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Déliberation - 16 LAV53DA24DCM06 TUEC4 A Convention de Servitudes Enedis RUE Marcel Cerdan
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 16 LAV53DA24DCM06 TUEC4 A Convention de Servitudes Enedis RUE Marcel Cerdan)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Justice et droit,
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
N° TUEC - 4 -
SÉANCE N° 529 DU 24 JUIN 2024
CONVENTION DE SERVITUDES ENEDIS SUR LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AI NUMÉRO 356 SITUÉE RUE MARCEL CERDAN
À la date mentionnée ci-dessus, le Conseil municipal, légalement convoqué le 17 juin 2024, conformément au code général des collectivités territoriales, s'est réuni en séance ordinaire, à dix-huit heures zéro minute, dans la salle de l'Hôtel de Ville de Laval, sous la Présidence de Monsieur Florian Bercault, Maire.
Étaient présents
Florian Bercault, Maire, Bruno Bertier, Isabelle Eymon, Georges Poirier, Marjorie François, Marie-Laure Le Mée Clavreul, Bruno Fléchard, Camille Pétron, Antoine Caplan, Christine Droguet, Geoffrey Begon (à partir de 19 h 05), Céline Loiseau, adjoints, Béatrice Ferron, Marie Boisgontier, Geneviève Pham-Sigmann, Solange Bruneau, Éric Paris, Georges Hoyaux, Laurent Paviot, Catherine Roy (à partir de 18 h 24), Nadège Davoust, Caroline Garnier, Guillaume Agostino, Kamel Ogbi, Rihaoui Chanfi, Ludivine Leduc, Paul Le Gal-Huaumé, Lucie Chauvelier (à partir de 18 h 38), James Charbonnier, Chantal Grandière, Marie-Cécile Clavreul, Pierrick Guesné, Vincent d'Agostino, Lucile Perin et Stéphanie Hibon-Arthuis, conseillers municipaux.
Étaient représentés
Patrice Morin a donné pouvoir à Georges Hoyaux, Geoffrey Begon a donné pouvoir à Geneviève Pham-Sigmann (jusqu'à 19 h 05), Michel Neveu a donné pouvoir à Éric Paris, Sébastien Buron a donné pouvoir à Camille Pétron, Jonathan Guilemin a donné pouvoir à Kamel Ogbi, Noémie Coquereau a donné pouvoir à Isabelle Eymon, Didier Pillon a donné pouvoir à Chantal Grandière et Samia Soultani a donné pouvoir à Marie-Cécile Clavreul.
Était excusé
Henri Renié, conseiller municipal.
Lucile Périn et Bruno Fléchard sont désignés secrétaires.
Liste des délibérations affichée et mise en ligne le 26 juin 2024. N° S 5 2 9 - TUEC - 4
C O N S E I L M U N I C I P A L D E L A V A L D U 2 4 J U I N 2 0 2 4
CONVENTION DE SERVITUDES ENEDIS SUR LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AI NUMÉRO 356 SITUÉE RUE MARCEL CERDAN
Rapporteur : Ludivine Leduc
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2241-1,
Considérant que la ville de Laval est propriétaire de la parcelle cadastrée section AI numéro 356 située rue Marcel Cerdan à Laval, relevant de son domaine privé,
Vu la demande de ENEDIS tendant à mettre en place une convention de servitudes sur la parcelle précitée pour l'implantation d'une canalisation électrique souterraine de 400 volts,
Considérant l'intérêt de passer cette convention de servitudes avec ENEDIS,
Sur proposition de la commission transition urbaine, écologique et commerciale,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval approuve la convention de servitudes à passer avec ENEDIS pour l'implantation d'une canalisation électrique souterraine de 400 volts et ses accessoires, sur la parcelle cadastrée section AI numéro 356 située rue Marcel Cerdan à Laval.
Article 2
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet et notamment la convention de servitudes et l'acte authentique.
Article 3
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Le Maire
Signé : Florian Bercault