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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2021
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 348 publié le 31 décembre 2021
Document publié le Vendredi 31 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 348 publié le 31 décembre 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Inégalités sociales,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2021-348
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
DRFIP /
971-2021-12-30-00001 - DRFIP971-Arrêté de fermeture exceptionnelle au
public du Service de publicité foncière et d'enregistrement de
Pointe-à-Pitre le 3 janvier 2022 (2 pages) Page 3
2 DRFIP
971-2021-12-30-00001
DRFIP971-Arrêté de fermeture exceptionnelle au
public du Service de publicité foncière et
d'enregistrement de Pointe-à-Pitre le 3 janvier
2022
DRFIP - 971-2021-12-30-00001 - DRFIP971-Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du Service de publicité foncière et d'enregistrement de Pointe-à-Pitre le 3 janvier 2022 3 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Guadeloupe
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l’enregistrement de Pointe-à-Pitre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint- Martin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
DRFIP - 971-2021-12-30-00001 - DRFIP971-Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du Service de publicité foncière et d'enregistrement de Pointe-à-Pitre le 3 janvier 2022 4 Article 1 – Le service de la publicité foncière et de l’enregistrement de Pointe-à-Pitre sera fermé à titre exceptionnel le 3 janvier 2022.
Article 2 – Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichés dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Basse-Terre, le 30 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent courier peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication .
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique “télérecours citoyens” accessible par le site internet «www.telerecours.fr».
Le recours éventuel ne peut avoir d’effet suspensif sur l’exécution du présent arrêté.
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DRFIP - 971-2021-12-30-00001 - DRFIP971-Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du Service de publicité foncière et d'enregistrement de Pointe-à-Pitre le 3 janvier 2022 5