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Déliberation - dl.php?ddl=20180205 1 admission en non valeur
Arrêté - 9 annexe convention fourriere
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Abriès.
Lien du pdf (Arrêté - 9 annexe convention fourriere)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Sécurité publique,
CONVENTION
POUR
L'ENLÈVEMENT
DES
VÉHICULES
ET
LA
GESTION
DE
LA
FOURRIÈRE
POUR
LA
COMMUNE
D’ABRIÈS
ENTRE : La
commune
d’Abriès
ci-après
dénommée
la
Commune,
représentée
par
son
Maire,
agissant
en
qualité,
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
5
février
2018,
d’une
part,
ET Le
GARAGE
GERARD
ESMIEU
situé
ZA
Les
Portes
du
Lac
à BARATIER
(05200),
agréé
pour
les
installations
et son
gardien,
Monsieur
Gérard
ESMIEU,
par
la Préfecture
des
Hautes-
Alpes
par
arrêté
préfectoral
n°2010-33-1
du
02/02/2010,
d’autre
part,
VU
les
articles
L.325-1,
L.417-1,
3.325-7
à L.325-
12
et R
325-12
à R
325-52
du
Code
de
la
Route
et
le
décret
96-476
du
23
mai
1996,
relatifs
à
Paliénation,
l’immobilisation
et
la
destruction
des
véhicules
terrestres,
VU
Particle
L.2122-31,
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
au
terme
duquel,
le
Maire
et les Adjoints
ont
la qualité
d’Officier
de
Police
Judiciaire,
Il a été
convenu
ce
qui
suit :
Article
1
: Enlèvement,
garde
et destruction
a)
L’enlèvement
de
chaque
véhicule
ne
pourra
se
faire
que
sur
demande
(réquisition)
de
POfficier
de
Police
Judiciaire
territorialement
compétent
ou
du
responsable
de
la
Police
municipale.
Le
GARAGE
GERARD
ESMIEU
est tenu
de
procéder
à l’enlèvement,
quel
que
soit
le
lieu,
du
moment
qu’il
soit
situé
sur
une
voie
de
la
commune
ouverte
à
la
circulation,
et
dans
les
lieux
privés
accessibles.
Dans
ce
dernier
cas,
l’accord
du
propriétaire
ou
de
son
représentant
du
sol
sera
indispensable.
b)
Lors
de
l’enlèvement,
il
sera
remis
par
l’autorité,
à
l’intervenant,
une
copie
de
la
fiche
descriptive
du
véhicule,
conforme
à l’arrêté
du
18
octobre
1996.
c)
Le
GARAGE
GERARD
ESMIEU
devra
veiller
à la
garde
et
aux
soins
des
véhicules
pris
en
charge.
d)
Le
GARAGE
GERARD
ESMIEU
s'engage
à
faire
dégager
sur
réquisition
toutes
les
épaves
de
véhicules
terrestres
(PTAC
inférieur
à 3,5
tonnes)
et
les
véhicules
en
infraction
pouvant
faire
l'objet
d'un
enlèvement,
dans
les
plus
brefs
délais
et
au
maximum
sous
24
heures.
e)
Sur
demande
de
leur
propriétaire,
et à leurs
frais,
le
GARAGE
GERARD
ESMIEU
pourra
procéder
à
l’enlèvement
en
vue
de
la
destruction
de
leur
véhicule,
stationné
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Abriès,
et
accessible
par
les
véhicules
de
l’entreprise. 8) h) j
Dans
ce
cas,
le
propriétaire
devra
remettre
à l’intervenant,
le
certificat
d’immatriculation
ou
le certificat
préfectoral
de
destruction
du
véhicule.
Le
GARAGE
GERARD
ESMIEU
s'engage
à transmettre
le certificat
d’immatriculation
à
la Préfecture,
aux
fins
d'annulation
de
ce
document.
Les
véhicules
à
détruire
seront
remis
par
le
GARAGE
GERARD
ESMIEU
à
une
entreprise
de
destruction
des
épaves
automobiles
classées.
Un
certificat
de
destruction
sera
remis
aux
services
de
police.
Le
GARAGE
GERARD
ESMIEU
ne
peut
en
aucun
cas
être
requis
pour
l’enlèvement
des
véhicules
dont
le poids
total
en
charge
est
supérieur
à 3,5
tonnes.
Les
véhicules
d'enlèvement
du
GARAGE
GERARD
ESMIEU
devront
présenter
toutes
les
garanties
nécessaires
au
regard
de
la réglementation.
Les
justificatifs
(cartes
blanches
en
cours
de
validité)
devront
être
présentés
sur
simple
demande
de
l’autorité.
Article
2
: Procédure
administrative
et frais
a) b) d
Conformément
à
l’article
R.
325-32,
l’autorité
devra
prévenir
le
propriétaire
du
véhicule
de
sa mise
en
fourrière
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
les
5 jours
ouvrables
suivant
l'enlèvement.
Conformément
à
la
législation,
cette
lettre
sera
accompagnée
de
la fiche
descriptive,
établie
lors
de
Penlèvement.
Les
courriers
de
demande
d’identification,
de
mise
en
demeure
du
propriétaire,
de
notification
d’enlèvement,
de
notification
de
main
levée,
les
formalités
préalables
à
lPaliénation
ou
à la destruction
seront
établis
et
adressés
par
l'autorité
qui
aura
prescrit
la
mise
en
fourrière
du
véhicule.
La
municipalité
d’Abriès
par
la
voie
de
son
Maire
pourra
charger
un
Agent
de
police
municipale
de
surveiller,
à
tous
les
stades
de
la
procédure,
la
régularité
des
opérations
effectuées
par
le
GARAGE
GERARD
ESMIEU.
À
partir
du
7%
jour,
suivant
l’enlèvement,
le
GARAGE
GERARD
ESMIEU
pourra
demander
l’expertise
du
véhicule
pour
classement
(article
R.325-30),
auprès
d’un
expert
agréé
par
la
Préfecture
des
Hautes-Alpes.
La
rémunération
de
Pexpert,
dont
le
montant
est
fixé
par
l'arrêté
du
14
novembre
2001
modifié
le
15
Juillet
2015
, 61,00
€
TTC
maximum
sera
imputée
(article
R-325-29)
au
propriétaire
du
véhicule,
en
cas
d’enlèvement
dans
les
délais
prescrits,
ou
à défaut,
à la commune
d’Abriès
(article
R.325-
29,
alinéa
6),
si
ce
délai
est
dépassé
(véhicule
détruit
ou
remis
aux
domaines).
Chaque
prescription
de
mise
en
fourrière
prend
fin
par
une
décision
de
main
levée
(article
R.293,
du
décret
96-476).
Cette
notification
de
main
levée
est
exigible
par
le
gardien
de
fourrière,
soit
pour
restitution
du
véhicule
à
son
propriétaire,
soit
pour
destruction,
soit
pour
remise
du véhicule
aux
domaines.
Le
GARAGE
GERARD
ESMIEU
s'engage
à ouvrir
ses
locaux
pour
restitution,
du
lundi
au jeudi,
de
8
heures
à
12
heures,
et de
14
heures
à
18
heures,
le
vendredi
de
8
heures
à
12 heures,
et de
14h00
à
17h00,
ou
sur
rendez-vous
téléphonique
en
cas
d’urgence,
en
dehors
de
ces
horaires.
f)
Le
gardiennage
du
véhicule
sera
assuré
par
le
GARAGE
GERARD
ESMIEU
dans
ses
installations
clôturées
qui
doivent
satisfaire
aux
dispositions
législatives
et réglementaires
relatives
au
respect
de
l’environnement
(article
R.
325-
24)
.
Il
prendra
effet
dès
Penlèvement
du
véhicule,
et
prendra
fin
le
jour
de
sa
soïtie,
soit
par
restitution
au
propriétaire,
soit
par
destruction.
g)
Le
règlement
de
l'enlèvement
et
du
gardiennage,
dont
les
montants
sont
fixés
par
l'arrêté
du
14
novembre
2001
modifié
le
5
Septembre
2017
(cf.
annexe
jointe)
}
sera
assuré
(conformément
à
l’article
R.
325-29
29/11)
par
le
propriétaire
du
véhicule,
en
cas
d’enlèvement
dans
les
délais
prescrits,
ou
à
défaut
par
la
commune
d’Abriès
(article
R.
325-29,
alinéa
6)
si ce
délai
est dépassé
(destruction
ou
remise
aux
domaines
du
véhicule).
h)
La
commune
d’Abriès
s'engage
à régler,
sur justificatifs,
la
somme
de
117.50
€ TTC,
par
véhicule
épave
(non
identifiable)
directement
conduit
à la
destruction
aïnsi
que
la somme
forfaitaire
de
198
€
concernant
les
frais
kilométriques
justifiés
par
la
distance
entre
Baratier
et Abriès
(110
kms
aller-retour)
i)
La
commune
d’Abriès
s’engage
à régler
les
sommes
dues
conformément
aux
articles
1 et
2
du
décret
n°
2002-231,
du
21
février
2002,
relatif
au
délai
maximum
de
paiement
dans
les marchés
publics.
j)
Une
procédure
de
recouvrement
sera
mise
en
place,
par
l’autorité,
auprès
des
propriétaires
des
véhicules
pour
les
sommes
engagées
par
la commune.
k)
Les
tarifs
indiqués
dans
la
convention
sont
susceptibles
d’être
modifiés
par
les
services
de
PEÉtat,
Une
annexe
précise
les
tarifs
en
vigueur
à
ce
jour.
La
mise
à jour
de
ces
tarifs
se
fera
par
tacite
reconduction
Article
3
: Mise
à disposition
du
service
des
domaines
Le
Gérant
met
à
disposition
de
ladministration
des
domaines,
sur
instruction
de
l’autorité
compétente,
en
vue
de
leur
vente,
après
expiration
du
délai
réglementaire
de
garde,
les
véhicules
non
réclamés,
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
72-823,
du
6
septembre
1972. Conformément
aux
dispositions
de
l’article
À
106
du
Code
du
Domaine
de
l'Etat,
les
véhicules
mis
en
fourrière
resteront
gratuitement,
pour
la
commune,
à compter
de
la
remise
et
jusqu’à
la
vente,
dans
les
lieux
où
ils
se
trouvent,
sous
la
garde
et
la
responsabilité
des
autorités
de
fourrière.
Les
frais
de
fourrière
seront
à
la
charge
des
acheteurs.
Article
4
: Assurance
et conditions
de
jouissance.
a)
Le
GARAGE
GERARD
ESMIEU
assure
vis
à
vis
de
la
commune
et
des
tiers,
l’entière
responsabilité
de
leur
exploitation.
Ils
adhèrent
à
une
compagnie
d’assurance
pour
la
couverture
de
tous
les
risques
résultant
de
son
occupation
ou
de
celle
d’un
tiers,
dont
ils sont
responsables.
Ils
devront
se
mettre
en
règle
avec
les
lois
et
règlements,
afin
que
la
commune
ne
soit jamais
inquiétée.
b)
Le
GARAGE
GERARD
ESMIEU
sera
responsable
de
tous
les
dégâts
occasionnés
aux
véhicules
transportés
lors
de
leur
enlèvement,
transport,
déchargement
et
gardiennage.
Ils
devront
pourvoir
justifier
avoir
souscrit
une
assurance
garantissant
les
dommages.
c)
Le
GARAGE
GERARD
ESMIEU
ne
pourra
exiger
aucune
indemnité
pour
privation
de
jouissance
en
cas
d’incendie
total
ou
partiel,
coupure
de
courant
ou
d’eau,
d’infiltrations,
Article
5
: Durée
Sauf
modifications
législatives,
la présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an,
à
compter
de
la date
de
la signature.
Elle
sera
reconduite
par
tacite
reconduction,
à
moins
que
l’une
ou
l’autre
des
parties
n’ait
manifesté
son
intention
d’y
mettre
fin,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
trois
mois
avant
l’expiration
de
la période
en
cours
sans
qu'aucune
indemnité
ne
soit due.
Dans
le
cas
où
la
réglementation
sur
les
fourrières
viendrait
à
être
modifiée,
la
commune
proposerait
au
Gérant,
les
modifications
à apporter
à la présente
convention,
par
un
avenant.
Le
non-respect,
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
des
obligations
contenues
dans
la
présente
convention,
entraînera
l’annulation
immédiate
de
celle-ci.
Fait
à Abriès,
le
5
mars
2018.
LE
GÉRANT
LE
MAIRE
Jacques
BONNARDEL