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unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - pv+21+sept Document publié le Lundi 21 septembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - pv+21+sept)Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Justice et droit, Tél : 03.25.46.70.63

Fax : 03.25.46.66.03

Email : cdcpoa@wanadoo.fr

27 Avenue Tricoche Maillard - Aix-En-Othe

10160 Aix-Villemaur-Pâlis

CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

lundi 21 septembre 2020

à 18h30

FRRKRRÉA

PROCES-VERBALOUVERTURE DE LA SEANCE DU 21 septembre 2020 A 18 HEURES 30 M. LE PRESIDENT PROCEDE A L’APPEL DES MEMBRES

LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PEUT VALABLEMENT DELIBERER.

KKKKKERERERÉEEÉÉE

Etaient Présents Mesdames et Messieurs dont les noms suivent : Roland BROQUET, Christie DEZERT, Romain ARNAUD, Edith LHOSTE, Bernard SADY, Emeline DE BRUIN, Claude LAPIERRE, Claire ADAM, Sylvie VELUT, Gérard TRUTAT, Florent GAUROIS, Daniel DUCHANGE, Gilbert BONNETERRE, Claude LENOIR, Laurent L’ETROP, Roland FRELIN, Philippe ETCHETO, Jean-Pierre GITZHOFFEN, Antoine GUEBEN, Gilles PLOUVIEZ, Nicole JANSSENS, Nadège DUDAS-MASSON, Etienne GHISALBERTI, Gisèle SILO, Anne-Lise DURAND

Absent(s) excusés(s) ayant donné pouvoir :

Alain NOUGARET, a donné pouvoir à Claude LAPIERRE,

Absent(s) excusés(s) :

Olivier PIQUET, Philippe LAZARE, Jean-Paul CARRE, Jannick DERAEVE, Lionel BERTIN,

Hugues MARTEAU, Thomas PONZONI, Ludovic BLANC, Philippe MARTEAU,

Etaient présents, sans pouvoir, les suppléants suivants :

Jean-Pierre PEZET, Frédéric RAPHAEL, Florence SEZEUR, Bruno BENETTON,

Délibération n°2020/50/CDC : avenant n°2 lot n°9 menuiseries ext. construction maison de

santé — entreprise Ancelin

L’entreprise ANCELIN est titulaire du lot 9 Menuiserie extérieure. Il est proposé de passer second avenant :

Avenant n°2 :

- Au cours des travaux, il été décidé d’installer des brises soleil de couleur standard.

Ceux prévus initialement au marché engendraient des coûts de maintenance élevés. - Le choix de ces brises soleil entraine une économie de 1500 € HT.

Les conséquences financières de cet avenant sont une diminution de 1 500 € HT soit 1 800 € TTC. Le marché initial est de 263 601.17 € HT (316 321.40 € TTC). Le premier avenant est de 458.10 € HT (549,72 € TTC).

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

AUTORISE le Président à signer l’avenant n°2 pour le lot n°9 portant le marché à 262 559.27 € HT soit 315 071.12 € TTC.

Délibération n°2020/51/CDC : avenant n°3 lot n°3 menuiseries int. construction maison de

santé — entreprise Santin

L’entreprise SANTIN est titulaire du lot 3 Menuiserie intérieure. Il est proposé de passer troisième avenant :

Avenant n°3 :

- Fourniture et pose d’un panneau polycarbonate M2 inséré dans le profil vertical prévu dans la banque.

Les conséquences financières de cet avenant sont une augmentation de 415 € HT soit 498 € TTC. Le marché initial est de 185 000 € HT (222 000 € TTC). Le premier avenant est de 728 € HT (873,60 € TTC) et le deuxième avenant est de 148 € HT (soit 177,60 € TTC).

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

AUTORISE le Président à signer l’avenant n°3 pour le lot n°3 portant le marché à 186 291 € HT soit 223 549.20 € TTC.

Délibération n°2020/52/CDC : avenant n°1 marché CSPS (Coordination Sécurité et

Protection de la Santé) — Bureau Véritas construction maison de santé Dans le contexte lié au COVID 19, le Bureau Véritas a :

- accompagné le maître d’ouvrage dans la mise en œuvre du Guide de Préconisations de Sécurité Sanitaire pour la continuité des Activités de la construction édité le 25 mars 2020, - remis à jour le PGS SPS afin de définir les mesures de prévention de l’épidémie sur le chantier dans le cadre des exigences du Guide,

- à organisé des réunions en prenant compte des mesures de distanciations afin de définir en fonction du guide précité les mesures collectives et organisationnelles pour que les entreprises les déclinent dans leurs PPSPS en vue de la reprise d’activité sur opération.

Montant de l’avenant : Honoraires complémentaires

1ère phase : Participation aux réunions

240,00 € HT : 1 réunion

2ème Phase : Mise à jour du PGC Covid-19 et Harmonisation des PPSPS 160,00 € HT : Ensemble

Mois supplémentaires de mai à aout 2020 :

431,00 € HT x 4 mois : 1 724,00 € HT

Soit un total de 2 124,00 € HT

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

AUTORISE le Président à signer l’avenant d’un montant de 2 124 € HT avec le Bureau

Véritas.

Délibération n°2020/53/CDC : Participation au fonds régional « Résistance » Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment

son article 17-II,

Vu l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises des secteurs particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

Vu l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 et notamment son article 2 ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des

entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

Vu le courrier en date du 23 avril 2020 précisant que l’ensemble de nos conseillers

communautaires ont validé un accord de principe favorable à la participation financière de notre structure au fonds régional « Résistance »,

Vu l’arrêté Arrêté n° 2020-21 relatif à la convention-type d’application de l’article 2 del’ordonnance relative au fonds de solidarité « Résistance »,

La Communauté de Communes du Pays d’Othe a décidé d’une contribution volontaire d’un

montant de 15 810 € (7905 habitants x 2 €) au fonds de solidarité, afin de financer le versement d’aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

PARTICIPE au fonds « Résistance » à hauteur de 2 € par habitant soit un total de 15 810 €. AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier

Délibération n°2020/54/CDC : adhésion au Groupement d’Intérêt Public Business Sud Champagne

Monsieur le Président rappelle que l’agence Business Sud Champagne a été créée sous statut Groupement d’Intérêt Public (GIP) en novembre 2018 de la volonté commune de la Région Grand Est, des Agglomérations de Chaumont et Troyes et des CCI de l’Aube et de la Haute- Marne qui souhaitaient construire ensemble un outil de promotion économique et d’attractivité sur leur territoire.

L'objectif était de mutualiser dans un même outil l’ensemble des moyens dédiés à l'attractivité du territoire et au suivi des projets économiques structurants, afin d’optimiser l’action publique au service des territoires.

Le GIP Business Sud Champagne exerce aujourd’hui ses activités en s’appuyant sur son objet qui est de promouvoir l'image et l'attractivité du territoire « Sud Champagne », en France et à l'étranger, en vue d'accueillir de nouvelles activités sur son territoire, ainsi que d'accompagner les entreprises dites stratégiques, tout en favorisant l'émergence de filières d'intérêt régional. Il est également rappelé que l’objet du GIP se décompose en quatre principales missions, à savoir :

- la promotion du territoire,

- la prospection d'entreprises,

- la structuration de filières,

- et l'appui aux entreprises stratégiques.

Créée initialement par ses 5 membres fondateurs et rejoints par Nogentech et la Semtac (Technopole de l’Aube), l’agence a prévu dès son origine d’élargir sa gouvernance aux Conseils départementaux et à l’ensemble des Communautés de Communes du territoire qui constituent des partenaires incontournables de ses actions.

En effet, légitimées par la loi NOTRe du 7 août 2015, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) portent notamment la compétence exclusive du foncier et de l’immobilier d’entreprises, éléments essentiels de l’attractivité d’un territoire. En compléments de ses missions principales, Business Sud Champagne se propose en effet de constituer pour les EPCI du territoire qui le souhaitent un véritable outil pour répondre à leurs besoins de structuration de leur offre territoriale et constituer un pôle d’excellence aux portes du Grand Paris.

Notre Communauté de Communes a été invitée à se joindre au mouvement impulsé par Business Sud Champagne, ce qui nous permettra de nous appuyer sur les équipes du GIP pour renforcer nos moyens et actions en matière de développement économique sur notre territoire.Par délibération en date du 21 novembre 2019, le Conseil Communautaire a déjà approuvé le principe d’une adhésion de la Communauté de Communes du Pays d’Othe au GIP Business Sud Champagne dans le courant de moyennant une contribution fixée à hauteur de un (1) Euro par habitant et par an, soit sachant que notre Communauté de Communes compte à ce jour 7905 habitants, 7905 € pour l’année 2020 et a autorisé le Présidente, à fixer les conditions juridiques et financières de la future l’adhésion de la Communauté de Communes devant conduire à l’actualisation de la convention constitutive du GIP Business Sud Champagne ;

L’adhésion effective des nouveaux membres interviendra avec effet au 1er juillet 2020 après l’approbation par l’ Assemblée Générale du GIP de l’avenant n°1 à la Convention constitutive du GIP Business Sud Champagne modifiée et après publication l’arrêté su Préfet de Région portant approbation de la convention constitutive.

Cette adhésion donnera droit à notre Communauté de Communes à 1 représentant en Assemblée Générale du GIP Business Sud Champagne disposant d’une voix et à un représentant au sein du Conseil d’ Administration avec voix délibérative.

Au vu de ce qui précède, notamment les enjeux économiques pour notre territoire et Business Sud Champagne l’intérêt certain que comporte pour notre EPCI une adhésion à l’agence Business Sud Champagne, je vous propose que le Conseil communautaire :

VU le rapport du Président,

VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 1511-1 et suivants ;

VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit dite « loi Warsmann » ;

VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ; VU l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;

VU l’arrêté préfectoral n°2018/588 du 31 octobre 2018 portant approbation de la convention constitutive du GIP Business Sud Champagne ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du 21 novembre 2019 ;

VU le projet de convention constitutive du GIP Business Sud Champagne modifiée pour notamment intégrer les nouveaux membres.

CONSIDERANT qu’un GIP est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs personnes morales qui mettent en commun des moyens en vue d’exercer des activités d’intérêt général à but non lucratif ;

CONSIDERANT que le GIP Business Sud Champagne, par son objet et les moyens dont il dispose, est une structure qui garantie la mise en valeur de l’attractivité du territoire « Sud Champagne » et donc du territoire de la Communauté de Communes du Pays d’Othe ; CONSIDERANT que l'adhésion au GIP Business Sud Champagne permettra d’assister et d’accompagner la Communauté de Communes du Pays d’Othe dans les actions qu’elle entend mener dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique sur son territoire ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays d’Othe au GIP Business Sud Champagne à compter du 1° juillet 2020 ;PREND note du montant de contribution fixée à hauteur de un (1) €uro par habitant et par an,

soit sachant que notre Communauté de Communes compte à ce jour 7905 habitants, 7905 € y

compris pour l’année 2020 et autorise le Président à inscrire cette dépense au budget communautaire en section de fonctionnement ;

DESIGNE Monsieur Daniel DUCHANGE en qualité de représentant «titulaire » et Monsieur Roland BROQUET en qualité de représentant «suppléant » pour siéger à l’Assemblée Générale du GIP Business Sud Champagne et l’autorise, le cas échéant, à exercer les fonctions d’Administrateur au sein du Conseil d’ Administration ;

DONNE tous pouvoirs au Président pour l’application de la présente délibération et l’autorise à signer la convention correspondante et les éventuels avenants à la convention ou tous documents relatifs à ce dossier.

Délibération n°2020/55/CDC : avenant à la convention de dématérialisation pour transmission des actes budgétaires

L'article 128 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république a, dans son VIII, rendu obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre la transmission au contrôle de légalité de leurs actes par voie électronique à compter du 7 août 2020.

Lors du conseil communautaire du 31 janvier 2012, l’assemblée délibérante avait décider de conclure une convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture de l’ Aube. La convention, signée le 2 mars 2012 avec le préfet de l’Aube, porte sur les délibérations, les arrêtés, les contrats de travail, les conventions, les baux et contrats de location, mais ne permet pas la dématérialisation de la transmission des maquettes budgétaires au titre du contrôle de légalité.

Le Président propose de signer un avenant à la convention de dématérialisation afin de transmettre les documents budgétaires de la communauté de communes.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

AUTORISE le Président à signer l’avenant à la convention de dématérialisation afin de

transmettre les documents budgétaires de la communauté de communes.

Délibération n°2020/56/CDC: Exonération de la T.E.O.M. pour 2021. La liste des commerces exonérés pour l’année 2021 est la suivante :

| Commerces exonérés (assurant leur propre élimination) :|

BONDUELLE TRAITEUR, route départementale 660 10160 Saint Benoist sur Vanne

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer les exonérations ci-dessus définies.

Délibération n°2020/57/CDC : Taxe GEMAPI pour 2021.

Suite à une «erreur matérielle », il y a lieu de corriger le montant de la taxe GEMAPI. La taxe GEMAPI est une taxe additionnelle aux taxes d’habitation, foncières et de cotisation foncière des entreprises dont les taux additionnels sont calculés à partir du produit voté par la collectivité locale.

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui se substituent à leurs communes membres pour l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peuvent, par une délibération, instituer et percevoir cette taxe en lieu et place de leurs communes membres."+Le produit de cette taxe est arrêté avant le 1er octobre de chaque année. Celle-ci s’applique l’année suivante par l’organe délibérant de la commune ou de l’EPCI, dans la limite d’un plafond fixé à 40 € par habitant, résidant sur le territoire relevant de sa compétence. Le produit de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE d'instaurer la taxe « Gestion des Milieux aquatiques et Prévention et inondations » dès l’exercice 2021.

DECIDE de fixer le produit de cette taxe à 46 698 € pour l’année 2021.

Délibération n°2020/58/CDC : Décision modificative.

Le Président propose la décision modificative suivante :

Dépenses : Chapitre 20 : compte 20422 +15 000 €

Dépenses : Chapitre 23 : compte 2313 - 15000 €

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE de valider la décision modificative ci-dessus.

Délibération N° 2020/59/CDC : Subventions allouées année 2020 Suite aux différentes demandes faites, le Président propose à l’assemblée d’octroyer les subventions aux institutions et associations suivantes, pour l’année 2020 :

Associations Montants attribués

en 2020

A.V.C.L. à Neuville sur Vanne 500,00 €

Domaine du Tournefou à Pâlis 2 000,00 €

Festival en Othe à AUXON 9 000,00 €

Les ateliers des petites herbes 4 000,00 €

S.D. Athlétisme Aix en Othe au Mesnil Saint Loup 1 500,00 €

Comité Paul Chomedey de Maisonneuve 500,00 €

Animation et Recherche en Pays Aïixois 1 000,00 €

Episol 1 500,00 €

ASOFA 2 000,00 €

CIE Othe Armance 13 600,00 €

Mission locale 3 960,00 €

MJC 4 000,00 €

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE de verser aux associations indiquées ci-dessus les subventions correspondantes.ne

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==Délibération n°2020/60/CDC : Modification de la Tarification école de musique pour le 3ème

trimestre 2019/2020.

Lors de la période de confinement, l’école de musique a dû fermer ses portes mais les cours ont été mis en place en visio et 80% des élèves ont participé aux cours. Le Président propose de ne pas facturer la totalité du 3° trimestre compte tenu des circonstances exceptionnelles.

Il est proposé d’appliquer une remise de 20 % sur la tarification habituelle à titre exceptionnel pour le 3°" trimestre 2019-2020. La tarification normale reprendra dès la rentrée.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, |

DECIDE de modifier le tarif uniquement pour le 3° trimestre 2019/2020, à titre exceptionnel, selon le tableau de tarification joint.

Délibération n°2020/61/CDC : impact économique de la situation COVID 19 — Demande de la société COVED et de la société Suez.

La société COVED assure la collecte sélective en porte à porte ainsi que certains lots à la déchèterie. Pendant la période de confinement, la société COVED a estimé le surcoût pour l’activité de collecte sélective et de déchèterie pour le mois de mars (602 € HT), avril (1333 € HT) et mai (473 € HT) de 2 408 € HT soit 2 648,80 € TTC.

La société Suez, suite à la pandémie de COVID 19, a enregistré des coûts supplémentaires qui ont impacté le lot n°1 de la déchèterie : surcoûts ponctuels liés aux différentes mesures sanitaires à mettre en place : forfait de 2 310 € HT et des surcoûts récurrents impactant le marché : 147,75 € HT/mois.

Ces sociétés proposent de passer des avenants sur le contrat initial.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité de ne pas prendre en charge, les frais liés au COVID 19 pour les entreprises COVED et SUEZ.

Délibération n°2020/62/CDC : Contrat à Durée Déterminée selon l’article 3-3/2° - poste de chargé de projets

Un poste d’emploi permanent de «chargé de projets » avait été créé lors du conseil communautaire du 19/10/2010, précisant que celui-ci pouvait être occupé par un Attaché territorial de catégorie À, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1° décembre 2010.

Le poste de « chargé de projets » est occupé par un agent au grade d’Attaché territorial de catégorie À, pour exercer les fonctions suivantes :

- mettre en œuvre les orientations stratégiques de la structure en matière de développement,

- assurer le pilotage, le montage financier et la contractualisation des projets communautaires,

- élaborer, mettre en œuvre et contrôler les projets et les opérations de gestion des déchets en régie ou délégués à des prestataires.

Vu le constat, établi par l’autorité territoriale, du caractère infructueux du recrutement d’un

fonctionnaire sur cet emploi et considérant que les fonctions nécessitent des compétences techniques spécialisées et que l'autorité de recrutement n'est pas en mesure de pourvoir l'emploi par un fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir à l'issue du délai de publicité de la vacance de l'emploi, il est proposé de recourir à un Contrat à Durée Déterminée selon l’article 3-3/2° de la Loi du 26et

aejanvier 1984 modifiée « lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, et

sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté »: même en présence de cadres

d’emplois, connaissances techniques hautement spécialisées.

Une déclaration de vacances a été enregistrée auprès du Centre de Gestion de la FPT de l’ Aube et visée le 25 juin 2020 par la Préfecture de l’ Aube.

Pour l'exécution du présent contrat, le co-contractant reçoit une rémunération mensuelle sur la base de l’échelon n° 5 afférente au grade d’attaché territorial (indice brut 567 indice majoré 480 à ce jour) pour une durée hebdomadaire de 35h00 / 35h00.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

AUTORISE le Président à signer le contrat à durée déterminée selon l’article 3-3/2° et tout document relatif à ce dossier.

Délibération n°2020/63/CDC : Maison de santé — Relance de la mise en concurrence du lot n°11 —

espaces verts

Le Président informe l’assemblée que le marché attribué à l’entreprise Pam Paysage, titulaire du lot n°11 espaces verts dans le cadre de la construction de la Maison de santé pluri disciplinaire d’Aïx en Othe a été résilié pour liquidation judiciaire de l’entreprise. Une consultation doit être relancée pour ce lot en urgence afin de terminer les travaux de la maison de santé.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

VALIDE la relance de la mise en concurrence pour le lot n°11 « espaces verts ».

AUTORISE le Président à signer le marché.

Délibération n°2020/64/CDC : Marché de collecte en porte à porte des déchets recyclables en

mélange (lot 1) et marché de collecte et transport du verre en borne de point d’apport

volontaire (lot 2)

Le marché de collecte sélective arrive à échéance au 31 décembre 2020. Afin d’assurer la

collecte sélective sur le territoire de la Communauté de communes, le Président informe

l’assemblée qu’une mise en concurrence va être prochainement lancée pour la collecte et le transport du verre en borne d’apport volontaire (lot 1) et pour la collecte en porte à porte des déchets recyclables en mélange (lot 2).

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

AUTORISE le Président à lancer le marché de collecte sélective.

Délibération N° 2020/65/CDC : CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE « ARCHIVES » du Centre de Gestion de l’ Aube — modification du plafond de rémunération Le Président précise que lors du conseil communautaire du 14 février 2019, délibération n°2019- 01, le Centre de Gestion de l’Aube a été sollicité pour entreprendre une campagne d’élimination réglementaire des archives.

Une grande partie de la prestation a été réalisée du 25 mai à août 2020. La délibération prévoyait un maximum budgétaire de 3000 euros par année budgétaire. Il y a lieu de modifier ce plafond afin de pouvoir régler le Centre de gestion de l’ Aube.LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE de supprimer le plafond de 3000 € par exercice budgétaire et de régler les prestations réalisées au Centre de Gestion de l’ Aube.

Délibération n°2020/66/CDC : Contrat de travail école de musique intercommunale —

Assistant d’enseignement artistique — Démission Monsieur Prudhomme

Suite à la démission de Monsieur PRUDHOMME réceptionnée le 12 août 2020, et assurant les cours de piano et d’orgue à l’Ecole de musique intercommunale, il est nécessaire de procéder au remplacement de cet agent contractuel.

Le nouveau contrat de travail à durée déterminée sera établi en application de l’article 3-3 4° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984: «Pour les emplois à temps non complet des communes de moins de 1000 habitants et des groupements de communes dont la population moyenne (moyenne arithmétique) est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de travail est inférieure à 50% ».

L’agent contractuel sera recruté au grade d’ Assistant d'Enseignement Artistique de 2° classe contractuel de catégorie B, indice brut 415, indice majoré 369 correspondant au 3°°° échelon de l’échelle C2, exerçant les fonctions suivantes : enseignement du piano et de l’orgue aux élèves enfants et adultes inscrits au sein de l’école intercommunale de musique, mise en place d’une progression en conformité avec les programmes officiels et le projet d’établissement, organisation et suivi des études des élèves, participation aux ensembles et à la vie artistique de l'établissement, à compter du 1°” janvier 2020.

La durée hebdomadaire de travail est fixée à 2h/20h.

Une déclaration de vacance de poste sera faite auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de l’ Aube.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

AUTORISE le Président à signer le contrat et à réaliser les démarches nécessaires.

Délibération n°2020/67/CDC : Marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation d’un bâtiment en un bâtiment public recevant la maison France service, un espace de coworking et un tiers-lieu.

Le Président rappelle le projet de réhabilitation du bâtiment (logements de l’ancienne gendarmerie) en bâtiment accueillant la Maison France Service, un espace de coworking et un tiers-lieu. Ce bâtiment se situe en plein centre-bourg d’Aix-Villemaur-Pâlis et complète l’offre de service à la population déjà en vigueur, à savoir un office de tourisme et la maison de santé pluriprofessionnelle, en cours de construction.

La consultation MOE pour la réhabilitation fait suite à l’étude de faisabilité permettant d’estimer la surface à rénover, soit 234 m? pour le RDC et le RDC+1 et 120 m° de sous-sol, ainsi que l’estimation du coût des travaux, d’un montant de 415 140 € HT.

Un avis d’appel à la concurrence a été lancé, sous forme de marché à procédure adapté, pour la maîtrise d’œuvre (mission de base et mission complémentaire OPC) du 03 juillet 2020 au 19 août 2020.

Huit offres ont été reçues. 2 offres sont non conformes. L’analyse des offres se réalise à partir du prix TTC de la prestation (mission de base et OPC) et de la valeur technique de l’offre. La valeur prix comptant pour 40 % de la note finale et la valeur technique comptant pour 60 %de la note finale. Le cabinet de Mme Ophélie SUAU obtient la meilleure note finale du classement. Le taux de rémunération forfaitaire de sa prestation est de 13,3 % du montant des travaux (11,3 % mission de base et 2 % OPC), soit 66 256,34 € TTC.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE, 15 voix pour, 11 abstentions, de retenir le cabinet de Mme Ophélie SUAU

comme maître d’œuvre pour la réalisation de ce projet, pour un taux de rémunération à 11,3 % pour la mission de base et 2 % pour la mission OPC, soit 55 213,62 € HT. DECIDE le Président de signer le contrat de maîtrise d'œuvre ainsi que tout document relatif à ce dossier.

Délibération n°2020/68/CDC : FACTURATION DES FRAIS DE MISE EN CONFORMITE DE LA BASE VIE DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DE LA MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE

Le Président rappelle les échanges entre la DIRECCTE, le MOE-OPC, le coordinateur SPS et la Communauté de Communes quant à la mise en conformité de la base vie du chantier de la construction de la maison de santé pluriprofessionnelle.

Il a été rappelé à l’entreprise Murelli & Royer ses obligations contractuelles par un courrier en lettre recommandé avec AR en date du 14/08/2020 :

e En regard du CCAP , les obligations contractuelles de votre entreprise :

- Article 3.2.1 Dépenses d’investissement communes de chantier: « nature des dépenses Lot 01 : installations communes de sécurité et d’hygiène comprenant si nécessaire.…..leur maintien pendant toute la durée du chantier, leur entretien... ».

- Article 3.2.2 Dépenses d’entretien : « les dépenses d’entretien des installations indiquées ci-dessus en 3.2.1 sont réputées rémunérées par le prix du lot correspondant... ».

e En regard du CCTP du lot 00 Commun à tous les corps d’état :

- Article 1.5.5 Installations de chantier qui précise notamment que : « le lot O1 Gros œuvre aura à sa charge les frais d’entretien et de nettoyage des locaux et sanitaires. ». - Article 1.5.6 Installations communes de chantier: «...mise en place par le lot 1 et entretenues par ce même lot. ».

- Article 15.1 Coordonnateur de sécurité : « l’entreprise devra tenir compte des mesures générales de prévention et consignes définies dans le cadre du PGCSPS établi par le CSPS... ».

e En regard du CCAG-Travaux, article 3.8.1 «le titulaire se conforme strictement aux ordres de service qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient fait ou non l’objet de réserves de sa part...

Les travaux à réaliser urgemment étaient les suivants :

- remise en état des WC: nettoyage et remplacement du papier-peint par un revêtement nettoyable, murs et derrière les WC

-__ débroussaillage des ronciers recouvrant petit à petit l’accès à l’escalier et donc à la base vie.Aussi, de gel hydro-alcoolique ainsi que des lingettes désinfectantes devaient être mis à disposition :

- gel hydro-alcoolique à mettre dans : sanitaire, cuisine et salle de réunion, - lingettes désinfectantes à mettre dans : sanitaire et cuisine.

La constatation de ces manquements aux obligations contractuelles a amené la Communauté de Communes à prendre les mesures qui s’imposent en se substituant à l’entreprise Murelli & Royer. La Communauté de Communes a donc procédé à la mise en conformité de la base vie conformément aux exigences COVID-19 en vigueur pour le 17 août 2020, afin de permettre une reprise d’activité.

Les frais engagés concernent :

- le temps de travail d’agents de la collectivité, à savoir une personne à 9 heures et une autre à 3 heures de travail, soit un coût de 139,02 €,

- des matériaux, à savoir du lino et le matériel pour sa pose, soit 118,58 €,

- des désinfectants pour lutter contre l’épidémie de coronavirus (en stock à la Communauté de Communes), à savoir des lingettes désinfectantes, un distributeur de gel hydroalcoolique et du gel hydroalcoolique, soit 34,53 €.

Les frais totaux occasionnés pour la mise en conformité de la base vie s’élève à 292,13 € TTC.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE, 26 voix pour, de facturer l’entreprise Murelli & Royer les frais de mise en conformité de la base vie à hauteur de 292,13 € TTC.

DECIDE le Président de signer tout document relatif à ce dossier.