
de
vor
du
pue
uatimal
de
Ja
Gutdéloupe
est
interdit
à
mous
de
FGOUE
mètres
du
sul
(1300
pics}.
Le
survol
de
la
résvrve
naturelle
ale
la
Cnavelle.
du
Rocher
du
Diamant
des
ets
ht
Robert
et
du
Franvois
Glé
de
la
Martinique),
(référence
:AP
CAR/SAM/NAM
parie
ENR
S 6.7,
est
inicrdit
4
moins
de
300
mètres
au-dessus
du
soi
(1000
picds}
Les
ver
dhects
à
destination
où
en
provenance
de
l'éanver
au
intéuihis
Lorsque
les
hélwopières
mentionnés
à
laticlé
I
effectuent
ur
vof
à
destmation
où
en
pence
de
l'étang.
il
doivem
avconplr
systémnafiqueraent
et
au
prtalabhe
les
formalités
de
douane
et
de
police
dens
l'aérodrome
français
le
plus
proutie
ouvert
à ces
UPÉTAIIOUS,
Le
présent
ane
à
etipoité
aucune
dérogation
anx
régles
de
l'air.
noraninont
à celles
relatives
:
"aux
restrictions
de
l'espace
aérien
,
"au
suivol
dés
régions
masitaies
pas
les
aéroncts
un
voi
VER
:
au
alüitules
minhagles
de
survol
midosaus
de
la
surface
ct
des
übstacles
fixes
ou
mobiles
En
outre,
l'utdisation
de
F'héfisnrtace
est
soumise
aux
dispositions
de
l'arsêté
du
06
mai
199$
susvisé
ct
en
Pañteutier
à
Ses
atcles
1%
JS
faïnén
2
et
4)
16
&
7
e
à
celles
de
l'arrêté
du
24
juillet
1981
relatif
aux
conditions
d'utilisation
des
aéronefs
en
aviation
générale,
Article
6
Les
règles
suivantes
seront
observées
"Pure
d'atusrissage
est
fibre
de
tont
obstacle
et
isolés
Pat
tous
moyens
appropriés,
Seules
vont
avccs
Les
personnes
strictement
nécessaires
au
bot
dérautemezt
des
opétaions,
"ur
des
survols,
F'appareil
conserve
une
afiture
telle
qu'il
soit
fofours
en
mesure
de
rogagnier
un
térrau
dépasé
sans
donunage
pour
Les
piersoiies
et
les
hivns
att
sul
:
»
Les
trajectoires
d'arivée
at
de
désait
de
l'Hélisarface
évitent
ke
survol
des
nggioméralions
&t
de
rassemblement
de
personnes
:
»
les
docutnents
du
pilôte
et
de
l'aéronef
sont
vonforus
à ta
tégleruentation
en
vigueur
et
er
couts
de
validité.
Le
pilote
doit
en
particulier
être
fiulaire
&'une
vaste.
en
cours
de
vatihté,
d'autorsation
parmanente
d'utilisation
des
hélisurfoces
,
*
l'hélicuptére
utilisé
emporte
un
équipement
conforme
à la
réglementation
en
vigueur,
De
plus,
dns
le
cas
où
les
décullages
et
aitenissagee
sont
cflectues
dans
un
espace
de
classe
D
dont
le
E
EF
}
plancher
est
la
surface
*
les
dévollages
sont
soumis
à la
clamrance
préalable
de
|oigaiisme
gestionnutre
de
l'espate
:
"les
atietissages
foni
l'objet
d'une
clôture
préalable
du
vot
auprès
de
Forgauisme
gestionnane
de
l'espace, Article
7:
Dés
son
entrée
dans
les
C'TR
des
aérodromes
dé
Martirague
Aimé
CÜsane
et
du
Raïizet,
des
zones
de
chonlation
d'aéodroms
de
Snnt-Martin,
Sant-Barthélemy
et
Maie-Galante
où
des
atindiomes
dépaitementaux
de
la
Guadeloupe,
le pilote
de
Fhéticoptéte
premt
contact
avec
les
différents
orgapianes
de
contrôle,
dont
les
fréquences
figurent
dans
fes publications
atronautiques
officielles,
mises
à jour de
imanière
périnanente ct systematique. Les
fudicatifs
et
Le type
d'appareil
ins
on
œuvre
sont
communiqués,
préalahiement
à chaque
vol
depnis
où
a
destination
de
f'hébsarface,
au
service
de
contrôle
de
la
cireulation
aérienne
de
l'aéropmt
dé
Martitiqne
Aimé
Césaire
(Burcaë
de
piste
de
l'aérodrome
de Fort-de-France
: Tél:
05
96 4235.14,
Fax :
0996
51
10
63)
et du Raizei
{Bureau
de piste
de l'aéracirenne
de
Pointe à-Pitre:
Tél
: 0$
90
48
21
44
Fax
GS 90 43
21
40)
Axticle 9 : La
présenie
autorisation
sst
valable
un an
à comptes
de
Fa date
de
su menatuié
ârticle 10 Les
infractions
au
présent
auèté
exposent
leurs
auteurs
aux
poursuites
et
petues
prévues
pa
ke
Code
du
l'aviation
civile
et
par
Les
articles
L137-13
et
R610-$
du
Code
pénal
amsi
que
des
mticles
1.652424
et
suivants
du
Code
des
transports.
ke
préseni
arrété
sera
publié
au
recueil
des
actes
admunisiratifs
des
préfecimes
de
Guadeloupe
et
de
Maitrigue
Fort-de-France.
le
{8
DEC,
20Ù