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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1336 PAE La Tour Montarnaud Commercialisation du lot 31 Entreprise Hydrotamo
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1336 PAE La Tour Montarnaud Commercialisation du lot 31 Entreprise Hydrotamo)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
République Française
Département de l'Hérault |
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 11 juillet 2016
PARC D'ACTIVITÉS ECONOMIQUES (PAE) "LA TOUR" - MONTARNAUD COMMERCIALISATION DU LOT 31 - ENTREPRISE HYDROTAMO.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s’est réuni ce jour, lundi | juillet 2016 à 18h00 à la Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la communauté de communes.
Etaient présents ou
représentés :
Procurations :
Excusés :
Absents :
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Claude CARCELLER, Mme Marie- Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, Mme Agnès CONSTANT, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, Monsieur Grégory BRO, Madame Viviane RUIZ, Madame Edwige GENIEYS, Monsieur Bernard SALLES, Mme Florence QUINONERO, M. Philippe MACHETEL, M, David CABLAT, Madame Evelyne GELLY, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Madame Béatrice WILLOQUAUX, Monsieur Christian VILOING, Madame Lucie TENA, Madame Véronique NEIL, Mme Josette CUTANDA, Madame Isabelle ALIAGA, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur Patrick LAMBOLEZ, Madame Marie- Françoise NACHEZ, Monsieur Jean-François SOTO -M. Jean-Marie TARISSE suppléant de M. Maurice DEJEAN, Monsieur Yves KOSKAS suppléant de Monsieur Stéphane SIMON
M. Daniel REQUIRAND à M. Claude CARCELLER, Madame Amélie MATEO à Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Jean-Luc DARMANIN à Mme Agnès CONSTANT, Monsieur Marcel CHRISTOL à Monsieur Jean- François SOTO, Mme Nicole MORERE à M. Philippe SALASC, M. José MARTINEZ à M. Louis VILLARET, Madame Béatrice NEGRIER à M. Michel SAINTPIERRE, Monsieur Christophe GAUX à Madame Edwige GENIEYS
M. Gérard CABELLO, Monsieur Jean-André AGOSTINI, M. Bernard GOUZIN
M. René GOMEZ, Madame Michèle LAGACHERIE, Monsieur Jean-Claude CROS, Monsieur Alexis PESCHER, Madame Chantal COMBACAL
Quorum: 25 Présents: 32 Votants : 40 Pour 40
Contre 0
JAbstention 0
Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 52 14-let suivants.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-37 alinéa 2 Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2221-|, L3221-1, L3211-14,
Vu la délibération en date du 24 octobre 2011 par laquelle le Conseil communautaire a voté le dossier de réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté « La Tour » à Montarnaud, avec un prix de vente des terrains de 75€ HT/m?,
Vu l'avis des Domaines en date du 2 novembre 2015,
Considérant la demande d'implantation de l’entreprise Hydrotamo, représentée par Monsieur
CHEHBOUN, spécialisée dans la fabrication et la réparation sur site de flexibles hydrauliques,
Considérant que l’entreprise a un projet de développement par la création d’un dépôt et d’un lieu de travail fixe en plus de son activité mobile,
Considérant que pour ce nouveau projet, l’entreprise a besoin d’un bâtiment dans un cadre adapté,
Considérant l'avis favorable émis par la commission économique réunie le 31 mai 2016 quant à
l'implantation de l’entreprise Hydrotamo sur le parc d'activités La Tour à Montarnaud,
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- d'approuver la commercialisation au profit de l'entreprise Hydrotamo, du lot n° 31 d’une superficie de 790m° sur la base de 75 € HT/m?, soit un montant total de 59 250 € HT; - d'autoriser Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents relatifs à cette vente.
Transmission au Représentant de l'Etat
N° 1336 le 13/07/2016
Publication le 13/07/2016
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le 13/07/2016
Identifiant de l'acte : 034-243400694-201 6071 1-Imci86249-DE-1-I
Le Président de la communauté de communes
Signé : Louis VILLARET CONTNINAULe dé rominunes
Valléerue (Hérault
Ne valseerauItnt
Aer TR EE
al
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4
#
VALLÉE COMMU DE L NAUTÉ DE HÉRAULT COMMUNES Commune de Montarnaud
LOCALISATION DU LOT N° 31
\ | |
vier
2016
Réalisation
: CCVH
Jan
Sources
: DGFIP
2015
- CCVH
2016
HET
Parc d'activités [BE Voirie Cadastre
EM :ot 31 EM Trottoir | Parcelle
[=] Autres lots EM Espace vert !_] Bâti dur
M Bassin de rétention |] Bâti léger
Voirie
—— Autoroute
—— Départementale _—
N [=]Q ©
2 ©Es er Superficie : 790 m?
Surface de plancher
potentielle autorisée: 395m°
Organisation
générale des
constructions :
Voir le plan masse dans le cahier des prescriptions architecturales
Implantation :
L'implantation des futurs bâtiments sera faite en respectant l'esprit du plan de composition et du plan de masse indicatif avec notamment
- Le respect des directions de faitage
- Le respect des mitoyennetés souhaitées en cohérence entre les différents lots
Dans le plan d'implantation ci-joint sont définis :
- la « zone aedificandi » à l'intérieure de laquelle pourra se faire l'implantation des constructions (zone hachurée)
- le sens principal d'implantation de la façade (traits pointillés)
- le sens de faitage (trait en tirets)
- le recul par rapport au mur d'entrée de lot 5m
- l'implantation des façades sur la placette à 3m de la limite publique avec mise en place d’un avant corps piétons sur la placette pour les lots ayant une limite directe sur la placette - accès au lot à privilégier (flèche)
Hauteur :
La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet de la construction, superstructures compris.
La hauteur ainsi définie est fixée à 8 m maximum.
Pour les bâtiments où l'alignement de la façade est obligatoire, la hauteur de ces bâtiments est fixée à 8 mètres impérativement.
Logement :
Un seul logement est admis sur la parcelle si une présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements
Il n'excède pas 20% de la surface hors œuvre nette totale des bâtiments de la parcelle et 80 m? hors œuvre nette par logement
Il devra être intégré au bâtiment d'activité. Il ne peut donc être dissocié et doit respecter les règles du cahier des prescriptions architecturales
Les équipements extérieurs (barbecue, terrasses, balcon, piscines) sont interdits
Couleurs et
matériaux :
Trois teintes de base seront utilisées en façades :
- Ton ocre clair pour le mur de soubassement (RAL 1012 et 1015)
- Ton bruns (RAL 3012)
- Ton vert (RAL 6013 et 6021)
Les toitures devront être à double pente (30%) et l’usage de la tuile est obligatoire
Des matériaux plus contemporains concerneront les liaisons entre le mur de soubassement et la toiture ainsi que pour les ouvertures et autres éléments ponctuels de façade.
Stationnement :
Selon la nature et l'affectation des immeubles, le nombre de places de stationnement correspondra aux normes suivantes :
e Activités artisanales, de production et commerces autorisés :
| place pour 100 m? de surface de plancher
e Activités de distribution, (stockages avant redistribution) autorisées : | place pour 200 m? de surface de plancher
e Activités tertiaires, bureaux :
| place pour 50 m? de surface de plancher
e Logements :
2 places par logement Les stationnements de véhicules légers seront gérés en façade sur la voie principale dans une bande non constructible de 5m de profondeur.
Espaces verts :
Une bande végétale de Im de profondeur sera réalisée en bordure de lot le long de la voie principale.
Les plantations réalisées sur les lots privés seront en harmonie avec les plantations communes : essences mélangées (arbousiers, lauriers sauces ou pittosporums)
Le traitement des espaces extérieurs devra figurer au plan de masse joint à la demande de permis de construire.
Clôture : Les clôtures entre espace privé devront être identiques à celles séparant espace privé / espace public (RAL 7016)
Affichage et
enseignes :
Les enseignes devront être prévues en liaison avec le mur de soubassement. Elles pourront alors, être sous forme de bandeau, lettres séparées ou logo.
Une enseigne est autorisée sur le bâtiment et une supplémentaire sur le mur de clôture.
Elles auront une hauteur maximale de 0.8m, qu’elles soient apposées sur le bâtiment ou sur le mur de clôture.
Sont interdits :
- les enseignes sur pied ou sur mât ou en superstructure (débordant de la façade ou du toit).
- les panneaux publicitaires indépendants des activités présentes dans le bâtiment
Les totems sont tolérés mais devront être en conformité avec la réglementation en vigueur
Réseaux :
Eau potable : Syndicat Mixte des Eaux et de l’Assainissement de la région du Pic Saint Loup ; tél : 04 99 61 46 00
Eau usée : mairie de Montarnaud ; tél : 04 67 55 40 84
Electricité : Coopérative d'Electricité de Saint Martin de Londres ; tél : 04 67 66 67 66
Téléphonie : France Télécom au 1016 ou autres fournisseurs
Gaz naturel : GDF ou autres fournisseurs - n°PCE : 24395513579139
Fibre optique : différents opérateurs
Adresse postale : ZAE La Tour — 149 rue André Ampère- 34570 MONTARNAUD Commune de Montarnaud
ZAC La Tour
LOT N° 31
GR RE + Se
Parc d'activités
EN Lot N°31
[| Autres lots
EM Voirie
“| Trottoir
EN Espace vert
RM Bassin de rétention
Zone constructible . NOTE:
—— Alignement obligatoire Ces informations sont données à titre indicatif et en attente de bomage définitif. sus Alignement préférentiel Les limites de lots sont issues du fichier cadastrale de la DGFIP. . Les sens de faîtage, les trottoirs, voiries, espaces verts et bassin de rétention —-— Sens de faîtage sont issus du fichier 0.5 à 0.18 Plans des ouvrages.dwg de ATELIER COSTE ARCHITECTES. —— Accès aux lots Les zones constructibles et les alignements sont en application du PLU.
1:500
El
Zz
Réalisation
: CCVH
Juin
2016
Sources
: DGFiP2015,
CCVH
2016 LA =
Liberté « Égoliré e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Montpellier le 02/11/2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT
en *
Centre administratif CHAPTAL — bureau 375 Communauté de Communes 34953 MONTPELLIER CEDEX 2 De la Vallée de | Hérault Réception sur rendez-vous 2 Parc d'Activités de Carnalcée
Affaire suivie par Monique Vlalla…..................... ie GIGNAC
téléphone : 0 467 226 286
télécopie : 0 467 228 268
Courriel: monique.vialla@dgfip. finances gouv.fr
Qbjet: -Demande d'évaluation. Vos réf :
Affaire suivie par E. POURCEL
Référence: dossier n°2015-163V2025
1-Service consultant : Voir cadre adresse ci-dessus.
2-Propriétaire(s) présamé(s) :
Communauté de communes Vallée de l' Hérault
3-Situation locative : Biens évalués libres de toute occupation
4 Descriptif sommaire des biens : Commune de MONTARNAUD
8 Urbanisme : Parc d'activités économiques « La Tour ».
6-Origine de propriété : non recherchée
7-Valeur vénale de l'immeuble ou des droits cédés: Les prix retenus n’appellent pas d’observation du service, soit : 75 €/ne’,
Avec marge de négociation de + ou - 10%
8-Durée de l'avis. L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du dornaine serait nécessaire sl l'opération n'était pas réalisée dans un délai d'un an.
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par lu loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des trésoreries générales territorialement compétentes de la Direction Générale de la Comptabilité Publique, En outre, il vous appartient d'en informer le(s) propriétaire(s) concerné(s).
Pour le Directeur Régional des Finances Publiques,
Par délégation,
Le Contrôleur Principal
Monique VIALLA
DE
men L nn
MANISTPRE DFR PIRATES
ET DLS COMPTES PLBELICS
78