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Arrêté - Arrete n° 2025 38 25 mars Rue de Mance
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gratentour.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2025 38 25 mars Rue de Mance)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
MAIRIE
DE
GRATENTOUR
ARRONDISSEMENT
DE
TOULOUSE
DÉPARTEMENT
DE LA HTE-GARONNE
ARRÊTE
RÉGLEMENTANT,
LA
CIRCULATION,
L’ARRET
ET
LE
STATIONNEMENT
RUE
DE
MANCE
Le
Maire
de
GRATENTOUR,
Vu
la demande
formulée
par
l’entreprise
SCAM,
domiciliée
16
RN88
à GARIDECH
(31380).
Intervenant :
ASTEO,
2 CHEMIN
DES
DATURAS
-- 31200
TOULOUSE.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-1,
L.2122-2,
L.2122-3,
L.2211-1,
L.2212-5
et L.2213-1
à 2213-6,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée
et complétée
par la loi n°
82-623
du
22 juillet
1982
et par
la loi n°
83-8
du
7 janvier
1983,
Vu
le
règlement
général
de
voirie
du
8
avril
1965
relatif
à
la
conservation
et
à
la
surveillance
des
voies
communales, Vu
l'instruction
ministérielle
sur la signalisation
routière
(Livre
I,
1°
à 8%
partie),
Vu
le code
de
la Voirie
Routière,
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
L.411-1,
R.411-1
à
R.411-31,
R.411-7,
R.413-3
et
R.417-10
et suivants, Vu
l’article
R.610-5
du
Code
Pénal,
Vu
le Règlement
de
Voirie
communautaire
en date
du
19 décembre
2011,
Vu
larrêté
municipal
n°
2016/108
du
27
décembre
2016
permanent
réglementant
la circulation
au
droit
des
chantiers
courants
et
des
zones
d’interventions
d’urgence
sur
le
réseau
routier
et
cyclable
des
ex-routes
départementales
hors
agglomération,
Vu
l'arrêté
municipal
n°
2016/33
du
23
mars
2016
portant
réglementation
provisoire
de
la
circulation
sur
les
voies
communales
en
agglomération
et
sur
les
voies
communales
sur
le
territoire
de
la
commune
pour
les
chantiers
effectués
et contrôlés
par
les
services
municipaux,
par
les
services
de
Toulouse
Métropole
ou
par
les
services
publics
et
les
concessionnaires
ou
leurs
entreprises,
Vu
l'article
90
de
la note
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la république
et
impliquant
le transfert
du
domaine
public
routier
départemental
de
la Haute
Garonne
à Toulouse
Métropole
le
1% janvier
2017,
Considérant
qu’afin
d’assurer
la
sécurité
publique
et
le
bon
déroulement
de
travaux
sur
la
voie
publique
il
appartient
à
l’autorité
municipale
de
réglementer
la cireulation
selon
les
dispositions
suivantes,
ARRÊTE
Article
1
:
Afin
de
permettre
la
réalisation
des
travaux
(sondage
pour
préparation
chantier)
pour
l’assainissement-
EU,
création
ou
modification
de
réseau
entre
le numéro
12
rue
de
Mance
jusqu’au
numéro
2
de
la rue
de
Mance
(soit
71
mètres).
Article
2
: L’emprise
sera
de
71
mètres
cités
à l’article
1 du
présent
arrêté
municipal.
Article
3
: Le
stationnement
et
l’arrêt
seront
interdits
et
gênants
sur
la totalité
de
l’emprise
du
chantier
sauf
pour
l’entreprise
chargée
des
travaux.
Article
4
: L'entreprise
SCAM
s’engage
à mettre
4 jours
avant
travaux,
un
panneau
d’information
mentionnant
la date
et la durée
des
travaux.
Article
5 : Le jour des travaux,
la mise
en place
de signalisation
indiquant
route
barrée
avec
de
la signalisation
indiquant
le
chantier
devront
être
mis
en
amont
et
en
aval
de
ce
dernier.
Ils
devront
être
mis
en
place,
afin
d’avertir
les
automobilistes
et cyclistes
de
la présence
du
chantier.
Enfin
une
déviation
sera
mise
en
place
par
l’entreprise
SCAM.
L'accès
à la rue de
Mance
ne sera possible
que
pour
le personnel
du
chantier,
les riverains
de
cette
même
rue
et
les
secours
d’urgence.
Article
6
: Le
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-
vis
du
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
ad
T25GRA03099
N°2025/38 Article
7
: Ces
dispositions
seront
en
vigueur
le 31
mars
2025
de7
h
00
à 20
h
00.
Article
8
:
La
signalisation
du
chantier
réglementaire
et
obligatoire
sera
mise
en
place
sous
l’entière
responsabilité
de
l’entreprise
chargée
d’exécuter
les
travaux.
Le
responsable
affichera
le
présent
arrêté
sur
le
lieu
du
chantier.
Article
9
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Article
10
: Le
responsable
de
l’entreprise
chargée
des
travaux
informera
le service
urbanisme
de
la mairie
de
Gratentour
le jour
même
du
début
effectif de
l’installation
du
chantier,
puis
celui
de
sa
fin
afin
d’effectuer
un
état
des
lieux
sur
place
avec
le service
urbanisme
de
Gratentour.
Article
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
en
mairie.
Article
12
: Conformément
aux
articles
R421
1-1
et
suivants
du
code de
justice
administrative,
il est
possible
de
déférer
cet
acte
au
tribunal
administratif de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication,
sous
réserve
de
l’exercice
de
recours
administratifs
préalables.
Le
tribunal
administratif
peut-être
saisi
par
l’application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
:
www.télérecours.fr. Article
13
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
:
- Monsieur
le Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
de
Saint-Jory,
- Monsieur
le Lieutenant
des
Sapeurs-Pompiers
de
Saint-Jory,
- Monsieur
le responsable
des
travaux
Monsieur
Romain
BOYER
de
l’entreprise
SCAM,
- Monsieur
le responsable
intervenant
Monsieur
Dominique
FRISA
de
la société
ASTEO,
- Monsieur
le Directeur
du
Pôle
Territorial
Nord
de
Toulouse
Métropole,
- Monsieur
le Chef
de
Service
de
Police
Municipale
de
Gratentour,
- Monsieur
le Chef
du
Service
Technique
de
la commune
de
Gratentour,
- Monsieur
le
responsable
du
service
urbanisme
de
Gratentour,
- Monsieur
le Chef
du
Service
Technique
du
pôle
Nord
de
Toulouse
Métropole,
Chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté. Fait
à Gratentour,
le 25
mars
2025
Le
Maire,
.
ARE
PAROI
CCATION ST
Patrick
DELPECH